ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-302
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
35-2024-12-09-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024
portant délégation de signature - version modifiée le 09 décembre
2024 (3 pages) Page 3
Autre /
35-2024-11-22-00010 - Arrêté N°01-35288-1753 R à date d'effet au
01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime : mouillage individuel
(8 pages) Page 7
35-2024-11-25-00006 - Révocation de l'AOT mouillages individuels de
corps morts en dehors des ports maritimes délimités par les communes
du littoral du 35.
N° 01-3549-0587 S
Concerne le navire MATHISLIAM
immatriculé SM B21455 appartenant à Christian DAVID demeurant
35120 HIREL (1 page) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-11-22-00011 - Arrêté N°01-35288-1752 R à date d'effet au
01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime : mouillage individuel
(8 pages) Page 18
35-2024-11-25-00007 - Révocation de l'AOT - mouillages individuels de
corps morts en dehors des ports maritimes délimités pour les
communes du littoral du 35
Concerne le navire BIDOURIC immatriculé
SM A 13471 appartenant à Erwan BRIAND dt 35430 LA VILLE ES NONAIS (1
page) Page 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-10-15-00005 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant
l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 portant déclaration
d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une procédure de
péril sise 2 parvis de l'Église à Corps-Nuds (5 pages) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-12-06-00006 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation multiple du canton de Hédé (2 pages) Page 35
2
35-2024-12-09-00001
Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024
portant délégation de signature - version
modifiée le 09 décembre 2024
- 35-2024-12-09-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature - version modifiée le 09
décembre 2024 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des finances
Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
Version modifiée le 9 décembre 2024
Nom et prénom du porteur BOP concernés
ABRAHAM SARAH 354
ALLANIC MAUD 354
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162
BAGDIAN PASCAL (carte open) 354
BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354
BALLEVRE-RIO GAETAN 354
BARBRE ANNE 354
BEREL MARIE-PAULE 354
BERTHELOT THIERRY (carte open) 354
BIHAN DAVID 354
BORIOLI GHISLAINE 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354
BOUYON DOMINIQUE 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354
CARVALHO NATHALIE 113, 162, 207, 205
CHUZEL FREDERIC 354
COQUAND EMMANUEL (carte open) 354
COQUAND EMMANUEL (carte référencée) 354
COUTO CARLOS 354
DAUNAY SEBASTIEN 354
DE ABREU DIDIER 113, 162, 207, 205
DE SAINT-QUENTIN AMAURY (carte open) 354
DE SAINT-QUENTIN AMAURY (carte référencée) 354
DELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205
DEVERNAY LUDOVIC 354
DONNART DANIEL 354
DUBOIS CECILE 354
DUWOYE CYRIL 354
FONDACCI MARINE 354
- 35-2024-12-09-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature - version modifiée le 09
décembre 2024 4
GAUTIER FABIENNE 354, 148
HENG VIRSHNA 354
HUBERT CLAUDE 354
JAECKERT SYLVIE 354
JARDIN CHRISTIAN 354
JENOUVRIER PHILIPPE 354
JUBLAN BRIGITTE 354
LABEJOF JACQUELINE 354
LANGLOIS CHRISTOPHE 354
LARREY PIERRE (carte open) 354
LARREY PIERRE (carte référencée) 354
LAURENT NATHALIE 216
LE MASSON STEPHANE 354
LEBRETON DAVID 354
LEFEVRE EMMANUEL 354
LEROY JEAN-YVES 354
LESAUVAGE JEAN-FRANCOIS 354
LOPEZ GRAZIELLA 354
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354
MASSON AUDREY 232
MEJAHDI SALIM 354
MESLAY PATRICK 354
METILLON SEVERINE 354
MONNIER WILFRIED 354
MOREUX MAXIMILIEN 354
PAYET MIGUY 354
PECHEUR EMMANUEL 354
PICHON CARMEN 354
PINARD MARTINE 113, 162, 207, 205
PONDEMER ANTHONY 354
PRIOUR GHISLAINE 354
QUEMAT CHLOE 354
QUEMENER OLIVIER 354
REY SEBASTIEN 354
RONDIN CHRISTINE 354
SAILLENFEST SEBASTIEN 354
SORGE ARNAUD (carte open) 354
SORGE ARNAUD (carte référencée) 354
TALDIR LAURENCE 354
TOURMENTE HERVE (carte open) 354
TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354 - 35-2024-12-09-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature - version modifiée le 09
décembre 2024 5
TRAIMOND GILLES (carte open) 354
TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162
VINCENT ANNE-CLAIRE 354 - 35-2024-12-09-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature - version modifiée le 09
décembre 2024 6
Autre
35-2024-11-22-00010
Arrêté N°01-35288-1753 R à date d'effet au
01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime :
mouillage individuel
Autre - 35-2024-11-22-00010 - Arrêté N°01-35288-1753 R à date d'effet au 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 7
Direction Départementale
ir an des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation a la Mer
Tigers et au Littoral
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1753 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 25/10/2024, renseignant :
Monsieur PONT Bruno
né le 18/04/1968 a LE HAVRE
Bénéficiaire 20 Le.nid de corneilles
76700 ROGERVILLE
07 49 04 58 16 — pontbm@gmail.com
| Date initiale de l'AOT 01/01/2025
| Date d'effet 01/01/2025 7 L
| Motif CR | RENOUVELLEMENT —_
| Date d'échéance 31/12/2029 7 | |
