PREFET oe
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité , ;
Bureau de |' accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11 du 29 janvier 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales
(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
2 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
29 janvier 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 29 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
a
({Y¢
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales
(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 11 du 29 janvier 2025
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-92 du 28 janvier 2025 autorisant la captation, enregistre-
ment et transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-7 du 28 janvier 2025 autorisant l'appel à générosité pu-
blique pour le fonds de dotation JOHN HENRY NEWMAN
- Arrêté DCPPAT-BOEF n°2025-142 du 23 janvier 2025 créant une servitude d'utilité
publique — canalisation eaux pluviales à Saumur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-CHV-HPP n°2025-1 du 23 janvier 2025 autorisant l'augmentation de ca-
pital et la modification statutaire de la sté HLM PODELIHA
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-3 du 27 janvier 2025 dérogeant à la protection
d'espèces animales — rénovation logements aux Ponts de Cé
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR-Astr n°250123-1 du 23 janvier 2025 créant une restric-
tion de circulation sur l'autoroute A87N
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR-Astr n°250123-2 du 23 janvier 2025 levant la restriction
de circulation sur l'autoroute A87N
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-5 du 24 janvier 2025 réglementant la circulation
sur l'autoroute A11 — semaine 5 et 7
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR-Astr n°250126-1 du 26 janvier 2025 créant une restric-
tion de circulation sur l'autoroute A11
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR-Astr n°250126-2 du 26 janvier 2025 levant la restriction
de circulation sur l'autoroute A11
- Arrêté DDT-SEA n°2025-2 du 27 janvier 2025 fixant le délai de dépôt des demandes
d'indemnisation — pluie d'octobre 2023-juillet 2024
- Arrêté DDT-SEA n°2025-3 du 28 janvier 2025 fixant le délai de dépôt des demandes
d'indemnisation — grêle des 19-20 juin 2024

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-18 du 27 janvier 2025 habilitant le
Dr ARAUJO, vétérinaire sanitaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté DDETS-SPI n°2025-1 du 24 janvier 2025 retirant l'agrément pour l'activité de
mandataire judiciaire à la protection de majeur à Mme CHATELIER
- Arrêté DDETS-SPI n°2025-2 du 27 janvier 2025 actualisant la liste des personnes
agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délé-
gués aux prestations sociales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-dir n°2025-1 du 14 janvier 2025 relatif aux ouvertures des services au
public au 1° février
- Arrêté DDIFP n°2025-3 du 21 janvier 2025 portant délégation de signature
par le responsable du service de gestion comptable couronne Angers
Il - AUTRES
Néant


| - ARRETES


PREFET Direction du Cabinet
DE MAINE-ET-LOIRE Bureau de l'Ordre Public
Liberté z "42 #fe et de la Sécurité Intérieure
Angers, le 28 janvier 2025
Arrêté N°BOPSI 2025 - 092
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-
Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie GIMONET, inspectrice de
V'administration de 1" classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2024-13 du 18 mars 2024 portant délégation de signature a Madame Nathalie
GIMONET, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2025, formée par la gendarmerie départementale de Maine-et-
Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone aux fins de rechercher une personne portée disparue;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
'permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 6° prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Considérant que la zone de recherche se situe aux bords de la Loire et nécessite à ce titre l'emploi
d'une caméra aéroportée ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée des
recherches le mardi 28 janvier 2025 de 14h30 à 16h39 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au périmètre géographique défini sur la cartographie jointe ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a
déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Maine-et-Loire:
Arrête
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
départementale de Maine-et-Loire, est autorisée au titre du secours à personnes, dans le cadre de sa
mission de sauvegarde de la vie humaine.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini sur la cartographie
jointe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée des secours, soit pour la journée du 28
janvier 2025 de 14h30 à 16h30.
Article S - L'information du public est assurée comme suit : communication sur le site internet de la
Préfecture de Maine-et-Loire, au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue des recherches.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 8 - La directrice de cabinet de la préfecture et la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le Préfet et par délégation
1
La sous-préfète, directrice de cabinet
Nathalie S] ONET

LALOIRE


PREFET Direction de la Réglementation
DE! MAINE-ET-LOIRE et des Affaires Juridiques
ete
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté DRAJ-BRE n°2025 - OF
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité :
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant là demande présentée par monsieur Dominique VERMERSCH, Président du fonds de
dotation dénommé «FONDS JOHN HENRY NEWMAN»
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé « FONDS JOHN HENRY NEWMAN» est autorisé à faire
appel à la générosité publique à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenir l'action
du fonds de dotation.
Ce fonds de dotation a pour objet de: « dans le respect de sa charte, de soutenir toute œuvre
d'intérêt général à caractère éducatif, scientifique, culturel ou concourant à la diffusion de la langue et
des connaissances scientifiques françaises et visant à favoriser le développement de la recherche
universitaire en lien avec les disciplines développées au sein de l'Université Catholique de l'Ouest
(UCO) principalement, et collaboration avec toute autre établissement universitaire d'inspiration
catholique ».

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : envoi de mails, de brochures et
réalisation d'appels téléphoniques.
L'objectif poursuivi par les différentes collectes est de permettre au fonds de dotation de mettre en
œuvre son objet social et, en particulier, de faciliter la réalisation de projets de l'UCO à fort impact,
tant sur le plan local qu'à l'international.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
. ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4: Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, accessible sur le site Internet de la préfecture et
notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28 JAN, 2025
égation
préfecturePour le préfet et p
le secrétaire général de
Emmanuel LE ROY

Ba Secrétariat général
PREFET Direction de la Coordination
ee ee Sens des Politiques Publiques
Égatié et de l'Appui Territorial
Arrêté DCPPAT-BPEF-2025 n° AU
portant création d'une servitude d'utilité publique sur fonds privés
pour l'établissement d'une canalisation d'écoulement d'eaux pluviales
sur le secteur « Vaulanglais-Noirettes » à Saumur
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les articles R151-51 et R.53-18 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu le décret du Président de la République du 25 aodt 2023 portant nomination de M. Emmanuel
LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-010 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu le projet d'urbanisation du secteur « Vaulanglais-Noirettes », sur la commune de Saumur,
déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral n° 214 du 09 octobre 2020;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Saumur du 13 septembre 2023 sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'instauration d'une servitude pour la pose sur fonds
privés d'une canalisation d'écoulement des eaux pluviales ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Saumur du 06 novembre 2024 sollicitant du
préfet l'instauration de la servitude ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction Départementale des
Territoires de Maine-et-Loire en date du 20 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2024 n° 98 du 24 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique du mardi 18 juin 2024 au mardi 02 juillet 2024 inclus ;
1/3

