PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-15-04-2026
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-04-13-00003 - ARRETE composition du CS du GHEF 13 04 2026 (3
pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-04-14-00011 - ARRETE 0211 TECHTER-VILLEMIN QUENTIN (2
pages) Page 8
D77-2026-04-14-00020 - ARRETE 0223 DANO EMILIE (2 pages) Page 11
D77-2026-04-14-00021 - ARRETE 0224 AGREBI NESRINE (2 pages) Page 14
D77-2026-04-14-00022 - ARRETE 0225 KOUAKOU AMANI (2 pages) Page 17
D77-2026-04-14-00008 - ARRETE 0228 MARTIN TRISTAN (2 pages) Page 20
D77-2026-04-14-00009 - ARRETE 0229 BAILLY JEAN-MICHEL (2 pages) Page 23
D77-2026-04-14-00006 - ARRETE 0233 EMANE JEAN-CHRISTIAN (2 pages) Page 26
D77-2026-04-14-00007 - ARRETE 0234 TABET NADIYA (2 pages) Page 29
D77-2026-04-14-00013 - ARRETE 0235 DIARRA AISSATA (2 pages) Page 32
D77-2026-04-14-00012 - ARRETE 0236 BIANCHI JONATHAN (2 pages) Page 35
D77-2026-04-14-00010 - ARRETE 0237B BOULAIS CORRINE (2 pages) Page 38
D77-2026-04-14-00014 - ARRETE 0238 CUSCHEVICI CRISTINA (2 pages) Page 41
D77-2026-04-14-00015 - ARRETE 0239 HAMEAU MARIE (2 pages) Page 44
D77-2026-04-14-00017 - ARRETE 0240 IDOGE JULIET (2 pages) Page 47
D77-2026-04-14-00018 - ARRETE 0241 AZOUZ LAETITIA (2 pages) Page 50
D77-2026-04-14-00016 - ARRETE 0242 SOLTANI NABIL (2 pages) Page 53
D77-2026-04-14-00019 - ARRETE 0243 FATHALLAH AMEL (2 pages) Page 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-04-13-00002 - 2026 04 16 delegation signature SIE MELUN (3
pages) Page 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2026-04-09-00023 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-139-Tx SANEF
-modif phase sycomore pr 29+600 (4 pages) Page 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-04-09-00024 - Arrete SIGNE 2026-DDT-SEMCV-140-Tx APRR -
A6-mise en conformité signal 77 (4 pages) Page 68
D77-2026-04-14-00023 - arrete signé 2026-DDT-SEMCV-162-Tx-SANEF-
pylones PR 21+500 (4 pages) Page 73
D77-2026-04-08-00002 - Arrete signe modifié 2026-DDT-SEMCV-122-Tx
SANEF - DIFFUSEUR SYCOMORE (3 pages) Page 78
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-10-28-00001 - CARPF (12 pages) Page 82
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance
(8 pages) Page 95
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-04-13-00003
ARRETE composition du CS du GHEF 13 04 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-13-00003 - ARRETE composition du CS du GHEF 13 04 2026 4
| | 4REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté ile-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCEARRETE DOS-2026/77-02/ARSportant modification de l'arrêté n° DOS-2025/77-08/ARS du 10 novembre 2025 modifiantla composition du conseil de surveillance du grand hôpital de l'est francilien.LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'iLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 àR. 6143-4 et R. 6143-12 ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales desanté ;VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du Directeur général de l'agencerégionale de santé d'Ile-de-France Monsieur ROBIN DenisVU l'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à Madame Hélène MARIE,Directrice départementale de Seine-et- Marne ;VU ARRÊTÉ DOS-2025/77-08/ARS du 10 novembre 2025 modifiant la composition duconseil de surveillance du grand hôpital de l'est francilien de la Directrice générale delars Ile-de-France ;
CONSIDERANT: Le courriel du 4 février 2026, adressé par Monsieur Charles DEMENACA, Directeur des affaires générales du Grand Hôpital de l'Est Francilien(GHEF), sollicite la modification de l'arrêté fixant la composition du conseil desurveillance de l'établissement, afin d'intégrer le changement de représentant desusagers consécutif au renouvellement des membres du comité des usagers.Il propose, à ce titre, la nomination de Madame Patricia LANAUD, représentante del'association UNAFAM, en qualité de représentante des usagers au sein du conseil desurveillance.
13 avenue Pierre Point CS 30567 — 77567 Lieusaint CedexTéléphone : 01.78.48.23.00https://www.iledefrance.ars.sante.fr/
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-13-00003 - ARRETE composition du CS du GHEF 13 04 2026 5
CONSIDERANT: Le courriel du 12 mars 2026 de Monsieur Le préfet de Seine-et-Marnevalidant la proposition de Madame Patricia LANAUD en qualité de représentante desusagers au sein du conseil de surveillance du Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF).CONSIDERANT: Le résultat de l'élection municipale du 15 mars 2026 à Coulommiers, MmeLaurence PICARD, qui représentait la commune au sein du conseil de surveillance duGHEF, est remplacée par M. Franck RIESTER.CONSIDERANT: Le résultat de l'élection municipale du 22 mars 2026 à Jouarre, M.Gabriel DAGORN remplace M. Fabien VALLEE, en qualité personnalité qualifiéedésignée par le préfet de Seine-et-Marne au sein du conseil de surveillance du GHEF.
ARRÊTEARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrêté DOS-2023/77-30/ARS en date du 26 décembre 2023portant modification de l'arrêté n°DOS-2023/77-02/ARS du 16 février 2023modifiant la composition du conseil de surveillance du grand hôpital de l'estfrancilien de la Directrice générale de l'ars Île-de-France, est remplacé parl'article suivant :«La désignation du conseil de surveillance du grand hôpital de l'estfrancilien dont le siège est sis 6/8 rue Saint-Fiacre - BP 218 77108 MeauxCedex (Seine-et-Marne), est désormais composé comme suit :1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- M. Jean-François COPE, Maire de la commune de Meaux ;M. Franck RIESTER, représentant de la commune de Coulommiers ;M. Christian ALLARD, représentant de la communauté d'agglomération Paysde Meaux et M. Franck RIESTER, représentant de la communautéd'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;- Mme Anne GBIORCZYK, représentante du Président du Conseildépartemental de Seine-et-Marne.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- Mme Laëtitia CRONIER, représentante de la commission de soins infirmiers,de rééducation et médico-technique ;- M. le docteur Alexandre CORTES et M. le docteur Christophe LOCHER,représentants de la commission médicale d'établissement ;- Mme Nathalie BARDY (CFDT) et Mme Catherine DOS SANTOS (CGT)représentantes des organisations syndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :- M. Patrick MAILLARD et M. Jean-Paul MICHEL, personnalités qualifiéesdésignées par le Directeur Général de l'Agence régionale de santéIle-de-France ;- Madame Patricia LANAUD, (UNAFAM) et M. Jean-Pierre DARRICAULT(Ligue contre le cancer), représentants des usagers désignés par le préfetde Seine-et-Marne ;- M. Gabriel DAGORN, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Seine-et-Marne. »13 avenue Pierre Point CS 30567 — 77567 Lieusaint CedexTéléphone : 01.78.48.23.00https://www.iledefrance.ars.sante.fr/
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-13-00003 - ARRETE composition du CS du GHEF 13 04 2026 6
ARTICLE 2°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent acompter de la date de publication de la décision au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
ARTICLE 3°: La directrice de la délégation départementale de l'ARS de Seine-et-Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la région Île-de-France et au recueil des actesadministratifs de Seine-et-Marne.
