PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
31 JUILLET 2024
ARS OCCITANIE—DDM11 /PATODDTM—SAFEB/UGMADIRPJJ-SUD—SAHDREAL OCCITANIE 34—DEPREFECTURE—CABINET/BC—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 26 - JUILLET 2024


PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DDM11/PATO
Décision tarifaire n° 1261 du 24 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de ASSOC Les CEDRES pour l'Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) ATELIER de LORDAT………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-047 du 30 juillet
2024 portant reconnaissance d'existence et prescriptions
complémentaires concernant le barrage de la Rouge - commune de
SAISSAC…………………………………………………………………………………………………………….4
DIRPJJ-SUD
SAH
Arrêté n° DPPPAT-BCI-2024-039 du 30 juillet 2024 portant
tarification 2024 du Service d'Investigation Educative géré par
l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence (ADSEA) de l'Aude…………………………………………………………………9
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté préfectoral n° DREAL-DEP-2024-11-01 du 30 juillet 2024
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour le projet de centrale photovoltaïque au sol
« L'Espinasse » sur la commune de MIRAVAL-CABARDES………………………11
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-095 du 27 mai 2024 accordant cinq
médailles de bronze pour acte de courage et dévouement à :
- M. Christophe JACOMINO ]
- M. Romain BONNAREL ] agents municipaux au Service
- Mme Dorothée SAINT-MARTIN ] Environnement à la mairie de
- Mme Caroline MORETTO ] CARCASSONNE
- M. Richard LAFFARGUE ] ………………………………………………………………...42
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-213 du 25 juillet 2024 accordant
une médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à :
- M. Maxime ALBRECHT, militaire au 1er régiment de tirailleurs à EPINAL………43
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-217 du 29 juillet 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique /
- M. Joël CARLES, gérant de la société « CARLES SECURITE » à TOULOUSE,
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Alckemya Festival »
à PAYRA-sur-l'HERS du 31 juillet au 5 août 2024…………………………………………………..44
g4
bxes
RÉPUBLIQUE =FRANÇAISE &, _
DECISION TARIFAIRE N°1261 PORTANT FTXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSCC LES CEDRES - 110786712POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travait (E.S.A.T.) - ESAT ATELIER DE LORDAT -110781184
Le Directeur Général de ['ARS Occitanie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Saciale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et ie montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;Ja décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au ¢ du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de AUDE en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2023, prenant effet au01/01/2023;
L DECIDE [
Acticle I* _ À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation giobalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOC LES CEDRES (110786712), a été fixée à 346 227,79 €,dont -35 000,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/20241
1
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 346 227,79 € (dont 346 227,79 € imputable à l'AssuranceMaladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SS1AD
110781184 0,00 0,00 346 227,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut _ Aut 2 Aut 3 SSIAD
110781184 | 0,00 0,00 64,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 28 852,32 € (dont 28 852,32 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 381 227,79 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 381 227,79 €(dont 381 227,79 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT St EXT PER Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
110781184 0,00 0,00 381 227,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut ] Aut 2 Aut 3 SSIAD
110781184 0,00 0,00 70,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
Pour 2023, la fraction forfaitaive mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 31 768,98 € (dont 31 768.98 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,BORDEAUX, 33074 dans un délai d'ün mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de [a Préfecture del'Aude.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES CEDRES 110786712) etaux structures concernees.
Fait & Carcassonne, Le? " juin 2024Pour le Directeur Général de l ARS Occitanie,et par délégation,Le Directeur Départemental,
3
Ex Direction Départementale des= Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFrateratté
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-047portant reconnaissance d'existence et prescriptions complémentairesConcernant le barrage de la RougeCommune de SAISSACLe Préfet de l'Aude,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.10 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui conceme les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'avrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011110-10021 du 28 avril 2011 classant le barrage de la Rougeen classe C ;Vu la demande de reconnaissance d'antériorité en date du 3 octobre 2023 ;Vu la demande d'avis formulée aux trois propriétaires en date du 5 juin 2024 sur le projetd'arrêté préfectoral portant reconnaissance d'existence et prescriptions complémentairesconcernant le barrage de la Rouge ;Vu l'absence d'observations formulées par Madame Anna Pujol sur le projet d'arrêtépréfectora! portant reconnaissance d'existence et prescriptions complémentairesconcernant le barrage de la Rouge envoyé le 5 juin 2024 ;Vu l'absence d'observations formulées par la SCEA du domaine de la Rouge (MadameDenise Serviere) sur le projet d'arrêté préfectoral portant reconnaissance d'existence etprescriptions complémentaires concernant le barrage de la Rouge envoyé le 5 juin 2024 ;Vu l'absence d'observations formulées par le GFA de Picarel (Madame Catherine Souef)sur le projet d'arrété préfectoral portant reconnaissance d'existence et prescriptionscomplémentaires concernant le barrage de la Rouge envoyé le 5 juin 2024 ;
4
