PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-260
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2024-06-17-00013 - Décision n°2024-102 portant délégation de
signature du Directeur des Centres Hospitaliers de l'arrondissement de
Montreuil et d'Hesdin concernant les déclarations de décès (1 page) Page 4
62-2024-07-17-00004 - Décision n°2024-127 portant délégation de
signature du Directeur des Centres Hospitaliers de l'arrondissement de
Montreuil et d'Hesdin concernant le Groupement de Coopération
Sanitaire (GCS) de Formation en santé, l'Institut de Formation en Soins
infirmiers, l'Institut de Formation Aide-Soignant Formation Continue (2
pages) Page 6
62-2024-11-05-00011 - Décision n°2024-163 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil et du Centre Hospitalier d'Hesdin concernant la garde de
direction (2 pages) Page 9
62-2024-11-04-00009 - Décision n°2024-171 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil concernant les dépôts de plainte (1 page) Page 12
62-2024-11-04-00010 - Décision n°2024-192 portant délégation de
signature du Directeur des Centres Hospitaliers de l'arrondissement de
Montreuil et d'Hesdin concernant le Groupement de Coopération
Sanitaire (GCS) de Formation en santé (1 page) Page 14
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-11-28-00005 - Arrêté T24-539P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans les deux sens de circulation, afin de procéder
à des travaux de dépose d'un portique à hauteur de la commune de
Calais (4 pages) Page 16
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2024-11-07-00010 - Délégation de signature n° 2024-74 EPSM Val de
Lys-Artois (5 pages) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-11-18-00005 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant de l'Authie (6 pages) Page 27
62-2024-11-14-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
du projet de création du poste 225000 / 20000 volts de Haplincourt et
extension du poste existant de chevalet et emportant mise en
compatibilité des PLUi des communautés de communes des
Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et
ENEDIS (14 pages) Page 34
2
62-2012-06-20-00001 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité
publique emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune d'Outreau - Projet Liane Amont - Commune d'Outreau -
CAB (4 pages) Page 49
62-2024-10-24-00009 - Arrêté relatif portant déclaration d'utilité
publique du projet de réalisation de l'opération d'aménagement
Liane Amont - RESURGAT 1 à Outreau par la Communauté
d'Agglomération du Boulonnais (6 pages) Page 54
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-11-20-00008 - Arrêté modifiant le plan de zonage des
installations portuaires du port de CALAIS (4 pages) Page 61
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-11-25-00005 - Arrêté agrément auto-école J.Garot Johann
Garot Vendin le Vieil (2 pages) Page 66
62-2024-11-25-00003 - Arrêté agrément auto-école J.Garot Meurchin
Johann Garot (2 pages) Page 69
62-2024-11-26-00011 - Arrêté agrément auto-école Roussel Fillievres
Hubert Lefebvre (2 pages) Page 72
62-2024-11-26-00012 - Arrêté agrément d'un centre de formation pour
la profession d'enseignant Lens KB formation Kamel Boukhari (2 pages) Page 75
62-2024-11-28-00003 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions
de sécurité privée sur la voie publique à l'occasion de la cité de
noël de BETHUNE. (3 pages) Page 78
62-2024-11-28-00004 - Arrêté renouvellement auto-école B.François
Licques Bernard François (2 pages) Page 82
62-2024-11-25-00004 - Arrêté retrait auto-école J.Garot Vendin le vieil
Véronique Garot (2 pages) Page 85
62-2024-11-25-00002 - Arrêté retrait auto-école J.Garot Véronique
Garot Meurchin (2 pages) Page 88
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de
l'office de tourisme Le Touquet & co en catégorie I (2 pages) Page 91
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-11-29-00001 - Arrêté portant transfert d'un débit de boissons
de 4ème catégorie au sein de la commune de Béthune (2 pages) Page 94
62-2024-11-29-00002 - Arrêté portant transfert d'un débit de boissons
de 4ème catégorie au sein de la commune de Le Parcq (2 pages) Page 97
3
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2024-06-17-00013
Décision n°2024-102 portant délégation de
signature du Directeur des Centres Hospitaliers
de l'arrondissement de Montreuil et d'Hesdin
concernant les déclarations de décès
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00013 - Décision n°2024-102 portant délégation de signature du
Directeur des Centres Hospitaliers de l'arrondissement de Montreuil et d'Hesdin concernant les déclarations de décès 4
b+ Al : DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER | D ne
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
PORTANT SUR LA DECLARATION DE DECES
DECISION N° 2024-1
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative a la fonction publique
hospitaliére,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code Civil, notamment son article 80 alinéa 2 et 3,
Vu larrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de !Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie ROPITAL, Secrétaire en EHPAD,
pour signer la déclaration de décès d'un résident les jours ouvrés de la semaine, soit du lundi au
vendredi.
Article 2 : La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sous
délégation. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 3 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le
Directreur et par délégation », suivie des nom, prénom, grade et fonctions du signataire.
Article 4 : Le délégataire est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et notifiée au délégataire.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Arrondissement de Montreuil-sur-Mer est
chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 17 juin 2024
Nathalie ROPITAL ~~ Le Direjteur
Secré édric PONT
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00013 - Décision n°2024-102 portant délégation de signature du
Directeur des Centres Hospitaliers de l'arrondissement de Montreuil et d'Hesdin concernant les déclarations de décès 5
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2024-07-17-00004
Décision n°2024-127 portant délégation de
signature du Directeur des Centres Hospitaliers
de l'arrondissement de Montreuil et d'Hesdin
concernant le Groupement de Coopération
Sanitaire (GCS) de Formation en santé, l'Institut
de Formation en Soins infirmiers, l'Institut de
Formation Aide-Soignant Formation Continue
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-07-17-00004 - Décision n°2024-127 portant délégation de signature du
Directeur des Centres Hospitaliers de l'arrondissement de Montreuil et d'Hesdin concernant le Groupement de Coopération Sanitaire
(GCS) de Formation en santé, l'Institut de Formation en Soins infirmiers, l'Institut de Formation Aide-Soignant Formation Continue6
PCHAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
GCS de Formation en Santé
Institut de Formation en Soins Infirmiers
institut de Formation Aide-Soignant Formation Continue
L'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire de Formation en Sante,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, conférant la charge
du fonctionnement des écoles et instituts de formation aux régions ;
Vu le décret 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au regime budgétaire des écoles et instituts de formation,
Vu Parrété du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'arrété en date du 18 décembre 2015 pris par le Directeur Général de Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais, actant la transformation du syndicat Inter hospitalier de Berck-sur-Mer en
Groupement de Coopération Sanitaire et portant approbation de la convention constitutive du
« Groupement de Coopération Sanitaire de Formation en Santé » ;
Vu la Convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de Formation en Santé en date
du 20 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024,
Vu la décision 2024-134 relative à la désignation de Véronique AGNES, Coordinatrice Générale des
Soins aux Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer et d'Hesdin en tant que
Coordinatrice des activités de formation du Groupement de Coopération Sanitaire de Formation en
Santé.
Décide
Article 1
A compter du 17 juillet 2024, Monsieur Cédric PONTON, délègue sa signature à titre permanent a
Madame Véronique AGNES, exerçant les fonctions de Coordinatrice des activités de formation, pour
ce qui concerne les actes courants relatifs à la gestion du Groupement de Coopération Sanitaire de
Formation en Santé.
Article 2
La présente décision sera publiée par voie d'affichage au sein de l'établissement, publiée au Recueil
des Actes Administratifs et notifiée à l'intéressée.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-07-17-00004 - Décision n°2024-127 portant délégation de signature du
Directeur des Centres Hospitaliers de l'arrondissement de Montreuil et d'Hesdin concernant le Groupement de Coopération Sanitaire
(GCS) de Formation en santé, l'Institut de Formation en Soins infirmiers, l'Institut de Formation Aide-Soignant Formation Continue7
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Article 3
Une.ampliation de la présente délégation de signature sera adressée à Monsieur le Receveur du
Groupement de Coopération Sanitaire de Formation en Santé.
Article 4
Tout recours contentieux contre la présente décision pourra être exercé devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La Coordinatrice des activités de formation du Groupement de Coopération Sanitaire de Formation en
Santé,
et: ntMadame Véronique AGNES
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-07-17-00004 - Décision n°2024-127 portant délégation de signature du
Directeur des Centres Hospitaliers de l'arrondissement de Montreuil et d'Hesdin concernant le Groupement de Coopération Sanitaire
(GCS) de Formation en santé, l'Institut de Formation en Soins infirmiers, l'Institut de Formation Aide-Soignant Formation Continue8
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2024-11-05-00011
Décision n°2024-163 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil et du Centre
Hospitalier d'Hesdin concernant la garde de
direction
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-05-00011 - Décision n°2024-163 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'arrondissement de Montreuil et du Centre Hospitalier d'Hesdin concernant la garde de direction 9
CHAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDE ADMINISTRATIVE
DECISION N° 2024-163Hescin|}
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer et du Centre Hospitalier
d'Hesdin,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans |'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu la Convention de Direction Commune entre les Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de
Montreuil-sur-Mer et Hesdin en date du 25 septembre 2014,
Vu l'organigramme de Direction en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies a l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer et du Centre Hospitalier d'Hesdin, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :
Madame Véronique AGNES,
Madame Pascale BOULOGNE,
Madame Margaux BOURGOIS,
Madame Estelle BREBION,
Monsieur Thomas JOUSSE,
Madame Esthelle LAMBERT
Monsieur Eric LAXENAIRE,
exercant les fonctions de Directeur Adjoint aux seules fins de prendre toutes les dispositions
réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées a la garde de
direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde, les agents
cités ci-dessus sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à
l'ensemble de l'établissement, sur tous les sites du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil et du Centre Hospitalier d'Hesdin s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- dela mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour de patients ;
- dela sortie de patients ;
- du décès des patients ;
- dela sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- dudéclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- dela gestion des personnels ;
- dela consultation du Registre national des refus ;
- des autorisations de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un
dossier médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le
cadre d'une commission rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la République, en
application du Code de Procédure Pénale.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-05-00011 - Décision n°2024-163 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'arrondissement de Montreuil et du Centre Hospitalier d'Hesdin concernant la garde de direction 10
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de Parrondissement de Montreuil-sur-Mer
Article 3 : À l'issue de sa garde, chaque Directeur Adjoint, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de-la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5: La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée aux intéressés.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7: Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 5 novembre 2024
La Directrice Adjointe, La Directrice Adjointe,
Véronique AGNES Pascale BOULOGNE
CLEFS
La Directrice Adjointe, La Directrice de
: Estelle BREBION
[NN
|
Ne
Le Directeur Adjoint, La Directrice Adjointe,
Thomas JOUSS Esthelle LAMBERT
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Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-05-00011 - Décision n°2024-163 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'arrondissement de Montreuil et du Centre Hospitalier d'Hesdin concernant la garde de direction 11
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2024-11-04-00009
Décision n°2024-171 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil concernant les
dépôts de plainte
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00009 - Décision n°2024-171 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'arrondissement de Montreuil concernant les dépôts de plainte 12
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
DEPOT DE PLAINTE
DECISION N° 2024-171
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer et du Centre Hospitalier
d'Hesdin,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer (CHAM) et d'Hesdin, à compter du 12
juin 2024,
Considérant que pour permettre une bonne gestion de la sécurité des biens de l'établissement, il
convient de donner délégation de signature au responsable de la sécurité incendie du Centre
Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer pour déposer plainte,
Vu lorganigramme de Direction en vigueur,
DECIDE
Article 1: Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Loïc BATAILLE,
Responsable sécurité incendie du CHAM, pour déposer plainte auprès des autorités de police
judiciaire dans le cadre d'une atteinte aux biens de l'établissement (vols, dégradations de matériels).
