DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-041
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 /
Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2026-01-19-00001 - Décision 2026DD79-01 portant modification de
l'agrément de la SARL BONNET (2 pages) Page 4
79-2026-01-19-00002 - Décision 2026DD79-02 portant modification de
l'agrément de la SARL BESRY (2 pages) Page 7
DDETSPP 79 /
79-2026-01-26-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DUBOIS ALEXANDRA, nom commercial YXELTY
CLEANING (2 pages) Page 10
79-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne IDEALLIANCES (2 pages) Page 13
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2026-01-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 00369 modifiant
l'arrêté 2026 00062 déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
sur la commune de ALLONNE (79130) (4 pages) Page 16
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2026-01-22-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation d'espèce protégée (Castor
d'Europe -Castor
fiber) et à la destruction de ses habitats, accordée afin de
diminuer
l'incidence des barrages construits par les castors, sur des
biens et habitations au lieu-dit
Desmoulines, sur la commune de
Saint-Loup-Lamairé (7 pages) Page 21
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-01-15-00038 - AP - PHARMACIE DU GRAND BRESSUIRE - BRESSUIRE
- 20120080 (4 pages) Page 29
79-2026-01-15-00043 - AP - CAISSE D'EPARGNE - MAUZE SUR LE MIGNON -
(4 pages) Page 34
79-2026-01-15-00040 - AP - CHAMPION DE L'EVASION - SAINT VARENT -
20250337 (4 pages) Page 39
79-2026-01-15-00036 - AP - ENSEIGNE MAISON IMUA - BRESSUIRE -
20250328 (4 pages) Page 44
79-2026-01-15-00044 - AP - LA POSTE - 20250317 (4 pages) Page 49
79-2026-01-15-00037 - AP - LA POSTE - PARTHENAY - 20250331 (4 pages) Page 54
79-2026-01-15-00042 - AP - LE BISTROT GOURMET - GRANZAY GRIPT -
2025034 (4 pages) Page 59
2
79-2026-01-15-00039 - AP - LE FLAMBOYANT - SAINT REMY - 20250336 (4
pages) Page 64
79-2026-01-15-00041 - AP - SNC LA TAVERNE 11b av marechal tassigny - ST
MAIXENT L'ECOLE - 20180256 (4 pages) Page 69
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2026-01-19-00001
Décision 2026DD79-01 portant modification de
l'agrément de la SARL BONNET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2026-01-19-00001 - Décision 2026DD79-01 portant modification de
l'agrément de la SARL BONNET 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
© D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
Décision 2026/DD79-01portant modification de l'agrément de l'entreprise detransport sanitaire SARL AMBULANCE BONNETsise rue de la Butée 79340 VASLES
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du Code de la Santé Publique relatifs àl'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transportssanitaires terrestres ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du en date du 10 octobre 2025, publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de région N°R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la décision DGARS n°059/2016 du 7 novembre 2016 portant modification de la SARL AMBULANCEBONNET sise rue de la Butée 79340 VASLES et établissant sa nouvelle dénomination ;Vu la demande formulée en date du 10 octobre 2025 par Mme BONNET Valérie gérante de la SARLAMBULANCE BONNET souhaitant acquérir une ambulance de catégorie C de la SARL Ambulances TaxisPompes funèbres BESRY sise CERIZAY ;Vu la consultation des membres du CODAMUPTS-TS sous-comité des transports pour avis le 27/10/2025 :Vu l'accord de cession du 11 novembre 2025 confirmant la cession d'une ambulance de categorie C de laSARL Ambulances Taxis Pompes funebres BESRY sise CERIZAY au profit de la SARL AMBULANCEBONNET rue de la Butée 79340 VASLES ;Considérant que cette acquisition par transfert d'une d'ambulance categorie C type A respecte le nombrethéorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R. 6312-30 ;Considérant que cette acquisition par transfert respecte la satisfaction des besoins sanitaires locaux de lapopulation sur le département ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2026-01-19-00001 - Décision 2026DD79-01 portant modification de
l'agrément de la SARL BONNET 5
Considérant que cette acquisition par transfert d'ambulances catégorie C type A respecte la maitrise desdépenses de transports de patients ;DECIDEARTICLE 1 : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires la SARL AMBULANCE BONNET sise rue dela Butée 79340 VASLES est modifiée comme suit à compter du 05 janvier 2026 :Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)Dénomination : SARL AMBULANCE BONNETGérant : Mme Valérie BONNETSiège social : rue de la Butée 79340 VASLESLe numéro de l'agrément est le : 079 028 001
