PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-158
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2025-06-16-00004 - Arrêté de délégation de signature de la
directrice interrégionale au profit de Monsieur VIDOGUE Gonzague,
directeur placé, en intérim du chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Laon pour la période du 15 juillet au 15 octobre 2025 (2
pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-06-17-00018 - HABILITATION VETERINAIRE BERCHE QUENTIN (2
pages) Page 6
62-2025-06-17-00016 - HABILITATION VETERINAIRE DEBRIL CYRIELLE (2
pages) Page 9
62-2025-06-17-00017 - HABILITATION VETERINAIRE FEUILLIEN ALEXANDRE
(2 pages) Page 12
62-2025-06-17-00019 - HABILITATION VETERINAIRE MARIE MOTTE (ANNULE
ET REMPLACE) (4 pages) Page 15
62-2025-06-17-00020 - HABILITATION VETERINAIRE RUIVET SOAZIC (2
pages) Page 20
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-06-16-00005 - DS SGC ST-POL 16 06 2025 (1 page) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-06-18-00002 - agrément Docteur Dannel - permis de conduire (2
pages) Page 25
62-2025-06-18-00001 - Agrément Docteur Meurin - médecin permis de
conduire (2 pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2025-06-17-00015 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique
- bal des célibataires à St Omer (2 pages) Page 31
62-2025-06-17-00013 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique
- concert 14 juillet St Omer (2 pages) Page 34
62-2025-06-17-00012 - Arrêté autorisant des missions sur la voie publique
- cortège nautique (4 pages) Page 37
62-2025-06-17-00014 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique
- été en fête (2 pages) Page 42
62-2025-06-17-00011 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique
- festival à bateaux 14 juillet 2025 (2 pages) Page 45
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2025-06-16-00004
Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Monsieur VIDOGUE
Gonzague, directeur placé, en intérim du chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Laon
pour la période du 15 juillet au 15 octobre 2025
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-06-16-00004 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Monsieur VIDOGUE Gonzague, directeur placé, en intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Laon pour la
période du 15 juillet au 15 octobre 2025
3
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE = ; 0 acLiber de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 16 juin 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives a organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation a Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifsaux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-06-16-00004 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Monsieur VIDOGUE Gonzague, directeur placé, en intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Laon pour la
période du 15 juillet au 15 octobre 2025
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financièredu centre pénitentiaire de Laon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées au centre pénitentiaire de Laon, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :|. - A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur placé, en interim du chefd'établissement du centre pénitentiaire de Laon pour la période du 15 juillet au 15 octobre2025 inclus (avec une période de congés du 02 au 30 août 2025 inclus).
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne etsera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Laon.
Fait le 16 juin 2025.
/ sophie BLEUETMartine HAWELOT - MARIEDirectice Inte/régionale AdjointeDI6P LILLEf
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-06-16-00004 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Monsieur VIDOGUE Gonzague, directeur placé, en intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Laon pour la
période du 15 juillet au 15 octobre 2025
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-06-17-00018
HABILITATION VETERINAIRE BERCHE QUENTIN
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00018 - HABILITATION VETERINAIRE BERCHE QUENTIN 6
PREFET Direction Départementale de laDU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ N°HV20250617-310 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Quentin BERCHELe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas de Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classede la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à MmeCatherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu La décision en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BERCHE né le 21 novembre 1995 à MÉRU (60) etdomicilié professionnellement au 9, chemin de Ringot à SAINT VENANT (62350);Considérant que Monsieur Quentin BERCHE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ; ARRÊTEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Quentin BERCHE, docteur vétérinaireadministrativement domicilié au 9, chemin de Ringot à SAINT VENANT (62350),
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00018 - HABILITATION VETERINAIRE BERCHE QUENTIN 7
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le02/06/2025 ; Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3Monsieur Quentin BERCHE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Quentin BERCHE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours.fr. Le délai de recours est de deuxmois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiéeArticle 7Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Arras, le 17 juin 2025
Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais,Par subdélégation, l'adjointe au chef de service Santé, Protection Animaleet Environnement=TM~
thalie MESSMER
va=} =
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :Rue Ferdinand BuissonBP 40019 | € | ©62022 ARRAS Cedex 9 "4 www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00018 - HABILITATION VETERINAIRE BERCHE QUENTIN 8
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-06-17-00016
HABILITATION VETERINAIRE DEBRIL CYRIELLE
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00016 - HABILITATION VETERINAIRE DEBRIL CYRIELLE 9
