ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-093
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2026-07-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département de
l'Ariège (2 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral N° ER-2026-09-28-01
autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos)
sur l'estive du groupement pastoral 'Ourdouas pour prévenir les
dommages aux troupeaux (5 pages) Page 5
09-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral n°ER-2026-09-28-02
autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos)
sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages
aux troupeaux (5 pages) Page 10
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
temporaires d'interdiction d'usage d'articles pyrotechniques et
des feux festifs type feux du 14 juillet dans le département en raison du
risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule (3
pages) Page 15
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
09-2026-06-26-00006 - Arrêté SGCD-N° 002-2026 portant
subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUEE,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de
l'Ariège à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 18
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD-OUEST /
09-2026-06-30-00051 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest (4 pages) Page 22
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement au agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège (4
pages) Page 26
2
REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le QA | on 1206d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél.:drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMel : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Arrété de subdélégation de signature en matiére de gestion des successions vacantes dans ledépartement de l'Ariège
Le préfet de département de l'Ariège,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à la mission de l'enregistrement et la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, en qualité de préfet del'Ariège ;Vu le décret du 04 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-07-01-00003 -
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département de l'Ariège 3
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. PhilippeMERLE, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne,a l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant al'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ariège ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,Arrête :Article 1; La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe MERLE par l'arrêté du Préfet del'Ariège en date du 21 août 2023, sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État,responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsableadjoint de la Direction Expertise État, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion despatrimoines privés.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD-AKLOUCHE, inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO, Mme MoniqueMARTIN et Mme Christine LACUEILLE, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY, M.Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. FrédéricBARTHES, agents administratifs des finances publiques.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-07-01-00003 -
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département de l'Ariège 4
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2026-09-28-01 autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du
groupement pastoral 'Ourdouas pour prévenir les dommages aux
troupeaux
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Hervé BRABANT, préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours
brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 8 juin 2026 autorisant la mise en œuvre de mesures d'effarouchement
simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2026 sur l'estive du
groupement pastoral (GP) d'Ourdouas ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 18 juin 2026 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de l'ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2026 présentée par le président du
GP d'Ourdouas en date du 18 juin 2026 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-07-03-00002 - Arrêté
préfectoral N° ER-2026-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral 'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 5
Considérant que les dispositions du code de l'environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée, à
condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l'autorité administrative compétente
d'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux de l'ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l'élevage résultant de la
prédation de l'ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise à l'utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, il convient qu'au
moins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d'autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que dans le rapport
annuel du réseau ours brun publié par l'office français de la biodiversité le 26 mars 2026 la méthode
CMR (Capture-marquage-recapture) évalue la taille de la population entre 109 et 143 individus ; que le
taux d'accroissement moyen annuel de la population ursine est supérieur à 11 % pour l'ensemble des
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-07-03-00002 - Arrêté
préfectoral N° ER-2026-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral 'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 6
Pyrénées entre 2006 et 2024 ; qu'en outre les tirs d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont
entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l'effectif minimal d'ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l'ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d'ours détecté au moins une fois dans l'année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu'enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d'estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l'article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que moins de 10 estives sur les 1270 des Pyrénées ont mobilisé l'effarouchement renforcé
en 2024 et 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre d'opérations d'effarouchement renforcé sur l'estive du GP
d'Ourdouas en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 n'a pas empêché la détection de portées et de femelles
suitées sur l'estive du GP d'Ourdouas ;
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de
répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP d'Ourdouas accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 2 bergers et regroupé
tous les soirs ; que 5 chiens de protection protègent le troupeau ;
Considérant que le GP d'Ourdouas a subi en moyenne 13 attaques par an au cours des estives 2023,
2024 et 2025 ;
Considérant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 8 juin 2026 ; une attaque est cependant survenue le 15 juin 2026 ;
Considérant par conséquent qu'il convient dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 4 de
l'article 4 I de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d'autoriser le GP d'Ourdouas à mettre en
œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux
troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) d'Ourdouas, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d'effarouchement non létaux de l'o urs brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d'Ourdouas s'engage à continuer à mettre
en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l'Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• entre le lundi 6 juillet 2026 à 20 h et le mardi 7 juillet 2026 à 8h00 ;
• entre le mardi 7 juillet 2026 à 20 h et le mercredi 8 juillet 2026 à 8h00 ;
• entre le mercredi 8 juillet 2026 à 20 h et le jeudi 9 juillet 2026 à 8h00 ;
• entre le jeudi 9 juillet 2026 à 20 h et le vendredi 10 juillet 2026 à 8h00.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-07-03-00002 - Arrêté
préfectoral N° ER-2026-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral 'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 7
Article 3 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la
nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité
immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou
matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d'un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Les opérations d'effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l'Office
français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours et ayant reçu
une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.
