PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-331
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-08-14-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME LEFTHERIOTIS Isabelle (2 pages) Page 4
38-2026-08-14-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CURDY Marine (2 pages) Page 7
38-2026-08-13-00002 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DUFAU Jérémie (2 pages) Page 10
38-2026-08-13-00003 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - ME FONTROBERT Mélissa (2
pages) Page 13
38-2026-08-13-00004 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un OSP suite à déménagement - EI MICHON Kelly (2 pages) Page 16
38-2026-07-20-00011 - Arrêté portant sur la déconsignation des fonds
issus de la convention de revitalisation signée le 1er mars 2010 entre
l'État et l'entreprise TYCO Electronics (1 page) Page 19
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-08-17-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2026 (2 pages) Page 21
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-08-11-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nicole ANNEQUIN,
Responsable du Pôle Départemental de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine de l'Isère (PDCRP), à compter du 1er septembre 2026. (2
pages) Page 24
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA de
Sablons (40 pages) Page 27
38-2026-08-10-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières pour le transfert des effluents de la commune de Vertrieu et
le remplacement de la station de traitement des eaux usées de la Salette
à La-Balme-les-Grottes (29 pages) Page 68
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-08-19-00007 - AP portant autorisation de la manifestation nautique
dénommée « La Platière en fête » sur le Vieux Rhône entre
le radier des Rôtissots et le pont de Sablons le 12 septembre 2026 de
10h00 à 17h00 (4 pages) Page 98
38-2026-08-18-00001 - AP portant autorisation de navigation sur la retenue
d'eau de Saint-Égrève afin de réaliser des prélèvements de
poissons, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte de
l'Institut Laue Langevin (ILL) de Grenoble les 3 et 4 septembre 2026 (3
pages) Page 103
38-2026-08-14-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S travaux du pont de Brigoud (3 pages) Page 107
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-08-19-00001 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3
pages) Page 111
38-2026-08-19-00002 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (2 pages) Page 115
38-2026-08-19-00003 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (3 pages) Page 118
38-2026-08-19-00004 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (2 pages) Page 122
38-2026-08-19-00005 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (3 pages) Page 125
38-2026-08-13-00001 - 20252129 - SARL LRL2A L ATELIER RACLETTE - LES
DEUX ALPES (4 pages) Page 129
3
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-14-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
LEFTHERIOTIS Isabelle
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-14-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LEFTHERIOTIS Isabelle 4
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 808540017
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13/08/2026 par l'organisme ME « LEFTHERIOTIS
Isabelle » (ISB Services), 1367 chemin des Grandes Bruyères - 38370 SAINT-PRIM ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme LEFTHERIOTIS Isabelle en qualité de dirigeante,
pour l'organisme ME « LEFTHERIOTIS Isabelle » (ISB Services) dont l'établissement principal
est situé 1367 chemin des Grandes Bruyères - 38370 SAINT-PRIM et enregistré sous le
N° SAP 808540017 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-14-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LEFTHERIOTIS Isabelle 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 14/08/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-14-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LEFTHERIOTIS Isabelle 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-14-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CURDY
Marine
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-14-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CURDY Marine 7
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 108739640
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée 14/08/2026 par l'organisme EI « CURDY Marine » (La
Fée Marine), 10 allée des Noisetiers - 38300 CHATEAUVILAIN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme CURDY Marine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « CURDY Marine » (La Fée Marine) dont l'établissement principal est situé
10 allée des Noisetiers - 38300 CHATEAUVILAIN et enregistré sous le N° SAP 108739640 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-14-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CURDY Marine 8
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 05 octobre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 14/08/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-14-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CURDY Marine 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-13-00002
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DUFAU
Jérémie
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-13-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DUFAU Jérémie 10
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 894865633
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12/08/2026 par l'organisme ME « DUFAU Jérémie »
(D-CLIC Services), 182 rue de la Ganterie - 38530 BARRAUX ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M DUFAU Jérémie en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ME « DUFAU Jérémie » (D-CLIC Services) dont l'établissement principal est situé
182 rue de la Ganterie - 38530 BARRAUX et enregistré sous le N° SAP 894865633 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire *
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-13-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DUFAU Jérémie 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 13/08/26
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-13-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DUFAU Jérémie 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-13-00003
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - ME
FONTROBERT Mélissa
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-13-00003 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME FONTROBERT Mélissa 13
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 922659065
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
06/02/2023 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Rhône à la ME « FONTROBERT Mélissa » (Mel Clean) dont le siège est situé 1 place de la Croix
Blanche – 69360 SAINT SYMPHORIEN D'OZON et enregistré sous le numéro SAP 922659065 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 05/05/2026 auprès de la DDETS du
Rhône et transmisse le 13/08/2026 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de l'Isère, par Mme FONTROBERT Mélissa en qualité de dirigeante pour
l'organisme ME «FONTROBERT Mélissa » (Mel Clean) ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME «FONTROBERT Mélissa » (Mel Clean) a été modifiée et fixée au 64
allée du Domaine d'Elise – 38780 PONT EVEQUE.
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP 922659065 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-13-00003 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME FONTROBERT Mélissa 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande modificative
auprès des services de la DDETS de l'Isère sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18
du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 13/08/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-13-00003 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME FONTROBERT Mélissa 15
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-13-00004
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un OSP suite à déménagement - EI MICHON
Kelly
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-13-00004 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un OSP suite à déménagement - EI MICHON Kelly 16
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979642915
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
02/07/2024 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à la EI « MICHON Kelly » (KM-Administration) dont le siège est situé 205 route de Saint
Marcellin – 38160 SAINT ROMANS et enregistré sous le numéro SAP 979642915 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 13/08/2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, par Mme Kelly MICHON
en qualité de dirigeante pour l'organisme EI « MICHON Kelly » (KM-Administration) ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la EI « MICHON Kelly » (KM-Administration) a été modifiée et fixée au
51 rue Gambetta – 38680 PONT EN ROYANS.
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP 979642915 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-13-00004 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un OSP suite à déménagement - EI MICHON Kelly 17
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande modificative
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 13/08/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-13-00004 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un OSP suite à déménagement - EI MICHON Kelly 18
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-20-00011
Arrêté portant sur la déconsignation des fonds
issus de la convention de revitalisation signée le
1er mars 2010 entre l'État et l'entreprise TYCO
Electronics
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-20-00011 - Arrêté portant sur la
déconsignation des fonds issus de la convention de revitalisation signée le 1er mars 2010 entre l'État et l'entreprise TYCO Electronics 19
Direction départementale de l'emploi,EI du travail et des solidaritésPRÉFÈTE 7DE V'ISERE Grenoble, le 20 juillet 2026LibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant sur la déconsignation des fonds issus de la conventionde revitalisation signée le 1°' mars 2010 entrel'État et l'entreprise TYCO ElectronicsLa préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L1233-84 à L1233-90 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail;Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier;Vu la convention de revitalisation signée entre l'État et l'entreprise TYCO Electronics le 1° mars 2010 etl'avenant signé le 26 septembre 2012 ;Vu l'arrêté préfectoral du n°2012 272-0018 du 28 septembre 2012 autorisant l'entreprise TYCO Electronicsà consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation sa contribution financière au titre de larevitalisation des territoires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;ARRÊTEArticle premier: La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n°038-2174938 intitulé « convention de revitalisation TYCO Electronics » la somme de 8 000 € (huit milles euros)au bénéfice de l'opérateur de compétences CONSTRUCTYS dont le siège social est situé 32 Rue RenéBoulanger- 75483 Paris cedex 10.Le versement sera effectué par virement au vu du relevé d'identité bancaire de l'opérateur decompétences CONSTRUCTYSArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,SIGNECatherine SEGUINVoie et délais de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Grenoble, 2Place de Verdun 38000 Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfétede l'Isère.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-20-00011 - Arrêté portant sur la
déconsignation des fonds issus de la convention de revitalisation signée le 1er mars 2010 entre l'État et l'entreprise TYCO Electronics 20
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-17-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00002 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026
21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
PETROSELLI Laëtitia
PASSEMARD Nathalie
CHRETIEN Nathalie
KEMAJOU Murielle
LARDON Pascal
FROBERT Susana
Grenoble Belledonne/Vercors
Grenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/Drac
La Côte Saint-André
La Tour du Pin
Vienne
Services des Impôts des particuliers :
VIAL Nathalie
TREFFOT Patricia
FAOU Gaëlle
MATHIEUX Sophie
MAZE Sylvie
GONNET Anne-Laure
DURAND Jacques
Bourgoin-Jallieu
Grenoble Belledonne/Vercors
Grenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/Drac
Vienne
Voiron
Saint-Marcellin
Q:\Délégations de signature 2026\08-2026\DIRECTION\Délégation liste des responsables de service.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 17/08/2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00002 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026
22
Nom - Prénom Responsables des services
Services de publicité foncière et Enregistrement
CHOIGNARD Pascale
BLANCHARD Mélanie
SPFE Grenoble
SPFE Vienne
Brigades de vérification :
RANC Michel
ORFELLE Jody
CHAMPENOIS François
MONNET Charlotte
SPYCHIGER Magali
LARRIBE Thierry
1ère BDV
2ème BDV
3ème BDV
BDV Nord Isère
5ème BDV
Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles départemental d' expertise :
BERNARD Ludovic
Pôle départemental de programmation
GREGOREK Amandine
Pôle départemental de contrôle des revenus du patrimoine :
ANNEQUIN Nicole
Pôle de recouvrement spécialisé :
GOIRAND Judith Pôle de recouvrement spécialisé
Centre des impôts fonciers :
CHOIGNARD Eric
HANESSE Michael
CHOIGNARD Eric
CHOIGNARD Eric
ROUVIERE Richard
SDIF ISERE
SDIF Antenne Vienne
Pôle topographique et de gestion cadastrale Sud
Isère
Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels
Pôle topographique et de gestion cadastrale
Nord Isère
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-06-16-00009 et prendra effet au 1
er septembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances Publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00002 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026
23
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-11-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nicole ANNEQUIN, Responsable du Pôle
Départemental de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine de l'Isère (PDCRP), à compter du 1er
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-11-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nicole ANNEQUIN, Responsable du Pôle Départemental de Contrôle des Revenus et
du Patrimoine de l'Isère (PDCRP), à compter du 1er septembre 2026.
24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL DE CONTRÔLE DES
REVENUS ET DU PATRIMOINE l'ISÈRE
…………….
La responsable du Pôle Départemental de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de l'Isère, Nicole
ANNEQUIN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 100 000 € à l'inspectrice divisionnaire des Finances Publiques : Emmanuelle
ARCHER .
2°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mickaël BEN AMOU Nathalie COLOMB Estelle MARTIN
Laurent VEAUVILLE Stéphane MONTSERRAT Yves RICOU
Daniel VERISSIMO Emmanuel YOUNSI Virginie BELIOT
Julien BORSA Faustine JOLIVET Luc GONZALEZ SIGLER
Anne-Marie CHAMBON Frédéric NAHI Ignacio MARTINEZ-BELTRAN
Pascale HOSTACHY Pierre GIRAUD-BIT Véronique BUYER
Marie-Laure FONTAINE
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-11-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nicole ANNEQUIN, Responsable du Pôle Départemental de Contrôle des Revenus et
du Patrimoine de l'Isère (PDCRP), à compter du 1er septembre 2026.
25
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Ibrahim CHOUMANE M Pierre TILLAUD Mme Alexandra GAUTHIER
M Vincent GUIOMAR Lise BONNOT Christian WAGNON
Aurélien GLEIZE Cécile HUBICHE Géraldine ORESIC
Article 2
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère. Il prendra
effet au 01/09/2026.
À Grenoble, le 11 août 2026
La Responsable du Pôle départemental de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine,
Nicole ANNEQUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-11-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nicole ANNEQUIN, Responsable du Pôle Départemental de Contrôle des Revenus et
du Patrimoine de l'Isère (PDCRP), à compter du 1er septembre 2026.
26
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-17-00001
AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 27
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ n° 38-2026-08-17-00001 du 17 août 2026
procédant d'office à la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée
d'irrigation de Sablons avec les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 en date du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret d'application n°2006-504 en date du 3 ma i 2006 portant application de l'ordonnance
précitée, notamment l'article 102 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-798 du 25 janvier 1978 t ransformant l'Association Syndicale Libre de
Sablons en Association Syndicale Autorisée de Sablons ;
VU le courrier du Préfet du 3 juillet 2006 informant de l'obligation pesant sur l'Association Syndicale
Autorisée de Sablons de mettre en conformité ses statuts avec les nouve lles règles de
fonctionnement et les courriers de rappel du 27 février 2007 et du 11 septembre 2007 ;
VU les courriers de mise en demeure du Préfet en date du 10 mars 2008, du 27 mai 2008, du 23
octobre 2008, du 1er juillet 2009 et du 7 octobre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2004 portant dissol ution de l'Association Syndicale Autorisée de
Champagne en vue de rattacher ses parcelles à l'Association Syndicale Autorisée de Sablons ;
VU le projet de statuts voté lors de l'assemblée des propriétaires de 2016 ;
VU l'avis favorable émis le 2 octobre 2024 par l'asse mblée générale de l'association syndicale
autorisée sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en conformité d'office des statuts ;
VU l'inventaire parcellaire annexé au projet de statu ts de 2016 transmis par l'association et certifié
exact par Monsieur le Président de l'association le 24 février 2026 é laboré sur le fondement des
contrats de raccordement d'eau brute d'irrigation d ont il a pu vérifier la légitimité des cotisants
ainsi que les surfaces cadastrales afférentes ;
VU l'avis favorable émis le 24 février 2026 par le Conseil syndical de l'association syndicale autorisée
de Sablons sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en conformité des statuts ;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
1/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 28
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 a vril 2026 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité ;
CONSIDÉRANT que l'Association Syndicale Autorisée de Sablons n'a pas mis à jour ses statuts dans
les délais réglementaires et que seule une procédure de mise en conformité d'office peut valider ses
statuts ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'actes modificatifs, le périmètre de l'Association Syndicale
Autorisée de Sablons est demeuré inchangé depuis 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il est constant que les parcelles incluses dans le périmètre de 2016 ont conservé
leur usage agricole et demeurent conformes à l'obje t de l'Association Syndicale Autorisée de
Sablons, à savoir l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'irrigation par aspersion ;
CONSIDÉRANT la gestion effective et continue de l'Association Syndicale Autorisée de Sablons sur
ce périmètre ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'entériner le périmètre d'applicatio n des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée de Sablons et d'asseoir l'assiette fiscale de référence de la redevance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Sablons sont modifiés d'office afin de
les mettre en conformité avec les dispositions de l 'ordonnance et du décret susvisés ; ils sont
annexés au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée d e Sablons est fixé à 758 hectares 03
ares et 18 centiares. Il est composé des 2185 parcelles listées en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché au siège de l'association. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Isère et notifié aux propriétaires.
Cette décision peut être contestée par toute person ne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfe t. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qu i peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
par l'application informatique « Télérecours citoye ns » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
territoires de l'Isère, les maires concernés, et le président de l'Association Syndicale Autorisée de
Sablons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 17 août 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
François GORIEU
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 29
Statuts ASA de Sablons
Départements : ISERE – ARDECHE Communes : CHAMPAGNE PEYRAUD
SAINT DESIRAT SERRIERES
LE PEAGE DE ROUSSILLON
SABLONS
SAINT MAURICE L'EXIL
SALAISE SUR SANNE
Association Syndicale Autorisée
de Sablons
Vu l'ordonnance modifiée n°2004-632 du 1
er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006.
Chapitre I – La constitution de l'association syndicale autorisée
Article 1 : Création de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son
périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts
(annexe 1) et précise notamment les références cadastrales des parcelles syndiquées.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment l'ordonnance n°2004-632 du
1
er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et son décret d'application
n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
Les présents statuts correspondent à la mise en con formité des statuts prévue par l'article 60 de
l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.
Article 2 : Le périmètre syndical
En vertu des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1
er juillet 2004
susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de
propriétaires sont attachés aux immeubles compris d ans le périmètre de l'association et les
suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de
son périmètre ».
Il ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance,
D'une part, que les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
• les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des
droits attachés à ces parcelles,
• les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
Et, d'autre part, que :
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus da ns le périmètre doit, également, être notifiée
au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périm ètre d'une association syndicale, avis de la
mutation doit être donné, dans les conditions prévu es à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
1
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 30
dans les conditions prévues audit article pour obte nir le paiement des sommes restant dues par
l'ancien propriétaire ».
Article 3 : Siège et nom de l'association
Le siège de l'association est fixé en Mairie de Sablons.
Elle prend le nom d'Association syndicale autorisée d'irrigation de Sablons.
Article 4 : Objet de l'association
L'association a pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'irrigation.
Elle regroupe les immeubles inclus dans ledit périmètre dont la liste constitue l'annexe 1.
Chapitre 2
- Les modalités de fonctionnement de l'ASA
Article 5 : Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des propriétaires, le Syndicat et le
Président et le Vice-Président.
Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Tout membre de l'association doit participer à l'as semblée des propriétaires et comptera pour une
voix par tranche de 50 ares avec un plafond de 10 v oix. Les propriétaires qui n'atteignent pas ce
seuil peuvent se regrouper pour l'atteindre et se faire représenter par un mandataire commun.
En cas d'empêchement, tout membre peut se faire rep résenter par des fondés de pouvoir à ces
assemblées par toute personne de leur choix. Le pou voir est écrit et ne vaut que pour une seule
réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maxim um de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de dix. Le même fondé de pouvoir ne peut détenir plus de 10 mandats, ni
disposer de plus de 1/5ième du nombre total de voix.
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de
l'association, sont avisés dans les mêmes délais que les propriétaires, de la réunion de
l'assemblée générale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix
consultative.
Article 7 : Réunion de l'assemblée générale et délibérations
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les ans, sur convocation par le président
de l'association. Elle peut délibérer dans le cadre d'une procédure écrite de consultation de ses
membres décidée par le syndicat.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006 « Le président convoque l'assemblée par courrier
envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le
lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocati ons peuvent également être envoyées par
télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de
convocation peut être abrégé à cinq jours. »
L'assemblée générale est valablement constituée qua nd le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moit ié plus une voix du total des voix de ses
membres. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même
ordre du jour dans l'heure suivant la première réun ion, sous réserve que les convocations le
précisent expressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 31
En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 m ai 2006, «toute délibération est constatée par un
procès-verbal signé par le président et indiquant l e résultat des votes. Le texte de la délibération
soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le li eu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de
présence.
Dans le respect des dispositions prévues à l'article 43 du décret du 3 mai 2006, « Les délibérations
de l'assemblée sont conservées au siège de l'associ ation par ordre de date dans un registre coté
et paraphé par le président. Ce recueil peut être c onsulté par toute personne qui en fait la
demande. »
Les délibérations sont adoptées à la majorité des v oix des membres présents et représentés. En
cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des voix des membres présents
et représentés.
Article 8 : Attributions de l'assemblée générale
L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration
de l'association.
L'assemblée générale délibère :
a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire,
des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b) Sur toutes les questions dont l'examen est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
c) Sur le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 13 des présents statuts lors de la
session ordinaire ;
d) Sur l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou
constituée d'office, l'adhésion à une fédération dé partementale d'associations syndicales
autorisées ;
e) le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un
montant supérieur.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en ses sion extraordinaire à la demande du syndicat,
du préfet ou de la majorité de ses membres pour mod ifier l'acte d'association ou prendre des
décisions concernant l'existence même de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le
syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
Article 9 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale en son sein dans les conditions
fixées par ses statuts.
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assembl ée générale, en son sein, est de 12
titulaires et de 4 suppléants.
Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Le renouvellement des syndics s'opère par
vote, en fin de mandat, à la majorité des voix lors de l'assemblée des propriétaires.
Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leurs
frais selon les décisions du syndicat.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants so nt rééligibles, ils continuent d'exercer leurs
fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 32
Le scrutin est uninominal à un tour à la majorité s imple. Les syndics sont renouvelables par tiers
tous les deux ans et seront rééligibles indéfiniment.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionna ire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un
suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit é lu. Lorsque le président convoque le syndicat
après avoir constaté la nécessite de remplacer un t itulaire, il désigne le suppléant amené à
occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat pro voquant une assemblée générale
extraordinaire pour élire un nouveau titulaire, l'é lection du nouveau membre aura lieu lors de
l'assemblée ordinaire suivante. Le membre du syndic at est alors élu pour la durée chi mandat
restant à courir.
En vertu de l'article 25, alinéa 2 du décret du 3 m ai 2006, « un membre du syndicat absent sans
motif reconnu légitime lors de trois réunions consé cutives peut être déclaré démissionnaire par le
président. »
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006,
l'organisme qui apporte à une opération une subvent ion d'équipement au moins égale à 15 % du
montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat
pendant toute la durée de l'opération.
Article 10 : Les délibérations du syndicat
Les réunions du syndicat se tiennent en un lieu cho isi par le président chaque fois qu'il le jugera
nécessaire ou à la demande de ses membres. Les conv ocations sont faites par tous moyens au
moins 5 jours avant la réunion. Toute personne susc eptible d'éclairer ou informer le syndicat peut
être invitée à une réunion avec voix consultative.
La convocation indique la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque, plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau
convoqué dans l'heure qui suit la constatation de c arence du premier quorum. Les délibérations
prises lors de la deuxième réunion sont alors valab les quelque soit le nombre de présents et sont
adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des
délibérations.
Article 11 : Élection du président et du vice-président
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élec tion de ses membres ou la révocation du
président et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l'un d'eux pour remplir
les fonctions de président et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de
délibération prévues à l'article 10 des présents st atuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin
secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
Les réunions ont lieu suivant les besoins du servic e, sur la convocation du président. Le président
est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit à la demande du tiers au moins d'entre eux, soit
sur l'invitation du préfet.
Le président et le vice-président sont rééligibles.
Ils conservent leur fonction jusqu'à l'installation de leur successeur.
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de Sablons 33
Article 12 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association syndicale. Le syndicat délibère notamment sur :
● le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives
● le compte de gestion et le compte administratif ;
● le contrôle et la vérification des comptes présentés annuellement ;
● sur les emprunts d'un montant inférieur au montant fixé par l'assemblée générale des
propriétaires ;
● l'approbation des marchés qui sont de sa compétence et sur les catégories de marché dont
il délègue la responsabilité au président ;
● l'extension du périmètre syndical dans les conditio ns particulières prévues à l'article 37 de
l'ordonnance du 1
er juillet 2004 ;
● l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;
● le rôle des redevances syndicales ;
● l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service, et ses éventuelles modifications ;
● la proposition au préfet de désigner un agent comptable ;
● les propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association ;
● le montant de l'indemnité du président et du vice-président du syndicat
Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus
de la moitié de ses membres est présente ou représe ntée. Lorsque cette condition n'est pas
remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la
première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des v oix des membres du syndicat présents et
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées au siège de l'association par
ordre de date dans un registre côté et paraphé par le président.
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à
leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés.
Article 13 : Attributions du président
Le président :
• prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en
convoque et préside les réunions ;
• est le chef des services de l'association et son représentant légal. il en est l'ordonnateur ;
• élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière ;
• prend tous actes de préparation, de passation, d'ex écution et de règlement des marchés
de travaux, de fournitures et de services qui lui s ont délégués par le syndicat. Il est la
personne responsable des marchés et réceptionne les travaux ;
• par délégation de l'assemblée des propriétaires, mo difie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande dans les con ditions prévues à l'article 40 du décret
du 3 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ;
• constate les droits de l'association syndicale auto risée et liquide les recettes. Il tient la
comptabilité de l'engagement des dépenses ;
• veille à la conservation des plans, registres et au tres papiers relatifs à l'administration de
l'association et qui sont déposés au siège social ;
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• prépare le budget, présente au syndicat le compte a dministratif. Il engage et liquide les
dépenses et recettes. Il prépare et rend exécutoire les rôles ;
• rend exécutoire les actes de l'association par affi chage au siège de l'association ou par
notification aux intéressés.
Les obligations du président envers le préfet sont les suivantes :
• lui adresser immédiatement avis de convocations de l'assemblée générale et copie des
délibérations de l'assemblée ;
• l'informer de la date à laquelle il sera procédé à la réception des travaux. Si les ouvrages
sont exécutés sur le domaine public d'une collectivité territoriale, l'exécutif de cette
collectivité est également informé.
Il lui transmet :
• les délibérations de l'assemblée générale des propriétaires et du syndicat ;
• les bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ;
• les projets, devis, moyens de réalisation et cahier s des charges relatifs aux équipements
autres que pastoraux, agricoles ou forestiers ;
• les conventions relatives au marché et emprunts à l 'exception de ceux passés selon la
procédure adaptée au sens de l'article 28 du Code des marchés publics ;
• le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
• le compte administratif ;
• le rapport d'activité de l'association et sa situation financière élaboré,
• les ordres de réquisition éventuels du comptable,
• le règlement intérieur éventuel.
Chapitre III – Les travaux
Article 14 : Composition des commissions
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président. Elle
comporte 5 membres du syndicat dont 2 désignés au s ein de ce dernier par le président, les 3
autres étant élus par le syndicat qui élira aussi 5 membres suppléants.
Le remplaçant d'un titulaire élu définitivement empêché se fera par un suppléant dans l'ordre de la
liste.
La commission est convoquée par le président et délibère à la majorité des présents.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
La commission doit respecter la réglementation régissant les marchés publics.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réu nions de la commission d'appel d'offres des
personnalités désignées par le président de la comm ission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salari é de l'ASA, agent de l'État, etc.) et lorqu'ils y s ont
invités par le président de la commission d'appel d 'offres, le comptable public et représentant du
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 15 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale
et ses modifications feront l'objet d'une délibération du syndicat.
Chapitre IV – Les dispositions financières
Article 16 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'association comprennent :
6
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de Sablons 35
✗ Les redevances dues par ses membres,
✗ le produit des emprunts éventuels,
✗ les subventions de diverses origines,
✗ les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association,
✗ ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
✗ aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
✗ aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entret ien et de fonctionnement des ouvrages
de l'association,
✗ aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,
✗ au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
✗ à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Les redevances syndicales sont établies annuellemen t et sont dues par les membres appartenant
à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisations selon des
modalités fixées par le syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre ces m embres de l'association tiennent compte de
l'intérêt de chaque propriété à l'exécution de ses missions de l'association et sont établies ou
modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :
✗ Le syndicat élabore un projet de base de répartitio n des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion
suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs
et assorti le cas échéant d'un plan de classement d es propriétés en fonction de leur intérêt
à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur
attribuée à chaque classe.
✗ Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les
observations des membres de l'association sont dépo sées pendant quinze jours au siège
de l'association. Ce dépôt est annoncé par affichag e dans chacune des communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l'ass ociation ou publication dans un journal
d'annonces légales du département siège de l'associ ation, ou par tout autre moyen de
publicité au choix du syndicat. À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les
observations des membres de l'association. Il arrêt e ensuite les bases de répartition des
dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à
l'exécution financière des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Le
membre bénéficiaire du jugement ou partie de la tra nsaction n'est pas soumis à la redevance y
afférent.