Considérant que le barrage de la Rouge à Saissac a été construit dans les années 1970et bénéficie donc de l'antériorité vis à vis de la loi sur I'eau;Considérant que le préfet peut prescrire les mesures nécessaires à la protection deséléments mentionnés à l'article L.181-3 ou à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :Considérant que le débit réservé prévu à l'article L. 214-18 du code de l'environnements'impose aux ouvrages existant avant la promulgation de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques du 30 décembre 2006 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de ia Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLes trois propriétaires du barrage de la Rouge (Mme Anna PUJOL, résidant le Bousquet -11310 Saissac, la SCEA du domaine de la Rouge, représentée par Mme DeniseSERVIERE, résidant la Rouge — 11310 Saissac et le GFA de Picarel, représenté par MmeCatherine SOUEF, résidant Picarel le Haut — 11310 Saissac), sont les bénéficiaires duprésent arrêté.ARTICLE 2 : Reconnaissance d'existenceLe présent arrété vaut reconnaissance d'existence du barrage de la Rouge conformémentà l'article R. 214-53 du code de l'environnement au titre des rubriques suivantes :3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant un obstacle à l'écoulement des crues (A)3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure ou égaleà 3ha (A).Les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent respecter les dispositions de I'arrété deprescriptions techniques générales en vigueur.ARTICLE 3 : Débit réservéLe débit à restituer en tout temps en aval de l'ouvrage est de 2l/s.Si le pétitionnaire souhaite restituer à l'aval le débit entrant lorsque celui-ci est inférieur àcette valeur, il présente au service police de l'eau les modalités de suivi du débit entrant etd'ajustement en temps réel du débit restitué. Cette disposition ne peut être mise en œuvrequ'après validation par le service police de I'eau.Les modalités de restitution de ce débit sont conformes au schéma proposé (annexe 1).Le débit réservé est restitué par un dispositif de diamètre 40 mm. Un bassin dedécantation est mis en place pour filtrer les matières en suspension avant restitution aucours d'eau. Le bassin devra être positionné sur le côté du cours d'eau afin de ne pasconstituer d'obstacle.
ARTICLE 4 : Vidange du pian d'eauLe service de police de l'eau devra être consulté préalablement à toute vidange via unporter à connaissance. Des prescriptions particulières seront émises dans ce cadre.
5
ARTICLE 5 : Entretien du plan d'eauLe fonctionnement des organes de vidange doit être contrôlé au moins une fois par an.Le plan d'eau et ses abords, y compris la digue, doivent être entretenus régulièrement.Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pouréradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou encontrôler l'expansion.
ARTICLE 6 : Gestion du plan d'eauUn carnet de suivi de la gestion du plan d'eau est tenu à jour et mis à disposition desagents de police de l'eau à leur demande. Il contient l'ensemble des manœuvres devanne effectuées, les principales opérations d'entretien réalisées, les incidents survenuset les mesures mises en œuvre pour les corriger, et les suivis associés aux opérationsde vidange.
ARTICLE 7 : Accident — incidentsTout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des€léments énumérés à l'article L.211-1 du-code de I'environnement. doit être déclaré dansles conditions fixées à l'article L.211-5 dudit code et à l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLa DDTM et la DREAL sont chargées chacun en ce qui les concerne des missions depolice sur cet ouvrage.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. lls peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrété.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvragescomposant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien etles éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 9 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dugestionnaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :- une copie de la présente autorisation sera consultable en mairie de Saissac ;- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un moisdans la mairie de Saissac. Un procès verbal de 'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire ;
6
- le présent arrété est adressé au conseil municipal de la mairie de Saissac et aux autresautorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code del'environnement ;- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude et mise à disposition sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendant unedurée minimale d'un mois.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site hitps://www.citoyens.telerecours.ftconformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1" jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellele présent arrêté lui a été notifié.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés précédemment, les tierspeuvent déposer une réclamation auprés de l'autorité administrative compétente, àcompter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputéenégative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à J'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pourse pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Saissac, ladirectrice départementale des territoires et la mer de l'Aude, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. Carcassonne, le & U = &
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Dépértemental adjointdes Temtorgps et de la Mer
X%OLIN
7
Annexe 1 : Schéma de restitution du débit réservé
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8
Ë)}ÈÉËËÎJDE Direction deLibertt la Protection Judiciaireut de la Jeunesse
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° DPPPAT-BCI-2024-039Portant tarification 2024 du Service d'Investigation Educativegéré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et deI'Adolescence (ADSEA) de l'Aude
