PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-026
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-08-30-00020 - Arrêté n°DPC/2024-088 du 29 août 2024
(sécurité et accessibilité) (2 pages) Page 4
51-2024-08-30-00021 - Arrêté n°DPC/2024-089 modifiant l'arrêté
DPC/2024-006 du 30 avril 2021 (2 pages) Page 7
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-08-30-00016 - DELEGATION de signature du 26 août 2024 (2
pages) Page 10
51-2024-08-30-00002 - Arrêté du 28 août 2024 portant délégation
de signature (2 pages) Page 13
51-2024-08-30-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant délégation
de signature (2 pages) Page 16
51-2024-08-30-00007 - Arrêté du 28 août 2024 relatif à désignation
d'agents habilités (2 pages) Page 19
51-2024-08-30-00006 - Arrêté du 28 août 2024 sur l'exercice de la
délégation de signature à M. Bruno SOULIE (1 page) Page 22
51-2024-08-30-00009 - Décision du 28 août 2024 (centre de gestion
financière) (4 pages) Page 24
51-2024-08-30-00005 - Décision du 28 août 2024 de délégation de
signature (4 pages) Page 29
51-2024-08-30-00012 - Décision du 28 août 2024 de délégations
spéciales (4 pages) Page 34
51-2024-08-30-00001 - Décision du 28 août 2024 de délégations
spéciales (action économique) (2 pages) Page 39
51-2024-08-30-00010 - Décision du 28 août 2024 dé délégatiopn
de signature centre de gestion financière (2 pages) Page 42
51-2024-08-30-00004 - Décision du 28 août 2024 portant délégation
de signature (2 pages) Page 45
51-2024-08-30-00008 - Décision du 28 août 2024 portant délégation
de signature (2 pages) Page 48
51-2024-08-30-00011 - Décision dun 28 août 2024 délégation de
signature ORD SECONDAIRE (2 pages) Page 51
51-2024-08-30-00015 - DELEGATION de signature du 26 août 2024 (2
pages) Page 54
51-2024-08-30-00017 - Délégation de signature du 26 août 2024 (4
pages) Page 57
51-2024-08-30-00013 - DELEGATION de signature du 27 août 2024 (2
pages) Page 62
2
51-2024-08-30-00014 - Délégation de signature du 27 août 2024 (4
pages) Page 65
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2024-08-30-00018 - Décision d'agrément du 27 août 2024 (1 page) Page 70
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-08-30-00019 - arrêté interpréfectoral du 28 août 2024
(pêche dans le lac du Der) (4 pages) Page 72
3
51-2024-08-30-00020
Arrêté n°DPC/2024-088 du 29 août 2024
(sécurité et accessibilité)
- 51-2024-08-30-00020 - Arrêté n°DPC/2024-088 du 29 août 2024 (sécurité et accessibilité) 4
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternsté Le Cabinet du PréfetService lnterministérielde Défense et de Protection Civiles| Arrêté préfectoral N° DPC/2024-089modifiant l'arrêté DPC/2021 - 006 du 30 avril 2021 portant composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ; ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;'WU le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la voirie routièreVu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatifà la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, modifié par décret 2021-1140 du 1" septembre 2021relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PRÉVOST, Préfet dudépartement de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral DPC/2021-006 du 30 avril 2021 portant composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet par intérim :
ARRETEL'arrêté préfectoral n°DPC/2021 — 006 du 30 avril 2021 est modifié comme suit :Article 1 : L'article 1°, 1. « Pour toutes les attributions de la comm|55|on » a) « les chefs des servicesde l'État suivants ou leur représentant » est modifié comme suit:
Tél : 03 26 26 10 37Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
- 51-2024-08-30-00020 - Arrêté n°DPC/2024-088 du 29 août 2024 (sécurité et accessibilité) 5
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Marne est présidéepar le préfet, ou son représentant, membre du corps préfectoral.Sont membres de la commission avec voix délibérative :1. Pour toutes les attributions de la commission :A A A e ey E SE e e ——,———————
a) Les représentants des services de I'Etat :- le directeur des sécurités ou son représentant,. le directeur des sécurités interdépartementales de la police nationale de la Marne ou sonreprésentant,< le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,< le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ou son représentant,. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne ou son représentant, autitre de la jeunesse, à I'engagement et aux sports,« le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, au titre des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant. le directeur départemental des territoires ou son représentant : 2 représentants :- un représentant au titre de l'accessibilité.- un représentant au titre de l'agriculture et de la forêt.Article 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 9 AOÛT 2024Pour le Préfet, par délégation,
- 51-2024-08-30-00020 - Arrêté n°DPC/2024-088 du 29 août 2024 (sécurité et accessibilité) 6
51-2024-08-30-00021
Arrêté n°DPC/2024-089 modifiant l'arrêté
DPC/2024-006 du 30 avril 2021
- 51-2024-08-30-00021 - Arrêté n°DPC/2024-089 modifiant l'arrêté DPC/2024-006 du 30 avril 2021 7
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalité —Fraternité
Le Cabinet du PréfetService Interministérielde Défense et de Protection CivilesArrêté préfectoral N° DPC/2024-088modifiant I'arrété DPC/2021 - 005 du 30 avril 2021 portant attributions des sous-commissionsspécialisées et des commissions d'arrondissement de la Commission consultative départementalede sécurité et d''accessibilitéLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficierde l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du travail ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure ; 'Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitations, des lieux de travail et des installations recevant dupublic ; jVu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 78-1167 du 09 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendreaccessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de I'Intérieur;Vu l'arrêté ministériel du 05 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et dela gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État;Vu larrété du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Vu |'arrété préfectoral n° DPC-2020-002 du 30juin 2020 portant règlement opérationnel du serviced'incendie et de secours de la Marne ; 'Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PRÉVOST , Préfet dudépartement de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral DPC/2024-089 du 28 août 2024 modifiant la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet par intérim :Tél : 03 26 26 10 37Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
- 51-2024-08-30-00021 - Arrêté n°DPC/2024-089 modifiant l'arrêté DPC/2024-006 du 30 avril 2021 8
ARRETE%
L'arrété préfectoral n°DPC/2021 - 005 du 30 avril 2021 est modifié comme suit :Article1 : L'article 2, 1- « Sont membres avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ouleurs suppléants : »* le directeur des sécurités ou son représentant,» le directeur interdépartemental de la sécurité publique ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale selon les zones de compétence, pour les établissementsrecevant du public de première catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, les ERP detype P (salles de jeux et de danse), les établissements pénitentiaires, les centres de rétentionadministrative, les établissements de types GA -gares), les établissements de typeV (culte),les établissements pour lesquels la présence de la gendarmerie et de la police est considéréecomme nécessaire après une analyse partagée des services, pour tout autre établissementsur demande du président de la commission, pour les visites inopinées de tous les ERP,* Le directeur départemental des territoires, ;« le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 9 AQUT 2024
Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaire général,
- 51-2024-08-30-00021 - Arrêté n°DPC/2024-089 modifiant l'arrêté DPC/2024-006 du 30 avril 2021 9
Divers
51-2024-08-30-00016
DELEGATION de signature du 26 août 2024
Divers - 51-2024-08-30-00016 - DELEGATION de signature du 26 août 2024 10
Ex 'REPUBLIQUE . ;FRANÇAISE |Liberté : ' ' ;Égalité ' . FINANCES PUBLIQUESFraternité :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsabledu SGC d'Epernay, 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances .publiques ; |Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif. auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;' Arrête :Article 1er :Délégation générale est donnée à Mesdames Mathilde DERUCHE et Sandra LEFEVRE, adjointesau responsable de service à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recev0|r et de payer toutes sommes qui sont ou pourralent être légitimement dues,- d acquutter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements, |- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l''administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise graC|euse de frais de poursuite sans limitede montant :- de signerles décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant |- de signer l'ensemble des actes relatifs au recoùvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créancesArticle 2 : Delegatlon générale est donnée aux agents deS|gnes ci-après, à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qw sont ou pourraient être legltlmement dues,.- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces Justmcatlves prescrites par lesrèglements, '- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payees,- de signer récépissés, quittances et déc'har"ges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele repré'se_nter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Divers - 51-2024-08-30-00016 - DELEGATION de signature du 26 août 2024 11
Larbi HANINE "Frz;nk EUMONT Ali EL-GHALBZOURI -Céline CHAUDRUC - Céline MORIZOT Thômas MËLLINGERIsabelle SODEZ Carine HOFFMAN Florent BOULENGERAmélie VILLERES _Agnès MARCHAIS
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous : ' '_ NOM Fregom Grade | des décis:-ol|r1nslt_cîracieuseèCarine HOFFMAN ; Contrôleuse 100 €... Agnès MARCHAIS Contrôleuse _ 100€Florent BOULENGER Contrôleur « 100€2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées -dans le tableau ci-dessous : -
_ Durée maximale des délais Somme maximale pour IaqL!elleNOM Prénom Grade d . un délai de paiement peut étree paiement ;| accordéCarine HOFFMAN Contrôleuse 12 mois __ 5000 €Florent BOULENGER Contrôleur 12 mois 5000 €Agnès MARCHAIS Contrôleuse 2 12 mois ' 5000€Ali EL-GHALBZOURI | Contrôleur | . 3 mois ; 1000 €Victor CHEUTIN Contrôleur -~ 3 mois | __1000 €. Frank EUMONT - Agent _ 3 mois 1000 €Thomas MELLINGER Agent 3 mois : 1000 €3°) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade " Actes autorisés- Carine HOFFMAN Contrôleuse ' Tous, sauf action en justiceAgnès MARCHAIS Contrôleuse Tous, sauf action en justiceFlorent BOULENGER | Contrôleur 'Tous, sauf action en justiceArticle 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la- Marne. Fait à Epernay, le 26/08/2024le comptable par intérim —Eric LETONDAL
Divers - 51-2024-08-30-00016 - DELEGATION de signature du 26 août 2024 12
Divers
51-2024-08-30-00002
Arrêté du 28 août 2024 portant délégation de
signature
Divers - 51-2024-08-30-00002 - Arrêté du 28 août 2024 portant délégation de signature 13
ExRÉPUBLIQUE DFRANÇAISE |Liberté )Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDivision Stratégie, Ressources Humaines etConcours12 rue Sainte Marguerite51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXD ddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frArrété portant délégation de signatureL'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances pùbliques de la Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R. 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après, exerçant lafonction de rédacteur à la division « Contrôle, expertise et recouvrement » :
- M. Pierre-Luc BOGGINI- M.Jean-Rémy HERBIN- Mme Amanda KHEZZAR- Mme Catherine MASSONS- M. Olivier PELLERIN- Mme Norosoa RATONOVASY- M. Thierry SAUZE- Mme Sylvie SOISSON- Mme Delphine THOMASSIN
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Divers - 51-2024-08-30-00002 - Arrêté du 28 août 2024 portant délégation de signature 14
à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de60 000 €;
- Mme Amanda KHEZZAR- Mme Catherine MASSONS
à I'effet de signer :1°bis en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limitede 80 000 €;
Pour tous,à l'effet de signer :2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, pour les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 £.4° les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;
Article 2Le présent arrêté abroge I'arrété du 15 juillet 2024 et prendra effet le 1°" septembre 2024.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, OÏÇË/ Q)/"â ('L'Administrateur de l'État,2 ental des Finances publiquesde la MarneDirecteur
Bruno SOULIÉ
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Divers - 51-2024-08-30-00002 - Arrêté du 28 août 2024 portant délégation de signature 15
Divers
51-2024-08-30-00003
Arrêté du 28 août 2024 portant délégation de
signature
Divers - 51-2024-08-30-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant délégation de signature 16
E,—~4Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDivision Stratégie, Ressources Humaines etCommunication12 rue Sainte Marguerite51022 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEXD<ddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frArrété portant délégation de signatureL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembré 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à la contrôleuse des finances publiques désignée ci-après, exerçant ses fonctions àla division contrôle, expertise et recouvrement :e ... Mme Colette MAMOUANà l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscàl d''assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.Article 2Délégation de signature est donnée au contrôleur des finances publiques désigné ci-après, exerçant ses fonctions à ladivision contrôle, expertise et recouvrement dans le cadre du plan banlieue :e M. David LAUMEL
Page 1 DE 2P uE CER FISC BMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PURLICS
Divers - 51-2024-08-30-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant délégation de signature 17
à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d''office, dans la limite de 10 000 € ;2° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de10 000 € ;
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° juillet 2023 et prendra effet le 1°" septembre 2024.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2,%} ?))2/(1L'Administrateur de I'EtatDirecteur départemental des Finances publiquesde la Marne
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Divers - 51-2024-08-30-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant délégation de signature 18
Divers
51-2024-08-30-00007
Arrêté du 28 août 2024 relatif à désignation
d'agents habilités
Divers - 51-2024-08-30-00007 - Arrêté du 28 août 2024 relatif à désignation d'agents habilités 19
Ex |REPUBLIQUE PFRANCAISE 'Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Marne,. Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirè' des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° duI de l'article 33 ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;Arréte :
