PREFETDE LA REGION Service des Archives départementalesREUNION de La RéunionLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 1575 du 6 août 2024 agréant la société Archives Réunion pour la conservationd'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier.
Le préfet de La Réunion
Vu le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité dePréfet de La Réunion;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine de la culture;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations enarchivage et gestion externalisée ;
Vu la certification NF 342 n°104389.2 délivrée par AFNOR Certification en date du 25 avril2023 pour une durée de 3 ans, certifiant la conformité des services de tiers archivage opéréspar la société Archives Réunion sur les sites de conservation dont la liste figure au certificat;
Vu la demande d'agrément déposée le 10 juin 2024 par le gérant de la société ArchivesRéunion, immatriculée 50140123600028 et l'ensemble du dossier conforme présenté à l'appuide cette demande ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La société Archives Réunion, sise au 9 avenue Roland Garros 97438 Sainte-Marie est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sursupport physique, pour les sites de conservation certifiés NF 342 suivants :e 9avenue Roland Garros - 97438 Sainte-Mariee 25 rue Gabriel de Kerveguen - 97490 Sainte- Clotilde
Préfecture de La Réunion -

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 342 citée est valideet renouvelée, à compter de la publication du présent arrété au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de La Réunion. En cas de changement substantiel affectant,durant cette période, les conditions au vu desquelles I'agrément a été accordé, le titulaire eninformera sans délai le directeur des Archives départementales qui en référera au préfet.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notificationde la présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de La Réunion d'un recourscontentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfetd'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de La Réunion est chargé de l'applicationdu présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet de La Réunion