Article 2 : A l'issue du dépôt de plainte, Monsieur Loïc BATAILLE transmettra, sans délai, la copie
du dépôt de plainte à la personne chargée des affaires générales et juridiques du CHAM.
Article 3 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 4: La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 5 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 6: Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Loïc BATAILLE
Responsable sécurité incendie
(a)
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00009 - Décision n°2024-171 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'arrondissement de Montreuil concernant les dépôts de plainte 13
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2024-11-04-00010
Décision n°2024-192 portant délégation de
signature du Directeur des Centres Hospitaliers
de l'arrondissement de Montreuil et d'Hesdin
concernant le Groupement de Coopération
Sanitaire (GCS) de Formation en santé
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00010 - Décision n°2024-192 portant délégation de signature du
Directeur des Centres Hospitaliers de l'arrondissement de Montreuil et d'Hesdin concernant le Groupement de Coopération Sanitaire
(GCS) de Formation en santé14
DIRECTION GENERALEHAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GCS de Formation en santé,
DECISION N° 2024-192
L'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire de Formation en Santé,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, conférant la charge du
fonctionnement des écoles et instituts de formation aux régions ;
Vu le décret 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2015 pris par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-
de-Calais, actant la transformation du syndicat Inter hospitalier de Berck-sur-Mer en Groupement de Coopération
Sanitaire et portant approbation de la convention constitutive du « Groupement de Coopération Sanitaire de
Formation en Santé » ;
Vu la Convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de Formation en Santé de Berck en date
du 20 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant Monsieur
Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de
Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024,
Vu la décision 2024-134 relative à la désignation de Véronique AGNES, Coordinatrice Générale des Soins aux
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer et d'Hesdin en tant que Directrice des activités du
Groupement de Coopération Sanitaire de Formation en Santé de Berck.
Décide
Article 1:
Monsieur Cédric PONTON, délégue sa signature à titre permanent à Madame Véronique AGNES, exerçant les
fonctions de Directrice des activités du Groupement de Coopération Sanitaire de Formation en Santé de Berck,
pour la signature :
- Des actes courants relatifs a la gestion quotidienne du GCS de formation en santé
- Des décisions, des courriers et des documents autorisant les dépenses courantes de classe 2 et 6 des
budgets H et C.
Article 2 : Cette délégation de signature peut étre dénoncée a tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Elle prend effet a compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais
Article 3 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement concerné, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée a l'intéressée.
Article 4 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait a Rang du Fliers, le 4 novembre 2024
La Directrice des activités du GCS de Formation en Santé de Berck,
Madame Véronique AGNES
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00010 - Décision n°2024-192 portant délégation de signature du
Directeur des Centres Hospitaliers de l'arrondissement de Montreuil et d'Hesdin concernant le Groupement de Coopération Sanitaire
(GCS) de Formation en santé15
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-11-28-00005
Arrêté T24-539P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans les deux sens de
circulation, afin de procéder à des travaux de
dépose d'un portique à hauteur de la commune
de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-28-00005 - Arrêté T24-539P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de dépose d'un portique à hauteur de la commune de Calais 16
PREFET Direction interdépartementale
DU PAS-DE-CALAIS des routes Nord
Égalité
Fraternité
Arrêté n°T24 - 539P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de voies, fermeture de bretelle, bouchon mobile
Dépose d'un portique au PR 87+044
Commune de Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-28-00005 - Arrêté T24-539P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de dépose d'un portique à hauteur de la commune de Calais 17
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du Calaisis,
Vu l'information à M. la Directrice de l'Hôpital de Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16 sous deux phases distinctes,
entre les PR 85+400 et 87+150 dans le sens Calais vers Dunkerque et entre les PR 87+450 et 86+950
dans le sens Dunkerque vers Calais, pour permettre la réalisation de la dépose du portique au PR
87+044,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur |'A16 sous deux phases distinctes, entre
les PR 85+400 et 87+150 dans le sens Calais vers Dunkerque et entre les PR 87+450 et 86+950 dans le
sens Dunkerque vers Calais, durant la nuit du mercredi 4 décembre 2024 21h00 au jeudi 5 décembre
2024 06h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Un report sera possible la nuit du jeudi 5 décembre 2024 21h00 au vendredi 6 décembre 2024 06h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2:
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
> Phase 1: dépose de la traverse et du pied en accotement du portique
Dans le sens Calais vers Dunkerque :
+ la neutralisation de la voie de droite par FLR, entre les PR 85+400 et 85+900 selon le schéma
type F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de
2020 « Signalisation temporaire - routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier
volume 2 »,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-28-00005 - Arrêté T24-539P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de dépose d'un portique à hauteur de la commune de Calais 18
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 métres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h
la limitation de la vitesse à 70km/h entre les PR 85+700 et 87+150,
la neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane entre les PR 85+900 et 87+100,
la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°46,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°46 vers A16 Boulogne sur Mer, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°44, prendre à gauche la D245, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur
n°44 ou les usagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Dunkerque.
A noter, l'utilisation de la technique du « bouchon mobile » au départ de la fin de l'insertion de
l'échangeur n°44 afin de canaliser le flux de circulation et de permettre l'opération de dépose de la
traverse entre 00h30 et 01h00.
Dans le sens Dunkerque vers Calais :
>la neutralisation de la voie de gauche par FLR, entre les PR 87+450 et 86+950 selon le schéma
type F.215b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de
2020 « Signalisation temporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier
volume 2 »,
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h.
Phase 2 : dépose du pied du portique en Terre Plein Central
Dans le sens Calais vers Dunkerque :
la limitation en rappel de la vitesse à 90km/h entre les PR 85+600 et 87+150,
l'interdiction de dépassement aux véhicules supérieur à 3,5T entre les PR 85+600 et 87+150,
la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 85+800 et 87+100.
Dans le sens Dunkerque vers Calais :
la neutralisation de la voie de gauche par FLR, entre les PR 87+450 et 86+950 selon le schéma
type F.215b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de
2020 « Signalisation temporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier
volume 2 »,
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes dont la
vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 90km/h.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
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l'A16, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de dépose d'un portique à hauteur de la commune de Calais 19
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise Signature.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du C.I.GT. de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Hugo DELP
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l'A16, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de dépose d'un portique à hauteur de la commune de Calais 20
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-11-07-00010
Délégation de signature n° 2024-74 EPSM Val de
Lys-Artois
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-07-00010 - Délégation de signature n° 2024-74 EPSM Val de
Lys-Artois 21
EPS M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Va de Lys - ArtaëVAL DE LYS - ARTOIS
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2024- 74
Objet : Délégation de signature
Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VUle Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5, R1313-23
et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs
des Etablissements de Santé,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2016-41 du 226 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé,
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux
membres du Directoire des établissements publics de santé,
la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise,
l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin
2022;
l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant
nomination de Monsieur Bruno GALLET comme Directeur Général de l'EPSM
de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à
compter du 08 janvier 2024 ;
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant
Monsieur Bruno GALLET, Directeur des établissements Publics de Sante
Mentale de lEPSM Lille-Métropole (Armentières), delEPSM de
l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-
Artois (Saint-Venant) a compter du 8 janvier 2024,
le contrat de travail de Monsieur Yahia BEHLOULI, en qualité de Directeur du
Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité de l'EPSM Lille Métropole et de
l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, considérant l'organisation de la fonction
achats mutualisée au niveau du Groupement Hospitalier de Territoire à compter
du 1° juillet 2024,
l'organigramme de Direction Commune,
la nomination de Monsieur BEHLOULI en qualité de Directeur du Patrimoine,
des Travaux et de la Sécurité de l'EPSM de Val de Lys Artois en date du 07
novembre 2024,
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-07-00010 - Délégation de signature n° 2024-74 EPSM Val de
Lys-Artois 22
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val de Lys Artois,
DECIDE
Article 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur GALLET Bruno,
Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille Métropole, de l'Agglomération Lilloise et
de Saint-Venant, concernant la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité (DPTS).
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières
ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son
domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
En cas d'absence de Monsieur Yahia BEHLOULI et des autres délégataires désignés ci-dessous, les
services de la DPTS peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du
Directeur.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature de la
Direction Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement l'établissement dans ses relations avec la
presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET SURETÉ
Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité, reçoit délégation de
signature en vue de signer l'ensemble des actes, documents ou corespondances en vue d'assurer la
continuité des activités administratives de la Sécurtié et Sûreté, et notamment :
- Le dépôt de plainte auprès de services de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommages
commis à l'encontre de l'établissement ;
- Les documents et courriers relatifs à la remise sous réquisition des images de vidéo-protection, aux
autorisations administratives liées à la vidéosurveillance (CNIL...) ;
- Les courriers relatifs aux procès-verbaux et aux commissions de sécurité compétentes ainsi que les
attestations de levées de réserves, les demandes d'essais, de vérifications périodiques ;
- Les courriers relatifs aux contentieux de circulation, de stationnement et de parkings.
Monsieur Ludovic WALBROU, Ingénieur Responsable Travaux, Maintenance et Sécurité, reçoit une
délégation permanente pour les mêmes attributions.
ll reçoit délégation permanente de signature pour les notes de service ou d'information, décisions et
courriers relatifs à la Sécurité et Sûreté et tout acte nécessaire à la bonne organisation, ainsi que tous
courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du fonctionnement de la
Sécurité et Sûreté.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-07-00010 - Délégation de signature n° 2024-74 EPSM Val de
Lys-Artois 23
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS ET DOMMAGE
OUVRAGE.
Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité, reçoit délégation de
signature en vue de signer l'ensemble des actes relevant des dossiers d'assurance dommages aux
biens et dommage ouvrage, y compris les déclarations de sinistres résultants de travaux.
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE
Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité, reçoit délégation
permanente de signature pour les actes suivants :
- Les contrats de location / bail et conventions concernant la mise à disposition de locaux
hospitaliers,
- Les pouvoirs concernant les copropriétés ; ainsi que les correspondances s'y rapportant ; les états
des lieux,
- Des courriers ou notes d'information relevant de la gestion du Patrimoine.
Sont exclus de la présente délégation les actes de vente relatifs au Patrimoine.
Atticle 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES ET TRAVAUX
Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité, reçoit délégation
permanente de signature sur les domaines suivants :
- Les ordres de service de maîtrise d'œuvre, de bureau d'étude, de prestataire d'étude extérieur, de
travaux ainsi que la validation des situations de travaux (attestations de service fait),
- Les courriers de validation des phases d'études, d'arrêt ou de suspension de prestation ou de
suspension de délai d'exécution dans le cadre de marchés de travaux, de mises en demeure,
- La signature des permis de construire, des autorisations de travaux, des déclarations préalables,
des déclarations d'effectif pour les Etablissements Recevant du Public, des notices d'accessibilité et de
sécurité, les attestations de solidité du maître d'ouvrage et de tout document d'urbanisme,
- Les procès-verbaux de réception des travaux,
- Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions aux Etudes et
Travaux et tout acte nécessaire à la bonne organisation de ce domaine,
- Tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du fonctionnement
des Etudes et Travaux.
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Ludovic WALBROU, ingénieur
Responsable Travaux, Maintenance et Sécurité pour les mêmes attributions.