PREFET Direction Départementale de laDU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ N°HV20250617-309 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cyrielle DEBRILLe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas de Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classede la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à MmeCatherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu La décision en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Madame Cyrielle DEBRIL née le 29 septembre 1996 àBLENDECQUES (62) et domiciliée professionnellement au 87, rue du Bois à AIRE SUR LA LYS(62120) ;Considérant que Madame Cyrielle DEBRIL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ; ARRETEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Cyrielle DEBRIL, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 87, rue du Bois à AIRE SUR LA LYS (62120),
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00016 - HABILITATION VETERINAIRE DEBRIL CYRIELLE 10
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le28/05/2025 ; |Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3Madame Cyrielle DEBRIL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Cyrielle DEBRIL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deuxmois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiéeArticle 7Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Arras, le 17 juin 2025
Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais,Par subdélégation, l'adjointe au chef de service Santé, Protection Animaleet Environnement
athalie MESSMUn traitement automatisé de données à caractère personnel est mis/en œuvre pour le compte de l'État.Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6-janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :Rue Ferdinand BuissonBP 40019 | € ©62022 ARRAS Cedex 9 www. pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00016 - HABILITATION VETERINAIRE DEBRIL CYRIELLE 11
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-06-17-00017
HABILITATION VETERINAIRE FEUILLIEN
ALEXANDRE
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00017 - HABILITATION VETERINAIRE FEUILLIEN
ALEXANDRE 12
PREFET Direction Départementale de laDU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ N°HV20250617-311 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre FEUILLIENLe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas de Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classede la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à MmeCatherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu La décision en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre FEUILLIEN né le 10 juillet 1991 à NIVELLES(BELGIQUE) et domicilié professionnellement au 62, boulevard du Général de Gaulle à LE PORTEL(62480) ; .Considérant que Monsieur Alexandre FEUILLIEN remplit les conditions permettant l'attributionde I'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ; ARRETEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Alexandre FEUILLIEN, docteur vétérinaireadministrativement domicilié au 62, boulevard du Général de Gaulle à LE PORTEL (62480),
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00017 - HABILITATION VETERINAIRE FEUILLIEN
ALEXANDRE 13
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le11/06/2025 ; Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3Monsieur Alexandre FEUILLIEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Alexandre FEUILLIEN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours.fr. Le délai de recours est de deuxmois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiéeArticle 7Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Arras, le 17 juin 2025
Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais,Par subdélégation, l'adjointe au chef de service Santé, Protection Animale
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :Rue Ferdinand BuissonBP 40019 | fl | ©62022 ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00017 - HABILITATION VETERINAIRE FEUILLIEN
ALEXANDRE 14
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-06-17-00019
HABILITATION VETERINAIRE MARIE MOTTE
(ANNULE ET REMPLACE)
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00019 - HABILITATION VETERINAIRE MARIE MOTTE
(ANNULE ET REMPLACE) 15
PREFET Direction Départementale de laDU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°HV20250407-308 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoraln°HV20250407-303 du 07/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie MOTTE
Le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 aR. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas de Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classede la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à MmeCatherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu La décision en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°HV20250407-303 du 07/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire àMadame Marie MOTTE ;Vu la demande présentée par Madame Marie MOTTE née le 09/01/1997 à LOMME (80) etdomiciliée professionnellement au 03 rue de ST OMER à ST MARTIN D'HARDINGHEM (62560) ;Considérant que Madame Marie MOTTE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Considérant le changement de lieu d'exercice déclaré par Madame Marie MOTTE le 13/06/2025 ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00019 - HABILITATION VETERINAIRE MARIE MOTTE
(ANNULE ET REMPLACE) 16
ARRETEArticle 1°L'arrêté préfectoral n°HV20250407-303 du 07/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à MadameMarie MOTTE est annulé et remplacé par le présent arrêté.Article 2L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie MOTTE, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 03 rue de ST OMER à ST MARTIN D'HARDINGHEM (62560),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le13/06/2025 ; Article 3Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 4Madame Marie MOTTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Madame Marie MOTTE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime. Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deuxmois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :Rue Ferdinand BuissonBP 40019 ©62022 ARRAS Cedex 9 @prefet62tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27ddpp@pas-de-calais.gouv.frwww.pas-de-calais. gouv.fr 6 @prefetpasdecalais
