EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 27
Publié le 3 mai 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 27
en date du 3 mai 2024
SOMMAIRE
DIR Massif-Central
Arrêté temporaire n° 2024-N-21 du 3 mai 2024 réglementant la circulation sur l'A75 dans le
département de la Lozère
Préfecture
Arrêté inter-préfectoral nº 30-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant ouverture d'enquête
publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-
35 à 38 du code de l'environnement, autorisation loi sur l'eau embarquant une demande de
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, une demande de défrichement, une
absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, une déclaration
ICPE et soumise à évaluation environnementale au titre de l'annexe de l'article R122-2 du code de
l'environnement, concernant la sécurisation du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge et des
Cambous sur les communes de Sainte-Cécile d'Andorge, Branoux-les-Taillades, La Grand-Combe,
Les Salles du Gardon, Saint-Martin de Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le
Collet de Dèze (en Lozère)
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-124-001 du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° PREF-DCL-BER-2023-243-001 du 31 août 2023 portant implantation et répartition des bureaux
de vote dans les communes du département de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-124-002 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-124-003 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-124-005 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère – ordonnancement secondaire
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EZPRÉFET .DE LA LOZÈRE Direction Interdépartementale des RoutesMassif Central
Arrêté temporairen° 2024-N-21réglementant la circulation sur l'A 75dans le département de la LozèreLe préfet de la LozèreChevalier de la légion d'Honneurle code de la route ;le code de la voirie routière ;l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°"° partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Iinstruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°TM partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arrêté n° PREF-BCPPAT2023-212-006 du 31 juillet 2023 du préfet de la Lozère portant délégation àMonsieur Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domainesroutes et circulation routière ;l'arrêté n° 2024-DIRMC-0006 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Lozère) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe1 ;la demande de l'entreprise AEVIA titulaire du marché de travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA N°6situé sur l'A75 au niveau du diffuseur 36 Aumont Sud ;
DIR Massif Central - district nordroute de I'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que les travaux de réparation de l'ouvrage d'art N° 6, situé au niveau du diffuseur 36 Aumont Sudde l'autoroute A75 sur le territoire de la commune de Peyre en Aubrac, nécessitent que la circulation soitréglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers etdu personnel intervenant ;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central de Saint-Chély-d'Apcher; ArrêteArt. 1%, En raison des travaux de réparation de l'ouvrage d'art N° 6, sur la voie à double sens servant de bretelled'entrée du demi échangeur n° 36 et de desserte du hameau des Fons, la circulation sera réglementée selon lesdispositions suivantes :Art. 2. Les restrictions de circulation prendront effet le 13 mai 2024 et se termineront le 17 mai 2024.Art. 3. Mesures d'exploitationLa circulation sur la voie à double sens servant de bretelle d'entrée du demi échangeur n° 36 et de desserte duhameau des Fons, sera maintenue sur une voie afin de réaliser les travaux de finitions de l'ouvrage d'art N° 6.La circulation sera régulée avec alternat par feux tricolores.Art. 4. La signalisation sur les voies servant de bretelles du demi échangeur n° 36, de desserte du hameau desFons et au niveau du carrefour giratoire sera mise en place et entretenue par l'entreprise AEVIA et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Art. 5. Limitations de vitesseSur la voie servant de bretelle d'entrée du demi échangeur n° 36 et de desserte du hameau des Fons la vitessesera limitée a 50 km/h.Art. 6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes MassifCentral, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud,- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Saint Chély d'Apcher et responsable exploitation),- mairie de Peyre en AubracFait à Issoire, le 03 mai 2024 Pour le préfet de la Lozère et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉVoies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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REPUBLIQUE FRANÇAISE —
Préfet du Gard Préfet de Lozère
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 30-2024-04-26-00002Portant ouverture d'enquéte publique préalable :à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code del'environnement, autorisation loi sur l'eau embarquant une demande de dérogation à l'interdiction dedestruction d'espèces protégées, une demande de défrichement, une absence d'opposition au titre durégime d'évaluation des incidences Natura 2000, une déclaration ICPE et soumise à évaluationenvironnementale au titre de l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement,concernant la sécurisation du barrage de Saint-Cécile d'Andorge et des Camboussur les communes de Saint-Cécile d'Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon,Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère),
Le préfet du Gard ' ' Le Préfet de LozèreChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mériteChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-2 à L123-19,R123-2 à R123-27 du code de l'environnement :VU Le code général des collectivités territoriales.VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquéte publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe CASTANET, préfet de Lozère.VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture deLozèreVU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnementprésentée par Le conseil départemental du Gard agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à ladirection départementale des territoires et de la mer du Gard et objet d'un accusé de réception en date du27/06/2022 et enregistrée sous le numéro 30-2022-0100003993.VU la demande de compléments en date du 10/10/2022 transmise au pétitionnaire par courrier recommandéavec accusé de réception à l'issue de l'instruction des services instructeurs et des services consultés pour avisdans le cadre de la phase Examen, sur la forme et sur le fond.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 1/6Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