Cette délégation ne concerne pas les notes, les décisions, formulaires ou les courriers dont la
correspondance est officielle (Mairie, ARS, Institutions, formulaire PC, AT, DP...), ou la correspondance
liée à l'exécution d'un marché public, les validations des Avants-Projets Sommaires (APS), Avant-
Projets Définitifs (APD) et les phases PROJET.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-07-00010 - Délégation de signature n° 2024-74 EPSM Val de
Lys-Artois 24
Article 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAINTENANCE
Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité, regoit délégation
permanente de signature sur les domaines suivants :
Maintenance, Exploitation, Energie :
- Tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant a assurer la continuite du fonctionnement
de la Maintenance, Exploitation, Energie,
- Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de la
Maintenance, Exploitation, Energie et tout acte nécessaire a la bonne organisation de ce domaine,
- Tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du fonctionnement
de la Maintenance, Exploitation, Energie,
- Les conventions ou contrats concernant les maintenances des installations techniques,
- La signature des plans de prévention.
Développement durable :
- Toute correspondante relative à ce domaine, tous dossiers de réponse à un appel à projet ou
demande de subventions.
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Ludovic WALBROU, Ingénieur
Responsable Travaux, Maintenance et Sécurité pour les mêmes attributions. Cette délégation ne
concerne pas les notes, les décisions, ou les courriers dont la correspondance est officielle (Mairie, AS,
Institutions...) ou la correspondance liée à l'exécution d'un marché public.
Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS
Dans la limite des crédits ouverts dans le cadre de |EPRD :
Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité, reçoit délégation
permanente pour la signature des bons de commande.
Monsieur Ludovic WALBROU, Ingénieur Responsable Travaux, Maintenance et Sécurité, reçoit
délégation permanente pour la signature des bons de commande < 90 000 euros HT relevant de
l'exécution d'un marché pour des dépenses imputables en classe 6 comme en classe 2 ainsi que la
certification de service fait.
En cas d'absence de Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur du Patrimoine, des Travaux et de la
Sécurité, Monsieur Ludovic WALBROU, Ingénieur Responsable Travaux, Maintenance et Sécurité reçoit
délégation de signature lorsque l'établissement exerce la maitrise d'œuvre pour signer les ordres de
service n'impliquant pas de dépenses.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-07-00010 - Délégation de signature n° 2024-74 EPSM Val de
Lys-Artois 25
Article 8 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est applicable au 7 novembre 2024.
La présente délégation est notifiée aux délégataires. Elle est portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance, et transmise à Monsieur le comptable de l'établissement. Elle sera portée a la
connaissance du public par tout moyen et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à SAINT-VENANT, le 7 novembre 2024
M. Ludovic WALBROU
Ingénieur Responsable Travaux, Maintenance et Sécurité
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Lys-Artois 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-18-00005
Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Authie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00005 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie 27
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU
SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN
VERSANT DE L'AUTHIE.
MODIFICATIF.
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement ;
VU le code de I'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 1999 définissant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie et en confiant
le suivi de la procédure d'élaboration au préfet de la Somme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 novembre 2019 portant extension du périmètre et
modification des statuts du syndicat mixte Canche et Affluents (SYMCEA) :
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2021, relatif à la composition de la commission
locale du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Authie ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du
9 février 2021 relatif à la composition de la commission locale du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00005 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie 28
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Artois-Picardie, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
des deux baies en Montreuillois du 4 juillet 2024 ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission locale de
l'eau, en ce qui concerne le collège des collectivités territoriales et de leurs
groupements, des établissements publics locaux ; |
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté inter-
préfectoral du 5 août 1999, le préfet de la Somme est chargé de suivre, pour le
compte de l'État, la procédure d'élaboration du SAGE de l'Authie ;
Considérant qu'il lui appartient par conséquent d'arrêter la composition de la
commission locale de l'eau, sur le fondement des articles R 212.29 et R 212-30 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°- Abrogation
L'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du
9 février 2021, relatif à la composition de la commission locale du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie est abrogé.
Article 2 - Objet
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2021, relatif à la composition de la
commission locale du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Authie, est modifié comme suit :
Article 2- Composition de la commission locale de l'eau.
La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin versant de l'Authie, est constituée de 56 membres répartis en 3
collèges comme suit :
1° des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de
bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3, qui
désignent en leur sein le président de la commission (28 membres) ;
2° des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma
visé à l'article L. 212-3 (17 membres) ;
3° des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (11 membres).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00005 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie 29
Composition du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
établissements publics locaux (28 membres) :
- conseil régional des Hauts-de-France (deux représentants) : Monsieur Ghislain
TETARD, conseiller régional ; Madame Patricia POUPART, conseillère régionale ;
- conseil départemental du Pas-de-Calais (un représentant) :
Madame Blandine DRAIN, conseillère départementale du canton de Lumbres ;
- conseil départemental de la Somme (un représentant) :
Madame Christelle HIVER, conseillère départementale du canton de Doullens ;
— syndicat mixte Canche et Authie (deux représentants) :
Monsieur Dominique COQUET, vice-président du SYMCEA et Monsieur Jean-Michel
MAGNIER, délégué ;
- dix représentants désignés par l'association départementale des maires du Pas-de-
Calais, dont :
communauté de communes des Campagnes de l'Artois (deux représentants)
Monsieur Damien BRICOUT, maire de Warluzel et Monsieur Alexandre DECRY, maire de
Sarton ;
communauté de communes du Ternois (deux représentants)
Monsieur Yves HOSTYN, maire de Willencourt et Monsieur Michel DUVAL, adjoint au
maire d'Auxi-le-Château ;
communauté de communes des 7 Vallées (deux représentants) :
Monsieur Régis SEINE, maire de Roussent et Monsieur Reynald DENOEUX, maire de
Maintenay ;
communauté d'agglomération des deux Baies en Montreuillois (deux
représentants) :
Monsieur Thierry POILLET, maire de Nempont-Saint-Firmin et Madame Valérie
DELORME, maire de Colline-Beaumont ;
communauté de communes du Sud Artois (un représentant) :Monsieur Thierry
ROUCOU, maire de Souastre ;
association des maires du Pas-de-Calais (un représentant) : Monsieur Henri
DEJONGHE, maire d'Auxi-le Chateau.
~ dix représentants désignés par l'association départementale des maires de la Somme,
dont :
communauté de communes du Pays du Coquelicot (trois représentants) :
Monsieur Michel DESTOMBES, maire de Morlancourt, Monsieur Jean-Marie GUENEZ,
maire de Saint-Léger-lès-Authie et Monsieur Christophe DELORAINE, maire
d'Arquèves ;
communauté de communes Territoire Nord Picardie (trois représentants) :
Monsieur Francis PETIT, maire de Grouches-Luchuel, Monsieur Eric ROUSSEL, maire de
Hem-Hardinval et Monsieur Dominique DUFOSSE, adjoint au maire d'Occoches ;
communauté de communes Ponthieu Marquenterre (trois représentants) :
Monsieur Claude PATTE, maire d'Argoules, Monsieur Alain POUILLY, maire de Ponches-
Estruval et Monsieur Eric KRAEMER, conseiller délégué de Fort-Mahon ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00005 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie 30
association des maires de la Somme (un représentant) : Monsieur Honoré
FROIDEVAL, maire d'Authie.
- un représentant du syndicat mixte Baie de Somme des trois vallées : Madame Isabelle
ALEXANDRE, maire d'Estrées-lès-Crécy ;
- un représentant du syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard : Monsieur
Guy TAECK, maire de Favières.
Composition du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations (17 membres) :
- un représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-
Calais ;
- Un représentant de la chambre d'agriculture de la Somme ;
- un représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Pas-de-Calais ;
- un représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme ;
- un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Pas de Calais ;
- un représentant de la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;
- un représentant du groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement
de Montreuil-sur- Mer ; :
- un représentant de l'association Picardie Nature ;
- un représentant de l'association Nord Nature Environnement ;
- un représentant du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Val
d'Authie ;
- un représentant de l'association syndicale autorisée « Dessèchement Vallée Airon
Sud » ; |
- un représentant de l'association pour la sauvegarde et la valorisation des barrages
Authie-Canche-Ternoise, au titre des producteurs d'hydroélectricité ;
- un représentant du syndicat des pisciculteurs et salmoniculteurs des Hauts de
France ;
- un représentant de l'union des fédérations de consommateurs Que choisir ;
- un représentant du groupement de défense sanitaire aquacole des Hauts de France ;
- Un représentant du comité régional canoé kayak des Hauts de France ;
- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Littoral Hauts-de-France.
Composition du collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
intéressés (11 membres) :
- le préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, préfet de la région Hauts-de-France
ou son représentant ;
- le préfet de la Somme, en charge du suivi de la procédure du SAGE de I'Authie ou son
représentant ;
- le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant ;
- le directeur régional de. l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts de France ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie ou son représentant ;+
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00005 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie 31
- le directeur général de l'agence régionale de la Santé Hauts de France ou son
représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ou son
représentant ;
- la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ou son
représentant ;
- le directeur régional Hauts-de-France de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant ;
- le délégué Manche-Mer du Nord du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
ou son représentant.
- le président du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ou son
représentant.
Le reste sans changement.
Article 3 -Mesures de publicité
Il sera mis en ligne sur le site national https://www.gesteau.fr/sage/authie ainsi que sur
les sites internet des services de l'Etat dans la Somme et le Pas-de-Calais.
Article 4 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par
le biais de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la Somme et du Pas-de-Calais.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du
présent arrêté fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de |'Authie qui sera notifié
aux membres de la commission.
