AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-428
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2025-08-12-00005 - 2025 08 12 AP Abrogation CC Grand Figeac (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-08-12-00005
2025 08 12 AP Abrogation CC Grand Figeac
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ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté en date du 12 août 2025
Abrogation des cartes communales d'Asprières, Causse-et-Diège et Sonnac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-7 , R.163-9 et suivants, L.153-26;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012030-0004 du 30 janvier 2012 portant approbation de la carte
communale de la commune d'Asprières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011084-0006 du 25 mars 2011 portant approbation de la carte
communale de la commune de Causse-et-Diège ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-224-4 du 11 août 2008 portant approbation de la carte communale
de Sonnac ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2016, portant création de la communauté de
communes Grand-Figeac et conférant la compétence plan local d'urbanisme, document en tenant
lieu et carte communale ;
VU la délibération du 24 avril 2018 du conseil communautaire de Grand Figeac portant prescription
de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire Grand-Figeac du 24 juin 2025 portant abrogation des
cartes communales en vigueur et approbation du plan local d'urbanisme intercommunal Grand-
Figeac ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
Considérant la tenue de l'enquête publique du 16 décembre 2024 au 24 janvier 2025 ;
Considérant que les communes d'Asprières, de Causse-et-Diège et de Sonnac ne peuvent être
couvertes simultanément par deux documents d'urbanisme ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Les cartes communales d'Asprières, de Causse-et-Diège et de Sonnac sont abrogées.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception au siège de la communauté de communes du
Grand-Figeac et en mairies d'Asprières, de Causse-et-Diège et de Sonnac pendant un mois. Mention
de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département à
la charge de la communauté de communes du Grand-Figeac.
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron
Article 4 : L'abrogation des cartes communales sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble
des formalités édictées à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Villefranhce-de-
Rouergue, le Président de la communauté de communes du Grand-Figeac et les maires d'Asprières, de
Causse-et-Diège et de Sonnac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à la directrice départementale des territoires de l'Aveyron
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Véronique ORTET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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