VU les compléments remis par le demandeur en date du 31/10/2023.VU l'avis favorable tacite de la DDT de Lozère dans le cadre de la phase Examen.VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 21/12/2023.VU le mémoire en réponseà l'avis de |'autorité environnementale remis par le demandeur en date du01/02/2024VU l'avis défavorable du CNPN en date du 19/02/2024 par lequel il sollicite une nouvelle saisine sur lescompléments qui seront apportés au dossier.VU la demande de compléments suite à l'avis du CNPN transmiseau demandeur en date du 07/03/2024.VU le courrier du 27/03/2024 du service coordonnateur sollicitant la conduite d'une enquête publique.VU le courrier de demande de désignation d'une commission d'enquête adressé au président du tribunaladministratif de Nîmes en date du 04/04/2024.VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN présenté par le demandeur en date du 05/04/2024.VU le courrier de saisine du demandeur pour l'organisation de l'enquête publique en date du 04/04/2024.VU la remise du dossier d'enquéte publique le 16 et 18 avril 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTMdu Gard. 'VU La procédure de demande d'autorisation environnementale conduite par la direction départementaledes territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code del'environnement.VU L'article R123-27-3 du code de l'environnement imposant, compte tenu des caractéristiques duprojet, la conduite d''une enquête publique dans les départements du Gard et de la Lozère et de désignerle préfet du Gard comme autorité chargée de coordonner l'enquête publique et la remise du rapport etdes conclusions de la commission d'enquéte. 'VU Le certificat n° 15e13a1f-4a99-7e9b-e063-0514a8c0b027 délivré par la mise en ligne des donnéesbrutes de biodiversité de la demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L411-1 A ducode de l'environnement relatif la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels,- d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats .VU Le dossier d'enquête publique constitué par le demandeur comprenant les pièces portant sur lademande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l'eau, la dérogation àIinterdiction de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées, la demande d'autorisation dedéfrichement, l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 et unedéclaration ICPE, ainsi que sur l'évaluation environnementale du projet.VU L'obligation de conduire une enquéte imposée par l'article L181-10 du code de l'environnement.VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gardpour l'année 2024.VU La décision n°E24000041/30 du 08/04/2024 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignationd'une commission d'enquéte chargée de conduire l'enquête publique.
VU Les concertations effectuées avec les membres de la commission d'enquéte pour l'organisation del'enquête publique.CONSIDERANT qu'en application des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, font l'objetd'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L.123-2 préalablement à leur autorisation,89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX2 c. 2/6Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

leur approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés pardes personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en applicationde l'article L. 122-1.CONSIDÉRANT que le projet porte pour sa plus grande partie sur des communes situées dans ledépartement du Gard et qu'une seule commune est concernée sur le département de Lozère et qu'à cetitre une enquête publique inter-départementale doit être conduite dans les conditions fixées parl'article R123-27-3 du code de l'environnement, dont la coordination est faite par le préfet du Gard.CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé comprend uneévaluation environnementale et qu'une consultation du public par voie électronique n'est de fait pasadaptée.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : périmètre de l'enquêteIl est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs sur le territoiredes communes de Sainte-Cécile-d'Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon,Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère), du21 mai 2024 à 9 heures au 21 juin 2024 17 heures inclus.
Cette enquête porte sur :* la demande d'autorisation environnementale présentée par Le Conseil Départemental du Gard pourla sécurisation du barrage de Saint-Cécile d'Andorge et des Cambous, sur la commune de Saint-Céciled'Andorge, au titre des procédures de demande d'autorisation loi sur l'eau, de demande d'autorisationde défrichement, de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats d'espèces protégées,d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, de déclaration ICPEet d'évaluation environnementale prévue par l'article R122-2 annexe du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : nature du projet et personne responsable
Le Conseil Départemental du Gard envisage des travaux sur le barrage de saint-Cécile d'Andorge et descambous pour sécuriser la capacité d'évacuation et conforter la capacité de l'ouvrage à résister à descrues exceptionnelles du Gardon jusqu'a une occurrence de crue déca millénale (10 000 ans).La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :Conseil Départemental du Gard représenté par Monsieur Emmanuel LEHMANN (Service Grands ouvragesHydrauliques, Conseil Départemental du Gard)Mail: emmanuel.lehmann@gard.fradresse postale : 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9ARTICLE 3 : commission d'enquéteLa commission d'enquéte désignée par le tribunal administratif de Nîmes est composée de M MichelSALLES, président et de Mme Brigitte BELLACICCO et M Michel ROLLET, membres titulaires. M. Jean-Pierre DUVAL est désigné membre suppléant.ARTICLE 4 : modalités de déroulement de l'enquêteLa commune de SAINTE-CECILE D'ANDORGE est désignée comme siège de l'enquête.Le registre d'enquéte ainsi que le dossier complet d'enquête publique, comportant les pièces suivantes :- au titre de la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau, dérogation àl'interdiction de destruction d'espèces protégées, absence d'opposition au titre du régime d'évaluationdes incidences Natura 2000, demande d'autorisation de défrichement et déclaration ICPE), etI"évaluation environnementale : l'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis du conseil national89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX2 3/6Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

de la protection de la nature (CNPN) du 19/02/2024, l'avis de la mission régionale d'autoritéenvironnementale (MRAE) sur le dossier de demande d'autorisation environnementale daté du21/12/2023, intégrant les compléments demandés pendant la phase examen ainsi que les mémoires enréponse aux avis de la MRAE et du CNPN remis par le demandeur, respectivement, en date du 01/02/2024et du 05/04/2024. 'est déposé en mairie de SAINTE-CECILE D'ANDORGE (le village — 30110 Ste Cécile d'Andorge, Tél : 04 6654 81 26, aux jours et heures d'ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissenten prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie ainsi que sur le siteinternet dédié.Le dossier est également accessible dans les communes désignées dans le tableau ci-après en versionpapier et numérique.Les observations et propositions du public sont consignées sur les registres d'enquétes ouverts à ceteffet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par un membre de la commission d'enquête. Lesobservations et propositions qui sont adressées par écrit à l'attention de monsieur le président de lacommission d'enquête, en mairie de SAINTE-CECILE D'ANDORGE sont annexées aux registres cités ci-dessus.