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par lesétablissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de I'Etat;- les articles R.314-106 à R. 314-T10 relatif à la dotation globale de financement ;Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment l'article33;Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'avtorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrété préfectoral en date du 24 avril 2008 portant autorisant de création du serviced'investigation éducative géré par l'association « Association départementale de sauvegarde del''enfance et de l'adolescence » ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2020 portant habilitation du service d'investigationéducative ;Vu le courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024,Vu la réunion de concertation du 12 juin 2024 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 4 juillet 2024 ;Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de [a jeunesse de Sud
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
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- ARRETE-
Article 1% : Pour l'exercice budgétaire de I'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du serviced'investigation éducative géré par l'ADSEA de l'Aude sont autorisés comme suit :
N _ _ Montant Total enGroupes Fonctionnelsps en euros eurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation 18 879 €courante _ |Depenses Grloupe ll : ; 316 768 € 384 105 €Dépenses afférentes au personnelGroupe Il :Dépenses afférentes à la structure i 458_€Excédent à reprendre _ 4 000 €"îGroupe |:Produits de la tarification 2807034Groupe ll :Racettes Autres produits relatifs à I'exploitation 0 ë__ SsGroupe III :Produits financiers et produits non 0€encaissables |
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable au service d'investigationéducative géré par l''ADSEA de l'Aude est fixé à : 3 221,23 euros.Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultat excédentairede : 4 000 euros.Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dansun délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sapublication pour les autres personnes.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à I'établissement concerné.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, la directrice inter-régionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 30 JUIL. 2024 Le Préfet
Christian POUGET
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E .' Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE L'AUDE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-DEP-2024-11-01portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet decentrale photovoltaïque au sol « L'Espinasse » sur la commune de Miraval-Cabardès
LE PRÉFET DE L'AUDE,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L.163-1 à L163-5,R.411-6 à R.411-14 ;VUle décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;
VU ie décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Aude — M. Christian POUGET ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction dedérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et [es modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection ;VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 duCode de l'environnement déposée le 25 octobre 2021 par la SAS SOVEOCC 07, filiale de SolveoEnergies, dans le cadre du projet de centrale photovoltaique au sol « L'Espinasse » sur lacommune de Miraval-Cabardès, complétée le 28 juin 2022 et le 15 mai 2024 ;VU le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie en date du 27 juillet 2023 ;VU Vavis défavorable au titre de l'articie R181-28 du Code de l'environnement émis le 18 octobre2023 par le Conseil national de la protection de la nature ;VU le mémoire en réponse de la SAS SOVEOCC 01 aux remarques de l'avis du Conseil national de laprotection de la nature en date du 11 décembre 2023, complété le 1° mars 2024 ;
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BRINGER CS 20 00111836 CARCASSONNE CEDEX 9Tel,: 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
11
VU l'absence de remarque formulée par lé public lors de la consultation menée du 5 avril 2024 au20 avril 2024 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L123-19-2 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation au titre des articles L.4111 et L.411-2 du Code del'environnement concerne 58 espèces de la faune sauvage protégée (3 reptiles, 40 oiseaux et 15chiroptères) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens ainsi que surla destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cesespèces ;
CONSIDERANT qu'au titre du L.A11-21 et du R.411-6-1 du Code de l'environnement, un projetd'installation produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque d'une puissance prévisionnellesupérieure ou égale à 2,5 MWec est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur,au sens du c du 4° du | de l'article L.A11-2 ;
CONSIDÉRANT que le projet de centrale photovoltaique au sol « L'Espinasse » sur la commune deMiraval-Cabardès prévoit une puissance estimée de 20,7 MW et participerait à hauteur de 0,29 % àI'atteinte de l'objectif régional du SRADDET Occitanie des 7 000 MW installés pour la filièrephotovoltaïque à l'horizon 2030 ;
CONSIDÉRANT les éléments ci-dessus, le projet de centrale photovoltaïque au sol « L'Espinasse »sur la commune de Miraval-Cabardès répond à une raison impérative d'intérét publique majeur, ycompris de nature sociale ou économique du fait qu'il permet la production d'énergierenouvelable ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet decentrale photovoltaique au sol d'une puissance estimée de 20,7 MW, après étude des potentialitéspour l'implantation d'un parc photovoltaique à l'échelle intercommunale et l'étude de plusieursvariantes, dont deux autres sites potentiels et une autre variante d'implantation au sein du sitesélectionné ;
CONSIDÉRANT les engagements fournis par le demandeur pour répondre aux réserves attachées àl'avis défavorable du Conseil national de la protection de !a nature, notamment avec la révision dudimensionnement de la compensation et l'ajout de 42ha de surface de compensationsupplémentaires pour tenir compte des effets cumulés sur l'Aigle royal ;CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans ledossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnéesdans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état deconservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTEArticle 1 : Bénéficiaire de la dérogationLe demandeur de la dérogation est la SAS SOLVEO OCCOT, filiale de Solveo Energies, représentéepar M. Jean-Marc MATÉOS, en qualité de Président de la société située au 3 bis, route deLacourtensourt, 31150 FENOUILLET.