ARTICLE 2 : L'entreprise dispose des véhicules sanitaires suivants :L'entreprise dispose des véhicules sanitaires suivants :- 1 ambulances de catégorie A type B- 1 ambulance de catégorie C type A- 2véhicules sanitaires légers (VSL)ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet ;d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier pouvant êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecoursfr;ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié, à Mme Valérie BONNET gérante de la SARL AMBULANCEBONNET sise rue de la Butée 79340 VASLES, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres,au Centre 15 du Centre hospitalier de Niort, à l'ATSU des Deux-Sèvres et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 19/01/2026Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,
Elvire ARONICA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2026-01-19-00001 - Décision 2026DD79-01 portant modification de
l'agrément de la SARL BONNET 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2026-01-19-00002
Décision 2026DD79-02 portant modification de
l'agrément de la SARL BESRY
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2026-01-19-00002 - Décision 2026DD79-02 portant modification de
l'agrément de la SARL BESRY 7
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Nouvelle-AquitaineFraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES Décision 2026/DD79-02portant modification de l'agrément del'entreprise de transport sanitaire SARL Ambulances TaxisPompes funèbres BESRY siise CERIZAY
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVu les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du Code de la Santé Publique relatifs àl'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de vehicules de transportssanitaires terrestres ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du en date du 10 octobre 2025, publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de région N°R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la décision n° DD 79/2017/017 du 11 septembre 2017 portant modification de l'agrément de l'entreprise detransports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE GUILLET-HAY à CERIZAY (79140) ;Vu la décision du 09 septembre 2021 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transportssanitaires SARL Ambulance GUILLET-HAY sise CERIZAY cédant son agrément à la SARL AmbulancesTaxis Pompes funèbres BESRY sise CERIZAY ;Vu la demande formulée par la SARL Ambulances Taxis Pompes funèbres BESRY sise CERIZAY souhaitantcédér un agrément d'ambulance catégorie C type A à la SARL AMBULANCE BONNET rue de la Butée79340 VASLES ;Vu la consultation des membres du CODAMUPTS-TS sous comité des transports pour avis le 27/10/2025 ;Considérant que la cession de l'ambulance catégorie C type A n'impacte pas le fonctionnement de la SARLAmbulances Taxis Pompes funèbres BESRY et sa particpation à la garde ambulancière ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2026-01-19-00002 - Décision 2026DD79-02 portant modification de
l'agrément de la SARL BESRY 8
DECIDEARTICLE 1: L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires la SARL Ambulances Taxis Pompesfunebres BESRY est modifié a compter du 05 janvier 2026 comme suit a;Forme juridique : Société par actions simplifiée (SARL)Dénomination : Ambulances Taxis Pompes funèbres BESRY siise CERIZAYGérant : M. Jérémy BESRYSiège social : 15 bis rue de la Gare 79140 CERIZAYLe numéro de l'agrément est le : 079078001
ARTICLE 2 : L'entreprise dispose des véhicules sanitaires suivants :Le numéro de l'agrément est le : 079078001L'entreprise dispose des véhicules sanitaires suivants :- 1 ambulances de catégorie A type B- 1 ambulance de catégorie C type A- 6 véhicules sanitaires légers (VSL)ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet ;d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent, ce dernier pouvant êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr;ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié, à M. BESRY gérant de la SARL Ambulances Taxis Pompesfunèbres BESRY , à la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, au Centre 15 du Centrehospitalier de Niort, à l'ATSU des Deux-Sèvres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Deux-Sèvres.