Vu les piéces attestant que les formalités de publicité et d'affichage ont été accomplies
conformément à la réglementation ;
Vu les notifications individuelles adressées par le maire de la Ville de Saumur aux propriétaires
concernés ; |
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur établis le 10 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité de créer une canalisation d'écoulement d'eaux pluviales pour permettre
l'urbanisation du secteur « Vaulanglais-Noirettes » sur la commune de Saumur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Une servitude publique de passage d'une canalisation d'écoulement d'eaux pluviales
est instaurée au profit de la Ville de Saumur sur les terrains mentionnés dans l'état parcellaire
annexé au présent arrêté en vue de permettre l'urbanisation du secteur « Vaulanglais-Noirettes »
sur la commune de Saumur.
l'emprise de la servitude est matérialisée sur le plan parcellaire également annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : l'instauration de cette servitude donne à son bénéficiaire le droit :
- d'enfouir dans une bande de terrain de 3 mètres maximum une canalisation sur une hauteur
minimum de 0,60 mètre entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après
travaux ;
- d'établir à demeure dans la même bande de terrain les ouvrages nécessaires au bon
fonctionnement et entretien de la canalisation (regards de visite) ;
- d'essarter dans la bande de terrain assiette de la servitude les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien des canalisations ;
- d'accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie ;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation à condition d'en prévenir les personnes
exploitant les terrains.
ARTICLE 3 : Lors des travaux pour la pose de la canalisation, une emprise supplémentaire de 5 m
de large sera requise sur la longueur du tracé. Après réalisation des ouvrages, la remise en état des
lieux est réalisée à l'identique par le bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 4: La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants-droits à s'abstenir de tout fait de
nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.
ARTICLE 5 : La validité de la servitude ainsi instituée est illimitée.
ARTICLE 6; Le présent arrêté est affiché en mairie de Saumur, ainsi que sur les emplacements
habituels d'affichage sur le territoire communal pendant un mois. Il est justifié de cette formalité
par la production d'un certificat d'affichage établi par les soins du maire de la Ville de Saumur.
Le maire de la Ville de Saumur notifie en outre aux propriétaires concernés, .par lettre
recommandée avec accusé de réception, le présent arrêté.
Dans l'hypothèse où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au
fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
2/3

ARTICLE 7 : Le montant des indemnités dues en raison de l'instauration de la servitude est fixé
conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des
terrains grevés.
ARTICLE 8: La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de la servitude est
porté à la connaissance des propriétaires et exploitants, huit jours au moins avant la date prévue
pour le début des travaux. Un état des lieux est, si cela est nécessaire, dressé contradictoirement
en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultants des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le.
Tribunal Administratif.
ARTICLE 9 ; Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de
servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale pour le
maître d'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve du déplacement de la canalisation, les frais de
déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 10: Conformément à l'article R.153-18 du code de l'urbanisme, le maire de la Ville de
Saumur est tenu d'annexer aux documents d'urbanisme de sa commune la servitude instaurée par
le présent arrêté.
La servitude ainsi instaurée est publiée par les soins du maire auprès du service de la publicité
foncière de Maine-et-Loire.
Le maire justifie de l'accomplissement de cette formalité et de la mise à jour du document
d'urbanisme par un arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée d'un mois.
ARTICLE 11; Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des
mesures de publicité :
- d'un recours administratif ou gracieux auprès de l'autorité compétente (auteur de l'acte ou par
voie hiérarchique auprès du ministre compétent),
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette,
44041 Nantes. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur
et le maire de la Ville de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département, et dont copie
sera adressée au Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le
Pour le Préfet et par d
le Secrétaire généra la préfecture
a Emmanuel LE ROY
3/3

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PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
Healt des territoires
Fraternité
Arrêté N° 2025-001
Autorisant l'augmentation du capital social
et la modification des statuts
de la Société Anonyme (SA) d'HLM Podeliha
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R422-1 et son
annexe relative aux statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré,
Vu le Code du commerce notamment son article L 225-127 relatif aux modifications du
capital social des sociétés anonymes, |
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément au titre
de la législation sur les habitations à loyer modéré de la SA d'HLM Immobilière Podeliha
dont le siège social est situé, 11 Bd Yvonne POIREL, 49000 Angers Cedex 01 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SA Podeliha, constatant l'arrêté des
comptes, en date du 12 avril 2024, |
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SA Podeliha en date du 21 juin
2024,
Vu la délibération du conseil d'administration de la SA Podeliha, constatant
l'augmentation de capital, en date du 06 décembre 2024,
Vu la décision du directeur général de la Société Anonyme Podeliha, portant constatation
de la réalisation d'une augmentation du capital social en date du 02 janvier 2025
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1/3

ARRETE
Article 1- Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré,
l'augmentation de capital évoquée au procès-verbal de l'assemblée générale en date du 21
juin 2024, annexé au présent arrêté et entraînant la rédaction suivante des statuts :
« Article 6 - Composition et modification du capital social
- Le capital social est fixé à dix millions cinq cent quarante-deux mille trois cent
quatorze euros et cinquante centimes d'euros (10 542 314,50 €).
— Il est composé de vingt et un millions quatre-vingt-quatre mille six cent vingt-
neuf (21 084 629) actions nominatives ordinaires, d'une valeur nominale de
cinquante centimes d'euros (0,50 €) chacune, entièrement libérées ».
Le reste de l'article 6 est inchangé.
« Article 19 — Participation aux assemblées et répartition des voix
En son deuxième alinéa, l'article 19 est rédigé de la façon suivante :
« Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les
actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société, soit DEUX CENT DIX
MILLIONS HUIT CENT QUARANTE SIX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT DIX (210 846
290). »
Et en ses quatrième et cinquième alinéas :
« Sous réserve du dernier alinéa du III de cet article, le nombre de voix attribuées à la
catégorie des Communautés de Communes de plus de 50 000 habitants comprenant au
moins une Commune de plus de 15 000 habitants, Communautés Urbaines, Communautés
d'Agglomération, Syndicats d'Agglomération Nouvelle, Départements et Régions sur le
territoire desquels la Société possède des logements et logements-foyers et qui n'ont pas
la qualité d'Actionnaire de référence est fixé à QUARANTE-SIX MILLIONS HUIT CENT
CINQUANTE QUATRE MILLE SEPT CENT TRENTE ET UN (46 097 986).
Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des représentants de
locataires est fixé à VINGT-TROIS MILLIONS QUARANTE-HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE-
VINGT-DOUZE (23 048 992). »
Le reste de cet article demeure inchangé
2/3

Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois a compter de sa
notification auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041
NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
n 2 JAN 90)A Angers,le 2 3 JAN 025
... Le Préfet,
PARC ar \S"lol. /3|
3/3

' 4
É
7

PREFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 03
portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux
aux Ponts-de-Cé (49 130)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-
184 R.411-14, |
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien
Eymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Catherine
Gibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la
direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces qui concerne la destruction
d'un nid de moineau domestique formulée par Podéliha, le 23 septembre 2024 ;
Vu la doctrine validée le 04 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction de nids
de moineau domestique ; |
Vu la consultation publique organisée du 08/01/2025 au 22/01/2025 conformément aux
dispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de réhabilitation
de logements locatifs sociaux aux Ponts-de-Cé (49 130) ;
Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public de
nature sociale ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de moineau
domestique (Passer domesticus), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des
mesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation
SA PODELIHA
12 Boulevard Yvonne Poirel
49100 ANGERS
Podéliha est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction
(un nid) de moineau domestique (Passer domesticus), situés sur un bâtiment au 6 rue du
Président Villette aux Ponts-de-Cé, dans le cadre de travaux d'isolation des bâtiments.
Article 2 - Mesures de réduction
Mesure de réduction n°1 (MR1) : Phasage de l'opération dans le respect de la phénologie des
espèces nicheuses
Mesure de réduction n°2 (MR2) : Limitation de l'impact du chantier sur les structures végétales
Mesure de réduction n°3 (MR3) : Limitation de l'impact du chantier sur les sols en pleine terre
Mesure de réduction n°4 (MR4) : Alerte en cas de découverte d'individus dans un espace
impacté par les travaux
Article 3 - Mesure de compensation
Mesure de compensation n°1 (MCT) : Installation d'un nichoir à Moineau avec 3 cavités de
nidification inclus dans le complexe d'isolation. La localisation précise de la pose, les conditions
d'installation et des exemples de modèles de nichoirs sont présentés dans le dossier.
Article 4 - Mesures d'accompagnement et suivi
Mesure d'accompagnement n°1 (MA1) : Podéliha est accompagnée par la LPO pour la prise en
compte de la biodiversité dans son opération de réhabilitation thermique du bâtiment. Elle
assurera également un conseil dans leur mise en œuvre préalable aux phases chantiers et durant
les phases chantiers. Elle vérifiera notamment que l'installation des nichoirs est exécutée
conformément à la recherche des conditions optimales pour l'accueil des espèces-cibles.
Mesure d'accompagnement n°2 (MA2) : Installation de nichoirs supplémentaires inclus dans le
complexe d'isolation (2 nichoirs à Martinet et 2 gîtes à chauves-souris)
Mesure de suivi n°1 (MST) : Suivi des mesures. Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en
place annuellement et sur une période de 5 ans après leur installation. Ce suivi implique la mise

en œuvre, annuellement, de points d'observation statiques de 10 à 20 minutes au niveau de
chaque nichoir installé. Deux passages devront être réalisés durant la période de reproduction :
le premier sera effectué en avril/mai et le second en juin/juillet. A chaque passage, les cavités
fréquentées ainsi que l'espèce les fréquentant seront répertoriées.
Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires
(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à l'issue de la pose des nichoirs ainsi
qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospections effectuées et
évaluant l'efficacité des mesures mises en place.
Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5.
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 5 - Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site :
www.proiets-environnement.gouv.fr
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
Article 6 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable de janvier à mars 2025.
Article 7 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant
du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Podéliha et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 27 janvier 2025
Pour le Préfet par délégation,
Le chef de l'unité qe de vie et biodiversité
"
—Taurent MAILLARD

| Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de
Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa
publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » p aecessible
par le site Internet www.telerecours. fr

PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
Egalité des territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT-Astr-250123-1
Réglementation de la circulation sur l'A87 Nord, autoroute concédée à ASF
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police de
circulation sur les autoroutes AT1 l'Océane section Angers/Le Mans, A87 section Angers /
Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87N,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
1/2

Article premier
Suite a une tentative de suivice intervenue au droit d'un passage supérieur de la bretelle
18b de l'A87N, Rocade Est d'Angers dans le sens Angers vers Cholet, la sortie 18b de
l'autoroute A87N, dans le sens Angers vers Cholet est fermée. Le trafic concerné par cette
sortie est dévié via l'échangeur 19 de Trélazé.
Article 2
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie -
Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié). La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du
Sud de la France .
Article 3
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à
l'aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7
Article 4
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces dispositions.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés a la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex
01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Le commandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 23/01/2025,
Pour le Préfet et par délégation,
Viviane LE TIRILLY
2/2

PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
gale des territoires
Fraternité
Arrété N° DDT-Astr-250123-2
Réglementation de la circulation sur l'A87 Nord, autoroute concédée à ASF
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police de
circulation sur les autoroutes A1 l'Océane section Angers/Le Mans, A87 section Angers /
Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87N,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
1/2

Article premier
Les mesures de fermeture de la sortie 18b de l'autoroute A87N, dans le sens Angers vers
Cholet, sont levées.
Article 2
La signalisation sera conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie -
Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié). La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du
Sud de la France .
Article 3
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à
l'aide des panneaux a messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7
Article 4
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces dispositions.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés a la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex
01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Le commandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 23/01/2025,
Pour le Préfet et par délégation,
Viviane LE TIRILLY
2/2

En Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2025-05
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux de
préparation et de reprise des chaussées
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation,
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87
(section Angers Les Essarts) et A87N concédées à ASF dans la traversée du département
de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,
Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de la
France en date du 17 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de Cofiroute en date du 20/01/2025,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 23/01/2025,
Considérant qu'afin de réaliser les travaux de préparation et de réfection des chaussées de
l'autoroute A11 entre Corzé et Gatignolle, il sera nécessaire que la société Autoroutes du Sud
de la France déroge à certaines prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation sous
chantier.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article premier
Des travaux de préparation et de reprise de chaussées se dérouleront entre le lundi 27
janvier 2025 et le mardi 6 mai 2025 sur l'autoroute A11 entre la barrière de Corzé - PK
245+406 et l'échangeur de Gatignolle - PK 257+948 , dans les deux sens de circulation. Les
travaux se dérouleront en journée de 8 h à 18 h la semaine du 27/01/25 au 30/01/25 puis de
nuit (22h30 — 5h ov 21h30-6h) du 10/02/25 au 6/05/25.
Article 2
Pendant la durée des travaux, ASF pourra déroger aux prescriptions suivantes de l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier du 20 novembre 2012 :
> Dérogation d'inter distance :
Du PK 245 au PK 258, pour permettre la réalisation des travaux de chaussée nécessitant
des neutralisations de voies réparties sur la section, ainsi que la réalisation des travaux
courant d'entretien et de sécurité au cours de la même période, l'inter distance entre les
chantiers pourra être réduite à :
* 1km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie,
+ 5km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un basculement.
> Dérogation de longueur de restriction de capacité :
En fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra
être portée a 10 km au lieu de 6 km.
> Dérogation aux horaires des iours hors chantier :
En cas de besoin, les neutralisations de voie, fermeture de bretelle d'échangeur et
fermeture de l'autoroute AT, mises en place la veille d'un vendredi hors chantier, pourront
exceptionnellement être maintenues jusqu'à 6h00 au lieu de 5h00 le vendredi matin.
> Limitations de vitesse :
Si la circulation devait se faire sur une zone rabotée, cette zone sera signalée par un
panneau AK 5 avec bavette " rainurage" et mise en place d'une signalisation horizontale
jaune et devra être recouverte lors des prochaines phases de travaux programmées (sauf
intempérie et contrainte technique).
La vitesse sera alors réduite :
* de 20 km/h en dessous de la vitesse autorisée si aucune voie n'est neutralisée,
° a90 km/h au lieu de 130 km/h ou 110 km/h en cas de neutralisation d'une voie sur la
zone allant du PK 245 au PK 258.
Dans tous les cas, la zone rabotée ne sera pas supérieure à 4000 m.
> Dérogation de capacité :
Le débit prévisible par voie restée libre, au droit de la zone de travaux, pourra
exceptionnellement excéder les 1800 véhicules par heure, sur la section autoroutiére en
zone urbaine.
Article 3
Par dérogation à l'article 6 « contrôle et police de chantier » de l'arrêté 2012325-0003 du 20
novembre 2012, le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la mise en
œuvre de la signalisation temporaire et des fermetures pourra être pratiqué par la Société
Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces de l'ordre.

Article 4
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par
la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur.
Article 5
En cas d'intempéries ou de problème technique, ces dérogations pourront être reconduites
dans les mêmes conditions aux nuits entre le 6/05/2025 et le 27/05/2025, après communication
d'un planning corrigé à la DDT et aux gestionnaires concernés.
Article 6
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-
toroutes sur 1077.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44 041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
— Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
—le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
- le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur interdépartemental de police nationale,
— DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
— le directeur du SAMU,
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 24 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de | 'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routiére
RL
Marie-lsabelle LEMIERRE


Arrété N° DDT-Astr-250126-1
Réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de réparations suite à
un accident au PR 262+200 sens 1 Paris/Nantes
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Vu la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions
Vu le Code de la Route,
Vu I'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation
de police de circulation sur les autoroutes AT1 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du
département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement
d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers.
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes AT1 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire.
Vu la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des
autoroutes «A10 Paris/Poitiers, A1 Paris/Le Mans, A1 Angers/Nantes, A71
Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais +
Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil-Malmaison/Autoroute A12 et
A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau », ainsi que son cahier des charges de fait
modifié et notamment l'article 15,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative 4 la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN).
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2025,
Vu l'avis de la mairie d'Angers en date du 26 janvier 2025,
Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA) en date du 26 janvier 2025,
Considérant que suite à l'accident de la circulation survenu le 13 janvier 2025 matin dans
la bretelle du sens 1 de l'échangeur 15 « Angers-Centre » de l'autoroute A11, des
interventions d'urgence sur les équipements de sécurité sont nécessaires
Vu la demande présentée par Cofiroute et son dossier d'exploitation en date du 26 janvier
2025,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'AT1, ainsi que celle des agents de
la Société COFIROUTE et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'urgence de
réparations de glissières, il est nécessaire de réglementer la circulation,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article premier
Suite à l'accident intervenu dans la du 25 au 26 janvier 2025 au droit de la sortie 15 de
l'autoroute A11 dans le sens 1 Paris => Nantes, ayant endommagé les SMS et l'atténuateur
de choc dans la bretelle de la sortie 15 de l'A11, sens 1, des travaux de réparation doivent
être réalisés dans la nuit du 26 au 27 janvier 2025, de 20h à 6h. Le chantier comprend une
réparation d'urgence se situant au niveau du musoir de la bretelle des voies sur berges du
PR 262.200 de l'autoroute AT1 sens 1. Cette opération comprend la mise en sécurité du
musoir endommagé à la suite d'un accident survenu le samedi 25 janvier 2025. Les travaux
consistent à réaligner les smv et l'atténuateur de choc provisoire, posé à la suite d'un
précédent accident. Les travaux se dérouleront de nuit sous neutralisation de voies avec la
fermeture de la bretelle de sortie de |
l'échangeur n°15 sens 1.
Le trafic sera dévié via par l'échangeur n°16 Angers Nord. Les usagers prendront au rond-
point la RD 107, le Bd Lucie et Raymond Aubrac, le Bd Jean Moulin pour reprendre les voies
sur berges.
Article 2
La signalisation sera mise en place et entretenue par Cofiroute et ses prestataires pendant
la durée des travaux et suivant la réglementation en vigueur.
Article 3
Dans le cas d'intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux
pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après
l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.