Article 17 : Recouvrement des redevances – Comptabilité
Les fonctions de comptable de l'association syndica le autorisée sont confiées à un comptable
direct du Trésor. Le comptable est désigné par le p réfet sur proposition du syndicat, après avis du
trésorier – payeur général.
L'association est redevable d'une contribution de f onctionnement et de service comptable dont le
tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du Budget et du ministre de l'Intérieur.
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Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéde r au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de
l'acquittement des dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits
régulièrement accordés.
Article 18 : Arrêté des comptes
L'arrêté des comptes de l'association est constitué du compte administratif voté par le syndicat,
accompagné d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le syndicat et certifié
exact par le trésorier-payeur général ou le receveu r des Finances. Le compte de gestion est
transmis par le comptable au plus tard le 1er juin de l'année suivant exercice.
Le vote de l'arrêté des comptes par le syndicat int ervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant
l'exercice.
Un exemplaire de l'état des restes à réaliser est j oint au compte administratif et au budget de
l'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.
Le compte administratif et le compte de gestion son t arrêtés si une majorité des voix ne s'est pas
dégagée contre leur adoption.
Le compte administratif ainsi arrêté est transmis à la Direction départementale des territoires de
l'Isère BP 45 38 040 Grenoble cedex 09 au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.
Chapitre V – Modification des statuts. Dissolution
Article 19 : Modification des statuts
Les propositions de modification statutaire sont so umises à l'assemblée générale en session
extraordinaire dans les conditions de majorité prév ues à l'article 7 des présents statuts soit « à la
majorité des voix des membres présents ou représentés ».
Article 20 : Extension de l'association
Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association ou un
changement de son objet peut être présentée à l'ini tiative du syndicat, d'un quart des propriétaires
associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le
territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préf et du département où l'association a son siège.
L'extension de périmètre peut également être engagé e à la demande de propriétaires dont les
immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre de l'association.
La proposition de modification est soumise à l'asse mblée des propriétaires. Lorsque la majorité
des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet
ordonne une enquête publique conformément aux dispo sitions de l'article 12 de l'ordonnance du
1
er juillet 2004.
Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publi que et la proposition de modification est du
ressort du syndicat qui se prononce à la majorité d e ses membres, lorsque l'extension envisagée
porte sur une surface n'excédant pas 7% de la super ficie du périmètre existant de l'association.
L'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit
avoir été recueillie par écrit ainsi que, à la demande du préfet, l'avis de chaque commune
intéressée.
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de Sablons 37
Article 21 : Distraction de parcelles
Pour toutes les parcelles incluses dans le périmètr e de l'association syndicales autorisée pour
lesquelles l'objet défini à l'article 4 des présent s statuts a totalement disparu, la distraction, à l a
demande du ou des propriétaires concernés, est soumise à l'avis du syndicat. Lesdits propriétaires
restent redevables de la quote-part des annuités d' emprunts contactés par l'association, s'il y a
lieu, durant leur adhésion jusqu'à leur rembourseme nt intégral et le cas échéant, des charges
correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.
Article 22 : Durée de vie de l'association
Sa durée est prévue jusqu'à disparition de l'objet statutaire.
Article 23 : Dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemb lée générale, la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés
favorablement à la dissolution.
L'association peut, en outre, être dissoute d'offic e par acte motivé du préfet dans les cas prévus
par l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et précisé ci-après :
- « soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet;
- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre
plus vaste que celui de l'association ;
- soit lorsqu'elle connaît des difficultés persistantes entravant son fonctionnement. »
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1 e r juillet 2004, les conditions dans lesquelles
l'association syndicale autorisée est dissoute ains i que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, p ar un liquidateur nommé par le préfet. Elles
doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la
dissolution.
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur
abstention, ne formulent pas leur opposition par éc rit avant la réunion de l'assemblée générale ou
par un vote à cette assemblée, seront considérés comme favorables à la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
Annexe : Liste des immeubles inclus dans le périmètre
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de Sablons 38
Annexe n°2 – Liste des parcelles de l'ASA de
Sablons
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 43 0,1960
CHAMPAGNE A 50 0,2714
CHAMPAGNE A 59 0,3120
CHAMPAGNE A 60 0,1160
CHAMPAGNE A 61 0,1260
CHAMPAGNE A 62 0,0460
CHAMPAGNE A 63 0,3905
CHAMPAGNE A 64 0,3625
CHAMPAGNE A 65 0,0359
CHAMPAGNE A 66 0,1868
CHAMPAGNE A 67 0,1217
CHAMPAGNE A 68 0,1591
CHAMPAGNE A 69 0,1250
CHAMPAGNE A 70 0,1352
CHAMPAGNE A 71 0,1144
CHAMPAGNE A 72 0,0710
CHAMPAGNE A 78 0,0970
CHAMPAGNE A 79 0,0819
CHAMPAGNE A 110 0,3020
CHAMPAGNE A 113 0,1860
CHAMPAGNE A 114 0,1867
CHAMPAGNE A 118 0,1711
CHAMPAGNE A 119 0,0121
CHAMPAGNE A 120 0,1810
CHAMPAGNE A 124 0,0641
CHAMPAGNE A 125 0,0823
CHAMPAGNE A 126 0,0726
CHAMPAGNE A 127 0,5390
CHAMPAGNE A 128 0,1270
CHAMPAGNE A 130 0,1500
CHAMPAGNE A 131 0,2004
CHAMPAGNE A 139 0,1718
CHAMPAGNE A 140 0,1633
CHAMPAGNE A 141 0,1329
CHAMPAGNE A 142 0,0973
CHAMPAGNE A 143 0,1180
CHAMPAGNE A 145 0,1440
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 146 0,0776
CHAMPAGNE A 147 0,1234
CHAMPAGNE A 148 0,3215
CHAMPAGNE A 154 0,1242
CHAMPAGNE A 155 0,3738
CHAMPAGNE A 156 0,2692
CHAMPAGNE A 160 0,3855
CHAMPAGNE A 161 0,2024
CHAMPAGNE A 162 0,1692
CHAMPAGNE A 163 0,0810
CHAMPAGNE A 164 0,1420
CHAMPAGNE A 166 0,0928
CHAMPAGNE A 167 0,2241
CHAMPAGNE A 168 0,2106
CHAMPAGNE A 171 0,0970
CHAMPAGNE A 172 0,2832
CHAMPAGNE A 179 0,2376
CHAMPAGNE A 193 0,2023
CHAMPAGNE A 195 0,3289
CHAMPAGNE A 196 0,0924
CHAMPAGNE A 197 0,1351
CHAMPAGNE A 198 0,1881
CHAMPAGNE A 199 0,1492
CHAMPAGNE A 200 0,2458
CHAMPAGNE A 201 0,1120
CHAMPAGNE A 202 0,3395
CHAMPAGNE A 203 0,1551
CHAMPAGNE A 204 0,5439
CHAMPAGNE A 205 0,2080
CHAMPAGNE A 206 0,3925
CHAMPAGNE A 210 0,2430
CHAMPAGNE A 211 1,2480
CHAMPAGNE A 212 0,3549
CHAMPAGNE A 213 0,4556
CHAMPAGNE A 214 0,6314
CHAMPAGNE A 215 0,1585
CHAMPAGNE A 225 0,4125
CHAMPAGNE A 226 0,1336
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Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 227 0,0688
CHAMPAGNE A 228 0,0666
CHAMPAGNE A 229 0,1439
CHAMPAGNE A 230 0,1115
CHAMPAGNE A 231 0,1098
CHAMPAGNE A 232 0,1246
CHAMPAGNE A 233 0,1190
CHAMPAGNE A 250 0,0750
CHAMPAGNE A 252 0,1337
CHAMPAGNE A 282 0,0716
CHAMPAGNE A 283 0,1239
CHAMPAGNE A 284 0,1278
CHAMPAGNE A 285 0,0616
CHAMPAGNE A 293 0,4603
CHAMPAGNE A 294 0,3852
CHAMPAGNE A 295 0,2058
CHAMPAGNE A 296 0,3240
CHAMPAGNE A 304 0,1655
CHAMPAGNE A 305 0,1755
CHAMPAGNE A 308 0,1720
CHAMPAGNE A 309 0,2260
CHAMPAGNE A 314 0,1288
CHAMPAGNE A 315 0,1128
CHAMPAGNE A 316 0,1708
CHAMPAGNE A 317 0,3267
CHAMPAGNE A 320 0,1910
CHAMPAGNE A 321 0,2044
CHAMPAGNE A 322 0,1088
CHAMPAGNE A 323 0,1300
CHAMPAGNE A 324 0,1099
CHAMPAGNE A 325 0,1199
CHAMPAGNE A 326 0,3842
CHAMPAGNE A 327 0,3183
CHAMPAGNE A 328 0,1760
CHAMPAGNE A 329 0,3260
CHAMPAGNE A 330 0,4329
CHAMPAGNE A 331 0,1601
CHAMPAGNE A 332 0,2607
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 333 0,2604
CHAMPAGNE A 334 0,4470
CHAMPAGNE A 335 0,2462
CHAMPAGNE A 336 0,2683
CHAMPAGNE A 337 0,2285
CHAMPAGNE A 338 0,0678
CHAMPAGNE A 339 0,1428
CHAMPAGNE A 340 0,1500
CHAMPAGNE A 341 0,1645
CHAMPAGNE A 342 0,0481
CHAMPAGNE A 344 0,0752
CHAMPAGNE A 345 0,0746
CHAMPAGNE A 346 0,1578
CHAMPAGNE A 347 0,4375
CHAMPAGNE A 348 0,1438
CHAMPAGNE A 349 0,4358
CHAMPAGNE A 350 0,0808
CHAMPAGNE A 351 0,2291
CHAMPAGNE A 352 0,1304
CHAMPAGNE A 353 0,6730
CHAMPAGNE A 354 0,0488
CHAMPAGNE A 355 0,1838
CHAMPAGNE A 356 0,3161
CHAMPAGNE A 357 0,3102
CHAMPAGNE A 358 0,4694
CHAMPAGNE A 359 0,2049
CHAMPAGNE A 360 0,4344
CHAMPAGNE A 361 0,1129
CHAMPAGNE A 362 0,1076
CHAMPAGNE A 363 0,1496
CHAMPAGNE A 364 0,1118
CHAMPAGNE A 365 0,2999
CHAMPAGNE A 366 0,1755
CHAMPAGNE A 367 0,0835
CHAMPAGNE A 368 1,1670
CHAMPAGNE A 369 0,0700
CHAMPAGNE A 370 0,0805
CHAMPAGNE A 371 0,2511
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 40
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 372 0,1265
CHAMPAGNE A 373 0,1277
CHAMPAGNE A 374 0,1304
CHAMPAGNE A 376 0,2530
CHAMPAGNE A 377 0,2781
CHAMPAGNE A 378 0,2522
CHAMPAGNE A 379 0,2200
CHAMPAGNE A 382 0,1260
CHAMPAGNE A 383 0,1004
CHAMPAGNE A 384 0,4880
CHAMPAGNE A 385 0,1200
CHAMPAGNE A 386 0,1142
CHAMPAGNE A 387 0,3127
CHAMPAGNE A 388 0,3000
CHAMPAGNE A 393 0,6620
CHAMPAGNE A 394 0,1872
CHAMPAGNE A 395 0,0296
CHAMPAGNE A 396 0,0350
CHAMPAGNE A 397 0,0304
CHAMPAGNE A 398 0,4264
CHAMPAGNE A 399 0,5022
CHAMPAGNE A 419 0,3185
CHAMPAGNE A 420 0,3329
CHAMPAGNE A 423 0,2451
CHAMPAGNE A 440 0,2588
CHAMPAGNE A 441 0,2195
CHAMPAGNE A 442 0,0955
CHAMPAGNE A 443 0,0997
CHAMPAGNE A 444 0,2434
CHAMPAGNE A 445 0,1250
CHAMPAGNE A 446 0,1258
CHAMPAGNE A 447 0,2129
CHAMPAGNE A 448 0,4004
CHAMPAGNE A 449 0,5972
CHAMPAGNE A 450 0,4195
CHAMPAGNE A 451 0,2118
CHAMPAGNE A 453 0,3895
CHAMPAGNE A 454 0,2825
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 455 0,0448
CHAMPAGNE A 456 0,0465
CHAMPAGNE A 457 0,1868
CHAMPAGNE A 458 0,1998
CHAMPAGNE A 459 0,0680
CHAMPAGNE A 460 0,0976
CHAMPAGNE A 461 0,6200
CHAMPAGNE A 462 0,1409
CHAMPAGNE A 463 0,1326
CHAMPAGNE A 464 0,2795
CHAMPAGNE A 465 0,2442
CHAMPAGNE A 466 0,2228
CHAMPAGNE A 467 0,0666
CHAMPAGNE A 468 0,0570
CHAMPAGNE A 469 1,0260
CHAMPAGNE A 470 0,6930
CHAMPAGNE A 471 0,1193
CHAMPAGNE A 472 0,1100
CHAMPAGNE A 473 0,1087
CHAMPAGNE A 474 0,2290
CHAMPAGNE A 475 0,2311
CHAMPAGNE A 476 0,2048
CHAMPAGNE A 477 0,6669
CHAMPAGNE A 478 0,1135
CHAMPAGNE A 479 0,1274
CHAMPAGNE A 480 0,1270
CHAMPAGNE A 481 0,0588
CHAMPAGNE A 482 0,0626
CHAMPAGNE A 483 0,2485
CHAMPAGNE A 484 0,1595
CHAMPAGNE A 485 0,1585
CHAMPAGNE A 491 0,2024
CHAMPAGNE A 506 0,3110
CHAMPAGNE A 507 0,4260
CHAMPAGNE A 508 0,0758
CHAMPAGNE A 509 0,1625
CHAMPAGNE A 510 0,1961
CHAMPAGNE A 511 0,0946
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 41
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 514 0,1134
CHAMPAGNE A 515 0,1331
CHAMPAGNE A 516 0,0870
CHAMPAGNE A 517 0,0707
CHAMPAGNE A 518 0,1418
CHAMPAGNE A 519 0,0502
CHAMPAGNE A 525 0,1483
CHAMPAGNE A 526 0,1210
CHAMPAGNE A 528 0,1215
CHAMPAGNE A 530 0,1390
CHAMPAGNE A 534 0,2915
CHAMPAGNE A 551 0,1530
CHAMPAGNE A 552 0,3080
CHAMPAGNE A 554 0,4387
CHAMPAGNE A 555 0,0912
CHAMPAGNE A 556 0,1165
CHAMPAGNE A 557 0,0725
CHAMPAGNE A 558 0,0954
CHAMPAGNE A 564 0,1116
CHAMPAGNE A 565 0,2320
CHAMPAGNE A 566 0,0729
CHAMPAGNE A 567 0,1586
CHAMPAGNE A 568 1,1550
CHAMPAGNE A 569 0,2510
CHAMPAGNE A 570 0,4520
CHAMPAGNE A 572 0,1300
CHAMPAGNE A 573 0,1440
CHAMPAGNE A 574 0,1720
CHAMPAGNE A 575 0,2297
CHAMPAGNE A 576 0,0485
CHAMPAGNE A 577 0,2124
CHAMPAGNE A 578 0,3445
CHAMPAGNE A 579 0,3775
CHAMPAGNE A 580 0,5273
CHAMPAGNE A 581 0,0950
CHAMPAGNE A 582 0,0901
CHAMPAGNE A 583 0,1937
CHAMPAGNE A 584 0,1635
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 585 0,4155
CHAMPAGNE A 586 0,2550
CHAMPAGNE A 587 0,2485
CHAMPAGNE A 588 0,1132
CHAMPAGNE A 589 0,1318
CHAMPAGNE A 590 0,2365
CHAMPAGNE A 592 0,0944
CHAMPAGNE A 593 0,2659
CHAMPAGNE A 594 0,1717
CHAMPAGNE A 595 0,0819
CHAMPAGNE A 596 0,2038
CHAMPAGNE A 597 0,1573
CHAMPAGNE A 598 0,4892
CHAMPAGNE A 599 0,1595
CHAMPAGNE A 600 0,1921
CHAMPAGNE A 601 0,2463
CHAMPAGNE A 602 0,2438
CHAMPAGNE A 603 0,1372
CHAMPAGNE A 608 0,0488
CHAMPAGNE A 609 0,0473
CHAMPAGNE A 610 0,1875
CHAMPAGNE A 611 0,1020
CHAMPAGNE A 612 0,1895
CHAMPAGNE A 613 0,1980
CHAMPAGNE A 679 0,5360
CHAMPAGNE A 680 0,2320
CHAMPAGNE A 681 0,2520
CHAMPAGNE A 682 0,1779
CHAMPAGNE A 683 0,0680
CHAMPAGNE A 684 0,0650
CHAMPAGNE A 685 0,2580
CHAMPAGNE A 686 0,5610
CHAMPAGNE A 687 0,3000
CHAMPAGNE A 694 0,3290
CHAMPAGNE A 695 0,2730
CHAMPAGNE A 696 0,2814
CHAMPAGNE A 697 0,5110
CHAMPAGNE A 698 0,2331
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 42
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 706 0,3820
CHAMPAGNE A 707 0,0185
CHAMPAGNE A 712 0,0295
CHAMPAGNE A 713 0,2108
CHAMPAGNE A 714 0,1518
CHAMPAGNE A 715 0,0969
CHAMPAGNE A 716 0,0756
CHAMPAGNE A 717 0,0394
CHAMPAGNE A 718 0,1260
CHAMPAGNE A 719 0,1347
CHAMPAGNE A 720 0,1380
CHAMPAGNE A 721 0,2665
CHAMPAGNE A 722 0,1642
CHAMPAGNE A 723 0,0680
CHAMPAGNE A 724 0,3240
CHAMPAGNE A 725 0,3280
CHAMPAGNE A 727 1,0810
CHAMPAGNE A 728 0,6740
CHAMPAGNE A 729 0,3081
CHAMPAGNE A 730 0,2375
CHAMPAGNE A 731 0,2900
CHAMPAGNE A 732 0,1924
CHAMPAGNE A 733 0,1730
CHAMPAGNE A 734 0,3626
CHAMPAGNE A 735 0,3450
CHAMPAGNE A 736 0,1598
CHAMPAGNE A 737 0,1734
CHAMPAGNE A 738 0,3107
CHAMPAGNE A 739 0,3040
CHAMPAGNE A 742 0,1674
CHAMPAGNE A 755 0,1058
CHAMPAGNE A 767 0,1813
CHAMPAGNE A 770 0,5183
CHAMPAGNE A 771 0,5376
CHAMPAGNE A 772 0,0998
CHAMPAGNE A 773 0,7930
CHAMPAGNE A 774 0,0485
CHAMPAGNE A 778 0,0991
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 779 0,1248
CHAMPAGNE A 780 0,3230
CHAMPAGNE A 781 0,2763
CHAMPAGNE A 782 0,0558
CHAMPAGNE A 784 0,3089
CHAMPAGNE A 789 0,6230
CHAMPAGNE A 790 0,2730
CHAMPAGNE A 791 0,0810
CHAMPAGNE A 792 0,1848
CHAMPAGNE A 793 0,1692
CHAMPAGNE A 794 0,1760
CHAMPAGNE A 795 0,1002
CHAMPAGNE A 796 0,3416
CHAMPAGNE A 797 0,3524
CHAMPAGNE A 798 0,1986
CHAMPAGNE A 799 0,1794
CHAMPAGNE A 800 0,2314
CHAMPAGNE A 801 0,5488
CHAMPAGNE A 802 0,2854
CHAMPAGNE A 803 0,2949
CHAMPAGNE A 804 0,2457
CHAMPAGNE A 808 0,3450
CHAMPAGNE A 816 0,1642
CHAMPAGNE A 817 0,2709
CHAMPAGNE A 820 0,2259
CHAMPAGNE A 821 0,5141
CHAMPAGNE A 829 0,1410
CHAMPAGNE A 830 0,6422
CHAMPAGNE A 831 0,0862
CHAMPAGNE A 832 0,1696
CHAMPAGNE A 833 0,2830
CHAMPAGNE A 840 0,2035
CHAMPAGNE A 841 0,1490
CHAMPAGNE A 844 0,0765
CHAMPAGNE A 847 0,1023
CHAMPAGNE A 848 0,1295
CHAMPAGNE A 850 0,3420
CHAMPAGNE A 851 0,0630
5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 43
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 852 0,1560
CHAMPAGNE A 853 0,6130
CHAMPAGNE A 858 0,2167
CHAMPAGNE A 864 0,1785
CHAMPAGNE A 866 0,0833
CHAMPAGNE A 867 0,0765
CHAMPAGNE A 868 0,1036
CHAMPAGNE A 869 0,0949
CHAMPAGNE A 870 0,0952
CHAMPAGNE A 871 0,2820
CHAMPAGNE A 872 0,2470
CHAMPAGNE A 875 0,1929
CHAMPAGNE A 876 0,1930
CHAMPAGNE A 882 0,0896
CHAMPAGNE A 883 0,0910
CHAMPAGNE A 884 0,0929
CHAMPAGNE A 885 0,1780
CHAMPAGNE A 886 0,0844
CHAMPAGNE A 887 0,0899
CHAMPAGNE A 888 0,2465
CHAMPAGNE A 889 0,1208
CHAMPAGNE A 890 0,2178
CHAMPAGNE A 891 0,1128
CHAMPAGNE A 893 0,0924
CHAMPAGNE A 900 0,4363
CHAMPAGNE A 901 0,1445
CHAMPAGNE A 902 0,3425
CHAMPAGNE A 907 0,7520
CHAMPAGNE A 908 0,1940
CHAMPAGNE A 909 0,1412
CHAMPAGNE A 910 0,1419
CHAMPAGNE A 913 0,0779
CHAMPAGNE A 914 0,0444
CHAMPAGNE A 916 0,1220
CHAMPAGNE A 927 0,2531
CHAMPAGNE A 928 0,3978
CHAMPAGNE A 929 0,2445
CHAMPAGNE A 930 0,5108
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 931 0,0585
CHAMPAGNE A 932 0,0552
CHAMPAGNE A 933 0,1487
CHAMPAGNE A 934 0,0812
CHAMPAGNE A 935 0,0837
CHAMPAGNE A 936 0,0793
CHAMPAGNE A 937 0,0740
CHAMPAGNE A 938 0,2300
CHAMPAGNE A 939 0,2442
CHAMPAGNE A 941 0,3136
CHAMPAGNE A 942 0,1050
CHAMPAGNE A 944 0,2190
CHAMPAGNE A 975 0,1991
CHAMPAGNE A 976 0,1265
CHAMPAGNE A 977 0,1288
CHAMPAGNE A 978 0,1630
CHAMPAGNE A 979 0,1372
CHAMPAGNE A 982 0,3315
CHAMPAGNE A 983 0,3103
CHAMPAGNE A 984 0,1230
CHAMPAGNE A 985 0,1259
CHAMPAGNE A 986 0,1312
CHAMPAGNE A 987 0,5810
CHAMPAGNE A 993 0,0360
CHAMPAGNE A 996 0,0780
CHAMPAGNE A 997 0,0780
CHAMPAGNE A 999 0,7162
CHAMPAGNE A 1000 0,1633
CHAMPAGNE A 1001 0,1594
CHAMPAGNE A 1002 0,3626
CHAMPAGNE A 1005 0,1465
CHAMPAGNE A 1006 0,1320
CHAMPAGNE A 1007 0,1716
CHAMPAGNE A 1009 0,2698
CHAMPAGNE A 1011 0,1575
CHAMPAGNE A 1012 0,1711
CHAMPAGNE A 1013 0,1632
CHAMPAGNE A 1014 0,1468
6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 44
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 1015 0,1169
CHAMPAGNE A 1016 0,1175
CHAMPAGNE A 1017 0,2254
CHAMPAGNE A 1018 0,2314
CHAMPAGNE A 1019 0,0705
CHAMPAGNE A 1022 0,1400
CHAMPAGNE A 1023 0,4404
CHAMPAGNE A 1025 0,1400
CHAMPAGNE A 1026 0,0620
CHAMPAGNE A 1027 0,4870
CHAMPAGNE A 1028 0,2021
CHAMPAGNE A 1029 0,1029
CHAMPAGNE A 1030 0,0850
CHAMPAGNE A 1032 0,1564
CHAMPAGNE A 1040 0,1405
CHAMPAGNE A 1041 0,0451
CHAMPAGNE A 1042 0,1421
CHAMPAGNE A 1043 0,0584
CHAMPAGNE A 1065 0,0583
CHAMPAGNE A 1083 0,4980
CHAMPAGNE A 1188 0,0588
CHAMPAGNE A 1577 0,2167
CHAMPAGNE A 1623 0,1090
CHAMPAGNE A 1629 0,1060
CHAMPAGNE A 1630 0,1696
CHAMPAGNE A 1649 0,3936
CHAMPAGNE A 1650 0,4136
CHAMPAGNE A 1651 0,1338
CHAMPAGNE A 1658 0,2531
CHAMPAGNE A 1659 0,1155
CHAMPAGNE A 1660 0,0405
CHAMPAGNE A 1665 0,0583
CHAMPAGNE A 1687 0,4398
CHAMPAGNE A 1688 0,2622
CHAMPAGNE A 1689 0,5218
CHAMPAGNE A 1690 0,0934
CHAMPAGNE A 1694 0,4817
CHAMPAGNE A 1701 0,2975
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 1702 0,0234
CHAMPAGNE A 1703 0,2178
CHAMPAGNE A 1704 0,0405
CHAMPAGNE A 1705 0,2397
CHAMPAGNE A 1706 0,3063
CHAMPAGNE A 1707 0,2092
CHAMPAGNE A 1710 0,0780
CHAMPAGNE A 1711 0,1920
CHAMPAGNE A 1713 0,0303
CHAMPAGNE A 1715 0,1805
CHAMPAGNE A 1716 0,0543
CHAMPAGNE A 1718 0,1820
CHAMPAGNE A 1719 0,5044
CHAMPAGNE A 1720 0,1268
CHAMPAGNE A 1721 0,1676
CHAMPAGNE A 1723 0,1649
CHAMPAGNE A 1725 0,3258
CHAMPAGNE A 1727 0,9153
CHAMPAGNE A 1731 0,1556
CHAMPAGNE A 1734 0,1265
CHAMPAGNE A 1743 0,2211
CHAMPAGNE A 1744 0,0145
CHAMPAGNE A 1745 0,2331
CHAMPAGNE A 1746 0,0094
CHAMPAGNE A 1747 0,2141
CHAMPAGNE A 1748 0,0335
CHAMPAGNE A 1750 0,0303
CHAMPAGNE A 1751 0,1891
CHAMPAGNE A 1752 0,3847
CHAMPAGNE A 1759 0,0701
CHAMPAGNE A 1760 0,0537
CHAMPAGNE A 1771 0,5550
CHAMPAGNE A 1772 0,0700
CHAMPAGNE A 1773 0,1590
CHAMPAGNE A 1774 0,1446
CHAMPAGNE A 1775 0,1094
CHAMPAGNE A 1776 0,3287
CHAMPAGNE A 1790 0,8130
7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 45
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 1791 0,2270
CHAMPAGNE A 1799 0,2738
CHAMPAGNE A 1800 0,0956
CHAMPAGNE A 1805 0,2673