Fait à Lieusaint, le { 3 AVR. 2026Pour le Directeur Général del'Agence régionale de santé-de-France
Héläna MARIE
13 avenue Pierre Point CS 30567 — 77567 Lieusaint CedexTéléphone : 01.78.48.23.00https://www.iledefrance.ars.sante.fr/
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-13-00003 - ARRETE composition du CS du GHEF 13 04 2026 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00011
ARRETE 0211 TECHTER-VILLEMIN QUENTIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00011 - ARRETE 0211
TECHTER-VILLEMIN QUENTIN 8
Direction départementaleE _ de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté .EgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0211Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101265221Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TECHER-VILLEMIN , 22 rue des héronscendres 77127 LIEUSAINT, le 24/03/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/03/26 par M. TECHER-VILLEMIN Quentin en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme TECHER-VILLEMIN dont l'établissement principal est situé 22 rue deshérons cendres 77127 LIEUSAINT et enregistré sous le N° SAP101265221 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00011 - ARRETE 0211
TECHTER-VILLEMIN QUENTIN 9
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 4 AVK £U£DLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi; -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00011 - ARRETE 0211
TECHTER-VILLEMIN QUENTIN 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00020
ARRETE 0223 DANO EMILIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00020 - ARRETE 0223 DANO EMILIE 11
Direction départementaleE RS | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0223Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102054756Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DINNA FEE DU LOGIS , 55 avenue de Verdun77470 TRILPORT, le 27/03/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 27/03/26 par Mme DANO Emilie en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme DINNA FEE DU LOGIS dont l'établissement principal est situé 55 avenue de Verdun77470 TRILPORT et enregistré sous le N° SAP102054756 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00020 - ARRETE 0223 DANO EMILIE 12
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le U4 AVK voLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pdle logement
GE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00020 - ARRETE 0223 DANO EMILIE 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00021
ARRETE 0224 AGREBI NESRINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00021 - ARRETE 0224 AGREBI NESRINE 14
Direction départementale| sf E de l'emploi, du travailPRÉ FE T et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0224Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100285956VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EASYLIFE SERVICES, 27 allée des commerces77200 TORCY, le 27/03/26:
Constate :
77200 TORCY et enregistré sous le N° SAP100285956 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues Par ces articles.dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |Le cas échéant :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00021 - ARRETE 0224 AGREBI NESRINE 15
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.'I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux OU hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 1 4 AVY. cupLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'émploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00021 - ARRETE 0224 AGREBI NESRINE 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00022
ARRETE 0225 KOUAKOU AMANI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00022 - ARRETE 0225 KOUAKOU
AMANI 17
Direction départementaleE LÉ: de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0225Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102910130Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme E-AMENAN SERVICES , 17 avenue deFontainebleau 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 27/03/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 27/03/26 par M. KOUAKOU Amani en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme E-AMENAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 avenue deFontainebleau 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SAP102910130 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I -de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00022 - ARRETE 0225 KOUAKOU
AMANI 18
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le L 4 AV. ducgLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délé ôle-logerment
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00022 - ARRETE 0225 KOUAKOU
AMANI 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00008
ARRETE 0228 MARTIN TRISTAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00008 - ARRETE 0228 MARTIN
TRISTAN 20
Direction départementaleE ae de I'emploi, du travailPRE FET _ et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0228Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982833600Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DELEM, 11 avenue des roses 77340PONTAULT-COMBAULT, le 30/03/26 ; ©
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/03/26 par M. MARTIN Tristan en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme DELEM dont l'établissement principal est situé 11 avenue des roses 77340PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP982833600 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00008 - ARRETE 0228 MARTIN
TRISTAN 21
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé —de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.ig 4 AÿkFait à Melun, le SeuLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation, .Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00008 - ARRETE 0228 MARTIN
TRISTAN 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00009
ARRETE 0229 BAILLY JEAN-MICHEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00009 - ARRETE 0229 BAILLY
JEAN-MICHEL 23
Direction départementaleE de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteDDETS77/26/0229Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP798251666Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JMB SERVICES, 20 rue du Général de Gaulle77860 QUINCY-VOISINS, le 30/03/26 ;
Constate :QU'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/03/26 par M. BAILLY Jean-Michel en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme JMB SERVICES dont l'établissement principal est situé 20 rue du général de Gaulle77860 QUINCY-VOISINS et enregistré sous le N° SAP798251666 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00009 - ARRETE 0229 BAILLY
JEAN-MICHEL 24
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) :d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le if 4 AVR 2076Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00009 - ARRETE 0229 BAILLY
JEAN-MICHEL 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00006
ARRETE 0233 EMANE JEAN-CHRISTIAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00006 - ARRETE 0233 EMANE
JEAN-CHRISTIAN 26
Direction départementaleE En de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0233Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP900468489Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PERFECT'HOME, 25 Allée des sassiers 77200TORCY, le 30/03/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/03/26 par M. EMANE Jean-Christian en qualité de dirigeant, pourl'organisme PERFECT'HOME dont l'établissement principal est situé 25 Allée des sassiers 77200TORCY et enregistré sous le N° SAP900468489 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) |« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes én cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00006 - ARRETE 0233 EMANE
JEAN-CHRISTIAN 27
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles,Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la-déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a .préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent . droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le if 4 AVR 46Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00006 - ARRETE 0233 EMANE
JEAN-CHRISTIAN 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00007
ARRETE 0234 TABET NADIYA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00007 - ARRETE 0234 TABET NADIYA 29
| Direction départementaleE Le | de l'emploi, du travailPREFET | | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0234Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100705045Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PROF A DOMICILE, 29 rue de la crèche 77100MEAUX, le 30/03/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/03/26 par Mme. TABET Nadiya en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme PROF A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 29 rue de la crèche 77100MEAUX et enregistré sous le N° SAP100705045 pour les activités suivantes :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00007 - ARRETE 0234 TABET NADIYA 30
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un REA (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le FROUMENEIIERE de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le D4 AYR 2Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00007 - ARRETE 0234 TABET NADIYA 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00013
ARRETE 0235 DIARRA AISSATA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00013 - ARRETE 0235 DIARRA AISSATA 32
Direction départementaleE ii | de l'emploi, du travail| PREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0235_Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102366515Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KELYANA SERVICE , 6 rue du plateau 77400LAGNY-SUR-MARNE, le 31/03/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 31/03/26 par Mme DIARRA Afssata en qualité de dirigeante, pourl'organisme KELYANA SERVICE dont l'établissement principal est situé 6 rue du plateau 77400LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP102366515 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) :« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)«+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention' Prestataire) |« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00013 - ARRETE 0235 DIARRA AISSATA 33
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le A 4 Ayn AusLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00013 - ARRETE 0235 DIARRA AISSATA 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00012
ARRETE 0236 BIANCHI JONATHAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00012 - ARRETE 0236 BIANCHI
JONATHAN 35
| | | Direction départementaleE = | de l'emploi, du travailPp RE = FE T et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |Liberté -Egalité :Fraternité a