Article 4
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel Cofiroute pour
assurer la sécurité des usagers de l'autoroute. Les entreprises chargées des travaux
prendront toutes les mesures utiles de protection sous le contrôle de la société Cofiroute.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par Cofiroute.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 6
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute, par l'activation des panneaux à
messages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux. L'information sur l'existence
et la nature des travaux sera transmise au poste central d'information Cofiroute, pour
diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci Autoroutes.
Article 7
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur de l'entreprise AER, 6 rue des petites industries 44470 CARQUEFOU
- le directeur régional de COFIROUTE, 2 rue des Ajoncs, 49070 Beaucouzé
- le chef de centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
adressé par Cofiroute ainsi qu'à :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le maire d'Angers,
- le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de Maine et Loire
- le directeur du SAMU
- le chef du district ASF Pays de la Loire.
- le responsable du PCI de Cofiroute.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex
01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26/01/2025,
Pour le Préfet etjpar délégation,
Vivian TIRILLY


| Direction départementale
PREFET des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT-Astr-250126-2
Réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de réparations suite à
un accident au PR 262+200 sens 1 Paris/Nantes
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Vu la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation
de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du
département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement
d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers.
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire.
1/2

Vu la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des
autoroutes «A10 Paris/Poitiers, A111 Paris/Le Mans, A111 Angers/Nantes, A71
Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alencon/Tours, A85 Angers/Langeais +
Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil-Malmaison/Autoroute A12 et
A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau », ainsi que son cahier des charges de fait
modifié et notamment l'article 15,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN).
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de I'A11, ainsi que celle des agents de
la Société COFIROUTE et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'urgence de
réparations de glissiéres, il est nécessaire de réglementer la circulation,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Les dispositions de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°15 (Angers centre)
dans le sens 1 de circulation Paris — Nantes sont levées le 26 janvier 2025 à partir de 22h00.
ARTICLE 2
La signalisation sera mise en place et entretenue par la société COFIROUTE suivant la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
L'information des usagers sera assurée par COFIROUTE à l'aide de panneaux a messages
variables et radio Vinci Autoroutes sur 107.7
ARTICLE 4
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le chef de centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26/01/2025,
Pour le Préfet e | délégation,
2/2

PRÉFET VE eTLOIRE Direction départementale
heu des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté DDT49 / SEA / 2025 n° 002
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies d'octobre 2023 à juillet 2024
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par les excès de pluies d'octobre 2023 à juillet 2024 au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale sur les communes de Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-
Evre, Orée d'Anjou et Sèvremoine ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des
territoires, à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe et à certains
agents de la direction départementale des territoires (DDT) ;
ARRÊTE
Article 1
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en cépage Melon de
Bourgogne constatées sur les communes de Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée
d'Anjou et Sèvremoine et consécutives aux excès de pluies d'octobre 2023 à juillet 2024
doivent être présentées, auprès de la DDT ou par télédéclaration via l'applicatif
« Aléanat », à partir du lundi 27 janvier 2025 et au plus tard le mardi 11 février 2025.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Fait à Angers, le 27 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
, \f \ oe
Gilles GOULU
Page 2/2

PRÉFET E-ET-LOIRE Direction départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté DDT49 / SEA / 2025 n° 003
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la grêle des 19 et 20 juin 2024
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par la grêle des 19 et 20 juin 2024 au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale ; |
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des
territoires, à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe et à certains
agents de la direction départementale des territoires (DDT) ;
ARRÊTE
Article 1
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en:
- cultures de cassis, kiwi, poire, pomme, aubergine, betterave, céleri, choux, concombre,
courge, courgette, échalote, melon, navet, oignons, panais, patate douce, poireau, poivron,
pomme de terre et tomate ;
- cultures et semences de blé, colza, orge, fétuque, féverole, lin, maïs, millet, pois ;
- semences de carotte, courgette, haricot, lupin, oignon, panais ; .
consécutives à la grêle des 19 et 20 juin 2024 doivent être présentées, auprès de la DDT ou
par télédéclaration via l'applicatif « Aléanat », à partir du lundi 17 février 2025 et au plus
tard le lundi 17 mars 2025.

Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Fait a Angers, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
{
Page 2/2

PREFET Direction départementale
DE PAINE EP LOIRE de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2025-0018
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame ARAUJO Joanna
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David dans
sa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter
du 7 octobre 2024;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2024-41 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en
matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2024-0171 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
Considérant la recevabilité de la demande présentée par Madame ARAUJO Joanna, née le 21 janvier
1998 et enregistrée sous le n° 35297 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires :
Considérant que Madame ARAUJO Joanna remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime est
octroyée à Madame ARAUJO Joanna, docteur vétérinaire.
Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la
mesure où Madame ARAUJO Joanna aura satisfait à ses obligations notamment en matière de
formation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à
sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice et
administrative).

Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour
le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,
en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication :
d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 janvier 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental de otection des populations
L'adjointe à la cheffe du service « santé'et protection animales »

EL
PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE EP LOIRE de l'Emploi, du Travail
Fait et des Solidarités
Service protection et inclusion
Dossier suivi par :
Aline CHARRIER
Tél : 02 41 72 47 61
aline charrierëmaine-et-loire gouy.fr
Sophie TSEGAYE
Tél : 02 41 72 47 58
sophie.tsegaye@maine-et-loire.gou
Arrêté n° DDETS/SPI-AC/2025-001
OBJET : arrêté portant retrait d'agrément, à sa demande, pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme CHATELIER
Pascale, dont l'adresse professionnelle est : BP 70 704 — 49 307 CHOLET cedex.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R.
472-1 et R. 472-2; |
VU l'article R 472-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional 2020/2025 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire en date du 4 décembre
2020 ;
VU l'arrêté n° 2013-198-0006 du 17 juillet 2013 accordant à Mme CHATELIER Pascale, dont
l'adresse professionnelle est: BP 70704 — 49307 CHOLET cedex, l'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de
la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort :
- du tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- du tribunal de proximité de CHOLET ;
DDETS de Maine-et-Loire
15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C
49 047 Angers Cedex 01 | ;
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
idets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.rnaine-et-loire.gouv fr