CHAMPAGNE A 1809 0,1482
CHAMPAGNE A 1811 0,2282
CHAMPAGNE A 1812 0,5898
CHAMPAGNE A 1814 0,5748
CHAMPAGNE A 1817 0,2630
CHAMPAGNE A 1818 0,6950
CHAMPAGNE A 1819 0,3353
CHAMPAGNE A 1822 0,1313
CHAMPAGNE A 1823 0,0369
CHAMPAGNE A 1824 0,5910
CHAMPAGNE A 1825 0,0528
CHAMPAGNE A 1826 0,0073
CHAMPAGNE A 1829 0,0067
CHAMPAGNE A 1835 0,1107
CHAMPAGNE A 1836 0,0451
CHAMPAGNE A 1850 0,3558
CHAMPAGNE A 1851 0,0337
CHAMPAGNE A 1852 0,0335
CHAMPAGNE A 1853 0,0635
CHAMPAGNE A 1854 0,0084
CHAMPAGNE A 1855 0,5473
CHAMPAGNE A 1856 0,0070
CHAMPAGNE A 1857 0,3445
CHAMPAGNE A 1858 0,0010
CHAMPAGNE A 1859 0,2691
CHAMPAGNE A 1860 0,1114
CHAMPAGNE A 1861 0,0057
CHAMPAGNE A 1884 0,3157
CHAMPAGNE A 1885 0,0469
CHAMPAGNE A 1888 0,1768
CHAMPAGNE A 1891 0,2026
CHAMPAGNE A 1921 0,2044
CHAMPAGNE A 1922 0,0200
CHAMPAGNE A 1923 0,2547
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 1924 0,0531
CHAMPAGNE A 1925 0,3570
CHAMPAGNE A 1926 0,0131
CHAMPAGNE A 1946 0,1764
CHAMPAGNE A 1949 0,3011
CHAMPAGNE A 1950 0,2089
CHAMPAGNE A 1977 0,0329
CHAMPAGNE A 2024 1,0712
CHAMPAGNE A 2040 0,0496
CHAMPAGNE A 2041 0,0530
CHAMPAGNE A 2059 0,1908
CHAMPAGNE A 2065 0,3181
CHAMPAGNE A 2070 0,0840
CHAMPAGNE A 2072 0,1976
CHAMPAGNE A 2074 0,1095
CHAMPAGNE A 2076 0,1132
CHAMPAGNE A 2078 0,0865
CHAMPAGNE A 2080 0,1070
CHAMPAGNE A 2082 0,0868
CHAMPAGNE A 2084 0,0180
CHAMPAGNE A 2086 0,1540
CHAMPAGNE A 2089 0,1002
CHAMPAGNE A 2090 0,1112
CHAMPAGNE A 2093 0,2621
CHAMPAGNE A 2114 0,0939
CHAMPAGNE A 2116 0,0479
CHAMPAGNE A 2118 0,0449
CHAMPAGNE A 2120 0,0858
CHAMPAGNE A 2127 0,0102
CHAMPAGNE A 2129 0,0170
CHAMPAGNE A 2131 0,0736
CHAMPAGNE A 2142 0,0708
CHAMPAGNE A 2144 0,1189
CHAMPAGNE A 2146 0,1766
CHAMPAGNE A 2148 0,5136
CHAMPAGNE A 2150 0,1431
CHAMPAGNE A 2152 0,0373
CHAMPAGNE A 2156 0,1074
8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 46
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 2158 0,1930
CHAMPAGNE A 2160 0,7186
CHAMPAGNE A 2162 0,4019
CHAMPAGNE A 2164 0,2012
CHAMPAGNE A 2166 0,1262
CHAMPAGNE A 2168 0,1034
CHAMPAGNE A 2170 0,0680
CHAMPAGNE A 2172 0,1820
CHAMPAGNE A 2174 0,1630
CHAMPAGNE A 2176 0,1474
CHAMPAGNE A 2178 0,1530
CHAMPAGNE A 2180 0,1451
CHAMPAGNE A 2182 0,1006
CHAMPAGNE A 2184 0,2396
CHAMPAGNE A 2186 0,1099
CHAMPAGNE A 2188 0,1160
CHAMPAGNE A 2190 0,1652
CHAMPAGNE A 2196 0,2354
CHAMPAGNE A 2212 1,0672
CHAMPAGNE A 2214 0,1769
CHAMPAGNE A 2216 0,1863
CHAMPAGNE A 2218 0,1848
CHAMPAGNE A 2220 0,1591
CHAMPAGNE A 2222 0,5439
CHAMPAGNE A 2224 0,1863
CHAMPAGNE A 2226 0,0022
CHAMPAGNE A 2228 0,0884
CHAMPAGNE A 2232 0,1773
CHAMPAGNE A 2234 0,1905
CHAMPAGNE A 2236 0,3500
CHAMPAGNE A 2238 0,7401
CHAMPAGNE A 2240 0,3044
CHAMPAGNE A 2242 0,2193
CHAMPAGNE A 2244 0,0794
CHAMPAGNE A 2246 0,2688
CHAMPAGNE A 2248 0,1380
CHAMPAGNE A 2250 0,1330
CHAMPAGNE A 2252 0,2281
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 2254 0,1223
CHAMPAGNE A 2256 0,1044
CHAMPAGNE A 2258 0,0778
CHAMPAGNE A 2260 0,2781
CHAMPAGNE A 2262 0,3110
CHAMPAGNE A 2264 0,3148
CHAMPAGNE A 2270 0,7360
CHAMPAGNE A 2276 0,1594
CHAMPAGNE A 2278 0,2132
CHAMPAGNE A 2280 0,1978
CHAMPAGNE A 2282 0,3836
CHAMPAGNE A 2284 0,4507
CHAMPAGNE A 2286 0,1305
CHAMPAGNE A 2288 0,2537
CHAMPAGNE A 2290 0,6180
CHAMPAGNE A 2292 0,8123
CHAMPAGNE A 2294 0,2140
CHAMPAGNE A 2296 0,2331
CHAMPAGNE A 2298 0,2104
CHAMPAGNE A 2300 0,4498
CHAMPAGNE A 2302 0,2399
CHAMPAGNE A 2304 0,2395
CHAMPAGNE A 2306 0,9951
CHAMPAGNE A 2308 0,3250
CHAMPAGNE A 2310 0,3249
CHAMPAGNE A 2312 0,6193
CHAMPAGNE A 2314 0,3464
CHAMPAGNE A 2316 0,2232
CHAMPAGNE A 2318 0,2587
CHAMPAGNE A 2320 0,2890
CHAMPAGNE A 2322 0,0840
CHAMPAGNE A 2323 0,0454
CHAMPAGNE A 2324 0,3756
CHAMPAGNE A 2326 0,1269
CHAMPAGNE A 2328 0,2093
CHAMPAGNE A 2340 0,1858
CHAMPAGNE A 2342 0,1940
CHAMPAGNE A 2344 0,1775
9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 47
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
CHAMPAGNE A 2350 0,2636
CHAMPAGNE A 2384 0,2174
CHAMPAGNE A 2418 0,2218
CHAMPAGNE A 2420 0,3732
CHAMPAGNE A 2441 0,0581
CHAMPAGNE A 2442 0,1494
CHAMPAGNE A 2443 0,0614
CHAMPAGNE A 2444 0,0484
CHAMPAGNE A 2577 0,0164
CHAMPAGNE A 2580 0,0523
CHAMPAGNE A 2582 0,3297
CHAMPAGNE A 2622 0,1409
CHAMPAGNE A 2821 0,0462
CHAMPAGNE A 2822 0,2098
CHAMPAGNE A 2829 0,4290
CHAMPAGNE A 2830 0,2561
PEAGE DE ROUSSILLON AL 1 0,3432
PEAGE DE ROUSSILLON AL 2 0,1855
PEAGE DE ROUSSILLON AL 3 0,3545
PEAGE DE ROUSSILLON AL 4 0,0398
PEAGE DE ROUSSILLON AL 5 0,2904
PEAGE DE ROUSSILLON AL 6 0,1678
PEAGE DE ROUSSILLON AL 7 0,3003
PEAGE DE ROUSSILLON AL 12 0,5628
PEAGE DE ROUSSILLON AL 13 1,4032
PEAGE DE ROUSSILLON AL 14 0,4444
PEAGE DE ROUSSILLON AL 15 0,1921
PEAGE DE ROUSSILLON AL 16 0,1123
PEAGE DE ROUSSILLON AL 17 0,2819
PEAGE DE ROUSSILLON AL 20 0,2642
PEAGE DE ROUSSILLON AL 21 0,5276
PEAGE DE ROUSSILLON AL 22 0,3874
PEAGE DE ROUSSILLON AL 23 0,7753
PEAGE DE ROUSSILLON AL 24 1,0487
PEAGE DE ROUSSILLON AL 28 1,0759
PEAGE DE ROUSSILLON AL 50 0,6367
PEAGE DE ROUSSILLON AL 52 0,2859
PEAGE DE ROUSSILLON AL 53 0,2858
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEAGE DE ROUSSILLON AL 54 0,2772
PEAGE DE ROUSSILLON AL 55 0,1784
PEAGE DE ROUSSILLON AL 56 0,1900
PEAGE DE ROUSSILLON AL 82 1,1427
PEAGE DE ROUSSILLON AL 126 0,1523
PEAGE DE ROUSSILLON AL 154 3,6566
PEAGE DE ROUSSILLON AL 155 4,5079
PEAGE DE ROUSSILLON AL 156 5,7593
PEAGE DE ROUSSILLON AL 157 2,7631
PEAGE DE ROUSSILLON AL 169 3,4206
PEAGE DE ROUSSILLON AL 170 1,0136
PEAGE DE ROUSSILLON AL 171 12,3074
PEAGE DE ROUSSILLON AL 172 3,1490
PEAGE DE ROUSSILLON AL 296 0,45
PEAGE DE ROUSSILLON AL 297 2,8977
PEAGE DE ROUSSILLON AL 155 a 2,9491
PEAGE DE ROUSSILLON AL 155 b 1,5588
PEAGE DE ROUSSILLON BE 67 1,8791
PEYRAUD AC 89 0,1430
PEYRAUD AC 90 0,1235
PEYRAUD AC 91 0,2845
PEYRAUD AC 94 0,1853
PEYRAUD AC 95 0,0034
PEYRAUD AC 96 0,0293
PEYRAUD AC 97 0,1856
PEYRAUD AC 98 0,1797
PEYRAUD AC 99 0,1528
PEYRAUD AC 100 0,1315
PEYRAUD AC 101 0,1418
PEYRAUD AC 102 0,2005
PEYRAUD AC 103 0,1729
PEYRAUD AC 104 0,1533
PEYRAUD AC 105 0,2170
PEYRAUD AC 106 0,2185
PEYRAUD AC 107 0,2944
PEYRAUD AC 108 0,3250
PEYRAUD AC 109 0,1032
PEYRAUD AC 110 0,0840
10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 48
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEYRAUD AC 111 0,1262
PEYRAUD AC 112 0,1699
PEYRAUD AC 113 0,1562
PEYRAUD AC 114 0,1143
PEYRAUD AC 115 0,1125
PEYRAUD AC 116 0,1613
PEYRAUD AC 117 0,7843
PEYRAUD AC 119 0,5037
PEYRAUD AC 139 0,4665
PEYRAUD AC 305 0,6262
PEYRAUD AC 307 0,1300
PEYRAUD AC 311 0,1069
PEYRAUD AC 330 0,1365
PEYRAUD AC 331 0,5110
PEYRAUD AC 340 0,0601
PEYRAUD AC 342 0,0402
PEYRAUD AC 343 0,0211
PEYRAUD AC 344 0,0253
PEYRAUD AC 346 0,0826
PEYRAUD AC 348 0,0947
PEYRAUD AC 349 0,0614
PEYRAUD AC 350 0,0912
PEYRAUD AC 403 0,0640
PEYRAUD AC 404 0,1472
PEYRAUD AC 405 0,0910
PEYRAUD AC 406 0,2962
PEYRAUD AD 88 0,3927
PEYRAUD AD 89 0,2988
PEYRAUD AD 91 0,0675
PEYRAUD AD 92 0,5585
PEYRAUD AD 95 0,1196
PEYRAUD AD 101 0,0695
PEYRAUD AD 102 0,3242
PEYRAUD AE 29 0,1138
PEYRAUD AE 30 0,1423
PEYRAUD AE 31 0,1635
PEYRAUD AE 39 0,0632
PEYRAUD AE 41 0,0788
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEYRAUD AE 42 0,2137
PEYRAUD AE 50 0,1381
PEYRAUD AE 52 0,1463
PEYRAUD AE 80 0,1373
PEYRAUD AE 81 0,2456
PEYRAUD AE 82 0,0666
PEYRAUD AE 83 0,0561
PEYRAUD AE 90 0,2173
PEYRAUD AE 91 0,1634
PEYRAUD AE 92 0,1535
PEYRAUD AE 93 0,1022
PEYRAUD AE 98 0,2668
PEYRAUD AE 99 0,3560
PEYRAUD AE 100 0,1307
PEYRAUD AE 101 0,1969
PEYRAUD AE 102 0,1592
PEYRAUD AE 103 0,1516
PEYRAUD AE 104 0,1785
PEYRAUD AE 105 0,5351
PEYRAUD AE 106 0,4405
PEYRAUD AE 111 0,0350
PEYRAUD AE 112 0,2505
PEYRAUD AE 113 0,2515
PEYRAUD AE 114 0,1425
PEYRAUD AE 115 0,0938
PEYRAUD AE 116 0,1094
PEYRAUD AE 117 0,2544
PEYRAUD AE 118 0,1720
PEYRAUD AE 120 0,0486
PEYRAUD AE 121 0,3381
PEYRAUD AE 123 0,2135
PEYRAUD AE 124 0,1600
PEYRAUD AE 125 0,1055
PEYRAUD AE 129 0,0674
PEYRAUD AE 130 0,1093
PEYRAUD AE 131 0,1269
PEYRAUD AE 132 0,0942
PEYRAUD AE 133 0,2506
11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 49
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEYRAUD AE 134 0,2051
PEYRAUD AE 136 0,2660
PEYRAUD AE 141 0,0817
PEYRAUD AE 142 0,0876
PEYRAUD AE 145 0,1879
PEYRAUD AE 150 0,2750
PEYRAUD AE 151 0,0649
PEYRAUD AE 152 0,2300
PEYRAUD AE 156 0,1205
PEYRAUD AE 157 0,2357
PEYRAUD AE 158 0,0678
PEYRAUD AE 159 0,0504
PEYRAUD AE 160 0,0384
PEYRAUD AE 164 0,0430
PEYRAUD AE 165 0,0629
PEYRAUD AE 167 0,0460
PEYRAUD AE 168 0,1100
PEYRAUD AE 169 0,0923
PEYRAUD AE 170 0,1014
PEYRAUD AE 171 0,1529
PEYRAUD AE 172 0,2186
PEYRAUD AE 173 0,0995
PEYRAUD AE 174 0,0959
PEYRAUD AE 175 0,2596
PEYRAUD AE 180 0,1720
PEYRAUD AE 181 0,0816
PEYRAUD AE 182 0,1913
PEYRAUD AE 183 0,1906
PEYRAUD AE 189 0,1975
PEYRAUD AE 190 0,1246
PEYRAUD AE 191 0,0688
PEYRAUD AE 192 0,1591
PEYRAUD AE 257 0,3340
PEYRAUD AE 259 0,1980
PEYRAUD AE 273 0,3210
PEYRAUD AE 274 0,2585
PEYRAUD AE 275 0,1705
PEYRAUD AE 276 0,0701
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEYRAUD AE 280 0,1520
PEYRAUD AE 281 0,2564
PEYRAUD AE 282 0,0743
PEYRAUD AE 283 0,1208
PEYRAUD AE 287 0,1745
PEYRAUD AE 298 0,0517
PEYRAUD AE 299 0,2000
PEYRAUD AE 300 0,1144
PEYRAUD AE 301 0,2610
PEYRAUD AE 304 0,1134
PEYRAUD AE 307 0,0360
PEYRAUD AE 308 0,2204
PEYRAUD AE 341 0,0701
PEYRAUD AE 347 0,0468
PEYRAUD AE 348 0,1092
PEYRAUD AE 349 0,1124
PEYRAUD AE 385 0,1371
PEYRAUD AE 386 0,0864
PEYRAUD AE 393 0,1829
PEYRAUD AE 519 0,1939
PEYRAUD AE 522 0,1215
PEYRAUD AE 523 0,1465
PEYRAUD AE 549 0,1357
PEYRAUD AE 561 0,2141
PEYRAUD AE 569 0,2755
PEYRAUD AE 592 0,2251
PEYRAUD AE 624 0,0244
PEYRAUD AE 640 0,2230
PEYRAUD AE 642 0,1504
PEYRAUD AE 644 0,0715
PEYRAUD AE 646 0,0912
PEYRAUD AE 648 0,2621
PEYRAUD AE 652 0,2343
PEYRAUD AE 692 0,8583
PEYRAUD AE 696 0,1256
PEYRAUD AE 717 0,0076
PEYRAUD AE 718 0,2304
PEYRAUD AE 788 0,0229
12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 50
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEYRAUD AE 789 0,3466
PEYRAUD AE 790 0,0221
PEYRAUD AE 791 0,3734
PEYRAUD AH 2 0,1120
PEYRAUD AH 3 0,1026
PEYRAUD AH 4 0,1522
PEYRAUD AH 8 0,3735
PEYRAUD AH 11 0,4900
PEYRAUD AH 12 0,1275
PEYRAUD AH 13 0,1760
PEYRAUD AH 14 0,1200
PEYRAUD AH 15 0,3515
PEYRAUD AH 16 0,2415
PEYRAUD AH 17 0,2334
PEYRAUD AH 18 0,2249
PEYRAUD AH 19 0,1500
PEYRAUD AH 20 0,1533
PEYRAUD AH 21 0,1976
PEYRAUD AH 22 0,0243
PEYRAUD AH 24 0,1788
PEYRAUD AH 59 0,3788
PEYRAUD AH 60 0,3960
PEYRAUD AH 61 0,0360
PEYRAUD AH 63 0,1806
PEYRAUD AH 64 0,0944
PEYRAUD AH 65 0,0913
PEYRAUD AH 71 0,1615
PEYRAUD AH 72 0,0693
PEYRAUD AH 73 0,0925
PEYRAUD AH 74 0,0798
PEYRAUD AH 75 0,1645
PEYRAUD AH 76 0,1891
PEYRAUD AH 78 0,1325
PEYRAUD AH 79 0,0450
PEYRAUD AH 80 0,0576
PEYRAUD AH 81 0,2255
PEYRAUD AH 82 0,2550
PEYRAUD AH 83 0,0660
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEYRAUD AH 84 0,1802
PEYRAUD AH 88 0,1710
PEYRAUD AH 89 0,1138
PEYRAUD AH 92 0,1738
PEYRAUD AH 93 0,1039
PEYRAUD AH 97 0,1978
PEYRAUD AH 98 0,0893
PEYRAUD AH 101 0,0781
PEYRAUD AH 102 0,1224
PEYRAUD AH 116 0,1872
PEYRAUD AH 117 0,1170
PEYRAUD AH 130 0,1560
PEYRAUD AH 134 0,1706
PEYRAUD AH 135 0,2323
PEYRAUD AH 136 0,9831
PEYRAUD AH 137 0,1368
PEYRAUD AH 138 0,2295
PEYRAUD AH 139 0,3102
PEYRAUD AH 140 0,5218
PEYRAUD AH 141 0,2792
PEYRAUD AH 142 0,2940
PEYRAUD AH 143 0,0622
PEYRAUD AH 144 0,1058
PEYRAUD AH 145 0,1449
PEYRAUD AH 146 0,1591
PEYRAUD AH 147 0,1929
PEYRAUD AH 148 0,3048
PEYRAUD AH 149 0,2153
PEYRAUD AH 150 0,0983
PEYRAUD AH 151 0,0682
PEYRAUD AH 152 0,4430
PEYRAUD AH 153 0,0025
PEYRAUD AH 154 0,1485
PEYRAUD AH 155 0,1890
PEYRAUD AH 156 0,2352
PEYRAUD AH 164 0,2260
PEYRAUD AH 170 0,2830
PEYRAUD AH 171 0,2958
13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 51
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEYRAUD AH 172 0,4881
PEYRAUD AH 173 0,1358
PEYRAUD AH 174 0,1745
PEYRAUD AH 175 0,1235
PEYRAUD AH 176 0,3575
PEYRAUD AH 177 0,4300
PEYRAUD AH 178 0,4430
PEYRAUD AH 179 0,6090
PEYRAUD AH 180 0,1326
PEYRAUD AH 181 0,7270
PEYRAUD AH 182 0,2484
PEYRAUD AH 187 0,1061
PEYRAUD AH 188 0,3495
PEYRAUD AH 189 0,4418
PEYRAUD AH 190 0,3590
PEYRAUD AH 191 0,1362
PEYRAUD AH 192 0,2485
PEYRAUD AH 193 0,1785
PEYRAUD AH 194 0,1024
PEYRAUD AH 195 0,0942
PEYRAUD AH 196 0,1920
PEYRAUD AH 197 0,3350
PEYRAUD AH 208 0,0280
PEYRAUD AH 209 0,5471
PEYRAUD AH 210 0,4998
PEYRAUD AH 211 0,7550
PEYRAUD AH 212 0,1302
PEYRAUD AH 213 0,1035
PEYRAUD AH 214 0,0937
PEYRAUD AH 237 0,2213
PEYRAUD AH 238 0,1846
PEYRAUD AH 239 0,2016
PEYRAUD AH 240 0,4132
PEYRAUD AH 241 0,1184
PEYRAUD AH 242 0,0814
PEYRAUD AH 243 0,0588
PEYRAUD AH 244 0,4454
PEYRAUD AH 245 0,1930
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEYRAUD AH 246 0,1762
PEYRAUD AH 247 0,1932
PEYRAUD AH 248 0,1292
PEYRAUD AH 249 0,1012
PEYRAUD AH 251 0,3714
PEYRAUD AH 252 0,1524
PEYRAUD AH 253 0,1500
PEYRAUD AH 254 0,0590
PEYRAUD AH 255 0,0348
PEYRAUD AH 256 0,0348
PEYRAUD AH 257 0,0375
PEYRAUD AH 258 0,0653
PEYRAUD AH 259 0,0396
PEYRAUD AH 260 0,3604
PEYRAUD AH 261 0,4839
PEYRAUD AH 262 0,1400
PEYRAUD AH 263 0,2843
PEYRAUD AH 264 0,3980
PEYRAUD AH 265 0,6355
PEYRAUD AH 266 0,1670
PEYRAUD AH 267 0,1740
PEYRAUD AH 268 0,1100
PEYRAUD AH 269 0,1066
PEYRAUD AH 270 0,1908
PEYRAUD AH 271 0,3589
PEYRAUD AH 272 0,2160
PEYRAUD AH 273 0,2353
PEYRAUD AH 274 0,2184
PEYRAUD AH 275 0,2101
PEYRAUD AH 278 0,1382
PEYRAUD AH 279 0,4520
PEYRAUD AH 280 0,1473
PEYRAUD AH 281 0,1659
PEYRAUD AH 282 0,1751
PEYRAUD AH 283 0,0765
PEYRAUD AH 284 0,0780
PEYRAUD AH 285 0,1385
PEYRAUD AH 286 0,1443
14
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 52
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEYRAUD AH 287 0,1190
PEYRAUD AH 288 0,1264
PEYRAUD AH 289 0,1749
PEYRAUD AH 290 0,1472
PEYRAUD AH 291 0,1930
PEYRAUD AH 292 0,1735
PEYRAUD AH 293 0,0760
PEYRAUD AH 294 0,5885
PEYRAUD AH 295 0,1450
PEYRAUD AH 296 0,2419
PEYRAUD AH 297 0,1809
PEYRAUD AH 298 0,1598
PEYRAUD AH 300 0,2845
PEYRAUD AH 301 0,0754
PEYRAUD AH 302 0,3090
PEYRAUD AH 303 0,1270
PEYRAUD AH 304 0,2316
PEYRAUD AH 305 0,0729
PEYRAUD AH 306 0,3140
PEYRAUD AH 307 0,2430
PEYRAUD AH 308 0,1217
PEYRAUD AH 309 0,0482
PEYRAUD AH 310 0,5132
PEYRAUD AH 311 0,1580
PEYRAUD AH 312 0,1800
PEYRAUD AH 313 0,1566
PEYRAUD AH 314 0,5727
PEYRAUD AH 315 0,2520
PEYRAUD AH 316 0,1969
PEYRAUD AH 317 0,0799
PEYRAUD AH 318 0,0308
PEYRAUD AH 320 0,2100
PEYRAUD AH 321 0,0662
PEYRAUD AH 322 0,1606
PEYRAUD AH 323 0,1926
PEYRAUD AH 329 0,1875
PEYRAUD AH 330 0,1303
PEYRAUD AH 340 0,1276
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEYRAUD AH 341 0,1735
PEYRAUD AH 342 0,1743
PEYRAUD AH 343 0,1774
PEYRAUD AH 344 0,1962
PEYRAUD AH 346 0,4470
PEYRAUD AH 347 0,3660
PEYRAUD AH 348 0,1590
PEYRAUD AH 349 0,3432
PEYRAUD AH 350 0,1220
PEYRAUD AH 351 0,1533
PEYRAUD AH 352 0,1589
PEYRAUD AH 353 0,3100
PEYRAUD AH 354 0,1674
PEYRAUD AH 355 0,2130
PEYRAUD AH 356 0,0813
PEYRAUD AH 357 0,1241
PEYRAUD AH 358 0,1054
PEYRAUD AH 360 0,3495
PEYRAUD AH 361 0,0917
PEYRAUD AH 362 0,0275
PEYRAUD AH 364 0,2440
PEYRAUD AH 365 0,0764
PEYRAUD AH 366 0,2230
PEYRAUD AH 367 0,3750
PEYRAUD AH 369 0,0877
PEYRAUD AH 370 0,1326
PEYRAUD AH 377 0,1792
PEYRAUD AH 378 0,4560
PEYRAUD AH 379 0,2485
PEYRAUD AH 380 0,1326
PEYRAUD AH 381 0,5174
PEYRAUD AH 382 0,0896
PEYRAUD AH 383 0,1802
PEYRAUD AH 384 0,4025
PEYRAUD AH 385 0,2160
PEYRAUD AH 388 0,2019
PEYRAUD AH 389 0,5130
PEYRAUD AH 390 0,3105
15
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 53
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEYRAUD AH 391 0,3920
PEYRAUD AH 393 0,1120
PEYRAUD AH 394 0,0787
PEYRAUD AH 398 0,0852
PEYRAUD AH 399 0,0828
PEYRAUD AH 400 0,1612
PEYRAUD AH 415 0,4236
PEYRAUD AH 418 0,2119
PEYRAUD AH 419 0,2625
PEYRAUD AH 437 0,0648
PEYRAUD AH 438 0,4085
PEYRAUD AH 450 0,0650
PEYRAUD AH 454 0,1409
PEYRAUD AH 455 0,3440
PEYRAUD AH 456 0,1855
PEYRAUD AH 457 0,0742
PEYRAUD AH 458 0,2697
PEYRAUD AH 459 0,1680
PEYRAUD AH 461 0,2775
PEYRAUD AH 462 0,2805
PEYRAUD AH 463 0,6622
PEYRAUD AH 464 0,1465
PEYRAUD AH 465 0,1461
PEYRAUD AH 466 0,1421
PEYRAUD AH 467 0,1690
PEYRAUD AH 470 0,2809
PEYRAUD AH 476 0,0122
PEYRAUD AH 486 0,2254
PEYRAUD AH 488 0,7995
PEYRAUD AH 490 0,7605
PEYRAUD AH 496 0,1585
PEYRAUD AH 498 0,2232
PEYRAUD AH 500 0,3225
PEYRAUD AH 502 0,2247
PEYRAUD AH 504 0,0445
PEYRAUD AH 506 0,3124
PEYRAUD AH 508 0,4002
PEYRAUD AH 510 0,4153
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEYRAUD AH 512 0,4044
PEYRAUD AH 514 0,5141
PEYRAUD AH 516 0,0607
PEYRAUD AH 518 0,0520
PEYRAUD AH 520 0,1161
PEYRAUD AH 522 0,1587
PEYRAUD AH 524 0,0857
PEYRAUD AH 526 0,2442
PEYRAUD AH 528 0,1775
PEYRAUD AH 530 0,2177
PEYRAUD AH 532 0,1357
PEYRAUD AH 542 0,1171
PEYRAUD AH 544 0,1260
PEYRAUD AH 546 0,0942
PEYRAUD AH 548 0,1930
PEYRAUD AH 550 0,3804
PEYRAUD AH 552 0,4279
PEYRAUD AH 554 0,2728
PEYRAUD AH 556 0,1523
PEYRAUD AH 558 0,2863
PEYRAUD AH 560 0,3437
PEYRAUD AH 562 0,1997
PEYRAUD AH 564 0,2020
PEYRAUD AH 566 0,4076
PEYRAUD AH 568 0,1448
PEYRAUD AH 570 0,1294
PEYRAUD AH 572 0,2352
PEYRAUD AH 574 0,1976
PEYRAUD AH 576 0,1957
PEYRAUD AH 578 0,3784
PEYRAUD AH 580 0,1568
PEYRAUD AH 582 0,1589
PEYRAUD AH 584 0,3747
PEYRAUD AH 586 0,1065
PEYRAUD AH 592 0,1164
PEYRAUD AH 594 0,1167
PEYRAUD AH 596 0,6680
PEYRAUD AH 598 0,3683
16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 54
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
PEYRAUD AH 602 0,3155
PEYRAUD AH 604 0,3450
PEYRAUD AH 606 0,1274
PEYRAUD AH 608 0,2884
PEYRAUD AH 610 0,2767
PEYRAUD AH 612 0,2736
PEYRAUD AH 616 0,1648
PEYRAUD AH 618 0,2394
PEYRAUD AH 620 0,3417
PEYRAUD AH 622 0,2354
PEYRAUD AH 624 0,1619
PEYRAUD AH 628 0,2690
PEYRAUD AH 630 0,6830
PEYRAUD AH 632 0,4834
PEYRAUD AH 638 0,3443
PEYRAUD AH 209 a 0,1871
PEYRAUD AH 209 b 0,3600
SABLONS AC 505 0,2096
SABLONS AC 506 0,4309
SABLONS AC 522 0,0455
SABLONS AE 228 0,2479
SABLONS AE 229 0,2275
SABLONS AE 240 0,3802
SABLONS AE 241 0,1648
SABLONS AE 242 0,4407
SABLONS AE 243 0,2537
SABLONS AE 244 0,2448
SABLONS AE 245 0,4857
SABLONS AE 248 0,1306
SABLONS AE 249 0,4867
SABLONS AE 250 0,4080
SABLONS AE 253 0,2000
SABLONS AE 257 0,1237
SABLONS AE 258 0,2312
SABLONS AE 259 0,1610
SABLONS AE 260 0,0720
SABLONS AE 261 0,1396
SABLONS AE 262 0,1483
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS AE 263 0,8769
SABLONS AE 265 1,4079
SABLONS AE 266 0,2475
SABLONS AE 267 1,4247
SABLONS AE 268 0,2367
SABLONS AE 269 0,4863
SABLONS AE 270 1,3534
SABLONS AE 271 0,2700
SABLONS AE 272 0,3096
SABLONS AE 279 0,3132
SABLONS AE 280 0,3689
SABLONS AE 286 0,2538
SABLONS AE 287 0,2117
SABLONS AE 288 0,3098
SABLONS AE 289 0,5538
SABLONS AE 291 0,5724
SABLONS AE 292 0,6792
SABLONS AE 293 0,5565
SABLONS AE 294 0,4024
SABLONS AE 295 0,2458
SABLONS AE 296 0,1475
SABLONS AE 297 0,3965
SABLONS AE 298 0,4024
SABLONS AE 299 0,6626
SABLONS AE 300 0,2312
SABLONS AE 301 0,2240
SABLONS AE 302 0,3562
SABLONS AE 303 0,4334
SABLONS AE 304 0,6715
SABLONS AE 305 0,3325
SABLONS AE 306 0,3384
SABLONS AE 307 0,5822
SABLONS AE 308 0,6149
SABLONS AE 309 0,4016
SABLONS AE 310 0,6304
SABLONS AE 311 0,2925
SABLONS AE 312 0,3255
SABLONS AE 313 0,2750
17
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 55
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS AE 314 0,3520