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à:- M. Vincent UHER, Administrateur de l'Etat, dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, à l'effet de :- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; cette délégation seraexercée sans limitation de somme ;- _ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat ;- Ssuivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques)Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :- M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur de l'Etat- M Sylvain ROQUIER, administrateur des finances publiques adjointdans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; cette délégation seraexercée sans limitation de somme ; Page 1 sur 2BILD DOM3 -
Divers - 51-2024-08-30-00007 - Arrêté du 28 août 2024 relatif à désignation d'agents habilités 20
Art. 3. - Délégation de signature est donnée a :Mme Sandrine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Adjointe « missiondomaniale » rattachée à la BILD — secteur domaine.dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale; cette délégation seraexercée dans la limite de 2 000 000 € pour les valeurs vénales et de 200 000 € pour les valeurslocativesfixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat; cette délégation sera exercée dans la limite de 250 000€ en matièred'aliénation et de 25 000 € pour les opérations de gestion.suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Art. 4. - Délégation de signature est donnée à :M. Frédéric HERBIN inspecteur des finances publiquesM. Jérôme ANTOINE inspecteur des finances publiquesM. Farid BOUTEKEZEZ inspecteur des finances publiquesM. Eric MARTIN inspecteur des finances publiquesMme Marie-Charlotte DEHAIES inspectrice des finances publiquesdans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :Emettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale; cette délégation seraexercée dans la limite de 250 000 € pour les valeurs vénales et de 25 000 € pour les valeurslocatives. Sont toutefois exclues de cette délégation les évaluations portant sur les biensviticoles et celles exercées dans le cadre d'une procédure d'expropriation.Art. 5. — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 février 2024 et prendra effet le 1" septembre 2024.Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 %/ g/ '?/ "I |
L'Administrateur de l'EtatDirecteur départemental des Finances publiques de la Marne
Soulié
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Divers
51-2024-08-30-00006
Arrêté du 28 août 2024 sur l'exercice de la
délégation de signature à M. Bruno SOULIE
Divers - 51-2024-08-30-00006 - Arrêté du 28 août 2024 sur l'exercice de la délégation de signature à M. Bruno SOULIE 22
ExREPUBLIQUE | PFRANCAISE | (Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le oz (Ô/ /Ô/ÊÏ,DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire duGouvernement auprès de la juridiction départementale de l'expropriation.
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiquesde la Marne,Vu l'article R.212-1 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Arrête :Article 1: Sont désignés pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernementauprès des juridictions départementales de I'Aube, des Ardennes et de la Marne :- M.Eric MARTIN, inspecteur des finances publiques,- M. Jérôme ANTOINE, inspecteur des finances publiques,- M.Frédéric HERBIN, inspecteur des finances publiques,- M. Farid BOUTEKEZEZ, inspecteur des finances publiques,- Mme Marie-Charlotte DEHAIES, inspectrice des finances publiques,
Article 2: Chaque signature sera précédée de la mention "Pour le Directeur départemental desfinances publiques par délégation" et suivi du Nom, Prénom et grade du signataire.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des Finances publiquesde la Marne -
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Divers
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Décision du 28 août 2024 (centre de gestion
financière)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décisionportant délégation de signature pour l'exécution des opérations prescrites par la divisionBudget Immobilier Logistique de la Direction Départementale des Finances Publiques de laMarne, par le centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3, placé sous l'autorité du directeurdépartemental des Finances Publiques de la Marne.
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale desFinances publiques de la Marne,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment sesarticles 38, 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 1'6 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 portant nomination de M.Vincent UHER,administrateur de l'Etat et l'affectant dans le département de la Marne au ler mars 2024;Vu l'arrêté préfectoral DS 2024-021 du ler mars 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, responsable du pôle pilotage etressources de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne,
Décide :
Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépensespour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 1" mars 2024 susvisé, dans la limite deleurs attributions au sein du centre de gestion financière à : ' 26 - DIR ADJ PPR CGFPage 1 de 3
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Mme Elisabeth DEPAQUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe ducentre de gestion financière ;M Mathias LACOUR, inspecteur des finances publiques ; centre de gestion financière ;M Grégory BALAN, agent administratif principal, centre de gestion financière ;Mme Estelle BOUDE, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;Mme Frédérique BRUHAT, agente administrative principale des finances publiques, centre degestion financière;Mme Cendrine COLLET, contrôleuse principale des finances publiques, centre de gestionfinancière;Mme Yolande DI PAOLO, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;Mme Anita HOURDILLIAT, contrôleuse des finances publiques, centre de gestionfinancière;Mme Sophie HUE, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ;M Riwal JOLY, agent administratif principal, centre de gestion financière ;M. Antoine COCHARD, contractuel, centre de gestion financiére ;Mme Noémie LECLERC, agente administrative principale des finances publiques, centre degestion financière ;M Edouard LEFEBVRE, contrôleur des finances publiques, centre de gestion financière ;Mme Justine LEHNASCH, agente administrative principale des finances publiques, centre degestion financière ;Mme Jennifer LIEBERT, agente administrative prmœpale des finances publiques, centre degestion financière.Mme Lucille PACKO, agente administrative principale des finances publiques, centre degestion financière.Mme Sabrina PAYS, agente administrative principale des finances publiques, centre degestion financière ;Mme Rachel PELAS, agente administrative principale des finances publiques, centre degestion financière ;Mme Geneviève PICQUETTE, contrôleuse principale des finances publiques, centre degestion financière ;Mme Sarah PLIEZ, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ; :M Patrick REVEL-MOUROZ,agent administratif principal, centre de gestion financière;Mme Béatrice SOUILLOT, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion finan01ereM Giuseppe TROVATO, agent administratif principal, centre de gestion financière;Mme Isabelle VEDANI, contrôleuse principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ;M Ludovic LAHURE, contrôleur principal des finances publiques, équipe de renfort ;Mme Océane PIERRET, agente administrative principale des finances publiques, équipe derenfort.
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Article 2
Par dérogation à l'article 1%, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de cesopérations.
