Nom | recueil-14-2025-211-recueil-des-actes-administratifs-special |
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Administration | Préfecture du Calvados |
Date | 23 juin 2025 |
URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28177/206334/file/recueil-14-2025-211-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 23 juin 2025 à 16:56:00 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 14 septembre 2025 à 04:59:24 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-211
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-06-23-00003 - Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ALI FARID SAP987938834 (2 pages) Page 3
14-2025-06-23-00002 - Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FRUCHARD ANNA SAP938460078 (2 pages) Page 6
14-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP JARDI HOME SERVICES SAP944809797 (2 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-06-17-00003 - arrêté du 17 juin 2025 portant agrément d'ESUS
de la SAS COOP 5 POUR 100 de Caen (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-06-11-00006 - AP concertation préalable à la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de
raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-06-23-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
VENDEUVRE
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (3 pages) Page 18
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-23-00003
Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ALI FARID SAP987938834
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-23-00003 - Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ALI FARID SAP987938834 3
Direction départementaleEN de I'Emploi, du TravailR QU et des SolidaritéDU CALVADOS idaritésÈ%'Ëâ_"_ Unité entreprises et compéten'cesARRETE DU 23 JUIN 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/987938834LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 19 juin 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Ali FARID pour le compte de l'entreprise individuelle FARID ALIdont le nom commercial est « FAB PROPRE » et le siège social ainsi que |'établissement principal sontsitués Résidence Cité Gremillon au B307 Avenue de la Valeuse à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200),numéro SIREN 987 938 834,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,- 5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 20 juin 2025, présentéepar M. Ali FARID pour le compte de l'entreprise individuelle FARID ALI dont le nom commercial est «FAB PROPRE » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle FARID ALI dont le nom commercial est « FAB PROPRE » àHERMANVILLE-SUR-MER est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/987938834ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle FARID ALI dont le nom commercial est « FAB PROPRE » a déclaréeffectuer les activités suivantes : :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-23-00003 - Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ALI FARID SAP987938834 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 20 juin 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de I'entreprise individuelle FARID ALI dont le nom commercialest « FAB PROPRE » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dansles conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
nj'@'Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-23-00003 - Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ALI FARID SAP987938834 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-23-00002
Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FRUCHARD ANNA
SAP938460078
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-23-00002 - Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FRUCHARD ANNA SAP938460078 6
Direction départementale=l de l'Emploi, du Travailî'îäî'_" Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 23 JUIN 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/938460078LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 12 juin 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Anna FRUCHARD pour le compte de l'entreprise individuelleFRUCHARD ANNA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 484 rue du Pré deI'lsle à HERMANVILLE-SUR-MER (14880), numéro SIREN 938 460 078,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/.L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 juin 2025, présentéepar Mme Anna FRUCHARD pour le compte de l'entreprise individuelle FRUCHARD ANNA qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle FRUCHARD ANNA à HERMANVILLE-SUR-MER est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/938460078ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle FRUCHARD ANNA a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire nationalen mode prestataire :— Assistance administrative à domicile— Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements— Entretien de la maison et travaux ménagers— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile— Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-23-00002 - Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FRUCHARD ANNA SAP938460078 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel''objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 23 juin 2025 pour une durée illimitée- (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle FRUCHARD ANNA en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-23-00002 - Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FRUCHARD ANNA SAP938460078 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-23-00001
Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP JARDI HOME SERVICES
SAP944809797
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP JARDI HOME SERVICES SAP944809797 9
Direction départementaleEx de 'Emploi, du TravailPRÉFET g g e iDU CALVADOS et des SolidaritésËÎË?Ë;«* Unité entreprises et compétencesARRETE DU 23 JUIN 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/944809797LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 26 mai 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par M. François RIMBAUD pour le compte de la société par actionssimplifiée JARDI HOME SERVICES dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 3 BisRue de Nihault à VAUCELLES (14440), numéro SIREN 944 809 797,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de servicesà la personne complète le 23 juin 2025, présentéepar M. François RIMBAUD pour le compte de sa société JARDI HOME SERVICES qui repond aux exigencesde la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1* : La société JARDI HOME SERVICES à VAUCELLES (14) est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/944809797
ARTICLE 3 : La société JARDI HOME SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes :- - Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Petits travaux dejardinage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP JARDI HOME SERVICES SAP944809797 10