_ Commune | SAINT-MALO
Lieu-dit |SOLIDOR |
zz | nom | EVOQUE 7
| immatriculé sous le n° SM A26877
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 17.99 m L
| rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du PE Poe Cu 7
mouillage a la bouée flottante 2 0235333 O, 48 6311667 N
'Emplacement numéro L 1113 | | |
Emplacement Annexe 231 : :
| Redevance annuelle 1285 € (Deux cent quatre-vingt-cing euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Batiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tét :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr 117
Ouverture au public 9h - 12h /14-— 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 8
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine, .
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE |
Article 1°' : Objet .
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années a compter de
la date initiate en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de lattributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que FAOT :
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans. indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
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Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 9
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus... ),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal a 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est instailé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions .et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations, |
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 10
L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularite.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. _
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les.
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. |
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de Pestran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets |
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de lAOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de : |
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
+ destruction du navire,
+ de cession du navire, même partielle.
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Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 11
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. .
'Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.* * e « «
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance |
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : .
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; . |
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
« les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
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Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 12
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv. fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de ' la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles @finances.souv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution | |
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ Saint-Malo, le 22/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
|
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Autre - 35-2024-11-22-00010 - Arrêté N°01-35288-1753 R à date d'effet au 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 13
Autre - 35-2024-11-22-00010 - Arrêté N°01-35288-1753 R à date d'effet au 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 14
Autre - 35-2024-11-22-00010 - Arrêté N°01-35288-1753 R à date d'effet au 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 15
Autre
35-2024-11-25-00006
Révocation de l'AOT mouillages individuels de
corps morts en dehors des ports maritimes
délimités par les communes du littoral du 35.
N° 01-3549-0587 S
Concerne le navire MATHISLIAM immatriculé SM
B21455 appartenant à Christian DAVID
demeurant 35120 HIREL
Autre - 35-2024-11-25-00006 - Révocation de l'AOT mouillages individuels de corps morts en dehors des ports maritimes délimités par
les communes du littoral du 35.
N° 01-3549-0587 S
Concerne le navire MATHISLIAM immatriculé SM B21455 appartenant à Christian DAVID demeurant 35120 HIREL16
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- | des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 01-35049-0587 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35049-0587 portant autorisation
d'occupation d'un emplacement pour le mouillage du navire MATHISLIAM, immatriculé SM B21455 ;
Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 20 novembre 2024
Vu l'absence des documents attestant le retrait du dispositif de mouillage :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 30/08/2022 avec prise d'effet
à compter du 01/01/2022 à Monsieur Christian DAVID, demeurant 37, Grande Rue, VILDE LA MARINE,
35120 HIREL, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de CANCALE
au lieu-dit LA VILLE ES GIDOUX est résiliée à compter du 25/11/2024.
ARTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la publication du présent
arrêté. Une preuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418
SAINT-MALO CEDEX, ou par mail à | 'adresse suivante : ddtm-mouillages ille-et-vilaine.gouv.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4: - .