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Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.Article 2 : Nature de la dérogationEst accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre del'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur lesespèces protégées listées en annexe 1.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires,Article 3 : Période de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation etpendant toute la durée de construction, soit une durée estimée de 12 à 24 mois, et d'exploitation de lacentrale photovoltaique au sol « L'Espinasse », soit une durée prévisionnelle estimée de 30 ans. Elle cessed'avoir effet dans le cas où s'écoulerait un délai de S ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvreest interrompue pendant 2 ans.Article 4 : Périmétre de la dérogationCette dérogation concerne le périmètre du projet de la centrale photovoitaïque au sol « L'Espinasse » sur lacommune de Miraval-Cabardès. Le plan en annexe 2 indique la localisation de ce périmètre, d'une surfacetotale de 18 ha. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres, les éventuelsimpacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.Article 5 ; Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.AT1-1 et L.411-2 du Code del'environnement pour toute manipulation d'une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire.Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'especes protégéesdans le cadre du déplacement de spécimens.Ces manipulations doivent être effectuées par une personne habilitée pour ce type d'opération, àl'exception des cas d'impérieuse nécessité, où il y a un risque imminent de destruction d'espèce de fauneprotégée au titre du L.411-1. L'écologue encadrant le chantier ou toute autre personne présentant lesqualifications suffisantes peut être désigné par le bénéficiaire pour procéder à ces opérations.En cas de nécessité de capture et de déplacement de spécimens d'espèces protégées, le bénéficiairetransmet à la DREAL, et ce avant le début de l'opération, un protocole de capture et de déplacement desspécimens ainsi que les qualifications de l'intervenant. Les modalités de cette opération doivent êtreadaptées aux espèces et le lieu de relacher doit être situé hors emprise du chantier et dans des habitatsnaturels correspondant aux exigences écologiques des espèces concernées. Une fois la capture et ledéplacement effectué, le bénéficiaire transmet un compte-rendu de l'opération à la DREAL,En cas de découverte d'un animal blessé, son enlèvement est réalisé sans délai pour le conduire à un centrede soins ou le remettre à l'Office français de Iz biodiversité. En cas de découverte d'un animal mort, lacause de la mortalité doit être déterminée. En cas de doute ou sur les causes de mortalité ou d'impossibilitéà déterminer ces causes, le spécimen est remis à l'Office français de la biodiversité ou un organisme habilitépour autopsie. Lorsque la cause de mortalité est déterminée, le cadavre est transmis à UN organismescientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.Toute information relative à d'éventuelle manipulation d'espéces protégées ainsi que l'information sur lescapacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.Article 6 : Mesures d'éviternent et de rédyction
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Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et en phase d'exploitation sur les espècesprotégées, le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de la centralephotovoltaique au sol « L'Espinasse » mettent en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impactssuivantes, détaillées en annexe 3 :Numéro de la mesure Nom de la mesureMesure d'évitementM-E-1 | Redéfinition des caractéristiques du projetEvitement des nuisances associées aux pollutions lumineuses} sE
Mesures de réductionï M-R-1 Réduction du risque de pollutionm ŒZ ' A;Ie;ptation des périodes de travaux et d'entretien du parc photovoltaïqueE ' M-R-3 Limitation des emprises du chantierM-R-4 Diminution de l'attractivité du mi-lieu -M-R-5 Gestion extensive de la végétation dans I'emprise du parc photovoltaiqueËR—S Adaptation des clôtures au passage de la fauneM-R-7 Installation de gîtes favorables aux reptiles au droit d\_,l préjzetÿM-R-8 Réalisation et entretien des zones à débroussailler relatives au risqueincendie en accord avec les enjeux écologiques du secteurM-R-9 Renforcement de la haie au Nord du parc photovoltaïquePÂË(; _-Contrôle des_espèce_s végétales exotiques envahissantesArticle 7 : Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation etplus largement sur le milieu naiurel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre la mesure de compensationsuivante :
Numéro de la mesure Nom de la mesureM-C-1 Restauration et gestion d'une mosaique de milieux ouverts et semi-ouverts
La mesure de compensation doit être engagée au plus tard au démarrage des travaux de construction de lacentrale photovoltaïque et sont mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans, sur la base d'un plan degestion validé par la DREAL.En cas de poursuite de l'exploitation du parc au-delà des 30 ans, la durée de la mise en œuvre de la mesurede compensation doit être prolongée pour couvrir la durée d'exploitation du pare incluant sondémantèlement complet et la remise en état du site.Cette mesure est détaillée en annexe 3 et est mise en œuvre sur les parcelles listées et localisées en annexe4. Ces parcelles compensatoires représentent une surface totale de 30 ha 20 a 00 ca. La surface concernéepar les obligations légales de débroussaillement sur les parcelles A275 à A279 est exclue de la surface decompensation.Le bénéficiaire doit trouver, au plus tard Un an après la signature du présent arrêté, une surface decompensation supplémentaire de 6 ha équivalente écologiquement aux milieux impactés pour atteindrel'objectif de compensation exposé ci-dessous. Cette surface supplémentaire est soumise à validation de laDREAL Occitanie.
