PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-108
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
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19-2025-07-09-00032 - arr autorisation mondialRelayFR032650 brive
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19-2025-07-09-00061 - arr autorisation msdBort 20250139 (2 pages) Page 15
19-2025-07-09-00021 - arr autorisation msdBriveJcartier 20250166 (2 pages) Page 18
19-2025-07-09-00056 - arr autorisation msdEgletons 20250134 (2 pages) Page 21
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19-2025-07-09-00059 - arr autorisation msdMeymac 20250137 (2 pages) Page 27
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19-2025-07-09-00022 - arr autorisation parkingbrune brive 20250167 (2
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19-2025-07-09-00029 - arr modif campingcar brive 20120182 (2 pages) Page 36
19-2025-07-09-00034 - arr modif intersportBrive 20100056 (2 pages) Page 39
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19-2025-07-09-00036 - arr modif prefecture 20100046 (2 pages) Page 48
19-2025-07-09-00038 - arr modif septmode brive 20170105 (2 pages) Page 51
19-2025-07-09-00030 - arr renouv drb19-brive 20180129 (2 pages) Page 54
19-2025-07-09-00024 - arr renouv parking15Aout brive 20210089 (2 pages) Page 57
19-2025-07-09-00026 - arr renouv parkingAder brive 20150421 (2 pages) Page 60
19-2025-07-09-00023 - arr renouv parkingchurchill brive 20210088 (2 pages) Page 63
19-2025-07-09-00028 - arr renouv parkingGuierle brive 20150306 (2 pages) Page 66
19-2025-07-09-00027 - arr renouv parkingThiers brive20130018 (2 pages) Page 69
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Eu |PRÉFET | L CabiDE LA CORRÈZE abinetLibertéEgalitéFraternité ~
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0131
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de St Bonnetl'Enfantier — 2 place de la Mairie — 19410 St Bonnet l'Enfantier, présentée par M. Didier Marsaleix ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Didier Marsaleix est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de St Bonnet l'Enfantier (19410), un système de vidéoprotection avec 3 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0131. :Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Régulation des flux transports ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage— 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement .désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et leSyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la. configuration des lieux — changement affectant la protection des images). :Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. DidierMarsaleix. | 0 9 JUIL. 2025Tulle, leLe préfet,Pour le préfet et gationA. Ne -
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LePRÉFET | | mieDE LA CORRÈZE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0086® ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL B & N située 20 rueJean Jaurès — 19000 Tulle, présentée par M. Jérémy Novais.Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Jérémy Novais est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL B & N située 20 rue Jean Jaurès — 19000 Tulle, un systèmede vidéo protection avec 4 caméras intérieures dont 3 relèvent de la commission et 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous s le numéro 2025/0086.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Jéremy Novais et M. Lilian Boissonot..Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Jérémy Novais.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé 'par les dispositions du Code de la Sécurité .Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JérémyNovais. |
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PREFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0190ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Cgénial situé56 avenue Aimé Audubert — 19000 Tulle, présentée par M. Olivier Surget ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Olivier Surget est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Cgénial situé 56 avenue Aimé Audubert — 19000 Tulle, unsystème de vidéo protection avec 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la :demande enregistrée sous le numéro 2025/0190.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exércer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Six personnes sont habilitées à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Olivier Surget.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des :Services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée., Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. OlivierSurget.
Tulle, le D 2 JUL. 2925
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0105ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite 1
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Mondial Relay- Consigne n° FR032650 situé 27 avenue Maréchal Foch - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. QuentinBENAULT (1 avenue de l'Horizon -59650 Villeneuve d'Ascq) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Mondial Relay — Consigne n° FRO32650 situé27 avenue Maréchal Foch - 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 2 camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0105.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes auxbiens : Autre : informations service client Mondial Relay.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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Les personnes habilitées a accéder aux images sont M. Didier DEHENT- responsable, M. Stephane DERAVEZ-chargé de sireté, M. Pierre CICHOWLAS- directeur opération réseau et Mme Julie WOJTKOWIAK- assistantedéploiement consignes.Le traitement des images sera effectué auprès du service sûreté (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq).Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesa la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desServices préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. .Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. —Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'auresponsable du service sûreté de Mondial Relay.
Tulle, le 99 JUL. 292
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arr autorisation msdBort 20250139
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=mPREFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0139ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison SolidaritéDépartementale de Bort les Orgues située 1 avenue de Marèges — 19110 Bort les Orgues, présentée par M.Pascal Coste :Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale de Bort les Orgues située 1 avenuede Marèges ~ 19110 Bort les Orgues, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures et 2 camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0139.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix - 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René et Emile Fage —19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et leSyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de Supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes ala vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalCoste. Tulle, le 99;de HU "horLe préfet, es -Pour le préfet et par délégationLa directrice inetMarn'Éé Savouroux
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Eu a |PREFET : | | CabiDE LA CORREZE pinesLibertéEgalité )Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0166ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes baearniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison SolidaritéDépartementale de Brive Ouest située Place Jacques Cartier — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M.Pascal Coste :Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale de Brive Ouest située PlaceJacques Cartier — 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures dont uneseule relève de la commission, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0166.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix - 19460 Naves. Ledroit d'accés aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données @r rue René et Emile Fage -19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et lesyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été prsaianre rent habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans earsd'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...):Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adininistrati de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalCoste. Tulle, le 03 JUIL. 2025 |
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polices administratives
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EuPREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0134
ARRETE portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR2534;, |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison SolidaritéDépartementale d'Egletons située Rue Bernard de Ventadour — 19300 Egletons, présentée par M. Pascal Coste :Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale d'Egietons située Rue Bernard deVentadour — 19300 Egletons, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0134.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René et Emile Fage —19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et leSyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. |Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desServices préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images). . |Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalCoste. Tulle, le gS JUL, 2025Le préfet,Pour le préfet et pardélégationLa directric inetO"roux
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PREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0138
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques; _Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison SolidaritéDépartementale de Juillac située Nouvelle Averiue — 19350 Juillac, présentée par M. Pascal Coste :Vu l'avis émis par le référent sdreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;. ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale de Juillac située Nouvelle Avenue —19350 Juillac, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0138.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens. dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol. .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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19-2025-07-09-00060 - arr autorisation msdJuillac 20250138 25
Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René et Emile Fage —19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et lesyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulairé de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés. - changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalCoste. Tulle, le 03 JUIL, 2025
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PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0137ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison SolidaritéDépartementale de Meymac située 20 place des Porrots — 19250 Meymac, présentée par M. Pascal Coste :Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale de Meymac située 20 place desPorrots — 19250 Meymac, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0137.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominastifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de :vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix —- 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René et Emile Fage —19000 Tulle). .Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intériéure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et lesyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ;Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionhage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. |Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai. ;Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalCoste.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arr autorisation msdTulle 20250165
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Ex |PRÉFET . BarDE LA CORREZE binetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0165
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotéctionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison SolidaritéDépartementale de Tulle située 36 rue Anne Vialle - 19000 Tulle, présentée par M. Pascal Coste :Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale de Tulle située 36 rue Anne Vialle —19000 Tulle, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0165.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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19-2025-07-09-00020 - arr autorisation msdTulle 20250165 31
Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué a la protection des données (9 rue René et Emile Fage -19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et leSyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registré mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en" place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai. |Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalCoste. | Tulle, le {5 Ji. ?n25Le préfet,Pour le préfet et élégationLa directyi
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arr autorisation parkingbrune brive 20250167
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PREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0167ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la commune de Brive laGaillarde « parking Brune » situé 24 boulevard Brune — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. FrédéricSoulier, maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Frédéric Soulier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre pour la commune de Brive la Gaillarde « parking Brune » situé 24boulevard Brune — 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 3 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0167.Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.' Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la régie stationnement. :Les forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images etenregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécuritéintérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement desSystèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 duCSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés. :Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes ala vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — Changement affectant la protection des images). |Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai. |Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FrédéricSoulier Tulle, le 93 JUL, 2925Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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PREFET . CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2012/0182ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive la Gaillarde.« Aire de Camping Car» — 1 rue des Trois Provinces - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. FrédéricSoulier, maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Frédéric Soulier est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la commune de Brivela Gaillarde « Aire de Camping Car» — 1 rue des Trois Provinces - 19100 Brive la Gaillarde, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0182.Article 2 : La modification concerne le changement de durée de conservation des images. La demande portesur 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Secours aux personnes et dedéfense contre l'incendie ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Article 3: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la régie stationnementLes forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images etenregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécuritéintérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 duCSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FrédéricSoulier. Tulle, le 9 9 JUIL. 2025Le préfet,Pour le préfet et parélégationla directrice i
