ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-172
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-09-01-00011 - Délégation de signature du 01 septembre 2025
aux agents du service de gestion comptable de Digne-les-Bains -
Recouvrement et Amendes (1 page) Page 3
04-2025-09-02-00002 - Délégation de signature du 02 septembre 2025
pour les agents du Service de Gestion Comptable de Digne-les-Bains (2
pages) Page 5
04-2025-09-01-00010 - Délégation générale et spéciale-
recouvrement du 01 septembre 2025 aux agents du Service des Impôts
des Particuliers de Digne les Bains (4 pages) Page 8
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-09-01-00011
Délégation de signature du 01 septembre 2025
aux agents du service de gestion comptable de
Digne-les-Bains - Recouvrement et Amendes
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00011 - Délégation de signature du 01 septembre 2025 aux agents
du service de gestion comptable de Digne-les-Bains - Recouvrement et Amendes 3
| |caLiberté » Eyalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DIGNE-LES-BAINS19 Bd Victor HugoCS 04015 -04015 DIGNE LES BAINS CedexTÉLÉPHONE : 04.92.30.84.30Mail : sgc.digne-les-bains@dagfip.finances.gouv.frDELEGAT IONS DE SIGNATURE(RECOUVREMENT ET AMENDES)Je soussigné Jean-Mikaël GASPARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable du Service degestion comptable de Digne-les-bainsVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances |publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Décide de donner délégation générale de signature pour tous les actes de recouvrement des créances du secteurpublic local et amendes listés ci-après : demandes de renseignements SPF, mainlevées quel que soit le montant,signature des bordereaux de déclaration de créance dans le cadre des procédures collectives, échéanciers jusqu'à10.000 € en douze fois : |- Sabrina GIMEL-GESNIN et Clara LYONS, contrôleuses des finances publiques_ Décide de donner délégation de signature pour les mains-levées et pour octroyer des échéanciers de paiement endouze mensualités maximum des factures du secteur public local jusqu'à 2.500 € à:- Mireille SANGUIGNI, Gwenaële GUILLAS, Annie BORRELLI et Jean-Marc LAGIER, agents administratifsprincipaux des finances publiquesDécide de donner délégation de signature pour les mains-levées et pour accorder des échéanciers de paiement endouze mensualités maximun des créances d'amendes à :- Aurélie EDELBLOUT, Mariia MURZAK, Mireille SANGUIGNI, Jean-Marc LAGIER et GwenaéleGUILLASdans la limite de 2.500 €Cette décision annule et remplace la décision du 1" septembre 2024.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Département.Fait à Digne-les-bains, le 1° septembre 2025Le responsable du SGC de Digne-les-bains
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00011 - Délégation de signature du 01 septembre 2025 aux agents
du service de gestion comptable de Digne-les-Bains - Recouvrement et Amendes 4
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-09-02-00002
Délégation de signature du 02 septembre 2025
pour les agents du Service de Gestion
Comptable de Digne-les-Bains
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-02-00002 - Délégation de signature du 02 septembre 2025 pour les
agents du Service de Gestion Comptable de Digne-les-Bains 5
REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Alpes de Haute-Provence51, avenue du 8 mai 194504 017 DIGNE LES BAINS CEDEXTéléphone : 04 92 30 86 00 wyMél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr '.