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Le bénéficiaire doit disposer la maîtrise foncière de ces parcelles au plus tard un après la signature duprésent arrêté et pendant toute la durée de la mise en œuvre de la mesure compensatoire. Cette maîtrisefoncière peut se faire soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestionet la conservation des sites naturels, soit par le convencionnement en obligation réelle environnementale,soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure pour une durée minimale de 30 ans.Cette gestion doit assurer !a bonne mise en œuvre de la mesure de compensation, vise à apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation et répondre à l'objectif dela compensation, à savoir la création, la gestion ou la restauration de :* 36 ha de mosaïque de milieux ouverts (pelouses siliceuses secondaires) et semi-ouverts (fruticées,fourrés et formations arborescentes) en faveur des espèces cibles, dont la Couleuvre de Montpeliier,la Cisticole des joncs, la Fauvette mélanocéphale, la Fauvette orphée, la Fauvette passerinette, laPie-grièche écorcheur, le Minioptère de Schreibers, le Grand Rhinolophe.
Pour l'application technique de la mesure, Un plan de gestion de I'ensemble des parcelles compensatoiresdoit être établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels. Ce plan degestion doit être validé par la DREAL Occitanie, au plus tard un an après la signature du présent arrêté, etdoit comprendre ;* Un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvred'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;* la définition des objectifs de gestion ;* la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;« les protocoles des suivis mentionnés ;* laplanification des actions et des suivis.Ce plan de gestion doit être révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation, et prévoirdes mesures correctives, en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans les plans de gestion.
Article 8 : Mesures d'accompagnement et de suiyjAfin de garantir le succés des mesures environnementales et également prendre en compte la biodiversitédans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivis suivantes sont mises en œuvre, détailléesen annexe 3:
Numéro de la mesure Nom de la mesureMesures d'accompagnementM-A-1 Accompagnement des phases travaux et exploitation par un écologueMesure de suiviM-S-1 Suivi écologique du site en phase d'exploitationM-S-2 Suvivi écologique de la compensation
Les suivis de la mesure M-S-1 sont mis en œuvre annuellement pendant les 3 premières années qui suivent lafin des travaux (T) puis de fréquence biennale jusqu'à T+11, puis de fréquence quinquennale, soit a minimaà : T+1, T+2, T+3, T+5, T+7, T+9, T+11, T+15, T+20, T+25 & T+30,Les suivis de la mesure M-S-2 sont mis en œuvre annuellement pendant les 3 premières années qui suivent lavalidation du plan de gestion (N) puis de fréquence quinquennale avant chaque renouvellement du plan degestion, soit à : N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 & N+30.Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant la validation du plan de gestion (année N). Lessuivis sont réalisés selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent. Une zone témoin doit également
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être intégrée dans la mesure de suivi, afin de pouvoir comparer l'évolution de la zone gérée avec une zonequi ne l'est pas. Les protocoles et méthodes ainsi que la zone témoin sont transcrits dans le plan de gestiondes mesures compensatoires. L'état initial est établi à partir des mêmes protocoles qui sont utilisés pour lessuivis,En cas de poursuite de l'exploitation du parc au-delà des 30 ans, la durée de la mise en œuvre des mesuresde suivi doit être prolongée pour couvrir la durée d'exploitation du parc incluant son démantèlementcomplet et la remise en état du site.Article 9 : Suivi des travaux et de 1a mise en œuvre de la compensationLes coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à la DREALOccitanie avant le début des travaux.Le calendrier de travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation duchantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des véhicules, leszones de stockages, les zones écologiquement sensibles définies par écologue, doivent être communiqués,15 jours avant le début des travaux à la DREAL Occitanie.Le bénéficiaire, doit produire, chaque mois en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre desmesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'à la findes travaux de construction de la centrale photovoltaïque au sol « L'Espinasse ». Ce compte-rendu doitmentionner les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices proposées pour rendreefficace les mesures prescrites dans cet arrêté.Le bénéficiaire, doit produire, chaque année ol est pratiquée une intervention sur les parcellescompensatoires, ou qu'un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prescrites danscet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires.Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures prescritesdans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus (documents de planificationenvironnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.) et à ces bilans (comptes-rendus demesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la mise en œuvre des mesures compensatoires, etc.)doivent être mis à disposition des services de l'État en charge de la protection des espèces.Article 10 : Transmission des donnéesLes données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis doivent être téléversées, avant le début destravaux, sur le système national DEPOBIO, conformément à l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement.Les données sont également transmises aux gestionnaires du réseau du système d'information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d'action(PNA) des espèces concernées.Les données relatives aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être transmises,avant le début des travaux, à la DREAL Occitanie, suivant Un format informatique d'échange permettantleur intégration dans les bases de données existantes, conformément à l'article L163-5 du Code del'environnement.Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie I'accomplissement de ces formalités avant l'engagement destravaux pour les données récoltées à cette date.Article 11 : IncidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de I'Etat mentionnés à l'article 15, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées,S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi menacée(catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie rédhibitoire, très
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fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettant la fiched'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie.