Amiens, le | 8 NOV. 207,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétdire général,
Cos
Emmanuel MOULARD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00005 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie 32
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00005 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-14-00006
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet de création du poste 225000 / 20000 volts
de Haplincourt et extension du poste existant de
chevalet et emportant mise en compatibilité des
PLUi des communautés de communes des
Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet
présenté par RTE et ENEDIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création du poste
225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS34
| Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le 14 novembre 2024
Section utilité publique
DCPPAT — BICUPE- VD
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
ré
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
DU PROJET DE CRÉATION DU POSTE 225 000 / 20 000 VOLTS DE HAPLINCOURT ET
EXTENSION DU POSTE EXISTANT DE CHEVALET
ET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLUi DES COMMUNAUTÉS DE
COMMUNES DES CAMPAGNES DE L'ARTOIS ET DU SUD ARTOIS
PROJET PRÉSENTÉ PAR RTE et ENEDIS
VU le code de l'énergie
VU le code de Il' expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la péche maritime ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité fonciére ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en tant que préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création du poste
225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS35
VU la circulaire ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 9 septembre 2002
relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dite circulaire
Fontaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
VU les Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux (PLUi) des communautés de communes des
Campagnes de l'Artois et du Sud Artois ;
VU le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3NEnR) approuvé
le 21 mars 2019,
VU la Justification Technico Économique jugée recevable par le Ministère de la Transition Écologique
(Direction Générale de l'Energie et du Climat) le 17 mai 2021 ;
VU les Instances Locales de Concertation des 13 décembre 2021 et du 6 juillet 2022 ;
VU la demande présentée par RTE, Réseau de Transport d'Electricité et ENEDIS, en date du 12
décembre 2023 en vue de la déclaration d'utilité publique pour la création du poste électrique 225 000 /
20 000 volts de Haplincourt et l'extension du poste existant de Chevalet via un échelon 225 000 volts
sur le territoire des communes de Haplincourt et Monchy-au-Bois (Pas-de-Calais), portant mise en
compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux (PLUi) des communautés de communes
des campagnes de l'Artois et du Sud Artois ;
VU l'incompatibilité du projet avec les prescriptions des documents d'urbanisme susvisés ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique présentées par
les maîtres d'ouvrage pour le projet précité ;
VU la décision de l' Autorité Environnementale après examen au cas par cas soumettant à évaluation
environnementale du 7 février 2023 sur la création du poste Sud Artois 225 000 / 20000 volts,
l'extension du poste de Chevalet et les raccordements associés. (F-032-23-C-0005) ;
VU la décision de I' Autorité Environnementale du 11 mai 2023 retirant sa décision du 7 février 2023 et
décidant de ne pas soumettre ce projet à évaluation environnementale,
VU l'avis favorable sans réserve du 6 octobre 2023 de la Commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le dossier de mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunale de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois en vue de
l'extension du poste électrique Chevalet ;
VU l'avis favorable sans réserve du 6 octobre 2023 de la Commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le dossier de mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunale de la Communauté de Communes du Sud Artois en vue de la création
d'un poste électrique dénommé poste d'Haplincourt ;
VU les concertations du public sur les procédures de mises en compatibilité des PLUi des
Communautés de Communes des Campagnes de I' Artois et du Sud Artois, qui se sont déroulées du 6
novembre au 24 novembre 2023 inclus et les bilans de ces concertations :
VU les courriers du 5 mars 2024, de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Hauts-de-
France indiquant que cette instance n'émet pas d'observations sur les dossiers de mises en
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création du poste
225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS36
compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme des Communautés de communes des Campagnes de
L' Artois et du Sud Artois ;
VU le Procés-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 29 avril 2024 en application de
l'article L.153-54 du code de l'urbanisme portant sur l'examen conjoint de la mise en compatibilité des
PLUi des Communautés de Communes des Campagnes de |' Artois et du Sud Artois ;
VU le courrier de RTE et Enedis en date du 30 avril 2024 sollicitant l'organisation de l'enquête
publique unique préalable a la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
des PLUI des Communautés de Communes du Sud Artois et du Sud Artois, et parcellaire ;
VU les avis émis par les services consultés ;
Vu l'ordonnance du 22 mai 2024 de M. le Président du Tribunal Administratif de Lille désignant le
commissaire enquêteur et son suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2024 prescrivant l'ouverture, du 17 juin 2024 au 19 juillet
2024 inclus, d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet,
portant sur la mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux des communautés
de communes du Sud Artois et des Campagnes de |' Artois et parcellaire ;
VU le rapport unique et les conclusions du commissaire enquêteur du 14 août 2024 ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur sur la déclaration d'utilité publique et sur les mises en
compatibilités des documents d'urbanisme ;
VU les courriels du 19 septembre du Préfet du Pas-de-Calais soumettant, pour avis, conformément au
Code de l'urbanisme, aux conseils communautaires des communautés de Communes du Sud Artois et
des Campagnes de l'Artois, les dossiers de mises en compatibilité des PLUi, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ainsi que les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint ;
VU l'avis défavorable émis le 26 septembre 2024 par le conseil communautaire de la Communauté de
Communes des Campagnes de |' Artois sur la mise en compatibilité du PLUi ;
VU l'avis défavorable émis le 10 octobre 2024 par le conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Sud Artois sur la mise en compatibilité du PLUi ;
CONSIDÉRANT :
- que l'âvis d' ouverture d'enquête publique unique a paru dans le quotidien « La Voix du Nord » des 31
mai et 21 juin 2024 et dans le quotidien «L' Avenir De L' Artois» des 29 mai et 19 juin 2024;
- que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
- que le projet considéré présente un intérét général et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité
publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création du poste
225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS37
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Le projet de création du poste 225 000 / 20 000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de
Chevalet via un échelon 225 000 volts sur le territoire des communes de Haplincourt et Monchy-au-
Bois est déclaré d'utilité publique, conformément au « plan général des travaux et périmétre de DUP »
annexé au présent arrété!.
Ce projet concerne la création d'un poste de 225 000/20 000 volts de Haplincourt raccordé au Réseau
public de transport d'électricité par un raccordement aérien 225 000 volts en coupure sur la ligne
existante Gavrelle Pertain et par une liaison souterraine 4 225 000 volts au poste existant de Chevalet,
ainsi que l'extension du poste de Chevalet afin de créer un échelon 225 000 volts.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DES MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION OU DE
COMPENSATION
Le maitre d'ouvrage sera tenu de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser
les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la santé humaine synthétisée en annexe 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 3: MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLANS LOCAUX D'URBANISME
INTERCOMMUNAUX
En application des articles L153-54 et suivants et R153-14 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté
emporte approbation des nouvelles dispositions des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux des
Communautés des Communes du Sud Artois et des Campagnes de l'Artois telles que résultant des
documents ci-annexés.
ARTICLE 4 : ACQUISITION DES IMMEUBLES
RTE et Enedis sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles
nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux prévus au projet devront être accomplies dans
un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de l'article L.121-4 du Code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 5 : AUTORITÉ EXPROPRIANTE
En application des dispositions de l'article L122-7 du Code de l'expropriation « lorsque les travaux
ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité
publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure d'expropriation », le présent arrêté
précise que le RTE est la personne publique chargée de conduire la procédure d'expropriation.
ARTICLE 6: DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
Le maitre d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par
l'exécution de ces travaux, dans les conditions prévues par les articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1
du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté, accompagné du document exposant les motifs et les considérations de la déclaration d'utilité
publique, sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création du poste
225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS38
pendant un mois, par les soins des maires de Haplincourt et de Monchy-au-Bois sur le territoire de leur
commune, notamment a la porte de la mairie et éventuellement par tous autres procédés.
Ii sera également affiché, pendant un mois, aux siéges de la Communauté de Communes du Sud Artois et de
la Communauté de Communes des Campagnes-de-l'Artois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par la production d'un certificat d'affichage .
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet du Pas-de-Calais, en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département.
Cet arrêté sera également inséré sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais
(www.pas-de-calais.gouv.fr), à la rubrique suivante : « Publications / Consultation du public / Enquêtes
publiques / Déclarations d'utilité publique — Expropriations / CRÉATION DU POSTE 225 000 / 20 000
VOLTS DE HAPLINCOURT ET EXTENSION DU POSTE EXISTANT DE CHEVALET » et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
En outre, le dossier est consultable en Préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP).
ARTICLE 8 : CARACTÈRE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le Tribunal Administratif de LILLE — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59 014
LILLE Cedex.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais dans le
même délai.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de RTE, le Directeur d'Enedis, les
Maires des communes de Haplincourt et Monchy-au-Bois, le Président du de la communauté de
communes du Sud Artois et le Président de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour|le Préfet,
Le secrélaire Général
- a pl
Christophe MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création du poste
225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS39
Copie pour information à :
— Monsieur le DDTM du Pas-de-Calais ;
— Monsieur le DREAL Hauts-de-France.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création du poste
225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS40
ANNEXES
Annexe 1: Document exposant les motifs et considérations de la décision d'utilité publique des
travaux de création du poste 225 000 / 20 000 volts de Haplincourt et des travaux d'extension du poste
existant de Chevalet sur le territoire des communes de Haplincourt et Monchy-au-Bois, département du
Pas-de-Calais
Annexe 2 : Mesures destinées a éviter et réduire les impacts sur l'environnement et la santé
Annexe 3 : Plan général des travaux
Annexe 4 : Dossiers de mise en compatibilité des PLUi des Campagnes de |' Artois et du Sud Artois
PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau des Installations Classées de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Section Utilité Publique
VU pour être annexé àJ'arrêté préfectoral du
Pour le
Le Secrétai
Cytristophe MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création du poste
225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS41
ANNEXE 1
Document exposant les motifs et considérations de la décision d'utilité publique des travaux de
création du poste 225 000 / 20 000 volts de Haplincourt et des travaux d'extension du poste
existant de Chevalet sur le territoire des communes de Haplincourt et Monchy-au-Bois,
département du Pas-de-Calais
Le présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'expropriation éventuelle des parcelles nécessaires à la création du poste 225 000 / 20 000 volts de
Haplincourt et à l'extension du poste existant de Chevalet sur le territoire des communes de
Haplincourt et Monchy-au-Bois.
Ce document constitue l'annexe à l'arrêté de déclaration d'utilité publique visée par l'article L.122-1
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité
publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère
d'utilité publique de l'opération ».
A cet égard, le présent document reprend les éléments essentiels figurant au dossier soumis à enquête
publique, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il conviendra de se
reporter systématiquement au dossier d'enquête afin de qualifier de façon détaillée le caractère d'utilité
publique de la création du poste 225 000 / 20 000 volts de Haplincourt et à l'extension du poste
existant de Chevalet.
Il peut être pris connaissance de ce dossier auprès de :
RTE Centre Développement Ingénierie de Lille
Service SCET
62, rue Louis Delos
59709 Marcq en Baroeul
JUSTIFICATION DE L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Description du projet global
Dans le cadre du développement du réseau électrique pour raccorder les énergies renouvelables dans le
sud de l'Artois, RTE et Enedis prévoient de créer le poste 225 000/20 000 volts de HAPLINCOURT,
sur la commune de Haplincourt. Ce poste sera raccordé au réseau public de transport (RPT)
d'électricité par un raccordement aérien 225 000 volts en coupure sur l'axe existant GAVRELLE -—
PERTAIN d'une longueur de 400 m et par une liaison souterraine à 225 000 volts au poste existant de
CHEVALET d'une longueur d'environ 26 km. Afin d'accueillir cette liaison souterraine, le poste de
CHEVALET devra être étendu afin de créer un échelon 225 000 volts, sur la commune de Monchy-au-
Bois.
En lespéce, la demande de DUP porte sur la création du poste 225 000/20 000 volts de
HAPLINCOURT ainsi que sur l'extension du poste 400 000 volts de CHEVALET pour y créer un
échelon à 225 000 volts.
Futur poste électrique de HAPLINCOURT
Une demande de DUP a été sollicitée pour la création du poste électrique de HAPLINCOURT pour une
superficie d'environ 4,5 hectares.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création du poste
225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS42
Pour garantir la sécurité des tiers, le poste de transformation électrique sera clôturé.
De plus, une clôture intra-poste au niveau du jeu de barre 225 000 volts délimitera la limite de propriété
entre RTE et Enedis.
Il comportera à sa mise en service un jeu de barres, une cellule de transformateur, un transformateur de
80 MW (transformant la tension de 20 000 volts des ENR vers la tension 225 000 volts), une cellule
ligne, un bâtiment de commande et des salles techniques abritant les ouvrages 20 000 volts, ainsi que
des pistes pour l'accès des engins nécessaires à la manutention des équipements du poste.
Le poste pourra accueillir jusqu'à 3 transformateurs de 80 MW chacun.
Associés à ce transformateur, divers appareillages de mesures et de coupure 225 000 volts
(sectionneurs, disjoncteurs), montés sur charpente, sont destinés à protéger le réseau contre
d'éventuelles surcharges et à permettre sa gestion et son entretien.
Future extension du poste électrique de CHEVALET
Une demande de DUP a été sollicitée pour l'extension du poste électrique de CHEVALET pour une
superficie d'environ 3,3 hectares.
À l'heure actuelle, le poste de CHEVALET est un poste 400 000 volts. Il a uniquement une fonction de
raccordement de plusieurs lignes 4 400 000 volts. L'alimentation électrique du futur poste électrique
225 000/20 000 volts de HAPLINCOURT sera réalisée par une liaison électrique souterraine 4 225 000
volts depuis le poste de CHEVALET.