Article 3La présente décision entre en vigueur le 1" septembre 2024.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 #/08/20 24L'administrateur de l'État, responsable du pôlepilotage et ressources,
Vincent UHER
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Divers
51-2024-08-30-00005
Décision du 28 août 2024 de délégation de
signature
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'Etat, Directeur départementaldes Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté DS 2023-044 du Préfet de la Marne en date du 1" juillet 2023 accordant délégation designature à M. Bruno SOULIÉ, directeur départemental des finances publiques du département de laMarne, Arrête :
Art. 1. — La délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1" de l'arrêté DS 2023-044 duPréfet de la Marne en date du 1" juillet 2023 sera exercée par :- M. Vincent UHER, Administrateur de l'Ftat, responsable du pôle pilotage et ressources,
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.signature au nom de l'État des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'État, art.R. 322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 duprise en location d'immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété desou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques.publics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code généralbiens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 dusignature des conventions d'utilisation avec le service | code général de la propriété desou l'établissement utilisateur. personnes publiques.Page I sur 3BILD DOMI SUB
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actes de procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers oude fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceuxvisés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codegénéral de la propriété des personnes publiques etaux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques danscertains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclue| avec ces collectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations par les servicesde la direction générale des finances publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de lapropriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des |2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.droits, redevances et produits domaniaux. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.patrimoines privés dont l'administration ou l& | Loi validée du 5 octobre 1940,liquidation ont été confiées à l'administration chargéedes domaines. Loi validée du 20 novembre1940. |Ordonnance du 5 octobre 1944.8 Dans les départements en « service foncier » : tous | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.1212-14 et R. 1212-23 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 relatifaux première, deuxième, |troisième et quatrième partiesréglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004.
Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par- M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur de l'Etat, directeur départemental adjointdes finances publiques de la Marne -- M. Sylvain ROQUIER, administrateur des finances publiques adjoint- Mme Sandrine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiquesArt. 3. — En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 6 et 8 de l'article 1" du présentarrêté, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Frédéric HERBIN inspecteur des finances publiques
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- M. Jérôme ANTOINE inspecteur des finances publiques- M. Farid BOUTEKEZEZ inspecteur des finances publiques- Mme Marie-Charlotte DEHAIES, inspectrice des finances publiques- M. Eric MARTIN inspecteur des finances publiquesArt. 4. — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 février et prendra effet le lendemain de sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 92/8/ %/029
L' Administrateur d'État ... - = =Directeur départemental des Finances publiques de la Marne
us]Èruno Soul
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Divers
51-2024-08-30-00012
Décision du 28 août 2024 de délégations
spéciales
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REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté , ) -Foalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division des opérations et du domainede l'Etat
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifaux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et dudépartement de la Marne ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant détachement dans le grade d'administrateur des finances publiquesadjoint de Mme Carole REMY auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de laMarne à compter du 1" juin 2022.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
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- Mme Carole REMY attachée hors classe, détachée dans le grade d'administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de la division des opérations de I'état.- Mme Nathalie AVART inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointede la division des opérations de l'état.
Recoivent délégation dans le cadre des attributions du service. Contrôle et règlement de la dépense de l'État :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux de lettreschéques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement,lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus le paramétrage des seuils decontrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, les suspensions de paiement et observations faites auxordonnateurs, les accusés de réception des notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, lesbordereaux de crédits sans emploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignementconcernant les réimputations de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courrierscourant d'échange avec les ordonnateurs.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de ces services.- Mme Elisabeth DEPAQUIS inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice de la dépense de I'Etat- M. Pierre ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques, adjoint du service de la dépensede l'État- M. Mathias LACOUR, inspecteur des finances publiques, adjoint du service CGFReçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable deservice, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que lenon-empêchement soit opposable aux tiers :- Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances publiques affectée au centre degestion financièreGestion des recettes non fiscales :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états depoursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation depaiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de ce service.- Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques, responsable du servicecomptabilité — recettes non fiscalesComptabilité générale de l'État :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états depoursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documentsordinaires concernant le service, documents nécessaires au fonctionnement du compte courant postal,'chèques et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque deFrance, la validation générale des virements de la direction départementale des finances publiquessous l'application BDF DIRECT 2, la validation électronique des virements de gros montant etvirements étrangers.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de ce service.- Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques, responsable du servicecomptabilité — recettes non fiscalesReçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi ordinaires, signature38 — ODE SPEPage 2 sur 4
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électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation générale desvirements de la direction départementale des finances publiques sous l'application BDF DIRECT 2,déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :- Mme Estelle LEGOUGE contrôleuse principale des finances publiques- M. Florent DEVAUX contrôleur des finances publiquesReçoit délégation de signature des documents nécessaires au fonctionnement du compte courant duTrésor à la Banque de France :- Mme Estelle LEGOUGE contrôleuse principale des finances publiquesDépôts et services financiers :Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des Dépôts etConsignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts de fonds, clientèleinstitutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées par les régisseurs d'avanceset états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de la balance mensuelle, les procèsverbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des régies d'amende et remboursement desmontants trop perçus des régies de recette, les procès verbaux de destruction de documents pour lesrégies d'État.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions du service. ;- Mme Anne COLAS inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts etservices financiers 'Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement à sa responsable deservice, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que lenon-empéchement soit opposable aux tiers ;- Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse des finances publiques, adjointe duresponsable du service dépôts et services financiers
Service liaison-rémunérations :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états depoursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation depaiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature desaccusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers détenteur, les lettres pour lesavances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'a 7 500 €, les déclarations de versement de lacontribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu''a 7 500 €, l'octroi de délais jusqu'à 3 500 € surune durée n'excédant pas 18 mois, la facturation des paies à façon.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de ce service.- M. Cyrille VIANO inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du serviceliaison-rémunérations- M. Siaka BERTE inspecteur des finances publiques, responsable adjoint du service liaisonrémunération _Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable deservice, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que lenon-empêchement soit opposable aux tiers ;- M. Christel BERDIER contrôleur des finances publiques- Mme Christelle BOUET contrôleuse des finances publiques- Mme Maéva LANFROY contrôleuse des finances publiques- _ Mme Christelle HOUILLET contrôleuse des finances publiques
Certification des fonds européens :
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Divers - 51-2024-08-30-00012 - Décision du 28 août 2024 de délégations spéciales 37
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à l''autoritéde certification des fonds structurels européens. 'Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de leur division- M. Olivier PELLERIN inspecteur des finances publiques
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditionset limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.Article 3 : La présente décision abroge la décision du 15 janvier 2024 et prendra effet le lendemain desa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Châlons-en-Champagne, le '2%/%/"2 l/L'Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des Finances publiquesde la Marne
38 — ODE SPEPage 4 sur 4
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Divers
51-2024-08-30-00001
Décision du 28 août 2024 de délégations
spéciales (action économique)