Fait à Niort le 19/01/2026
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,
peElvire ARONICA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2026-01-19-00002 - Décision 2026DD79-02 portant modification de
l'agrément de la SARL BESRY 9
DDETSPP 79
79-2026-01-26-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DUBOIS ALEXANDRA,
nom commercial YXELTY CLEANING
DDETSPP 79 - 79-2026-01-26-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUBOIS ALEXANDRA, nom
commercial YXELTY CLEANING 10
| | Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES RRLRESRNVRER et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999919467Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration D3107740 déposée par Madame DUBOIS Alexandra le 16janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 confiant l'intérim du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres àMadame Emilie DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de la population des Deux-Sèvres par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature deMadame Emilie DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de la population des Deux-Sèvres par intérim, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Acpompagnenent des mutations économiques et appui auxrelations de travail; CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sévres, le 16 janvier 2026 par Madame DUBOIS Alexandraen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DUBOIS ALEXANDRA, nom commercial YXELTYCLEANING dont l'établissement principal est situé 8 rue Gaston Chereau 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE et enregistré sous le N° SAP999919467 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 1/2
DDETSPP 79 - 79-2026-01-26-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUBOIS ALEXANDRA, nom
commercial YXELTY CLEANING 11
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16 janvier 2026 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 26 janvier 2026rue ;de pt de ville Pour le|Préfet et parS 58434 subdélégation,Le chef de service6Le"
Frédéri€ GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2026-01-26-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUBOIS ALEXANDRA, nom
commercial YXELTY CLEANING 12
DDETSPP 79
79-2026-01-29-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne IDEALLIANCES
DDETSPP 79 - 79-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne IDEALLIANCES 13
E 3 Direction départementale,PRÉFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999407356Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration D3071940 déposée par Monsieur SIMON Nicolas le 21 janvier2026;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 confiant l'intérim du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres àMadame Emilie DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de la population des Deux-Sèvres par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature deMadame Emilie DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de la population des Deux-Sèvres par intérim, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail;CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 21 janvier 2026 par Monsieur SIMON Nicolasen qualité de gérant, pour la coopérative IDEALLIANCES, SIRET 999407356 00016 dontl'établissement principal est situé 3 lieu-dit ESPINASSE 79410 SAINT-MAXIRE et enregistrésous le N° SAP999407356 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 1/2
DDETSPP 79 - 79-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne IDEALLIANCES 14
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 21 janvier 2026 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 29 janvier 2026Pour le Préfet et par30 rue el! hide l'hôtel de ville subdélégation,CS 58434 Le cheflde" service79204 NIORTcedex aFrédéri¢ GREGOIRE
2/2
DDETSPP 79 - 79-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne IDEALLIANCES 15
DDETSPP 79
79-2026-01-31-00001
Arrêté préfectoral n°2026 00369 modifiant
l'arrêté 2026 00062 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de ALLONNE (79130)
DDETSPP 79 - 79-2026-01-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 00369 modifiant l'arrêté 2026 00062 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de ALLONNE (79130) 16
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DES DEUX-SÈVRES du Travail, des Solidaritésrete et de la Protection des PopulationsdspadtneFraverRité
Arrêté préfectoral n° 2026 00369 modifiant l'arrêté n° 2026 00062 déterminant unezone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautementpathogène sur la commune de ALLONNE (79130)Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 éta-blissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non des-_ tinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applica-tion de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des ca-tégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réper-toriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re-latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R.228-1 à R.228-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi-nistérielles ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sévres ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
DDETSPP ~ 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du iundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous1/4
DDETSPP 79 - 79-2026-01-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 00369 modifiant l'arrêté 2026 00062 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de ALLONNE (79130) 17
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro-duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 27 mars 2024portant nomination de Madame Emilie DUPONT, Directrice Départementale Adjointe de la Di-rection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula-tions des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 confiant l'intérim du directeur départemental de l'em-ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres à MadameÉmilie DUPONT directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DU-PONT directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres par intérim ;Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 00062 du 08 janvier 2026 déterminant une zone réglementéesuite à Une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune deALLONNE (79130) :Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'élevage infec-té ont été réalisées le 19 janvier 2026 ;Considérant la réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commercialesde la zone de protection mise en place autour d'élevage foyer de ALLONNE et l'obtention de ré-sultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoires ef-fectuées ;Considérant qu'au vu de ces visites et des résultats favorables obtenus, la zone de protectionpeut être levée ;Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des foyers afin d'iden-tifier une éventuelle diffusion du virus :Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements:Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;. Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres par intérim ;
ARRÊTE 2/4
DDETSPP 79 - 79-2026-01-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 00369 modifiant l'arrêté 2026 00062 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de ALLONNE (79130) 18
Article 1: l'arrêté n° 2026 00062 du 08 janvier 2026 est modifié en ses annexes 1 et 2 commesuit.
Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sanotification, selon les modalités suivantes :- Soit Un recours administratif gracieux à adresser à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres;- soit un recours administratif hiérarchique à adresser à Madame la Ministre en charge del'agricuiture ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux. Dans ce cas,ce dernier doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse dansun délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, les maires des com-munes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les vétéri-naires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mai-ries concernées sur un panneau extérieur.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ou lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté.
Niort, le 31 janvier 2026P/le Préfet et par délégation,P/Le Directrice Départementale parintérim & tpar délégation,
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DDETSPP 79 - 79-2026-01-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 00369 modifiant l'arrêté 2026 00062 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de ALLONNE (79130) 19
Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionLa zone de protection est levée a compter du 31 janvier 2026. Les communes concernées sont intégrées ala zone de surveillance (annexe 2).
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code inseeALLONNE 79007AZAY-SUR-THOUET 79025BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY 79029LA BOISSIERE-EN-GATINE 79040BEUGNON-THIREUIL 79077COURS 79104FENERY 79118FENIOUX 79119LES GROSEILLERS 79139MAZIERES-EN-GATINE 79172NEUVY-BOUIN 79190PAMPLIE 79200POUGNE-HERISSON 79215LE RETAIL 79226SAINT-AUBIN-LE-CLOUD | 79239SAINT-MARC-LA-LANDE 79271SAINT-PARDOUX -SOUTIERS 79285SECONDIGNY 79311LE TALLUD 79322VERNOUX-EN-GATINE 79342VERRUYES 79345VOUHE 79354
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DDETSPP 79 - 79-2026-01-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 00369 modifiant l'arrêté 2026 00062 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de ALLONNE (79130) 20
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2026-01-22-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation d'espèce protégée (Castor
d'Europe -Castor fiber) et à la destruction de ses
habitats, accordée afin de diminuer
l'incidence des barrages construits par les
castors, sur des biens et habitations au lieu-dit
Desmoulines, sur la commune de
Saint-Loup-Lamairé
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-01-22-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèce protégée
(Castor
d'Europe -Castor fiber) et à la destruction de ses habitats, accordée afin de diminuer
l'incidence des barrages construits par les castors, sur des biens et habitations au lieu-dit
Desmoulines, sur la commune de Saint-Loup-Lamairé
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EuPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
DREAL NA/SPN/DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèce protégée (Castor
d'Europe -Castor fiber) et à la destruction de ses habitats, accordée afin de diminuer
l'incidence des barrages construits par les castors, sur des biens et habitations au lieu-dit
Desmoulines, sur la commune de Saint-Loup-Lamairé (79)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC n° 024/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L ; 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon
FÉTET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décisio n n°79-2025- 10-01-00006 du 1er
octobre 2025 donnant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département des Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 17
décembre 2025 par M. Alexis Abramé, afin de diminuer l'incidence de barrages de castor
et prévenir des dommages importants sur des biens et habitations au lieu-dit
Desmoulines, sur la commune de Saint-Loup-Lamairé,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date d u 7 janvier
2026 ;
VU la consultation du public menée du 6 au 21 janvier 2026 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-01-22-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèce protégée