Ce dernier ne possédant actuellement qu'un échelon 400 000 volts, le projet nécessite la création d'un
échelon 225 000 volts, avec les installations techniques associées :
- un autotransformateur 400 000/225 000 volts ;
- un jeu de barres 225 000 volts ;
- une self de compensation de l'énergie réactive de 80 MVAr (nécessaire pour compenser les
effets de tension haute générés par la liaison de raccordement) ;
- deux cellules 225 000 volts, une pour le raccordement de la nouvelle liaison et une pour la self.
Analyse de l'utilité publique au regard du contexte
A la lumière des éléments précédents, il apparait que le projet HAPLINCOURT / CHEVALET répond à
une nécessité, induite par la Transition Energétique, définie par le Schéma régional de raccordement au
réseau des énergies renouvelables (S3REnR), qui est d'anticiper et planifier les évolutions des réseaux
électriques nécessaires pour l'accueil des Energies renouvelables dans les prochaines années.
Par ailleurs, le choix des emplacements des postes électriques retenus à l'issue de I'Instance Locale de
Concertation du 6 juillet 2022 a été identifié comme la solution de moindre impact.
Analyse de Vutilité publique au regard de la commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a noté dans ses conclusions que le projet ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création du poste
225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS43
e «répond à une nécessité, induite par la Transition Énergétique, définie par le Schéma Régional
de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR), qui est d'anticiper et
planifier les évolutions des réseaux électriques nécessaires pour l'accueil des Energies
Renouvelables (EnR) dans les prochaines années. Le but fixé étant d'atteindre une capacité
d'accueil de 3 000 MW supplémentaires pour la région.
e a fait l'objet d'une concertation longue et fournie avec les personnes publiques associées, ainsi
que les municipalités, les communautés de communes et le public, même si celui-ci n'a
quasiment pas participé lors des différentes consultations.
e a été longuement étudié pour définir les emplacements choisis avec de nombreuses solutions
envisagées sur tous les plans technique, environnemental, financier pour aboutir au choix le
plus pertinent.
À
Au vu de ces éléments, le commissaire enquêteur estime que l'opération répond à une finalité
d'intérêt général énergétique ».
Ses conclusions de l'analyse bilancielle sont les suivantes :
- « Le projet présente concrètement un caractère d'intérêt général ;
x- L'expropriation envisagée est nécessaire pour atteindre les objectifs visés par le projet mis à
l'enquête ;
- Le bilan coût/avantages penche en faveur de la réalisation du projet :
v Les atteintes à la propriété privée sont justifiées
Vv L'emprise du projet est calibrée par rapport aux objectifs recherchés
Ÿ Le coût de l'opération ne semble pas excessif compte tenu de l'enjeu en termes de transition
énergétique nécessaire
- Le projet n'a pas d'incidence environnementale ».
Enfin, le commissaire enquêteur conclut avec un avis :
« Le commissaire enquêteur émet un avis favorable pour la demande de DUP, pour la mise en
compatibilité et pour l'enquête parcellaire ».
En conséquence, l'ensemble de ces motifs fonde l'utilité publique du projet.
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225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS44
ANNEXE 2
Mesures destinées à éviter et réduire les impacts sur l'environnement et la santé
Mesures d'évitement et de réduction
- Pour le poste de Chevalet
Milieux physiques : Hydrologie
Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux :
Pour préserver la qualité des eaux souterraines, et superficielles, les opérations d'entretien (vidange,
plein...) et de lavage des engins sur site devront étre interdites, ou réalisées sur des surfaces
aménagées, prévues à cet effet (système de rétention). La délimitation et l'organisation du chantier
devront également permettre de réduire au maximum les risques de pollution.
Le stockage en rétention des produits potentiellement polluant devra être réalisé et un kit anti-pollution
devra aussi être disponible sur la Zone d'emprise des travaux.
Si des rejets d'huiles ou d'hydrocarbures étaient constatés sur le sol malgré les précautions mises en
place, les terres souillées devront être immédiatement décapées. Ces terres seront alors dirigées vers un
centre de traitement adapté tandis que des terres « propres » de nature équivalente devront être remises
en place sur le site.
Mesures d'évitement et de réduction en phase exploitation :
Le poste fera l'objet d'un entretien en « zéro phyto ». Un rapport technique sera réalisé par un bureau
d'études spécialisé afin de proposer des solutions alternatives à la lutte chimique comme
l'enherbement par semis ou la mise en place de paillage au niveau des surfaces non bétonnées. Ces
solutions techniques tiendront compte des contraintes inhérentes au poste électrique. Elles viseront à :
- assurer la sécurité des opérateurs et faciliter les interventions d'entretien,
- proposer des aménagements pérennes nécessitant peu d'entretien afin de limiter les coûts
d'entretien et d'assurer une gestion durable du site.
Milieu naturel
Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux :_
Baliser les zones à enjeux et limiter les travaux à la stricte emprise du projet. Cette mesure concerne
particuliérement les milieux naturels et semi-naturels présents aux abords, il s'agira de ne pas circuler,
stationner ou stocker de matériel sur ces zones.
Démarrer les travaux hors de la période de sensibilité. Afin de réduire l'impact sur la faune, les travaux
devront commencer en dehors des périodes de reproduction de la plupart des espéces (de fin février a
fin juillet).
Réaliser les travaux de jour. Afin de réduire l'impact sur les espèces aux mœurs nocturnes, notamment
les rapaces, les papillons de nuit et les chiroptères, les travaux devront être réalisés de jour.
Une structure ligneuse (haie) est présente entre les emprises de l'actuel poste électrique et son exten-
sion et devra être pour partie supprimée lors des travaux. Quelques précautions sont à prendre afin de
limiter au maximum les impacts sur la faune. Une date d'intervention automnale permettra de limiter
les risques de destruction accidentelle d'individu non volant ou d'œufs d'oiseaux éventuellement pré-
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225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS45
sents dans les arbres. Cette période sera aussi favorable aux chiroptéres qui ne sont ni en reproduction,
ni en hibernation (période de transit). Considérant la nature des éléments ligneux (jeunes sujets exempts
de cavités susceptibles d'abriter des chiroptères), la période de moindre impact, recommandée pour ces
travaux, correspond globalement à une période comprise entre août et fin février inclus. Une vérifica-
tion des arbres avant abattage, réalisée par un écologue, est recommandée. Un diagnostic des arbres
gîtes potentiels et un protocole d'abattage doux seront préconisés si nécessaires.
Suivis de chantiers et suivis écologiques. Afin de garantir les bonnes pratiques écologiques lors des
travaux un suivi de chantier sera réalisé.
Établir une veille des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Aucune espèce végétale exotique
envahissante n'a été inventoriée sur la zone d'étude mais une surveillance pourra être mise en place au
sein de la zone de travaux (lors du suivi de chantier) et intervention rapide de gestion/élimination sous
la supervision de l'écologue en charge du suivi.
Mise en œuvre de bonnes pratiques de chantier en milieux terrestres. Réduire la dégradation et la pollu-
tion des milieux terrestres en respectant les balisages, en assurant une veille et entretien des engins sur
des aires étanches afin de prévenir les risques de pollutions accidentelles, en assurant une gestion des
eaux usées et des déchets sur le chantier et les installations.
Suivi écologique des nichées de Busards. Aussi, outre le fait de démarrer les travaux hors période de ni-
dification (voir supra), il est proposé, afin de limiter au maximum les impacts sur les busards, de mettre
en place en amont, les mesures de réduction nécessaires. Ainsi, la zone de poste de CHEVALET profi-
tera du suivi des nichées de Busards réalisé dans le cadre du projet avant le démarrage des travaux,
dans le cadre du suivi de chantier. Si des nids de busards venaient à être découverts aux abords du pro-
jet, des préconisations seront proposées afin de réduire les impacts sur les nichées (décalage de plan-
ning des travaux, balisage...). Dans le cas d'une nichée sur l'emprise du projet, la société RTE fera ap-
pel à une association naturaliste (type LPO ou GON) possédant les autorisations nécessaires (déroga-
tion espèces protégées notamment) afin de procéder à un déplacement complet, hors zone d'influence
du projet, du nid, des pontes et des oisillons, ainsi qu'une sécurisation de la nichée (pose d'un grillage
anti-prédateurs + balisage du nid pour respect lors des moissons).
Mesures d'évitement et de réduction en phase d'exploitation :
Limiter l'éclairage nocturne au niveau du poste électrique. Si quelques éclairages s'avéraient néces-
saires pour des raisons de sécurité ou autre, afin de préserver la faune nocturne, ils devront respecter
quelques principes tels qu'un éclairage indirect (dirigé vers le bas), une limitation et régulation des in-
tensités d'éclairage en fonction des impératifs de sécurité ou encore l'utilisation de lampes LED de
faible température (inférieure à 2000 K) de lumière orange/ambrée plutôt que blanche. Des détecteurs
de mouvements volumétriques seront également installés, et couplés à une minuterie. Les éclairages se-
ront désactivés en absence de personnel sur le site.
Plantation de haies autour du poste électrique. Une portion de haie, située entre le poste électrique exis-
tant et l'extension projetée, sera détruite lors des travaux. De ce fait, il est nécessaire de compenser la
perte de cette structure ligneuse par la plantation de haies sur le pourtour du nouveau poste électrique
(dans le respect des contraintes réglementaires, d'accès au site ou relatives à la sécurité). Cette mesure
renforcera la trame boisée locale, offrant des habitats de nidification de substitution à la faune, en plus
de consolider les corridors écologiques du secteur.
Utiliser des taxons indigènes ou assimilés en région Hauts-de-France, dans le cadre des aménagements
paysagers tels que la plantation d'une haie. Les espèces absentes de la région (non sauvages), unique-
ment cultivées, exotiques ou possédant un caractère envahissant avéré ou potentiel, sont donc exclues.
Les cultivars ornementaux, les sélections et hybrides, etc., doivent également être proscrits.
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225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS46
- Pour le poste d'Haplincourt
Milieux physiques : Hydrologie
Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux :_
Pour préserver la qualité des eaux souterraines, et superficielles, les opérations d'entretien (vidange,
plein...) et de lavage des engins sur site devront étre interdites, ou réalisées sur des surfaces
aménagées, prévues à cet effet (système de rétention). La délimitation et l'organisation du chantier
devront également permettre de réduire au maximum les risques de pollution.
Le stockage en rétention des produits potentiellement polluant devra être réalisé et un kit anti-pollution
devra aussi être disponible sur la zone d'emprise des travaux.
Si des rejets d'huiles ou d'hydrocarbures étaient constatés sur le sol malgré les précautions mises en
place, les terres souillées devront être immédiatement décapées. Ces terres seront alors dirigées vers un
centre de traitement adapté tandis que des terres « propres » de nature équivalente devront être remises
en place sur le site.
Mesures d'évitement et de réduction en phase exploitation :
Le poste sera équipé de fosse déportée étanche afin d'éviter toute pollution. Par ailleurs, le poste fera
l'objet d'un entretien en « zéro phyto ». Un rapport technique sera réalisé par un bureau d'études spé-
cialisé afin de proposer des solutions alternatives à la lutte chimique comme l'enherbement par semis |
ou la mise en place de paillage au niveau des surfaces non bétonnées. Ces solutions techniques tien-
dront compte des contraintes inhérentes au poste électrique. Elles viseront à :
- assurer la sécurité des opérateurs et faciliter les interventions d'entretien,
- proposer des aménagements pérennes nécessitant peu d'entretien afin de limiter les coûts
d'entretien et d'assurer une gestion durable du site.
