CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-046
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Charente (2 pages) Page 3
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temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Charente (3 pages) Page 6
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-05-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 3
ExPRÉFETDE LACHARENTEijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Charente |
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu'le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrété préfectoral du 5 avril 2025, portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical dans le département de la Charente ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécurité -intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques, notamment au regard de la configuration des lieux;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de laCharente, alors même que l'organisateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un moisavant la date prévue pour celui-ci ;Considérant au surplus que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ont étéorganisés sur le territoire du département de la Charente; que, sur le territoire de la commune de LeVieux-Cérier, les 27 et 28 avril 2024, un rassemblement musical à caractère festif non déclaré a conduit àdes nuisances sonores ainsi qu'à la mise en place d'un dispositif de sécurisation et de prévention ; quesur le territoire de la commune de Longré, du vendredi 26 juillet au mardi 30 juillet 2024, unrassemblement a réuni plus de 1 100 personnes ; qu'il s'est traduit par des troubles à l'ordre public, qu'ils'agisse des nuisances sonores, de dépôts sauvages de déchets, d'un risque incendie élevé durant unepériode vigilance orange canicule ou encore des 34 amendes forfaitaires délictuelles délivrées pourdétention de stupéfiants ; que, sur le territoire de la commune de Courcôme, les 24 et 25 août 2024, unrassemblement festif à caractère musical non déclaré a abouti à la saisie judiciaire du matériel sonore7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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employé et à la constation d'une quizaine d'infractions par les forces de sécurité intérieure,principalement en matière de stupéfiants ; que sur le territoire de la commune de Cellefrouin, dusamedi 14 septembre au 15 septembre 2024, un rassemblement festif non déclaré a conduit àl'interpellation de deux individus et à la confiscation du matériel sonore de deux des organisateurs enraison de nuisances sonores occasionnées par l'évènement ;Considérant que ces rassemblements se sont tenus en dépit de l'opposition des propriétaires desterrains concernés ; qu'ils sont susceptibles de se déplacer sans autorisation préalable en divers pointsdu département; que le département de la Charente pourrait constituer en tout état de cause unezone de départ ou de transit de matériel de son à destination d'un tel rassemblement, notamment auregard des nombreux "sound systems" administrés par des ressortissants charentais;Considérant enfin qu'au regard du nombre très important de personnes attendues dans le cadre de cesrassemblements festifs et de la logistique conséquence liée à la concétisation de tels évènements, il y alieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher la mise en place duditrassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême :
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente du mercredi 23 octobre 2024 à 23H00 jusqu'au mardi 29 octobre 2024 à 18H00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationéventuelle par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 5-7 rue de la préfecture,16 023 Angoulême Cedex ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08; '* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 5 avril 2025
- Le secrétaire général de la préfecture de laCharente, sous-préfet d'Angoulême,
Jean-Charles JOBART7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00'www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
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Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Charente
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical| dans le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; .Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême;Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu''unrassemblement festif à caractère musical est annoncé sur le territoire de la zone Sud-Ouest ; que cerassemblement pourrait se dérouler entre le samedi 5 avril 2025 et le dimanche 6 avril 2025; que cerassemblement pourrait se tenir sur le terr|t0|re du département de la Charente; qu''il pourraitrassembler plus de 500 personnes;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré a été organisé sur le territoirede la commune de Longré du vendredi 26 juillet au mardi 30 juillet 2024 ; que ce rassemblement a réuniplus de 1 100 personnes ; qu'il s'est traduit par des troubles à l'ordre public, qu'il s'agisse des nuisancessonores, de dépôts sauvages de déchets, d'un risque incendie élevé durant une période vigilance orangecanicule ou encore des 34 amendes forfaitaires délictuelles délivrées pour détention de stupéfiants ;Considérant que des rassemblements musicaux à caractère festif non déclarés ont récemment eu lieusur le territoire du département de la Charente, notamment à Le Vieux-Cérier les 27 et 28 avril 2024, àCorcôme les 24 et 25 août 2024 et à Cellefrouin les 14 et 15 septembre 2024 ; que ces rassemblementsse sont tenus en dépit de l'opposition des propriétaires des terrains concernés ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical concernantplus de 500 participants sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00 |www.charente.gouv.fr ' 1/3
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prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de laCharente, alors même que tout organisateur d''un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard unmois avant la date prévue pour celui-ci ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics, notamment en raison des volumes sonores déployés par lesdispositifs acoustiques mis en place, de la circulation fréquente de produits stupéfiants qui y estrégulièrement associée et de l'inadaptation des lieux retenus et de leurs accès; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;Considérant que le risque élevé de troubles à l'ordre public est caractérisé par les éléments exposés ci-avant;Considérant de plus I'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autoritépréfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité publiques, notamment les risques susceptibles d'être -encourus par les participants et l'existence d'un dispositif prévisionnel de secours ;Considérant au surplus que les importantes précipitations tombées récemment sur le territoire de laCharente ont fragilisé les sols ; que les sites potentiellement employés pour un rassemblement musical àcaractère festif non déclaré ainsi que leurs accès peuvent être fortement fragilisés et dégradés par lesactivités liées dudit rassemblement; qu'une telle situation est également susceptible d'engendrer desatteintes à la sécurité des participants ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1.susvisé du code général des collectivités territoriales ; !Considérant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de cerassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher lamise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoùlême ;ARRÊTE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l''ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,du samedi 5 avril 2025 à 23H00 jusqu'au dimanche 6 avril 2025 à 18H00.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationéventuelle par la juridiction compétente.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 79 rue de la préfecture,16 023 Angoulême Cedex ; Ç< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08 ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 5 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture de laCharente, sous-préfet d'Angoulême,
Àf .
Jean-Charles JOBART
.7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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