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 25/11/2024
Destinataires : Pour le Préfet et par délégation,
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
_ Direction d ,
- Banaficiaire( yemices Fiscaux (D La Chefle du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
KA il O Fey [ler
DETM 25 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity ii f
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Téi :02.90,57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi))
Autre - 35-2024-11-25-00006 - Révocation de l'AOT mouillages individuels de corps morts en dehors des ports maritimes délimités par
les communes du littoral du 35.
N° 01-3549-0587 S
Concerne le navire MATHISLIAM immatriculé SM B21455 appartenant à Christian DAVID demeurant 35120 HIREL17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-22-00011
Arrêté N°01-35288-1752 R à date d'effet au
01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime :
mouillage individuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00011 - Arrêté N°01-35288-1752 R à date d'effet au 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 18
Œ Direction Départementale
| des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Liberté et au Littoral
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1752 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif a l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu ja demande reçue le 30/09/2024, renseignant :
Monsieur CHAUVIERE Arna ud
né le 08/10/1983 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 24 rue Doutreleau
35400 SAINT-MALO |
06 70 04 17 60 — arnaudchauviere@hotmail.fr
Date initiale de l'AOT 01/04/2025 | | 7
| Date d'effet 01/01/2025 a oo
Motif Se RENOUVELLEMENT oo 7
Date d'échéance 1312/2029 h 7
Commune SAINT-MALO oo L L
| Lieu-dit |SOLIDOR a L
| nom 7 [MALEMBE2 - -
~ immatriculé sous le n° SM F50971 — 7 —_
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout | 6,2m 7 _
| rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du aan DST AN N
mouillage a la bouée flottante 9 0237917 O. 48.6324028 N
Emplacement numéro | 1112 7 | 7
'Emplacement Annexe 7 109 = L
| Redevance annuelle 221 € (Deux cent vingt-et-un euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dmI@ille-et-vilaine.gouv fr 1/7
Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00011 - Arrêté N°01-35288-1752 R à date d'effet au 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 19
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à ia délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine..
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine en date
du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de: Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
- est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque:
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur. le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00011 - Arrêté N°01-35288-1752 R à date d'effet au 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 20
Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire. :
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...), |
° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le bäbord du navire.
¢ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. {I sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon: état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règies existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00011 - Arrêté N°01-35288-1752 R à date d'effet au 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 21
L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. ll est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
lorganeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du, bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux |
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. |
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire. révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire,
* de cession du navire, même partielle.
4f?
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00011 - Arrêté N°01-35288-1752 R à date d'effet au 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 22
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions-de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire |
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à Particle 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocätion ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'lile-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance :
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN D6XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00011 - Arrêté N°01-35288-1752 R à date d'effet au 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 23
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
sersonnelles@finances.douv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
42).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 22/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Chefle du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
f > ->. LU fau
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00011 - Arrêté N°01-35288-1752 R à date d'effet au 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 24
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Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 25
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Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime : mouillage individuel 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-25-00007
Révocation de l'AOT - mouillages individuels de
corps morts en dehors des ports maritimes
délimités pour les communes du littoral du 35
Concerne le navire BIDOURIC immatriculé SM A
13471 appartenant à Erwan BRIAND dt 35430 LA
VILLE ES NONAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-25-00007 - Révocation de l'AOT - mouillages individuels de corps
morts en dehors des ports maritimes délimités pour les communes du littoral du 35
Concerne le navire BIDOURIC immatriculé SM A 13471 appartenant à Erwan BRIAND dt 35430 LA VILLE ES NONAIS27
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égaiité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITFORAL D'ILLE-ET-VILAINE
REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1381 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1381 portant autorisation
d'occupation d'un emplacement pour lé mouillage du navire BIDOURIC, immatriculé SM A13471 ;
Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 28 septembre 2023 ;
Vu l'absence des documents attestant le retrait du dispositif de mouillage ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 07/01/2021 avec prise d'effet
à compter du 01/01/2021 à Monsieur Erwan BRIAND, demeurant 3, Rue du Moulin de Laval, 35430 LA
VILLE ES NONAIS, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de
SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est résiliée à compter du 28/09/2023.
ARTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la publication du présent
arrêté. Une preuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418
SAINT-MALO CEDEX, ou par mail à | 'adresse suivante : ddtm-mouillages @ille-et-vilaine.gouv.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4:
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 25/11/2024
Destinataires : Pour le Préfet et par délégation,
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1) La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
ar LE MOUILLOUR
DDTM 36 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity ( oY Qid HET
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57,40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr 'fe
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-25-00007 - Révocation de l'AOT - mouillages individuels de corps
morts en dehors des ports maritimes délimités pour les communes du littoral du 35
Concerne le navire BIDOURIC immatriculé SM A 13471 appartenant à Erwan BRIAND dt 35430 LA VILLE ES NONAIS28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-15-00005
Arrêté préfectoral annulant et remplaçant
l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2024
portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre d'une procédure de péril
sise 2 parvis de l'Église à Corps-Nuds
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-15-00005 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 05 septembre
2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une procédure de péril sise 2 parvis de l'Église à
Corps-Nuds29
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
annulant et remplaçant |
l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre d'une procédure de péril
sise 2 parvis de l'Église à Corps-Nuds _ |
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L511-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu l'ordonnance du 29 juillet 2020 du président du Tribunal Administratif de Rennes désignant
Monsieur Jean-Claude LE LAY en qualité d'expert ; |
Vu le rapport d'expertise de Monsieur Jean-Claude LE LAY, en date du 13 août 2020 concluant a
l'imminence du péril ;
Vu l'évaluation de la Direction régionale des finances publiques - Service France Domaine en date
du 3 mai 2021, pour la parcelle AC n°184 ;
Vu l'évaluation de la Direction régionale des finances publiques — Service France Domaine en date
du 6 mars 2024, pour la parcelle AC n°184 ;
Vu la délibération en date du 8 avril 2024, du conseil municipal de Corps-Nuds décidant :
- l'engagement de la procédure d'expropriation dérogatoire de la parcelle AC n°184 sur le
fondement de l'article L511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- autorise le maire à solliciter du préfet d'Ille-et-Vilaine la déclaration d'utilité publique et la
déclaration de cessibilité de la parcelle AC n°184, la désignation de la commune comme
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35700 Rennes 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-15-00005 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 05 septembre
2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une procédure de péril sise 2 parvis de l'Église à
Corps-Nuds30
bénéficiaire de l'expropriation, la détermination du montant de l'indemnité provisionnelle et la
date à laquelle il pourra être pris possession de la parcelle précitée ;
>- autorise le maire a signer tous les actes et documents liés à la procédure d'expropriation
susmentionné ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de Corps-Nuds, en date du 30 novembre 2020, déclarant en
péril et édictant une interdiction définitive d'habiter ;
Vu le courrier en date du 22 avril 2024 par lequel le maire de Corps-Nuds demande la déclaration
d'utilité publique et la cessibilité de la parcelle cadastrée AC n°184 au profit de sa commune ;
Vu le plan parcellaire déterminant les parcelles à exproprier ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état de péril ordinaire telle que
prévue par les articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a
bien été respectée ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition publique permet de pallier la carence des propriétaires,
lesquels n'ont pas réalisé les travaux nécessaires pour mettre fin à l'état de dangerosité et
d'insécurité du bien;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Déclaration d'utilité publique
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est déclaré
d'utilité publique le projet d'acquisition de l'immeuble cadastré section AC n°184 sise 2 parvis de
l'Eglise à Corps-Nuds.
Article 2 : Validité
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cing ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : Cessibilité
. Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Corps-Nuds, les terrains désignés aux éléments
des états parcellaires annexés au présent arrêté.
La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois.
Article 4 : Indemnité provisionnelle
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire, pour la parcelle AC n°184 est fixé
à un euro. .
Cette indemnité est établie au vu de la valeur vénale des parcelles évaluée par la Direction
régionale des finances publiques - Service France Domaine et de l'indemnité de réemploi prévue
par le code de l'urbanisme ainsi que sur la base de la méthode d'évaluation par récupération
foncière imposée par l'article L. 511-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Tél : 0800 71 36 35
Www. ille-et-vilain
que, 35700 Rennes 2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-15-00005 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 05 septembre
2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une procédure de péril sise 2 parvis de l'Église à
Corps-Nuds31
Article 5 : Prise de possession
Sous réserve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité
provisionnelle, il pourra être pris possession dudit bien dans un délai d'un mois au minimum à
compter de la date de publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
affiché en mairie de Corps-Nuds. Il sera notifié au propriétaire par la mairie de Corps-Nuds.
Article 7 : Délais et voies de recours :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de
Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai
de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le maire de Corps-Nuds sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le
Rennes, le 15 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et la sécurité
zone Ouest et par délégation
Tél. 0800 71 36 35
WWW. t-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35700 Rennes 3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-15-00005 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 05 septembre
2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une procédure de péril sise 2 parvis de l'Église à
Corps-Nuds32
Etat parcellaire
Parcelle cadastrée section AC n°184
| N° de plan parcellaire : 1
Adresse : .
2, Parvis de l'Eglise 35150 CORPS-NUDS —
Nature : Batie
Section | Numéro Surfaceenm?= | Surface en m? Surface en m°
000 AC . 184 . 93 93 0
Nom-Prénom Adresse
Monsieur Mohammed ATTIGUI, né en juin 1978 à Oujda (MAROC) JU | 6, Allée des Asturies 35200 Rennes
Madame Yamina ATTIGUI | 6, Allée des Asturies 35200 Rennes
Origine de propriété de la parcelle AC n°184 : 2013 - Cession par le Crédit Agricole à Monsieur et Madame ATTIGUI pour un prix de 28 000 € HT.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 15 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, préfet délégué pour la défense et la sécurité zone Ouest et par |
. délégation
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-15-00005 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 05 septembre
2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une procédure de péril sise 2 parvis de l'Église à
Corps-Nuds33
Plan parcellaire
Parcelle AC n°184 — Monsieur Mohammed ATTIGUI et Madame Yamina ATTIGUI (propriétaires)
Echelle : 1/300°"°
Vu pour être annexé à l'arrêté du ] 5 OCT. 2024
. Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, préfet délégué pour la défense et la sécurité zone Ouest et par
délégation
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-15-00005 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 05 septembre
2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une procédure de péril sise 2 parvis de l'Église à
Corps-Nuds34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-06-00006
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation multiple du canton
de Hédé
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Hédé 35
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2024-12-06-00006
du 06 décembre 2024
portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation multiple du canton de Hédé
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5212-33 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 1975 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation
multiple (SIVOM) du secteur de Hédé ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) du secteur de Hédé se prononçant favorablement sur la dissolution immédiate et par
consentement unanime dudit syndicat, et approuvant les modalités de liquidation du syndicat ;
Vu les délibérations du 13 mars 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation
multiple (SIVOM) du secteur de Hédé approuvant le compte administratif 2023 et le compte de
gestion 2023 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Dingé, Guipel, Hédé-Bazouges, La
Mézière, Langouët, Lanrigan, Québriac, Saint-Gondran, Saint-Symphorien et Vignoc approuvant la
dissolution du SIVOM du canton de Hédé et approuvant les modalités de liquidation du syndicat ;
Vu l'avis du 4 décembre 2024 du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'article L.5212-33 du CGCT dispose qu'un syndicat peut être dissous par le
consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;
Considérant que les conditions de liquidation mentionnées à l'article L.5211-26 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1: En application des dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT, la dissolution du syndicat
intercommunal a vocation multiple (SIVOM) du secteur de Hédé est prononcée a la date du présent
arrêté.
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Hédé 36
Article 2: Le reversement de la trésorerie restante du syndicat intercommunal a vocation multiple
(SIVOM) du secteur de Hédé est effectué selon le calcul de répartition suivant :
Communes Répartition
Dingé 12,2373 %
Guipel 12,4469 %
Hédé-Bazouges 13,7095 %
Saint-Symphorien 4,0951 %
La Méziére 31,9852 %
Langouet 3,5981 %
Québriac 8,7594 %
Saint-Gondran 2,9959 %
Vignoc 10,1727 %
TOTAL 100 %
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le président du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du secteur de Hédé , les maires des communes membres
et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat et de ses communes
membres.
Rennes, le 0 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du
silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Hédé 37