CONSIDÉRANT le mail du 06 novembre 2024 de Mme CHATELIER Pascale, à Monsieur le
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités demandant le retrait de
son agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM dans le ressort du
tribunal judiciaire d'ANGERS, du tribunal judiciaire de SAUMUR et du tribunal de
proximité de CHOLET, à compter du 1" janvier 2025.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1:
l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
retiré, sur sa demande, à Mme CHATELIER Pascale, dont l'adresse professionnelle est : BP
70 704 — 49 307 CHOLET cedex, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort :
— du tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
~ du tribunal de proximité de CHOLET.
Article 2 :
Le retrait d'agrément prend effet à compter du 1° janvier 2025.
rticle 3:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant le préfet. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département de Maine-et-Loire et
Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 JAN, 2025
ac be Pour le préfet et par délégation,
| | LHé4ècrétaire général de la préfecture.
\
"YGERS Æmmanuel LE ROY

|S
PREFET | Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail
Fami et des Solidarités
Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2025-002
fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU les articles L471-2, L472-8 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique
des Majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-320, du 17 septembre 2010 portant autorisation du service
mandataires judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'UDAF de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SPI-ST/2024-15, du 11 juin 2024 portant autorisation du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'ASPAM 49 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'absence d'opposition du Procureur de la République aux déclarations de désignation
de préposés reçues par le représentant de l'État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d'un service
mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, géré
par l'UDAF de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités,
DDETS de Maine-et-Loire
15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél de A Fes 47. 29 = = Fear 0241 32 "1599
det s-et-loire.g fr et www.maine-et-loire gouv.fr

ARRETE
Article 1: La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires a la
protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Auorés du tribunal judiciaire d'ANGERS. du tribunal de proximité de CHOLET et du
tribunal iudiciaire de SAUMUR
- Association au service de la protection et l'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) - 8
Square François Truffaut - CS 61 046 - 49 007 ANGERS cedex 01
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS
90326 - 49 003 ANGERS cedex 01
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Auorés du tribunal judiciaire d'ANGERS
- Mme BRILLOUET Jeannine — « La Morlière » - 49 740 LA ROMAGNE
- Mme HYVON Christine — 2 Square du Puits Anceau - 49 000 ANGERS
- M. REBILLARD Etienne = « La Pataudiére » LE GUEDENIAU - 49 150 BAUGE EN ANJOU
- Mme PERRAUX Sandra — 25 rue Louis Gain ~ 49 100 ANGERS
- Mme DEROITE Sylvie - 20 Boulevard Ayrault — 49 100 ANGERS
-Mme FLIPEAU Manuela — BP 70 133 - 44 154 ANCENIS cedex
- Mme DUBAILLAY Delphine - BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2
- Mme AMIET Nathalie - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLE
- M. RAIMBERT David — 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ
- M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur — 49 100 ANGERS
- Mme BAULIN Hélène - 81 avenue Pasteur — 49 100 ANGERS
- Mme PICCOLI Arabelle - BP 20 416 - 49 104 ANGERS cedex 2
- Mme COUET-BAILLY Christelle - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS
- Mme COPIN Sandrine — BP 20123 - 49 101 ANGERS Cedex 01
- M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS
- Mme CHIRON Emmanuelle — BP 20123 — 49 101 ANGERS Cedex 01
- Mme CAMPAS Céline - BP 82 - BAUGE - 49 150 BAUGE EN ANJOU
- M. MORINIERE Romain — BP 80009 - 49 120 CHEMILLÉ PDC1
- Mme BLOT Laetitia — BP 80002 - 49 290 CHALONNES SUR LOIRE
Auvrès du tribunal de proximité de CHOLET
- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » - 49 740 LA ROMAGNE
- M. MORANDEAU Philippe — BP 99 214 - 44 192 CLISSON cedex
- Mme PERRAUX Sandra - 25 rue Louis Gain - 49 100 ANGERS
- Mme RETAILLEAU Sarah — BP 50 010 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES
- Mme MATHOREL Aurélia - BP 90 457 - 49 304 CHOLET cedex
- Mme MAGAZZENI Virginie — Vallet BP 49 512 - 44 195 CLISSON cedex
- Mme PROUX Céline — BP 10 051 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES
- M. BARREAUD Christian — BP 50 015 - 85 290 SAINT LAURENT SUR SEVRE
- M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur - 49 100 ANGERS
- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France ~ 49 240 AVRILLÉ

- M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS
- Mme CHIRON Emmanuelle — BP 20123 - 49 101 ANGERS Cedex 01
- Mme MORILLE Christéle — BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex
Auorès du Tribunal judiciaire de SAUMUR
- Mme HYVON Christine - 2 Square du Puits Anceau - 49 000 ANGERS
- M. REBILLARD Etienne = « La Pataudière » LE GUEDENIAU — 49 150 BAUGE EN ANJOU
- Mme TERPREAU Valérie - 72 bis avenue de la Libération - 72 800 LE LUDE
- Mme AMIET Nathalie - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLE
- Mme DUBAILLAY Delphine - BP 65 224 — 49 052 ANGERS cedex 2 ?
- M. LAUTRAM Dominique - BP 2 - GENNES ~ 49 350 GENNES-VAL-DE-LOIRE
- Mme PICHEREAU Amélie ~ BP 84 - BAUGÉ — 49 150 BAUGE EN ANJOU
- Mme BARREIRA-RALLET julie — BP 83 — BAUGE — 49 150 BAUGÉ EN ANJOU
- Mme MORILLE Christéle - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex
- Mme MÉTIVIER Emmanuelle - 29 route du vieil Baugé - 49 140 MAZÉ-MILON
- Mme BOUGOUIN-GOUJAUD Magali - rue de la Chesnaie - 49 400 POCE DISTRE
- Mme COMMON Patricia - 63 route du Moulin de Bessac - 49 680 NEUILLÉ
c) Personnes physiques préposées d'établissement :
Auorès du Tribunal judiciaire d'ANGERS
- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de Santé
Mentale Angevin route de Bouchemaine - BP 50 089 - 49 137 LES PONTS-DE- CÉ cedex
- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie, préposées du
Centre Hospitalier de la Corniche Angevine - 13 avenue Jean Robin — 49 290 CHALONNES
SUR LOIRE et par convention de mutualisation, préposées des établissements suivants :
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidences Les
Ligériennes » — Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier — 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-
LOIRE (sites de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, de LA POSSONNIERE)
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidences Les
Hauts de Maine»: Résidence Belles Rives - 1 Promenade de la Sarthe -
49 000 ECOUFLANT (sites de ECOUFLANT et de FENEU)
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Cordelières »
avenue de la Boire Salée BP 40 009 — 49 135 LES PONTS DE CE cedex
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence Les
Plaines » : 228 rue Elisée Reclus - 49 800 TRÉLAZÉ
* Hôpital « Layon Aubance »: Résidence Marie Morna 12 rue du Colonel Panaget —
MARTIGNÉ BRIAND 49 540 TERRANJOU (sites de TERRANJOU, de BRISSAC LOIRE
AUBANCE, de FAYE D'ANJOU et de THOUARCE BELLEVIGNE EN LAYON)
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Résidences du
Val d'Oudon » : résidence Les Tilleuls - 1 Allée des Tilleuls - SAINTE GEMMES D'ANDIGNÉ
49 500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU (sites de SEGRÉ EN ANJOU BLEU, de SAINT-MARTIN-DU-
BOIS et de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNÉ)
DDETS de Maine-et-Loire
15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tele 02: LL de 47. 20- - Fax: 02: 41.72.47.99
uv.fr et www.maine-et-loire gouv.IT

* Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Résidences au
fil du Loir » - 6 Place André Moine - 49 140 SEICHES SUR LE LOIR (sites de SEICHES SUR LE
LOIR et de DURTAL)
* Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » 3,
avenue Philéas Fogg - 49 220 LE LION D'ANGERS,
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Yvon Couet » 25,
rue d'Angers — 49 370 BECON-LES GRANITS,
* Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Les Aulnes » 1, rue du Frêne -
49 220 ERDRE-EN-ANJOU.
Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront se
suppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.
- Mme PERRAY Yaëlle, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard de
la Prévalaye BP 39 - 49 420 POUANCE par convention de mutualisation avec le Centre
Hospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Bourg Joly» 1
route de Mazé - BP 26 — 49 250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Résidence « Les Bords
de Sarthe » - Chemin de la Pelouse - 49 640 MORANNES.
- Mme BOURDAIS Sonia, préposée de la Résidence « Les Acacias » 28 rue du Muguet -
49 330 CHAMPIGNE - LES HAUTS D'ANJOU
- Mme PIRON Marion, préposée du CHU d'Angers — Pôle PARADH / EHPAD et USLD Saint
Nicolas — 4 rue Larrey - 49 933 ANGERS Cedex.
Auprés du Tribunal de proximité de CHOLET
- Mme BELLIARD Alexandra et Mme SUPIOT Carole, préposées du Centre Hospitalier 1 rue
Marengo - 49 325 CHOLET cedex
- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie, préposées
par convention de mutualisation des établissements suivants :
* Hôpital «Lys Hyrôme » 6 rue Saint Gilles - 49120 CHEMILLÉ EN ANJOU (site de
CHEMILLÉ EN ANJOU)
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les
Fontaines » 3 rue Henri IV - 49 670 VALANJOU - CHEMILLÉ EN ANJOU
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence de
l'Evre » : Résidence Notre Dame 45 Avenue Chaperonniére - JALLAIS 49 510 BEAUPREAU
EN MAUGES (sites du MAY SUR EVRE et de JALLAIS BEAUPREAU EN MAUGES)
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences Les
Ligériennes » — Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier - 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-
LOIRE (site de MONTJEAN SUR LOIRE et de CHAMPTOCE SUR LOIRE)
Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront se
suppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.

Auorés du Tribunal iudiciaire de SAUMUR
~ Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de Santé
Mentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50 089 - 49 137 LES-PONTS-DE-CE Cedex
- Mme BRANLARD Laurence, préposée des établissements de Santé Baugeois Vallée - 9
chemin de Rancan CS 20 073 - 49 150 BAUGE EN ANJOU et des établissements rattachés :
* Maison de retraite publique 9 chemin de Rancan - 49 150 BAUGE EN ANJOU
* Maison de retraite publique 14 rue de l'Hôpital - Beaufort en Vallée - 49 250 BEAUFORT-
EN-ANJOU
* Maison de retraite publique 1 rue Jolliot Curie - 49 250 LA MENITRE
* Maison de retraite publique 15 rue Paul Richou — Mazé - 49 630 MAZE MILON
et par convention de mutualisation, préposée des établissements suivants :
* Centre Hospitalier — BP 100 - 49 403 SAUMUR cedex
* Centre Hospitalier - 1 rue du Docteur Jean Rabilloud - 49 160 LONGUE-JUMELLES.
- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie préposées par
convention de mutualisation des établissements suivants :
* Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue St Gilles - 49 120 CHEMILLÉ (site de VIHIERS LYS HAUT
LAYON)
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Boissavary » 70 rue
Nationale - VIHIERS 49 130 LYS HAUT LAYON |
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Vallée Gélusseau » 1
rue de la Tigeole - 49 690 CORON
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence du petit
bois » 30 ter rue Saint François - BP 50 039 - 49 700 DOUÉ EN ANJOU (sites de DOUÉ EN
ANJOU et de NUEIL-SUR-LAYON LYS HAUT LAYON)
Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront se
suppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.
Article 2: La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès du tribunal judiciaire d'ANGERS, du tribunal de proximité de CHOLET et du
tribunal iudiciaire de SAUMUR
- Association au service de la protection et l'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) -
8 Square Francois Truffaut - CS 61 046 — 49 007 ANGERS cedex 01
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS
90326 - 49 003 ANGERS cedex 01
fl 5, 4
DDETS de Maine-et-Loire
15bis Rue Dupetit Thouars — Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02 A: a, A 20: aren 02.41.72.4799
ddets-ac a 'e gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.f

Article 3: La liste des personnes habilitées pour étre désignées par les juges en qualité de
délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Maine-et-
Loire:
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès du Tribunal judiciaire d'ANGERS
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS
90326 - 49 003 ANGERS cedex 01
Article 4: L'arrêté N° DDETS/SPI-AC/2024-032 du 25 octobre 2024 fixant la liste des
personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de
délégués aux prestations sociales est abrogé.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
~ aux intéressés
- aux procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d'Angers et près le Tribunal
judiciaire de Saumur
— aux juges des tutelles du Tribunal judiciaire d'Angers, du Tribunal de proximité de Cholet
et du Tribunal judiciaire de Saumur
— aux juges des enfants du Tribunal judiciaire d'Angers
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre
des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Maine et Loire.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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4
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Angers le 2.7/JAN, 2025ET p-
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oo oF REPUBLIQUE .
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Tiber DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Egalité 1 RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 1/2025 relatif aux horaires d'ouverture au public des services déconcentrés de la
DDFiP de Maine-et-Loire
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN
en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI, administrateur
de l'État, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1 er août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2024-31 du 25 juillet 2024 donnant délégation de signature en matière de
fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle de ces mêmes services, à M. Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article 1° :
Les horaires d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques du département
de Maine-et-Loire sont modifiés à compter du 1° février 2025. Le détail des nouveaux horaires est joint en
annexe au présent arrêté.

