PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-11-007
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-11-06-00005 - arrêté préfectoral portant retrait de
l'arrêté
n°dcl-brgae-3920251020-002 relatif a l'ouverture
d'une enquête publique unique préalable a la déclaration
d'utilité publique du projet d'implantation d'une citerne de
défense incendie sur la commune de courbouzon, et a la cessibilité des
parcelles nécessaires à sa réalisation (3 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-11-06-00005
arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
n°dcl-brgae-3920251020-002 relatif a l'ouverture
d'une enquête publique unique préalable a la
déclaration d'utilité publique du projet
d'implantation d'une citerne de défense
incendie sur la commune de courbouzon, et a la
cessibilité des parcelles nécessaires à sa
réalisation
Préfecture du Jura - 39-2025-11-06-00005 - arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
n°dcl-brgae-3920251020-002 relatif a l'ouverture d'une enquête publique unique préalable a la déclaration d'utilité publique du projet
d'implantation d'une citerne de défense incendie sur la commune de courbouzon, et a la cessibilité des parcelles nécessaires à sa
réalisation
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EE = SECRÉTARIATPRÉFET = GÉNÉRALDU JURALibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉN°DCL-BRGAE-3920251020-002 RELATIFA L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUEUNIQUE PRÉALABLEA LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJETD'IMPLANTATION D'UNE CITERNE DE DEFENSE INCENDIE SUR LA COMMUNE DECOURBOUZON, ETA LA CESSIBILITE DES PARCELLES NECESSAIRES A SAREALISATION
Arrêté DCL-BRGAE-392025 \\ OG - ©©\LE PREFET DU JURA,VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'expropriation notamment ses articles L. 131-1 à L. 132-4 relatifs à l'enquête parcellaire,ses articles R. 111-1 a R. 112-24 concernant le déroulement des enquétes publiques, et ses articles L. 1 etsuivants et R112-1 et suivants pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-7 relatif a la défenseextérieure contre l'incendie ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants ;VU le décret n° 2015-235 en date du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;VU le décret en date du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-EdouardCOLLIEX;VU le décret en date du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture duJura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. Silvère SAY;VU l'arrêté interministériel NOR INTE1522200A en date du 15 décembre 2015 fixant le référentielnational de la défense extérieure contre l'incendie ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-09-08-00002 en date du 8 septembre 2025 portant délégation designature à M. Michel COUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à certains agents decette direction, dont Etienne PITON chef de bureau ;
Préfecture du Jura - 39-2025-11-06-00005 - arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
n°dcl-brgae-3920251020-002 relatif a l'ouverture d'une enquête publique unique préalable a la déclaration d'utilité publique du projet
d'implantation d'une citerne de défense incendie sur la commune de courbouzon, et a la cessibilité des parcelles nécessaires à sa
réalisation
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VU l'arrêté préfectoral n°3920170630-004 en date du 30 juin 2017 approuvant le règlementDépartemental de Défense Extérieure Contre I'Incendie (RD-DECI) du département du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920251015-001 en date du 15 octobre 2025 portant désignationde Monsieur Daniel BOURGEOIS en qualité de commissaire-enquéteur et de Monsieur Jean CARRON,en qualité de commissaire-enquéteur suppléant pour l'enquête publique susvisée, modifiant l'arrêtépréfectoral n°DCL-BRGAE-3920250811-002 en date du 11 août 2025 ;VU la demande reçue en date du 17 juillet 2025, par laquelle la commune de Courbouzon sollicite ladéclaration d'utilité publique des travaux en vue d'implanter une réserve de défense incendie ainsi quel'expropriation des terrains nécessaires à sa réalisation ;VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, et du dossierd'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique;VU le schéma intercommunal de la DECI en date du 26 décembre 2024;VU l'avis du conseil municipal de la commune de Courbouzon en date du 18 juin 2025 ;VU l'étude du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Jura en date du 28 octobre2024 relative à l'état de la couverture incendie sur la commune ;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Jura en date du 27 août 2025 ;VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et du Secours en date du 8 septembre 20285 ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du Jura en date du 15 septembre 2025;VU le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;VU l'état parcellaire ;VU la demande de retrait de l'enquête publique de monsieur le maire de Courbouzon en date du 06novembre 2025;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire à la commune de Courbouzon de redéposer un dossier comprenantun avis du Service Départemental d'Incendie et du Secours en conformité avec le projet, afin depouvoir mener à bien cette enquête ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'effectuer une nouvelle enquête publique;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence de retirer l'arrêté n°DCL-BRGAE-3920251020-002 endate du 20 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable a la déclarationd'utilité publique du projet d'implantation d'une citerne de défense incendie sur la commune deCourbouzon, et a la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
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n°dcl-brgae-3920251020-002 relatif a l'ouverture d'une enquête publique unique préalable a la déclaration d'utilité publique du projet
d'implantation d'une citerne de défense incendie sur la commune de courbouzon, et a la cessibilité des parcelles nécessaires à sa
réalisation
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ARRETE
ARTICLE 1 : retraitL'arrêté n°DCL-BRGAE-3920251020-002 en date du 20 octobre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'implantation d'une citerne dedéfense incendie sur la commune de Courbouzon, et à la cessibilité des parcelles nécessaires à saréalisation est retiré.
Article 2 : Publicité et informations
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et par voiedématérialisée sur le site internet de la préfecture du Jura.Cet arrêté sera également publié par voie d'affichage dans la commune Courbouzon.Cette formalité incombe au maire qui en attestera l'accomplissement au moyen d'un certificat.Article 3 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, monsieur le maire de Courbouzon et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée pour information au directeur Départemental des Finances Publiques,service du Domaine, au directeur de la Direction Départementale des Territoires.
À Lons-le-Saunier, le OG novembre (COVEN
Le préfet,Pour le préfet, et par délégationLe chef d
PITON Etienne
Préfecture du Jura - 39-2025-11-06-00005 - arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
n°dcl-brgae-3920251020-002 relatif a l'ouverture d'une enquête publique unique préalable a la déclaration d'utilité publique du projet
d'implantation d'une citerne de défense incendie sur la commune de courbouzon, et a la cessibilité des parcelles nécessaires à sa
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