Milieu naturel
Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux :
Baliser les zones à enjeux et limiter les travaux à la stricte emprise du projet. Cette mesure concerne
particulièrement les milieux naturels et semi-naturels présents aux abords, il s'agira de ne pas circuler,
stationner ou stocker de matériel sur ces zones.
Démarrer les travaux hors de la période de sensibilité. Afin de réduire l'impact sur la faune, les travaux
devront commencer en dehors des périodes de reproduction de la plupart des espèces (de fin février à
fin juillet).
Réaliser les travaux de jour. Afin de réduire l'impact sur les espèces aux mœurs nocturnes, notamment
les rapaces, les papillons de nuit et les chiroptères, les travaux devront être réalisés de jour.
Suivis de chantiers et suivis écologiques. Afin de garantir les bonnes pratiques écologiques lors des tra-
vaux un suivi de chantier sera réalisé.
Établir une veille des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Aucune espèce végétale exotique enva-
hissante n'a été inventoriée mais une surveillance pourra être mise en place au sein de la zone de tra-
vaux (lors du suivi de chantier) et intervention rapide de gestion/élimination sous la supervision de
l'écologue en charge du suivi.
Mise en œuvre de bonnes pratiques de chantier en milieux terrestres. Réduire la dégradation et la pollu-
tion des milieux terrestres en respectant les balisages, en assurant une veille et entretien des engins sur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création du poste
225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS47
des aires étanches afin de prévenir les risques de pollutions accidentelles, en assurant une gestion des
eaux usées et des déchets sur le chantier et les installations.
Suivi écologique des nichées de Busards. Outre le fait de démarrer les travaux hors période de nidifica-
tion (voir supra), il est proposé, afin de limiter au maximum les impacts sur les busards, de mettre en
place en amont, les mesures de réduction nécessaires. Ainsi, la zone de poste de HAPLINCOURT pro-
fitera du suivi des nichées de Busards réalisé dans le cadre du projet avant le démarrage des travaux,
dans le cadre du suivi de chantier. Si des nids de busards venaient à être découverts aux abords du pro-
jet, des préconisations seront proposées afin de réduire les impacts sur les nichées (décalage de plan-
ning des travaux, balisage...). Dans le cas d'une nichée sur l'emprise du projet, la société RTE fera ap-
pel à une association naturaliste (type LPO ou GON) possédant les autorisations nécessaires (déroga-
tion espèces protégées notamment) afin de procéder à un déplacement complet, hors zone d'influence
du projet, du nid, des pontes et des oisillons, ainsi qu'une sécurisation de la nichée (pose d'un grillage
anti-prédateurs + balisage du nid pour respect lors des moissons).
Mesures d'évitement et de réduction en phase d'exploitation :
Limiter l'éclairage nocturne au niveau du poste électrique. Si quelques éclairages s'avéraient néces-
saires pour des raisons de sécurité ou autre, afin de préserver la faune nocturne, ils devront respecter
quelques principes tels qu'un éclairage indirect (dirigé vers le bas), une limitation et régulation des in-
tensités d'éclairage en fonction des impératifs de sécurité ou encore l'utilisation de lampes LED de
faible température (inférieure à 2000 K) de lumière orange/ambrée plutôt que blanche. Des détecteurs
de mouvements volumétriques seront également installés, et couplés à une minuterie. Les éclairages se-
ront désactivés en absence de personnel sur le site.
Utiliser des taxons indigènes ou assimilés en région Hauts-de-France, dans le cadre des aménagements
paysagers tels que la plantation d'une haie. Les espèces absentes de la région (non sauvages),
uniquement cultivées, exotiques ou possédant un caractère envahissant avéré ou potentiel, sont donc
exclues.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création du poste
225000 / 20000 volts de Haplincourt et extension du poste existant de chevalet et emportant mise en compatibilité des PLUi des
communautés de communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois - projet présenté par RTE et ENEDIS48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2012-06-20-00001
Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique
emportant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune d'Outreau - Projet
Liane Amont - Commune d'Outreau - CAB
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2012-06-20-00001 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune d'Outreau - Projet Liane Amont - Commune d'Outreau - CAB 49
EX
Liberté + Égalité « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PAS-DE-CALAIS
PREFECTURE _
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
BUREAU DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUES
DAGE-BPUP-SUP-MA-2012
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
ee
COMMUNE D'OUTREAU
—— —
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BOULONNAIS
PROJET LIANE AMONT
—
ARRÊTÉ PREFECTORAL RELATIF A LA DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA COMMUNE D'OUTREAU
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2012 nommant M. Denis ROBIN Préfet du Pas-de-Calais (hors
classe) ;
VU la convention opérationnelle conclue le 17 décembre 2009 entre la Communauté
d'Agglomération du Boulonnais (CAB) et l'Établissement Public Foncier (EPF) ; .
tue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.21.23.13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2012-06-20-00001 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune d'Outreau - Projet Liane Amont - Commune d'Outreau - CAB 50
-2-
VU l'étude d'impact établie conformément au code de l'environnement et l'avis de
l'autorité environnementale du 13 avril 2011 ;
VU Parrêté préfectoral du 23 septembre 2011 prescrivant du 26 septembre au 28 octobre
2011 l'enquête d'utilité publique relative au projet susvisé ;
VU les pièces des dossiers d'enquête et notamment :
- les certificats d'affichage délivrés par la Communauté d'Agglomération du Boulonnais
et la Mairie d'Outreau ;
- les insertions de l'avis d'enquête contenues dans les exemplaires du journal la Voix du
Nord et du journal Horizons Nord - Pas-de-Calais des 9 et 30 septembre 2011 ;
- les registres et les procès-verbaux d'enquête ;
VU l'avis émis par le commissaire-enquêteur le 22 novembre 2011 ;
VU la déclaration de projet du 2 février 2012 du Conseil Communautaire de la CAB prise
en application de l'article L 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU la délibération du 1 février 2012 du Conseil Municipal de la commune d'Outreau sur
la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec le projet envisagé ;
VU la demande de la CAB du 20 février 2012 sollicitant la déclaration d'utilité publique
du projet Liane-Amont ;
VU l'avis du Sous-Préfet de Calais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-10-10 modifié du 5 mars 2012 portant délégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le document annexé à la déclaration de projet et exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
ARRÊTE :
ARTICLE 1°. : OBJET
Le projet Outreau Liane-Amont est déclaré d'utilité publique, conformément au plan ci-annexé
(1).
L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
ARTICLE 2. : ACQUISITION DES IMMEUBLES
L'Établissement Public Foncier (EPF) du Nord Pas-de-Calais est autorisé à acquérir les
immeubles nécessaires à la réalisation du projet soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. ml
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2012-06-20-00001 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune d'Outreau - Projet Liane Amont - Commune d'Outreau - CAB 51
-3-
L'expropriation de ces immeubles devra être accomplie dans un délai de cing ans à compter de
la date du présent arrêté, en application de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique
ARTICLE 3. : MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU
La présente déclaration d'utilité publique emporte l'approbation des nouvelles dispositions du
plan local d'urbanisme de la commune d'Outreau en ce qu'elles concernent sa mise en compatibilité avec le
projet.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié, pendant un mois, par les soins du Maire d'Outreau sur le territoire
de sa commune, par voie d'affiches, notamment à la porte de la Mairie, et éventuellement, par tous autres
procédés. II sera également affiché au siège de la CAB. I sera justifié de l'accomplissement de cette formalité
par la production d'un certificat.
Cet avis sera inséré, par mes soins, en caractères apparents, dans un journal local publié dans le
département et habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.
En outre, le dossier est consultable en Préfecture et l'arrêté sera publié sur le site internet de la
Préfecture du Pas-de-Calais rubrique "annonces et avis - consultation du public",
ARTICLE 5. : RECOURS
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif de
Lille — 143 rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 Lille cedex.
ARTICLE 6. : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Président de la CAB, le Maire
d'Outreau et le Président de I'EPF du Nord Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARRAS, le 20 juin 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
D ml
Jacques WITKOWSKI
(1) Ce document peut être consulté en Préfecture du Pas-de-Calais (BPUP/DAGE) rue Ferdinand Buisson 62020
- ARRAS. cedex 9 .
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2012-06-20-00001 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune d'Outreau - Projet Liane Amont - Commune d'Outreau - CAB 52
OUTREAUC.A.BLIANE AMONTPLAN PERIMETRALENSDate d'édition : 09/11/2010Echelle: 1/ 20CoCommunautéd'agglomérationa goulogne
rrêté préfectoral du
201
éfet, Pou
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2012-06-20-00001 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune d'Outreau - Projet Liane Amont - Commune d'Outreau - CAB 53
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-24-00009
Arrêté relatif portant déclaration d'utilité
publique du projet de réalisation de l'opération
d'aménagement Liane Amont - RESURGAT 1 à
Outreau par la Communauté d'Agglomération
du Boulonnais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00009 - Arrêté relatif portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de
l'opération d'aménagement Liane Amont - RESURGAT 1 à Outreau par la Communauté d'Agglomération du Boulonnais 54
| df . | Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l' Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le 24 octobre 2024
Section utilité publique
DCPPAT-BICUPE-SUP
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DU PROJET DE REALISATION DE L'OPÉRATION D'AMENAGEMENT LIANE AMONT -
RESURGAT 1 A OUTREAU
PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BOULONNAIS
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en tant que préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 :
Vu l'arrété préfectoral relatif à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme de la commune d'Outreau en date du 20 juin 2012
Vu l'arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du 20 juin 2012 en date du 1°
juin 2017
VU les délibérations en date du 5 novembre 2020 et 14 octobre 2021 du conseil communautaire de la
Communauté d' Agglomération du Boulonnais sollicitant une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00009 - Arrêté relatif portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de
l'opération d'aménagement Liane Amont - RESURGAT 1 à Outreau par la Communauté d'Agglomération du Boulonnais 55
VU le courrier du président de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais en date du 14 avril
2023 ;
Vu le projet présenté ;
Vu la concertation publique ouverte par délibération du 5 novembre 2020 du conseil communautaire de
la Communauté d'agglomération du Boulonnais ;
Vu le bilan de concertation arrété par délibération du 14 octobre 2021 du conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération du Boulonnais
Vu l'avis rendu par la Mission Régionale d' Autorité Environnementale Hauts-de-France en date du 30
octobre 2023 ;
Vu les avis émis par les services consultés ;
Vu le mémoire en réponse produit par le pétitionnaire en réponse à l'avis de l'autorité
environnementale et joint au dossier ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet, ;
VU les pièces du dossier d'enquête présentées par le maitre d'ouvrage pour le projet précité et soumis à
l'enquête publique susvisée du 8 avril 2024 au 13 mai 2024 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 5 juin 2024 ;
VU l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur sur la déclaration d'utilité publique ;
VU la déclaration de projet du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du
Boulonnais en date du 27 juin 2024 déclarant le projet Liane Amont d'intérét général et autorisant son
président à solliciter du Préfet du Pas-de-Calais l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet ;
VU le document annexé! au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère
d'utilité publique de l'opération ;
Considérant :
- que par certificat d'affichage en date du 22 mars 2024 la commune d'Outreau atteste avoir procédé à
l'affichage réglementaire de l'avis d'ouverture d'enquête publique;
- que l'avis d'ouverture d'enquête publique unique a paru dans les quotidiens « La Voix du Nord » et
« La semaine dans le Boulonnais » des 20 mars et 10 avril 2024;
-que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
que la validité de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement est aujourd'hui échue et
qu'il convient que le préfet de département statue sur une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
1 Ces documents peuvent être consultés en Préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP) rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00009 - Arrêté relatif portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de
l'opération d'aménagement Liane Amont - RESURGAT 1 à Outreau par la Communauté d'Agglomération du Boulonnais 56
-que la Communauté d'agglomération du Boulonnais est propriétaire de l'intégralité des parcelles à
l'exception des terrains appartenant à la SNCF et à l'État qui font l'objet d'une démarche d'acquisition
amiable :
- qu'il convient de mener à son terme l'opération de requalification Résurgat 1 Liane amont, dont la
vocation générale de l'opération et les orientations générales d'aménagement n'ont pas changé ;
- que toutefois le programme urbain de cette opération a lui évolué pour tenir compte des besoins et du
contexte réglementaire actuels,
- qu'au regard de l'exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu
de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
L'opération d'aménagement Liane Amont — Résurgat 1 sur la commune d'Outreau est déclarée d'utilité
publique, conformément au « plan général des travaux et périmètre de DUP » annexé au présent arrêté!.
