PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-405
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-12-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 3
PREFET Secrétariat général aux
DES PYRENEES- affaires départementales
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature a Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant
harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'Aviation civile ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
administratrice de l'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest a
compter du 15 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00039 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
a Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
VU la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest ;
VU la décision DSAC SO du 1er octobre 2024 désignant M. lvan-David NICOLAS, ingénieur des
études et de l'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à la directrice en charge des affaires
techniques par intérim ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 4
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier - Délégation de signature est donnée a Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, a l'effet de signer :
A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine
public aéronautique de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, conformément aux
dispositions de l'article R2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés
d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des
Pyrénées-Atlantiques,
C - Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
D - Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes
zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à
la conduite de travaux,
E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes,
F - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en
dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de
travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "),
la décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des
transports,
G - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
H - L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. lvan-David NICOLAS,
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des
affaires techniques par intérim, pour les attributions des paragraphes A à H.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Ilvan-David NICOLAS, ingénieur
des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires
techniques par intérim, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, à :
« M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef
de cabinet, pour les attributions des paragraphes A à H;
= Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, adjointe au chef de la division régulation et développement durable,
pour les attributions des paragraphes A, C, Det F;
= Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la
subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D;
« M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E et F,
# M. Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes
F,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 5
Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de
l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation
aérienne, pour les attributions des paragraphes B, F et G,
Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la division
Personnels Navigants, pour les attributions du paragraphe H
Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne en chef des systemes
de la sécurité aérienne, chargée d'affaires sûreté pour les attributions du paragraphe
E,
Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d'administration, division sûreté pour les
attributions du paragraphe E,
Mme Doriane SCANU, technicienne des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
division sûreté pour les attributions du paragraphe E,
Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l'exploitation
de l'aviation civile, division sûreté pour l'attribution du paragraphe
Mme Sylvie GOUDET-DAVID, adjointe d'administration, pour l'attribution du
paragraphe E.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée a:
Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les at-
tributions du paragraphe F,
Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la division Per-
sonnels Navigants, pour les attributions du paragraphe F,
M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F,
M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F,
M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef
de cabinet, pour les attributions du paragraphe F.
Article 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
devront être signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DE LA SÉCURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.
Article 6 - Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00039 du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile
Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 42 DEC. 2024
Le Préfet,
À?
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 6