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(ANNULE ET REMPLACE) 17
Article 8Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Arras, le 17 juin 2025Pour le préfet, et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais,Par subdélégation, l'adjointe au chef de service de la santé, protection animales et del'environnement,
|Nathalie MESSMER
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :Rue Ferdinand BuissonBP 40019 | €) | ©62022 ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais.gouv. fr (@prefetpasdecalais @prefet62tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-06-17-00020
HABILITATION VETERINAIRE RUIVET SOAZIC
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PREFET Direction Départementale de laDU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ N°HV20250617-312 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Soazic RUIVETLe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la légion d'honneur ,officier de l'ordre national du mériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas de Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classede la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du ler septembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à MmeCatherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu La décision en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Madame Soazic RUIVET née le 23 mars 1999 à ARMENTIERES (62)et domiciliée professionnellement au 1, impasse Crac Lot à LONGFOSSE (62240);Considérant que Madame Soazic RUIVET remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ; ARRÊTEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Soazic RUIVET, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 1, impasse Crac Lot à LONGFOSSE (62240).
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L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le23/09/2024 ; Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3Madame Soazic RUIVET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Soazic RUIVET pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deuxmois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiéeArticle 7Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Arras, le 17 juin 2025
Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais,Par subdélégation, l'adjointe au chef de service Santé, Protection Animaleet Environnement
CE
Nathalie ME MER )> déUn traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :Rue Ferdinand BuissonBP 40019 ©62022 ARRAS Cedex 9 @prefet62tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27ddpp@pas-de-calais.gouv.frwww.pas-de-calais. gouv. fr ©) cooreverpasdecatais
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-06-16-00005
DS SGC ST-POL 16 06 2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-16-00005 - DS SGC ST-POL 16 06 2025 23
REPUBLIQUE | : oo 2FRANÇAISE | | | | | |Bai | | | FINANCES PUBLIQUESigalité
Direction départementaledes Finances publiques du Pas-de-CalaisDivision Stratégie et Communication5, rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
| desrais | | | | € dc ot rs _le A. [£. 2024
. Délégation de signatureLe comptable, Delphine LEMOINE, responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de SaintPol sur TernoiseVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;Vu le Livre de Procédures Fiscales ; |Vu le décret n°20121246 du 7 novélhbre 2012 relatif à à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques,Arrête :Article Jer - Délégation permanente de signature est t donnée à à Mme ASSET Anaïs, inspectrice, à | 'effetde:ew statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure a 10 000 euros ; | :yw opérer les recettes et les dépenses relatives à à tous les services, sans exception ;W recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque °titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d' exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements ;donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;de signer récépissés, quittances et décharges ;signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi quewt de fournir tous états de situation et toutes autres pieces demandées par l'Administration ;pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire}#Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la.Préfecture du Pas-de- Calais. ;Le Comptable, Delphine LEMOINE Le Mandataire, Anais ASSET
Wo
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-18-00002
agrément Docteur Dannel - permis de conduire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-18-00002 - agrément Docteur Dannel - permis de conduire 25
| sf H Sous-Préfecture de LensPRÉFET Bureau du Service au PublicDU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Lens, le 18 JUIN 2025Section des permis de conduireAffaire suivie par Bruno HAY |sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv. frCONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITEDANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAISArrété n°307 -2025La Sous-Préféte de LensVu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;Vu l'arrêté ministériel du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 ne fixe plus de limitation d'âge.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissionsmédicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer etSaint-Omer ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité desous-préféte de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Bernard DANNEL en datedu 25 mai 2025.Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ;
25 rue du 11 Novembre62300 LENSTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-18-00002 - agrément Docteur Dannel - permis de conduire 26
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoiresuivie le 10 juin 2023 ;