La commission d'enquéte reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées auxdates, heures et lieux suivants :
Date des permanences p:fëgîl:îës Lieux des permanences |21/05/2024 De 09h00 à 1-2h00 " Mairie de St Cécile d'Andorge
05/06/2024 D? 09h00 à 12h00 Mairie de St Cécile d'Andorge
21/06/2024 De 14h00 à 17h00 | Mairie de St Cécile d'Andorge
07/06/2024 De 09h00 à 12h00 | Mairie de Lézan
21/05/2024 De 09h00 à 12h00 , Mairie d'Alés
21/06/2024 De 14h00 à 17h00 Mairie d'Alés
05/06/2024 De 09h00 à 12h00 | - Mairie de Le Collet de Dèze
12/06/2024 De 09h90 à 12h00. Mairie de Branoux-les-Taillades
21/06/2024 De 14h00 à 17h00 Mairie de Branoux-les-Taillades
Pour la bonne information du public, un dossier complet d'enquéte publique est également déposé pourconsultation au Conseil Départemental du Gard 3 rue Guillemette - 30 000 NîmesUn accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverturedes mairies du périmètre d'enquéte au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulterle dossier d'enquéte. '89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 . 4/6Tél:04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr ;

Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et13 du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de I'Etat dansle Gard. ;L'adresse de ce site est : https://www.gard.gouv.fr/PUblications/Enquetes-publiques/SEC_URISATION—DU-COMPLEXE-HYDRAULIQUE-FORME-PAR-LES-BARRAGES-DE-STE-CECILE-D-ANDORGE-ET-DES-CAMBOUS
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions surI'adresse électronique : barrages-de-sainte-cecile-andorge-et-des-cambous @mail.registre-numerique.frCes observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet: https://www.registre-- numerique.fr/barrages-de-sainte-cecile-andorge-et-des-cambous pendant toute la durée de l'enquête.ARTICLE 6 : saisine des collectivités pendant la durée de l'enquête
En conformité avec l'article R181-38 du code de l'environnement, les communes de Sainte-Cécile-d'Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon, Saint-Martin-de-Valgalgues,Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère) ainsi que la communautéd'Agglomération d'Alés et la communauté de communes des Cévennes au Mont lozére sont appelées àdonner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tarddans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.ARTICLE 8 : publicité de l'enquêteL'arrêté d ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duGard et de Lozère. Une information est faite par l'affichage de l'arrêté interpréfectoral et de l'avisd'ouverture d'enquéte dans les mairies des communes de Sainte-Cécile-d'Andorge, Branoux-les-Taillades,la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon, Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard)et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère)
Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaîtrel'ouverture de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer |du Gard en caracteres apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard etdans celui de Lozère.Ces numéros de journaux sont fournis à la commission d'enquéte par le conseil départemental du Gardavant la clôture de l'enquête.Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,éventuellement, par tout autre procédé en usage dans les communes de Sainte-Cécile-d'Andorge,Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon, Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alèset Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère). L' accomplissement de cette mesure de publicitéincombe aux maires des communes concernées qui doivent en justifier par un certificat. Ce certificatd'affichage est fourni à la commission d'enquéte avant la clôture de l'enquête.Il est procédé par les soins du Conseil départemental du Gard, à l'affichage, quinze jours au moins avantle début de la procédure d'enquéte et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée dumême avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travauxprojetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiqueset dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code del'environnement. Il est justifié de l''accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ou unconstat d'huissier.Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr et sur le sitede la préfecture de Lozère : www.lozere.gouv.frARTICLE 9 : clôture de l'enquêteA l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquéte est clos et signé par un membre dela commission d'enquéte.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 5/6Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr ;

Après clôture du registre d'enquéte, le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai dehuit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites etorales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours courtà compter de laréception par le président de la commission d' enquête du registre d'enquête et des documents annexés.Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.A l'issue de cette concertation, la commission d'enquête établit un rapport et consigne ses conclusionsmotivées au titre de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L123-15 du code del'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.Conformément aux obligations des articles R 123-19 du code de l'environnement, la commissiond'enquête transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichetunique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusionsmotivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente joursà compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sont remis à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion : '— sur support papier en 1 exemplaire— au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaîtrela mention signée.La commission d'enquête transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif.Le rapport.et les conclusions motivées que la commission d'enquéte est tenue de rendre dans les délaissus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie des communes de Sainte-Cécile-d'Andorge,Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon, Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alèset Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère) et sur les sites internets des préfectureswww.gard.gouv.fr et www.lozere.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture del'enquête.ARTICLE 10 : frais d'enquéteLes frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, I'indemnisation du la commission d'enquéte et demise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres fraisauxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.ARTICLE 11 : décision au terme de I'enquéte publiqueAu terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard et le préfet de Lozère:"une décision d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement 'ARTICLE 12 : exécution et diffusion du présent arrêtéMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, madamela secrétaire générale de la préfecturede Lozère, monsieur le directeur départemental 'des territoires et de la mer du Gard et monsieur ledirecteur départemental des territoires de Lozére, les maires des communes de Sainte-Cécile-d'Andorge,Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon, Saint-Martin-de-Valgalgues Cendras, Alèset Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozere) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.Nîmes le 26 avril 2024 Mende le 26 avril 2024
