PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-025
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
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ARS - DD32
32-2025-02-07-00003
arrêté agrément provisoire
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Ex | |RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE ARRETE @ D Agence Régionalede SantéLiberté OccitanieÉgalt'te'_ 'Fraternité Portant agrément d'une entreprisede transports sanitaires terrestresLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L.63.12-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés,Vu la loi du 21 janvier 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE au poste de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Occitanie, _ ;Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation demise en service de véhicules de transports sanitaires,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules etles installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la SARL AMBULANCES-TAXIS DES ARENES le 11 décembre 2024,Vu le courrier en date du 17 décembre 2024 de Monsieur Bruno PEZZO, gérant de la SARL AMBULANCES PEZZO à Vic-Fezensacinformant de la cessation de son activité et du projet de vente au profit de la SARL suscitée,Vu la conformité des pièces présentées par la SARL AMB.TAXIS DES ARENES et notamment la garantie de la continuité de l'activitétransport sanitaire avec rachats du parc automobile dans sa totalité,Vu la décision du 22 février 2024 modifiée, portant délégation de signature à Monsieur Quentin CASABURI, responsable du pôleanimation des politiques territoriales de santé publique,Considérant les avis favorables donnés après les contrôles sanitaires des véhicules en date du 23 janvier 2025 et la nécessité pourla SARL AMB.TAXIS DES ARENES de démarrer son activité dans les meilleurs délais,ARRETEArticle 1°" : l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée SARL AMBULANCES-TAXIS DES ARENES est agréée à titreprovisoire sous le n°A.99.32 à compter du jeudi 23 janvier 2025 dans le cadre du rachat de l'entreprise dénommée SARLAMBULANCES PEZZO qui exploitait deux ambulances et trois véhicules sanitaires légers.La dénomination commerciale demeure SARL AMBULANCE PEZZOArticle 2 : le lieu d'implantation relevant de cet agrément est 37 avenue Edmond Bergès 32190 VIC-FEZENSACArticle 3 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou, le cas échéant, sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers, d'un recours administratif et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 4 : M. le Directeur Départemental de la DDARS du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés ainsi qu'aux caisses d'Assurance Maladie.auch,le 06 FEV. 2025P/ le Directeur Général de I'ARSËEEIÜ\NIE et par délégation,Le responsable du pôle Animation des Politiques Territoriales de Santé Publique,
Quentin CASABURI
Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation départementale du GERS Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail 32020 AUCH CEDEX 9occitanie.ars.sante.fr ' m
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