Marion Le Favouroux2/2
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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arr modif intersportBrive 20100056
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ExPRÉFET ; CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2010/0056ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection ~Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la SARL Innovation Sport« intersport Brive » située Zac du Mazaud — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par Mme Christine Pouquet ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: Mme Christine Pouquet est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection pour la SARLInnovation Sport « intersport Brive » située Zac du Mazaud — 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier —annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0056.Article 2 : La modification porte sur le rajout de 4 caméras extérieures et le passage de 10 à 30 jours deconservation des images. La demande concerne 32 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Christine Pouquet, Mme Marie Adèle Sage, M.Fabien Vergne ainsi que le télésurveilleur.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Christine Pouquet.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par. l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et.15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modifi cation présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la .configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans piaced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera mareese ainsi qu'à MmeChristine Pouquet. Tulle le Q9 JUL. 2025Le préfet,Pour le préfet et par
arion Le Savouroux
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00035
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ER |PRÉFET CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2010/0058ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ; |Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement « ProsportEvasion (intersport) » situé La Garenne — Mulatet — 19000 Tulle, présentée par Mme Christine Pouquet ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: Mme Christine Pouquet est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection pour l'établissement« Prosport Evasion (intersport) » situé La Garenne — Mulatet — 19000 Tulle, conformément au dossier annexé àla demande enregistrée sous le n° 2010/0058. _Article 2 : La modification porte sur le passage de 10 à 30 jours de conservation des images. La demandeconcerne 24 caméras intérieures dont 4 ne relèvent pas de la commission.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Christine Pouquet, M. Rémi Daulias, Mme LaurenceLathière, Mme Laurina Clémente ainsi que le télésurveilleur.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Christine Pouquet.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du BRENT arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeChristine Pouquet. Tulle ÿ à JL. 2025Le préfet,Pour le préfet et par dla directrice
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2020/0130ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection_Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la Pharmacie Totum des 3Provinces Selas située 36 avenue Jacques et Bernadette Chirac — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M.Benoit Seguy ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Benoit Seguy est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la Pharmacie Totum des3 Provinces Selas située 36 avenue Jacques et Bernadette Chirac — 19100 Brive la Gaillarde, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0130.Article 2 : La modification porte sur le passage de 12 à 29 caméras intérieures dont 8 caméras intelligentes.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images et jointe au dossier.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès M. Benoit Seguy.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesa la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. —Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation. administrative préalable au. terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont Chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BenoitSéguy. 2 Ji, 2035Tulle, le F< AL 00Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice t
rion Ye Savouroux
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2010/0046ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la Préfecture de la Corrèze située1 rue Souham — 19000 Tulle, présentée par M. le Préfet de la Corrèze ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Le Préfet est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la Préfecture de la Corrèze,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0046.Article 2: La modification porte sur la liste des personnes habilitées, le rajout de deux caméras de voiepublique. La demande concerne 4 caméras intérieures dont 2 relèvent de la commission, 4 caméras extérieuresdont une seule relève de la commission et 6 caméras de voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont le Préfet de la Corrèze, le secrétaire général, le directeurde cabinet, le chef du service des sécurités, le chef du bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives (BSIPA), l'adjoint au chef de bureau (BSIPA) et les fonctionnaires de police au poste ducommissariat de Tulle.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du chef du bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives (BSIPA).Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tulle, le DS JUL. 2025Le préfet,Pour le préfet et pars délégation
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| |PREFET CabinetDE LA CORREZELiberté ; 'EgalitéFraternité _
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2017/0105
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement SAS Septmode« Blackstore » situé 9016 rue Armand Sourie — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par Mme Christine Pouquet ;| Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE| Article 1 : Mme Christine Pouquet est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection pour l'établissementSAS Septmode « Blackstore » situé 9016 rue Armand Sourie — 19100 Brive la Gaillarde, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous.le n° 2017/0105.Article 2 : La modification porte le changement des personnes habilitées. La demande concerne 10 camérasintérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Christine Pouquet, M. Fabien Vergne, les salariésainsi que le télésurveilleur.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Fabien Vergne.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au:terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeChristine Pouquet. |Tulle, le 0° NIL. 2025
Le prefet,Pour le préfet et
Marion Lg Savouroux
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EnPRÉFET CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2018/0129ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement DRB19- PCIMobile — 14 rue Louis Taurisson — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Gilbert De Chavigny ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement DRB19- PCI Mobile — 14 rue LouisTaurisson — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0129. L'autorisation porte sur 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en Sigusur
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Gilbert De Chavigny est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Gilbert De Chavigny.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et.autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des |conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le Système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. GilbertDe Chavigny. Tulle, le 9 3 AL. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directri
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| | |PRÉFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2021/0089ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ; ÙVu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive laGaillarde « Parking 15 Août» situé du 15 Août - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Frédéric Soulier,. maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking Churchill »_ situé Place du 15 Août — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2021/0089. L'autorisation porte sur 4caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords : Secours aux personnes et dedéfense contre l'incendie ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive.'Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la régie stationnementLes forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images etenregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécuritéintérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 duCSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de wivounetige et deslibertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace: Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, dévra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I' execution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FrédéricSOLE Tulle, le 0 3. JUIL. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégationfation Le Savouroux