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E,egLiberté * Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDivision Stratégie, Ressources Humaines etCommunication12 rue Sainte Marguerite51022 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEXÆ 03 26 69 53 00DIdrfip51 .ppr.controledegestion@dofip.finances.gouv.frArrêté portant délégation de signatureL'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MAHOU inspectrice principale, et Mme Audrey GAUCHEinspectrice principale, des finances publiques responsables adjoints de la division Pilotage du Réseau et ActionÉconomique, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d''office, dans la limite de 300 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 €;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modéràtion, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 € ;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
PRAE FISC ADJPage 1 DE 2
Divers - 51-2024-08-30-00001 - Décision du 28 août 2024 de délégations spéciales (action économique) 40
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 août 2023 et prendra effet le 1" septembre.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ;2,%/ ?)/2/{L'Administrateur ' d À Frt25,Directeur départemental des Finances publiquesde la Marne
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Divers
51-2024-08-30-00010
Décision du 28 août 2024 dé délégatiopn de
signature centre de gestion financière
Divers - 51-2024-08-30-00010 - Décision du 28 août 2024 dé délégatiopn de signature centre de gestion financière 42
REPUBLIQUE | ;FRANÇAISE | :ËÏ:ÂË ' FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décisionportant délégation de signature pour l'exécution des opérations par le centre de gestion financière bloc 2 etbloc 3 placé sous l'autorité du directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Le directeur adjoint en charge du pôle « métiers et expertise » de la direction départementale des Financespubliques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des admlnlstrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestlon budgétaire et comptable .publique, notamment son article 86-1 ;- Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard VOGTENSPERGERadministrateur des finances publiques, et l'affectant dans le département de la Marne ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives àu centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Marne ;Décide :Article 1""Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans lesconventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestionfinancière, à :- Mme Elisabeth DEPAQUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre degestion financière ;- M Mathias LACOUR, inspecteur des finances publiques ; centre de gestion financière ;- M Grégory BALAN, agent administratif principal, centre de gestion financière ;- Mme Estelle BOUDE, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;- Mme Frédérique BRUHAT, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ; '- Mme Cendrine COLLET, contrôleuse principale, centre de gestion financière ;- Mme Yolande DI PAOLO, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;27 - DIR ADJ PME CGFPage I de 2
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Mme Anita HOURDILLIAT, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;Mme Sophie HUE, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancière;M Riwal JOLY, agent administratif principal, centre de gestion financière ;M. Antoine COCHARD, contractuel, centre de gestion financière ;Mme Noémie LECLERC, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ; :M Edouard LEFEBVRE, contrôleur des finances publiques, centre de gestion financière ;Mme Justine LEHNASCH, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ;Mme Jennifer LIEBERT, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancière.Mme Lucille PACKO, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancière.Mme Sabrina PAYS, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ;Mme Rachel PELAS, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ;Mme Geneviève PICQUETTE, contrôleuse principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ;Mme Sarah PLIEZ, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ;M Patrick REVEL-MOUROZ,agent administratif principal, centre de gestion financière ;Mme Béatrice SOUILLOT, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;M Giuseppe TROVATO, agent administratif principal, centre de gestion financière ;Mme Isabelle VEDANI, contrôleuse principale des finances publiques, centre de gestion financière ;M Ludovic LAHURE, contrôleur principal des finances publiques, équipe de renfort ;Mme Océane PIERRET, agente administrative principale des finances publiques, équipe de renfort.Mme Mélanie CORDELET, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancièreArticle 2La décision du 29 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est
Article 3La présente décision entre en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, leL'administrateur de l'EtatDirecteur départemental adjoint des Finances publiques de la Marne
Bernard VOGTENSPERGER
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28/08/2024
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Divers
51-2024-08-30-00004
Décision du 28 août 2024 portant délégation de
signature
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RËPUBLlQUE »FRANÇAISE |p FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDivision Stratégie, Ressources Humaines etCONCOURS12 rue Sainte Marguerite51022 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEXddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signatureL'administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis modifié et I'article 408 modifié de l'annexe Il àce code;Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.190 modifié, L.247 modifié et R.200-4 modifié ;Vu le code dejustice administrative, notamment son article R. 431-9 modifié;Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 33;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnelfiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après, exerçant lafonction de rédacteur au « pôle juridictionnel » :- M. Jean-Rémy HERBIN- M. Olivier PELLERIN
à l'effet de signer :Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives dans la limitemaximale de 10 000 €.
19 - CER FISC POLJUPage 1 de 2
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- Mme Amanda KHEZZAR- Mme Catherine MASSONSà l'effet de signer :Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives dans la limitemaximale de 50 000 £.
Article 2La présente décision abroge celle du 15 juillet 2024 et pre'ndra effet le 1°" septembre 2024.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 2@/(3)%L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiquesde la Marne
Bruno SOULIÉ
19 - CER FISC POLJUPage 2 sur 2
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Divers
51-2024-08-30-00008
Décision du 28 août 2024 portant délégation de
signature
Divers - 51-2024-08-30-00008 - Décision du 28 août 2024 portant délégation de signature 48
ExREPUBLIQUE ,PFRANÇAISE | |Liberté ;Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit
L'administrateur de l'Etat, directeur départementaldes finances publiques de la Marne,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifaux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et decommissions administratives ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et dudépartement de la Marne ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la mission départementale risques et audit :- M. Vincent UHER administrateur de l'Etat, responsable de la mission départementale risqueset audit
Page ! sur 2MR MDRASET 0,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET-DES COMPTES PURLICS
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Audit :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives a la missionAuditEt plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de la mission Audit .
M. Rémi COUVERT inspecteur principal des finances publiques- Mme Naima BERRAMDANE, inspectrice prihcipale des finances publiques- Mme Elsa NOHARET, inspectrice divisionnaire des finances publiques- M. Stéphane DUCHATEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques- M.PICARD Arnaud, inspecteur principal des finances publiques- M.HURPIN Eddy, inspecteur principal des finances publiques
Maîtrise des risques :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la missionMaîtrise des risques.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs à lamission Maîtrise des risques.- M. Vincent UHER, administrateur de l'Etat, responsable de la mission départementale risqueset auditReçoit délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de mission, à lacondition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;- Mme Armelle FRANÇOIS inspectrice des finances publiques, cellule qualité comptable- M. Walid ARAB inspecteur des finances publiques, cellule qualité comptable
Article 2 : La présente décision annule la décision du 28 mars 2024 et prendra effet le 1°"septembre 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Châlons-en-Champagne, le Qé)/&/ (6/ "2'-')L'Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des Finances publiquesde la Marne
MR MDRAPage 2 sur 2
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Divers
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Décision dun 28 août 2024 délégation de
signature ORD SECONDAIRE
Divers - 51-2024-08-30-00011 - Décision dun 28 août 2024 délégation de signature ORD SECONDAIRE 51
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE |Liberté ùÉcalité » FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DELA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATIONDE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELe responsable du pôle pilotages et ressources de la direction départementale des finances publiques de laMarneVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet dudépartement de la MarneVu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral DS 2024-021 du 1" mars 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, administrateur de I'Etat;Vu l'arrêté préfectoral DS 2024-022 du 1" mars 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Vincent UHER,administrateur de I'Etat ;
DÉCIDE :Article 1°" : Pour la division Budget, Immobilier, Logistique, DomaineEn cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de laMarne en date du 17 novembre 2023, seront exercées par :- M. Sylvain ROQUIER administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionBudget, Immobilier, Logistique, DomaineArticle 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain ROQUIER, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 1°" de cette présente décision sera exercée par :- Mme Anne MICOULAUT, inspectricedes finances publiques, responsable du service Immobilier-logistique .- M. Marc CHEVRIER, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la divisionDIR ADJ SUB ORD SEC BVPage 1 de 2
Divers - 51-2024-08-30-00011 - Décision dun 28 août 2024 délégation de signature ORD SECONDAIRE 52
Budget, Immobilier, LogistiqueReçoit délégation en tant que pouvoir adjudicateur pour l'application PLACE pour la notification des marchéspublics :- Mme Anne MICOULAUT inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier-logistiqueArticle 3 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et ConcoursEn cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Marneen date du 1% mars 2024, seront exercées par :- M.Philippe THOMASSIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Ressources Humaines et Concours,Article 4 :Et en cas d'absence ou d''empêchement de M. THOMASSIN la délégation de signature qui lui est conférée parl'article 3 de cette présente décision sera exercée par :- Mme Bérengère MESTRUDE inspectrice principale des finances publiques, adjointe auW a{{- M. Raynald JOSl:jl;H, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de ladivision Stratégie, Ressources Humaines et Concours- Mme Isabelle VERNIZEAU inspectrice des finances publiques, service des ressources humaines.
