ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
DDT d'Eure-et-Loir
Décision donnant subdélégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires d'Eure-et-Loirdans le domaine des compétences générales
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir par intérim,
Vu l'arrété ministériel du 24 février 2021 nommant Edouard BRODHAG Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir Adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67-2024 du 8 juillet 2024 désignant Edouard BRODHAG pour assurer les fonctions de DirecteurDépartemental des Territoires d'Eure-et-Loir par intérim, à compter du 8 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 68-2024 du 8 juillet 2024 accordant délégation de signature au profit d'Edouard BRODHAG,Directeur Départemental des Territoires par intérim.
DECIDE
ARTICLE ler
En cas d'absence ou d'empêchement d'Edouard BRODHAG, subdélégation est consentie aux agents cités ci-aprèsà l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions mentionnés dans lesrubriques de l'arrêté préfectoral susvisé :
1— ADMINISTRATION GENERALE
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONS
Ann-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration de l'État— Adjointe au Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir
Massamba NGOM, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts — chef
| du service d'économie agricole (SEA)
Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'Agriculture et
de l'Environnement — cheffe de la mission coordination des contrôles
et adjointe au chef du service d'économie agricole (SEA)
Tristan LE MOIGNE, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement— chef du bureau des aides aux productions et agriculture durable
(BAPAD)
David ROZET, Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement —chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensemble
des agents relevant du SEA
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du SEA
Ensemble de-la rubrique visée pour l'ensemble
des agents relevant du BAPAD
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensemble
des agents relevant du SGREB

Emile HUGUET, Ingénieur des ponts des eaux et de Foréts - Chef duBureau éau et risques
Valérie BESNARD-PINEAU, Ingénieure - de l'Agriculture et deI 'Environnement— cheffe du Bureau Assainissement (BA)
Clément POINT, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'Etat —chef du service connaissance et conseil aux territoires (SCCT)
Pauline BODET, Ingénieure des Travaux Publics de l'État— adjointe auchef du SCCT
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du bureau eau et risques
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du bureau assainissement
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du SCCT
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du SCCT
Jean MARTINO, Architecte Urbaniste de l'Etat en chef — chef duservice aménagement et habitat (SAH)
Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des T'PE
Adjoint
Yohan BLANDIN, Ingénieur des Travaux Publics de I'Etat — chef duBureau de l'Urbanisme Opérationel
cheffe du SAH
Séverine KIRCHMANN, Technicienne Supérieure en Chef du
Développement Durable— Chef du Bureau de la Planification de
l'Urbanisme (BPU) par mténm
Séverine KIRCHMANN, Techmclenne Supérieure en Chef duDéveloppement Durable — Adjointe au Chef du Bureau de laPlanification de l'Urbanisme (BPU)
Emmanuelle PIGET, Attachée d'Administration de l'Etat — chef duBureau de l'Habitat (BH)
Laëtitia MICHEL, Technicienne Supérieure en Chef du DéveloppementDurable — Adjointe au cheffe du Bureau de l'Habitat (BH)
Kate LAFOLE, Contractuelle catégorieA - Cheffe du Bureauconstruction
Ensemble de là rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du SAH
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du SAH
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du BUO
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du BPU
Ensemble de la rubrique visée en cas d'absenceou d'empêchement de M. CROSTA
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents du BH
Ensemble de la rubrique visée en cas d'absenceou d'empêchement de E.PIGET
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du BC
|Laurence DUCASSE, Technicienne Supérieure en Chef duDéveloppement Durable — Chargée de mission ANAH
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant de la mission ANAH
Nathan DUFROIS, Attaché de l'administration de l'Etat — Chef duBureau Ville |
Sophie MARCHAND-DESLANDES, Technicienne _ SupérieurePrincipale du Développement Durable — Adjointe au Chef du Bureau| Ville
|Ann-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration de l'État— cheffe du service sécurité et éducation routières (SER)
Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'Etat — chef dubureau sécurité routière (BSR)
Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à la sécuritéroutière cheffe du bureau de l'éducation routière et des permis de
Alwla NOURY, Inspectrice du Permis de conduire et de la SécuritéRoutière — adjointe à la cheffe du BERPC
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant de la bureau ville
" Ensemblede la rubrique visée encas _d'empêchement de N. DUFROIS
VEnsemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents rélevant du Service SER
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du SER
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du BERPC
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du BERPC, en casd'absence ou d'empêchement de P. CARZON