Article 12 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et lesprescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, par l'intermédiairede la DREAL Occitanie. !l en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire etcompenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans leprésent arrêté. Ces modifications doivent être validées par le service instructeur avant leur mise en œuvre.Article 13 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents et ceux desservices mentionnés à l'article 15 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 14 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressèment réservés, Le présent arrêté est notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de l'Aude, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Aude ;* Un recours hiérarchique, adressé Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires ;* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Montpellier.En ce qui concerne le recours gracieux et le recours hiérarchique et conformément aux dispositions del'article R.421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au termed'un délai de deux mois. Conformément aux dispositions de l'article R.311-6 du Code de justiceadministrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer del'Aude et le chef du service départemental de l'Aude de l'Office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le 3 Û JUIL 2024Le préfet
Christian POUGET
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ANNEXES :
Annexe 1 : liste des espèces visées par la présente dérogationAnnexe 2 : carte de localisation du périmètre du projetAnnexe 3 : description détaillée des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnementAnnexe 4 : liste et carte des parcelles compensatoires
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Annexe 1 : liste des espèces protégées visées par la présente dérogation
Espèces Atteinte nécessitant une demande de dérogationDestruction, Altération,DestructionL LIN Nom Scientifique Dégradation de sites de Capture de _Perturbatlonvernaculaire H e 2 intentionnellereproduction et d'aires de repos spécimensMammiféres ('i5 espèces)Barbastelle Barbastella . ; 'd'Evropé barbastellus) Destruction de 1,6 ha d'habitats
Sémbie Eptesicus serotinus | Dest'uction de 18 ha d'habitatscommune
Hérisson Erinaceus) X Xd'Europe europaeusVespère de Savi Hypsugo savii | Destruction de 18 ha d'habitats
Mlnlopt_ere de MmlopterUf Destruction de 18 ha d'habitatsSchreibers schreibersiiMurin de Myotis ' ibsubenton daubentonii Destruction de 1,6 ha d'habitats
NOCt.U|e de Nyctalus leisleri | Destruction de 18 ha d'habitatsLeisler
Noctule Nyctalus noctula | Destruction de 1,6 ha d'habitatscommune
Pipistrelle de Pioi kublii ; ; ;Kuhl ipistrellus kuhlii | Destruction de 18 ha d'habitats
Fipisaede P:_p«_streflus Destruction de 18 ha d'habitatscommune pipistrellusFipistrelle Pipistrelius Destruction de 18 ha d'habitatspygmée Pygmaeus
Rhinolophe Rhynolophus Destruc:ion de 18 ha d'habitatseuryale euryale_Grand Rhmolop!_ws Destruction de 18 ha d'habitatsRhinolophe ferrumequinumPetit Rhinolophus ; MISRhinolophe hipposideros Destruction de 18 ha d'habitats
Meloese '.je Tadarida teniotis | Destruction de 18 ha d'habitatsCestoni Oiseaux (40 espèces)
E'perwer Accipiter nisus | Destruction de 18 ha d'habitats Xd'Europe
Mésange à Aegithalos — |Destruction de 16 ha d'habitats Xlongue queue caudatusPipit rousseline | Anthus trivialis | Destruction de 16,4 ha d'habitats XMartinet noir Apus apus Destruction de 18 ha d'habitats XAigle royal Aquila chrysaetos XBuse variable Buteo buteo Destruction de 18 ha d'habitats X
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CarduelisCh a,rd,onneret ; Destruction de 18 ha d'habitats Xélégant carduelisGrimpereau des i Certhia ; ; _, _ .Jardins brachydactyla Destruction de 18 ha d'habitats X
Verdier . ' ; ; ;; Chloris chloris | Destruction de 16,4 ha d'habitats Xd'Europe
Clrlc:_èBtlîrjÊan— Circaetus gallicus | Destruction de 16,4 ha d'habitats XC'Stj'â:'cesdes Cisticola juncidis | Destruction de 13,6 ha d'habitats { xGrand corbeau Corvus corvax Destruction de 16,4 ha d'habitats Î
Coucou gris Cuculus canorus | Destruction de 18 ha d'habitats x
Mésange bleue Cyanistes Destruction de 18 ha d'habitats XcaëruleusBruant proyer | Emberiza calandra | Destruction de 1,6 ha d'habitats XBruant zizi Emberiza cirlus | Destruction de 1,6 ha d'habitats X
Rouge_—g_orge Erithacus rubecula | Destruction de 1,6 ha d'habitats xfamillierP'gsrî)?eîes Fringilla coelebs | Destruction de 18 ha d'habitats xHypolar Hippolais Destruction de 1,6 ha d'habitats Xpolyglotte polyglottaH"O".de"e Hirundo rustica | Destruction de 16,4 ha d'habitats XrustiquePie-grièche Lanius collurio | Destruction de 18 ha d'habitats xécorcheurAlouette lulu Lullula arborea |Destruction de 1,6 ha d'habitats X
RO.SS'gn\OI Luscinia Destruction de 1,6 ha d'habitats Xphilomèle megarhynchosBergeronnette Motacilla flava | Destruction d'habitats Xprintanière