(Castor
d'Europe -Castor fiber) et à la destruction de ses habitats, accordée afin de diminuer
l'incidence des barrages construits par les castors, sur des biens et habitations au lieu-dit
Desmoulines, sur la commune de Saint-Loup-Lamairé
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CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°
et 3° de l'article L. 411-1, est possible à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle
et que le projet s'inscrive pour prévenir des dommages importants notamment aux
cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de
propriété ;
CONSIDÉRANT que la population de Castor d'Europe, présent depuis 2024 sur le cour
d'eau du Gâteau, au lieu-dit Desmoulines, a construit deux barrages aux emplacements
des passages d'eau de l'ancien moulin, l'un en appui du muret formant un petit pont sur
le chenal usinier et l'autre en appui des empellements sur le chenal principal du Gâteau ;
CONSIDÉRANT qu'au cours du mois d'août 2025, les deux premiers barrages ont été
rehaussés et un troisième barrage a été construit, rive droite du site, sur le déversoir de
l'ancien plan d'eau qui servait au fonctionnement du moulin, en bordure de la route
départementale RD170 ; que ces constructions ont considérablement augmenté la
surface ennoyée en amont du moulin, recouvrant une grande partie des terrains et
menaçant directement l'intégrité des bâtiments  ; que le débit collecté dans le réseau
pluvial de la RD170 est proche du débit de saturation et des débordements sur la voirie
sont à craindre en cas de pluie  ; que le volume d'eau accumulé présente une menace de
submersion de la propriété située à 300 m en aval du site ;
CONSIDÉRANT que l'opération vise à réduire les barrages des Castors (écrêtage,
démontage…) pour prévenir de s dommages importants aux bâtiments, et répond à ce
titre, à un des 5 motifs prévus par l'article L411-2-4° du Code de l'environnement afin de
déroger aux dispositions prises pour la protection des espèces ;
CONSIDÉRANT que l'intervention est élaborée avec le Syndicat mixte de la Vallée du
Thouet (SMTV), les membres du réseau «  Loutre et Castor des Deux-Sèvres  » et sous
l'égide de l'OFB SD79 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de
compensation à la destruction des sites de reproduction de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
- Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Alexis Abramé, 1 Chemin de Trainebot
86000 Poitiers, désigné représentant de M. Gargot François et de Mme Luccioni Claude,
née Gargot, propriétaires des biens concernés, au lieu-dit Desmoulines sur la commune
de Saint-Loup-Lamairé, afin de diminuer l'incidence de barrages de castor et prévenir des
dommages importants sur leurs biens et habitations.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-01-22-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèce protégée
(Castor
d'Europe -Castor fiber) et à la destruction de ses habitats, accordée afin de diminuer
l'incidence des barrages construits par les castors, sur des biens et habitations au lieu-dit
Desmoulines, sur la commune de Saint-Loup-Lamairé
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Présence du Castor d'Europe à proximité des bâtiments suite à la constructionde barrages - Desmoulines St-Loup-Lamairé (79600)
Légende© Barrage castor(A) BalancoireI) Zone non accessible en voitureI) Zone en eau au 4/11/2025~-&__ 1 Limite estimative suite interventions barragesme
LEPÉEURUQUE La fe | EDITEE LE : 24 / M / 2025oe Sources des données : OF B79, SMVT, IGN-Admin®=. Fonds cartographiques : KSN-Orthophoto®et scan100@Système de coordonndées : EPSG:2154
Figure n°1 : Localisation des barrages de castor et surface en eau sur le site de Desmoulines
ARTICLE 2 - Objet de la dérogation
Pour réaliser des opérations sur les barrages des castors au lieu-dit Desmoulines, afin de
diminuer leur incidence et prévenir des dommages importants sur des biens et
habitations, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles
suivants, à déroger aux interdictions :
• de perturbation intentionnelle d'individus de Castor d'Europe (Castor fiber) ;
• de destruction ou d'altération de ses habitats.