SABLONS AE 315 0,6736
SABLONS AE 316 0,0837
SABLONS AE 317 0,1399
SABLONS AE 318 0,6081
SABLONS AE 320 0,4187
SABLONS AE 321 0,4481
SABLONS AE 322 0,4882
SABLONS AE 333 0,2007
SABLONS AE 338 0,0814
SABLONS AE 350 0,1956
SABLONS AE 356 0,2041
SABLONS AE 366 0,3418
SABLONS AE 368 0,3307
SABLONS AE 375 0,1073
SABLONS AE 377 0,2957
SABLONS AE 378 1,0666
SABLONS AE 381 0,0480
SABLONS AE 384 0,9303
SABLONS AE 397 0,4024
SABLONS AE 405 0,1154
SABLONS AE 406 0,5600
SABLONS AE 451 1,2747
SABLONS AE 454 1,7223
SABLONS AE 468 3,1889
SABLONS AE 472 0,1234
SABLONS AE 473 0,4333
SABLONS AE 479 0,7335
SABLONS AE 481 0,2099
SABLONS AE 483 0,4687
SABLONS AE 485 0,2480
SABLONS AE 508 1,8386
SABLONS AE 509 2,2294
SABLONS AE 510 5,4370
SABLONS AH 115 0,4112
SABLONS AH 118 0,2436
SABLONS AH 120 0,4917
SABLONS AH 121 1,3748
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS AH 124 0,3753
SABLONS AH 125 0,6926
SABLONS AH 126 0,3329
SABLONS AH 127 0,9365
SABLONS AH 128 0,2817
SABLONS AH 129 0,2817
SABLONS AH 130 0,4750
SABLONS AH 131 0,8005
SABLONS AH 132 0,7137
SABLONS AH 133 0,4200
SABLONS AH 134 0,7372
SABLONS AH 137 0,1788
SABLONS AH 138 0,1840
SABLONS AH 139 0,1859
SABLONS AH 141 0,5822
SABLONS AH 142 0,2168
SABLONS AH 143 0,3735
SABLONS AH 161 0,1539
SABLONS AH 163 0,5880
SABLONS AH 164 0,5883
SABLONS AH 166 0,2093
SABLONS AH 167 0,2856
SABLONS AH 168 0,2047
SABLONS AH 169 0,1833
SABLONS AH 170 0,1668
SABLONS AH 171 0,2176
SABLONS AH 183 0,7649
SABLONS AH 184 0,4103
SABLONS AH 185 0,3720
SABLONS AH 186 0,6857
SABLONS AH 187 0,5600
SABLONS AH 188 0,8730
SABLONS AH 189 0,2208
SABLONS AH 190 0,1347
SABLONS AH 191 0,2784
SABLONS AH 198 0,0518
SABLONS AH 200 1,8935
SABLONS AH 204 0,7345
18
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 56
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS AH 205 0,8240
SABLONS AH 206 0,3917
SABLONS AH 207 0,9597
SABLONS AH 321 0,0369
SABLONS AH 322 0,0784
SABLONS AH 323 0,2085
SABLONS AH 324 0,0784
SABLONS AH 336 0,1965
SABLONS AH 356 0,3167
SABLONS AH 358 0,3481
SABLONS AH 363 0,1859
SABLONS AH 365 0,3027
SABLONS AH 377 2,0652
SABLONS AH 380 1,2604
SABLONS AH 382 0,1232
SABLONS AH 384 0,3214
SABLONS AH 497 0,6181
SABLONS AH 499 0,1709
SABLONS AH 500 0,0076
SABLONS AH 567 0,2700
SABLONS AH 571 0,4150
SABLONS AH 572 0,1460
SABLONS AH 573 0,7070
SABLONS AH 574 0,7680
SABLONS AH 575 1,6150
SABLONS AH 576 0,2200
SABLONS AH 577 0,0800
SABLONS AH 578 0,6650
SABLONS AH 579 0,1600
SABLONS AH 580 0,2400
SABLONS AH 581 0,5670
SABLONS AH 582 0,1460
SABLONS AH 583 0,1460
SABLONS AH 584 0,3740
SABLONS AH 585 0,3770
SABLONS AH 586 0,4320
SABLONS AH 587 0,2600
SABLONS AH 588 0,3400
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS AH 589 0,3930
SABLONS AH 590 0,2100
SABLONS AH 591 1,1050
SABLONS AH 592 0,1380
SABLONS AH 593 0,4970
SABLONS AH 597 1,1423
SABLONS AH 598 0,1960
SABLONS AH 599 1,1110
SABLONS AH 600 0,6150
SABLONS AH 601 0,8820
SABLONS AH 602 0,1540
SABLONS AH 603 0,6640
SABLONS AH 604 0,4300
SABLONS AH 606 1,1300
SABLONS AH 607 0,4910
SABLONS AH 609 0,3427
SABLONS AH 610 0,3000
SABLONS AH 611 0,3590
SABLONS AH 612 0,4040
SABLONS AH 613 0,4670
SABLONS AH 614 0,4600
SABLONS AH 615 1,1200
SABLONS AH 616 1,0500
SABLONS AH 617 0,7800
SABLONS AH 618 0,7070
SABLONS AH 619 0,1760
SABLONS AH 620 0,2120
SABLONS AH 621 0,5440
SABLONS AH 622 0,5740
SABLONS AH 705 0,2640
SABLONS AH 707 0,2642
SABLONS AI 359 0,0071
SABLONS AI 363 0,4340
SABLONS AI 364 1,3920
SABLONS AI 366 0,2980
SABLONS AI 367 0,0650
SABLONS AI 368 0,3970
SABLONS AI 369 0,5120
19
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 57
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS AI 370 a 1,4380
SABLONS AI 371 0,3420
SABLONS AL 122 0,3618
SABLONS AL 323 0,3335
SABLONS AL 335 0,5020
SABLONS AL 513 0,3110
SABLONS AL 516 0,5396
SABLONS AL 517 0,6564
SABLONS AL 521 0,3760
SABLONS AL 527 1,4000
SABLONS AL 558 0,1510
SABLONS AL 572 0,6495
SABLONS AL 576 0,4390
SABLONS AL 577 0,7000
SABLONS AL 579 4,7910
SABLONS AL 580 0,6910
SABLONS AL 581 0,2170
SABLONS AL 582 0,0560
SABLONS AL 583 0,1870
SABLONS AL 584 0,4720
SABLONS AL 585 0,7070
SABLONS AL 586 0,3340
SABLONS AL 588 0,5700
SABLONS AL 589 0,5020
SABLONS AL 590 0,3150
SABLONS AL 593 0,2850
SABLONS AL 595 0,6440
SABLONS AL 596 0,3960
SABLONS AL 597 0,3130
SABLONS AL 599 0,5130
SABLONS AL 600 0,3100
SABLONS AL 601 1,1990
SABLONS AL 602 0,2600
SABLONS AL 603 0,1910
SABLONS AL 611 0,1520
SABLONS AL 612 0,4890
SABLONS AL 620 0,4460
SABLONS AL 621 0,1520
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS AL 622 0,1770
SABLONS AL 623 0,2980
SABLONS AL 627 0,5570
SABLONS AL 629 0,3350
SABLONS AL 639 0,3650
SABLONS AL 640 0,7496
SABLONS AL 688 0,1987
SABLONS AL 689 0,0029
SABLONS AL 690 0,0084
SABLONS AL 691 0,0943
SABLONS AL 692 0,0027
SABLONS AL 695 0,0070
SABLONS AL 720 0,1682
SABLONS AL 722 0,0900
SABLONS AL 723 0,0078
SABLONS AL 728 0,2969
SABLONS AL 762 0,5678
SABLONS AL 839 0,0959
SABLONS AL 841 0,4273
SABLONS AL 951 0,1120
SABLONS AL 956 0,2494
SABLONS AL 962 0,2452
SABLONS AL 990 0,6980
SABLONS AL 1000 0,1883
SABLONS AL 1036 0,6246
SABLONS AM 73 1,2090
SABLONS AM 88 0,2048
SABLONS AM 89 0,1048
SABLONS AM 93 0,2991
SABLONS AM 94 0,1225
SABLONS AP 24 0,3100
SABLONS AP 37 1,0239
SABLONS AP 52 0,7187
SABLONS AP 53 0,2406
SABLONS AP 54 0,2888
SABLONS AP 55 0,2817
SABLONS AP 60 0,3788
SABLONS AP 216 0,4478
20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 58
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS AP 218 0,4207
SABLONS AP 319 0,2948
SABLONS AP 324 0,4941
SABLONS AP 326 0,2156
SABLONS AP 370 0,0942
SABLONS ZA 22 0,2700
SABLONS ZA 23 0,4360
SABLONS ZA 24 0,4530
SABLONS ZA 25 0,2870
SABLONS ZA 26 0,1600
SABLONS ZA 27 0,2710
SABLONS ZA 28 0,3450
SABLONS ZA 29 0,3450
SABLONS ZA 30 0,8270
SABLONS ZA 31 0,1600
SABLONS ZA 32 0,0930
SABLONS ZA 33 0,5000
SABLONS ZA 34 0,7310
SABLONS ZA 36 0,2400
SABLONS ZA 39 0,5000
SABLONS ZA 40 0,5780
SABLONS ZA 44 0,3360
SABLONS ZA 47 0,2650
SABLONS ZA 48 0,4930
SABLONS ZA 49 0,2550
SABLONS ZA 101 0,5210
SABLONS ZA 102 0,0450
SABLONS ZA 103 0,3770
SABLONS ZA 104 0,7970
SABLONS ZA 105 0,3100
SABLONS ZA 106 0,2150
SABLONS ZA 107 0,3260
SABLONS ZA 108 0,1280
SABLONS ZA 109 0,7170
SABLONS ZA 110 0,2090
SABLONS ZA 111 0,1180
SABLONS ZA 112 0,2860
SABLONS ZA 113 0,2410
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZA 114 0,4970
SABLONS ZA 115 0,4950
SABLONS ZA 116 1,1060
SABLONS ZA 117 0,3360
SABLONS ZA 118 0,1480
SABLONS ZA 120 0,1320
SABLONS ZA 121 0,3150
SABLONS ZA 122 0,5970
SABLONS ZA 131 0,9680
SABLONS ZA 140 0,4770
SABLONS ZA 142 1,1880
SABLONS ZA 143 0,2520
SABLONS ZA 144 0,1220
SABLONS ZA 146 0,3600
SABLONS ZA 147 1,5360
SABLONS ZA 148 0,1000
SABLONS ZA 149 1,6050
SABLONS ZA 150 0,2420
SABLONS ZA 151 0,4000
SABLONS ZA 152 0,5820
SABLONS ZA 153 0,8770
SABLONS ZA 154 0,1030
SABLONS ZA 155 0,2340
SABLONS ZA 156 0,9430
SABLONS ZA 157 0,2620
SABLONS ZA 158 0,2060
SABLONS ZA 159 0,2190
SABLONS ZA 160 0,2450
SABLONS ZA 161 0,1380
SABLONS ZA 162 0,1360
SABLONS ZA 163 0,1460
SABLONS ZA 164 1,3020
SABLONS ZA 165 1,3580
SABLONS ZA 166 0,2570
SABLONS ZA 167 0,3660
SABLONS ZA 168 0,2180
SABLONS ZA 169 0,2130
SABLONS ZA 170 0,1560
21
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 59
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZA 171 0,1850
SABLONS ZA 172 0,5400
SABLONS ZA 173 1,2200
SABLONS ZA 175 0,2670
SABLONS ZA 176 0,5200
SABLONS ZA 177 1,1420
SABLONS ZA 178 0,4800
SABLONS ZA 179 0,7210
SABLONS ZA 180 0,2200
SABLONS ZA 181 0,3130
SABLONS ZA 182 1,7740
SABLONS ZA 183 0,4390
SABLONS ZA 184 0,2420
SABLONS ZA 206 0,8230
SABLONS ZA 207 0,2090
SABLONS ZA 208 0,3860
SABLONS ZA 209 0,4620
SABLONS ZA 210 0,1030
SABLONS ZA 211 0,1030
SABLONS ZA 212 0,2820
SABLONS ZA 214 0,2240
SABLONS ZA 215 0,3270
SABLONS ZA 216 0,3610
SABLONS ZA 217 0,3260
SABLONS ZA 218 1,6380
SABLONS ZA 219 0,2210
SABLONS ZA 220 0,2270
SABLONS ZA 221 0,7660
SABLONS ZA 223 0,2360
SABLONS ZA 224 0,3060
SABLONS ZA 225 0,2900
SABLONS ZA 226 0,1890
SABLONS ZA 227 0,4540
SABLONS ZA 228 0,6320
SABLONS ZA 229 0,1930
SABLONS ZA 230 0,2930
SABLONS ZA 231 0,3130
SABLONS ZA 232 0,3360
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZA 233 0,4410
SABLONS ZA 234 0,5160
SABLONS ZA 235 0,2980
SABLONS ZA 236 0,6650
SABLONS ZA 237 0,5850
SABLONS ZA 238 0,3040
SABLONS ZA 239 0,5440
SABLONS ZA 240 0,1120
SABLONS ZA 241 0,1360
SABLONS ZA 242 0,1800
SABLONS ZA 243 0,1970
SABLONS ZA 244 0,3240
SABLONS ZA 245 0,2660
SABLONS ZA 246 0,5520
SABLONS ZA 247 0,4600
SABLONS ZA 248 0,6360
SABLONS ZA 249 0,2900
SABLONS ZA 250 0,2440
SABLONS ZA 251 0,3560
SABLONS ZA 252 0,3310
SABLONS ZA 253 0,3720
SABLONS ZA 254 0,3410
SABLONS ZA 257 0,0850
SABLONS ZA 258 0,2970
SABLONS ZA 259 0,2480
SABLONS ZA 260 0,1070
SABLONS ZA 261 0,1210
SABLONS ZA 262 0,4970
SABLONS ZA 263 0,4600
SABLONS ZA 264 0,8510
SABLONS ZA 265 0,1115
SABLONS ZA 266 0,3640
SABLONS ZA 267 0,8540
SABLONS ZA 268 0,4250
SABLONS ZA 269 0,4670
SABLONS ZA 270 0,5710
SABLONS ZA 271 1,0110
SABLONS ZA 272 0,3990
22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 60
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZA 273 a 1,2607
SABLONS ZA 274 0,3260
SABLONS ZA 275 0,8820
SABLONS ZA 276 0,3670
SABLONS ZA 277 0,3380
SABLONS ZA 278 0,4250
SABLONS ZA 279 0,2070
SABLONS ZA 280 0,4140
SABLONS ZA 281 0,5020
SABLONS ZA 282 0,3840
SABLONS ZA 283 0,4140
SABLONS ZA 284 0,8940
SABLONS ZA 285 1,2820
SABLONS ZA 286 0,2360
SABLONS ZA 287 0,8470
SABLONS ZA 288 0,6630
SABLONS ZA 290 0,2600
SABLONS ZA 292 0,8300
SABLONS ZA 293 0,5150
SABLONS ZA 294 0,2830
SABLONS ZA 295 0,4370
SABLONS ZA 296 0,2400
SABLONS ZA 297 0,2550
SABLONS ZA 298 0,1590
SABLONS ZA 299 0,3640
SABLONS ZA 300 0,6240
SABLONS ZA 301 0,7340
SABLONS ZA 302 0,5970
SABLONS ZA 303 0,5080
SABLONS ZA 304 0,2620
SABLONS ZA 305 0,1630
SABLONS ZA 306 1,4990
SABLONS ZA 307 0,9130
SABLONS ZA 308 0,1070
SABLONS ZA 309 0,3760
SABLONS ZA 310 0,1950
SABLONS ZA 311 0,2310
SABLONS ZA 312 1,1510
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZA 313 0,4250
SABLONS ZA 314 0,2410
SABLONS ZA 315 0,1210
SABLONS ZA 316 0,4030
SABLONS ZA 317 0,8060
SABLONS ZA 318 0,4020
SABLONS ZA 319 0,4370
SABLONS ZA 320 0,2040
SABLONS ZA 321 0,4410
SABLONS ZA 322 0,4170
SABLONS ZA 323 0,3700
SABLONS ZA 324 0,1560
SABLONS ZA 325 0,1110
SABLONS ZA 326 0,1570
SABLONS ZA 327 0,0925
SABLONS ZA 345 0,1730
SABLONS ZA 346 0,6540
SABLONS ZA 347 0,4020
SABLONS ZA 349 0,1570
SABLONS ZA 350 0,2070
SABLONS ZA 354 0,9120
SABLONS ZA 355 0,4560
SABLONS ZA 523 2,0635
SABLONS ZB 60 0,6400
SABLONS ZB 64 0,6620
SABLONS ZB 65 0,4440
SABLONS ZB 66 0,4840
SABLONS ZB 67 0,0530
SABLONS ZB 68 0,7340
SABLONS ZB 69 0,4420
SABLONS ZB 70 0,6540
SABLONS ZB 71 0,1460
SABLONS ZB 92 1,8460
SABLONS ZB 93 0,4580
SABLONS ZB 94 0,2350
SABLONS ZB 95 0,5750
SABLONS ZB 96 0,2870
SABLONS ZB 97 0,1100
23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 61
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZB 98 0,3670
SABLONS ZB 99 0,1200
SABLONS ZB 100 0,1060
SABLONS ZB 101 0,3620
SABLONS ZB 106 0,7320
SABLONS ZB 107 0,2080
SABLONS ZB 108 0,9020
SABLONS ZB 109 0,1620
SABLONS ZB 113 0,4830
SABLONS ZB 114 0,4760
SABLONS ZB 115 0,4740
SABLONS ZB 116 1,6850
SABLONS ZB 129 0,4120
SABLONS ZB 130 0,3470
SABLONS ZB 134 0,3010
SABLONS ZB 136 0,3800
SABLONS ZB 141 0,1980
SABLONS ZB 142 0,2780
SABLONS ZB 152 0,2340
SABLONS ZB 153 0,6180
SABLONS ZB 154 0,2100
SABLONS ZB 155 0,4860
SABLONS ZB 156 0,6960
SABLONS ZB 157 0,3540
SABLONS ZB 158 0,3000
SABLONS ZB 159 0,1760
SABLONS ZB 162 0,8890
SABLONS ZB 163 0,2080
SABLONS ZB 164 0,2500
SABLONS ZB 165 0,3730
SABLONS ZB 166 0,2220
SABLONS ZB 167 0,9500
SABLONS ZB 168 0,1700
SABLONS ZB 169 0,0810
SABLONS ZB 170 0,6960
SABLONS ZB 171 0,4250
SABLONS ZB 172 0,2900
SABLONS ZB 174 0,3150
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZB 175 0,3450
SABLONS ZB 176 1,4770
SABLONS ZB 177 0,2880
SABLONS ZB 178 0,3780
SABLONS ZB 179 0,1030
SABLONS ZB 180 0,1520
SABLONS ZB 181 0,1620
SABLONS ZB 182 0,2660
SABLONS ZB 183 0,5620
SABLONS ZB 184 0,1240
SABLONS ZB 185 0,3340
SABLONS ZB 186 0,1780
SABLONS ZB 187 0,3630
SABLONS ZB 188 0,2010
SABLONS ZB 189 1,0100
SABLONS ZB 190 0,3130
SABLONS ZB 191 0,3320
SABLONS ZB 192 1,0450
SABLONS ZB 193 0,3910
SABLONS ZB 194 0,3660
SABLONS ZB 195 0,3740
SABLONS ZB 196 0,2960
SABLONS ZB 197 0,2320
SABLONS ZB 198 0,2870
SABLONS ZB 199 0,1580
SABLONS ZB 200 0,5200
SABLONS ZB 201 0,9850
SABLONS ZB 202 1,1880
SABLONS ZB 203 0,2140
SABLONS ZB 204 0,8410
SABLONS ZB 205 0,3120
SABLONS ZB 206 0,1780
SABLONS ZB 207 0,1800
SABLONS ZB 208 1,7130
SABLONS ZB 209 0,2140
SABLONS ZB 210 0,5570
SABLONS ZB 211 0,5900
SABLONS ZB 212 0,6800
24
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 62
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZB 214 0,8290
SABLONS ZB 215 0,3210
SABLONS ZB 216 0,7420
SABLONS ZB 217 0,6430
SABLONS ZB 218 1,5960
SABLONS ZB 219 0,9750
SABLONS ZB 220 0,2490
SABLONS ZB 221 0,2950
SABLONS ZB 222 0,2950
SABLONS ZB 223 2,6010
SABLONS ZB 224 0,7730
SABLONS ZB 225 0,0050
SABLONS ZB 226 0,3440
SABLONS ZB 227 0,3540
SABLONS ZB 228 0,3940
SABLONS ZB 229 0,2990
SABLONS ZB 230 0,2990
SABLONS ZB 231 0,3000
SABLONS ZB 232 0,6140
SABLONS ZB 233 0,1970
SABLONS ZB 234 0,1960
SABLONS ZB 235 0,6900
SABLONS ZB 237 0,4380
SABLONS ZB 238 0,2410
SABLONS ZB 239 0,1480
SABLONS ZB 240 0,0700
SABLONS ZB 241 0,4000
SABLONS ZB 242 0,1400
SABLONS ZB 243 0,3620
SABLONS ZB 244 0,1990
SABLONS ZB 245 0,1950
SABLONS ZB 246 0,2070
SABLONS ZB 247 0,2140
SABLONS ZB 249 0,1010
SABLONS ZB 250 0,1960
SABLONS ZB 251 0,1900
SABLONS ZB 252 0,6500
SABLONS ZB 253 0,5340
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZB 254 0,4800
SABLONS ZB 255 0,2800
SABLONS ZB 256 0,2200
SABLONS ZB 257 0,3090
SABLONS ZB 258 1,3800
SABLONS ZB 259 0,4850
SABLONS ZB 260 0,7020
SABLONS ZB 262 0,7330
SABLONS ZB 270 0,2000
SABLONS ZB 271 0,3190
SABLONS ZB 273 0,4170
SABLONS ZB 274 0,3350
SABLONS ZB 276 0,1350
SABLONS ZB 277 0,4140
SABLONS ZB 278 0,7480
SABLONS ZB 279 0,3670
SABLONS ZB 281 0,2370
SABLONS ZB 282 0,3500
SABLONS ZB 283 0,3130
SABLONS ZB 284 0,1560
SABLONS ZB 285 0,2210
SABLONS ZB 287 0,3220
SABLONS ZB 288 0,4680
SABLONS ZB 294 0,2630
SABLONS ZB 295 0,3000
SABLONS ZB 299 1,7730
SABLONS ZB 300 0,4600
SABLONS ZB 301 1,0000
SABLONS ZB 311 0,1670
SABLONS ZB 312 0,5370
SABLONS ZB 313 0,4830
SABLONS ZB 314 0,8580
SABLONS ZB 315 0,2360
SABLONS ZB 316 0,0520
SABLONS ZB 317 0,5600
SABLONS ZB 318 0,4870
SABLONS ZB 319 0,3900
SABLONS ZB 320 0,2410
25
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 63
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZB 321 0,1910
SABLONS ZB 322 0,2420
SABLONS ZB 323 0,1120
SABLONS ZB 324 0,3520
SABLONS ZB 340 0,0920
SABLONS ZB 341 0,3290
SABLONS ZB 342 0,2800
SABLONS ZB 343 0,2650
SABLONS ZB 358 0,2420
SABLONS ZB 359 0,2420
SABLONS ZB 370 0,7431
SABLONS ZB 371 0,4186
SABLONS ZB 372 0,3332
SABLONS ZB 373 0,3338
SABLONS ZB 431 0,1820
SABLONS ZB 445 0,6299
SABLONS ZB 568 0,4667
SABLONS ZB 607 0,9160
SABLONS ZB 616 0,1129
SABLONS ZB 624 0,1400
SABLONS ZB 628 0,0017
SABLONS ZB 629 0,0092
SABLONS ZB 630 0,0159
SABLONS ZB 635 0,0920
SABLONS ZB 647 0,0916
SABLONS ZB 648 0,0716
SABLONS ZB 649 0,0666
SABLONS ZB 650 0,0758
SABLONS ZB 651 0,0480
SABLONS ZB 652 0,0459
SABLONS ZB 653 0,0459
SABLONS ZB 654 0,0468
SABLONS ZB 655 0,0559
SABLONS ZB 671 0,0057
SABLONS ZB 672 0,0277
SABLONS ZB 673 0,0306
SABLONS ZB 674 0,0335
SABLONS ZB 675 0,0065
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZB 676 0,0223
SABLONS ZB 677 0,0223
SABLONS ZB 678 0,0142
SABLONS ZB 679 0,0302
SABLONS ZB 680 0,0310
SABLONS ZB 681 0,0291
SABLONS ZB 682 0,0059
SABLONS ZB 683 0,0670
SABLONS ZB 684 1,1692
SABLONS ZB 685 0,0250
SABLONS ZB 686 0,0221
SABLONS ZB 687 0,0266
SABLONS ZB 688 0,0176
SABLONS ZB 689 0,0146
SABLONS ZB 690 0,0885
SABLONS ZB 691 0,0250
SABLONS ZB 692 0,0229
SABLONS ZB 693 0,0236
SABLONS ZB 694 0,0219
SABLONS ZB 695 0,0149
SABLONS ZB 696 0,0545
SABLONS ZB 697 0,0129
SABLONS ZB 698 0,4924
SABLONS ZB 734 0,3592
SABLONS ZD 3 1,4360
SABLONS ZD 4 0,3510
SABLONS ZD 5 0,3830
SABLONS ZD 6 0,6140
SABLONS ZD 7 0,4500
SABLONS ZD 8 0,2180
SABLONS ZD 9 0,2350
SABLONS ZD 10 0,4280
SABLONS ZD 11 0,1290
SABLONS ZD 12 0,1940
SABLONS ZD 13 0,4220
SABLONS ZD 14 0,7200
SABLONS ZD 15 0,1760
SABLONS ZD 16 0,3440
26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 64
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZD 17 0,4180
SABLONS ZD 18 0,1810
SABLONS ZD 19 0,2470
SABLONS ZD 20 0,3210
SABLONS ZD 21 0,6520
SABLONS ZD 22 0,6320
SABLONS ZD 23 0,5740
SABLONS ZD 24 0,6880
SABLONS ZD 26 0,3010
SABLONS ZD 27 0,5170
SABLONS ZD 28 0,1050
SABLONS ZD 29 0,5700
SABLONS ZD 30 0,2480
SABLONS ZD 31 0,1540
SABLONS ZD 32 0,6530
SABLONS ZD 33 0,3500
SABLONS ZD 34 0,3040
SABLONS ZD 35 0,2490
SABLONS ZD 36 0,5020
SABLONS ZD 37 0,3760
SABLONS ZD 38 0,1610
SABLONS ZD 39 0,8230
SABLONS ZD 40 0,1610
SABLONS ZD 41 0,3630
SABLONS ZD 42 0,7170
SABLONS ZD 43 0,2010
SABLONS ZD 44 0,2930
SABLONS ZD 45 0,2010
SABLONS ZD 46 0,8540
SABLONS ZD 47 0,7160
SABLONS ZD 48 0,9070
SABLONS ZD 49 0,4790
SABLONS ZD 50 0,1980
SABLONS ZD 51 0,2810
SABLONS ZD 52 0,3350
SABLONS ZD 53 0,9740
SABLONS ZD 54 0,7630
SABLONS ZD 55 0,3960
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZD 56 0,2270
SABLONS ZD 57 0,3700
SABLONS ZD 58 0,5350
SABLONS ZD 59 0,1880
SABLONS ZD 60 0,6040
SABLONS ZD 61 0,5330
SABLONS ZD 62 0,7200
SABLONS ZD 63 0,2220
SABLONS ZD 64 0,6260
SABLONS ZD 65 0,8250
SABLONS ZD 66 0,2950
SABLONS ZD 74 0,3580
SABLONS ZD 75 0,1830
SABLONS ZD 76 0,2600
SABLONS ZD 77 0,3240
SABLONS ZD 78 1,3620
SABLONS ZD 79 0,2640
SABLONS ZD 80 0,1990
SABLONS ZD 81 0,2110
SABLONS ZD 83 0,1500
SABLONS ZD 87 0,1390
SABLONS ZD 88 0,4600
SABLONS ZD 89 0,3740
SABLONS ZD 90 0,3050
SABLONS ZD 93 0,2600
SABLONS ZD 94 0,4340
SABLONS ZD 96 0,2310
SABLONS ZD 97 0,2230
SABLONS ZD 98 0,3630
SABLONS ZD 99 0,2050
SABLONS ZD 101 0,2040
SABLONS ZD 107 0,1400
SABLONS ZD 108 0,4720
SABLONS ZD 112 0,2197
SABLONS ZD 117 0,2598
SABLONS ZD 119 0,0730
SABLONS ZD 125 0,1840
SABLONS ZD 126 0,2218
27
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 65
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SABLONS ZD 132 0,4286
SABLONS ZD 146 0,6206
SABLONS ZD 175 0,2220
SABLONS ZD 176 0,1988
SABLONS ZD 234 0,0827
SABLONS ZD 235 0,0827
SABLONS ZD 236 2,3466
SAINT MAURICE L'EXIL AI 449 0,6055
SAINT MAURICE L'EXIL AI 451 1,5459
SAINT MAURICE L'EXIL AI 455 0,7465
SAINT MAURICE L'EXIL AI 522 2,0693
SAINT MAURICE L'EXIL AI 557 4,6890
SAINT MAURICE L'EXIL AI 570 0,9575
SAINT MAURICE L'EXIL AI 582 4,4868
SAINT MAURICE L'EXIL AI 624 0,6207
SAINT MAURICE L'EXIL AI 580 a 1,0526
SALAISE SUR SANNE ZA 44 0,5000
SALAISE SUR SANNE ZA 47 1,8860
SALAISE SUR SANNE ZA 48 0,6940
SALAISE SUR SANNE ZA 49 0,7250
SALAISE SUR SANNE ZA 50 0,1730
SALAISE SUR SANNE ZA 51 0,2130
SALAISE SUR SANNE ZA 57 1,4920
SALAISE SUR SANNE ZA 64 0,4950
SALAISE SUR SANNE ZA 65 0,3140
SALAISE SUR SANNE ZA 66 1,0600
SALAISE SUR SANNE ZA 70 0,4030
SALAISE SUR SANNE ZA 71 0,4790
SALAISE SUR SANNE ZA 72 0,4020