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arr renouv parkingAder brive 20150421
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ExPRÉFET CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des.polices administrativesDossier n° 2015/0421ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ; |Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive laGaillarde « Parking Clément Ader — Rue Clément Ader - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. FrédéricSoulier, maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking ClémentAder — Rue Clément Ader — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2021/0089. L'autorisation porte sur 5caméras extérieures. :Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Secours aux personnes et dedéfense contre l'incendie ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la régie stationnementLes forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images etenregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécuritéintérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement desSystèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer a l'article R 253-7 duCSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement"interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...). :Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze._ Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à. Compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentéé à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FrédéricSoulier. | Tulle, le 9 9 JUIL, 2925Le préfet,Pour le préfet et pare
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Buréau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2021/0088ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonheurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; Ù |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive laGaillarde « Parking Churchill » situé Place Winston Churchill - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M.Frédéric Soulier, maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking Churchill »situé Place Winston Churchill — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2021/0088. L'autorisationporte sur 5 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Secours aux personnes et dedéfense contre l'incendie ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux x Images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la régie stationnementLes forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images etenregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécuritéintérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 duCSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été PISAARemMEnE habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Articie 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en -ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FrédéricSoulier. are
Tulle, le Qs JL, rerLe préfet,Pour le préfet et par élégation
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2015/0306ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ; |Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;.Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive laGaillarde « Parking souterrain Guierle » - Place du 14 juillet - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M.Frédéric Soulier, maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;Vu l'avis.émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la commune de Brive la Gaillarde « Parking souterrainGuierle » — Place du 14 juillet— 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0306. L'autorisationporte sur 71 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Secours aux personnes et dedéfense contre l'incendie ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la régie stationnementLes forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images etenregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécuritéintérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement desSystèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 duCSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uné informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés ~ changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...). |Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FrédéricSoulier. |Tulle, te) JU. 2025Le préfet, ~~Pour le préfet et par: ionla directrigsLe Savouroux
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arr renouv parkingThiers brive20130018
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E 3 LIPRÉFET CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2013/0018ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite. Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ; :Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2010 portant d'autorisation d'un système-de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive la Gaillarde« Parking souterrain Thiers» — Place du Maréchal Delattre de Tassigny - 19100 Brive la Gaillarde, présentée parM. Frédéric Soulier, maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE- Article 1: M. Frédéric Soulier est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la commune de Brivela Gaillarde « Parking souterrain Thiers» — Place du Maréchal Delattre de Tassigny - 19100 Brive la Gaillarde,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0018.Article 2 : La modification concerne le changement de durée de conservation des images. La demande portesur 41 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Secours aux personnes et dedéfense contre l'incendie : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Article 3: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er. par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la régie stationnementLes forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images etenregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécuritéintérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 duCSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FrédéricSoulier.
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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Eu |PRÉFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2015/0046ARRETE portant renouvellement d'un système de vidéo protectionpour un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu | arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;_ Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement SG Tarneaudsitué 34 rue Jean Jaurès — 19000 Tulle, présentée par le responsable logistique de la banque (2 rue Turgot —87000 Limoges) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement SG Tarneaud situé 34 rue Jean Jaurès —19000 Tulle est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n°2015/0046. L'autorisation porte s sur 7 caméras intérieures dont 4 relèvent de lacommission et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièremént exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la eglementetionn en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossierUne procédure de traçabilité des interventions des personnes habilitées à accede aux images devidéosurveillance est en place auprés du prestataire de télésurveillance.Le traitement des images s'effectue au 3 rue de Cabanis — 31240 L'Union.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité et sûreté (17 cours Valmy — 92972 LaDéfense Cedex).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que —l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'auresponsable logistique. 4 Mi) if #Tulle le = Ge AL. 2028Le préfet,Pour le préfet a! pa difége
Aarion Le Savoyfoux
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PREFET CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2015/0307ARRETE portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2010 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Brive laGaillarde «Parking Emile Zola » situé 12/14 avenue Emile Zola - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M.Frédéric Soulier, maire (Place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la commune de Brive la Gaillarde «Parking Emile Zola » _situé 12/14 avenue Emile Zola — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0307. L'autorisationporte sur 4 caméras extérieures. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Secours aux personnes et dedéfense contre l'incendie ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux' enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images s'effectue au parking souterrain Guierle — place du 14 juillet à Brive.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la régie stationnement.Les forces de l'ordre mentionnées dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images etenregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécuritéintérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé au déclarant de se conformer à l'article R 253-7 duCSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés Susvises.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FrédéricSoulier. Tulle, le f ; JUL 2095Le préfet,Pour le préfet et par ation
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