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
. DDETS77/26/0236Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928342146Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALLO-JON, 30 avenue des chèvrefeuilles77340 PONTAULT-COMBAULT, le 31/03/26;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 31/03/26 par M. BIANCHI Jonathan en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme ALLO-JON dont l'établissement principal est situé 30 avenue des chèvrefeuilles 77340PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP928342146 pour les activités suivantes :« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprèsdu tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas dé rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet._ dé AVK augFait a Melun, le ucQLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementaleE E de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté ,Egalité =Fraternité =
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
_DDETS77/26/0237Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995277639Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOULAIS CORINNE, 2 Hameau de la Grange77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE, le 31/03/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 31/03/26 par Mme BOULAIS Corinne en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme BOULAIS CORINNE dont l'établissement principal est situé 2 Hameau de la Grange77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE et enregistré sous le N° SAP995277639 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. | |
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le j 4 Avy LUidgLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté osEgalité |Fraternité =
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0238Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995308442Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PERFECTIS, 50 avenue Jean Jaures 77177BROU-SUR-CHANTEREINE , le 31/03/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 31/03/26 par Mme CUSCHEVICI Cristina en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme PERFECTIS dont l'établissement principal est situé 50 avenue JeanJaures 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE et enregistré sous le N° SAP995308442 pour les activitéssuivantes:« Entretien dela maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. | |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le & & AY ud)Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,jon, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0239 HAMEAU MARIE
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Direction départementaleE de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté _EgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0239Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP900619388Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme UNALOME NETTOYAGE, 74 route detournan 77600 CONCHES-SUR-GONDOIRE, le 31/03/26 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne , le 31/03/26 par Mme. HAMEAU MARIE en qualité de dirigeante, pour l'organismeUNALOME NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 74 route de tournan 77600 CONCHES-SUR-GONDOIRE et enregistré sous le N° SAP900619388 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée:pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00015 - ARRETE 0239 HAMEAU MARIE 45
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lorganisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetLo dans le ou les departenenttyd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à saline, le . À) ë AVR AddyLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00015 - ARRETE 0239 HAMEAU MARIE 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00017
ARRETE 0240 IDOGE JULIET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00017 - ARRETE 0240 IDOGE JULIET 47
Direction départementaleE ae de Il'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0240Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101436269Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SECHA WECASA, 50 rue de Paris 77127LIEUSAINT, le 01/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 01/04/26 par Mme IDOGE Juliet en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme SECHA WECASA dont l'établissement principal est situé 50 rue de Paris 77127LIEUSAINT et enregistré sous le N° SAP101436269 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00017 - ARRETE 0240 IDOGE JULIET 48
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le D4 Ali cudLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00017 - ARRETE 0240 IDOGE JULIET 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00018
ARRETE 0241 AZOUZ LAETITIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00018 - ARRETE 0241 AZOUZ LAETITIA 50
Direction départementaleE EF de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0241Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102991189Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AZOUZ LAETITIA , 53 rue Pasteur 77720MORMANT, le 01/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 01/04/26 par Mme AZOUZ Laëtitia en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme AZOUZ LAETITIA dont l'établissement principal est situé 53 rue Pasteur 77720MORMANT et enregistré sous le N° SAP102991189 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 1 4 AVK LuuLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00018 - ARRETE 0241 AZOUZ LAETITIA 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00016
ARRETE 0242 SOLTANI NABIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00016 - ARRETE 0242 SOLTANI NABIL 53
Direction départementaleE Ase de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté :EgalitéFraternité
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Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0242Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102635182Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MR PROPRE, 26 rue de tilly 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 02/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/04/26 par M. SOLTANI Nabil en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme MR PROPRE dont l'établissement principal est situé 26 rue de tilly 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SAP102635182 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00016 - ARRETE 0242 SOLTANI NABIL 54
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Faità Melun, le D 4 Avy LuddLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00016 - ARRETE 0242 SOLTANI NABIL 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-14-00019
ARRETE 0243 FATHALLAH AMEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00019 - ARRETE 0243 FATHALLAH
AMEL 56
Direction départementale| ss A de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté .Egalité :Fraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0243Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100574656Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 2L SENIORS-H, 41 rue Jean Jaurès 77410CLAYE-SOUILLY, le 02/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/04/26 par Mme FATHALLAH Amel en qualité de dirigeante, pourl'organisme 2L SENIORS-H dont l'établissement principal est situé 41 rue Jean Jaurès 77410 CLAYE-SOUILLY et enregistré sous le N° SAP100574656 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00019 - ARRETE 0243 FATHALLAH
AMEL 57
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès _service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.If peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leg 4 AVR AGLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-14-00019 - ARRETE 0243 FATHALLAH
AMEL 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-13-00002
2026 04 16 delegation signature SIE MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00002 - 2026 04 16 delegation
signature SIE MELUN 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE ET MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MELUN
CITE ADMINISTRATIVE
20 Quai Hyppolite Rossignol
77010- MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MELUN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MELUN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme FERDINAND Cathy, inspectrice divisionnaire encadrant le pôle
comptabilité/recouvrement de MELUN, à Mme SAOULI Marianne, inspectrice soutien aux pôles gestion IFU et
comptabilité/recouvrement, à M. HERODY Christophe, inspecteur expert recouvrement, à Mme GADET Céline,
inspectrice encadrant le pôle gestion IS/CFE de l'IFU et M. FIORUCCI Eric, inspecteur encadrant le pôle gestion
TVA de l'IFU, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de MELUN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 76
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00002 - 2026 04 16 delegation
signature SIE MELUN 60
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du SIE,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBERTIN Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARTHOD Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENARD Hugues contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRAJEUL Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CONSTANT Harry contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCROCQ Frédéric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARQUES Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
OLLIVIER Alice contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
AYACHE Lauranne contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRUMENT Lin contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUIL Nadine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUSQUET Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CASSOU DE SAINT
MATHURIN Alice
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRASSET Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUERIN Eric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00002 - 2026 04 16 delegation
signature SIE MELUN 61
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEGOUY-SIKORSKI
Juliette
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PLEDY Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAAH Fomekong contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SERIEYS Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARREIROS Philippe Agent - 200 € 4 mois 1000 €
LAOUITI Montasar Agent - 200 € 4 mois 1000 €
MARIE-URSULE Myriam Agent - 200 € 4 mois 1000 €
NERJAT Graziella Agent - 200 € 4 mois 1000 €
PEDRONI Jessica Agent - 200 € 4 mois 1000 €
ROBIN MASSE Cyrille Agent - 200 € 4 mois 1000 €
SIRAI Adil Agent - 200 € 4 mois 1000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne.