DELEGATION DE SIGNATUREJe soussigné Jean-Mikaél GASPARD, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable.du Service de Gestion Comptable de Digne les BainsVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;~ Wu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et ComptablePublique, et notamment son article 16 ; . |Décide de donner délégation de signature àPrénom Nom Spécimen de signatureSéverine BRUNET {IN oftThomas AUDOLY | | | y| rNŸNadia SAIM-MAMOUNE
Laurent SUZANNE =| _t a=Anne-Catherine SARRON
_| Didier LARREA
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-02-00002 - Délégation de signature du 02 septembre 2025 pour les
agents du Service de Gestion Comptable de Digne-les-Bains 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Département.Fait a Digne les Bains, leLe Comptable,Responsable du Service de Gestion Comptable
JearFMikael GASPARD
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-02-00002 - Délégation de signature du 02 septembre 2025 pour les
agents du Service de Gestion Comptable de Digne-les-Bains 7
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-09-01-00010
Délégation générale et spéciale- recouvrement
du 01 septembre 2025 aux agents du Service des
Impôts des Particuliers de Digne les Bains
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00010 - Délégation générale et spéciale- recouvrement du 01
septembre 2025 aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Digne les Bains 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Le comptable public, Mme Isabelle POMARELLE, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de DIGNE LES BAINS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 des son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L.257 A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309, du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à :
Délégation de signature est donnée à Isabelle GERVAIS, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à
la responsable du service des Impôts des Particuliers de Digne-les-Bains , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 30 000 € ;
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.f
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00010 - Délégation générale et spéciale- recouvrement du 01
septembre 2025 aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Digne les Bains 9
Mesdames Valérie BEGOT, Monsieur Alexandre DOT, Cyril LANDAIS, inspecteurs des finances
publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de DIGNE-LES-BAINS :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office . En cas d'absence du
chef de service, cette limite est portée à 60 000 €.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
15 000 € ;
Messieurs Alexandre DOT et Cyril LANDAIS , Mesdames Valérie BEGOT et Isabelle GERVAIS
1°) les décisions contentieuses et gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SUAREZ Isabelle MARQUES Florent FABRE Sébastien
BUGET Edith MIEGE Bernadette TOULGOAT Sophie
TONNELLIER Jérôme GUYON Aurore GUYON Fabien
PICCARRETA Zohra TOSCANO Solenne LAUPIES Celina
RICHAUD Claire Isabelle BOUYANZAR Ahmed
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
REYNIER Perrine ROBERT Laurent AKAR Elvan
AUBERT Cassandra LHORO Virginie CHABALIER Annie
IMBERT Nathan KUCHAR Jacques SACKO Moussa
ORDUNA Christelle TOLA Laure COSTE Erwan
DEBERRE Théo
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00010 - Délégation générale et spéciale- recouvrement du 01
septembre 2025 aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Digne les Bains 10
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions contentieuses et gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 1 000 €, à Mesdames GEBELIN Carole, TOULGOAT Sophie, contrôleuses
principales , BUGET Edith, FOSSAERT Sophie, LAUPIES Celina et MIEGE Bernadette, contrôleuses, à
Messieurs DEBERRE Thierry, GARRAULT Valentin, BOUYANZAR Ahmed, contrôleurs ;
b) dans la limite de 500 €, à Mesdames AKAR Elvan, RICHAUD Elodie, SOLER Nathalie, AIOUT
Floriana, DANE Maryvonne, PEROT Laura, PASCAL Laura, KOCINSKI Alexandra et Monsieur REKIA
Marwane, agents des finances publiques de catégorie C
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués aux agents ci-après :
Nom & prénom
des agents
Grade Limite des
décisions de remise
et annulation des
frais de poursuites
Durée maximale
des délais de
paiements
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GEBELIN Carole Contrôleur
Principal
1000€ 12 mois 10 000 €
TOULGOAT Sophie Contrôleur
Principal
1000€ 12 mois 10 000 €
MIEGE Bernadette Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
FABRE Sébastien Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
DEBERRE Thierry Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
GARRAULT Valentin Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
LAUPIES Celina Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
BOUYANZAR
Ahmed
Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
BUGET Edith Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
FOSSAERT Sophie Contrôleur
contractuel
1000€ 12 mois 10 000 €
SOLER Nathalie Agente 500€ 6 mois 5 000 €
RICHAUD Elodie Agente 500€ 6 mois 5 000 €
AIOUT Floriana Agente 500€ 6 mois 5 000 €
REKIA Marwane Agent 500€ 6 mois 5 000 €
DANE Maryvonne Agente 500€ 6 mois 5 000 €
AKAR Elvan Agente 500€ 6 mois 5 000 €
PEROT Laura Agente 500€ 6 mois 5 000 €
KOCINSKI
Alexandra
Agent 500€ 6 mois 5 000 €
ORDUNA
Christelle
Agente 500€ 6 mois 5 000€
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00010 - Délégation générale et spéciale- recouvrement du 01
septembre 2025 aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Digne les Bains 11
COSTE Erwan Agent 500€ 6 mois 5 000€
TOLA Laure Agente 500€ 6 mois 5 000€
DEBERRE Théo Agent contractuel 500€ 6 mois 5 000€
PASCAL Laura Agent Pacte
stagiaire
500€ / /
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mesdames GEBELIN Carole, MIEGE Bernadette, TOULGOAT
Sophie, BUGET Edith, FOSSAERT Sophie et Messieurs DEBERRE Thierry , GARRAULT Valentin, FABRE
Sébastien, contrôleurs, à l'effet de signer :
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances.
Article 5
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes de
Haute Provence. Elle annule et remplace celle du 06 septembre 2024
Fait à Digne Les Bains, le 1er septembre 2025
La responsable du SIP de Digne Les Bains
Isabelle POMARELLE
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00010 - Délégation générale et spéciale- recouvrement du 01
septembre 2025 aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Digne les Bains 12