Lorsqu'un ours est repéré, les agents de l'Office français de la biodiversité doivent être
particulièrement attentifs à l'éventuelle présence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause
est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les
conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du
prédateur apparaissent certaines.
Face au comportement menaçant d'un ours lors des opérations d'effarouchement renforcé, les agents
de l'Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l'opération,
recourir à des tirs non létaux, à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en
caoutchouc.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l'opération et transmis au président du GP d'Ourdouas et à la directrice départementale des Territoires
de l'Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-07-03-00002 - Arrêté
préfectoral N° ER-2026-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral 'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 8
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l'Ariège par intérim et la directrice grands prédateurs
terrestres de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur immédiatement dès
sa publication.
Fait à Foix, le 03 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-07-03-00002 - Arrêté
préfectoral N° ER-2026-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral 'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 9
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2026-09-28-02 autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du
groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux
troupeaux
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Hervé BRABANT, préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours
brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 13 juin 2026 autorisant la mise en œuvre de mesures d'effarouchement
simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2026 sur l'estive du
groupement pastoral (GP) d'Arreau ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 3 juillet 2026 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-07-03-00005 - Arrêté
préfectoral n°ER-2026-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 10
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de l'ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 présentée par le président du
GP d'Arreau en date du 3 juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions du code de l'environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée, à
condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l'autorité administrative compétente
d'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux de l'ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l'élevage résultant de la
prédation de l'ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise à l'utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, il convient qu'au
moins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d'autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-07-03-00005 - Arrêté
préfectoral n°ER-2026-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 11
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que dans le rapport
annuel du réseau ours brun publié par l'office français de la biodiversité le 26 mars 2026 la méthode
CMR (Capture-marquage-recapture) évalue la taille de la population entre 109 et 143 individus ; que le
taux d'accroissement moyen annuel de la population ursine est supérieur à 11 % pour l'ensemble des
Pyrénées entre 2006 et 2024 ; qu'en outre les tirs d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont
entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l'effectif minimal d'ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l'ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d'ours détecté au moins une fois dans l'année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu'enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d'estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l'article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que moins de 10 estives sur les 1270 des Pyrénées ont mobilisé l'effarouchement renforcé
en 2024 et 2025 ;
Considérant qu'au cours des six dernières années, la mise en œuvre d'opérations d'effarouchement
renforcé n'a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l'estive du GP d'Arreau ;
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de
répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP d'Arreau accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 3 bergers et regroupé tous
les soirs ; que 10 chiens de protection protègent le troupeau et qu'un gardien de nuit surveille le
troupeau tous les jours ;
Considérant que le GP d'Arreau a subi en moyenne 29 attaques par an au cours des estives 2023, 2024
et 2025 ;
Considérant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 13 juin 2026 ; une attaque est cependant survenue le 24 juin 2026 ;
Considérant par conséquent qu'il convient dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 4 de
l'article 4 I de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d'autoriser le GP d' Arreau à mettre en
œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux
troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) d'Arreau, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d'Arreau s'engage à continuer à mettre en
œuvre les mesures de protection suivantes : gardiennage, chiens de protection et regroupement du
troupeau.
Article 2 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l'Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• entre le mardi 7 juillet 2026 20h et le mercredi 8 juillet 2026 à 8h00 ;
• entre le mercredi 8 juillet 2026 20h et le jeudi 9 juillet 2026 à 8h00.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-07-03-00005 - Arrêté
préfectoral n°ER-2026-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 12
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé par les
bergers, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité
immédiate.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d'un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Les opérations d'effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l'Office
français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours et ayant reçu
une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.
Lorsqu'un ours est repéré, les agents de l'Office français de la biodiversité doivent être
particulièrement attentifs à l'éventuelle présence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause
est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les
conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du
prédateur apparaissent certaines.
Face au comportement menaçant d'un ours lors des opérations d'effarouchement renforcé, les agents
de l'Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l'opération,
recourir à des tirs non létaux, à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en
caoutchouc.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l'opération et transmis au président du GP d'Arreau et à la directrice départementale des Territoires de
l'Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-07-03-00005 - Arrêté
préfectoral n°ER-2026-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 13
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l'Ariège par intérim et la directrice grands prédateurs
terrestres de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur immédiatement dès
sa publication.