ARTICLE 3 - Nature et durée des opérations
L'intervention sur les barrages a pour objectif d'abaisser de 1 m le niveau d'eau observé le
2 décembre 2025, en le ramenant au niveau constaté en juillet 2025, période au cours de
laquelle le castor utilisait la zone humide pour l'ensemble de ses besoins vitaux, y compris
le gîte (construction de deux huttes).
Ce niveau d'eau doit réduire l'atteinte aux bâtiments, mais entraîne l'inondation
permanente d'une partie du terrain. Les propriétaires du site sont sensibles à la
préservation d'un habitat fonctionnel du site pour le Castor et considèrent ce compromis
acceptable.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-01-22-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèce protégée
(Castor
d'Europe -Castor fiber) et à la destruction de ses habitats, accordée afin de diminuer
l'incidence des barrages construits par les castors, sur des biens et habitations au lieu-dit
Desmoulines, sur la commune de Saint-Loup-Lamairé
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reruuique GEOportail QQ crerrer unter, une amease, me comte (apFRANCAISE
Figure n°2 : Localisation des travaux d'arasement, du fil électrique et du repère de niveau d'eau
Les travaux peuvent commencer à la signature de l'arrêté et se dérouler jusqu'au 31
décembre 2026.
Le bénéficiaire informe sans délai de la date de démarrage des travaux, la DREAL/service
patrimoine naturel et l'Office Français de la Biodiversité/service départemental des Deux-
Sèvres.
ARTICLE 4 – Mesures de réduction
L'opération est projetée en dehors de la période de reproduction du Castor, soit en
dehors de la période allant du 1er
mars à 30 septembre.
Elle est réalisée par les membres du réseau Loutre et Castor des Deux-Sèvres, supervisée
par le SMTV et l'OFB SD79, sur plusieurs jours pour éviter une vidange trop rapide du plan
d'eau amont.
L'abaissement du niveau d'eau est obtenu par l'arasement progressif de deux des trois
barrages, le barrage sur le chenal usinier et le dernier barrage construit par les Castors sur
le déversoir de l'ancien plan d'eau en bordure de la RD170. Ce dernier doit être
complètement supprimé. Le barrage présent sur le chenal principal du Gâteau n'est pas
modifié, sauf en cas de nécessité pour l'évacuation du débit hivernal du ruisseau.
Pour éviter la re-construction des barrages par les Castors, des clôtures électriques sont
installées (voir plan ci-dessous), conformément aux recommandations de l'OFB (fiche
technique n°7 : clôture électrique sur barrage).
Des points mensuels sont organisés entre les différents intervenants pour adapter, si
nécessaire, les travaux à entreprendre sur les barrages.
En cas de besoin, il pourra être proposé des actions complémentaires. Toute
modification, ou nouvelle action apportée est au préalable soumise à la validation de la
DREAL/SPN.
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(Castor
d'Europe -Castor fiber) et à la destruction de ses habitats, accordée afin de diminuer
l'incidence des barrages construits par les castors, sur des biens et habitations au lieu-dit
Desmoulines, sur la commune de Saint-Loup-Lamairé
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Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au
suivi des opérations. Un bilan des opérations est réalisé à la fin de s travaux et transmis à
la DREAL/SPN, avant le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 – Mesures de compensation et de suivis
Les terrains inondés sont la propriété du bénéficiaire. Celui-ci met en place une gestion
de ses parcelles favorable au Castor, selon les recommandations du SMTV et de l'OFB
SD79.
Le suivi des niveaux d'eau et de la fonctionnalité du dispositif électrique est réalisé par le
bénéficiaire, sur les barrages de castor et le terrain proche des bâtiments.
L'activité des Castors est suivie par le SMTV et l'OBF SD79 dans la zone humide en amont
du moulin. Il est réalisé en canoë, à pied ou à l'aide de pièges-vidéos. Les indices de
présence sont géolocalisés et consignés.
Un bilan du suivi de la population de Castor d'Europe est réalisé en 2026, puis 2028 et
2031. Les bilans sont transmis à la DREAL/SPN, avant le 31 mars de l'année n+1 du suivi
(soit mars 2027 , mars 2029 et mars 2032).