Mme Gwenaelle VIOT, contrôleuse des finances publiques, M. SALVAN Sylvain, contrôleur des financespubliques, et Laurie RYGIELSKI contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire spécifiquement pour l'application FDD gérant les frais de déplacement.Mme Nora FREIRE, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire spécifiquement pour l'application CHORUS formulaire et la validation des indusde rémunération.Article 5 :La présente décision abroge la décision du 1"mars 2024 et prend effet le lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le C&/0F/2 02 %
L'administrateur de I'Etat, :Directeur adjoint responsable du pdle pilotage etressources
Vincent UHER
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Divers
51-2024-08-30-00015
DELEGATION de signature du 26 août 2024
Divers - 51-2024-08-30-00015 - DELEGATION de signature du 26 août 2024 54
Ex 'REPUBLIQUE . ;FRANÇAISE |Liberté : ' ' ;Égalité ' . FINANCES PUBLIQUESFraternité :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsabledu SGC d'Epernay, 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances .publiques ; |Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif. auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;' Arrête :Article 1er :Délégation générale est donnée à Mesdames Mathilde DERUCHE et Sandra LEFEVRE, adjointesau responsable de service à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recev0|r et de payer toutes sommes qui sont ou pourralent être légitimement dues,- d acquutter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements, |- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l''administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise graC|euse de frais de poursuite sans limitede montant :- de signerles décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant |- de signer l'ensemble des actes relatifs au recoùvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créancesArticle 2 : Delegatlon générale est donnée aux agents deS|gnes ci-après, à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qw sont ou pourraient être legltlmement dues,.- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces Justmcatlves prescrites par lesrèglements, '- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payees,- de signer récépissés, quittances et déc'har"ges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele repré'se_nter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Divers - 51-2024-08-30-00015 - DELEGATION de signature du 26 août 2024 55
Larbi HANINE "Frz;nk EUMONT Ali EL-GHALBZOURI -Céline CHAUDRUC - Céline MORIZOT Thômas MËLLINGERIsabelle SODEZ Carine HOFFMAN Florent BOULENGERAmélie VILLERES _Agnès MARCHAIS
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous : ' '_ NOM Fregom Grade | des décis:-ol|r1nslt_cîracieuseèCarine HOFFMAN ; Contrôleuse 100 €... Agnès MARCHAIS Contrôleuse _ 100€Florent BOULENGER Contrôleur « 100€2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées -dans le tableau ci-dessous : -
_ Durée maximale des délais Somme maximale pour IaqL!elleNOM Prénom Grade d . un délai de paiement peut étree paiement ;| accordéCarine HOFFMAN Contrôleuse 12 mois __ 5000 €Florent BOULENGER Contrôleur 12 mois 5000 €Agnès MARCHAIS Contrôleuse 2 12 mois ' 5000€Ali EL-GHALBZOURI | Contrôleur | . 3 mois ; 1000 €Victor CHEUTIN Contrôleur -~ 3 mois | __1000 €. Frank EUMONT - Agent _ 3 mois 1000 €Thomas MELLINGER Agent 3 mois : 1000 €3°) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade " Actes autorisés- Carine HOFFMAN Contrôleuse ' Tous, sauf action en justiceAgnès MARCHAIS Contrôleuse Tous, sauf action en justiceFlorent BOULENGER | Contrôleur 'Tous, sauf action en justiceArticle 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la- Marne. Fait à Epernay, le 26/08/2024le comptable par intérim —Eric LETONDAL
Divers - 51-2024-08-30-00015 - DELEGATION de signature du 26 août 2024 56
Divers
51-2024-08-30-00017
Délégation de signature du 26 août 2024
Divers - 51-2024-08-30-00017 - Délégation de signature du 26 août 2024 57
REPUBLIQUE _FRANCAISE ,FË'ÏË'ÏÊ ' E...æxmcgsfi'ÿumaufisFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNECENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SIE D'EPERNAY21, RUE DU MOULIN À VENT51 300 EPERNAY DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'EPERNAYVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 modifié de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu.le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique, et notamment son article 16; Arrête :Article 1°"
xDélégation de signature est donnée à Madame Rose CURINIER, inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'EPERNAY à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € pardemande ; 14° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite de100 000 € par demande ; |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Divers - 51-2024-08-30-00017 - Délégation de signature du 26 août 2024 58
Article2Délégation de signature est donnée a Messieurs Clément AUTIN, Henri GRENE et Aurélien MASSON,inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :1°)'en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € pardemande;4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite de100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3 ( assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et aux gestionnairesadministratifs (GA), agents contractuels de catégorie B désignés ci-après :
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Monsieur Dominique BENEYMadame BOHREN Camille (GA)Madame Nora BOUZIDMonsieur Pascal COUTEAUMadame |sabelle DAPOIGNYMonsieur Guillaume DEVANSSAY DE BLAVOUSMadame DUMONT EléonoreMadame Sylvie GACHIGNATMonsieur Stéphane GIESEKEMonsieur Arnaud GOMARDMadame Kati HARSMadame Dina HMAM (GA)Madame Élodie OBLETMadame Nathalie ORNIACKIMonsieur Thierry ROCHETTEMonsieur Michel TALLOTTEMadame Emmanuelle TASSOTTIMadame Clémence THOMASMadame Nadège THOMASSINMadame Cécile TILLIERMadame Colette TSJOEN2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Madame Sylvie ALIVONMadame Bénédicta BOUYSSOU' Madame Céline CORNETMonsieur PatriceHOCQUELOUXMadame Cécile LAPIERREMadame Nathalie LAVALLEMadame Stellie MOREAUMadame Nathalie THOMASMadame Valérie VERCRUYSSE
Article 4 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;39 les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des. grade Limite Durée Somme maximaleagents des maximale pour laquelle undécisions | des délais | délai de paiementgracieuses de peut être accordépaiementIsabelle DAPOIGNY Contrôleuse (B) 10 000€ 6 mois 10 000 €Thierry ROCHETTE Contrôleur (B) 10 0O00€ 6 mois 10 000 €T'SJOEN Colette Contrôleuse (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €ALIVON Sylvie Agent (C) 2 000€ 6 mois 5000 €BOUYSSOU Benedicta | Agent (C) 2 000€ 6 mois 5000 €
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Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne
A EPERNAY, le 02/09/2024La comptañlé, responsable du service desAtreprises d'Epernay,
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Divers
51-2024-08-30-00013
DELEGATION de signature du 27 août 2024