Fait à Foix, le 3 juillet 2026
Le préfet
Signé
Hervé BRABANT
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-07-03-00005 - Arrêté
préfectoral n°ER-2026-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 14
E =PRÉFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage d'articles
pyrotechniques et des feux festifs type feux du 14 juillet dans le département en raison du risque
exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule
Le préfet de l'Ariège
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs
de police du représentant de l'État dans le département ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet la
compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque
exceptionnel ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie due à la
violation d'une obligation de sécurité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 relatif à l'emploi du feu dans les espaces naturels
combustibles, et notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Considérant l'état de sécheresse de la végétation, résultant du déficit pluviométrique observé ces
dernières semaines et de l'accumulation de températures élevées, favorisant un départ de feu et une
propagation rapide des flammes ;
Considérant l'épisode de canicule prévu par les services de Météo-France ;
Considérant que les moyens de sécurité et de secours pourraient avoir des difficultés à intervenir dans
le cas d'une non-maîtrise de l'emploi du feu dans les espaces naturels combustibles ;
Considérant que les espaces naturels, forestiers, agricoles et leurs abords présentent actuellement une
forte inflammabilité, augmentant significativement le risque d'incendie en cas d'usage du feu ;
Considérant la présence de nombreux massifs forestiers, landes, friches, cultures sur pied et autres
formations végétales combustibles sur le territoire de l'Ariège ;
Considérant que les feux festifs et feux du 14 juillet impliquent la constitution de foyers susceptibles de
produire des projections de braises et d'escarbilles à distance sous l'effet du vent ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures temporaires
d'interdiction d'usage d'articles pyrotechniques et des feux festifs type feux du 14 juillet dans le département en raison du risque
exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule 15
Considérant que les spectacles pyrotechniques non déclarés et réalisés par des personnels non agrées
constituent des foyers susceptibles de produire des projections de braises et d'escarbilles à distance
sous l'effet du vent ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles et annoncées sont susceptibles d'entraîner
une propagation rapide et difficilement maîtrisable d'un incendie à partir d'un foyer initialement
circonscrit ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et du patrimoine naturel exposés à un incendie ;
Considérant que les incendies de végétation peuvent menacer directement les habitations,
installations, infrastructures de transport, réseaux d'énergie et de télécommunications situés à
proximité des espaces naturels ;
Considérant que la prévention des incendies constitue, dans le contexte actuel, une mesure de
protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la salubrité publique ;
Considérant que l'interdiction temporaire d'usage d'articles pyrotechniques et de feux festifs apparaît
nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l'intensité du risque constaté ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de modifier les dispositions de l'arrêté susvisé et notamment les
périodes d'autorisation et d'interdiction ;
Considérant la nécessité de prendre une interdiction générale et temporaire d'usage d'articles
pyrotechniques et des feux festifs du 14 juillet en raison du risque exceptionnel d'incendie induit par
l'onde de chaleur ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 :
Les tirs de feux d'artifice réalisés par des personnels non agréés et tout usage d'articles de
divertissement de catégories F1, F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégories T1 et P1 ainsi
que l'allumage de feux festifs (notamment le 14 juillet) sont strictement interdits sur l'ensemble des
espaces publics et privés de plein air de tout le territoire départemental.
Article 2 :
L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du samedi 4 juillet 2026 et sera en vigueur
jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 inclus.
Article 3 :
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à
des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai
2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13
du code de l'environnement peuvent et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions de l'article
1er du présent arrêté.
Ces interdictions ne s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en
préfecture, ayant fait l'objet d'une instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire. Pour les
3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures temporaires
d'interdiction d'usage d'articles pyrotechniques et des feux festifs type feux du 14 juillet dans le département en raison du risque
exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule 16
seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des
catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules
personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et
autorisé.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par
l'application Télérecours accessible à l'aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un délai de deux mois. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Ce recours prolonge de
deux mois le délai de recours contentieux.