SALAISE SUR SANNE ZA 82 0,1090
SALAISE SUR SANNE ZA 83 0,1130
SALAISE SUR SANNE ZA 91 0,4480
SALAISE SUR SANNE ZA 93 0,3010
SALAISE SUR SANNE ZA 96 0,2970
SALAISE SUR SANNE ZA 97 0,2310
SALAISE SUR SANNE ZA 98 0,3670
SALAISE SUR SANNE ZA 99 1,4680
SALAISE SUR SANNE ZA 100 0,5050
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SALAISE SUR SANNE ZA 101 0,5750
SALAISE SUR SANNE ZA 103 0,5160
SALAISE SUR SANNE ZA 113 0,6200
SALAISE SUR SANNE ZA 114 0,4730
SALAISE SUR SANNE ZA 115 0,2870
SALAISE SUR SANNE ZA 116 0,1830
SALAISE SUR SANNE ZA 117 0,1900
SALAISE SUR SANNE ZA 118 0,4950
SALAISE SUR SANNE ZA 119 0,4670
SALAISE SUR SANNE ZA 120 0,5240
SALAISE SUR SANNE ZA 121 1,2920
SALAISE SUR SANNE ZA 122 0,3930
SALAISE SUR SANNE ZA 127 0,6300
SALAISE SUR SANNE ZA 130 0,5520
SALAISE SUR SANNE ZA 131 0,6820
SALAISE SUR SANNE ZA 132 0,6720
SALAISE SUR SANNE ZA 133 1,1830
SALAISE SUR SANNE ZA 134 0,2150
SALAISE SUR SANNE ZA 135 0,3500
SALAISE SUR SANNE ZA 136 0,0770
SALAISE SUR SANNE ZA 137 0,3450
SALAISE SUR SANNE ZA 138 0,2380
SALAISE SUR SANNE ZA 155 0,3880
SALAISE SUR SANNE ZA 156 0,6690
SALAISE SUR SANNE ZA 157 0,3450
SALAISE SUR SANNE ZA 163 0,9640
SALAISE SUR SANNE ZA 164 0,4250
SALAISE SUR SANNE ZA 166 4,1290
SALAISE SUR SANNE ZA 167 0,2740
SALAISE SUR SANNE ZA 169 0,1830
SALAISE SUR SANNE ZA 171 0,1970
SALAISE SUR SANNE ZA 173 1,4960
SALAISE SUR SANNE ZA 174 0,1200
SALAISE SUR SANNE ZA 175 0,2320
SALAISE SUR SANNE ZA 176 0,2660
SALAISE SUR SANNE ZA 177 0,1800
SALAISE SUR SANNE ZA 178 0,4500
SALAISE SUR SANNE ZA 179 1,4600
28
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 66
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SALAISE SUR SANNE ZB 22 1,2915
SALAISE SUR SANNE ZB 25 0,2850
SALAISE SUR SANNE ZB 26 0,0530
SALAISE SUR SANNE ZB 27 0,5470
SALAISE SUR SANNE ZB 28 0,1820
SALAISE SUR SANNE ZB 29 0,1390
SALAISE SUR SANNE ZB 30 0,1240
SALAISE SUR SANNE ZB 31 0,3530
SALAISE SUR SANNE ZB 32 1,1780
SALAISE SUR SANNE ZB 33 0,4160
SALAISE SUR SANNE ZB 34 0,1100
SALAISE SUR SANNE ZB 35 0,4150
SALAISE SUR SANNE ZB 36 0,9600
SALAISE SUR SANNE ZB 39 0,0500
SALAISE SUR SANNE ZB 43 0,3200
SALAISE SUR SANNE ZB 46 0,0400
SALAISE SUR SANNE ZB 48 5,0029
SALAISE SUR SANNE ZB 51 0,1258
SALAISE SUR SANNE ZB 54 0,3161
SALAISE SUR SANNE ZB 56 0,6491
SALAISE SUR SANNE ZB 57 1,1386
SALAISE SUR SANNE ZB 58 0,7313
SALAISE SUR SANNE ZB 62 0,0456
SALAISE SUR SANNE ZB 63 0,3148
SALAISE SUR SANNE ZB 64 0,3990
SALAISE SUR SANNE ZB 65 2,0805
SALAISE SUR SANNE ZB 66 3,8519
SALAISE SUR SANNE ZB 67 2,0503
SALAISE SUR SANNE ZB 68 0,3433
SALAISE SUR SANNE ZB 69 0,0213
SALAISE SUR SANNE ZB 70 0,1816
SERRIERES AE 95 0,3442
SERRIERES AE 96 0,5925
SERRIERES AE 97 0,3323
SERRIERES AE 98 0,3802
SERRIERES AE 110 0,0997
SERRIERES AE 111 0,1007
SERRIERES AE 112 0,0885
Commune Section
Numéro
de
parcelle
Surface
totale de
la parcelle
(ha)
SERRIERES AE 113 0,0997
SERRIERES AE 114 0,0227
SERRIERES AE 115 0,0020
SERRIERES AE 116 0,0198
SERRIERES AE 118 0,2910
SERRIERES AE 119 0,6945
SERRIERES AE 120 0,3524
SERRIERES AE 121 0,0806
SERRIERES AE 122 0,0882
SERRIERES AE 163 0,1252
SERRIERES AE 285 0,0670
SERRIERES AE 434 0,9305
SERRIERES AE 435 0,1934
ST-DESIRAT AD 81 0,2607
ST-DESIRAT AD 82 0,4375
ST-DESIRAT AD 83 0,2249
ST-DESIRAT AD 84 0,1998
ST-DESIRAT AD 86 0,1549
ST-DESIRAT AD 87 0,3737
ST-DESIRAT AD 88 0,7288
Total (ha) 758,0318
29
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-17-00001 - AP mise en conformité d'office statuts de l'ASA
de Sablons 67
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-10-00006
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières pour le transfert des effluents de la
commune de Vertrieu et le remplacement de la
station de traitement des eaux usées de la
Salette à La-Balme-les-Grottes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-10-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières pour le transfert des effluents de la commune de Vertrieu et le remplacement de la station de traitement des eaux usées
de la Salette à La-Balme-les-Grottes
68
==PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le
ARRÊTÉ N°
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Objet : Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement pour le transfert des effluents de la commune de Vertrieu et le remplacement de la station de
traitement des eaux usées de la Salette à La-Balme-les-Grottes
- Vu la directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
- Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
- Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le
domaine de l'eau ;
- Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1, L.214-6, R.214-1 et suivants ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la santé publique ;
- Vu l'arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles ;
- Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et
R.212-18 du Code de l'environnement ;
- Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-
Méditerranée ;
- Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration ;
- Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM 2022/2027) du bassin Rhône
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
- Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (P.G.R.I) 2022/2027 Rhône-Méditerranée arrêté le 21 mars
2022 ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-02-13-008 en date du 13 février 2019 portant sur le transfert de la
compétence « eau et assainissement » du Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Crémieu à la
Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné à compter du 31 décembre 2019 ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-093-DDTSE01 en date du 2 avril 2020 portant prescriptions particulières, au
titre de l'article L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, pour la mise en conformité et le fonctionnement
du système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Vertrieu ;
- Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçu par le guichet unique
de l'eau du département de l'Isère le 4 décembre 205, présenté par la Communauté de Communes des Balcons
du Dauphiné , enregistré sous le numéro 0100304118, relatif au transfert des effluents de la commune de
Vertrieu vers la station de traitement des eaux usées de la Salette et à l 'extension de cette dernière sur la
commune de La-Balme-les-Grottes ;
- Vu l'avis favorable émis par l'Agence régionale de santé de l'Isère en date du 22 décembre 2025 ;
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particulières pour le transfert des effluents de la commune de Vertrieu et le remplacement de la station de traitement des eaux usées
de la Salette à La-Balme-les-Grottes
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- Vu l'avis favorable émis par l'Office français de la biodiversité de l'Isère en date du 5 janvier 2026 ;
- Vu l'avis favorable émis par le service en charge du volet inondation de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 8 janvier 2026 ;
- Vu l'avis favorable émis par la Direction départementale des territoires de l'Isère en date du 9 janvier 2026 ;
- Vu l'avis favorable émis par la Compagnie nationale du Rhône en date du 20 janvier 2026 ;
- Vu la demande de compléments des services de l'État en date du 30/01/2026 ;
- Vu les compléments reçus de la part la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné en date du
30/03/2026 ;
- Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné en date du
29 mai 2026 ;
- Vu les remarques de la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné en date du 26 juin 2026 sur le
projet d'arrêté ;
- Considérant que le système de traitement des eaux usées de Vertrieu, étant non conforme en équipement et
en performance, est supprimé pour être remplacé par un bassin de stockage restitution et un poste de
refoulement pour le transfert des effluents vers la station de traitement des eaux usées de Salette sur la
commune de La-Balme-les-Grottes ;
- Considérant que le système de collecte doit être conçu de façon à éviter tout rejet direct ou déversement
d'eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles, et que ces déversements ne doivent pas impacter le
milieu récepteur et les autres usages de l'eau ;
- Considérant que le projet de station d'épuration de la Salette est dimensionné pour traiter jusqu 'à l'horizon
2055, les eaux usées des communes de Vertrieu et de La-Balme-les-Grottes représentant une charge brute de
pollution organique de 3870 Equivalents-habitants, avec un débit journalier de 701,4 m³/j ;
- Considérant que le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'épandage des boues issues du système
d'assainissement de la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné ;
- Considérant que, au-delà des obligations issues de la directive « Eaux Résiduaires Urbaines », les
équipements prévus s'inscrivent dans les objectifs de la directive Cadre sur l'Eau en améliorant les
performances de la collecte et du traitement des eaux usées et participent ainsi à l'atteinte du bon état
biologique des masses d'eau concernées ;
- Considérant que ces améliorations permettront de répondre aux exigences issues de la directive « eaux
résiduaires urbaines » ;
- Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) pour 2022-2027 ;
- Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et dispositions du Plan de gestion des risques
d'inondation (PGRI) pour 2022-2027 ;
- Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières concernant l'implantation, le dimensionnement,
la réalisation des travaux, le fonctionnement et l'exploitation du système d'assainissement afin de garantir la
protection des intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et de garantir une gestion équilibré
de la ressource en eau;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes ;
ARRÊTE
TITRE I : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l'acte
Il est donné acte à la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné, dénommée ci-après « le maître
d'ouvrage », en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, de sa déclaration concernant :
• l'exploitation des ouvrages du système d'assainissement énumérés dans le présent arrêté ;
• de réaliser un programme de travaux comprenant :
◦ la création d'un réseau de refoulement entre l'ancienne Station de Traitement des Eaux Usées
(STEU) de Vertrieu et la STEU de la Salette sur la commune de la Balme les Grottes ;
◦ le raccordement des hameaux du Stade et du Terroud de Vertrieu au réseau de collecte des eaux
usées ;
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de la Salette à La-Balme-les-Grottes
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◦ la reprise du poste de refoulement de la Salette, situé en amont de la STEU, sur la Balme les
Grottes
◦ le remplacement de la station de traitement des eaux usées de la Salette par une nouvelle au même
endroit située sur la commune de la Balme les Grottes ;
◦ la suppression de la station de traitement des eaux usées de Vertrieu, remplacée par un bassin de
stockage-restitution et un poste de refoulement ;
Article 2 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement, les rubriques concernées par le système d'assainissement et
son programme de travaux figurent dans le tableau suivant :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Projet Régime
2.1.1.0
Système d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique, au sens de l'article R-2224-6 du Code
général des collectivités territoriales, supérieure à 12
kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5.
Station de traitement des
eaux usées de Salette,
d'une capacité de 232,2
kg/j de DBO5 et
déversoirs d'orage
associés.
Déclaration
Article 3 : Présentation générale des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés
Les ouvrages du système d'assainissement de la Salette autorisés par le présent arrêté sont :
• le réseau de collecte des eaux usées, les ouvrages et rejets associés situés sur les communes de
Vertrieu et de La-Balme-les-Grottes - présenté schématiquement en annexe 1 ;
• le système de traitement des eaux usées (STEU) de la Salette et les rejets associés au Rhône, le milieu
récepteur.
Article 3.1 : Déversoirs d'orage
Le système de collecte des eaux usées comporte des déversoirs d'orage ayant les caractéristiques suivantes :
Identification ouvrage Flux théorique ‍Coordonnées Lambert 93 Milieu récepteur
DO1 - Salette 1 La Balme 249 EH X : 881 009 ; Y : 6 530 824 Rhône
DO3 – RD651 La Balme 94 EH X : 880 972 ; Y : 6 530 597 Rhône
DO2 – Travers La Balme 8 EH X : 880 795 ; Y : 6 530 661 Rhône
DO Ecole Vertrieu 252 EH X : 883 566 ; Y : 6 533 234 Rhône
TP PR Vertrieu 38 EH X : 883 666 ; Y :6 533 344 Rhône
TP PR pneumatique Vertrieu 784 EH X :883 205 ; Y : 6 533 665 Rhône
Article 3.2 : Postes de refoulement
Le système d'assainissement comporte des postes de refoulement (PR) décrits ci-dessous :
Identification Coordonnées Lambert 93 ouvrage Présence d'un trop-plein
PR Stade X : 882 576 ; Y : 6 533 796 non
PR Terroud X : 882 576 ; Y : 6 533 796 non
PR Vertrieu X : 883 670 ; Y : 6 533 339 oui
PR Pneumatique Vertrieu X : 883 228 ; Y : 6 533 344 oui
Le poste de refoulement pneumatique sur Vertrieu est situé sur la parcelle 1 443 de la section A référencée au
cadastre de la commune de Vertrieu.
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de la Salette à La-Balme-les-Grottes
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Le réseau de collecte des eaux usées comporte deux postes d'injection pour le raccordement des hameaux du
Stade et de Terroud. Le poste du Stade est situé sur la parcelle 36 section 0A référencée au cadastre de la
commune de Vertrieu et le poste du Terroud sur la parcelle 843 de la section 0A du même cadastre.
Ils sont chacun équipés de deux pompes immergées fonctionnant en alternat/secours.
Le fonctionnement de ces postes est assuré par un automate de télésurveillance et une sonde de niveau
complété de poires de niveaux de secours. Ils ne comportent pas de trop-plein.
L'accès à ces ouvrages se fait par des tampons verrouillés.
Article 3.3 : Bassin de stockage restitution
Le bassin de stockage restitution, d 'une capacité de 100 m³, est enterré sur la parcelle n°1443, section OA
référencée au cadastre de la commune de Vertrieu. L 'ouvrage est localisé en coordonnées Lambert 93 en X :
8832124 ; Y : 6533675. L'accès au site s'effectue par le chemin existant, depuis la Route des Bords du Rhône.
Il est alimenté par le trop-plein du regard d'entrée du poste de refoulement de Vertrieu. Le bassin est
vidangeable en 24 heures via des clapets en direction du regard d'entrée du poste.
Le bassin est nettoyé automatiquement après chaque utilisation : un auget basculant automatique est installé au
fond de l'ouvrage et permet de nettoyer le fond du bassin.
Le trop-plein du bassin se fait au niveau du regard amont via un émissaire existant au Rhône. Les effluents sont
comptabilisés avant rejet au Rhône.
Article 3.4 : Arrivée des effluents
Les effluents arrivent dans la station d'épuration des eaux usées par deux points distincts :
• A rrivée de La Balme-les-Grottes :
◦ Le poste de refoulement de la Salette est le point d'entrée des réseaux provenant de la Balme les
Grotte. Il est localisé sur la parcelle n°288 de la section OB référencée au cadastre de la commune
de La Balme.
◦ Les effluents de la Balme arrivent directement dans les prétraitements ;
◦ Les effluents provenant de la Balme les Grottes sont comptabilisés par un débitmètre
électromagnétique. Un afficheur permet une lecture immédiate. Les données sont renvoyées sur la
supervision.
• Arrivée de Vertrieu :
◦ Les effluents de Vertrieu, acheminés par refoulement pneumatique, sont tranquillisés dans un
ouvrage dédié à cet effet à l'extérieur du bâtiment d 'exploitation, puis s'écoulent gravitairement
jusqu'au poste de relevage de la Steu qui comporte un trop-plein ayant la fonction de déversoir de
tête ;
◦ Les effluents provenant de Vertrieu sont comptabilisés par un débitmètre électromagnétique. Un
afficheur permet une lecture immédiate. Les données sont renvoyées sur la supervision.
Un préleveur est installé au point de raccordement des deux arrivées d'effluents.
Article 3.4.1: Déversoir en tête de station
Le système de traitement des eaux usées comprend un déversoir d'orage en tête de station (point
d'autosurveillance A2). Il permet la surverse de tout ou partie des eaux usées vers le milieu récepteur avant leur
entrée dans la filière de traitement.
Cette fonction est assurée par les ouvrages suivants :
• le trop-plein du poste de relèvement en entrée de steu pour les effluents provenant de Vertrieu. Ces
coordonnées Lambert 93 sont :
◦ pour le point physique du déversoir en tête de station : X : 880989 ; Y : 6532116
◦ pour le point de rejet du déversoir en tête : X : 880955 ; Y : 6532280
• le trop-plein du poste de refoulement Salette pour les effluents de La-Balme-les-Grottes. dénommé,
« TP PR Salette, en entrée de steu. Ses coordonnées Lambert 93 et celles de son point de rejet au
Rhône sont :
◦ pour le point physique du déversoir en tête de station : X : 880 564 ; Y : 6 531 349 ;
◦ pour le point de rejet du déversoir en tête : X : 880 333 ; Y : 6 531 728.
Les déversoirs en tête de station sont aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur
24 heures.
Article 3.5 : Le système de traitement des eaux usées
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de la Salette à La-Balme-les-Grottes
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Le système de traitement des eaux usées est dimensionné pour traiter le débit nominal et les charges de
pollution produites par l'agglomération d'assainissement suivants :
Paramètre Valeur Unité
Volume journalier 701,4 m³/j
Débit de pointe 61 m³/h
DBO5 232,2 kg/j
DCO 608,4 kg/j
MES 278,6 kg/j
NH4 44,5 kg/j
P total 8,1 kg/j
Il est dimensionné pour prendre en charge un débit de pointe par temps de pluie de 61 m³/h. La capacité
nominale du système de traitement est de 232,2 kg/j de DBO5, soit 3 870 équivalents habitants (EH).
Le synoptique de la filière de traitement est présenté en annexe 2.
Article 3.5.1: La filière de traitement des eaux usées
La filière de traitement des eaux usées est de type boue activée à aération prolongée très faible charge, elle est
constituée en une seule file comprenant :
• un déversoir en tête de station ;
• un prétraitement composé :
◦ d'un dégrilleur fin, équipé d'un by-pass vers un dégrilleur manuel de secours,
◦ d'un dessableur-déshuileur,
• un traitement biologique composé :
◦ d'une zone de contact assurant le mélange entre les eaux brutes prétraitées et les eaux recirculées
depuis le clarificateur,
◦ d'une zone aérobie avec un bassin de type faible charge à aération prolongée ;
◦ d'un ouvrage de dégazage ;
◦ d'un clarificateur ;
◦ d'un poste de recirculation ou d'extraction des boues équipé de deux pompes,
• une conduite de rejet des effluents traités.