Le préfet du Gard _ : Pour le préfet de Lozère; ' la secrétaire généralesigné c signéJérôme BONET Laure TROTIN
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 .6/6Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

PRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-124-001 en date du 3 mai 2024
modifiant l'arrêté nº PREF-DCL-BER-2023-243-001 en date du 31 août 2023 portant implantation
et répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment les articles R.40, L.16 ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à
madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2023-243-001 en date du 31 août 2023 portant implantation et
répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère ;
VU la circulaire NOR/INTA 1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
CONSIDÉRANT la demande de modification de monsieur le maire de Vialas, conforme aux dispositions
du Code électoral, en particulier celles fixées en son article R.40 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté nº PREF-DCL-BER-2023-243-001 en date du 31 août 2023 susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
VIALAS 48220 Maison du Temps Libre
Lire :
VIALAS 48220 Salle du conseil municipal
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARTICLE 3 : La secrétaire générale, la sous-préfète de Florac, le maire de Vialas, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
du département de la Lozère. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Laure TROTIN
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-124-002 DU 3 MAI 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ÉMILIE NAHON,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU l'arr êté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports
de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 portant nomination de Mme Émilie NAHON, ingénieure en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales à compter du 27 mai 2024 ;
VU la circulaire ministérielle n° 5828/SG du 18 novembre 2015 d'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la convention du 30 juin 2016 relative au transfert de l'instruction des demandes de dérogation à
l'interdiction de circulation des poids-lourds à la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT
1/2
Secrétariat
Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, avis,
décisions, circulaires, correspondances relatives :
• à l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels conformément à
l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une
remorque
• à l'instruction des demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire qui
peuvent être accordées pour les déplacements mentionnés dans l'arrêté ministériel du 16 avril
2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus
de 7 ,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes.
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Mme Émilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pourra
déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1 aux agents placés sous son autorité par décision
qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Orientales et la directrice départementale des territoires de la
Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-124-003 DU 3 MAI 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. MALCOLM THEOLEYRE,
DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de
la Lozère ;
VU le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale
de la préfecture de la Lozère ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THÉOLEYRE, directeur de cabinet
du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022-115-005 du 25 avril 2022 portant organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/4
Secrétariat
Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Malcolm THÉOLEYRE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Lozère, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet
du préfet et des services qui lui sont rattachés fixées par l'arrêté préfectoral susvisé portant
organisation des services de la préfecture :
➢ tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles à
l'exception des réquisitions administratives, des courriers aux ministres et aux
parlementaires ;
➢ les mesures d'hospitalisation sans consentement, prévues les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1
à L. 3213-9 du code de la santé publique ;
➢ les décisions et tout acte relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité dont il assure la présidence en tant que directeur de cabinet ;
➢ les demandes d'achat dans l'application CHORUS, formulaires nécessaires pour les
commandes n'excédant pas 3 000 €, et les constatations du service fait des programmes
suivants qui concernent le centre de coûts « cabinet Lozère » et « service de support
interministériel Lozère » :
➢ 0207 « Sécurité et circulation routières »
➢ 0123 « Coordination des moyens de secours »
➢ 0161 « Intervention des services opérationnels »
➢ 0181 « Prévention des risques »
➢ 0354 « programme national d'équipement des préfectures »
➢ 0129 « Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de
fonctionnement liées à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et
conduites addictives (MILDECA) »
➢ 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 2 : En cas de service de permanence, d'absence ou d'empêchement de Mme Laure
TROTIN, secrétaire générale de la préfectu re, M. Malcolm THÉOLEYRE , directeur de cabinet du
préfet de la Lozère, reçoit l a délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de
prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment pour les affaires
relevant des domaines ci-après :
1 – É trangers :
➢ Placement en rétention administrative pris en application des dispositions des
articles L. 611-1 à L632-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit
d'asile : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant et saisine des
juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu'en défense ;
➢ Reconduite à la frontière et toutes mesures d'éloignement prises en application
des dispositions des articles L700-1 à L754-8 du code de l'entrée et de séjour des
étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s'y
rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en
demande qu'en défense.