Article 5 :
La directrice de cabinet, l e secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers
et de Saint-Girons, les maires du département, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le commandant du groupement de gendarmerie, l e directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur inter-départemental de l'Office
national des forêts de l'Ariège de l'Aude et des Pyrénées-Orientale s, le chef de service départemental
de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 03 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures temporaires
d'interdiction d'usage d'articles pyrotechniques et des feux festifs type feux du 14 juillet dans le département en raison du risque
exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule 17
| | SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTALPREFET | |DE L'ARIEGE | DIRECTIONLiberté Affaire suivie par Claudie CARROUÉEÉgalité Tél : 05 61 02 10 18
Fraternité
ARRETÉ SGCD-N° 002 - 2026 portant subdélégationde la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général CommunDépartemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communes départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral N°SGCD-2020-01 du 23 septembre 2020 portant création et organisationdu secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 1° janvier 2021 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, en qualité depréfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Mme Claudie CARROUÉE en qualité dedirectrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 5 avril2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur de MmeClaudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège.ARRÊTE
Article ler : DirectionEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnéeà M. Frédéric BORTOLOTTO, directeur adjoint, délégué à l'appui au pilotage de la DDT, à Mme MarianneCHALLIER, directrice adjointe, déléguée à l'appui au pilotage de la DDETSPP du secrétariat généralcommun départemental de l'Ariège à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondancesrelevant des différents services de la direction.Article 2 : Ressources Humaines
2 rue de la préfecture — Préfet Claude Erignac - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2026-06-26-00006 - Arrêté SGCD-N° 002-2026 portant subdélégation
de la signature de Madame Claudie CARROUEE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de
ses collaborateurs 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnéeà Mme Pascale MARJANSKI, attachée d'administration, cheffe du service RESSOURCES HUMAINES, àl'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant du service Ressources humaines;y compris sous forme dématérialisée dans les systèmes d'information de gestion des Ressourceshumaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pascale MARJANSKI, délégation de signature est donnéeà M. Laurent BERGES, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines,à signer les courriers et correspondances relevant de leurs missions.Article 3 : Budget Achats Logistique ImmobilierEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnéeà Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service BUDGET ACHATSLOGISTIQUE IMMOBILIER, à l'effet de signer toutes décisionsou correspondances relevant des missionsde son service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnéedans le cadre de l'exécution des budgets et dans la limite des montants des crédits programmésannuellement :Pour la signature des devis sur les BOP :354 « administration territoriale de | 'Etat » actions 2, 5 et 6,354 « PNE » Plan National d'Equipement,349 « fonds pour la transformation de l'action publique »,348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,723 « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,362 « plan de relance écologie »,BOP sociaux : 216, 176, 217 et 215.- à Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service Budget AchatsLogistique Immobilier dans la limite de 5 000 euros HT.Pour les cartes achats : PlafondOpération Porteurs de carte Affectation annuel Plafond par opérationAchats Nathalie BEBIEN SGCD 15 000,00 € | 1 000,00 €Achats Vincent BERVILLER SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Grégory PERONA SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Franck SIMONNET SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Mustapha HALFAOUI SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Yannick AVIGNON SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans les applications Chorus coeur etChorus Formulaires sur tous les BOP mentionnés dans l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation designature à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental del'Ariège, délégation de signature est donnée a:
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2026-06-26-00006 - Arrêté SGCD-N° 002-2026 portant subdélégation
de la signature de Madame Claudie CARROUEE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de
ses collaborateurs 19
- Mme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,- Mme Léa LAFFONT SALVADOR TADEU, responsable du bureau Budget Achats,- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats,- Mme Séverine RELIER, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposantd'une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats- Mme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,- Mme Léa LAFFONT SALVADOR TADEU, responsable du bureau Budget Achats,- Mme Séverine RELIER, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.Article 4 : Service du NumériqueEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnéeà M. Vincent BERVILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef duSERVICE DU NUMÉRIQUE, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant desmissions de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent BERVILLER, délégation de signature est donnée àM. Guillaume SAEZ, ingénieur principal SIC, adjoint au chef du service du numérique, à signer lescourriers et correspondances relevant de leurs missions.Article S:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État.Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 6:La directrice du secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le présent arrêté entre en vigueur lelendemain de sa publication.
Fait à Foix, le 26 juin 2026
La directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental
———.