Le projet a pour finalité la relocalisation du Centre d'incendie et de secours du Boulonnais et la création
de 56 803 m? de surface commercialisable présentant une capacité suffisante pour l'implantation de
plusieurs entreprises à la fois industrielles et commerciales.
ARTICLE 2 : ACQUISITION DES IMMEUBLES
La Communauté d' Agglomération du Boulonnais est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux prévus au projet devront être accomplies dans
un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de l'article L.121-4 du Code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions contenues dans l'étude d'impact ainsi que
les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de suivi associées.
Le maitre d'ouvrage informera le Préfet du Pas-de-Calais de la mise en œuvre des prescriptions prévues
au présent article.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire d'Outreau sur le territoire de sa
commune, par voie d'affiches, notamment à la porte de la mairie et éventuellement par tous autres
procédés. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00009 - Arrêté relatif portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de
l'opération d'aménagement Liane Amont - RESURGAT 1 à Outreau par la Communauté d'Agglomération du Boulonnais 57
Cet arrété sera également inséré sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais
(www.pas-de-calais.gouy.fr), à la rubrique suivante : « Publications / Consultation du public / Enquêtes
publiques / Déclarations d'utilité publique - Expropriations / Outreau-Liane Amont» et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
En outre, le dossier est consultable en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP).
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, devant le Tribunal Administratif de LILLE — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 —
59014 LILLE Cedex.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais
dans le même délai.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire. Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Président de la Communauté
d'Agglomération du Boulonnais et le Maire d'Outreau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
=
Le Préfet,
Jacques BILLANY.
Copie pour information à :
— Madame la Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer;
— Monsieur le DDTM du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00009 - Arrêté relatif portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de
l'opération d'aménagement Liane Amont - RESURGAT 1 à Outreau par la Communauté d'Agglomération du Boulonnais 58
ANNEXES
- Annexe 1 :Plan Général des Travaux
- Annexe 2 : Déclaration de projet prise par le conseil communautaire
de la Communauté d' Agglomération du Boulonnais
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024
Le Préfet,
Jacques BILLANX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00009 - Arrêté relatif portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de
l'opération d'aménagement Liane Amont - RESURGAT 1 à Outreau par la Communauté d'Agglomération du Boulonnais 59
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00009 - Arrêté relatif portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de
l'opération d'aménagement Liane Amont - RESURGAT 1 à Outreau par la Communauté d'Agglomération du Boulonnais 60
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-20-00008
Arrêté modifiant le plan de zonage des
installations portuaires du port de CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-20-00008 - Arrêté modifiant le plan de zonage des installations portuaires du port de CALAIS61
| DIRECTION DES SECURITES
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense et Heras, Ie 20inoverbre 2024de Protection Civile (SIDPC)
Pôle Sûreté-Défense
CAB/SIDPC/2024/46
Arrêté modifiant le plan de zonage des installations portuaires
du port de Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la légion d'honneur
Commndeur de l'ordre national du mérite
Vu la convention internationale (convention SOLAS) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de
1974 modifiée et notamment son article XI — 2 sur lés mesures spéciales visant à renforcer la sécurité
maritime et son annexe 2 portant application du Code International relatif à la Sûreté des Navires et des
Installations Portuaires (ISPS) ;
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 31 mars 2004 relatif à
amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports ; uen:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 modifiant le plan de zonage des installations portuaires du port de Calais et
réduisant le périmètre de la Zone d' Accès Restreint du Terminal Transmanche Transborder ;
Considérant le courrier de l'Autorité Portuaire du 28 octobre 2024 proposant d'entériner la
modification du périmètre de l'installation portuaire 1106 « quai Paul Devot » ;
Considérant l'avis favorable du Comité Local de Sureté Portuaire en date du 8 novembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-20-00008 - Arrêté modifiant le plan de zonage des installations portuaires du port de CALAIS62
Arréte
Article 1°: le plan de zonage du port de Calais est modifié du fait de l'extension du périmètre de
l'installation portuaire 1106 « Quai Paul Devot ».
Article 2 : le plan de zonage, joint au présent arrêté, est validé.
Article 3 : le tableau descriptif, en annexe 1, est validé.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de
Calais, le président de la région Hauts de France, le président de la Société d'Exploitation des Ports du
Détroit, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant du
port de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le Préfet,
Jacques LANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-20-00008 - Arrêté modifiant le plan de zonage des installations portuaires du port de CALAIS63
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-20-00008 - Arrêté modifiant le plan de zonage des installations portuaires du port de CALAIS64
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-20-00008 - Arrêté modifiant le plan de zonage des installations portuaires du port de CALAIS65
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-25-00005
Arrêté agrément auto-école J.Garot Johann
Garot Vendin le Vieil
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-25-00005 - Arrêté agrément auto-école J.Garot Johann Garot Vendin le Vieil 66
iz il Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 25/11/2024Service Auto-école |
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE VENDIN LE VIEIL
Vu le code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais a
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ; :
Considérant la demande présentée par M. Johann GAROT, représentant légal de la SARL
J.GAROT en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE J}
GAROT » et situé à VENDIN LE VIEIL, 8 bis Place Roger Salengro;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles :
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www,pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-25-00005 - Arrêté agrément auto-école J.Garot Johann Garot Vendin le Vieil 67
Arréte
Article 1°? M. Johann GAROT, représentant légal de la SARL J.GAROT est autorisé à exploiter
sous le n° E 24 062 0015 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ECOLE J.GAROT » et
situé à VENDIN LE VIEIL, 8 bis Place Roger Salengro.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit
toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :B/B1 et AAC.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Copie sera adressée à M. Johann GAROT, au délégué à la sécurité routière, au maire de
VENDIN LE VIEIL, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-25-00005 - Arrêté agrément auto-école J.Garot Johann Garot Vendin le Vieil 68
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-25-00003
Arrêté agrément auto-école J.Garot Meurchin
Johann Garot
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-25-00003 - Arrêté agrément auto-école J.Garot Meurchin Johann Garot 69
IE il Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 25/11/2024Service Auto-école '
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE MEURCHIN
Vu le code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Considérant la demande présentée par M. Johann GAROT, représentant légal de la SARL
J.GAROT en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE J}
GAROT » et situé à MEURCHIN, 42 rue Jules Guesde;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www, pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-25-00003 - Arrêté agrément auto-école J.Garot Meurchin Johann Garot 70
Arréte
Article 1°* M. Johann GAROT, représentant légal de la SARL J.GAROT est autorisé à exploiter
sous le n° E 24 062 0014 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ECOLE J.GAROT » et
situé à MEURCHIN, 42 rue Jules Guesde.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit
toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :B/B1 et AAC.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet;
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Johann GAROT, au délégué à la sécurité routière, au maire de
MEURCHIN, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-25-00003 - Arrêté agrément auto-école J.Garot Meurchin Johann Garot 71
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-26-00011
Arrêté agrément auto-école Roussel Fillievres
Hubert Lefebvre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-26-00011 - Arrêté agrément auto-école Roussel Fillievres Hubert Lefebvre 72
i= A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 26/11/2024Service Auto-école '
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE FILLIEVRES
Vu le code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Considérant la demande présentée par M. Hubert LEFEBVRE, représentant légal de la SARL
VH2 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement a titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE
ROUSSEL » et situé à FILLIEVRES, 46 rue de Frévent;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Té! : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www,pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-26-00011 - Arrêté agrément auto-école Roussel Fillievres Hubert Lefebvre 73
Arréte
Article 1*° M. Hubert LEFEBVRE, représentant légal de la SARL VH2 est autorisé à exploiter
sous le n° E 24 062 0016 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLE ROUSSEL » et
situé à FILLIEVRES, 46 rue de Frévent.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit
toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A2-A-BE-B/B1 et AAC.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : |' agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Hubert LEFEBVRE, au délégué à la sécurité routière, au maire de
FILLIEVRES, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-26-00011 - Arrêté agrément auto-école Roussel Fillievres Hubert Lefebvre 74
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-26-00012
Arrêté agrément d'un centre de formation pour
la profession d'enseignant Lens KB formation
Kamel Boukhari
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-26-00012 - Arrêté agrément d'un centre de formation pour la profession d'enseignant Lens KB
formation Kamel Boukhari 75
Arréte
Article 1** M. Kamel BOUKHARI, est autorisé à exploiter sous le n° F 24 062 0002 O un
établissement assurant a titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
dénommé « KB FORMATION » et situé à LENS, 6 rue Léon Droux.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit
toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B-B1.
Article 4 : Mme Séverine SILLY exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et
unique établissement.
Article 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6: Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au sous-préfet des
données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
a) le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
b) les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le sous-préfet de lui transmettre ces
données dans un délai maximum de deux mois.
Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement de la reprise.
Article 8: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des
selles de cours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle
mentionnée à l'article 1, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute
extension d'une formation l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 11: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Copie sera adressée à M. Kamel BOUKHARI, au délégué à la sécurité routière, au maire de LENS, aux |
services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-26-00012 - Arrêté agrément d'un centre de formation pour la profession d'enseignant Lens KB
formation Kamel Boukhari 76
iz A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 26/11/2024Service Auto-école '
ARRETE PORTANT AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT A
TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AU TITRE OU DIPLOMES EXIGES
POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DE LA
SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE LENS
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Considérant la demande présentée par M. Kamel BOUKHARI, en date du 23 août 2024 en
vue d'être autorisée à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Té! : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www,pas-de-calais gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-26-00012 - Arrêté agrément d'un centre de formation pour la profession d'enseignant Lens KB
formation Kamel Boukhari 77
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-28-00003
arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique à
l'occasion de la cité de noël de BETHUNE.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00003 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique à l'occasion de la cité de noël de BETHUNE. 78
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 28 (AN 12a
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 a L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et
plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la SARL Surveillance du Bassin minier le 21 novembre 2024,
sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique,
dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-
3;
Vu les éléments transmis le 21 novembre 2024 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans
le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde ;
181 ruc Gambetta
62 404 — Béthune | € ©
Tél : 03 21 61 50 50 rww.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00003 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique à l'occasion de la cité de noël de BETHUNE. 79
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société SARL Surveillance du Bassin Minier sise 27 route d'Arras à
LENS (62 300), est chargée d'assurer, à la demande de la ville de Béthune, la sécurisation
du périmètre du site de la « Cité de Noël» située Grand Place sur la commune de
BETHUNE (62 400) du 28 novembre 2024 au 5 janvier 2025 ;
Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 26 novembre
2024 ;
Considérant que le recours à des agents de sécurité privée assure une plus-value en
termes de sécurité, notamment au regard de l'intérêt porté à l'événement et du fait de
laffluence attendue sur la manifestation lors d'événements particuliers (jusqu'à 8000
personnes) ; |
Considérant que le matériel déposé sur la voie publique dans le cadre de l'événement
« Cité de Noël » est exposé aux risques de vols et de dégradations ;
Considérant que l'ampieur de. la manifestation précitée l'expose à un risque de
terrorisme ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions
privées de sécurité exercées par les agents de la SARL Surveillance du Bassin Minier dans :
le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1": Les agents de la SARL Surveillance du Bassin Minier sise 27 route d'Arras à
LENS (62 300), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie
publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre du site de la « Cité de Noël »
située Grand Place sur la commune de BETHUNE (62 400) du 29 novembre 2024 au 5
janvier 2025, selon les modalités suivantes :
Surveillance du marché de noël les samedis et dimanches (11h-21h) ;
Surveillance de nuit du site entre le 29 novembre 2024 et le 5 janvier 2025 (20h-10h) ;
Surveillance de la Maison du Père Noël (Hôtel de ville de Béthune) du 7 au 24 décembre
(15h-20h).