2 – Circulation :
➢ Suspension du permis de conduire : arrêtés de suspension en application des
articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route ;
➢ Décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Malcolm THÉOLEYRE , la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Laure TROTIN, secrétaire générale
de la préfecture.
2/4
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à :
1°) Mme Nicole MAURIN, attachée d'administration de l'État , cheffe du bureau des sécurités, à
l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites
des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief,
➢ les courriers et autres actes dans les domaines des débits de boissons et de la
réglementation des armes de catégories B,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'État,
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MAURIN, la délégation de signature qui lui est
consentie par le présent article est donnée à M. Paul JALAGUIER, secrétaire administratif de classe
normale, adjoint à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nicole MAURIN et de M. Paul JALAGUIER ,
la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER ou par
Monsieur Damien MICHEL.
2°) Monsieur Damien MICHEL, contractuel de catégorie A, chef du bureau de la représentation de
l'État, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans
les limites des attributions relevant du cadre des attributions du bureau de la représentation de
l'État, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État,
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien MICHEL, la délégation de signature qui
lui est consentie par le présent article est donnée à Madame Célia CASTAGNE, attachée stagiaire
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Damien MICHEL et de Madame Célia
CASTAGNE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN
ou par M. Olivier CHEVALLIER.
3/ M. Olivier CHEVALLIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les
correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des
attributions relevant du cadre des attributions du service interministériel de défense et de
protection civile, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État ;
➢ les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à
l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les
correspondances afférentes ;
3/4
➢ les documents se rapportant aux affaires ci-après :
✗ préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
sauf s'il s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services
déconcentrés de l'État ou aux établissements publics,
✗ sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
✗ affaires relatives à la défense et notamment les actes relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation "secret" et "très secret",
✗ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation est donnée à
M. Frédéric SALLES, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer
et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans
les limites des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier CHEVALLIER et de M. Frédéric SALLES,
la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou Monsieur
Damien MICHEL à l'exception des affaires relatives à la défense et à la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui en
dépendent.
4°) Mme Josiane PERTUS, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité de sécurité routière, à
l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires
courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de l'unité de sécurité
routière, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État ;
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales ;
➢ les remboursements de frais liés aux activités du service, notamment pour les
IDSRs (intervenants départementaux de sécurité routière) à concurrence de 150 €
par intervention et par personne sur le BOP 207 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane PERTUS, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER ou par Mme Nicole MAURIN ou par Monsieur
Damien MICHEL.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de la Lozère et
les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
4/4
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-124-004 DU 3 MAI 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME AUDREY LAYMAND,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de commerce,
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1/10
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions départementales d'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-2021-096-001 du 6 avril 2021 portant organisation la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey LAYMAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
• tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a
autorité ;
• tous les actes administratifs concernant les personnels placés sous son autorité, à l'exception
des décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié ;
• toute décision, acte et correspondance relevant des compétences exercées par la DDETSPP ,
notamment ceux énumérés dans l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette délégation ne comprend pas :
• la saisine de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes
et des tribunaux judiciaires ;
• les mémoires en défense au tribunal administratif ;
• les conventions conclues entre l'État d'une part, le département, les communes et leurs
groupements d'autre part ;
• les correspondances adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux
présidents de conseil régionaux et départementaux, aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunales et aux préfets en exercice ;
• les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
• les dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
2/10
• les arrêtés de réquisition et décisions d'octroi du concours de la force publique ;
• les arrêtés de portée générale et/ou départemental au sens de l'article 53 du décret du 29 avril
2004 modifié susvisé ;
• les dérogations au repos dominical dans les établissements ;
• les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missions
d'enquête institués par les textes législatifs et réglementaires ;
• le déclenchement d'un plan d'urgence en cas de suspicion ou confirmation d'un foyer de
maladie réputée contagieuse ;
• la création, suspension d'activité et fermeture totale ou partielle d'établissements sociaux
relevant de la compétence de l'État.
ARTICLE 3 : Mandat est donné à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère , pour représenter le préfet de la
Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales pour toutes les
affaires relevant de la compétence de sa direction et dans lesquelles le préfet est partie, en qualité de
représentant de l'État.
ARTICLE 4 : Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère , peut subdéléguer la signature et la faculté
de représentation qui lui sont consenties aux agents placés sous son autorité par une décision dont il
est rendu compte au préfet de la Lozère avant sa mise en application.