A Melun, le 13/04/2026
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Gery DETEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00002 - 2026 04 16 delegation
signature SIE MELUN 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-09-00023
Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-139-Tx SANEF
-modif phase sycomore pr 29+600
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-09-00023 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-139-Tx SANEF -modif
phase sycomore pr 29+600 63
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/139-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 12.1 de
Jossigny située au PR 29+604 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 dans le cadre de la construction du dif-
fuseur Sycomore durant la période comprise entre le 30 juin 2026 et le 31 juillet 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-09-00023 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-139-Tx SANEF -modif
phase sycomore pr 29+600 64
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 27 mars 2026
réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 12.1 de
Jossigny située au PR 29+604 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 dans le cadre de la construction du
diffuseur Sycomore durant la période comprise entre le 30 juin et le 31 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de la construction du diffuseur Sycomore entre le 30 juin
2026 et le 31 juillet 2026 pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des CRS Est – Ile-de-France en date du 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DIRIF – Est en date du 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Serris en date du 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental – ARD Meaux- Villenoy en date du 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA3 en date du 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
27 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 12.1
de Jossigny située au PR 29+604 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, les travaux seront réalisés dans le
cadre de la construction du diffuseur Sycomore durant la période comprise entre le 30 juin et le 31 juillet 2026
Dérogation à l'article n°4
Le chantier pourra entraîner des déviations sur le réseau extérieur.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
La fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 12.1de Jossigny située au PR 29+604 sens Paris/Strasbourg
de l'autoroute A4 dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore nécessite les restrictions suivantes :
Localisation des travaux : PR 29+604 sens Paris/Strasbourg
Date : 4 nuits, de 21h30 à 05h30, dans la période comprise entre le 30 juin 2026 et le 31 juillet 2026
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12.1 Jossigny sens Paris/Strasbourg
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-09-00023 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-139-Tx SANEF -modif
phase sycomore pr 29+600 65
Itinéraire de déviation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12.1 Jossigny sens Paris/Strasbourg : les usagers
continueront sur A4 puis sortiront au diffuseur n°13 de Serris puis emprunteront la RD231 en direction de
Serris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 3
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des usagers
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-09-00023 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-139-Tx SANEF -modif
phase sycomore pr 29+600 66
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 09 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-09-00023 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-139-Tx SANEF -modif
phase sycomore pr 29+600 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-09-00024
Arrete SIGNE 2026-DDT-SEMCV-140-Tx APRR -
A6-mise en conformité signal 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-09-00024 - Arrete SIGNE 2026-DDT-SEMCV-140-Tx APRR - A6-mise en
conformité signal 77 68
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/140-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris
Rhin Rhône (APRR) et situées dans le département de la Seine-et-Marne dans le cadre de travaux de
renforcement de talus et de reprise des dispositifs de retenue, dans les deux sens de circulation sur autoroute
A6 entre les PR 44+500 et 44+950
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-09-00024 - Arrete SIGNE 2026-DDT-SEMCV-140-Tx APRR - A6-mise en
conformité signal 77 69
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant
la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-
Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n °2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou -
tière ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 25 mars 2026 présentée par APRR relative à la réglementation de la
circulation sur l'autoroute A6, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les travaux de mise en
conformité de la signalisation verticale d'approche des diffuseurs et bifurcations Diffuseurs n°13.1, n° 14, n°15,
n°16 et bifurcation A6/A77 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en
date du 20 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Gendarmerie – PMO Nemours en date du 25 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'APRR ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du 13 avril au 10 juillet 2026, APRR effectuera des travaux de mise en conformité de la signalisation verticale
d'approche des diffuseurs et bifurcations Diffuseurs n°13.1, n° 14, n°15, n°16 et bifurcation A6/A77.
ARTICLE 2
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles de l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier susvisé :
 Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits 'hors chantiers » au titre
de la circulaire ministérielle annuelle,
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-09-00024 - Arrete SIGNE 2026-DDT-SEMCV-140-Tx APRR - A6-mise en
conformité signal 77 70
Dimuseur 13-0407-00 | 17-0418-00 66+850 | 72+600 | Veutralisation de voie= de gauche' 13-0407-00 | 17-0418-00 73+940 | 70+000 | Neutalisation de vois+ 16 de gaucheon 14-0407-00 | 16-04 18-00 44+500 | 48+900 | Neutralisation de vois13.1 de gauche' 14-0407-00 | 16-0418-00 49+200 | 45+700 | Neutralisation de vois13.1 de gaucheDiffuseur 20-04 07-00 23-04 18-00 574750 63+800 Neutralisation de voie= 17 de gaucheDifuseur 20-0407-00 | 23-0418-00 64+300 | 58+100 | Nevtralisationde voieD a de gauche' 11-0507-00 | 13-05 18-00 70+700 | 74000 | Neutalisation de vois1 20 de gaucheeur 11-0507-00 | 13-05 18-00 73+940 | 72+500 | Neutalisation de vois15 de gaucheSiureae Neutralisation de voie27 29-0607-00 | 03-07 11-00 75+960 | 20+400AG/ATZ de gaucheSiureze Neutralisation de voie29-0607-00 | 03-07 11-00 81+000 | 77+400AG/A77 de gaucheSiureae Neutralisation de voie06-0707-00 | 10-07 10-00 75+960 | 20+400AG/A77 28 de gauchea 06-0707-00 | 10-07 10-00 g1+000 | 77s400 | Nevtralisationde voisAS/ATZ de gauche
 Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d'autres chantiers
de réparation et d'entretien, courant ou non courant, l'inter distance peut-être inférieure à la
réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
 La longueur de restriction pourra être supérieure à 6 km
 La vitesse pourra être réduite à 90 km/h lorsque qu'une voie de circulation sera neutralisée sur une
section à 3 voies.
ARTICLE 3
Les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre à l'occasion de ces travaux :
En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux pourront se reporter jusqu'au 17 juillet 2026. Le
concessionnaire sera alors tenu d'en informer la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne
ainsi que les différentes instances ayant donné un avis.
ARTICLE 4
La direction départementale des territoires de Seine-et-Marne devra être informée à l'avance en cas
d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de
Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-09-00024 - Arrete SIGNE 2026-DDT-SEMCV-140-Tx APRR - A6-mise en
conformité signal 77 71
ARTICLE 6
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés sous
le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signali -
sation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 no -
vembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de
chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des dévia -
tions », édités par le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier.
ARTICLE 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au
moyen de :
- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones de
travaux,
- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones de
travaux,
- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM », et « Radio Vinci Autoroutes
107.7 FM »
- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 09 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Conseil Départemental de Seine-et-Marne
• DGITM
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-09-00024 - Arrete SIGNE 2026-DDT-SEMCV-140-Tx APRR - A6-mise en
conformité signal 77 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-14-00023
arrete signé 2026-DDT-SEMCV-162-Tx-SANEF-
pylones PR 21+500
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-14-00023 - arrete signé 2026-DDT-SEMCV-162-Tx-SANEF- pylones PR
21+500 73
E _DirectionPRÉFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/162-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux RTE sur les pylônes dans la bretelle A104 versA4 Strasbourg située au PR 21+500 de l'autoroute A4 durant les périodes comprises entre le 20 et le 30 avril2026 et le 12 et le 30 octobre 2026
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements;VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1" classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1'e classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-14-00023 - arrete signé 2026-DDT-SEMCV-162-Tx-SANEF- pylones PR
21+500 74
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 etpour le mois de janvier 2027 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative a |'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 10 avril 2026réglementant temporairement la circulation durant les travaux RTE sur les pylônes dans la bretelle A104 versA4 Strasbourg située au PR 21+500 de l'autoroute A4 durant les périodes comprises entre le 20 et le 30 avril2026 et le 12 et le 30 octobre 2026 ;CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux sur des pylônes entre le 20 et le 30 avril 2026 etentre le 12 et le 30 octobre 2026 pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;CONSIDÉRANT l'avis favorable des CRS Est — Ile-de-France en date du 13 avril 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DIRIF — Est en date du 10 avril 2026 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTEARTICLE 1Par dérogation à l'article n° 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 27janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux RTE sur les pylônes dans la bretelle A104vers A4 Strasbourg située au PR 21+500 de l'autoroute A4, seront autorisés durant les périodes comprisesentre le 20 et le 30 avril 2026 et le 12 et le 30 octobre 2026.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.ARTICLE 2A l'occasion des dits travaux, les conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :Planning prévisionnel : du 20 au 30 avril 2026 et du 12 au 30 octobre 2026Localisation des travaux : bretelle A104 vers Ad située au PR 21+500 de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence de bretelle A104 vers A4 StrasbourgARTICLE 3Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-14-00023 - arrete signé 2026-DDT-SEMCV-162-Tx-SANEF- pylones PR
21+500 75
ARTICLE 4Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront a partir des voies laissées libres a la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée endouble sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.Information des usagersEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour fériéà 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture dulieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-14-00023 - arrete signé 2026-DDT-SEMCV-162-Tx-SANEF- pylones PR
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ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publiéau recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 13 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :+ Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-14-00023 - arrete signé 2026-DDT-SEMCV-162-Tx-SANEF- pylones PR
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-08-00002
Arrete signe modifié 2026-DDT-SEMCV-122-Tx
SANEF - DIFFUSEUR SYCOMORE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-08-00002 - Arrete signe modifié 2026-DDT-SEMCV-122-Tx SANEF -
DIFFUSEUR SYCOMORE 78
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/122-Tx
modifiant l'arrêté n°2026/DDT/SEMCV/054-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie située
au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg et la fermeture de la bretelle d'entrée vers Paris du diffuseur 12.1de Jos-
signy située au PR 29+604 dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore durant la période comprise
entre le 02 mars et le 30 mai 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-08-00002 - Arrete signe modifié 2026-DDT-SEMCV-122-Tx SANEF -
DIFFUSEUR SYCOMORE 79
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral 2026/DDT/SEMCV/054-Tx signé en date du 16 février 2026 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de création du diffuseur du SYCOMORE au PR 27+000 de
l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 02 mars 2026 et le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 19 mars 2026
réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie située
au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg et la fermeture de la bretelle d'entrée vers Paris du diffuseur 12.1 de
Jossigny située au PR 29+604, les travaux seront réalisés dans le cadre de la construction du diffuseur
Sycomore durant la période comprise entre le 02 mars et le 30 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux du 02 mars 2026 jusqu'au 30 mai 2026 pré-
cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
CONSIDÉRANT la demande de la SANEF qui sollicite une modification de l'arrêté préfectoral
N°2026/DDT/SEMCV/054-Tx suite à un changement de mode d'exploitation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des CRS Est – Ile-de-France en date du 19 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DIRIF – Est en date du 19 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Serris en date du 23 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Jossigny en date du 20 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental – ARD Meaux en date du 26 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA3 en date du 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
27 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de l'aire de service de Ferrières-en-Brie
située au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg et de la bretelle d'entrée vers Paris du diffuseur 12.1de Jossigny
située au PR 29+604 dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore, seront réalisés durant la période
comprise entre le 02 mars et le 30 mai 2026.