11 - RESEAU ROUTIER ET TRANSPORTS
3/7
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONS
Ann-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration de l'état —
Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'Etat — chef dubureau sécurité routière (BSR)
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée en ga;à' absenceou d'empêchement d'AG GUERIN
Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à la sécuritéroutière — cheffe du bureau de l'éducation routière et des permis deconduire (BERPC)
II — CONSTRUCTION ET HABITAT
Ensemble de la rubrique visée en cas d'absenceou d'empêchement d'AG GUERIN et de MLKIRZIN
SUBDELEGATAIRES
Jean MARTINO, Architecte Urbaniste de l'Etat en chef — chef du
service aménagement habitat (SAH)
|Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des TPE — cheffe du SAH
| Adjoint
Emmanuelle PIGET, Attachée d'Administration de l'État — chef du
Bureau de l'Habitat (BH)
Laëtitia MICHEL, Technicienne Supérieure en Chef du
Développement Durable — Adjointe au cheffe du Bureau de l'Habitat
(BH)
Yohan BLANDIN, Ingénieur Travaux Publics de l'Etat — Chef du BUO |
Kate LAFOLE, Contractuelle catégorieA - Cheffe du Bureau
construction
ACTES ET DECISIONS
Ensemble de la rubrique visée, sauf points III.d
etIILe
Ensemble de la rubrique visée sauf points III.d
et I.e en cas d'absence ou d'empêchement
d'E. PIGET
Points III.e de la rubrique visée
Points IIT.d de la rubrique visée
IV —URBANISME
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONS
Jean MARTINO, Architecte Urbaniste de l'Etat en chef — chef du
service aménagement, urbanisme et habitat (SAH)
Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire de TPE — Cheffe du SAH
Adjoint
Séverine KIRCHMANN, Technicienne Supérieure en Chef du
Développement Durable — Chef du Bureau de la Planification de
l'Urbanisme (BPU) par intérim
Séverine KIRCHMANN, Technicienne Supérieure en Chef du
Développement Durable — Adjointe au chef du Bureau de la
Planification de l'Urbanisme (BPU) .
Yohan BLANDIN, Ingénieur Travaux Publics de l'Etat — Chef du
Bureau de l'Urbanisme Opérationnel (BUO)
Ensemble de la rubrique visée
Points IV.a de la rubrique visée
Point IV.a de la rubrique visée en cas d'absence
ou d'empêchement de M. CROSTA
Points IV.b de la rubrique visée

V — COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
477
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONS
'Jean MARTINO, Architecte Urbaniste de l'Etat en chef — chef du
| service aménagement et habitat (SAH)
'Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des TPE — cheffe du SAH
adjoint
Ann-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration de l'état —
cheffe du service sécurité et éducation routières (SER)
Maxence DELAHALIE, Attaché d'administration de l'Etat — chef dubureau sécurité routière (BSR)
Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à la sécuritéroutière — cheffe du bureau de l'éducation routière et des permis deconduire (BERPC)
Massamba NGOM, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts — chef
du service d'économie agricole (SEA)
Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'Agriculture et
de l'Environnement — Cheffe de la mission coordination des contrôles
et adjointe au chef du service d'économie agricole (SEA)
Clément POINT, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de I'Etat —
chef du service connaissance et conseil aux territoires (SCCT)
Pauline BODET, Ingénieure des Travaux Publics de l'État — adjointe au
Chef du SCCT
Domaine relevant de sa compétence
Ensemble de la rubrique visée en cas d'absenceou d'empêchement d'AG GUERIN
| Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du BERPC
Domaine relevant de sa compétence
Domaine relevant de sa compétence
David ROZET, Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement —
chef de service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
(SGREB)
Domaine relevant de sa compétence
Loïc PERRE, Ingénieur des Travaux Publics de l'État, Adjoint au Chefdu SGREB - Responsable du bureau biodiversité Domaine relevant de sa compétence
VI— SECURITE CIVILE
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONS
Ann-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration de l'état —cheffe du service sécurité et éducation routières (SER)
|Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'Etat — chef dubureau sécurité routière (BSR)
VII- EDUCATION ROUTIERE
SUBDELEGATAIRES
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée en cas d'absence |ou d'empêchement d'AG GUERIN
ACTES ET DECISIONS
Ann-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration de l'état —
| cheffe du service sécurité et éducation routières (SER)
Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à la sécurité
routière — cheffe du bureau de l'éducation routière et des permis de
conduire (BERPC)
Ensemble de la rubrique visée