ARTICLE 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire ainsi que sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
3/10
ANNEXE I À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-124-004 DU 3 MAI 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME AUDREY LAYMAND,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE
Audrey LAYMAND a délégation de compétence pour signer toute décision, acte ou correspondance
dans les domaines suivants :
En ce qui concerne le travail :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232-7 , D1232-4 et 5
du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Articles L1232-11, D1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L1232-11 du CT
2. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
3 et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
6 du CT
3. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITÉ SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L3332-17-1 du CT
4. HÉBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973
5. APPRENTISSAGE
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L6225-1 et s. du CT,
R6223-16
6. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
7 . TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
8. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L4153-6, R4153-8 et s.
du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
Articles L7124-1 du CT
4/10
mode
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des
enfants
Articles L7124-5 et R7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L7124-9 et L7124-10 du
CT
9. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
d'un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L4524-1 et R4524-1 à
R4524-9 du CT
En ce qui concerne l'emploi :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37
et s. du CT
Décision d'opposition à la qualification
d'emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D2241-3 et D2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Articles L5121-3, R5121-14
D5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L5122-1, R5122-2 du
CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable
Décret 2020-926 du 28 juillet
2020
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion, entreprises de travail temporaire
d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles L5132-1 à L5132-15-1
et R5132-1 à R5132-47
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion par le travail indépendant
Article 83 de la loi du
5 septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L.5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L5426-2 du CT et s
et R5426-1 et s.
5/10
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R6341-37 et 38 du
CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n° 97-08 du
25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière
et de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n° 93-1231
du 10 novembre 1993
Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n° 2002-790 du 3 mai
2002
Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L5212-2 et L5212-6 à
11, R5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L5212-8 et R5212-15
du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L5213-10, R5213-35 et
38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R5213-52, D5213-54
du CT
3.GARANTIE
JEUNES
Décisions d'admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Articles R5131-16 à R5131-18
du CT
En ce qui concerne les politiques de cohésion sociale :
1.POLITIQUES
SOCIALES DU
LOGEMENT
Droit au logement opposable Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 et
décret n°2007-1677 du 28 no-
vembre 2007
Code la construction et de l'ha -
bitation : Art. L. 441-2-3 ; L 441-2-
3-2 ; L. 441-1-4 ; L.442-8-3
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
24 modifié par la loi n°2014-366
du 24 mars 2014
6/10
Attribution des logements sociaux Code la construction et de l'ha -
bitation : art. L441 ; art. L441-2 ; L
441-2-5
Gestion du contingent préfectoral Code de la construction et de
l'habitation - Art L. 441-1 et R.
441-5, modifiés par la loi n°2014-
366 du 24 mars 2014
Secrétariat de la commission de coordi -
nation des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX)
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art
7-1 modifié et art 7-2 nouveau
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
24 modifié
Pilotage du plan départemental pour
l'accès au logement et à l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD)
Décret du n° 2007-1688 du 29 no-
vembre 2007
Art L 301-3 et L 364-1 modifiés
par la loi n°2014-366 du 24 mars
2014
Loi n°90–499 du 31 mai 1990,
art.2 ; 3 et 4 modifiés par la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014
2. LUTTE CONTRE LA
PAUVRETÉ, ACCÈS
AUX DROITS
Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
Lutte contre la pauvreté et la précarité
Lutte contre la précarité alimentaire
CASF : R115-1
CASF : R 266-1 et
Code rural et de la pêche mari -
time : art. L. 1
Agrément des organismes procédant à
l'élection de domicile des personnes
sans abris
Art. L264-6
Point conseil budget (PCB) Instructions
DGCS/SD1B/2019/109 du 10/05/
2019 relative à la généralisation
de l'expérimentation des PCB
et
DGCS/SD1/2020/99 du 18/06/
2020 relative à la poursuite du
déploiement du label PCB
3. PROTECTION DES
PERSONNES
VULNÉRABLES
Aide sociale : admission au bénéfice de
l'aide sociale à la charge de l'État et ad -
mission dans un CHRS
CASF : art. L. 345-1 et L. 311-3-1 ;
L. 115-1 à L. 115-5 ; L.116-1 à L.116-3
et L.121-7 à L.121-10
Protection juridique des majeurs : Agré-
ment, financement et contrôle des per -
sonnes physiques exerçant les mesures
de protection des majeurs
CASF : Art. L472.1 à L.472-4 et
L472-10
Délivrance des cartes mobilité inclusion
– personnes morales
Art. L241-3 et R241-21
Commission de surendettement des
particuliers
Code de la consommation Art. R
712-9 ; R-712-14
4. INSERTION PAR LE
LOGEMENT
Plan quinquennal du Logement d'abord
Agréments relatifs à l'ingénierie sociale,
financière et technique ou à l'intermé -
diation locative et à la gestion locative
sociale
Code la construction et de l'ha-
bitation : Art. L 365-3 ; L 365-4 ;
R 365-3 ; R-365-5 ; R 365-6 ; R
365-7 ; R 365-8
7/10
Allocation logement temporaire :
conventionnement des organismes lo-
geant à titre temporaire des personnes
défavorisées
Code de la sécurité sociale : Art
R851-1 et 2
5 . DEMANDE D'ASILE
ET INTÉGRATION DES
RÉFUGIÉS
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés
Gestion des dispositifs d'hébergement
des demandeurs d'asile
CESEDA : Art.L 552-23
CASF : Art. L 348-1 et art. L 312-1
Aide médicale d'État CASF : ART . R 251-1 à R 251-5
6. ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES
SOCIAUX ET MÉDICO-
SOCIAUX (ESSMS)
CASF : Art. L 312-1
Autorisations et agréments CASF Art L313-1 à L313-9
Instruction de la tarification des ESMS
mentionnés au 8°, 10, 13°, 14° et 15° du I
de l'article L312-1 du CASF et des frais
de siège
CASF Art L314-1 et L314-4, L314-
5, L314-6 et
Art. R314-1 à R 314-28
Art R314-91
7 . PROTECTION DE
L'ENFANCE
Tutelle des pupilles de l'État : exercice
de cette tutelle, actes d'administration
des deniers des pupilles et décision de
placement en vue de l'adoption
CASF : Art. L 224-1, L. 224-9 et L.