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Ex 'REPUBLIQUE . ;FRANÇAISE |Liberté : ' ' ;Égalité ' . FINANCES PUBLIQUESFraternité :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsabledu SGC d'Epernay, 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances .publiques ; |Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif. auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;' Arrête :Article 1er :Délégation générale est donnée à Mesdames Mathilde DERUCHE et Sandra LEFEVRE, adjointesau responsable de service à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recev0|r et de payer toutes sommes qui sont ou pourralent être légitimement dues,- d acquutter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements, |- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l''administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise graC|euse de frais de poursuite sans limitede montant :- de signerles décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant |- de signer l'ensemble des actes relatifs au recoùvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créancesArticle 2 : Delegatlon générale est donnée aux agents deS|gnes ci-après, à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qw sont ou pourraient être legltlmement dues,.- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces Justmcatlves prescrites par lesrèglements, '- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payees,- de signer récépissés, quittances et déc'har"ges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele repré'se_nter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
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Larbi HANINE "Frz;nk EUMONT Ali EL-GHALBZOURI -Céline CHAUDRUC - Céline MORIZOT Thômas MËLLINGERIsabelle SODEZ Carine HOFFMAN Florent BOULENGERAmélie VILLERES _Agnès MARCHAIS
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous : ' '_ NOM Fregom Grade | des décis:-ol|r1nslt_cîracieuseèCarine HOFFMAN ; Contrôleuse 100 €... Agnès MARCHAIS Contrôleuse _ 100€Florent BOULENGER Contrôleur « 100€2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées -dans le tableau ci-dessous : -
_ Durée maximale des délais Somme maximale pour IaqL!elleNOM Prénom Grade d . un délai de paiement peut étree paiement ;| accordéCarine HOFFMAN Contrôleuse 12 mois __ 5000 €Florent BOULENGER Contrôleur 12 mois 5000 €Agnès MARCHAIS Contrôleuse 2 12 mois ' 5000€Ali EL-GHALBZOURI | Contrôleur | . 3 mois ; 1000 €Victor CHEUTIN Contrôleur -~ 3 mois | __1000 €. Frank EUMONT - Agent _ 3 mois 1000 €Thomas MELLINGER Agent 3 mois : 1000 €3°) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade " Actes autorisés- Carine HOFFMAN Contrôleuse ' Tous, sauf action en justiceAgnès MARCHAIS Contrôleuse Tous, sauf action en justiceFlorent BOULENGER | Contrôleur 'Tous, sauf action en justiceArticle 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la- Marne. Fait à Epernay, le 26/08/2024le comptable par intérim —Eric LETONDAL
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Divers
51-2024-08-30-00014
Délégation de signature du 27 août 2024
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Œx | -REPUBLIQUE ' ;FRANÇAISE | 'Fie—n , FINANCES PUBLIQUES. Fratgrnitc' ;
Direction départementaledes Finances publiques de la MARNEDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALET DE RECOUVREMENTService des impôts des particuliers de REIMS
La corñptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances" publiques; 'Vu le décret n° 20141564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' .Arrête : Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Alain MIDOUX inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de signer :1°) çlans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale;d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; À2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; | | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gràèieuses, sanslimitation de montant ;4°) au hom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder |12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Divers - 51-2024-08-30-00014 - Délégation de signature du 27 août 2024 66
Article 2Délégation de signature est donnée à M. Thierry BRICE, Mme Bérénice CARLIER et M. Dior ABOMI, inspecteurs ...des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet designer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dec:|5|ons d'admission totale,d'admission partlelle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d offlce2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € ; ' '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans- limitation de montant;4°)au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signér, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
Yolaine FLEURYGabriel CAPPELLARIDavid DUCATILLONBruno GAILLETVincent GODBILLONAngélique HUET-SIMONAnne-Laure IMBEAUXHubert LICOWSKIDelphine LOZAVaneèsa PILLIAIRENadine LEPOLARDIsabelle ROUAN2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:Nora ABED Anne COURTIN Eva DUARTEAbdelkamel EL HAFID Mélodie EMLIKFrance Lise FERREIRA DA COSTAFoudhil HADDAD Halima HOUARI Nicolas HUBERTMarlène INACIO Valérie KOR Carine LAMBOTAdeline MAQUINNina MALNOURYMélanie MILLARDSébastien MOREL Etienne MOUGENOT.Catherine M'ULLER
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Marianne NAGY Clémence PAULUSChristelle RENARDAnthony RUIZ Said SADEQ Laurie SALENS'Angeline SEVIN Céline STANKIEWICZAurélie TEYCHINENicolas VEDOVOTTO
Article 4Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-apres ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuite et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale :L:-Tamî;fiîxl:râléelaiPrénom et nom des agents Grade . des décisions des délais de | P d q; E e paiement peutgracieuses paiement À Rêtre accordéVéronique BLIN Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Sylvie CARLIER Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Claudine FERRIERE Agent catégorie B 1000 € * 6 mois 10 000 €Yolaine FLEURY Agent catégorieB 1000 € 6 mois 10 000 €Bruno GAILLET Agent catégorie B 1000€ 6 mois 3000 €Christelle GANNIOUI Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Vincent GODBILLON | | Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Valérie IVANES Agent catégorie B 1000 € 6mois _ 10 000 €Anne JEANPIERRE Agent catégorie B 1000 € - 6mois 10 000€Isabelle JOFFROY Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10000€Hubert LICOWSKI Àgent catégorie B |. 1000 € 6 mois 10 000 €_ Delphine LOZA Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Vanessa PILLIAIRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Sylvie POINSOT Agent éatégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Aurélie WALAS Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
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m > g Somme maximaleLimite Durée maximale A P sePrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de | P %' 0 ; de paiement peutgracieuses paiement A Ag étre accordéAnne COURTIN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Eva DUARTE . Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Mélodie EMLIK | Agent catégorie C 300 € 6 mois. 3 000 €AbdelkamelEL HAFID . | Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €France Lise o ;FERREIRA DA COSTA Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 009 =Nicolas HUBERT Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Valérie KOR Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Adeline MAQUIN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Sébastien MOREL Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Marianne NAGY Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Laurie SALENS Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Céline STANKIEWICZ Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Nicolas VEDOVOTTO Agent catégorie C ' 300 € 6 mois 3000 €
Article5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE.A Reims, le 27 août 2024
La comptable publique,cheffe de service comptable,service des impôtstés particuliers de REIMS—>r —Isabelle BOCQUIER-ALIX
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Services déconcentrés
51-2024-08-30-00018
Décision d'agrément du 27 août 2024
Services déconcentrés - 51-2024-08-30-00018 - Décision d'agrément du 27 août 2024 70
E .