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. 'ARTICLE6: La présente déclaration prend effet à compter du 23 juin 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépisséde déclaration de la société JARDI HOME SERVICES en qualité d'organisme deservices à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP JARDI HOME SERVICES SAP944809797 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-17-00003
arrêté du 17 juin 2025 portant agrément d'ESUS
de la SAS COOP 5 POUR 100 de Caen
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-17-00003 - arrêté du 17 juin 2025 portant agrément
d'ESUS de la SAS COOP 5 POUR 100 de Caen 12
PREFET oDU CALVADOS Dlrectlo:'l Depa_rtementalçBoenté | de l'Emploi, du TravailÉgalité et des SolidaritésFraternité
ARRÊTÉportant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)de la SAS COOP 5 POUR 100Le Préfet du Calvados
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire modifiée par la loin°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du Code du travail ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'utilité Sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 nommant Monsieur Éric SEGUIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités par intérim du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN,préfet du Calvados, à Monsieur Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérim du Calvados;VU le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 22 avril 2025par Madame Claire LENORMAND-JARDIN présidente de la SAS COOP 5 POUR 100 sise 33 Route deTrouville, 14000 CAEN:
CONSIDÉRANT que la SAS COOP 5 POUR 100 poursuit à titre principal un objectif d'utilité sociale enfaveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;CONSIDÉRANT que la charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat de l'entreprise ;CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions fixées parl'article L.3332-17-1 du Code du Travail ;CONSIDÉRANT que les titres de capital de l'entreprise ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-17-00003 - arrêté du 17 juin 2025 portant agrément
d'ESUS de la SAS COOP 5 POUR 100 de Caen 13
ARRÊTE :ARTICLE 1* : la SAS COOP 5 POUR 100, dont le siège social se situe 33 Route de Trouville, 14000 Caen(SIRET: 83501306100022) se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour unedurée de 5 ans, à compter du 17 juin 2025. La demande de renouvellement devra être déposée au plustard deux mois avant le terme de la période d'agrément.ARTICLE 2 : la SAS COOP 5 POUR 100 perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus auxconditions de son accès précisées à l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 3 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17/06/2025
Pour le préfet et par subdélégation,Le directeur départemental par intérim deI'emploi, du travail et des solidarités
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification,auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARISSP 07Elle peut également, dans ce délai, faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3,rue Arthur Le Duc - BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. La décision contestée doit étre jointe au recours.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-17-00003 - arrêté du 17 juin 2025 portant agrément
d'ESUS de la SAS COOP 5 POUR 100 de Caen 14
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-06-11-00006
AP concertation préalable à la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des
communes de Ouistreham, Ranville et
Bellengreville dans le cadre du projet de
raccordement du parc éolien en mer Centre
Manche 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-11-00006 - AP concertation préalable à la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc
éolien en mer Centre Manche 2
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EJx Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengrevilledans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
LE PRÉFET,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants ;Vu les plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville;Vu les pièces du dossier mis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre duprojet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 ;CONSIDERANT que certaines dispositions des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville etBellengreville sont incompatibles avec le projet de raccordement du parc éolien en mer CentreManche 2 ;CONSIDERANT que le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 est soumis àévaluation environnementale en application de l'article R122-2 du code de I'environnement ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :
Article 1°" :La concertation préalable intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique,présentée par RTE, relative à la création de liaisons électriques pour le projet de raccordement duparc éolien en mer Centre-Manche 2 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismede Ouistreham, Ranville et Bellengreville.Cette concertation se tiendra du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025. Elle vise à assurerl'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour la miseen compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville avec leprojet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2.Article 2 :Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera publié quinze jours au moinsavant le début de la consultation dans deux journaux locaux.Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-11-00006 - AP concertation préalable à la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc
éolien en mer Centre Manche 2
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Cet avis sera également affiché aux lieux habituels des mairies de Ouistreham, Ranville etBellengreville, de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté de communes Val èsDunes huit jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement des mesures de publicité, qui incombent aux maires et aux présidents, feral'objet d'un certificat d'affichage établi par leurs soins.Article 3 :Les modalités de concertation sont définies comme suit :- un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies de Ouistreham,Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents serontégalement disponibles sur les sites internet :o de la préfecture du Calvados (https://www.calvados.gouv.fr/) ;o et de RTE (https://www.rte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;« une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans la grande sallede la grange aux dîmes ;« le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :o par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr ;o sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ;o par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML - 10 boulevard GénéralVanier - 14000 CAEN.Article 4 :À l'issue de la concertation, un bilan sera dressé et arrêté par le Préfet. Ce bilan sera joint au dossiersoumis à I'enquéte publique relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc éolienen mer Centre-Manche 2.
