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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 041 du 21 février 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDPP/2026-41 interdisant provisoirement la pêche maritime professionnelle et le
ramassage en vue de la consommation humaine directe, ainsi que l'expédition et la
commercialisation des coquillages de groupe 2 en provenance de la zone 44.06 – Traict du Croisic, et
interdisant provisoirement la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la
consommation humaine directe, ainsi que l'expédition et la commercialisation des coquillages de
groupe 3 en provenance de la zone 44.06.01 – Nord traict du Croisic.
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DDPP de Loire-Atlantique
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Affaire suivie par Cathy DAUPHIN
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Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-164
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
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VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZ direc -
teur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marie
SANCHEZ, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique par intérim ;
-VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/1 du 5 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique
par intérim à ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 21 février 2026 ;
VU l'avis préalable du Directeur territorial de L'ARS du 20 février 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par Inovalys sur les coques prélevées les 17 et 20
février 2026 dans la zone 44.06 – Traict du Croisic classée B pour les coquillages du groupe 2 montrent
une contamination bactérienne dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli pour 100 g (rapports d'ana -
lyses n° D260210700 et n° D260213439), et que ces coquillages sont susceptibles de ce fait d'entraîner
un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par Inovalys sur les huîtres prélevées les 17 et 20
février 2026 dans la zone 44.06.01 – Nord Traict du Croisic classée A pour les coquillages du groupe 3
montrent une contamination bactérienne dépassant respectivement les valeurs seuil de 230 E. coli
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pour 100g (rapport d'analyse n°D260210696) et de 700 E. coli pour 100g (rapport d'analyse n°
D260213437), et que ces coquillages sont susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé hu -
maine en cas d'ingestion ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1-
Restriction d'activités :
Sont provisoirement interdits, à compter du 21 février 2026, la pêche maritime professionnelle et le ra -
massage en vue de la mise à la consommation humaine directe, ainsi que l'expédition et la commercia -
lisation des coquillages du groupe 2 en provenance de la zone 44.06 – Traict du Croisic. Toutefois, ces
coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils ont été préalablement
traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
Sont également provisoirement interdits, à compter du 21 février 2026, la pêche maritime profession -
nelle et le ramassage en vue de la mise à la consommation humaine directe, ainsi que l'expédition et la
commercialisation des coquillages du groupe 3 en provenance de la zone 44.06.01 – Nord traict du
Croisic. Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils
ont été préalablement purifiés dans un établissement agréé à cet effet, ou s'ils ont été préalablement
traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
La pêche à pied de loisir dans ces mêmes zones est également provisoirement interdite.
Mesures de retrait :
Les coquillages du groupe 2 en provenance de la zone 44.06 – Traict du Croisic et les coquillages du
groupe 3 en provenance de la zone 44.06.01 – Nord traict du Croisic récoltés et/ou pêchés depuis le 17
février 2026, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la consomma -
tion humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im -
médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la DDPP. Ces produits
doivent être détruits.
Utilisation de l'eau de mer :
L'eau de mer pompée dans les zones susvisées est considérée comme contaminée depuis le 17 février
2026.
Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na-
ture à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent
également garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée (exemples : pompée dans la
zone avant la phase de contamination – utilisée en circuit fermé – issue de forage déclaré).
Article 2- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Le transport et le transfert
des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus
pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le
transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.
Article 3- la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
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territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme-
rie, les Maires des communes concernées , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan -
tique.
A Nantes, le 21 février 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de la protection
des populations par interim
La cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Cathy DAUPHIN
Destinataires :
 
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
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Restriction des activités au 21 février 2026 :
- zone 44.06.01 coquillages du groupe 3 (huîtres, moules)
- zone 44.06 (tout le traict) : coquillages du groupe 3 (coques,
palourdes)