Dérogation à l'article n°4
Le chantier pourra entraîner des déviations sur le réseau extérieur.
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DIFFUSEUR SYCOMORE 80
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
La fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie située au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg et la
fermeture de la bretelle d'entrée vers Paris du diffuseur 12.1 de Jossigny située au PR 29+604 de l'autoroute
A4 dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore nécessitent les restrictions suivantes :
Phase 1
Localisation des travaux : PR 27+218 (sens Paris/Strasbourg)
Date : 3 nuits, de 18h00 à 05h00, dans la période comprise entre le 02 mars et le 30 mai 2026
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie
Phase 2
Localisation des travaux : PR 29+604 sens Strasbourg/Paris
Date : 4 nuits, de 22h00 à 05h00, dans la période comprise entre le 20 et le 10 mai 2026
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris
Itinéraire de déviation :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris : les usagers emprunteront la RD
344 puis la RD 344P pour reprendre l'autoroute A4 au diffuseur n°14 de Bailly-Romainvilliers en direction de
Paris.
ARTICLE 3
Les autres articles de l'arrêté n°2026/DDT/SEMCV/054-Tx restent inchangés.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 08 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
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CARPF
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-28-00001 - CARPF 82
Roissy ELPRÉFET EPays de DE SEINE-ET-MARNE PRÉFETFrance Lik DU VAL-D'OISE iÉgalité LibertéAGGLOMERATION» + s D: F4Fraternité Egalité 'Fraternité ? iRinne sy
CONVENTION DE COORDINATIONENTRE LA POLICE A CARACTERE INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONROISSY PAYS DE FRANCE, LA GENDARMERIE, LA POLICE NATIONALE ET LESrs PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE
Conclue entreLa préfecture du Val D'Oise, Sis 5, avenue Bernard Hirsh -95010 CERGY PONTOISE, représenté par le préfet dudépartement, monsieur Phillipe COURTLa préfecture de Seine et Marne, Sis 12 Rue des Saints- Pères, 77000 Melun, représenté par le préfet dudépartement, monsieur Pierre ORYLe tribunal judiciaire de Pontoise, sis 3, rue Victor Hugo — 95300 PONTOISE, représenté par le procureur de larépublique de Pontoise, monsieur Pierre SENNESLe tribunal judiciaire de Meaux, sis 44 Av. du Président Salvador Allende, 77100 Meaux, représenté par leprocureur de la république de Meaux, monsieur Jean-Baptiste BLADIEREtMesdames, Messieursles maires des communes de Bonneuil en France, Chennevières les Louvres,Dammartin en Goële, Epiais les Louvres, Fontenay en Parisis, Le Mesnil Amelot, Le Thillay, Longperrier,Louvres, Marly la Ville, Mauregard, Mitry Mory, Moussy le Neuf, Puiseux en France, Roissy en France,Survilliers, Thieux, Villeron, membres de l'Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre (EPCI) et membre de la mutualisation du service de police municipale intercommunal, qui ont délibéréconformément à l'article 43 de la Loi de Démocratie et de Proximité,Et la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, sis 6 bis avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy enFrance représenté par son Président, monsieur Pascal DOLL, ci-après dénommée « apEtmeraton Roissy Paysde France »il est convenu ce qui suit :La police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France, la Gendarmerie Nationale etla Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, a intervenir sur la totalité duTerritoire de la Communauté d'Agglomération.La police municipale intercommunale assure un service 24 heures sur 24, et sept jours sur sept. Elle disposeactuellement de deux structures : Un poste principal sur la commune de Louvres (95) et un poste annexe surla commune Le Mesnil-Amelot (77).En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L512-4 et suivants du Codede la sécurité intérieure (CSI), précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale
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intercommunale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les responsables des forces de sécurité de l'État sont lecommandant de la compagnie de Montmorency et de Meaux ou ses représentants, le commissaire ducommissariat de Villeparisis ou son représentant, le commissaire du commissariat de Gonesse ou sonreprésentant, le responsable de la police municipale intercommunale et Madame ou Monsieur le Maire de laCommune partie a la présente ou son représentant, le Président de la Commission Prévention et Sécurité del'agglomération Roissy Pays de France.ARTICLE 1 :L'état des lieux établi a partir du diagnostic intercommunal de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétents, avec le concours des communes signataires et de |'EPCI, dans le cadre du conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et prioritéssuivants:La prévention et la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes notamment :> Prévention et amélioration de la tranquillité publique ;> Prévention des risques et de la malveillance dans les espaces publics, sécurisation des zones d'activités,commerciales et hôtelières ;> Prévention des rixes;> Prévention et lutte contre les atteintes à l'intégrité physique notamment les violences intrafamiliales,conjugales et aide aux victimes ;> Prévention et lutte contre les vols ;Prévention et lutte contre les cambriolages et atteinte aux biens ;Prévention et lutte contre des atteintes à l'intégrité physique des personnes, notamment les personnesvulnérables et âgées ;Prévention et lutte contre les violences scolaires ;Prévention et lutte contre la toxicomanie et les ivresses publiques ;Prévention et lutte contre les pollutions et les nuisances ; atteintes à l'environnement ;Prévention et lutte contre les incendies et vols de véhicules ;Prévention et sécurisation des transports publics ;Prévention et sécurité routière ; lutte contre les rodéos sauvages ;Présence accrue d'équipes de proximité, d'agent de la police municipale intercommunale sur certainsquartiers et d'habitat social par le biais de patrouille pédestre et de points fixes, éventuellement en lienavec les forces de sécurité de l'état territorialement compétentes.
