PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-076
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-15-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
. 20240459
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l''Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 jarivier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination De Madame Cécile COURREGES, en qualité de
directice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy de Dôme ;-
Vu l'arrêté préfectoral n°20231611 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, directrice générale de I'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -
Vu la décision de la directrice générale de I'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 05
mars 2024 portant nomination de M. GREGORY DOLE, directeur de la délégation départementale du
Puy de Dôme; -
Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le
préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240450
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ['article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Yf_laio i_n° 20'l,5-29du 'I6.jal1vier 2m5 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la \oi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
;
Vurordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Y"-le-décret no 2004~374du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
?^ionales de Professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant" le "mandat
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Y=u-lLdécr^dL? ^ ^vril 2023, P°rtant nomination De Madame Cécile COURREGES, en qualité de
directice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy de Dôme;. -.--.. -.... -.....,
VUJ. I,arrete. prefectora! n02023161'1 du26 septembre 2023 portant délégation de signature a Madame
Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé A'uvergne-Rhône-Âlpes ;
vu-ladeasionde. la directrice §énérale_de l'agenœ régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 05
mars^2024 portant nomination de M. GREGORY DOLE, ~directeur de la délégation départementale du
Puy de Dôme ;
vuie protocole déPartemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le
préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhôn'e-AÎpes ;
c^sidi Trant-?^'aux t,ermes de ''article L 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le_departement peut déleguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4
ARRETE
Article 1" : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants -
L. Hospitalisations sans consentement
transmission a la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du codede la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général del'agence régionale de santé :
information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de lasanté publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la basedes articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires; ,
courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du code de la santé publi_que;
courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de I'Etat prises en référence aux articles L. 3213-7
et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
information de la commission départementale 'des ' soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
Santé environnementale
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ducode de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
- _ de prévention des maladies transmissibles :
— _ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de Iinstruction des demandes de dérogation
'aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont I'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
—- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;— de prévention des nuisances sonores;
— _ de lutte contre la pollution atmosphérique ; _
- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines ;
- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures- d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, enapplication des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ducode de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code dela santé publique ;
ARRÊTE
ArtJderr iDélégàtion est donnée à.Madame cécile COURREGES, directrice générale de l'a
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre; ^'563 ~attnbutioD ns '
et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants
l. Hos italisations sans consentement
transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code
de-la-sal1té_p_ub1ique' des arrêtés Préfectoraux la concernant, listés à 7annexe"2"du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le'préfet et le"dÏrecteu7géneraFde
l'agence régionale de santé;
information des autorités et des personnes Hstées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
!a-ntepubl'q, ue^dans les 24-heures'de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des.articlesL 32'13'1 et.L 32'14''1 du code de la santé Publique ou su7décision'dejusti<:e"ainsi^
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins"amb"ulatoires~:
courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'artide L. 3213-5-1
du code de la santé publique; , ------. -.-.-.
coumer-permettant. la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code. de la santé publique;
courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référenœ~aux~articles~L32:i'3-7
et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclares irresponsables pénaux),
Lnformatiorl. de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
OSPLtallsations. sansconsentement' leur renouvellemen. t et leur levée conformément à l'artide
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
contrôle administratif et technique dès règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière':'
de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme :
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine :
~ ?Ï!r-ci'^ <îl_ac;îvltes non soumises à la législation sur les installations classées pour la
?.r.ot.T_t,ion_,de,!'environ, nemTnt à l'excePtion de l'instruction des demandes de dérogation
aux/_eglesde, dis.ta.ncecles bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départer^ental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
de prévention des nuisances sonores;
de lutte contre la pollution atmosphérique ;
- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines;
~ des,.misslons du contt'°le sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
mesuresde gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique;'
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations ' relatives aux EDCH. 'en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et'D. 132^103 a~D. 1321^05 du
code de la santé publique ;
controle sanita're. cles eaux conditionnées, procédures d-autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de
la santé publique,63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions enapplication des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément auxdispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à unedéfaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence desservices communaux ou préfectoraux :
lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 133411 et suivants ducode de la santé publique (hors exécution d'office des travaux 'et substitution pourl'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ouexploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,
R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au- public, 'déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives auxrésultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 13321 à D. 1332-54 du codede la santé publique ; -
lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonoresélevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.
571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santépublique :'
suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans I'intérét de lasanté publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon enapplication de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
Autres domaines de santé publique
désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis surl'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positionsstatutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application del'article R. 6152-36 du code la santé publique ;
délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2
et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
a.
C.l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans I'ensemble del'article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1°"-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnéeà :
- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,
- Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.
pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1"-2 duprésent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
co.ntI'ôlej!arÏtaire des eaux minérales. naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures c.orrectives, " interdictions "en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la sant'epublique';"
lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et dès agglomérations, conformément aux
?ispositions des articles L; '133'1'22 à '-• '133'1-24 du code de la sari'te publique et des artides'L. 'S^
aL'5'l'l~22 du codedela construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
: du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent delà compétence des
services communaux ou préfectoraux;
lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L.1334-1 et suivants du
œÏ^de la .santé Publlclue (hors exécution d'offiœ des travaux "et'substitution'
:). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire'ou
demeurent de la compétence des services préfectoraux ;'
lutt<Lcontre la Présenœ d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8.
