ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-047
PUBLIÉ LE 29 MARS 2021
Sommaire
DSDEN08 /
8-2021-03-29-00002 - Arrêté 2021-175 délégation de signature à Alexandrine
ZIETEK DASEN par intérim en matière d□Éviction scolaire pour cause
d'épidémie (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / sidpc
8-2021-03-29-00001 - AP 2021-CAB167 portant fermeture de la classe de
5ème1 du collège de l'Argonne de Grandpré (4 pages) Page 6
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DSDEN08
8-2021-03-29-00002
Arrêté 2021-175 délégation de signature à
Alexandrine ZIETEK DASEN par intérim en
matière d□Éviction scolaire pour cause
d'épidémie
DSDEN08 - 8-2021-03-29-00002 - Arrêté 2021-175 délégation de signature à Alexandrine ZIETEK DASEN par intérim en matière
d□Éviction scolaire pour cause d'épidémie 3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021 / At 5portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK.chargée de l'intérim des fonctions de directrice académique des services départementauxde l'éducation nationale des Ardennes.en matière d'éviction scolaire pour cause d'épidémie
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatifà l'organisation académique :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 9 mars 2021 chargeant Mme Alexandrine ZIETEK de l'intérim desfonctions de directrice académique des services départementaux de l'éducation nationaledes Ardennes à compter du 8 mars 2021 jusqu'à la nomination du prochain directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale.Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
1. place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
DSDEN08 - 8-2021-03-29-00002 - Arrêté 2021-175 délégation de signature à Alexandrine ZIETEK DASEN par intérim en matière
d□Éviction scolaire pour cause d'épidémie 4
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire généralede la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes.chargée de l'intérim des fonctions de directrice académique des services départementauxde l'éducation nationale des Ardennes. à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances ayant trait aux congés scolaires pour cause d'épidémie.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement., Madame Alexandrine ZIETEK.secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Ardennes, chargée de l'intérim des fonctions de directrice académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Ardennes. peut. sous sa responsabilité, pararrêté pris au nom du préfet. subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Ardennes. chargée de l'intérim desfonctions de directrice académique des services départementaux de l'éducation nationaledes Ardennes, communique un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet et prendles dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et Madame Alexandrine ZIETEK,secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Ardennes. chargée de l'intérim des fonctions de directrice académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié. sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat etdont une copie conforme sera adressée au ministre de l'éducation nationale.
Charleville-Mézières. le 2 9 MARS 2021
Le Préfet,
must[mtJean-Sébastien LAMONTAGN
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Préfecture 08
8-2021-03-29-00001
AP 2021-CAB167 portant fermeture de la classe
de 5ème1 du collège de l'Argonne de Grandpré
Préfecture 08 - 8-2021-03-29-00001 - AP 2021-CAB167 portant fermeture de la classe de 5ème1 du collège de l'Argonne de Grandpré 6
Wi"|PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité . . A : worBureau gestion de crise, défense et sécuriténationale
Arrêté n°2021 — CAB167Portant fermeture de la classe de 5€me1 du collège de l'Argonne de GrandpréLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi.n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de MonsieurJean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'avis du directeur territorial des Ardennes de Agence régionale de santé Grand Est confirmant lanécessité de stopper la propagation de l'épidémie de covid-19 au collège de 1' Argonne de Grandpré ;Vu la demande formulée le 29 mars 2021 par le directeur académique des services de l'EducationNationale des Ardennes de fermer la classe de Sèmel du colège de l'Argonne de Grandpré ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature àaugmenter ou favoriser les risques de contagion ;Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risquesencourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les
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conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;Considérant l'existence d'un cas contact intra-familial ;Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement adomicile des élèves de la classe de Sèmel du collège de l'Argonne de Grandpré ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein del'établissement scolaire et de la commune ;
ARRETE
Article 1 : La classe de 5èmel du collège de l'Argonne de Grandpré est fermée à compter du 29 mars etjusqu'au 30 mars 2021 inclus ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code pénal.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départemental des Ardennes, le directeur académique des services de l'Education nationaledes Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I' Etat.
Charleville-Mézières, le 29 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Christian VEDELAGO
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la datede cessation de l'état d'urgence sanitaire . peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.
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