Vv WVVV VV VV WV
CHAPITRE 1 - Coordination entre les services| — Nature et lieux des interventionsARTICLE 2La police municipale de l'agglomération Roissy Pays de France peut être amenée à intervenir en tout lieu et àtout moment sur appel téléphonique d'un tiers, à la demande des forces de l'État ou d'initiative.Dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions, les effectifs et véhicules sérigraphiés de la policemunicipale intercommunale peuvent être amenés à traverser toutes les communes de l'agglomération nemutualisant pas le service. Les agents de la police intercommunale, porteurs de leurs tenues d'uniforme etarmés, peuvent être amenés, de manière ponctuelle et exceptionnelle, à intervenir en dehors du territoirede l'agglomération, soit sur réquisition d'un officier de police judiciaire territorialement compétent poureffectuer le transport d'une personne au fin de se rendre dans les locaux des services étatiques, soit dans lecadre d'une assistance aux services médicaux de secours pour assurer leur sécurité, conformément auxdispositions légales en vigueur et dans le respect de leurs prérogatives.La police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France est dotée de motos de policemunicipale sérigraphiées.
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La police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France a été sollicitée par les sociétésKeolis Est et Ouest pour conventionner afin d'assurer au profit des voyageurs et personnels des entreprisesdes missions de partenariat pour garantir la sécurité des personnes et des biens dans et aux abords des lignesde transports voyageurs qui desservent l'Est et l'Ouest du territoire des communes qui mutualisent le servicede la police municipale intercommunale.ARTICLE 3La police intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France assure la garde statique des bâtimentsintercommunaux en tant que besoin et si nécessaire, celle des bâtiments appartenant aux communesmutualisées.ARTICLE 44.1- La police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France assure, en fonction de sadisponibilité et des besoins, une présence lors des entrées et sorties a proximité des établissements scolaires.4.2- Selon les faits ou événements pouvant être portés à sa connaissance quant à la sécurité des personnesaux abords des établissements scolaires, un dispositif ponctuel et spécifique peut être mis en œuvre demanière concertée ou en appui des unités territorialement compétentes de la police ou de la gendarmerie.4.3- La police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France assure également lasurveillance des points de ramassage scolaire.ARTICLE 5.La police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France assure, en fonction de sadisponibilité et des urgences, une présence et une surveillance des foires et marchés.Elle prend en compte la surveillance des fêtes et cérémonies organisées par la communauté d'agglomérationRoissy Pays de France, ainsi que celles des communes membres en fonction de ses disponibilités.ARTICLE 6.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, peut être assurée, dans les conditionsdéfinies préalablement par les commandants de la compagnie de Gendarmerie Nationale de Meaux etMontmorency ou son représentant, le commissaire de Police Nationale de la circonscription de Villeparisisou son représentant, le commissaire du commissariat de Gonesse ou son représentant, le responsable de lapolice intercommunale, soit par la police municipale intercommunale, soit par les services de sécuritéétatiques, ou conjointement.ARTICLE 7.La police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France assure au même titre que lapolice et gendarmerie nationale la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation publique, et les parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10 de la présente convention decoordination.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière en applicationdu deuxième alinéa de l'article L.325-2 du code de la route, sur prescription de l'agent de police judiciaireadjoint, chefde la police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France ou son adjoint,par les agents de police intercommunale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la policede la circulation routière.La police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France a adhéré au dispositif degestion des notifications des avis de mise en fourrière, dans le cadre de l'article R. 325-31 du code de la routeet au dispositif de traitement des retours des accusés de réception et des plis non distribués en
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conventionnant avec I'ANTAI qui s'engage pour le compte de et au nom de la l'agglomération Roissy Pays deFrance.ARTICLE 8.La police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France informe préalablement lesforces de sécurité de l'état compétentes des lieux des opérations de contrôle routier des véhicules qu'elleassure ou programme dans le cadre de ses compétences. Sur proposition des maires, des commandants dela compagnie de Gendarmerie Nationale de Meaux et Montmorency ou leurs représentants, le commissairede Police Nationale de la circonscription de Villeparisis ou son représentant, le commissaire du commissariatde Gonesse ou son représentant et du responsable de la police municipale intercommunale, ces opérationspourront également être organisées entre la police municipale intercommunale et les forces de sécurité del'état. Le fichier des véhicules volés pourra également être interrogé, par l'intermédiaire du commissariat etles brigades de gendarmerie compétentes, lors des contrôles routiers réalisés par les policiersintercommunaux.ARTICLE 9Sans exclusivité, la police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France, assure desmissions de surveillance sur des secteurs et dans des créneaux horaires régulièrement réactualisés, sur labase des diagnostics intercommunaux de sécurité appuyés des renseignements par les commandants descompagnies de Gendarmerie Nationale de Meaux et Montmorency ou leur représentant, le commissaire dePolice Nationale de la circonscription de Villeparisis ou son représentant, le commissaire du commissariat deGonesse ou son représentant, quant à l'évolution de la délinquance sur le ressort de l'agglomération RoissyPays de France.ARTICLE 10Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les responsables des forces de sécurité de l'État et le responsable deservice de police municipale intercommunale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacundes deux services.Il — Modalités de la coordinationARTICLE 11Les commandants des compagnies de Gendarmerie Nationale de Meaux et Montmorency, le commissaire dePolice Nationale de la circonscription de Villeparisis, le commissaire du commissariat de Gonesse ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale intercommunale, ou leurs représentants, se réunissentpériodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre public, la sécurité et la tranquillitépubliques sur le territoire de l'agglomération Roissy Pays de France, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.Ces réunions, qui ont lieu au Poste de police municipale intercommunale, au siège de l'agglomération RoissyPays de France sont :> Trimestrielles entre le commandant de la compagnie de gendarmerie Montmorency et le responsablede la police intercommunale.> Bimensuelles entres les commandants de brigades concernés par la coordination et le chef de lapolice municipale intercommunale. Le commandant de la brigade motorisée de Louvres serautilement convié à ces réunions dès lors que la sécurité routière est abordée.> Trimestrielles entre le commissaire du commissariat de la circonscription de Villeparisis, lecommissaire du commissariat de Gonesse ou son représentant et le responsable de la policemunicipale intercommunale.> Bimensuelles entres les représentants du commissariat de Villeparisis et de Gonesse, par lacoordination et le chef de la police municipale intercommunale.