Le système de traitement est présenté en annexe 3.
Article 3.5.2: La filière de traitement des boues
Les boues issues du traitement sont épaissies puis déshydratées.
La filière de traitement des boues comporte :
• une table d'égouttage ;
• une centrifugeuse ;
• deux bennes de stockage.
Article 3.5.3: Le rejet du système de traitement des eaux usées
Les eaux traitées sont rejetées dans le Rhône.
Ce milieu récepteur est associé à la masse d'eau référencée « FRDR2004 le Rhône de Sault-Brenaz au pont
de Jons » dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée approuvé en
mars 2022.
Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet de la station : X : 880953 Y : 6532287.
Article 3.5.4: Traitement de l'air
Afin de respecter dans les locaux d'exploitation des concentrations inférieures ou égales aux Valeurs Moyennes
d'Exposition aux gaz toxiques éditées par l'INRS (hors ouvrages confinés et non fréquentés de manière
régulière par l'exploitant), les ouvrages qui présentent des risques d'émanation d'odeurs sont confinés et
ventilés.
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particulières pour le transfert des effluents de la commune de Vertrieu et le remplacement de la station de traitement des eaux usées
de la Salette à La-Balme-les-Grottes
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La ventilation des ouvrages est effectuée par introduction d'air extérieur (non pollué) dans les locaux
d'exploitation par des grilles de ventilation. Elle est dite « simple flux ». L'air est ainsi en permanence aspiré de
l'extérieur vers l'intérieur des locaux, interdisant toute fuite d'odeurs vers l'atmosphère.
Un réseau de gaine permet de capter l'air vicié au plus près des sources d'émissions. L'air est acheminé vers
une tour de désodorisation sur charbon actif située à l'extérieur du bâtiment sur une aire dédiée et qui présente
une capacité de traitement de 2 000 m³/h.
Le renouvellement du charbon est réalisé une fois par an en utilisation normale. Le renouvellement peut être
précédé de mesure de qualité de l'air rejeté en sortie de tour afin de confirmer ou infirmer la nécessité de
renouveler le charbon actif.
Article 3.5.1: Les locaux de la Steu
La STEU de la Salette est située sur les parcelles 272, 274, 276 et 278, section 0A référencée au cadastre de la
commune de La Balme les Grottes.
Les coordonnées Lambert 93 du centre de la station d'épuration sont les suivantes :
X : 880 991 ; Y : 6 532 179.
Titre II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EAU ET AUX MILIEUX NATURELS
Article 4 : Règles générales
Article 4.1 : Règles générales pour le système d'assainissement
Le système d'assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration et aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-
dessus.
Article 4.2 : Règles générales spécifiques au système de collecte
Le système de collecte dans son ensemble est conçu, réalisé et réhabilité, sans entraîner de coût excessif,
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et de manière à respecter les
performances de l'article 5.2 du présent arrêté.
Article 4.3 : Règles générales spécifiques au système de traitement des eaux usées
Le système de traitement dans son ensemble est conçu, réalisé et réhabilité, sans entraîner de coût excessif,
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et notamment de manière à
permettre la réception et le traitement conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Le bâtiment technique accueille :
• les locaux d'exploitation ;
• des étapes du traitement.
Le traitement des boues est placé dans une pièce spécifique correctement désodorisé.
La tour de désodorisation est placée en extérieur avec un cheminement de gaines d'aspiration à travers les
différentes pièces.
L'ensemble des ouvrages de la STEU est délimité par une clôture, et l 'accès interdit à toute personne non
autorisée. Un panneau indique précisément la nature du site et l'interdiction d'accès au public.
Un portillon est prévu du côté de l'émissaire de rejet afin de simplifier l'accès au point de rejet le cas échéant.
Article 5 : Prescriptions spécifiques d'implantation, de conception, de réalisation et de réhabilitation du système
d'assainissement
Article 5.1 : Communications préalables spécifiques aux éventuels travaux modificatifs
La communication préalable prévue à l'article R.214-39 du code de l'Environnement et à l'article 9.3 du présent
arrêté, présentant les modifications envisagées sur les ouvrages visés par le présent arrêté comprend a minima
les éléments suivants :
• un descriptif du fonctionnement de l'ensemble des ouvrages impactés par le projet en situation avant
travaux ;
• un descriptif du projet ;
• un descriptif du fonctionnement des ouvrages impactés après travaux ;
• une analyse de l'impact de la mise en œuvre du projet en phase travaux et exploitation sur les intérêts
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de la Salette à La-Balme-les-Grottes
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énumérés à l'article L. 211-1 ainsi que sur la zone Natura 2000 la plus pertinente ;
• un descriptif des ouvrages abandonnés ainsi que le programme de travaux associé.
Leur contenu est adapté à l'ampleur du projet envisagé, des modifications apportées et de son impact sur le
système, sur le milieu et les usages.
L'ensemble de ces éléments est transmis au service en charge de la police de l'eau au minimum 3 mois avant la
date prévue pour la mise en œuvre du projet.
Article 5.2 : Prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement
Le système de traitement est dimensionné pour que le traitement mis en œuvre, en condition normale de
fonctionnement, permette au minimum d'atteindre les valeurs fixées en rendement ou en concentration
correspondant aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures, non filtré, non décanté :
Paramètres Concentrations maximales Rendement minimal Concentration rédhibitoires
DBO5 25 mg/l 80% 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l
MES 35 mg/l 90% 85 mg/l
Article 6 : Règles générales pour l'exploitation et l'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux
usées
Article 6.1 : Concept général
Le système d'assainissement acté par le présent arrêté est exploité et entretenu conformément aux
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et notamment celles du Titre II.
Ainsi, le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont notamment :
• exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au
milieu récepteur dans toutes les conditions de fonctionnement ;
• exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation d'énergie, le développement de
gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne
pour sa tranquillité. L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières
consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer
la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le bénéficiaire et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de
la bonne marche de l'installation, pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible
avec le présent arrêté et pour mettre fin aux causes de tout incident intervenant sur le système
d'assainissement. En particulier, les effluents pourront être partiellement traités pendant les périodes d'entretien
et de réparation prévisibles.
À cet effet, le bénéficiaire tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour
y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel
d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des
équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant
accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Article 6.2 : Entretien périodique
L'entretien des équipements est assuré périodiquement :
• Opérations hebdomadaires :
◦ Inspection des ouvrages et du bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées ;
◦ Nettoyage du poste de refoulement, du dégrilleur et du déversoir en tête de station ;
• Entretien annuel du poste de refoulement.
Article 6.3 : Diagnostic du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système
d'assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Le diagnostic
vise notamment à :
• identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les déversoirs
d'orage ;
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de la Salette à La-Balme-les-Grottes
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• quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu
naturel ;
• vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;
• estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
• recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement ;
• recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales
dans le système de collecte.
Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et,
quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le
plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions
de l'article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service en charge du
contrôle, lorsque le maître d'ouvrage en dispose cette transmission se fait sous format SIG. Le maître d'ouvrage
transmet dans le mois suivant la dernière phase du diagnostic, au service en charge du contrôle et à l'agence de
l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système
d'assainissement.
Article 6.4 : Autorisation des raccordements d'eaux usées non domestiques au système de collecte
Tout raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte fait l'objet d'une autorisation délivrée
conformément aux prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus.
L'autorisation de déversement définit a minima :
• le titulaire de l'autorisation et son Code SIRET ;
• la durée ;
• le point de raccordement et l'ensemble des points de déversement potentiels au milieu en Lambert 93
(situés sur le système de collecte comme le système de traitement) ;
• le type d'activité générant les effluents ;
• les contrôles à réaliser le cas échéant ;
• les flux, les concentrations maximales admissibles et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières
et annuelles pour les paramètres pertinents au vu des effluents collectés ;
• la procédure de transmission au bénéficiaire des résultats des mesures d'autosurveillance.
Ces autorisations ainsi que l'éventuelle justification de l'aptitude du système de collecte et du système de
traitement à collecter, acheminer et traiter les effluents ainsi collectés sont transmises pour information au
service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6.5 : Exigences en matière de traitement des eaux usées et de performances à atteindre
Les effluents en sortie du système de traitement doivent vérifier les conditions suivantes :
• Température : la température est inférieure à 25° C ;
• pH : le pH est compris entre 6 et 8,5 ;
• Couleur : la couleur de l'effluent ne provoque pas une coloration du milieu récepteur ;
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne contient pas de substances
capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à
leur encontre à 50 mètres du point de rejet et 2 mètres de la berge ;
• Odeur : l'effluent ne dégage pas, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, d'odeur putride et
ammoniacale.
De plus, en conditions normales de fonctionnement, c'est-à-dire en dehors des situations inhabituelles
suivantes :
• fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales
pouvant notamment occasionner un volume journalier entrant au système supérieur au débit de
référence,
• opérations de maintenance ou d'entretien programmées préalablement portées à la connaissance du
service en charge du contrôle et réalisées dans les conditions prévues à l'article 6.7 du présent arrêté,
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement (telles que catastrophes
naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception
ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance),
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les caractéristiques d'un échantillon moyen de 24 heures non filtré, non décanté, réalisé au niveau de l'ouvrage
de rejet du système de traitement, respectent les valeurs limites, en concentration ou en rendement, définies à
l'article 5.2 du présent arrêté.
Article 6.6 : Gestion des déchets du système d'assainissement
Les déchets du système sont gérés conformément aux prescriptions de l'article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015
visé ci-dessus.
Le bénéficiaire ou l'exploitant de la station d'épuration indique les modifications de la filière d'élimination ou de
valorisation de boues et des déchets du système d'assainissement, dès qu'il en a connaissance et dans le bilan
annuel du système d'assainissement.
Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisée, il est réalisé chaque année deux analyses de l'ensemble
des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site
de la station :
• les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées
en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
• les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches, hors réactifs, de boues
apportées sur la station par d'autres installations ;
• les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998
lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui
leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
• les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues concernés, de
leur sortie effective du statut de déchet.
Article 6.7 : Opérations d'entretien et de maintenance programmées
Les ouvrages sont régulièrement entretenus notamment de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs
de traitement et de surveillance.
Pour les opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l'environnement, le
bénéficiaire informe via le formulaire en annexe 6 le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois
à l'avance.
Le dispositif de surveillance mis en place respecte les prescriptions de l'article 7 du présent arrêté.
Article 7 : Surveillance des performances du système d'assainissement en situation normale de fonctionnement
Article 7.1 : Responsabilités du bénéficiaire
En application de l'article L.214-8 du Code de l'environnement, des articles R.2224-15 et
R.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, et des prescriptions de l'arrêté du
21 juillet 2015 visé ci-dessus, le bénéficiaire met en place une surveillance du système de collecte et de la
station de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité et d'en évaluer l'impact sur
les intérêts énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Article 7.2 : Autosurveillance du système de collecte
Les déversoirs d'orage soumis à autosurveillance réglementaire sont équipés d'un dispositif d'autosurveillance
permettant de relever les temps de déversement et d'estimer les volumes déversés. Une estimation des flux
déversés est réalisée. Les modalités liées à cette autosurveillance sont définies dans le manuel
d'autosurveillance de l'agglomération d'assainissement.
Les sous-produits récupérés lors des curages des réseaux d'assainissement font l'objet d'un suivi. Les
modalités de ce suivi sont précisées dans le manuel d'autosurveillance de l'agglomération d'assainissement.
Article 7.3 : Objectifs de l'autosurveillance pour le système de traitement
Le bénéficiaire ou ses délégataires pour le système de traitement des eaux usées mettent en place les
aménagements et les équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance suivantes :
Code
Sandre Ouvrage Exigences en matière d'autosurveillance
A2, A5 déversoirs en tête de station et by-
pass vers le milieu récepteur (A5)
Mesure journalière et enregistrement en continu des débits
Estimation journalière des charges polluantes rejetées
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A3 entrée de la file eau de l'usine de
traitement
Mesure et enregistrement en continu du débit et Mesure des
caractéristiques des eaux usées
A4 sortie de la file eau de l'usine de
traitement de la STEU
Mesure et enregistrement en continu du débit et Mesure des
caractéristiques des eaux usées
A6 boues produites Mesure de la siccité
Quantité de matières sèches
S9, S10
déchets évacués hors boues
issues du traitement des eaux
usées (refus de dégrillage,
matières de dessablage, huiles et
graisses)
Nature, quantité des déchets évacués et leur·s destinations
S14, S15 consommation de réactifs et
d'énergie
Consommation d'énergie
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file
boue
Article 7.4 : Paramètres à mesurer et fréquence des mesures à respecter dans le cadre de
l'autosurveillance du système
Le calendrier prévisionnel de réalisation des mesures est adressé par le bénéficiaire avant le 1er décembre de
l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service police de l'eau, pour acceptation, et à l'a gence
de l'eau.
En l'absence de remarque de la part du service de police de l'eau avant le 1er janvier de l'année de mise en
œuvre du calendrier celui-ci est mis en œuvre tel qu'il a été proposé.
Toute modification de ce calendrier fait l'objet d'une information justifiée au service police de l'eau.
En tout état de cause, la liste des paramètres à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures
associées, en vue de s'assurer du bon fonctionnement des ouvrages de traitement, figurent dans les tableaux et
paragraphes ci-dessous :
• Sur le déversoir en tête de station en cours de traitement :
Paramètres Fréquence
Mesure et enregistrement en continu du débit 365 (journalière)
• Sur la file eau, en entrée et sortie de traitement :
Paramètres Fréquence de la mesure
Débit 365 (journalière)
pH 12 (mensuelle)
MES 12 (mensuelle)
DBO5 12 (mensuelle)
DCO 12 (mensuelle)
N-NTK 4 (trimestrielle)
N-NH4 4 (trimestrielle)
NO2 4 (trimestrielle)
NO3 4 (trimestrielle)
P-Ptotal 4 (trimestrielle)
Température (uniquement en sortie) 12 (mensuelle)
• Sur les boues produites :
Paramètres Fréquence de la mesure
Quantité de matières sèches de boues produites 12 (quantité mensuelle)
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Siccité 12 par an*
*l'année du curage des bassins du filtre planté
Article 7.5 : Protocoles de mesures et de surveillance
Les analyses associées aux paramètres prévus à l'article précédent et à l'article 8, à l'exception des mesures de
débit, de température et de pH, sont réalisées par un laboratoire agréé au titre du Code de l'environnement.
À défaut, les dispositifs de mesure, de prélèvement et d'analyse mis en œuvre dans le cadre de
l'autosurveillance du système d'assainissement respectent les normes et règles de l'art en vigueur. En outre, le
laboratoire réalisant les analyses procède annuellement, pour chaque paramètre, à un exercice concluant
d'inter-calibration avec un laboratoire agréé.
Les points et les ouvrages de prélèvements et de contrôles sont accessibles.
En entrée et sortie de station de traitement des eaux usées, les mesures de caractéristiques des eaux usées
sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques
réfrigérés, isotherme (5° +/- 3) et asservis au débit. Le bénéficiaire doit conserver au froid pendant 24 heures un
double des échantillons prélevés sur la station.
Article 8 : Surveillance mise en œuvre hors situation normale de fonctionnement
Des dispositions de survei llance renforcée sont prises par le bénéficiaire, dans les situations de maintenance
programmée et de circonstances exceptionnelles, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut
pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées.
Ces dispositions permettent a minima l'estimation :
• du flux de matières polluantes finalement rejetées au milieu dans ces circonstances ;
• de l'impact du rejet sur le milieu récepteur et ses usages sensibles au vu de la capacité de dilution du
milieu dans les conditions de rejet et s'appuyant sur une mesure de l'oxygène dissous à l'aval du point
de rejet.
Les paramètres estimés sont au minimum le débit, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, le Ptot. Les
paramètres retenus sont justifiés auprès du service police de l'eau lors des communications prévues aux articles
6.7 et 9.2.2 au regard de la nature des effluents collectés et de leur impact éventuel sur les intérêts énumérés au
L.211-1 du Code de l'environnement.
Article 9 : Transmissions obligatoires
Article 9.1 : Transmissions faites dans le mois suivant leur réalisation des données d'autosurveillance des
systèmes de collecte et de traitement
Le bénéficiaire ou ses délégataires transmettent les informations et résultats d'autosurveillance produits durant
le mois M dans le courant du mois M + 1 au service police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Dans le cadre de ces transmissions sont mentionnés les éléments suivants :
• les dates des prélèvements et mesures effectués ;
• les conditions dans lesquelles ont eu lieu les éventuels déversements (temps sec, temps de pluie,
maintenance, incident…) ;
Il transmet également :
• les données pluviométriques relatives aux conditions dans lesquelles ont eu lieu les éventuels
déversements ;
• les résultats de la surveillance et des contrôles réalisés par les titulaires d'une autorisation de
raccordement non-domestique située sur les ouvrages dont il a compétence et délivrée conformément
aux prescriptions de l'article 6.4du présent arrêté.
La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Le bénéficiaire transmet ces données via l'application VERSEAU accessible à une adresse disponible auprès du
service en charge du contrôle.
En application de l'article R. 211-34 du Code de l'environnement, en cas de valorisation agricole conformément
aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, le producteur de boues transmet aux autorités
administratives, les données relatives aux plans et campagnes d'épandage (plan prévisionnel et bilan) via
l'application informatique VERSEAU (accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du
contrôle) ou en les saisissant directement dans l'application informatique SILLAGE.
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Article 9.2 : Transmissions immédiates
Article 9.2.1: Dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service police de l'eau
est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les
actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Il en est de même si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système
d'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou des masses d'eau
réceptrices des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de
leur état, ou de compromettre les usages sensibles.
Article 9.2.2: Incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211 -1
du Code de l'environnement ou susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages
En cas de rejets non conformes, d'incident ou accident susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ou d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à
l'aval, le bénéficiaire informe immédiatement le préfet, le maire concerné, le responsable de ces éventuels
usages, le service police de l'eau et l'agence régionale de santé concernée.
Le bénéficiaire ou ses délégataires prennent ou font prendre, dès qu'ils en ont connaissance, toutes les mesures
possibles pour :
• mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique ;
• évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident ;
• y remédier.
Les ouvrages susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages ou de porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 en cas d'incident sont identifiés dans le cadre de la rédaction du manuel
d'autosurveillance du système et les protocoles de transmission de ces informations sont définis, au cas par cas.
En cas d'usage sensible identifié, le protocole élaboré en collaboration avec les responsables concernés et
l'agence régionale de santé prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de
protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte. Il en est notamment ainsi pour les
ouvrages situés dans les périmètres de protection de captage ou déversant à l'amont hydraulique de ces
derniers.
Article 9.2.3: Événement de nature à impacter le fonctionnement du système
Tout événement (déversements, opérations d'entretien) à partir du réseau de collecte, notamment des postes de
relèvement et des déversoirs d'orage, impactant le fonctionnement du système de traitement des eaux usées
est signalé sans délais au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises
pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Article 9.3 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner
un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du
service de police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation, qui peut fixer des prescriptions
complémentaires ou exiger une nouvelle demande de déclaration, conformément aux dispositions de l'article
R.214-40 du Code de l'environnement. La communication réalisée présente a minima les éléments prescrits à
l'article 6.
Article 10 : Production documentaire
Article 10.1 : Analyse des risques de défaillances
Une analyse des risques de défaillance pour remédier aux pannes éventuelles est réalisée avant la mise en
service de la station de traitement des eaux usées. Elle est transmise au service police de l'eau et à l'agence de
l'eau.
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Article 10.2 : Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement
Le manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse
d'eau réceptrice des rejets conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 visé ci-dessus.
Le système d'assainissement dispose d'un manuel d'autosurveillance régulièrement mis à jour et couvrant
l'ensemble du territoire de l'agglomération d'assainissement. Il décrit de manière précise :
• l'organisation interne de chaque maître d'ouvrage et l'organisation globale au sein de l'agglomération
d'assainissement ;
• les méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse (normes ou méthodes de référence utilisées pour
la mise en place et l'exploitation des équipements d'autosurveillance...) ;
• la localisation des points de mesure et de prélèvements ;
• les modalités de transmission des données de surveillance au sein de l'agglomération d'assainissement
et avec les entités extérieures (opérations de maintenances, données de surveillance et associées aux
autorisations de raccordement non domestiques...) ;
• les organismes extérieurs à qui est confiée tout ou partie de la surveillance ;
• la qualification des personnes associées à ce dispositif ;
• les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données
« SANDRE » ;
• les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées par le présent arrêté ;
• les ouvrages épuratoires ;
• l'ensemble des déversoirs d'orage en activité (nom, taille, localisation de l'ouvrage et du ou des points
de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment) ;
• le diagnostic permanent mis en place ;
• les ouvrages susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages ou de porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 en cas d'incident.
Il est disponible sur le site du système de traitement et est transmis à l' Agence de l'Eau , ainsi qu'au service
police de l'eau pour validation puis lors de chaque mise à jour notamment dans le cadre des procédures de
réception de travaux prévues par le présent arrêté.
Article 10.3 : Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage rédige en collaboration avec les maîtres d'ouvrages du système d'assainissement
concernés ou en s'appuyant sur les éventuels bilans annuels de fonctionnement du système de collecte qui lui
sont transmis par les autres maîtres d'ouvrage, le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement
durant l'année précédente (station et système de collecte).
Il le transmet au service police de l'eau et à l'Agence de l'Eau avant le 1er mars de l'année en cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique donnant une vision globale du fonctionnement de l'agglomération
d'assainissement qui comprend notamment :
• Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets
au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés et
analyse de l'impact milieu en cas de déversements importants) ;
• Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du
curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites…) ;
• Les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité) :
matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc ;
• La consommation d'énergie et de réactifs ;
• Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station et le réseau (opérations d'entretien,
pannes, situations inhabituelles, modifications importantes du système…) ;
• Une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente
s'appuyant le cas échéant sur les données de surveillance complémentaires existantes (rejets non
domestiques...). En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de la
surveillance complémentaire, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexé au
bilan annuel ;
• Un rapport sur le suivi de l'impact des rejets du système d'assainissement sur le milieu récepteur ;
• Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
• Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant
l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ou des établissements à régulariser;
• Un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage sur les dépassements des valeurs limites ;
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• Les éléments du diagnostic permanent du système d'assainissement ;
• Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
• Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du
présent arrêté et de la directive ERU (collecte et traitement) ;
• Un suivi du programme de travaux autorisé dans le cadre du présent arrêté ;
• La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue
notamment ceux associés aux actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels
dysfonctionnements constatés lors du diagnostic ;
• La liste des études de solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible réalisées afin
de limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte ;
• Les mises à jour du manuel d'autosurveillance ;
• Les résultats datés du dernier contrôle d'étanchéité prévu par les DUP associées pour les réseaux
situés en périmètre de protection de captage.
Article 11 : Évaluation de la conformité du système d'assainissement et contrôles
Article 11.1 : Conformité annuelle du système de traitement des eaux usées
Le système d'assainissement doit être annuellement conforme aux prescriptions de performance, d'équipement
et de collecte de la réglementation nationale et du présent arrêté.
Afin de voir son système de traitement déclaré conforme en performance pour l'année d'exercice N le
bénéficiaire doit avoir mis en œuvre l'ensemble des mesures permettant le respect des prescriptions en matière
de performance de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et celles du présent arrêté édictées à l'article 5.2 et
mis en place un suivi conforme aux prescriptions de l'article 7 permettant de le vérifier.
Article 11.2 : Conformité annuelle du système de collecte des eaux usées
Dans le cadre de l'analyse de la conformité locale, le système de collecte est conforme dès lors :
• que hors situations inhabituelles, les eaux usées produites par l'agglomération d'assainissement sont
collectées et acheminées à la station de traitement des eaux usées ;
• que les rejets n'ont pas d'impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l'aval ;
• que les rejets ne dégradent pas le milieu récepteur.
Article 11.3 : Conséquence des non-conformités
En cas de non-conformité de tout ou partie du système d'assainissement, le bénéficiaire fait parvenir au service
de la police de l'eau de la DREAL l'ensemble des éléments correctifs qu'il entend mettre en œuvre
conjointement avec les différents maîtres d'ouvrage du système pour remédier à cette situation dans les plus
brefs délais.
Article 11.4 : Contrôles sur site
Les agents mentionnés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, notamment ceux chargés
de la police des eaux et de la pêche, auront libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent
arrêté, selon les modalités prévues aux articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du Code général des collectivités
territoriales, L. 1331-1-1 du Code de la santé publique ou des articles L. 170-1 et suivants du Code de
l'environnement.
Le service de police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des
vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements
en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
Un double de l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas
d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et
analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRANSITOIRE
Article 12 : Présentation générale des travaux autorisés
Le programme de travaux a pour objet le transfert des effluents de la commune de Vertrieu vers la station
d'épuration de la Salette, située sur la commune de la Balme les Grottes. Il porte sur :
• le remplacement de la station d'épuration de la Salette de la Balme les Grottes par une nouvelle au
même endroit ;
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• la création d'un bassin de stockage-restitution avec un poste de refoulement à coté de l 'ancienne steu
de Vertrieu ;
• la suppression de la station d'épuration de Vertrieu après la mise en service du poste de refoulement de
Vertrieu ;
• le raccordement des hameaux du Stade et du Terroud de Vertrieu au réseau de collecte ;
• la reprise du poste de refoulement de la Salette.
Le détail des travaux est présenté dans le tableau ci-dessous :
Opérations Détails
Réseau de transit
- mise en place d'une canalisation de transit sur 3 600 ml pour traverser un champ
et la route départementale RD1075, rejoindre et longer le chemin Terroud jusqu'à
la STEU de la Salette ;
- création d'un poste de refoulement pneumatique à Vertrieu ;
- création d'un poste d'injection pour le Stade ;
- création d'un poste d'injection pour le Terroud.
Raccordement du Hameau
du Stade
Mise en séparatif sur 810 ml du réseau de collecte des eaux usées le long de la
D65G « Route des bords du Rhône »
Création d'un réseau gravitaire pour collecte l'intégralité du secteur jusqu'au poste
d'injection du Stade
Raccordement du Hameau
du Terroud
Construction d'un réseau gravitaire pour récolter les effluents au poste d'injection
Création d'un bassin de
stockage 100 m³ enterré
Ouvrage positionné au niveau de l'ancien poste de refoulement de Vertrieu
Création d'un poste de
refoulement pneumatique
Vertrieu
Plan du PR en annexe 4
Démolition de l'ancienne
STEU Vertrieu
- Vidange des ouvrages (eaux traités, boues via la filière de gestion des boues
existante dans le cadre de l'exploitation de la STEU, eaux brutes envoyées vers la
nouvelle STEU via le nouveau PR de Vertrieu) ;
- Dés-équipement des ouvrages et démolition des ouvrages jusqu'à 1m sous le
niveau du terrain naturel ;
- Evacuation et traitement des déchets en centre agréé, dépose de la clôture,
- Remise à niveau du terrain et enherbement
Création de deux postes
d'injection du Stade et du
Terroud
Plan des deux postes d'injection en annexe 5
Renouvellement Poste de
la Salette
Dépose du dégrilleur et des pompes de l'ancien poste d'entrée de la STEP, curage
complet de l'ouvrage, mise en œuvre de pompes de 60 m³/h, conservation d'une
seule ligne de refoulement, mise à niveau de l'armoire électrique et des
équipements hydrauliques.