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É4-Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA MARNEDECISION D'AGREMENT DE PLEIN DROIT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAILLe Préfet du département de la Marne,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (articles 1°, 2 et 11)Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »régi par l'article L.3332-17-1 du code du travail, 'Vu le décretn° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour I'application del'article 1%, alinéa 15, de la loin° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » 'Vu les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu la demande reçue le 25 juillet 2024 à la DDETSPP de la Marne, présentée par Monsieur BOURDONJean Luc, Directeur général de la SASU Argonne Production sise rue de la corvée — ZA du Courru,51800 Vienne le Château.Vu l'arrété préfectoral (DS 2023-087) du 12 octobre 2023, portant délégation de signature enmatière d'administration générale, à madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne.CONSIDERANTle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) n° 44210283M1 signé le 27juin 2021 avec l'autorité administrative, relatif à une Entreprise Adaptée (EA) relevant de la catégorie« structure relevant de l'Economie Sociale et Solidaire » au sens du Il de l'article11 de la loi relative àl'ESS du 31juillet 2014.CONSIDERANT-la complétude du dossier présenté par la SASU Argonne Production.DECIDEArticle 1": La SASU Argonne Production sise rue de la corvée - ZA du Courru, 51800 Vienne leChâteau, SIRET 420 152 704 00011, code NAF 8810C, est agréée de plein droit en qualité d'entreprisesolidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.
A Châlons en Champagne, le 27 août 2024
La directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations/
°
/Ghislaine tUCOTDDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière CS 40266 - 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
Services déconcentrés - 51-2024-08-30-00018 - Décision d'agrément du 27 août 2024 71
Services déconcentrés
51-2024-08-30-00019
arrêté interpréfectoral du 28 août 2024 (pêche
dans le lac du Der)
Services déconcentrés - 51-2024-08-30-00019 - arrêté interpréfectoral du 28 août 2024 (pêche dans le lac du Der) 72
E N | _ Direction départementaleGOUVERNEMENT des territoiresLibertéEgalitéFratérnité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° /15- 202 2-lE DU 28 AOÛT 2024portant prorogation de l'arrêté interpréfectoral relatif à la réglementationspéciale de la pêche dans le lac du Der-Chantecoq
Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et en particulier ses articles L.436-12, R.436-69, et R. 436.6 à R 436.43 ;Vu le décret n° 58.873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deuxcatégories;Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de I'environnement relatives àla pêche en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement laliste des grands,lacs.intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut.étre établie une réglementationspéciale de'la:péche et la composition des commissions consuitatives;Vu l'arrété interpréfectoral du 10 juillet 2018 portant règlement particulier de police du réservoir du lac du Der-Chantecog ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 38-2016-PE en date du 12 août 2019 relatif à la réglementation spéciale de lapêche dans le lac du Der-Chantecoq ;Considérant que l'article R:436-36 du Code de l'Environnement prévoit la possibilité pour le Préfet d'établir, surles grands lacs intérieurs ;tels que le Der, une réglementation spéciale pouvant porter dérogation auxprescriptions des articles R. 436- 7, R.436-18, R.436-21 et R.436-23 notamment;Considérant qu'il est nécessaire de fixer les périodes d'ouverture de la pêche pour une gestion équilibrée desressources piscicoles ;Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières deprotection du patrimoine piscicole ;40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-08-30-00019 - arrêté interpréfectoral du 28 août 2024 (pêche dans le lac du Der) 73
Considérant l'importance de l'enjeu économique que représente l'ouverture anticipée de la pêche au brochet surle lac du Der ;Considérant que la prorogation d'un an est nécessaire à la mise en place des investigations supplémentairesqu'il convient de mener eu égard aux problématiques remontées par l'UFAPPMA, notamment en ce qui concernela pêche du brochet ;Sur proposition de MM. les directeurs départementaux des territoires de la Marne et de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté interpréfectoral n° 49-2019-PE du 12 août 2019 relatif-à la réglementation spéciale de la pêchedans le lac du Der-Chantecoq, est prorogé d'une durée d'un an.
Article 2 :Les secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les sous-préfets de la Marne et dela Haute-Marne, les maires des communes concernées, les commandants des groupements de gendarmerie dela Marne et de la Haute-Marne, les directeurs départementaux des territoires de la Marne et de la Haute-Marne,les agents de l'office français pour la biodiversité de la Marne et de la Haute-Haute, les gardes particuliersagréés et assermentés et le président de l'union des fédérations et associations agréées de pêche et depiscicultures riveraines du lac du Der-Chantecoq, ainsi que tous ies agents de police judiciaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché dans les communes concernées,publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Marne et de la Haute-Marne. Copie duprésent arrêté sera adressée au miinistre de la transition et de I'écologie solidaire, au délégué interrégional del'office français pour la biodiversité, ainsi qu'aux présidents des fédérations de la Marne et de la Haute-Marnepour la péche et la protection du milieu aquatique.
Chaumont, le 2 8 Afllll 202'! Châlons-en-Champagne, le 2 8 AOÛT 2024Pour la Préfete de la Haute-Marne Pour le Préfet de la Marneet par délégation, et par délégation, _Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général de la préfecturede la Haute-Marne de la Marne
—Guillaume THIRARD Raymond YEDDOU
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-08-30-00019 - arrêté interpréfectoral du 28 août 2024 (pêche dans le lac du Der) 74
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environhement, la présente décision peut être -contestée devant letribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit endéposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délaicourt à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalitéaccomplie : notification, publication ou affichage de cette décisionLe silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ouhiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
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