225-1
Tutelle et Conseil de familles Code civil : Art. 390 à 413
Stratégie nationale de prévention et de protection de l'Enfance
Procédure de transmission par le
Conseil départemental de l' État des
lieux des plans de contrôle départe-
mentaux des établissements et services
de l'ASE et de la procédure de signale -
ment prévue à l'art L313-13 du CASF
Stratégie nationale de préven-
tion et de protection de l'En-
fance (14 octobre 2019) ;
Instruction ministérielle du 23
décembre 2022
8. AIRES D'ACCUEIL
DES GENS DU
VOYAGE
Allocation logement temporaire 2 CASF : Art. L 261-5
Code de la sécurité sociale : Art.
L851-1
9. INSPECTIONS-
CONTRÔLES
Contrôle des séjours « Vacances adap-
tées organisées »
Code du tourisme Art. L412-2 et
R412-8 à R412-17
Visite de conformité des ESMS CASF Art. L313-6 Art. D313-13 et
D313-14
Contrôle des ESMS CASF : Art. L 313-13 ; R 313-26;R
313-27 ; D 313-28 ; D 313-30
Contrôles propres à l'octroi des subven-
tions
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
art.10
Décret-loi du 2 mai 1938 et Or -
donnance du 23 septembre 1958
En ce qui concerne la politique du droit des femmes et de l'égalité
DROIT DES FEMMES
ET ÉGALITÉ
Tous les documents et correspondances liés à
l'activité de la délégation aux droits des
femmes et à l'égalité et notamment les avis sur
les demandes de subvention et les documents
d'habilitation
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014
pour l'égalité réelle entre les
femmes et les hommes
En ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.CONSOMMATION
CONCURRENCE ET
RÉPRESSION DES
Les mesures relatives aux établissements, aux
produits et aux services et à la conformité et
sécurité des produits et services
Art. L521-5 à L521-16, L521-20
à L521-24, Art. R522-7 à R522-
9 du code de la consomma -
8/10
FRAUDES
tion
Le prononcé des sanctions administratives Art. L531-6
Art. 522-7 à R.522-9
L'enregistrement de certaines activités
professionnelles et l'immatriculation de
certains établissements : identification
conventionnelle des fabricants ou
importateurs des produits en cuir et similaires
du cuir
Art. 3 du décret n° 2010-29 du
8 janvier 2010
L'identification conventionnelle des fabricants
ou responsables de la mise sur le marché des
lits superposés
Art. 8 du décret n° 95-949 du
25 août 1995 modifié
L'identification conventionnelle des fabricants
ou importateurs des articles chaussants
Art. 8 du décret n° 96-477 du
30 mai 1966
Les déclarations des établissements disposant
d'appareils de bronzage utilisant des rayonne -
ments ultraviolets
Art. 15 et 16 du décret n°
2013-1261 du 27 décembre
2013
L'attribution des codes d'identification des
emballeurs pour les préemballages à quantité
nominale constante
Art. 6-2 de l'arrêté du 20 oc -
tobre 1978 modifié
En ce qui concerne la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, les produits
pharmaceutiques, la conformité et la sécurité des produits et des services ainsi que les installations
agricoles ou agroalimentaires classées pour la protection de l'environnement, les actes et décisions en
lien avec :
1.ALIMENTATION,
SANTÉ PUBLIQUE
VÉTÉRINAIRE
Dispositions communes (Code rural et de la pêche maritime)
Les responsabilités de l' État dans la surveillance,
la prévention, la lutte contre les dangers sani -
taires à l'exception de la réquisition
Art. L201-3 à L201-5
Les responsabilités des personnes autres que l'
État dans la surveillance, la prévention et la
lutte contre les dangers sanitaires
Art. L201-7 , L201-9, L201-10,
L201-13
Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires manda-
tés
Art.L203-1 à L203-11
La libre prestation de services Art. L204-1
La transaction pénale Art. L.205-10
Les mesures en cas de constatation d'un man -
quement
Art. L206-2
La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Code rural)
La garde des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité
Art. L211-2 et L211-6
Les animaux dangereux et errants Art. L211-11, L211-13-1, L211-14
à L211-14-2, L211-17
L'identification et les déplacements des ani-
maux
Art. L212-6 à L212-14
La protection des animaux Art. L214-1 à L214-9, L214-12,
L214-14 à L214-18, L214-23
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires (Code rural)
Les dispositions générales Art. L221-1 à L221-3
Le contrôle sanitaire des activités de reproduc-
tion animale
Art. L222-1
La police sanitaire Art. L223-1 à L223-18
9/10
Les sous-produits animaux Art. L226-1 à L226-9
Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments (Code rural)
Les dispositions générales relatives au contrôle
sanitaire
Art. L231-1, L231-3, L231-4,
L231-4-1, L231-5, L231-6
Les dispositions relatives aux produits Art. L232-1 et L232-2
Les dispositions relatives aux établissements Art. L233-1 à L233-3
Les dispositions relatives aux élevages Art. L234-1 à L234-4
Les dispositions relatives à l'alimentation ani-
male
Art. L235-1 et L235-2