Article 13 : Échéances du programme de travaux
Les travaux débutent en 2026 et s'achèvent en 2028.
Au cours de la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage adresse au service police de l'eau les
comptes-rendus de chantier qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lesquels il retrace
le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi
que les effets générés par cet aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Il indique également la
date de mise en service des ouvrages.
Article 14 : Autorisations préalables aux travaux
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de déposer les déclarations ou obtenir les autorisations
requises au titre des autres législations, notamment les titres d'occupation du domaine public.
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Avant toute activité sur le domaine public, les autorisations d'accès sont sollicitées auprès du gestionnaire.
Article 15 : Études préalables aux travaux
Une étude géotechnique est réalisée avant le démarrage des travaux pour définir les modalités techniques du
projet concernant les pentes de talus ainsi que les drainages à mettre en œuvre pour assurer une correcte
protection des ouvrages.
L'étude est transmise au service police de l'eau, un mois avant le démarrage des travaux, avec les modalités
techniques retenues pour le projet.
Article 16 : Organisation du chantier
Article 16.1 : Accès au chantier
Les accès au chantier sont limités aux strictes surfaces nécessaires à la circulation des engins. Un plan de
circulation à l'intérieur et en dehors du site est mis en place.
Il n'est pas prévu de travaux dans les bergers du Rhône.
Article 16.2 : Terrassements
Lors de la construction du poste de refoulement pneumatique de Vertrieu, le terrassement est réalisé avec mise
en œuvre de palplanches et réalisation d'un bouchon injecté étanche en fond de terrassement pour limiter
l'interface avec la nappe d'accompagnement du Rhône.
En cas de nécessité, les eaux pompées transitent par une cuve de sédimentation afin de limiter le rejet d'eau
chargée en MES dans le Rhône.
Pour ne pas endommager ou impacter le chemin longeant le site de la STEU de la Salette, il est veillé à
conserver une pente du terrain naturel garantissant un écoulement des eaux pluviales vers le Nord-Est et le
Sud-Ouest, afin d'empêcher tout apport d'eaux pluviales ruisselées sur le site de la STEU.
Article 16.3 : Construction de la STEU de la Salette
La station de traitement des eaux usées de la Salette est construite dans l'emprise des ouvrages existants.
Afin de ne pas construire les nouveaux ouvrages dans le zonage des surfaces submersibles, il est nécessaire
d'utiliser les emprises des deux premiers étages de traitement. La construction des nouveaux ouvrages se fait
au plus proche du chemin, dans la zone la plus haute, afin d'être le plus en sécurité vis-à-vis des inondations.
Cela implique de commencer par la démolition du premier, puis du deuxième étage des lits plantés de roseaux.
Article 16.4 : Aires de stationnement et de stockage
Concernant le site du chantier, les carburants, lubrifiants sont stockés en conteneurs étanches sur rétention ou
double enveloppe, posés sur un sol plan propre et stable isolé du sol par une bâche plastique ou un matériau
absorbant. A l'issue des travaux, le site est débarrassé de toute trace ou produit.
Les engins sont nettoyés avec des produits non toxiques autorisés pour cet effet. Les opérations de nettoyage,
de réparation, de ravitaillement des engins et du matériel se font sur une aire de stationnement prévue à cet
effet. Elle est localisée en retrait du lit et des berges du cours d'eau de façon à éviter tout risque de déversement
dans les eaux superficielles. Elle est isolée des écoulements extérieurs de façon à éviter tout risque de
déversement dans les eaux superficielles.
Article 16.5 : Gestion des déchets
Pendant la durée du chantier, les déchets sont rassemblés et stockés dans un endroit prévu à cet effet. Toutes
les mesures nécessaires sont prises pour limiter la dispersion de ces déchets par le vent ou la pluie. Les
déchets sont évacués sous la responsabilité de l'entrepreneur vers un dépôt ou une filière de recyclage agréée.
Dans le cadre de la démolition de l'ancienne station de traitement des eaux usées, un repérage spécifique de
l'amiante est effectué avant la démolition de bâtiments, conformément aux dispositions de l'article R. 1334-19 du
Code de la santé publique. Si le risque d'exposition à l'amiante est avéré, des plans de prévention sont établis
avec les entreprises qualifiées intervenant en phase de travaux.
Article 16.6 : Gestion des pollutions accidentelles en phase chantier
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est établi préalablement au démarrage des travaux :
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• Des kits de dépollution du type produit absorbants (sciure, paille compacte) et inhibiteurs sont
disponibles sur le chantier tout le long des travaux ;
• Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel
nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompe, bac de stockage… Ce
matériel est disponible sur la zone de chantier) ;
• Les rejets d'eau pluviale sont interceptés et traités préalablement à leur infiltration ou rejet vers le
réseau hydrographique. Une décantation préalable et des filtres de type botte de paille sont utilisés
en amont des points de rejets ;
• Un plan d'accès au site permettant d'intervenir rapidement ;
• Les modalités d'identification de l'incident (nature et volume des matières
concernées …) ;
• La liste des personnes et des organismes à prévenir en priorité (services de la police des eaux, ARS,
DREAL, Fédération de Pêche, Maître d'Ouvrage, les mairies de Vertrieu et de La Balme les
Grottes...).
Les terres polluées par des déversements accidentels (hydrocarbures, huiles de vidange) sont excavées au droit
de la surface d'absorption, stockées sur une surface étanche, puis acheminées vers un centre de traitement
spécialisé.
Article 17 : Continuité de services
Article 17.1 : Fonctionnement du réseau de collecte en phase transitoire
La mise en service des postes d'injection et le raccordement des abonnées des hameaux du Stade et de
Terroud se fait une fois que la conduite de refoulement principale est réalisée et le bassin de stockage restitution
du PR Vertrieu en fonctionnement.
Le poste de refoulement PR de la Salette fait l'objet d 'une réhabilitation après mise en service de la nouvelle
station d'épuration. Tant que les ouvrages existants sont en fonctionnement, celui du poste est maintenu tel
quel.
Article 17.2 : Fonctionnement du système de traitement des eaux usées en phase transitoire
Pendant toute la durée des travaux, la continuité de service du traitement des eaux usées est assurée.
Article 18 : Suppression des ouvrages
La suppression de la STEU de Vertrieu et le raccordement des hameaux du Stade et du Terroud est effective
après la création du poste de refoulement pneumatique et des deux postes d'injection.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION DES
INCIDENCES DU PROJET
Article 19 : Pollution et poussières
Afin d'éviter toute pollution les mesures suivantes sont prises :
• Les engins sont en bon état et régulièrement entretenus afin d'éliminer les risques de fuite
d'hydrocarbures ;
• Seules les parcelles concernées et le chemin sont impactés par le chantier, un balisage de chantier
permet de définir le secteur de travaux et d'éviter toute divagation d'engin ;
• Les parkings des engins sont constitués par une couche de matériaux compactés, résultant en une zone
étanche ;
• Les stockages de produits potentiellement polluants sur le chantier sont à éviter. A défaut, les zones de
stockage sont également étanches et de capacité suffisante pour contenir l'ensemble des produits ;
• Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins ne se font pas sur place, ou doivent
impérativement être réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet (plate-forme étanche). Les
produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des décharges agréées ;
• Les déchets de chantier sont collectés et évacués. ;
• Les engins sont nettoyés en entrée et sortie de chantier, sur des zones étanches.
Cette spécification s'applique à toutes les zones du site, y compris les fosses/zones d'emprunt, les zones de
stockage et de dépôt et les chemins d'accès.
Lors des terrassements, l'entreprise prend les dispositions nécessaires pour éviter les départs massifs de fines,
terres, sables, pouvant entraîner des matières en suspension trop élevées en aval. Les terrassements sont
veillés à ne pas être trop profonds pour ne pas altérer l'écoulement des eaux souterraines.
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Article 20 : Espèces végétales invasives
Des espèces végétales envahissantes présentant un risque pour la santé publique peuvent être présentes sur
les zones de chantier. Afin d'éviter la diffusion de ces espèces et de lutter contre leur présence, les dispositions
suivantes sont appliquées :
• Intégration d'une clause de gestion des ambroisies dans le CCTP ;
• Identification en amont par inspection visuelle à la fin de l'été de la présence ou non de ces espèces sur
les sites des travaux ;
• En phase travaux :
◦ Destruction automatique des ambroisies présentes sur les chantiers ;
◦ Lavage des engins de chantier avant tout déplacement hors du chantier ;
◦ Si présence de terres infectées, stockage dédié et traitement avant toute réutilisation ;
◦ Les déblais, tranchées et talus sont revégétalisés le plus rapidement possible.
Article 21 : Dissémination du moustique tigre
La présence de moustiques tigre constitue un risque sanitaire en étant responsable de nuisances et de
maladies. Afin d'éviter sa prolifération durant les travaux, des mesures suivantes sont prises sur les chantiers :
• Gestion des eaux stagnantes :
◦ Evacuation quotidienne des eaux de fouille ;
◦ Mise en pente des tranchées ;
◦ Pas de cuve en eau stagnante ;
◦ Comblement immédiat des poches d'eau.
• Stockage des matériaux :
◦ Stockage des tuyaux à l'horizontal et obturés ;
◦ Ne pas laisser de cuves ouvertes.
• Regards et ouvrages :
◦ Fermeture des regards en fin de journée ;
◦ Pose temporaire de couvercles ;
◦ Mise en place de moustiquaires sur la ventilation.
En cas de présence avéré sur le chantier de gîtes à larves de moustiques, ceux-ci sont immédiatement détruits.
Article 22 : Mesure d'évitement au regard de la zone Natura 2000
Aucune intervention n'est autorisée dans la zone Natura 2000 de l'Isle de Crémieu.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX NUISANCES
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Article 23 : Prévention des nuisances sonores
En application de l'article R.1334-33 du Code de la Santé Publique inséré par le Décret n°2006 -1099 du 31 août
2006 qui vise à protéger la population, les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en
période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h00 à 7h00), valeurs auxquelles s'ajoute un terme
correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Les riverains sont informés en amont des travaux et sur les plages horaires bruyantes d'éventuelles nuisances
sonores. Afin de les limiter, l'utilisation de techniques de travail peu bruyantes est favorisée. Les opérations
bruyantes non évitables sont regroupées afin de limiter les temps de nuisances.
En cas de nuisances signalées des équipements en service, une évaluation de l'incidence sonore de la zone
concernée est effectuée :
• Mesures en limite de propriété et au droit des habitations sensibles du bruit ambiant et résiduel par un
sonomètre, de jour et de nuit ;
• En cas de zone élargie et d'une complexité des mesures à réaliser, celles-ci peuvent être couplées avec
une modélisation acoustique de la zone sensible.
Selon les résultats, les mesures correctives mises en place peuvent être (liste non exhaustive) :
• Variateurs de vitesse sur les pompes ;
• Clapets anti-bélier ;
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• Mise en place de revêtements anti-bruit ;
• Ventilation silencieuse ;
• Adaptation des horaires d'exploitation.
Article 24 : Prévention des nuisances olfactives
L'émission d'odeurs provenant des ouvrages du réseau de collecte des eaux usées et des installations annexes
(stockage de sous-produits, déchets...) ne doivent pas constituer une source de nuisances.
En cas de nuisances signalées des équipements en service, une évaluation de l'incidence olfactive de la zone
concernée est effectuée :
• Mesures de gaz (H2S, NH3, CH4, COV, …) ;
• Mesures olfactométriques : prélèvements d'air et analyse en laboratoire ;
• En cas de zone élargie et d'une complexité des mesures à réaliser, celles-ci pourront être couplées avec
une modélisation de dispersion de la zone sensible, en tenant compte du vent dominant, de la
topographie, de la distance, ...
Selon les résultats, les mesures correctives mises en place peuvent être (liste non exhaustive) :
• Injection de nitrate pour limiter la formation d'H2S ;
• Mise en place d'une aération forcée ;
• Suppression d'éventuelles zones mortes ;
• Couverture des ouvrages ;
• Optimisation du temps de séjour ;
• Traitement par biofiltre ou charbon actif.
Article 25 : Stockage des substances et produits chimiques
La nature, les emplacements et le dimensionnement des dispositifs de stockage des réactifs garantissent le bon
fonctionnement de l'installation. Les stockages de produits dangereux sont munis de cuvettes de rétention
nécessaires pour prévenir toute pollution en cas de fuite ou de débordement.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 26 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent acte, sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier enregistré sous le n° DIOTA-251202-144027-504-010, et aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 27 : Caractère de l'acte
L'acte est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de
police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions du Code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait
pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 28 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°38-2020-093-DDTSE01 en date du 2 avril 2020 portant prescriptions particulières, au titre
de l'article L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, pour la mise en conformité et le fonctionnement du
système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Vertrieu est abrogé.
Article 29 : Cessation d'activité et remise en état des lieux
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Article 29.1 : Cessation d'activité
Si le bénéficiaire souhaite cesser l'exploitation des ouvrages et des installations, il en informe le préfet dans le
mois qui suit la cessation par une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de remise en
état.
Article 29.2 : Remise en état des lieux
Dans le même temps de la déclaration de cessation d'activité, le bénéficiaire fait parvenir un projet de remise en
état des lieux avec les éléments de nature à justifier celui-ci.
Jusqu'à la remise en état des lieux, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou
l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui
sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 30 : Sanctions et autres réglementations
Article 30.1 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.173-3, L.216-6 à L.216-13
du Code de l'environnement.
Article 30.2 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 31 : Délais et voies de recours-Publicité-Exécution
Article 31.1 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 31.2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les conditions des
articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'environnement.
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé pendant
plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet, conformément à l'article R.214-
36 du Code de l'environnement. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais aux deux points ci-
dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 31.3 : Publicité
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté est transmise à la
mairie de la commune de Vertrieu, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est envoyée, pour information :
• à la Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
• au service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Isère ;
• à l'Agence de l'Eau ;
• à la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ;
• au Conseil Général (SATESE) ;
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• à la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné ;
• à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes.
Article 31.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président d e la Communauté de Communes des Balcons du
Dauphiné, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au maître d'ouvrage qui est en charge de l'accomplissement des mesures de publication et
d'information des tiers.
Fait à Grenoble, le 10 août 2026
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
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Table des matières
TITRE I : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.............................................................................2
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l'acte........................................................................................ 2
Article 2 : Nomenclature.................................................................................................................. 3
Article 3 : Présentation générale des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés............ 3
Article 3.1 : Déversoirs d'orage........................................................................................................3
Article 3.2 : Postes de refoulement...................................................................................................3
Article 3.3 : Bassin de stockage restitution...................................................................................... 4
Article 3.4 : Arrivée des effluents.....................................................................................................4
Article 3.4.1: Déversoir en tête de station........................................................................................ 4
Article 3.5 : Le système de traitement des eaux usées..................................................................... 4
Article 3.5.1: La filière de traitement des eaux usées.......................................................................5
Article 3.5.2: La filière de traitement des boues...............................................................................5
Article 3.5.3: Le rejet du système de traitement des eaux usées...................................................... 5
Article 3.5.4: Traitement de l'air...................................................................................................... 5
Article 3.5.1: Les locaux de la Steu.................................................................................................6
Article 4 : Règles générales.............................................................................................................. 6
Article 4.1 : Règles générales pour le système d'assainissement.....................................................6
Article 4.2 : Règles générales spécifiques au système de collecte................................................... 6
Article 4.3 : Règles générales spécifiques au système de traitement des eaux usées.......................6
Article 5 : Prescriptions spécifiques d'implantation, de conception, de réalisation et de
réhabilitation du système d'assainissement...................................................................................... 6
Article 5.1 : Communications préalables spécifiques aux éventuels travaux modificatifs.............. 6
Article 5.2 : Prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement.................................7
Article 6 : Règles générales pour l'exploitation et l'entretien des systèmes de collecte et de
traitement des eaux usées..................................................................................................................7
Article 6.1 : Concept général............................................................................................................ 7
Article 6.2 : Entretien périodique..................................................................................................... 7
Article 6.3 : Diagnostic du système d'assainissement......................................................................7
Article 6.4 : Autorisation des raccordements d'eaux usées non domestiques au système de
collecte..............................................................................................................................................8
Article 6.5 : Exigences en matière de traitement des eaux usées et de performances à atteindre.... 8
Article 6.6 : Gestion des déchets du système d'assainissement....................................................... 9
Article 6.7 : Opérations d'entretien et de maintenance programmées..............................................9
Article 7 : Surveillance des performances du système d'assainissement en situation normale de
fonctionnement................................................................................................................................. 9
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Article 7.1 : Responsabilités du bénéficiaire.................................................................................... 9
Article 7.2 : Autosurveillance du système de collecte......................................................................9
Article 7.3 : Objectifs de l'autosurveillance pour le système de traitement.....................................9
Article 7.4 : Paramètres à mesurer et fréquence des mesures à respecter dans le cadre de
l'autosurveillance du système.........................................................................................................10
Article 7.5 : Protocoles de mesures et de surveillance....................................................................11
Article 8 : Surveillance mise en œuvre hors situation normale de fonctionnement....................... 11
Article 9 : Transmissions obligatoires............................................................................................ 11
Article 9.1 : Transmissions faites dans le mois suivant leur réalisation des données
d'autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement......................................................... 11
Article 9.2 : Transmissions immédiates..........................................................................................12
Article 9.2.1: Dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté.................................................12
Article 9.2.2: Incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement ou susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages.12
Article 9.2.3: Événement de nature à impacter le fonctionnement du système..............................12
Article 9.3 : Modification des installations.....................................................................................12
Article 10 : Production documentaire.............................................................................................12
Article 10.1 : Analyse des risques de défaillances..........................................................................12
Article 10.2 : Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement........................................ 13
Article 10.3 : Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement................................13
Article 11 : Évaluation de la conformité du système d'assainissement et contrôles...................... 14
Article 11.1 : Conformité annuelle du système de traitement des eaux usées................................14
Article 11.2 : Conformité annuelle du système de collecte des eaux usées....................................14
Article 11.3 : Conséquence des non-conformités........................................................................... 14
Article 11.4 : Contrôles sur site...................................................................................................... 14
Titre III : Prescriptions en phase transitoire............................................................................................. 14
Article 12 : Présentation générale des travaux autorisés................................................................ 14
Article 13 : Échéances du programme de travaux.......................................................................... 15
Article 14 : Autorisations préalables aux travaux...........................................................................15
Article 15 : Études préalables aux travaux..................................................................................... 16
Article 16 : Organisation du chantier..............................................................................................16
Article 16.1 : Accès au chantier......................................................................................................16
Article 16.2 : Terrassements........................................................................................................... 16
Article 16.3 : Construction de la STEU de la Salette..................................................................... 16
Article 16.4 : Aires de stationnement et de stockage......................................................................16
Article 16.5 : Gestion des déchets.................................................................................................. 16
Article 16.6 : Gestion des pollutions accidentelles en phase chantier............................................16
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91
Article 17 : Continuité de services..................................................................................................17
Article 17.1 : Fonctionnement du réseau de collecte en phase transitoire......................................17
Article 17.2 : Fonctionnement du système de traitement des eaux usées en phase transitoire.......17
Article 18 : Suppression des ouvrages............................................................................................17
Titre IV : Prescriptions relatives aux MESURES D'ÉVITEMENT, de réduction des incidences du
projet........................................................................................................................................................ 17
Article 19 : Pollution et poussières.................................................................................................17
Article 20 : Espèces végétales invasives........................................................................................ 18
Article 21 : Dissémination du moustique tigre............................................................................... 18
Article 22 : Mesure d'évitement au regard de la zone Natura 2000...............................................18
Titre V : Prescriptions relatives aux nuisances........................................................................................ 18
Article 23 : Prévention des nuisances sonores................................................................................18
Article 24 : Prévention des nuisances olfactives............................................................................ 19
Article 25 : Stockage des substances et produits chimiques...........................................................19
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES...............................................................................................19
Article 26 : Conformité au dossier..................................................................................................19
Article 27 : Caractère de l'acte....................................................................................................... 19
Article 28 : Abrogation................................................................................................................... 19
Article 29 : Cessation d'activité et remise en état des lieux........................................................... 19
Article 29.1 : Cessation d'activité.................................................................................................. 20
Article 29.2 : Remise en état des lieux........................................................................................... 20
Article 30 : Sanctions et autres réglementations.............................................................................20
Article 30.1 : Sanctions...................................................................................................................20
Article 30.2 : Autres réglementations............................................................................................. 20
Article 31 : Délais et voies de recours-Publicité-Exécution...........................................................20
Article 31.1 : Droits des tiers..........................................................................................................20
Article 31.2 : Délais et voies de recours......................................................................................... 20
Article 31.3 : Publicité....................................................................................................................20
Article 31.4 : Exécution..................................................................................................................21
ANNEXE 1 : Schéma du système de collecte................................................................................ 25
........................................................................................................................................................ 25
ANNEXE 2 : Synoptique de la filière de traitement...................................................................... 25
ANNEXE 3 : Représentation schématique du système de traitement............................................26
ANNEXE 4 : Plan du poste de refoulement de Vertrieu.................................................................27
ANNEXE 5 : Plan des postes d'injection du Stade et du Terroud..................................................27
ANNEXE 6 : Formulaire de déclaration (Alerte et Maintenance Art 16 de l'arrêté du 21 juillet
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PR pneumatiqueop: Vertrieuy - - X : 883 228 >- Le Stade ¥: 6533 3. Î \DA o <-%& Vertrieu + © Le Château 17 PR Stade PR VertrieuPd X : 882 576 DO Ecole X: 883 670 /Y:6533 796 X: 883 566 Y:6 533 339/ Y:6533 234 . 4/ Le Terroud 7a| 2PR Terroud - EdX: 881 831N Y:6533 692 Picx = --_-_ ---_=—— eee ee —"Vertrieu
X : 880 991Y:6532179 La Balme-les-Grottes / Salette_— __— = __—_ _ ~~~~Le Rhéne : sY:6531 349 DO Salette \X : 881009 \Y:6530 824 Plantet I- | Secteur ÿD0 Travers DO RD651 /X:880795 X:880972 /Y:6530661 Y:6530597© Poste de relevage aQ Déversoir d'orage » ~ —< = — 4 9. Le Village > os~ | OeSystéme de traitement = v ooat ~ —= — —_mm == —
Dessableur - dégraisseur Bassin d'aération ;DégazageClarificateurCanal de comptageDégrillage
Recirculation des boues
Silo à boues
2015)............................................................................................................................................... 28
ANNEXE 1 : Schéma du système de collecte
ANNEXE 2 : Synoptique de la filière de traitement
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Echelle 1/250 | —D x = — ll |Arrivee |en Lf La Balme les Grottes1
ANNEXE 3 : Représentation schématique du système de traitement
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maeswosear Pat LS.
=e a == Vue en coupe} Echelle 1/50
ii
|a
=NedVue en plan N-1Echelle 1/50
2 Manchens TGTpear fourrenus 850
2 Manchens TGTpear forreaus 850
ANNEXE 4 : Plan du poste de refoulement de Vertrieu
ANNEXE 5 : Plan des postes d'injection du Stade et du Terroud
• Poste du Stade :
• Poste du Terroud :
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ANNEXE 6 : Formulaire de déclaration (Alerte et Maintenance Art 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015)
1. Identification de la maintenance et des rejets au milieu :
Nom et/ou Code Sandre de l'agglomération d'assainissement concernée :
Nom et/ou Code Sandre du système de collecte et de traitement des eaux usées concerné :
Nom du ou des ouvrages concerné(s) :
- ouvrages en maintenance :
- ouvrages rejetant au milieu :
Coordonnées en Lambert 93: X : ; Y :
X : ; Y :
X : ; Y :
Carte 1 : Carte de localisation de la maintenance et des rejets aux milieux
Nature de l'intervention et contexte :
• Définir la maintenance prévue
Identifier les sources potentielles des substances RSDE : rejets industriels, chantiers éventuels, etc...
• Identifier les émetteurs sur le linéaire amont de la branche d'intervention
• Identifier les molécules associées aux émetteurs
• Identification des périodes durant lesquelles l'émetteur rejette au réseau
Évaluation du flux et des substances rejetées au(x) milieu(x):
• Type de réseau concerné (unitaire/séparatif ; zone urbaine ou industrielle)
• Définition du traitement éventuel avant rejet : dégrillage, prétraitement, etc.
• Évaluation du flux et de la charge rejetée : DBO5, MES DCO et éventuelles substances identifiées ci-
dessus.
Choix de la période d'intervention :
• Définir la période prévue pour la maintenance et les plages horaires pendant lesquelles des rejets au
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Plan localisant l'intervention et le(s) rejet(s) au(x) milieu(x)
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96
OUT
milieu sont prévisibles.
• Justifier ce choix au regard du « fonctionnement » du tronçon impacté et de la nature des effluents
collectés. Cf. éléments ci-dessus : concentration et/ou flux de matière organiq ue, RSDE maximum en
journée, en soirée…
2. Milieu(x) récepteur(s) et enjeux :
Identification du milieu récepteur :
• Masse(s) d'eau réceptrice(s) : Code, nom, état chimique et biologique, etc.
• Conditions hydrauliques prévisibles : crue, étiage, etc.
Identification des enjeux à proximité des points de déversement :
3. Justification des mesures et moyens de surveillances par rapport aux enjeux milieu et usages
Justification de l'éventuelle incapacité à stocker les effluents en réseau :
• mesures demandées aux eventuels émetteurs : stockage des effluents, etc.
• mesures propres au réseau en gestion : utilisation des bassins tampons, de la capacité de stockage du
réseau, etc.
Justification de l'éventuelle incapacité à dévier/pomper les effluents durant l'intervention : pompe de relèvement
avec rejet plus à l'aval, camions de pompage, etc.
Justification de l'éventuelle incapacité de prétraiter les effluents avant rejet.
Justification de l'impact sur le milieu du rejet :
• significativité du rejet RSDE et molécules organiques
• calcul de la dilution du rejet au milieu
Définitions des conditions limites d'intervention :
• débit minimum du milieu récepteur pour intervention
• conditions réseau : temps de pluie, temps sec, débit minimum ou maximum dans le réseau
• surveillance météo et conditions d'intervention
• durée maximale…
Définition des mesures de suivi milieu et/ou système éventuel et des procédures d'alerte
• suivi des points de rejet
• suivi milieu : pendant et post intervention
• seuils et procédures d'alerte: qui contacter en cas de problème, quand et comment ?