Maxence DELAHAIE, Attache d'administration de l'Etat— chef du Ensemble de la rubrique visée en cas d'absence|bureau sécurité routière (BSR) ou d'empêchement d'AG GUERIN
Alicia NOURY, Inspectrice du permis de conduire et de la Sécurité Ensemble de la rubrique, en cas d'absence ou
| Routière — adjointe à la cheffe du BERPC d'empêchement de Patricia CARZON
VIII - ASSOCIATIONS _FONCIERES DE REMEMBREMENT (AFR) - ASSOCIATIONS FONCIERESD'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF). ASSOCIATIONS SYNDICALES
AUTORISEES POUR LE DRAINAGE (ASAD) - ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DERIVERAINS
SUBDELEGATAIRES | ACTES ET DECISION
Massamba NGOM, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts — chef Ensemble de la rubrique visée
du service d'économie agricole (SEA)
Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'Agriculture et Ensemble de la rubrique visée
| de l'Environnement — Cheffe de la mission coordination des contrôles
|et adjointe au chef du service d'économie agricole (SEA)
David ROZET — Ingénieur de l'agriculture et de l'Environnement — Ensemble de la rubrique visée
chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
(SGREB)
Loic PERRE, Ingénieur des Travaux Publics de l'État, Adjoint au Chef Ensemble de la rubrique viséedu SGREB — Responsable du bureau biodiversité |
IX — FORET
P SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONS
David ROZET — Ingénieur de l'agriculture et de l'Environnement — Ensemble de la rubrique visée
chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
(SGREB)
Loic PERRE, Ingénieur des Travaux Publics de l'État, Adjoint au Chef| Ensemble de la rubrique viséedu SGREB— Responsable du bureau biodiversité . e
X — PROTECTION DE LA NATURE
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONS
David ROZET — Ingénieur de l'agriculture et de l'Environnement — Ensemble de la rubrique visée
chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
Lonc ERRE, Ingénieur des Travaux ics de|du SGREB— Responsable du bureau biodiversitétat, Ad_pomt au Chef Ensemble de la rubrique visée
XI— PREVENTION DES RISQUES NATURELS
[ SUBDELEGATAIRES ACTES ETDECISIONS
David ROZET — Ingénieur de l'agriculture et de l'Environnement — Ensemble de la rubrique visée
chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
|(SGREB)

6/7
Loic PERRE, Ingénieur des Tn;vaux Publics de l'État, Adjoint au Chef|du SGREB — Responsable du bureau biodiversité Ensemble de la rubrique visée
Emile HUGUET, Ingénieur des ponts des eaux et de Foréts - Chef duBureau eau et rlsques
XII— CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
EÎsembie d; la rubrique visé;
SUBDELEGATAIRES
Davnd ROZET— Ingénieur de l'agriculture et de 1" Envn'onnement -
chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
Loic PERRE, Ingénieur des Travaux Publics de l'État, Adjoint au Chefdu SGREB—Responsable du bureau blodlverslte
ACTES ET DECISIONS
asemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée
XIN — PECHE
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONS
David ROZET — Ingénieur de l'agriculture et de l'Environnement —
chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
|Loïc PERRE, Ingénieur des Travaux Publics de PÉtat, Adjoint au Chef|du SGREB — Responsable du bureau biodiversité
XIV — EAU
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONS
David ROZET — Ingénieur de l'agriculture et de l'Environnement —
chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
Loïc PERRE, Ingénieur des Travaux ics dedu SGREB- Responsable du bureau biodiversité
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée
Emile HUGUET, Ingénieur des ponts des eaux et de Forêts - Chef duBureau eau et risques
Valérie BESNARD-PINEAU, Ingénieure de l'Agriculture et del'Environnement — cheffe du Bureau Assainissement (BA)
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée
XV- ECONOMIE AGRICOLE
SUBDELEGATAIRES " ACTES ET DECISIONS
NGOM Massamba, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts — chef
du service d'économie agricole (SEA)
| Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'Agriculture et
de l'Environnement — Cheffe de la mission coordination des contrôles
et adjointe au chef du service d'économie agricole (SEA)
Tristan LE MOIGNE, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
— chef du bureau des aides aux productions et agriculture durable
(BAPAD)
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée en cas d'absence
ou d'empêchement de M. NGOM

7
ARTICLE 2
En cas d'intérim, la subdélégation consentie aux personnes mentionnées à l'article 1 s'applique automatiquement àl'intérimaire désigné(e) par décision du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir adjoint.
ARTICLE 3
Les dispositions de la décision du 3 juin 2024, ayant le même objet, sont abrogées.
ARTICLE 4
Les agents susdésignés, titulaires d'une subdélégation de signature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site intranet de la DDT28 ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir, et qui entrera en vigueur le 8 juillet 2024.
Fait à CHARTRES, le (§ àm.\ht Æo,'b.'
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :17 Place de la République, 28008 CHARTRES Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé à M, le Préfet d'Eure-et-Loir ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours."