PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-171
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-07-23-00001 - - Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 23 juillet 2024
mettant en demeure la
société THALES RESEARCH & TECHNOLOGY de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 1 avenue
Augustin Fresnel sur le territoire de la commune de PALAISEAU (91120) (2
pages) Page 3
91-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/234 du 23 juillet 2024
portant imposition à la
société CASSE MPA des mesures d'urgence de mise en sécurité
et des mesures immédiates prises à titre conservatoire pour son
installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage, située 22 rue de la Gaudrée sur la commune de DOURDAN
(91410) (4 pages) Page 6
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
91-2024-07-05-00004 - Arrêté n° 2024-SGCD-SP-01 du 5 juillet 2024
portant institution d'une régie de recettes départementale auprès de
la Direction interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne (2
pages) Page 11
91-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-SGCD-SP-02 portant nomination
d'un régisseur et de mandataires suppléants auprès de la régie
départementale de la Direction interdépartementale de la Police
Nationale de l'Essonne (2 pages) Page 14
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
91-2024-07-23-00002 - Arrêté fixant la liste annuelle départementale
des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention (2
pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-23-00001
- Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 23 juillet 2024
mettant en demeure la société THALES
RESEARCH & TECHNOLOGY de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé 1 avenue Augustin Fresnel sur le territoire
de la commune de PALAISEAU (91120)
FraternitéPREFET | Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE | des Politiques Publiques
Falis et de l'Appui Territorial
Arrété n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 233 du 23 juillet 2024
mettant en demeure la société THALES RESEARCH & TECHNOLOGY de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 1 avenue Augustin Fresnel
sur le territoire de la commune de PALAISEAU (91120)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L1724, L.511-1 et L.514-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; '
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU la preuve de dépôt de déclaration initiale n° A-216PA95QOD délivré le 28 juillet 2022 à la société
THALES RESEARCH & TECHNOLOGY, pour l'exploitation au 1 avenue Augustin Fresnel
91120 PALAISEAU, de l'activité suivante relevant de la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement :
° 1185-2-a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent
la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
Emploi dans des équipements clos en exploitation. Equipements frigorifiques ou climatiques
(y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg, régime de la
déclaration contrôlée 3 ' ' ' '
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques n° 4707, 4711, 4723,
4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732 ou 4733 » '
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 1" mars 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 12 janvier 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6
et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 18 mars 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 11 avril 2024, et lors de la réunion du
17 juin 2024,
CONSIDÉRANT que, depuis avril 2023, les non-conformités suivantes ont été constatées :
* dysfonctionnement de la station de neutralisation
» dépassements des Valeurs Limites d'Emission (VLE) pour l'arsenic, le fluor, le phosphore et la DCO
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du
30 octobre 2007 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques n° 4707, 4711, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729,
4730, 4732 ou 4733 » et notamment l'article 5.5 - valeurs limites de rejet,
CONSIDERANT que la nouvelle convention permettant les rejets dans le réseau d'eaux usées au lieu du
réseau d'eaux pluviales n'est pas encore signée avec le SIAVB,
CONSIDERANT que, compte tenu des enjeux en terme de protection du milieu aquatique, il convient de
faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure
la société THALES RESEARCH & TECHNOLOGY de respecter les dispositions réglementaires, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : La société THALES RESEARCH & TECHNOLOGY, exploitant une installation sise 1 avenue
Augustin Fresnel 91120 PALAISEAU, est mise en demeure de respecter l'arrêté ministériel
du 30 octobre 2007 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous «l'une ou plusieurs des rubriques n° 4707, 4711, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729,
4730, 4732 ou 4733» et notamment l'article 5.5 - valeurs limites de rejet et plus particulièrement
les points :
° c) dans le cas de rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain:
en mettant en œuvre un traitement efficace des effluents afin de respecter les Valeurs Limites
d'Emission (VLE), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrété.
d) polluants spécifiques avant rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain) : en identifiant les travaux à réaliser sur la station et en mettant en place un mode
de traitement efficace, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
° L'exploitant doit disposer d'une convention de rejet conforme, dans un délai de six mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement. '
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ;
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
-Les inspecteurs de l'environnement, _
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à I'exploitant,
la société THALES RESEARCH & TECHNOLOGY, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet
de PALAISEAU et Monsieur le Maire de PALAISEAU. :
Pour la Préféte et par délégation,
Le Secrétaire Général /
A H
//Qlye DELCAYROU
( -
// -/'/
2/2 '

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-23-00003
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/234 du 23 juillet 2024
portant imposition à la société CASSE MPA des
mesures d'urgence de mise en sécurité et des
mesures immédiates prises à titre conservatoire
pour son installation de stockage, dépollution et
démontage de véhicules hors d'usage, située 22
rue de la Gaudrée sur la commune de DOURDAN
(91410)
Ex
PREFETDE ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Egalité ! . ° AFraternité et de l'appui territorial
Arrété n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 234 du 23 juillet 2024
portant imposition à la société CASSE MPA des mesures d'urgence de mise en sécurité et
des mesures immédiates prises a titre conservatoire pour son installation de stockage,
dépollution et démontage de véhicules hors d'usage,
située 22 rue de la Gaudrée sur la commune de DOURDAN (91410)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code de I'Environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-20, R.512-69 et R.512-70,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et a l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrété ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrété préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 9 mai 2019 portant enregistrement de
la demande présentée par la société GARAGE AUTOSUD sise 22 rue de la Gaudrée pour des
installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de
DOURDAN (91410),
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/086 du 9 mai 2019 portant agrémeñt à la
société GARAGE AUTOSUD pour son installation de stockage, dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage située 22 rue de la Gaudrée à DOURDAN (91410) pour l'Agrément n° PR 91
000 30 D,
VU la demande de changement d'exploitant du 9 mars 2021, déposée par la société CASSE MPA à
DOURDAN,
VU l'arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 204 du 09 août 2021 portant agrément à la société CASSE
MPA pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage située
22 rue de la Gaudrée à DOURDAN (91 410) pour l'agrément n° PR 91 000 30 D,
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/004 du 12 janvier 2023 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du 9 août 2021 et modifiant I'arrété d'enregistrement
n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 9 mai 2019 relatif à l'installation de stockage, dépollution et
démontage de véhicules hors d'usage située 22 rue de la Gaudrée 91410 DOURDAN, à exploiter les
activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de
I'environnement : '
2712-1 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou
de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à
100 m 2, régime de l'enregistrement.
VU le rapport de I'inspection des installations classées du 18 juillet 2024, relatif à I'inspection réalisée le
11 juillet 2024,
CONSIDÉRANT qu'un sinistre a gravement affecté le 10 juillet 2024 l'établissement que la société CASSE
MPA exploite sur la commune de DOURDAN,
CONSIDÉRANT que l'inspection précitée a mis en évidence que les conséquences de l'accident sont
susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que lors de I'incendie, le bâtiment contenait :
- environ 10 véhicules,
* Une cinquantaine de pneus,
* les machines de production,
- des bouteilles de gaz : Butane/propane pour le fonctionnement d'un engin de manutention,
* de l'acétylèné (non impacté par l'incendie),
CONSIDÉRANT que lors de la visite de I'inspection des installations classées, l'exploitant a déclaré que
les eaux d'extinction ont été retenues sur le site,
CONSIDÉRANT que ce sinistre a eu pour conséquence la production de déchets de combustion,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512-20 du Code de l'Environnement :
«en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le Préfet peut prescrire la réalisation des
évaluations et la mise en œuvre de remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou
incident survenu dans l'installation, ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris sauf cas d'urgence,
après avis de la Commission Départementale Consultative compétente »,
CONSIDÉRANT que les conséquences de l'incendie du 10 juillet 2024, rendent nécessaire la mise en
œuvre en urgence de mesures de protection et de contrôle,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société CASSE MPA dont le siège est situé 22 rue de La Gaudrée sur la commune de DOURDAN est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées sur la
commune de DOURDAN.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.

ARTICLE 2. REMISE EN SERVICE
Avant la remise en service des installations situées sur la commune de DOURDAN, l'exploitant procède
à :
- la réalisation d'une analyse des causes et à la recherche des mesures à prendre pour éviter un accident
similaire,
- la révision des procédures de maîtrise d'exploitation visant à permettre l'exploitation des installations
dans des conditions de sécurité optimales,
— la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des installations et des dlSpOSItlfS de
dépollution '
-— la vérification des matériels utilisés.
ARTICLE 3. RAPPORT D'ACCIDENT
En application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, un rapport d'accident est transmis à la
Préfète et à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours à compter de la notification
du présent arrêté.
Il comporte, notamment :
- les circonstances et la chronologie de l'événement ;
« l'analyse des causes et des conséquences de |' acmdent les effets sur les personnes et
l'environnement ;
< l'origine des déchets incriminés dans l'origine de I'incendie,
e la chronologie des mesures prises lors de la phase de gestion de l'incendie
- les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour pallier les effets sur
l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
Si le site est doté des moyens de surveillance, le rapport est accompagné d'une copie de
I'enregistrement vidéo du site qui permet de visualiser le début de la séquence d'incendie.
ARTICLE 4. GESTION DES EAUX D'EXTINCTION ET DES DÉCHETS LIÉS
AU SINISTRE
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les Bordereaux de Suivi des Déchets
Dangereux (BSDD) correspondant à la prise en charge des eaux d'extinction et des déchets liés au
sinistre, dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de notification du présent arrété.
ARTICLE 5. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-EXÉCUTION
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :1° Par les
tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
3

présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de I'environnement dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de I'Essonne - TSA
51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société CASSE MPA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le
Maire de DOURDAN.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
.xÔlivief/lDELÇÀŸROU
mm

SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
91-2024-07-05-00004
Arrêté n° 2024-SGCD-SP-01 du 5 juillet 2024
portant institution d'une régie de recettes
départementale auprès de la Direction
interdépartementale de la Police Nationale de
l'Essonne
PREFET Secrétariat général
DE L'ESSONNE commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-SGCD-SP-01 du 5 juillet 2024 portant institution d'une régie de
recettes départementale auprès de la Direction interdépartementale de la Police
Nationale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et Iactlon des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SGCD-SP-22 du 21 juin 2021 modifié portant institution d'une
régie de recettes départementale auprès de la direction départementale de la sécurité
publique de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne à compter du 1% janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2024-pref-DCPPAT-BCA-107 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire du 3 juillet 2024
ARRÊTE
Article 1°": Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 2021-SGCD-SP-22 du 21 juin 2021
Article 2: |l est institué une régie de recettes départementale auprés de la direction
interdépartementale de la Police Nationale de I'Essonne pour l'encaissement des produits
suivants :
» Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des
' dispositions de la loi du 10 juillet 1989
° Le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route
Article 3 : Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur et versées au
comptable dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 4: Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 3 000 € (trois mille euros).
Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au
Trésor.
Article 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou
à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la
préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi
les agents titulaires de statut municipal.
Article 7: Le régisseur est assisté d'un suppléant nommé par arrêté dans les mémes
conditions que le régisseur.
Article 8: Le Secrétaire général, le comptable public assignataire, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrété.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés
Préfecture de I'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél.: 01 6991 92 54
Mél. : nathalie.dause@essonne.gouv.fr

SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
91-2024-07-12-00007
Arrêté n° 2024-SGCD-SP-02 portant nomination
d'un régisseur et de mandataires suppléants
auprès de la régie départementale de la
Direction interdépartementale de la Police
Nationale de l'Essonne
PREFET Secrétariat général
DE L'ESSONNE commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-SGCD-SP-02 du 12 juillet 2024 portant nomination d'un régisseur et
de mandataires suppléants auprès de la régie de recettes départementale de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Narendra JUSSIEN,
professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire
général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
.relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de I'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de I'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrété ministériel du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
1/2

VU l'arrêté n° 2022-SGCD-SP-03 du 16 mars 2022 portant nomination d'un régisseur et de
mandataires suppléants auprès de la régie de recettes départementale de la Direction
départementale de la sécurité publique de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne à compter du 1°" janvier 2024 ;
VU l'arrété n° 2024-pref-DCPPAT-BCA-107 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrété n° 2024-SGCD-SP-01 du 5 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes
départementale auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de
l'Essonne ;
VU l'agrément du comptable public assignataire du 3 juillet 2024 ;
ARRÊTÉ
Article 1°: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2022-SGCD-SP-03 du 16 mars
2022.
Article 2 : Monsieur Thomas GEORGET, secrétaire administratif est nommé régisseur auprès
de la régie de recettes départementale de la direction interdépartementale de la Police
Nationale de l'Essonne.
Article 3: Monsieur Thomas GEORGET percevra une indemnité de responsabilité dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel
de Monsieur Thomas GEORGET, Madame Katia PARAN, Adjointe administrative et Madame
Maélle FESNIERES, Adjointe administrative, sont désignées mandataires suppléants. Ce -
remplacement ne peut excéder une durée maximale de deux mois consécutifs.
Article 5: Le Secrétaire général, le comptable public assignataire, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Narendra JUSSIEN
Secrétaire général adjoint
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 01 6991 92 54
Mél - nathalie dauise@esennne oauvfr

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
91-2024-07-23-00002
Arrêté fixant la liste annuelle départementale
des personnels aptes à exercer dans le domaine
de la prévention
Ex
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-SDIS-SDIROS-0010 DU 23 JUILLET 2024
Fixant la liste annuelle départementale des personnels
aptes à exercer dans le domaine de la prévention.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1424-2, L. 1424-3 et R.
1424-52 ;
Vu l'article R 722-1 du Code de la Sécurité Intérieure;
Vu _ l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés
à larticie R 722.1 du Code de la Sécurité Intérieure;
Vu — l'arrêté du 22 août 2019 — Art. 33 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les
risques d'incendie et de panique dans les Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,
Vu _ le Guide national de référence prévention du 17 février 2012;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Conformément aux dispositions de l'article 2.2.3 du guide national de référence relatif à la prévention,
la liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour
l'année 2024 est arrétée comme suit :
Préfecture de 'Essonne
Cité Administrative
Boulevard de France / CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 — www,essonne.aouv.fr

Grade Nom Prénom Diplôme Emploi tenu
Colonel ROUX Sébastien |PREV 3 Directeur Départemental Adjoint
Lt Colonel KALTENBACH Philippe PREV 3 Sous-Directeur Ingénierie des
Risques et Organisation des
Secours
Lt Colonel REVERSAT Pascal PREV 3 Responsable départemental de la
' prévention-prévision-RCCI
Commandant WALUSINSKI Franck PREV2 Prévention industrielle
Capitaine BLUET Edwige PREV 3 Préventionniste
Capitaine CAILLAT Patrice PREV 3 Préventionniste
Capitaine GAUDRON Frédéric PREV 2 Préventionniste
Capitaine HUE Vincent PREV 2 Préventionniste
Capitaine JOUANNEAUX Antoine PREV 2 Préventionniste
Capitaine JOYEAU Landry PREV 2 Préventionniste
Capitaine ROUAULT Erwan PREV 2 Prévention industrielle
Lieutenant BEAUMET Eric PREV 2 Préventionniste
Lieutenant BOUFRIOUA Badis PREV 2 Préventionniste
Lieutenant BRILLANT Robert PREV 2 Préventionniste
Lieutenant LE BOUDEC Thierry PREV 2 Préventionniste
Lieutenant LEGAULT Nicolas PREV 2 Préventionniste
Lieutenant LE TREVOU Patrick PREV 2 Préventionniste
Lieutenant LOQUET Jean-Yves | PREV2 Préventionniste
Lieutenant MARTIAL Thierry PREV 2 Prévention industrieile
Lieutenant PRUNET Alexandre*_|PREV2 Préventionniste
Lieutenant TROVEL David PREV2 Préventionniste
Lieutenant MARTIN Olivier PREV 1 Préventionniste
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
l''Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Sont désignés respectivement comme référent départemental de la spécialité le Lel. P. REVERSAT
et comme référent adjoint la Cne. E. BLUET.
Article 3 :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
2/2Frédériqûe C LLERI