hesa nge Parus major Destructlon de 18 ha d'habitats XcharbonnièreGondrée Pernis apivorus | Destruction de 16,4 ha d'habitats Xapivore
Pouillot ce Phylloscopus | Destruction de 164 ha d'habitats XBonelli bonelliPouillot véloce Phy!!oscçpus Destruction de 16,4 ha d'habitats XcollybitaPouillot fitis Phy!!osçopus Destruction de 18 ha d'habitats xtrochilusPic vert Picus viridis Destruction de 18 ha d'habitats X
Accenteur Prunefla_ Destruction de 2,8 ha d'habitats Xmouchet modularis
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Roitelet 3 triplebandeauRegulus ignicapilla
Tarier patreSaxicola rubicola
Destruction de 18 ha d'habitats
Destruction de 16,4 ha d'habitatsSerin ciniFauvette a tétenoire|i
Serinus serinusDestruction de 16,4 ha d'habitats
Sylvia atricapilla
Fauvettepasserinette
|
Sylvia cantillans
Destruction de 1,6 ha d'habitats
Destruction de 15,2 ha d'habitats
Fauvettegrisette Sylvia communis | Destruction d'habitats x
Fauvette Sylvia hortensis | Destruction de 15,2 ha d'habitatsorphée; Fa Uve'tte Sylvia Destruction de 15,2 ha d'habitatsmélanocéphale | melanocephalaHuppe fascideUpupa epopsDestruction de 16,4 ha d'habitatsReptiles (3 espèces)Lézard à deuxraiesLacerta bilineataDestruction de 18 ha d'habitats
Couleuvre_ de Maipolon Destruction de 18 ha d'habitatsMontpellier monspessulanusLezard_ des Podarcis muralis | Destruction de 18 ha d'habitatsmurailles
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- Bassins /// MCI - Restauration et gestion demilieux ouverts(I Aire d'étude immédiate (50 m) X PortailZones sensibles à proximité du | —— Clôture Piste en gravier , ,5 p [ té MCT - Restauration et gestion dens m Poste de IR mileux ouverts (parcelles ajoutées)@ Fieriers livraison I Passage en terrain P 'm. Fostéde naturel@ Arbres à cavités inventoriés ronstomansnHaie existante à renforcer
Annexe 4 : liste et carte des parcelles compensatoires
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Commune Numéro des parcelles Superficie parcelle (m²)
Miraval-Cabardès
A68 4 305
A69 27 405
A10 520
A71 (pour partie) 655 590
A78 (pour partie) 14 720
A266 (pour partie) 5 365
A267 (pour partie) 6 930
A270 (pour partie) 37 860
A271 2 235
A275 13 615
A276 14 535
A277 4 965
A278 17 615
A279 2 120
A300 (pour partie) 70 090
A306 (pour partie) 81 122
A308 (pour partie) 61 145
A314 10 735
A315 11 445
A316 6 215
A317 1 375
A318 (pour partie) 17 025
A319 18 325
A320 16 945
A321 (pour partie) 17 615
A324 (pour partie) 89 945
A325 9 520
A326 (pour partie) 65 880
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PREFETDE L'AUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIÉcalitéFraternité
Arrété préfectoral n° CAB-BC-2024-095accordant cinq médailles pour acte de courage et dévouement
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude ;VU la proposition de Monsieur Gérard LARRAT, Maire de Carcassonne, soulignant l'actionremarquable de cing agents municipaux, du service Environnement, le 18 mars 2024 qui ont portésecours à un enfant qui se noyait, ainsi qu'à deux adultes en détresse tombés dans le béal de I'Aude àCarcassonne, Grâce à leur intervention, l'enfant en arrêt cardiaque a pu recevoir les gestes depremiers secours et être réanimé avant l'arrivée des pompiers.CONSIDÉRANT que ces actes méritent d'être récompensés par une médaille de bronze pour actesde courage et de dévouement ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : |a médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :» Monsieur Christophe JACOMINO, né le 04/10/1973 à Carcassonne (11)» Monsieur Romain BONNAREL, né le 10/07/1982 à Carcassonne (11)» Madame Dorothée SAINT-MARTIN, épouse ROBINET, née le 03/10/1978 à Carcassonne (11)- Madame Caroline MORETTO, né le 17/11/1975 à Carcassonne (11)» Monsieur Richard LAFFARGUE, né le 31/10/1967 à Carcassonne (11)ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant !e tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de 2 mois à compter de la date de signature.ARTICLE 3: la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 7 MAI 2024 Le préfet
M
Christian POUGET
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PREFETDE L'AUDE Cabinet du préfetLéberté BRECIEBgalitdFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-213accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet de 'AudeChevalier de 'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude ;VU la proposition du Colonel Olivier Berger, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de l'Aude soulignant l'action remarquable de monsieur Maxime ALBRECHT, militaireau 1° régiment de tirailleurs à Epinal, lors d'un accident de la circulation routière sur l'A61, à hauteurde Bizanet, le 17 juillet 2024. Son intervention a contribué à [a survie du conducteur qui était coincépar sa ceinture de sécurité dans sa voiture sur le toit, qui commencait à prendre feu. Il a brisé |a vitreavec sa main puis aidé à couper la ceinture avec son couteau pour l'extraire.CONSIDÉRANT que ces actes méritent d'être récompensés par une médaille de bronze pour actesde courage et de dévouement ;SUR FROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :« Monsieur Maxime ALBRECHT, né le 05/09/1996 à Mulhouse (68)ARTICLE 2 : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (8, rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de 2 mois à compter de la date de signature.ARTICLE 3: la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 25 JUIL. 2024 Le préfet