ARTICLE 6 - Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions
fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents
ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 - Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou
activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
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d'Europe -Castor fiber) et à la destruction de ses habitats, accordée afin de diminuer
l'incidence des barrages construits par les castors, sur des biens et habitations au lieu-dit
Desmoulines, sur la commune de Saint-Loup-Lamairé
26
La Cheffe du Département 'Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
ARTICLE 9 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-
et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives) (ou via le site télérecours
(www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Deux-
Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, l e Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
aux intéressés, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de s Deux-
Sèvres, et dont une copie est transmise pour information au :
• Maire de la commune de Saint-Loup-Lamairé,
• Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
• Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office Français de la
Biodiversité.
Niort, le 22 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
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(Castor
d'Europe -Castor fiber) et à la destruction de ses habitats, accordée afin de diminuer
l'incidence des barrages construits par les castors, sur des biens et habitations au lieu-dit
Desmoulines, sur la commune de Saint-Loup-Lamairé
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(Castor
d'Europe -Castor fiber) et à la destruction de ses habitats, accordée afin de diminuer
l'incidence des barrages construits par les castors, sur des biens et habitations au lieu-dit
Desmoulines, sur la commune de Saint-Loup-Lamairé
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00038
AP - PHARMACIE DU GRAND BRESSUIRE -
BRESSUIRE - 20120080
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00038 - AP - PHARMACIE DU GRAND BRESSUIRE - BRESSUIRE - 20120080 29
PREFET |DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président dela République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Olivier GOUIN, afin d'obtenir la modification d'unsystème de vidéoprotection au sein de la Pharmacie du Grand Bressuire situé 13 rue desajoncs 79300 BRESSUIRE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Prérecture pes Deux-Sèvres - 4, nue Du Guescun - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 6B - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00038 - AP - PHARMACIE DU GRAND BRESSUIRE - BRESSUIRE - 20120080 30
ARRETEArticle 1°: Monsieur Olivier GOUIN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénomméPharmacie du Grand Bressuire situé 13 rue des Joncs 79300 BRESSUIRE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2012/0080.Le dispositif comporte dans sa totalité 9 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°' par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Olivier GOUIN, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.2/3
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Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet:. d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Sussclit — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11-— La sous-préféte de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier GOUIN, 13 rue desajoncs 79300 BRESSUIRE.
Niort,le © {6 JAN. 908
préfet st par délégation,directeur de cabinetPour le
R74Tony CHESNEAU-LLOYD*
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00043
AP - CAISSE D'EPARGNE - MAUZE SUR LE
MIGNON -
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EnPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéFgalitéFratérnité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection:
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ; ,Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes afind'obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement situé 4place des Halles 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRéFECTURE pes Deux-Sèvres - 4, rue Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - Wwww.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er — La Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, a installer dansl'établissement dénommé situé 4 place des Halles 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2009/0171.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - La Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes, responsable de la mise enœuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINEPOITOU-CHARENTES, 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex.
Niort, le 45 JAN. 2026
Pour le(préfet ebpar délégation,Le sous-préfet, direckteuvde cabinet/ 2ee SETo ÉRESNEAU-LLOYD
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00040
AP - CHAMPION DE L'EVASION - SAINT VARENT
- 20250337
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PREFET |DES DEUX-SEVRES
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Monsieur Damien CHAMPION, dirigeant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméCHAMPION DE L'ÉVASION situé1 rue de marsais 79330 SAINT-VARENT;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRéFecTURE DES Deux-Sèvres - 4, nue Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Damien CHAMPION est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé CHAMPION DE L'ÉVASION situé 1 rue de marsais 79330 SAINT-VARENT, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2025/0337.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des servicesde police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Damien CHAMPION, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. |Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 :. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. |Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Damien CHAMPION, dirigeant,CHAMPION DE L'ÉVASION,1 rue de marsais 79330 SAINT VARENT.
Niort, le | 15 JAN. 2025
To PERÉSNEAU-LOYD .