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AEP
Baignade
Pêche
Prélèvements industriels ou agricoles
Natura 2000
Autres:_______________________
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-19-00007
AP portant autorisation de la manifestation
nautique dénommée « La Platière en fête » sur
le Vieux Rhône entre le radier des Rôtissots et le
pont de Sablons le 12 septembre 2026 de 10h00
à 17h00
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nautique dénommée « La Platière en fête » sur le Vieux Rhône entre le radier des Rôtissots et le pont de Sablons le 12 septembre
2026 de 10h00 à 17h00
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ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense Grenoble, le 19 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2026-08-19-
portant autorisation de la manifestation nautique dénommée« La Platière en fête »
sur le Vieux Rhône entre le radier des Rôtissots et le pont de Sablons
le 12 septembre 2026 de 10h00 à 17h00
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu le code des transports et notamment son article R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques ainsi
que l'article R 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et leurs gestionnaires ;
Vu le code du sport et notamment les articles A 322-3-1 à A 322-3-5 et A 322-42 à A 322-52 ;
Vu le décret n° 86-334 du 6 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de l'Île de la Platière ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie ou du
plan d'eau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 1 er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône Saône du 21 décembre 2018 dont
les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs ;
Vu la demande du 3 juin 2026 du « Conservatoire des Espaces Naturels de l'Isère (CEN) – Antenne Platière
» en vue d'être autorisée à organiser « La Platière en fête » le 12 septembre 2026 ;
Vu l'attestation d'assurance du 27 janvier 2026, contractée auprès de la MAIF, au titre de l'année 2026 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Fluvial Lyonnais (SFL) du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable assorti de préconisations du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère
(SDIS) du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Péage de Roussillon du 18 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable assorti d'une condition du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (SDJES) du 1er juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du 16 juillet 2026 de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) autorisant l' accès aux
dépendances immobilières concédées sous certaines conditions ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction de l'agence régionale de santé (ARS) ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Sablons ;
1 / 4
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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nautique dénommée « La Platière en fête » sur le Vieux Rhône entre le radier des Rôtissots et le pont de Sablons le 12 septembre
2026 de 10h00 à 17h00
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Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique nécessitant des mesures prescriptives de
la navigation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Le Conservatoire des Espaces Naturels de l'Isère (CEN) – Antenne Platière, représenté par monsieur Yves
PRAT - MAIRET, conservateur de la Réserve Naturelle de l'Île de la Platière – sise Ferme des Orves - chemin
de la Traille de Limony – 38550 Le Péage de Roussillon - est autorisé à organiser « La Platière en fête »,
le samedi 12 septembre 2026, de 10h00 à 17h00, à Sablons, entre les points kilométriques 55,000 et
56,500.
Article 2 : Lieu et déroulement de la manifestation nautique
Le Conservatoire des Espaces Naturels de l'Isère (CEN) organise une découverte de la lône Platière en
canoës dans le cadre de la journée « La Platière en fête ».
La manifestation nautique consistera en 2 descentes en canoës C9, l'une le matin et l'autre l'après-midi,
le long d'une partie de la Lône de la Platière.
Il n'y aura que 14 places disponibles pour profiter de ces visites. L'organisateur complète le dispositif avec
4 accompagnateurs et déclare 300 personnes environ au titre du public.
Le parcours de 3 kilomètres aura lieu en site Natura 2000.
Les départs s'effectueront à hauteur du radier des Rôtissots (lône Boussarde) et les arrivées se feront au
niveau du pont de Sablons (en rive gauche du Vieux Rhône).
Les mises à l'eau, embarquements et débarquements seront effectués moyennant les infrastructures
existantes comme suit :
• la mise à l'eau des canoës et l'embarquement des passagers se feront en empruntant le sentier
d'accès et le radier des Rôtissots ;
• le débarquement final se fera via la rampe de mise à l'eau de la commune de Sablons (hors
périmètre de la réserve naturelle) ;
• aucun débarquement ne sera pratiqué au sein de chacun des deux tronçons ;
• le camion du club nautique de la Platière empruntera les chemins communaux pour déposer et
récupérer les embarcations.
Article 3 : Règlement particulier de la police de la navigation (RPPN)
Le secteur de navigation concerné se situe entre la Lône de la Platière (commune de Sablons), le Vieux
Rhône aval et la lône Boussarde. La lône de la Platière se situe dans la réserve naturelle où la navigation
est réglementée par le règlement particulier de police de navigation intérieure Rhône - Saône et est
incluse dans la zone de navigation interdite par l'arrêté préfectoral n° 90-1078 nécessitant cette
autorisation spécifique. Celle-ci déroge à l'article 9 du Règlement Particulier de Police d'itinéraire (RPPi)
Rhône - Saône du 21 décembre 2018 et à l'article 2 du Règlement Particulier de Police de la Navigation
(RPPN) n° 2014241-0020 du 1 er septembre 2014 autorisant ainsi le demandeur à naviguer dans les lônes
pendant la durée de la manifestation.
Article 5 : Informations sur les conditions météorologiques et de crues
L'organisateur tiendra à la disposition des pratiquants toutes les informations utiles sur les prévisions
météorologiques et hydrauliques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les dispositions
prévues pour assurer la sécurité de l'animation nautique. Pour cela, il devra consulter les sites :
• de vigilance météo sur www.vigimeteo.com,
• de vigilance de crue sur www.vigicrues.gouv.fr,
• de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le site de la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) https://www.inforhone.fr.
En effet, dès lors que les RNPC sont déclenchées sur le secteur hydrologique concernant la manifestation
nautique, le secteur 1 dans le cas présent, la navigation de plaisance sera interdite.
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nautique dénommée « La Platière en fête » sur le Vieux Rhône entre le radier des Rôtissots et le pont de Sablons le 12 septembre
2026 de 10h00 à 17h00
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Selon le RPPi Rhône – Saône , les dispositions relatives aux restrictions et interdictions de la navigation en
période de crue s'appliquent aux embarcations non motorisé es. Il incombera à l'organisateur de prendre
la décision d'annuler les descentes en canoës si les conditions dans lesquelles elles s'engagent ou
se déroulent ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est rappelé par ailleurs que :
• la signalisation et les distances de sécurité au droit des ouvrages CNR doivent être rigoureusement
observées conformément à l'arrêté inter-préfectoral des 1 er et 25 mars 2026 et 6 avril 2026 interdisant
« l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Le Péage de Roussillon » ;
• le positionnement de toutes infrastructures ou installations pouvant gêner l'accès aux ouvrages CNR,
aux pistes, chemins d'exploitation et rampes de mise à l'eau est interdit ;
• ce secteur est classé en zone rouge R1 dite « zone inconstructible » au Plan de Prévention des Risques
d'Inondation approuvé par l'arrêté n°2009-02106 du 11 mars 2009 sur la commune de Sablons ;
• les manœuvres d'exploitation des ouvrages CNR ou des périodes de crue peuvent, à tout instant,
entraîner des variations de débit à l'aval des ouvrages ainsi que sur les berges inclinées des endiguements
en bordure du plan d'eau induisant potentiellement un risque de chute à l'eau, voire, de noyade).
En complément, afin d'assurer la sécurité et la qualité de la manifestation nautique, l'organisateur
s'engage à annuler la sortie :
• si le débit à la station hydraulique de Ternay est inférieur à 1 600 m³/s ;
• si le débit dans le vieux Rhône est inférieur à 200 m³/s ;
• en cas de vent fort (rafales supérieures à 40 km/heure) et de fortes précipitations.
Article 6 : Mesures de sécurité pour la manifestation
La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, sont à la charge et sous
la responsabilité exclusive du club « CEN Isère – Antenne Platière ».
L'organisateur devra être joignable en permanence et pendant toute la durée des visites au 06 51 40 13 49.
Un annuaire de sécurité sera également et obligatoirement disponible sur site.
Les bords de quais et les rivages devront être signalés de façon suffisante (barrières, signalisation,...) pour
mettre en garde le public sur les risques potentiels de chute à l'eau.
L'encadrement de la découverte sera assuré par les accompagnateurs suivants :
• 2 encadrants habilités du club nautique de la Platière pour la partie nautique,
• 2 salariés du CEN Isère pour la partie « découverte nature ».
Pour rappel, chaque embarcation comprendra les gilets de sauvetage nécessaires en nombre et les
moyens d'alerte pour assurer la sécurité des visites.
L'organisateur mettra à disposition des équipes de secours un moyen d'appel des secours publics (pour
rappel, les secours du SDIS de l'Isère pourront être appelés à tout moment en composant le numéro
d'urgence 18 ou 112) et désignera une ou des personne(s) compétente(s) en amont pour manœuvrer
les moyens d'extinction à proximité de la zone en cas d'incendie.
Pour l'accès des secours, l'organisateur veillera à garantir pendant toute la durée de la manifestation :
• l'accessibilité des engins de secours et des points d'eau d'incendie ;
• la vacuité des passages libres et des voies d'accès des secours afin que les moyens mis en place
pour assurer la sécurité du public puissent être déplacés rapidement en cas d'intervention.
Pour les risques particuliers, l'organisateur aura soin de :
• mettre en place des liaisons radiotéléphoniques (ou tout autre système offrant les mêmes garanties)
sur l'ensemble du parcours de façon être prévenu dans les meilleurs délais de tout incident ou accident ;
• interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité et autres câbles
d'alimentation qui ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
• matérialiser les zones d'installations techniques de façon suffisamment dissuasive pour empêcher
toute personne non autorisée d'y accéder ;
• garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toute autre information
souhaitée par l'intermédiaire de sonorisations en place.
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2026 de 10h00 à 17h00
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Pour finir, l'organisateur devra respecter la signalisation et les distances de sécurité au droit des ouvrages
de la CNR conformément à l'arrêté inter-préfectoral des 1er et 25 mars 2016 et du 6 avril 2016 interdisant
« l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Le Péage de Roussillon ».
Article 7 : Propreté du site
L'organisateur devra laisser les lieux en parfait état de propreté. Il devra donc enlever tout objet ou
détritus de nature à souiller le site. Il sera également tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de
toute nature qui auraient été causées par les visites.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité dans les mairies de Sablons et de Le Péage de
Roussillon.
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
Article 10 : Ampliation et exécution de l'arrêté
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• MM. les maires des communes de Sablons et du Péage de Roussillon,
• M. le conservateur du Conservatoire des Espaces Naturels de l'Isère (CEN) – Antenne Platière»,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS),
• Mme la directrice du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES),
• Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS).
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service sécurité et risques
Signé
Eric BRANDON
Voies et délais de recours :
• Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046
- 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
4 / 4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-19-00007 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique dénommée « La Platière en fête » sur le Vieux Rhône entre le radier des Rôtissots et le pont de Sablons le 12 septembre
2026 de 10h00 à 17h00
102
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-18-00001
AP portant autorisation de navigation sur la
retenue d'eau de Saint-Égrève afin de réaliser des
prélèvements de poissons, dans le cadre du suivi
piscicole annuel, pour le compte de l'Institut
Laue Langevin (ILL) de Grenoble les 3 et 4
septembre 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-18-00001 - AP portant autorisation de navigation sur la
retenue d'eau de Saint-Égrève afin de réaliser des prélèvements de poissons, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte
de l'Institut Laue Langevin (ILL) de Grenoble les 3 et 4 septembre 2026
103
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense Grenoble, le 18 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2026-08-
portant autorisation de navigation sur la retenue d'eau de Saint-Égrève
afin de réaliser des prélèvements de poissons, dans le cadre du suivi piscicole annuel,
pour le compte de l'Institut Laue Langevin (ILL) de Grenoble
les 3 et 4 septembre 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu le code des collectivités locales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs à la police
municipale en matière de sécurité publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014104-0045 du 14 avril 2014 portant règlement particulier de police de
la navigation (RPPN) sur le plan d'eau formé par le barrage de Saint-Égrève - Noyarey sur la rivière Isère
dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire interministérielle du 1 er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de la navigation intérieure et des règlements de police pris pour son application ;
Vu la demande du 27 mai 2026 déposée par « GIROUD Florestan (E.I) – Pêche », représentée par monsieur
Florestan GIROUD, sise 766 route de la Lapeyrouse 73310 Serrières en Chautagne, en vue d'être autorisé à
naviguer sur l'Isère pour prélever des poissons pour le compte de l'Institut Laue Langevin (ILL) ;
Vu la convention d'informations réciproques relative n° 260491 du 26 mai 2026 contractée entre GIROUD
Florestan (E.I) et EDF HYDRO pour la période du 3 au 11 septembre 2026 ;
Vu le permis fluvial n° 1980-00-01053242 délivré à monsieur Florestan GIROUD le 23 avril 2019 par
la Direction Départementale des Territoires du Rhône ;
Vu la carte de navigation délivrée à monsieur Florestan GIROUD le 1er août 2024 par la Direction
Départementale des Territoires du Rhône, pour le bateau GE & LU, immatriculé LY G74683 F, appartenant
à monsieur Florestan GIROUD, le titulaire et propriétaire dudit bateau ;
Vu l'attestation d'assurance MMA AGRI du 14 janvier 2026, délivrée par MMA, et couvrant l'assuré au titre
de l'année 2026 ;
Vu l'avis favorable de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère du 1 er juin
2026 (AAPPMA) ;
Vu l'avis favorable assorti d'une remarque du club d'aviron grenoblois du 2 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie départementale de Grenoble – Brigade Territoriale
Autonome de Saint-Égrève - du 14 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du club d'aviron de Sassenage du 19 juin 2026 ;
1 / 3
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-18-00001 - AP portant autorisation de navigation sur la
retenue d'eau de Saint-Égrève afin de réaliser des prélèvements de poissons, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte
de l'Institut Laue Langevin (ILL) de Grenoble les 3 et 4 septembre 2026
104
Considérant qu'il s'agit d'une pêche scientifique nécessitant des mesures prescriptives de
la navigation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation
GIROUD Florestan (E.I) – Pêche - est autorisé à réaliser, en autonomie, des prélèvements de poissons sur
le plan d'eau de Saint-Égrève les 3 et 4 septembre 2026, pour le compte de l'Institut Laue Langevin (ILL),
dans le cadre de la surveillance réglementaire de l'environnement, exigée dans l'arrêté ministériel du
3 août 2007 , autorisant cet institut à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et
gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Grenoble (Isère).
L'opération consistera en la pose de filets de pêche le 3 septembre 2026 entre 15h00 et 20h00 et la relève
de ces dispositifs le lendemain matin, le 4 septembre 2026, entre 6h00 et 12h00. En cas de conditions
incompatibles ou d'aléas météorologiques, ces opérations pourront être reportées les 10 et 11 septembre
2026 en respectant les modalités précitées. Le pétitionnaire informera la direction départementale des
territoires de l'Isère de toutes modifications dans les dates d'intervention 48 heures à l'avance et l'OFB à
minima 5 jours avant la programmation.
La navigation se fera uniquement sur le secteur allant de la zone en amont du barrage de Saint-Égrève
(hors zones d'interdiction de navigation) jusqu'à la confluence entre le Drac et l'Isère. Il n'y aura aucun
stationnement. L'embarcation sera mise à l'eau et retirée à chaque phase de l'opération par la rampe à
bateau. Afin d'éviter tout danger pour la navigation des usagers, les filets seront balisés avec une bouée à
chaque extrémité et ne seront pas posés en chenal. Il est rappelé que le permissionnaire a été informé
que, par manque de fond, la mise en place des filets en rive gauche pourrait être empêchée et que ces
derniers pourraient à terme être dans le chenal de remontée.
Pour rappel, le port du gilet de sauvetage est obligatoire.
Article 2 : Règlement particulier de la police de la navigation (RPPN)
De manière générale, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014104-0045 du 14 avril 2014 portant
règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le plan d'eau formé par le barrage de Saint-
Égrève – Noyarey, sur la rivière Isère, dans le département de l'Isère, demeurent applicables pour tout ce
qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente autorisation.
Article 3 : Convention avec l'exploitant des barrages EDF HYDRO
Le pétitionnaire devra observer une application stricte des directives et des règles de sécurité
(notamment celles prescrites aux abords du barrage hydro-électrique), de la convention n° 260491 du
26 mai 2026, signée avec EDF HYDRO, afin de garantir la sécurité de l'intervention.
Pour rappel, la centrale de Saint-Égrève est un ouvrage susceptible d'influencer le régime hydraulique de
la rivière Isère au niveau de l'intervention projetée par le demandeur. Elle fonctionne « au fil de l'eau »
mais les besoins d'exploitation de l'aménagement peuvent induire des variations de débit et de cote du
plan d'eau : la cote d'exploitation peut ainsi influencer la hauteur d'eau dans la retenue et les bancs de
sables.
Le demandeur devra donc s'informer :
• des conditions météorologiques via le site www.vigimeteo.com ;
• des prévisions de crues via le site https://www.vigicrues.gouv.fr;
• de la situation hydrologique des cours d'eau via le site https://hydro.eaufrance.fr.
Article 4 : Risque lié à la pollution de l'eau
Le pétitionnaire devra également s'informer de la qualité bactériologique des eaux du Drac et de l'Isère et
des précautions indispensables à prendre en cas de nécessité afin de prévenir tout problème
pathologique. La présente autorisation ne saurait engager la responsabilité de l'administration en cas de
pathologie provenant de toute forme de pollution de l'eau.
Article 5 : Protection de l'environnement
Le pétitionnaire devra laisser les berges et le plan d'eau en parfait état de propreté. Aucun matériel ne
devra être laissé dans le lit de la rivière en dehors des horaires d'intervention fixés. Il sera également tenu
de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui seraient causées à la rivière, aux berges et à
l'ouvrage par son intervention.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-18-00001 - AP portant autorisation de navigation sur la
retenue d'eau de Saint-Égrève afin de réaliser des prélèvements de poissons, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte
de l'Institut Laue Langevin (ILL) de Grenoble les 3 et 4 septembre 2026
105
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera affiché dans les mairies de Saint-Égrève et de Sassenage ainsi qu'à tout
accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme propriétaire riverain qui accorde l'accès au
public.
Article 8 : A mpliation et exécution de l'arrêté
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• M. Florestan GIROUD, dirigeant de « GIROUD Florestan (E.I) – Pêcheur Professionnel – Pêches
Scientifiques »,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
• M. le représentant d'EDF HYDRO,
• Mme la présidente du club d'aviron de Sassenage,
• M. le président du club d'aviron de Grenoble,
• M. le chef du service départemental de l'Isère de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
• M. le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère,
• MM. les maires de Saint-Égrève et de Sassenage.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service sécurité et risques
Signé
Eric BRANDON
Voies et délais de recours :
• Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les 
recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 
- 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des 
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place 
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de 
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal 
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa 
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par 
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-18-00001 - AP portant autorisation de navigation sur la
retenue d'eau de Saint-Égrève afin de réaliser des prélèvements de poissons, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte
de l'Institut Laue Langevin (ILL) de Grenoble les 3 et 4 septembre 2026
106
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-14-00005
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S travaux du pont de Brigoud
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-14-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S travaux du pont de Brigoud 107
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le 14 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41S
dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry
travaux du pont de Brignoud
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à
M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA/ APRR le 20 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 27
juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO Le Touvet du
8 août 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 11 août 2026;
Vu l'avis favorable de la commune du Versoud du 6 août 2026;
Vu l'avis favorable de la commune de Villard-Bonnot du 5 août 2026;
Considérant que, dans le cadre des travaux du pont de Brignoud réalisé par le conseil
départemental de l'Isère et notamment de la fermeture de la RD10, i l y a lieu de réglementer la
circulation sur la bretelle de sortie du diffuseur 24.b de l'A41S dans le sens de circulation Grenoble
vers Chambéry, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux
et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, les travaux se dérouleront du mercredi 26 août 5h00 au
jeudi 27 août 2026 7h00 et nécessiteront la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°24 b
de l'autoroute A41S en provenance de Grenoble, avec possibilité de report jusqu'au 4 septembre
2026.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-14-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S travaux du pont de Brigoud 108
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être
imposées, de manière à sécuriser les opérations.
L'accès à l'A41S en direction de Chambéry sera de fait impossible depuis la RD10 côté Brignoud.
Les usagers en direction de Chambéry pourront rejoindre l'autoroute A41S au diffuseur n°23 du
Touvet.
Article 2 – Itinéraires de déviation utilisés pendant les fermetures
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°24.b Froges-Brignoud en provenance de Grenoble
- Pour rejoindre Froges-Brignoud : prendre la sortie n°24.1 de Villard-Bonnot, puis suivre la D165 (Le
Versoud), la D523 (Villard - Bonnot), l'avenue Robert Huant et la D10 en direction du diffuseur
n°24.b.
Article 3 – Dispositions particulières
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km sur l'autoroute A41S.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC
AREA de Nances.
Si les dispositions sont annulées ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les
dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans
les conditions de circulation du moment.
Le chantier entraînera la fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Grenoble du
diffuseur 24.b de l'autoroute A41S.
Les éventuelles interdictions de circuler des poids lourds sont levées par les autorités de police
compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
Article 5 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-14-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S travaux du pont de Brigoud 109
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Eric BRANDON
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-14-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S travaux du pont de Brigoud 110
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-19-00001
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00001 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 111
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-069-2122-09-19-20230881355 délivrée le 19 septembre 2023 à la
société « BYBLOS EVENTS SECURITY » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
(CNAPS) ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 août 2026
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00001 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 112
VU l'agrément dirigea nt n ° AGD-069-2028-05-05-20230334797 délivré le 5 mai 2023 à Monsieur EL
HOAYEK Simon, dirigeant de la société « BYBLOS EVENTS SECURITY », par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
VU la demande en date du 12 août 2026 présentée par Monsieur MERLE Florent, dirigeant de la société
« BYBLOS EVENTS SECURITY », pour mettre en place temporairement quatre agents de sécurité privée
sur le territoire de la commune de LA-CÔTE-SAINT-ANDRÉ (Isère), à partir du jeudi 20 août 2026 à
17H30 et jusqu'au vendredi 28 août 2026 à 23H30, à l'occasion de l'évènement « Festival Berlioz » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   : La mise en place temporaire de quatre agents de sécurité privée sur le territoire de la
commune de LA-CÔTE-SAINT-ANDRÉ (Isère), à partir du jeudi 20 août 2026 à 17H30 au vendredi 28
août 2026 à 23H30, à l'occasion de l'évènement « Festival Berlioz » , afin de procéder à la surveillance
des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette mission de surveillance sera effectuée par quatre agents de sécurité privée, lesquels
sont nommés expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00001 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 113
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble
Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00001 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 114
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-19-00002
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00002 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 115
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d' exercer n° AUT-038-2124-05-28-20250986598 délivrée le 28 mai 2025 à la
société « FT SECURITE » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 août 2026
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00002 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 116
VU l'agrément dirigea nt n° 2026-0088415-AGD-ESP-0082969 délivré le 20 juillet 2026 à Monsieur
TOUSET Frédéric, dirigeant de la société «  FT SECURITE » , par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité (CNAPS) ;
VU la demande du 10 août 2026 présentée par Monsieur TOUSET Frédéric, dirigeant de la société «  FT
SECURITE », pour mettre en place temporairement douze agents de sécurité privée sur la commune de
VIRIVILLE (Isère), du samedi 22 août 2026 à 20H00 au mercredi 26 août 2026 à 23H59, à l'occasion de
l'évènement « Fête de la Jeanne Sappey » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er   : La mise en place temporaire de douze agents de sécurité privée sur le territoire de la
commune de VIRIVILLE (Isère), du samedi 22 août 2026 à 20H00 au mercredi 26 août à 23H59, à
l'occasion de l'évènement « Fête de la Jeanne Sappey », afin de procéder à la surveillance des biens qui
leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette mission de surveillance sera effectuée par douze agents de sécurité privée, lesquels
sont nommés expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un
recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application
« Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00002 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 117
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-19-00003
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00003 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 118
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 19 août 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00003 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 119
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à Monsieur
MAJD Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
(CNAPS) ;
VU la demande en date du 31 juillet 2026, et reçue le 10 août 2026, présentée pa r Monsieur MAJD
Alain, dirigeant de la société «  VISION », pour mettre en place temporairement sur la commune de
GRENOBLE (Isère), place Edmond Arnaud, deux agents de sécurité privée le jeudi 27 août 2026 de
16H00 à 22H00, à l'occasion de l'évènement « Concert de fin d'été - La Fanfaraï » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 
: L a mise en place temporaire sur la commune de GRENOBLE (Isère), place Edmond
Arnaud, deux agents de sécurité privée le jeudi 27 août 2026 de 16h00 à 22h00, est autorisée à
l'occasion de l'évènement « Concert de fin d'été - La Fanfaraï  », afin de procéder à la surveillance des
biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette mission de surveillance sera effectuée par deux agents de sécurité privée, lesquels
sont nommés expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00003 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 120
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un
recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application
« Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00003 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 121
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-19-00004
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00004 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 122
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 19 août 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00004 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 123
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à Monsieur
MAJD Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
(CNAPS) ;
VU la demande en date du 7 août 2026 présentée pa r Monsieur MAJD Alain, dirigeant de la société
« VISION », pour mettre en place temporairement sur la commune de GRENOBLE (Isère) huit agents de
sécurité privée le dimanche 30 août 2026, de 12H00 à 18H00, à l'occasion de l'évènement «  Baignade
dans l'Isère » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 
: L a mise en place temporaire sur la commune de GRENOBLE (Isère) de huit agents de
sécurité privée le dimanche 30 août 2026, de 12H00 à 18H00, est autorisée à l'occasion de l'évènement
« Baignade dans l'Isère  », afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le
périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette mission de surveillance sera effectuée par huit agents de sécurité privée, lesquels
sont nommés expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1)
ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet -
Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de
la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00004 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 124
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-19-00005
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00005 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 125
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2113-05-05-20140383202 délivrée le 6 mai 2014 à la société
« ATM GROUP SECURITE » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 août 2026
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00005 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 126
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2029-06-28-20240383200 délivré le 28 juin 2024 à Monsieur BARD
Christian, dirigeant de la société «  ATM GROUP SECURITE  », par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS) ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-006-2030-01-23-20250383201 délivré le 23 janvier 2025 à Monsieur
BOBILLON Bruno, dirigeant de la société « ATM GROUP SECURITE », par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
VU la demande du 6 août 2026 présentée par Monsieur BARD Christian, dirigeant de la société « ATM
GROUP SÉCURITÉ », pour mettre en place temporairement trois agents de sécurité privée sur la
commune de BRESSON (Isère), parc de la mairie, le 27 septembre 2026 de 05H00 à 17H00, à l'occasion
de l'évènement « Brocante de Bresson » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er   : La mise en place temporaire de trois agents de sécurité p rivée sur la commune de
BRESSON (Isère), parc de la mairie, le 27 septembre 2026 de 05H00 à 17H00, à l'occasion de
l'évènement « Brocante de Bresson » , afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés
dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette mission de surveillance sera effectuée par trois agents de sécurité privée, lesquels
sont nommés expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00005 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 127
ARTICLE 7   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-19-00005 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 128
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-13-00001
20252129 - SARL LRL2A L ATELIER RACLETTE -
LES DEUX ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-13-00001 - 20252129 - SARL LRL2A L ATELIER RACLETTE - LES DEUX ALPES 129
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252129
Grenoble, le 13 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 14 juillet 2026 et présentée par
Monsieur Jérémy Mommessin, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SARL LRL2A - L'ATELIER RACLETTE » situé 1 rue de la Chapelle à LES DEUX ALPES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Arrête
Article 1 – Monsieur Jérémy Mommessin est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SARL LRL2A -
L'ATELIER RACLETTE » situé 1 rue de la Chapelle à LES DEUX ALPES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252129.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jérémy Mommessin, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LES DEUX ALPES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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