Les importations, échanges intracommunau -
taires et exportations
Art. L236-1 à L236-6 et L236-
8 à L236-11
Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux (Code rural et de la pêche maritime)
L'exercice de la profession Art. L241-1 à L241-16
L'ordre des vétérinaires Art. L242-4 et L242-9
Les dispositions relatives à l'exercice illégal de la
médecine et de la chirurgie des animaux
Art. L243-2 et L243-3
Les actes et décisions relatifs à la redevance sa -
nitaire d'abattage
Code général des impôts et
code rural et de la pêche
maritime Art. 111 quater J de
l'annexe III – Art. D233-14 à
D233-18
Les actes et décisions en ce qui concerne le mé -
dicament vétérinaire
Code de la santé publique
Art. L5141-11, L5143-4 et
L5143-5
2.ENVIRONNEMENT
Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Instruction et délivrance des certificats de capa-
cité, autorisations d'ouverture et récépissés de
déclaration de détention
Prescriptions relatives à la détention en captivi -
té (identification, enregistrement, cession)
Prescriptions relatives aux animaux détenus en
captivité à des fins de divertissement
Code de l'environnement :
Art. L413-1 à L413-14
Arrêtés ministériels du 12
décembre 2000, du 25 mars
2004, du 2 juillet 2009, du 18
mars 2011 et du 8 octobre
2018
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement des ICPE soumises à déclaration.
Instruction des autorisations ICPE soumises à
enregistrement, à autorisation (élevages,
piscicultures, parcs zoologiques, é tablissements
agroalimentaires traitant des produits d'origine
animale, équarrissage...).
Prescriptions complémentaires, spéciales,
cessations d'activité, contrôles et sanctions
Code de l'environnement :
Art. L181-1 à L181-32
Art. L511-1 à L517-2
Arrêtés ministériels de pres-
criptions générales, ...
Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
Contrôles administratifs et police administrative
Recherche et constatation des infractions
Propositions et mise en œuvre de sanctions pé -
nales, transactions pénales
Code de l'environnement :
Art. L171-1 à L174-2
3.HYGIÈNE
PUBLIQUE
Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technolo -
giques (CODERST)
Secrétariat du Coderst : renouvellement, convo-
cation, ordre du jour, procès verbal
Code de la santé publique :
Art L1416-1
-
10/10
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-124-005 DU 3 MAI 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME AUDREY LAYMAND,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE
- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE -
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État
en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET,
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-2021-096-001 du 6 avril 2021 portant organisation la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
1/3
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection
des populations
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey LAYMAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère
en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels (BOP) ci-dessous :
Programmes N° de BOP
Intégration et accès à la nationalité française 104
Paysage, eau, biodiversité 113
Développement des entreprises et de l'emploi 134
Urbanisme ; territoires et amélioration de l'habitat 135
Handicap et dépendance 157
Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 177
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206
Immigration et asile 303
Inclusion sociale et protection des personnes et
économie sociale et solidaire 304
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de
titres de perception.
La délégation afférente au BOP 354 s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) qui reste assurée par le préfet.
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
◦ les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP , après visa préalable du préfet de région,
◦ les ordres de réquisition du comptable public,
◦ les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des
finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère pour l'exercice de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code de la commande
publique.
ARTICLE 4 : D élégation est donnée à Madame Audrey LAYMAND pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement, la présente délégation de signature peut être
accordée par Madame Audrey LAYMAND à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une
décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
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ARTICLE 6 : La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devra être précédée de la
mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, »
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Lozère et la directrice départementale des
finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
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