( À,
Claudie CARROUE\
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2026-06-26-00006 - Arrêté SGCD-N° 002-2026 portant subdélégation
de la signature de Madame Claudie CARROUEE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de
ses collaborateurs 20
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2026-06-26-00006 - Arrêté SGCD-N° 002-2026 portant subdélégation
de la signature de Madame Claudie CARROUEE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de
ses collaborateurs 21
Direction interdépartementale des routes| os P| Sud-OuestPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternitéins portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes Sud-OuestLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUESTVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
I
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22juillet 1983 relative a la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration desdécisions administratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Hervé BRABANT en qualité depréfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des
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directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1°novembre 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral 09-2025-11-10-00023-18 du 10 novembre 2025 donnantdélégation de signature a Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, DirecteurInterdépartemental des Routes Sud-Ouest ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes sud-ouest ;Vu la décision du 20 mai 2025 d'organisation de la direction interdépartementale desroutes sud-ouest; ARRETEARTICLE ter. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, la délégation de signature est donnée a Monsieur Xavier CORRIHONS,directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant leréseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des RoutesSud-Ouest dans le département de l'Ariège :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALA |e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.A-2 |e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),actes d'administration des dépendances du domaine public routier.A-3 | e Délivrance des accords de voirie pour :1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3. Les ouvrages de télécommunicationA-4 | e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant:- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,- les ouvrages de télécommunication,- l'implantation de distributeurs de carburants :a) sur le domaine public (hors agglomération) ;b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).AS le Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.A-6 | e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenusinutiles au service des routes nationales.A-7 | e Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec
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le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979et ses décrets d'application, à l'exception des panneaux installés par lescollectivités locales.B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALESB-1 |e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées.B-2 | e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédées :-stationnement ;-limitation de vitesse ;intersection de route - priorité de passage - stop ;-implantation de feux tricolores ;-mises en service ;-limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,avis préalable ;-autres dispositifs.B-3 | e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tousles travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupurede la route avec déviation de la circulation.B-4 | e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsique pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.B-5 |e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture.B-6 | e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Codede la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutieret routes express).B-7 |e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale(art R.421-15 du code de l'urbanisme).B-8 | e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entrel'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :la signalisation ;l'entretien des espaces verts ;l'éclairage ;l'entretien de la route.C/ AFFAIRES GENERALESe Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routeset des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer un service continu en cas de grève.ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et
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des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dansle tableau ci-dessous :FONCTION NOM & PRENOM DOMAINEChef du SPEE David MORELLATO A-B-CAdjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-CChef du STT Ludovic ALIBERT A-B-CAdjoint au chef du STT Cédric MARY A-B-CChef du district sud Amaury BREGEAULT A (sauf A-6)Adjoint au Chef du Thierry RIEU B-3, B-4 (avis sur arrétésdistrict Sud temporaires uniquement), B-6et B-7Technicien fonctionnel Patricia LAURENT B-3Technicien fonctionnel Cédric MERONO B-3Technicien fonctionnel Philippe ROQUES B-3Technicien fonctionnel Thierry ROUCH B-3Chef du CEI de Chaum Olivier ADAGAS B-3Chef du CEI de Charles CALVET B-3L'HospitaletChef du CEI de Latour de Arnaud DIAZ B-3CarolChef du CEI de St-Paul-de- Pascal PHILIP B-3JarratSecrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-CAdjoint au Secrétaire Jean Francois ROLLAND B6-Cgénéral
ARTICLE 3. L'arrêté du 13 novembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé del'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le
Le directeur interdépartemental 2 0 2 6 ° 0 6 ° 3| À 1 011:27:34ubert Ferry-Wilczek +02 00
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,ase L'ARIEGE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL-Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signaturede la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de l'AriègeLa directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT, préfet dudépartement de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie;Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MadameLaurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ; |Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 du préfet de l'Ariège, portant délégation de signatureaMadame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;Arrête :Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, a:o Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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° Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;° Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe;
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et del'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1", parties C, D, E, F, G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :° Simon GARNIER, directeur des Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son adjoint ;* Caroline CESCON, cheffe de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et del'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:* Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;* Francois CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:* Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;* Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, à :° Julie ARONDEL, Amélie BALAT, Cécile CLUGNAC (à compter de sa date d'habilitation),Célie DURAND, Adrien GABET, Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT,Frédéric HERBERT, Eric LAFORET, Camille MASSING, Mélanie MORA, GuillaumeMORICEAU, Vladimir SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, inspecteurs.trices,coordonnateurs.trices pour instruction de demandes d'autorisationenvironnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:* Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;+ Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonneet de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et FlorianDUBARE ;¢ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
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2.Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, a:Aurélie GEROLIN, directrice des Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son adjoint ;
eta:Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe dela mission concessions ;Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, CélineINFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, a:Paul JOHO, directeur des Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;eta:François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
PouFranck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.r la Direction de l'Énergie et la Connaissance, pour tous les actes et documents cités àl'article 1°, partie A,de l'arrêté préfectoral susvisé, a:Rachid KOOB, directeur de l'Énergie et la Connaissance ;eta:
Pou
Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, del'arrêté préfectoral susvisé, a:Vassilis SPYRATOS, directeur de l'Écologie et Laure HEIM son adjointe ;eta:Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
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+ Hélene DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest;¢ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.¢ Benoit MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ;¢ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.et a:¢ Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnès SANSONETTI-MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de laprocédure dérogation espéces protégées, pour les consultations relatives a la dérogationpour la destruction d'espéces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;¢ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 — L'arrêté de subdélégation de signature du 1er juin 2026 est abrogé.Article4 - La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ariège.Fait à Toulouse, le signe le01/07/2026
La directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
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Laurendé PUJO
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