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00036
AP - ENSEIGNE MAISON IMUA - BRESSUIRE -
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PREFET |DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Benoît MARONNEAU, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé EnseigneMaison IMUA - ELMA SARL situé 11 rue gambetta 79300 BRESSUIRE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guesctin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Benoit MARONNEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé Enseigne Maison IMUA - ELMA SARL situé 11 rue Gambetta 79300 BRESSUIRE, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2025/0328.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1" par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Benoit MARONNEAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2527 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;« d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Benoît MARONNEAU, EnseigneMaison IMUA - ELMA, 38 BAPTISTE MARCET 37100 TOURS.
Niort, le — 15 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Tony CHESNEAU-LLOYD
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aus BAL CT
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00044
AP - LA POSTE - 20250317
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00044 - AP - LA POSTE - 20250317 49
PRÉFETDES DEUX-SEVRES
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame BECK, directrice sécurité prévention incivilités afind'obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissementdénommé La Poste situé 30 rue de la Poste 79240 L'ABSIE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er - Madame BECK est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissement situé 30 rue de laPoste 79240 L'ABSIE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 2025/0317.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame BECK, responsable de la mise en œuvre du système, devra se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11- La sous-préféte de l'arrondissement de Parthenay et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine BECK, directricesécurité prévention incivilités, LA POSTE, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT.
Niort, le 15 JAN, 2026
Pour : par délégation,Sous-préfef, directèur de cabinet
Zrp CHESMEAU-LLOYD
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame Sandrine BECK, directrice sécurité préventionincivilités, afin d'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection dansl'établissement dénommé LA POSTE situé 15 rue Gustave Eiffel 79200 PARTHENAY;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- Madame Sandrine BECK est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé LA POSTE situé 15 rue Gustave Eiffel 79200 PARTHENAY, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0331.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Sandrine BECK, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine BECK, directricesécurité prévention incivilités, LA POSTE, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT.
Niort, le À : JAN, 2026
Pour le préfefet par délégation,Le sous-préfe 4
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame Karine ROY, présidente, afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LE BISTROT GOURMETsitué 45 route de Niort 79360 GRANZAY-GRIPT ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er - Madame Karine ROY est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelabledans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissement dénommé SASLE BISTROT GOURMET situé 45 route de Niort 79360 GRANZAY-GRIPT, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0340. _Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame Karine ROY, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10— Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ; |- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 —- 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéa Madame Karine ROY, présidente, SAS LEBISTROT GOURMET, 45 ROUTE DE NIORT 79360 GRANZAY-GRIPT.
Niort, le : 15 JAN. 2026
ar délégation,*eur de cabinet
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PRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Monsieur Pierre CHEVALLIER, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LeFlamboyant situé 26 rue Louis Arnaud 79410 SAINT-REMY;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Pierre CHEVALLIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé LE FLAMBOYANT situé 26 rue Louis Arnaud 79410 SAINT-REMY, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0336.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Pierre CHEVALLIER, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers - 15, rueBlossac — CS 80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialiséevia «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre CHEVALLIER, LEFLAMBOYANT, 26 RUE LOUIS ARNAUD 79410 SAINT REMY.
Niort, le "tl 5 JAN. 00:5
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - SNC LA TAVERNE 11b av marechal tassigny -
ST MAIXENT L'ECOLE - 20180256
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PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Monsieur Brice TAVERNIER, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SNC LATAVERNE situé 11 bis avenue du marechal de lattre de tassigny 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Prérecture pes Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - WwwW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Brice TAVERNIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SNC LA TAVERNE situé 11 bis avenue du marechal de lattre de tassigny 79400SAINT-MAIXENT-L'ECOLE, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0338.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationenvigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1 par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dUment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Brice TAVERNIER, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Brice TAVERNIER, SNC LATAVERNE, 11 bis avenue du Marechal de Lattre de Tassigny 79400 SAINT MAIXENTL'ECOLE.
Niort, le | 15 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet ,dirésteur de cabinet
DAS END
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