ArticleS :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication :" — soit par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.« soit par un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rueArthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4) déposé au plus tard avant l'expirationd'un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux.Le tribunal peut être saisi par voie électronique à partir de l'application internet «Télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 6 :Le Secrétaire général, la société RTE, la Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, les Présidents de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté decommunes Val ès Dunes, les Maires de Ouistreham, Ranville et Bellengreville sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen, le N4 )w«. 101y X\
.Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-11-00006 - AP concertation préalable à la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc
éolien en mer Centre Manche 2
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mer du Calvados
14-2025-06-23-00004
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE VENDEUVRE
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-23-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENDEUVRE
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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E.] Direction départementalePRÉFET n dDU CALVADOS des territoires et de la merLiber:té Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENDEUVREAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLESLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la péche maritime relatif au service public de l'équarrissage ; 'VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature a Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU le signalement d'une exploitante agricole en date du 03 juin 2025 quant aux dégâts importants etrécurrents sur ses cultures agricoles ;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 23 juin 2025 ;CONSIDERANT le signalement à la DDTM le 03 juin 2025, par une exploitante agricole, de dégâtsimportants et récurrents dans ses cultures dus à la présence de garennes de blaireaux ;CONSIDÉRANT l'expertise de monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie, constatant les dégâtsdans ces cultures, liés à la présence de blaireaux sur les parcelles agricoles de I'exploitante, situées sur lacommune de VENDEUVRE ;CONSIDERANT que la présence de ces garennes de taille et de profondeur importantes, outre la perted'exploitation générée, présente Un risque d'accidents lors des récoltes et qu'elle nécessite uneintervention urgente ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pourlimiter le préjudice subi dans les cultures et un risque pour la sécurité des exploitants intervenant dansces parcelles agricoles ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et de
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la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ; 'CONSIDÉRANT qu''en application de |'article L.427-6 du Code de I'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ; 'CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l''environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l''ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:
ARTICLE 1" :Monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de piloter, de jour commede nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage, tir ou vénerie sous terre) sur les blaireauxen vue de limiter les dégâts sur les parcelles agricoles de Mme Béatrice DESPRES, sur la commune deVENDEUVRE.Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'audimanche 20juillet 2025 inclus.Monsieur Alexis MAHEUX peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ou plusieurspiégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique 2024-2025)ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.Monsieur Alexis MAHEUX informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dunom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :» le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premiéres habitations,» _ l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,< la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,« l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive. 2/3
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Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3:Monsieur Alexis MAHEUX adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un compterendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 27 juillet 2025.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire deVENDEUVRE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 23 juin 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint, -Délégué à la Mer et auj.jt;pra}«/@wre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados :- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie — MM. Alexis MAHEUX et Fabien BOCAGE- Mairie de VENDEUVRE
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