Article 2:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 14 janvier 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire,
a
adzig EL KAROUI

ServiceANNEXE
Libellé Horaires d'ouverture au public
Cité administrative Angers
15 bis rue Dupetit Thouars
49046 ANGERS Cedex 01
Service des impôts des particuliers | Angers Tous les jours
8h30H-12H/13H30-16H
Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Service des impôts des entreprises Angers Accueil Uniquement sur RV
Tous les jours
8H30-12H/13H30-16H
Pôle de recouvrement spécialisé Maine-et-Loire Accueil uniquement sur rendez-vous
fonciers de Maine-et-LoireService départemental des impôts Angers Tous les jours
8h30H-12H/13H30-16H
Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Service départemental de
publicité fonciére et de
l'enregistrementMaine-et-Loire Tous les jours
8h30H-12H
Pôle de contrôle expertise de
Maine- et- LoireAngers Accueil Uniquement sur rendez-vous
Pêle de contrôle
revenus/patrimoineMaine-et-Loire Accueil uniquement sur rendez-vous
Trésorerie Angers amendes Tous les jours
8h30H-12H/13H30-16H
Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Autres sites à Angers et à Trélazé
Direction départementale de
Finances publiques —s 1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction départementale de
Finances publiques (Domaines 17 Bd Henri Arnauild
s) 49041 ANGERS Cedex 01Accueil uniquement sur rendez-vous
| Tous les jours $h00-12h30 / 13h30-16h00 Trésorerie CHU
Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Trésorerie Angers municipale Lundi, mardi, mercredi, vendredi
déportationBd de la Résistance et de la
49020 ANGERS Cedex 029H-13H/14H-16H
Jeudi 10H-13H/14H-16H
Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Couronne d'AngersService de gestion comptable
49801 TRELAZE Cedex17 avenue de la République Tous les jours
8H30-12H/13H30-16H
Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Paierie départementale 17 bd Henri Arnauld
49041 ANGERS Cedex 01Lundi, mardi, jeudi
9H12H00/ 13H30-16H
mercredi, vendredi 9H-12H
Accueil uniquement sur rendez-vous
Brigade de contrôle et recherche Angers Accueil uniquement sur rendez-vous
Brigade départementale de
vérification1ère BDV Angers Accueil uniquement sur rendez-vous
Brigade départementale de
vérification2ème BDV Angers Accueil uniquement sur rendez-vous

Cholet
Centre des Finances publiques de Cholet
42 Rue du Planty
49327 CHOLET Cedex
Service des impdts des Cholet Tous les jours
particuliers 8h30H-12H/13H30-16H
Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Service de gestion comptable Cholet Tous les jours
8h30H-12H/13H30-16H
Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Service des impôts des entreprises | Cholet Accueil uniquement sur RV
Tous les jours
8H30-12H/13H30-16H
Service départemental des impôts | Cholet Tous les jours
fonciers 8h30H-12H/13H30-16H
Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Pôle contrôle expertise de Maine- | Cholet Accueil uniquement sur RV
et- Loire Tous les jours
8H30-12H/13H30-16H
Saumur
Centre des Finances publiques de Saumur
8 rue Saint Louis
49417 SAUMUR Cedex
Service des impôts des particuliers | Saumur Tous les jours
8h30H-12H/13H30-16H
Accueil uniquement sur RV
l'après-midi
Service des impôts des entreprises | Saumur Accueil uniquement sur RV
Tous les jours
8H30-12H/13H30-16H
Service départemental des impôts | Saumur Tous les jours
foncier : 8h30H-12H/13H30-16H
Accueil uniquement sur RV |
l'après-midi
Service de gestion comptable Saumur municipale Tous les jours
8h30H-12H/13H30-16H
Accueil uniquement sur RV
l'après-midi
Centre des Finances publiques de Baugé
| Square du pont des Fées
49150 BAUGE-EN-ANJOU
Service de Gestion comptable Baugé Du lundi au vendredi 8H30-12H
Antenne du Service des impôts des | Baugé Du lundi au vendredi 8H30-12H
particuliers de Saumur
Centre des Finances publiques de Segré
22 rue Charles de Gaulle
49504 SEGRE
Service de Gestion comptable Segré Du lundi au vendredi 8H30-12H
Antenne du Service des impêts des | Segré Du lundi au vendredi 8H30-12H
particuliers d' Angers

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable Couronne
d'Angers
180 avenue Pierre Mendès-France
49801 TRELAZE Cedex
Téléphone : 02 41 69 02 49
Mél. : sgc.trelaze@dgfip.finances.gouv.fr
| POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Valérie BIRE
Téléphone : 02 72 79 53 76751-SD_
T
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE COURONNE D'ANGERS
180 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
49800 TRELAZE
Trélazé, le 21/01/2025
Arrêté 3/2025 de la responsable du service de Gestion Comptable Couronne d'Angers portant
Objet : DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC COURONNE D'ANGERS
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Je soussignée Valérie Bire, IDHC, nommée au service de Gestion Comptable Couronne d'Angers le 1°
juin 2021 déclare :
* constituer au 21 janvier 2025 pour mandataires Mesdames Odile Lambert et Corinne Bouton
- Contrôleurs des Finances Publiques,
* leur donner pouvoir de signer, pour elle et en son nom, les états de demande de subventions
et donner avis conforme sur les actes des régies soumis par les collectivités locales du ressort
du SGC Couronne d'Angers,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Signature du délégataire
Odile Lambert Corinne BoutonFait à Trélazé, le 21/01/2025
Signature du déléguant
Valérie BIRE
Le comptable Public
. Valérie BIRE