ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécurités Ampliations :Etat-Major Interministériel de Zone Cabinet HC : 1COMGEND : 1DTPN : 1Stations réquisitionnées 1JONC: 1
ARRETE HC/CAB/DDS/EMIZ n° 64 du mercredi 27 mars 2024portant réquisition de stations-services pour I'approvisionnement en carburant de véhicules deprofessions prioritaires sur le territoire des provinces Nord, Sud et des iles Loyauté.LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment l'article L. 131-13-1 ;Vu le code de |la défense, notamment l'article L. 2213-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 742-12;Vu la loi n°99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie — M. ALFONSI (Stanislas);Vu l'arrêté n° 2022-39 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté n° 2023-44 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Théophile deLASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-CalédonieVu le courrier de pré-alerte du mercredi 20 mars adressé aux stations-services stratégiques;Vu l'urgence ;Considérant que la mobilisation du syndicat des rouleurs a conduit aux blocages des accès menant auxsites des dépôts pétroliers, que ce blocage entrave l'approvisionnement des stations-services enprovince Nord, Sud et îles Loyauté depuis le 20 mars 2024, que la diminution des stocksdisponibles laisse craindre une pénurie généralisée de carburants;Considérant que le niveau des stocks des stations-services stratégiques, nécessaire àl''approvisionnement des véhicules des professions prioritaires, est inférieur au seuil d'alerte;Considérant que le niveau des stocks des stations-services stratégiques, nécessaire àl''approvisionnement des véhicules des professions prioritaires, est inférieur au seuil d'alerte;




Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
1 rue du Maréchal FOCH, BP C5, 98 844 Nouméa Cedex
Tel : (+687) 200 200
www.nouvelle-caledonie.gouv.fr












Considérant que de nombreux personnels et agents des services publics, des services de maintenanceet de sécurité et des professions médicales et paramédicales ont besoin de véhicules motoriséspour accomplir leurs missions essentielles et urgentes; que ces missions ne sauraient êtreinterrompues sans créer de graves désordres et troubles à l'ordre public; que ces personnels etagents rencontrent également des difficultés à approvisionner leurs véhicules en carburant; queces perturbations de l'approvisionnement en carburant compromettent donc la continuité desservices publics essentiels; que la santé et la sécurité de la population ne peuvent ainsi êtregaranties;
Article 1°" :Article 2 :Article 2 :Article 3:Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTELa réquisition des stations-services listées en annexe 1 aux fins d'approvisionnement encarburant des véhicules des professions prioritaires listées en annexe 2 à compter duvendredi 22 mars, 9h00, est prolongée.Les stations-services listées en annexe 1 sont ouvertes de 7h00 à 12h00.La distribution automatique est désactivée de 21h00 à 6h00.La présente réquisition est exécutoire dès sa publication ou sa notification auxgestionnaires des stations-service concernées et ce jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin.Les stations-services listées en annexe1 sollicitent leur réapprovisionnement en carburantde façon à disposer d'un stock permettant l'approvisionnement des véhicules desprofessions prioritaires.A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. La personne requise qui refuse d'exécuter les mesures prescritess'expose aux sanctions pénales prévues ¢ l'article L. 131-13-1 du code des communes de laNouvelle-Calédonie.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi via le site Internet « Télérecours» (www.telerecours.fr).Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du haut-commissaire de laRépublique lequel interrompt le délai de recours contentieux.Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie estchargé de l'exécution du présent arrété. Cet arrêté sera publié au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.
Pour le haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonieet par délégation,le directeur de cabinet
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Théophile de LASSUS



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ANNEXE1:Liste des stations-services dédiées aux véhicules des professions prioritaires



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Nom de l'exploitant Adresse Réseau
SARL Cap Moselle
Jérôme Bonnace Port Moselle TotalEnergies
SARL Riviéra services
Fabien ADAM Riviera TotalEnergies
SARL LISAAC
Delia OUHARROU Koutio Mobil
Hedi OUHARROU Delco Mobil
Ismael MILOUD
SARL NIMA Victoire SSP
Yveric BLANC
SARL YCAM Rocade TotalEnergies
Emmanuel BOUILLON
SARL KEPALA Apogoti SSP
Nicolas DEVAUD
VDE Service SARL Conception Mobil
Maxime JEULIN
PPAP Boulouparis Boulouparis Mobil
Cayandra DEBELS
SARL Central équipement La Foa SSP
Jean-Philippe HUREY
SARL SSB Bourail TotalEnergies
Eric MANUGUERRA
SARL Auto service Poindimié TotalEnergies
Pedro SANTOS
SARL STS BACO Baco SSP
Marianne ALQUIER
AJ& CIE SARL Koumac Mobil
Yannick PANTALONI
Kuto Service Kuto Service TotalEnergies
Nelson WAHEO
SARL Beaurivage Maré SSP
SARL Atrekam Kumo SSP
Albert LAEN
SARL EIRD Ouvéa SSP
ANNEXE2:Liste des services des professions prioritairesService d'intervention d'urgence et de secoursordre public, sécurité et justice : police, gendarmerie, douanes, administrationpénitentiaire, magistrats, avocats, convoyeurs de fonds, dépanneursincendie et secours (DSCGR, sapeur-pompiers, SAMU et ambulances)Secours et sécurité maritime ( agents du COSS, SNSM, pilotage maritime ...)contrôleurs aériensServices sanitaires ou de soins à la personneprofessionnels de santéactivités hospitalières, dispensaires, centres de dialyse et EHPAD(tout personnel y compris livraisons des repas et services d'hygiene)véhicules sanitaires privéssoins à domicilelivraisons de produits pharmaceutiques et sanguinspharmacienstransports funérairesvétérinaires et soins pour animauxAutres usagers pour la continuité du service publicMaires et adjoints,journalistesinterventions d'urgence sur les réseaux (eau, électricité, gaz et téléphonie)collectes des déchetsfrigoristesopérateurs pétroliers et télécommunicationstransports en commun public et privé,agents des usines métallurgiques nécessaires à la préservation des outilsindustrielslivraisons de denrées alimentaires pour les animauxLes Usagers prioritaires doivent justifier auprès des exploitants des stations-servicesréquisitionnées leur activité exercée par la présentation d'une carte professionnelle ou d'uneautorisation nominative fournie par le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, accompagnée d'une piece d'identité valide.



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