R. 1334-29-9 du code de la santé publique; - ., - — . . -,... — . ^ ^,
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de^ mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives'aux
.en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-fet D. 1332-1 à"D. 1332-54 d'u code
de la santé publique;
btte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
s, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescr'it'esJ'et'R'.
571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du "code "de Ta'santé
publique;
!iuiv!. des-fill, ères,de.coNectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
s le cadre de 1-arrêté d-autorisation des appareils de désinfection délivrés pa7~le-Dréfetfen
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique"; - " ""' "- r"~"^'
application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique';
application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ; • ' ~
lutte anti-vectorielle en application de ['article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé ubli ue
désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur
Ït!îî-p^!i^ue.. ou_me^tale. d^.s Pra1:iciens hospitaliers ainsi que les"autres relatifs aux positions
statutaires _des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en applicatio'nde
l'article R. 6152-36 du code la santé publique;
délivrance d-autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2
et suivants du code de la santé publique.
Art!de-2iE n-casd'absence ou d'emPechement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée":'
pou.rjesdedsions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général" adjoint ;" '"'
.po^^. lei^é?ionLe\ ^ocument!.. re!evant_desdomaines d'activité précisés dans l'article
^'Ldu. présent, arrête', à Monsieul'. stéPhane, DELEAU-directeur inspection, justice, usagers" En~'œs
ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature 'est'donnee
a '.
Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,
Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.
e. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publiquea.
b.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature estdonnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ; .
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur MarcMAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôlesanté et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-3 duprésent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de |'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation designature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl'ensemble de l'article 1°-2 et de l'article 1-3 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLE, directeurde la délégation départementale du Puy de Dôme et en cas d'absence ou d'empêchement à MadameMarie-Laure PORTRAT, directrice adjointe de la délégation départementale du Puy de Dôme.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAT,délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à:
- Monsieur Gilles BIDET ;
- Madame Karine LEFEBVRE-MILON ;
- Madame Béatrice PATUREAU MIRAND ;
- Madame Laurence SURREL ;
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69):
- Docteur Muriel DEHER (DD 73);
- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
- Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);
- Docteur Cécile MARIE (DSP);
- _ Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);
- _ Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°20231611 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrété peut être formé devant le Tribunal Administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuventcommuniquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr. '
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice générale de l'agencerégionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puy deDôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 5 MARS 2024
Le pféfet»{\ 07
d.En»caLd'absence ou.d'empechement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature estdonnée à Monsieur Marc MAISON NY, directeur délégué de la santé publique F '
^^asM d,'5bs.encl. ou_d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc
MAISONNY, délégation de signature est donnée à MonsieurBruno FÀBRES, ' responsable du DÔ'le
santé et environnement à la direction de la santé publique.
pour-les. decisiorTset documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice par întérÏm-de'co ffre de'soinsï'
^iaLd'Ïsenœ. o^d'emplch!. ment de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction'de~î'offreodesoin7
Artiî. _3:-En-cas d'absence ou Empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
s'ig^Ïiestdonn. elpour, Ï déasions etdocuments relevantdes'domainesd'activi'tepré^es'cia^^^^^e^^^^e^u^5e^^^^^^^<^c^^
£^delégatj^ép^tementale du puy de .Dôme et en cas d'absenceoi u''cll'e^p^IhJ e^^TauMla:damue
Marie-Laure PORTRAT, directrice adjointe de la délégation départementale du Puy'de'Dôme'.'
En,casdlabsence ou d;emPê<:hement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAT.
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence'a"'"" ' '"'lv" ""'" ' ^'xl ""' '
Monsieur Gilles BIDET;
Madame Karine LEFEBVRE-MILON ;
Madame Béatrice PATUREAU MIRAND;
Madame Laurence SURREL;
et aux médecins de veille sanitaire :
Docteur Julien BERRA (DD 69);
Docteur Muriel DEHER (DD 73);
Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
Docteur Cécile MARIE (DSP);
Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°202316n du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
A^de6:. un.recours contre le présent arrêtépeut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
3.deuxmoisà comPter de sa publication. En application du décret~no2018-~251"du"6 3^2018!
^particu. lïs-.etjesp.ersonnes morales de droit priivé non représentés par" un iawcat"peuve'n't
co.mmlnlqueravecun. Trlbunal administratif Par la voie de l'application informatique «"Télérecourscitoyensnsurlesitewww. telerecours. fr, '' -- •••-•••-—i-"'.-
^rt;He^:i^seÏreÏire.. generalndela Prefecture du puy de Dôme et la directrice générale de l'agenœ
Ïgîn2'lde. sarrê d.'Auvergne;Rhone-AIPessont charêes' chacun en'ce qurieconcoeme"deT'exec6u'ti'o^
SârSÏSent arrêté qui sera publié au recue11 des actes administratifs-de"laP~refecture de 'du7uu y'de
Fait à Clermont-Ferrand. le
Le préfet,A15 S202463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7