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> ala diligence de l'agglomération Roissy Pays de France pour la Commission Prévention Sécurité de lal'agglomération Roissy Pays de France, les commandants des compagnies de Gendarmerie Nationalede Meaux et Montmorency ou leurs représentants, le commissaire de Police Nationale de lacirconscription de Villeparisis ou son représentant, le commissaire du commissariat de Gonesse ouson représentant, participent a ces commissions dont l'ordre du jour est aussi adressé au Procureurde la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Dans le cadre de la zone de quartier de reconquête républicaine de Fosses-Louvres, créée en février 2019,pour une durée indéterminée, l'agglomération Roissy Pays de France et la Gendarmerie Nationale renforcentleur coopération par la mise en place d'un intervenant social gendarmerie, des opérations communes entrela police municipale intercommunale et les unités de la gendarmerie, et un échange permanent desinformations.ARTICLE 12Les commandants des compagnies de Gendarmerie Nationale de Meaux et Montmorency ou leursreprésentants, le commissaire de Police Nationale de la circonscription de Villeparisis ou son représentant, lecommissaire du commissariat de Gonesse ou son représentant et le responsable de la police municipaleintercommunale, s'informent mutuellement des modalités pratiques de l'exécution des missionsrespectivement assurées par les agents de l'état et les agents de la police intercommunale, afin de renforcerla complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de l'agglomération Roissy Pays deFrance.Le responsable de la police municipale intercommunale informe les commandants des compagnies deGendarmerie Nationale de Meaux et Montmorency ou leurs représentants, le commissaire de PoliceNationale de la circonscription de Villeparisis ou son représentant, le commissaire du commissariat deGonesse ou son représentant, du nombre d'agents de police intercommunale affectés aux missions de lapolice municipale intercommunale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.Un rapport circonstancié est transmis, sans délai, aux autorités préfectorale et judiciaire compétentes aprèstout usage d'une arme de catégorie B, C ou D, par un policier municipal. Ce rapport retranscrit les conditionsd'usage de l'arme par le policier municipal et est transmis par l'autorité hiérarchique de ce fonctionnaire. Lecompte rendu professionnel du policier municipal ayant fait usage de l'arme est annexé au rapport.La police municipale intercommunale donne toutes informations aux commissariats de police nationale etbrigades de gendarmerie nationale territorialement compétentes sur tout fait dont la connaissance peut êtreutile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Elle transmet sansdélai la totalité des procès-verbaux ou rapports d'infractions qu'elle adresse aux circonscriptions de police oubrigade gendarmerie territorialement compétentes. De même, ces derniers transmettent les renseignementsde nature à orienter le service de la police municipale intercommunale dans la préservation de l'ordre publicet l'appui des unités territoriales.Dans le cadre de la prévention des troubles à l'ordre public ou des atteintes aux personnes dans la sphèrefamiliale sur la zone de compétence gendarmerie du Val-d'Oise, l'intervenant social en gendarmerie, mis àdisposition des brigades de Fosses et de Louvres, sera rendu destinataire des procès-verbaux ou rapports oudes renseignements transmis à ces brigades dès lors que les mis en causes nécessitent un accompagnementsocial.Les commandants des compagnies de Gendarmerie Nationale de Meaux et Montmorency ou leursreprésentants, le commissaire de Police Nationale de la circonscription de Villeparisis ou son représentant, lecommissaire du commissariat de Gonesse ou son représentant, informent le responsable de la policemunicipale intercommunale des opérations coordonnées menées à son niveau pour lui permettre, dans lerespect des prérogatives de la police municipale, d'engager des moyens sous l'autorité fonctionnelle de ceux-ci ou de leur représentant.
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ARTICLE 13Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, laGendarmerie Nationale, la Police Nationale et la police municipale intercommunale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés,susceptibles d'être identifiés sur le territoire de l'agglomération Roissy Pays de France.Conformément aux dispositions énoncées par le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise enœuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la policeet de la gendarmerie nationales: Dans le cadre des recherches des personnes disparues et des véhiculesvolés.Les agents de police municipale intercommunale, à l'initiative des agents des services de la police nationaleou des militaires des unités de la gendarmerie nationale, peuvent être destinataires, de tout ou partie desdonnées contenues dans le Fichier des personnes recherchées (FPR) et le Fichier des véhicules volés (FVV),Fichier des véhicules assurés (FVA) dans la limite du besoin d'en connaître, à raison de leurs attributionslégales et sur demande expresse.Afin de parer à un danger pour la population, les forces de police nationale et les unités de la gendarmerienationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre aux agents de police municipale intercommunalecertaines informations relatives a une personne inscrite dans les traitements de diffusion de l'informationopérationnelle. Une information concernant les personnes faisant l'objet d'une mesure judiciaired'interdiction de paraitre pourra être également transmise à la police intercommunale.Conformément aux articles L330-2 et R 330-2 du code de la route, les policiers municipaux intercommunaux,pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, seront destinataires, a leur demande, desinformations contenues dans les fichiers suivants :Traitement relatif au Système national des permis de conduire (SNPC),Traitement relatif au Systeme d'immatriculation des véhicules, (SIV),Traitement relatif au Fichier national des immatriculations, (FNI),Traitement automatisé sur la Déclaration et l'identification de certains engins motorisés, (DICEM).Traitement relatif au Fichier des véhicules assurés (FVA)
VYYYY
En revanche, les informations contenues dans le fichier Traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) ne sont pascommunicables aux agents de police intercommunaux.Les postes de la police municipale de l'agglomération Roissy Pays de France de Louvres et Le Mesnil-Amelotsont répertoriés par le Centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie (CORG) et auxcommissariats de police nationale de Villeparisis, de Gonesse, pour permettre une authentification durequérant et d'accéder à sa demande dans les meilleurs délais.En cas d'identification positive par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale intercommunale en informe immédiatement l'officier de police judiciaire descommissariats et brigades de gendarmerie territorialement compétents.ARTICLE 14Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à9, L. 234-11, L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale intercommunale des communesmembres de l'EPCI, doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.A cette fin, les commandants des compagnies de Gendarmerie Nationale de Meaux et Montmorency ou leursreprésentants, le commissaire de Police Nationale de la circonscription de Villeparisis ou son représentant, lecommissaire du commissariat de Gonesse ou son représentant et les responsables des services de police
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municipale intercommunale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.ARTICLE 15Les communications entre la police municipale intercommunale, la Gendarmerie Nationale et la PoliceNationale, pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéea cet effet.En outre, les répertoires téléphoniques sont échangés et régulièrement remis à jour.Une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord entre le les commissariats, lesbrigades territorialement compétentes, de l'Etat pour le Réseau Radio du Futur (RRF) et le responsable de lapolice municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France peut être mise en place.L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par l'agglomération Roissy Paysde France.
Chapitre 2 — Coopération opérationnelle renforcéeARTICLE 16En application de la présente convention et en accord avec le Président de l'agglomération Roissy Pays deFrance les Préfets du Val d'Oise et de Seine et Marne, et le conseiller communautaire chargé de la Sécuritéconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale intercommunale del'agglomération Roissy Pays de France et les forces de sécurité de l'État.ARTICLE 17En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale intercommunale amplifient leurcoopération dans les domaines :> Du partage d'informations sur les moyens disponibles et leurs modalités d'engagement à différentsniveaux de la hiérarchie.> De l'information quotidienne et réciproque. A ce titre, dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données, ils veilleront à la transmissiondes informations et éléments de contexte concourant à l'amélioration de l'action opérationnelle conjointe.De la communication opérationnelle :> Par le prêt exceptionnel, après autorisation des échelons hiérarchiques habilités de la GendarmerieNationale et de la Police Nationale, du matériel radio nécessaire à l'accueil de la police municipaleintercommunale sur leur réseau, dans l'objectif d'échanger des informations opérationnelles dans desconditions définies selon le besoin fonctionnel du moment.> Par l'adhésion de la police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France au RéseauRadio du Futur (R.R.F) mis a disposition par l'Etat. Groupe de communication interservices.> Par une ligne téléphonique dédiée ou de tout autre moyen technique dont les échanges par courriel ouinternet.> Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiateaux forces de la police et gendarmerie nationale des sollicitations adressées à la police municipaleintercommunale dépassant ses prérogatives.> De même, la participation de la police municipale intercommunale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet. Le prêt dematériel fait alors l'objet d'une mention expresse qui en prévoit notamment les conditions et les modalitésde contrôle de son utilisation.> Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de lapolice municipale intercommunale conformément aux prescriptions du 3ème alinéa de l'article 1er de laprésente convention.