Article 2: Les agents concernés devront étre porteurs d'une copie du présent arrété et
de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment
habilités de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00003 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique à l'occasion de la cité de noël de BETHUNE. 80
exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d'un
officier de police judiciaire.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans
un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Sous-préfet et par délégation,
Copie à :
- Monsieur le Maire de BETHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale ;
- Société SARL SURVEILLANCE du BASSIN MINIER.
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00003 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique à l'occasion de la cité de noël de BETHUNE. 81
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-28-00004
Arrêté renouvellement auto-école B.François
Licques Bernard François
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00004 - Arrêté renouvellement auto-école B.François Licques Bernard François 82
iz A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 28/11/2024Service Auto-école ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
COMMUNE DE LICQUES
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°23/319 du 22 juillet 2022 portant modification d'agrément à M. Bernard
FRANCOIS, pour exploiter sous le n° E 03 062 0840 O un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-
ÉCOLE B.FRANCOIS » situé à LICQUES, 450 rue Antoine de Lumbres ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Bernard FRANCOIS pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Bernard FRANCOIS au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00004 - Arrêté renouvellement auto-école B.François Licques Bernard François 83
Arréte
Article 1° L'agrément n° E 03 062 0840 0 accordé à M. Bernard FRANCOIS, pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE B.FRANCOIS » situé à LICQUES, 450 rue Antoine de
Lumbres est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE — B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Bernard FRANCOIS, au délégué à la sécurité routière, au maire de
LICQUES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00004 - Arrêté renouvellement auto-école B.François Licques Bernard François 84
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-25-00004
Arrêté retrait auto-école J.Garot Vendin le vieil
Véronique Garot
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-25-00004 - Arrêté retrait auto-école J.Garot Vendin le vieil Véronique Garot 85
iz al Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 25/11/2024
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
COMMUNE DE VENDIN LE VIEIL
Vu le code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022:
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 portant renouvellement d'agrément à Mme
Véronique GAROT, représentante légale de la SARL AUTO-ÉCOLE J.GAROT à exploiter sous le
n° E 04062 1472 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLE J.GAROT » situé à
VENDIN LE VIEIL, 8 bis Place Roger Salengro;
Vu la fin d'activité au 25 novembre 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-25-00004 - Arrêté retrait auto-école J.Garot Vendin le vieil Véronique Garot 86
Arréte
Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Véronique GAROT, représentante
légale de la SARL AUTO-ECOLE J.GAROT portant le n° E 04062 1472 O pour exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE J.GAROT » situé à VENDIN LE VIEIL, 8 bis Place
Roger Salengro est retiré.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire génér
=
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mme Véronique GAROT, au maire de VENDIN LE VIEIL, au délégué à la
sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-25-00004 - Arrêté retrait auto-école J.Garot Vendin le vieil Véronique Garot 87
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-25-00002
Arrêté retrait auto-école J.Garot Véronique
Garot Meurchin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-25-00002 - Arrêté retrait auto-école J.Garot Véronique Garot Meurchin 88
RE A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 25/11/2024
Service Auto-école
ARRET PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D? AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE MEURCHIN
Vu le code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 portant renouvellement d'agrément à Mme
Véronique GAROT, représentante légale de la SARL AUTO-ÉCOLE J.GAROT à exploiter sous
le n° E 04062 1294 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLE J.GAROT » situé à
MEURCHIN, 42 rue Jules Guesde;
Vu la fin d'activité au 25 novembre 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouvy, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-25-00002 - Arrêté retrait auto-école J.Garot Véronique Garot Meurchin 89
Arréte
Article 1°* L'agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Véronique GAROT, représentante
légale de la SARL AUTO-ECOLE J.GAROT portant le n° E 04062 1294 O pour exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE J.GAROT » situé à MEURCHIN, 42 rue Jules
Guesde est retiré.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
_le secrétairé général,
Copie sera adressée à Mme Véronique GAROT, au maire de MEURCHIN, au délégué à la
sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-25-00002 - Arrêté retrait auto-école J.Garot Véronique Garot Meurchin 90
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-27-00005
Arrêté préfectoral portant classement de l'office
de tourisme Le Touquet & co en catégorie I
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme Le Touquet & co en
catégorie I 91
sf 3 Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Développement Local et de BOULOGNE-SUR-MER, le 27/11/2024
l Aménagement du Territoire
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CLASSEMENT DE
L'OFFICE DE TOURISME LE TOUQUET&CO
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L. 133-1, L. 133-10-1, L. 134-5, D. 133-20 4 D. 133-
30;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de loi n° 2009-888 du 22 juillet
2009 précitée, et notamment son article 5 relatif au classement des offices de tourisme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick
LEVERINO en qualité de Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifié fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-44 du 11 juillet 2023 portant délégation de signature ;
Vu la délibération du 7 octobre 2024 de la commune du Touquet-Paris-Plage, tendant à obtenir le
classement de.l'Office de Tourisme le Touquet&CO en catégorie I ;
Vu l'ensemble dès pièces présentées à l'appui de la demande de classement transmis à la Sous-
Préfecture de Boulogne-sur-Mer en date du 04 novembre 2024 ;
VU la complétude du dossier effectuée le 27 novembre 2024 par l'Office de Tourisme le Touquet&
CO;
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme Le Touquet&CO respecte les critères énoncés par le code
du tourisme;
131 Grande Rue - BP 649
62 321 BOULOGNE-SUR-MER Cedex
Tél : 03 21 99 49 49 LS al
www.pas-de-calais. gouv. fr € @prefetpasdecalais LE @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme Le Touquet & co en
catégorie I 92
ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,
ARRETE :
: L'Office de Tourisme le Touquet&CO, sis à l'hôtel de ville, boulevard Daloz 62520 Le
Touquet-Paris-Plage est classé dans la catégorie I.
Ce classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après
injonction de mise en conformité auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois
mois, conformément à l'article D 133-27 du Code du Tourisme,
Le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune du Touquet-Paris-Plage, au Directeur général de
l'Office de Tourisme, des loisirs et des congrès du Touquet&CO, et dont copie sera
transmise au Président de la Maison du Département Aménagement et Développement
Territorial, au Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités. |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Patrick LEVERINO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme Le Touquet & co en
catégorie I 93
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-29-00001
Arrêté portant transfert d'un débit de boissons
de 4ème catégorie au sein de la commune de
Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-29-00001 - Arrêté portant transfert d'un débit de boissons de 4ème catégorie au sein de la
commune de Béthune 94
EH SOUS-PRÉFECTURE DE LENS
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au PublicAdministration Générale Lens, le 2 ÿ NOV. 2024
Arrété n° 550-2024
TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE
AU SEIN DE LA COMMUNE DE BETHUNE (62)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 09 octobre 2024 accordant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande réceptionnée le 23 octobre 2024 par voie postale de Madame Véronique
BERLAN, Négociatrice au sein de la S.A.R.L. TRANSAXE HDF, sollicitant le transfert d'une licence
de débit de boissons de 4ème catégorie, en provenance de la commune de Lillers (62) vers la commune
de Béthune (62) ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Maire de Béthune ;
Considérant l'avis favorable de Madame le Maire de Lillers.
ARRETE
Article ler: La licence de débit de boissons de 4éme catégorie appartenant à Monsieur Philippe
COTRET (propriétaire), précédemment exploitée par Madame Nolwen LE ROUX (locataire), au sein
d'un établissement sis 35 rue d'Aire à Lillers (62190), pour être exploitée par Monsieur Thierry
DEMEY, au sein de son établissement « Les Deux Anges », sis 27 rue Saint-Pry 4 Béthune (62400).
25A rue du 11 Novembre
62307 LENS CEDEX
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-29-00001 - Arrêté portant transfert d'un débit de boissons de 4ème catégorie au sein de la
commune de Béthune 95
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert vers
un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'article
L 3332-11 du Code de la santé publique.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur
concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Thierry DEMEY des
formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Béthune.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Maire de Béthune et Madame le Maire de
Lillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sandra GUTHLEBEN
Copie à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Béthune ;
- Monsieur le Maire de Béthune ;
- Madame le Maire de Lillers.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-29-00001 - Arrêté portant transfert d'un débit de boissons de 4ème catégorie au sein de la
commune de Béthune 96
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-29-00002
Arrêté portant transfert d'un débit de boissons
de 4ème catégorie au sein de la commune de Le
Parcq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-29-00002 - Arrêté portant transfert d'un débit de boissons de 4ème catégorie au sein de la
commune de Le Parcq 97
| SOUS-PREFECTURE DE LENS
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public |Administration Générale Lens, le 2 g NOV. 2024
Arrété n° 552-2024
TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE
AU SEIN DE LA COMMUNE DE LE PARCQ (62)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 09 octobre 2024 accordant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de la commune de Le Parcq, représentée par Monsieur Gérard
VANDENHOVE, Maire, sollicitant le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie,
en provenance de la commune de La Loge (62) vers la commune de Le Parcq (62) ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Maire de La Loge.
ARRÊTE
Article ler: La licence de débit de boissons de 4éme catégorie appartenant à Madame Isabelle
(née COIN) THUAU, précédemment exploitée au sein de son établissement situé au 28 route
d'Hucqueliers à la Loge (62140), sera désormais exploitée par la commune de le Parcq, représentée par
Monsieur Gérard VANDENHOVE, Maire, au sein de l'annexe de la Mairie située au 6 route Nationale
à Le Parcq (62770).
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert vers
un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'article
L 3332-11 du Code de la santé publique.
25A rue du 11 Novembre
62307 LENS CEDEX
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-29-00002 - Arrêté portant transfert d'un débit de boissons de 4ème catégorie au sein de la
commune de Le Parcq 98
Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en
vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique.
Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas la commune de Le Parcq des formalités
de déclaration de mutation de la licence auprés de cette méme commune.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
'l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Madame la Sous-Préféte de Montreuil-sur-Mer, Monsieur le Maire de La Loge et Monsieur
le Maire de Le Parcq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie à :
- Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer ;
- Monsieur le Maire de La Loge ;
- Monsieur le Maire de Le Parcgq.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-29-00002 - Arrêté portant transfert d'un débit de boissons de 4ème catégorie au sein de la
commune de Le Parcq 99