dlChristian POUGET
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PREFET , -DE L'AUDE | Dlrectllon c?e's .Sec,U."tesLberse Service de la sécurité intérieure"galitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-217donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Payra-sur-l'HersLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 14 avril 2022, autorisant la société « CARLES SECURITE », dont le siège social est situé 6rue des Bouquetins, 31200 TOULOUSE, exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sousle n° AUT-031-2121-09-20-20220796088 ;VU le devis N° 2089 en date du 22 juillet 2024 produit par la société « CARLES SECURITE »relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le cadre de la surveillance dela manifestation « Alckemya festival » du 31 juillet 2024 au 5 août 2024, sur la commune dePayra-sur-l'Hers ;VU le courrier en date du 26 juillet 2024, par laquelle le gérant de la société « CARLESSECURITE », M. Joël CARLES, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel,pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance surla voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « Alckemya festival » ;Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société «CARLES SECURITE»pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun,d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance :Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de [a directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1 :L'entreprise «CARLES SECURITE» sise 6 rue des Bouquetins, 31200 TOULOUSE, dirigée par M.Joél CARLES, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur |la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui estconfiée lors de la manifestation « Alckemya festival » du mercredi 31 juillet 2024 au lundi 5août 2024, sur le territoire de la commune de Payra-sur-l'Hers.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Alckemyafestival » selon les plannings suivants :- le mercredi 31 juillet de 11h00 à 23h59- le jeudi 1* août de 17h00 à 05h00- le vendredi 2 août de 17h00 à 05h00- le samedi 3 août de 17h00 à 05h00- le dimanche 4 août de 17h00 à 05h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Payra-sur-l'Hers, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël CARLES.
Fait à CARCASSONNE, le 29 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Fréfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téi : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.frN
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PRE FET Cabinet,DE L AU DE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité Carcassonne, le 30 juillet 2024
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-218 autorisant le survol d'aéronefs
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alinéa 3;Vu l'article L 242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégationde signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;Vu la demande en date du 29 juillet 2024 de la SNCF visant à obtenir l'autorisation desurvol de leurs installations par des aéronefs pour la surveillance de leurs sites ;Considérant les actes de malveillance survenus le vendredi 26 juillet 2024, quiont provoqué de graves problèmes d'exploitation sur le réseau ferré national ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées,de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles àl'ordre public ;Considérant que la demande de la SNCF porte sur l'engagement d'un drone DJIMAVIC 2 ED immatriculé UAS-FR-248268 à l'intérieur des emprises SNCF interditesau public sur l'ensemble du territoire ferroviaire du département de l'Aude ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :Article 1°":La surveillance aérienne par la SNCF au moyen d'un drone DJI MAVIC 2 ED immatricu-lé UAS-FR-248268 est autorisée à l'intérieur des emprises SNCF interdites au pu-blic sur l'ensemble du territoire ferroviaire du département de l'Aude du jeudi 1%août 2024 à 18h00 au vendredi 9 août 2024 à 23h59.
£2 'Ue Jear BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Të! .C4 6810 27 GDvww aude gouv fr
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Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif auprèsdu préfet de l'Aude et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mont-pellier.Article 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la police natio-nale de l'Aude, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée au directeur départemental de la police nationale de l'Aude et au colonel com-mandant le groupement de gendarmerie de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
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