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> Dela planification ou de la gestion des crises en matière de violences urbaines dans la limite des missionsincombant a la police municipale intercommunale en soutien des unités de gendarmerie.> De la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République et en liaison avec les commandantsdes compagnies de Gendarmerie Nationale de Meaux et Montmorency ou leurs représentants, lecommissaire de Police Nationale de la circonscription de Villeparisis ou son représentant, le commissairedu commissariat de Gonesse ou son représentant.> De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations : tranquillité vacances,anti-VAMA, de protection des personnes vulnérables ou les relations avec les partenaires de la sécurité,notamment les bailleurs.> De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre> Des plans de prévention et d'intervention sur les sites sensibles. Dans ce cadre, la police municipaleintercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France sera informée et participera aux exercicesmenés.ARTICLE 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent chapitre impliquel'organisation d'actions de formations ou d'informations selon les besoins.Ainsi :> Les commandants des compagnies de Gendarmerie Nationale de Meaux et Montmorency, le commissairede Police Nationale de la circonscription de Villeparisis ou leurs représentants, le commissaire ducommissariat de Gonesse ou son représentant, pourront proposer ponctuellement une information auxagents de la police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France en matière dePolice Technique et Scientifique (Préservation des traces et indices).> Les commandants des compagnies de Gendarmerie Nationale de Meaux et Montmorency, le commissairede Police Nationale de la circonscription de Villeparisis où leurs représentants, le commissaire ducommissariat de Gonesse ou son représentant et la police municipale intercommunale s'attacheront àorganiser des présentations réciproques de leurs services (hiérarchie, organisation, compétences...) afinde renforcer la compréhension mutuelle de leurs missions respectives.> Ponctuellement, des exercices de mise en situation conjoints pourront être réalisés par les commandantsdes compagnies de Gendarmerie Nationale de Meaux et Montmorency et le commissaire de PoliceNationale de la circonscription de Villeparisis où leurs représentants, le commissaire du commissariat deGonesse ou son représentant et/ou la police intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de Franceafin de renforcer la complémentarité dans l'intervention opérationnelle.> En fonction des besoins et de l'évolution de la police de la route, des informations pourront êtreorganisées après entente directe entre les commandants des compagnies de Gendarmerie Nationale deMeaux et Montmorency et le commissaire de Police Nationale de la circonscription de Villeparisis où leursreprésentants, le commissaire du commissariat de Gonesse ou représentant et le chef de la policemunicipale intercommunale de l'agglomération Roissy Pays de France.Chapitre 3 - Dispositions diversesARTICLE 19Un bilan annuel sera effectué dans les conditions fixées d'un commun accord par le responsable des forcesde sécurité de l'État et le responsable de la police municipale intercommunale de l'agglomération Roissy Paysde France., sur la mise en œuvre de la présente convention.Il fera l'objet si besoin d'un rapport qui sera communiqué au Préfet, aux maires et au Présidentl'agglomération Roissy Pays de France. Copies-en sera transmise aux Procureurs de la République, auxcommandants de groupement de Gendarmerie Nationale du Val d'Oise et de Seine et marne et au Directeurdépartement de la sécurité publique du Val d'Oise et de seine et Marne.
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ARTICLE 20La présente convention et son application feront l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion dela commission prévention sécurité de l'agglomération Roissy Pays de France, à laquelle sont conviés le Préfet,les maires et le président de l'agglomération Roissy Pays de France. Le Procureur de la République est informéde cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette réunion fera l'objet d'un compte rendu d'activité qui est communiqué au Préfet du Val d'Oise et deSeine et Marne, aux maires des communes adhérentes, au Président de l'agglomération Roissy Pays de Franceaux Procureurs de la République du Val d'Oise et de Seine et Marne, aux commandants des compagnies deGendarmerie Nationale de Meaux et Montmorency et aux commissaires de Police Nationale de lacirconscription de Villeparisis et de Gonesse.ARTICLE 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.ARTICLE 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président de l'agglomération Roissy Paysde France ou son représentant le conseiller communautaire chargé de la Sécurité et le Préfet du Val d'Oiseconviennent de soumettre sa mise en œuvre à l'examen d'une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du Ministère de l'intérieur selon les modalités précisées dans la conventionsignée entre celui-ci et l'association des maires de France.ARTICLE 23La police intercommunale est actuellement composée de 43 agents de police municipale et cet effectif estappelé à augmenter entre 2025 et 2026.L'agglomération Roissy Pays de France est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver pour doterindividuellement ou collectivement les agents de la police municipale intercommunale, des armes decatégorie B et D, dans le respect de la réglementation en vigueur.L'armement détenu par la police municipale intercommunale se décline alors comme suit :Catégorie B :> Pistolets semi-automatiques chambrés pour le calibre 9mm> Pistolets à impulsion électrique> Lanceurs de balle de défense> Générateurs aérosols lacrymogènes de plus de 100 ml48 générateurs aérosols lacrymogènes de plusde 100 mlCatégorie D :> Batons de défense> Générateurs aérosols lacrymogènes de moins de 100 mlPour les entrainements au tir, une convention de mise à disposition a été signée entre l'agglomération RoissyPays de France et un centre de tir agréé par le Centre de National de la Fonction Publique Territoriale(C.N.F.PT).ARTICLE 24Conformément à l'article L241-2 du CSI, les agents de la police municipale intercommunale del'agglomération Roissy Pays de France sont autorisés au port et à l'usage de 24 caméras individuelles dansle cadre des interventions des agents de la police municipale intercommunale.Le régime juridique des caméras individuelles, dites communément « caméras piétons » est issu de la loin°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autoritésde sécurité publique d'une part et des décrets n°2019-140 du 27 février 2019, n°2022-1395 du 02 novembre2022.
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A Roissy-en-France, le 2 8 OCT. 2875
Pour l'agglomération Roissy Pays de France,Le Président .
Le préfet du Val-d'Oise Les 18 maires de l'agglomération RoissyPays de France
10
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Le maire de Bonneuil-en-France Le maire de Chenneviéres-lés-LouvresLe maire de Dammartin-en-Goéle
Abdellah, BENOUARET feos NY Vincent OL AWA )? \ ees ee* à a / ou
Le maire-de Marly:la 4
11
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v4
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-04-15-00001
Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 95
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUfea:
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00422
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration
de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance
au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 11 février 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2ème
grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de
la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la
préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
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sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 96
2
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du 2 ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros.
M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées
aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son
autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Stanislas
ALFONSI, administrateur de l'État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières, adjoint
au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,
Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1 er grade, adjointe au sous-directeur
des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava CLERC, agent
contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef
du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de
l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance, sont
habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la
limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l' intérieur et de l'outre-me r, adjointe au chef
du bureau du budget de l'État, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU,
attachées principales d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services
partagés « Chorus ».
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État et M. Dimitri ROUGÉ, attaché
d'administration de l'État.
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3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Ani
ANDREASYAN, agent contractuel.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints M.
Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme Nertila
BALLA, agent contractuel , cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale,
chef de section.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de
gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôle
d'appui à l'amélioration de la performance.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 9
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales
d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements juridiques,
les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de
délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les
pièces justificatives de recettes, les opérations d'inventaires et les opérations de rattachement
à l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états
de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction
des affaires financières.
Article 10
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états
de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du
budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État, 
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
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ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la
limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de
services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- me Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
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5
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, secrétaire administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 12
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 13
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états
de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité
du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 100
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TITRE 3
Utilisation de la carte achat «   État   »
Article 14
Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1 er grade, à
l'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- une carte ouverte, destinée au règlement des frais de représentation et de réception ;
- une carte fermée de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de
services partagés « CHORUS ».
Les limites d'utilisation de ces cartes sont fixées par les montants prévisionnels mensuels et
annuels qui leur sont alloués, conformément au paramétrage défini par l'établissement
bancaire teneur de compte et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Article 15
Délégation est accordée à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de
l'État et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'Etat
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
cités à l'article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )  
Article 16
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État,
- M Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 101
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TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 17
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, à son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les actes
de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces
justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans
le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives,
aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat «   Budget spécial   »
Article 20
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 21
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes , afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des cartes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 22
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 102
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Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules
de service de la direction.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales
d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents
relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site «  les Manèges »,
à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 25
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur des finances, de la
commande publique et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 15 avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 103