ARRETEArticle 1 : Le Docteur Bernard DANNEL, né le ler août 1949, est reconduit pour apprécier |' aptitude àla conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Calais ;Ainsi qu'au sein de son cabinet, sis :212 rue de Saint-Quentin62610 ARDRESArticle 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 09 juin 2028, date de la fin de validité de la formationobligatoire.Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sadélivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. IIest abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l'obligation de formation continue ou pourtout autre motif.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental duPas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-Préfète,
Sañdra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-18-00001
Agrément Docteur Meurin - médecin permis de
conduire
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es | Sous-Préfecture de LensLA . liPREFET Bureau du Service au PublicDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
bbls, le 18 JUIN 2025Section des permis de conduireAffaire suivie par Bruno HAY |sp-lens-commissions-medicales(@pas-de-calais.gouv.frCONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITEDANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAISArrêté n°306 -2025La Sous-Préfète de LensVu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;Vu l'arrêté ministériel du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du IT de l'article 6 ne fixe plus de limitation d'âge.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissionsmédicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer etSaint-Omer ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité desous-préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Francis MEURIN en datedu 13 mai 2025.Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ;
25 rue du 11 Novembre62300 LENSTél : 03 21 13 47 00
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Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoiresuivie le 23 mai 2025 ;
ARRETEArticle 1: Le Docteur Francis MEURIN, né le 12 novembre 1950 est reconduit pour apprécierl'aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissementde Béthune ;Ainsi qu'au sein dé son cabinet, sis :2 place Louis Hermant62232 ANNEZINArticle 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 22 mai 2030, date de la fin de validité de la formationobligatoire.Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sadélivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Ilest abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l'obligation de formation continue ou pourtout autre motif. |Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental duPas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-Préfète,
C4
Sandra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-18-00001 - Agrément Docteur Meurin - médecin permis de conduire 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00015
arrêté autorisant des missions sur la voie
publique - bal des célibataires à St Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00015 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - bal des célibataires à St Omer 31
Es Sous-Préfecture de SAINT-OMERPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéo Fraternité
Pôle Cabinet et sécurité Saint-Omer, le 17 juin 2025Arrêté n°: 25/
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DE LA VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des iets a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGES en qualité desous-préféte de Saint-Omer ; :Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-101 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à MmeSophie PAGES, sous-préféte de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe(59760), en date du 16 juin 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécuritéet de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation « le bal des célibataires » qui aura lieu ledimanche 13 juillet 2025 a Saint-Omer ;Considérant que la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760) , estchargée d'assurer, a la demande de Fabrice DECOSTER, maire de Saiint-Omer, des missions desurveillance et de gardiennage de la voie publique sur la Place Victor Hugo à Saint-Omer lors de lamanifestation « le bal des célibataires ».Considérant que l'ampleur de la manifestation «Le bal des célibataires» précitée |'expose à un risquede terrorisme ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-OmerArrêteArticle 1°: Les agents de la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe(59760), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des missions desurveillance et de gardiennage de la voie publique du public admis sur le site de la manifestation «Lebal des célibataires» dans les conditions ci-après ;
41 rue Saint-BertinBP 28962505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00015 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - bal des célibataires à St Omer 32
Dates et horaires: -du dimanche 13 juillet 2025 à 21h au lundi 14 juillet 2025 à 1hLieu : - Saint-Omer -— Place Victor Hugo
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carteprofessionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deuxmois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans undélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 : La sous-préfète de Saint-Omer et le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,La sous-préfète,— | }
Sophie PAGÈS
Copie à :- Monsieur le Maire de Saint-Omer- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;- Monsieur le Directeur de la Société BJB France- Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00015 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - bal des célibataires à St Omer 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00013
arrêté autorisant des missions sur la voie
publique - concert 14 juillet St Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00013 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - concert 14 juillet St Omer 34
| a | Sous-Préfecture de SAINT-OMERPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéo Fraternité
Pôle Cabinet et Sécurité Saint-Omer, le 17 juin 2025Arrêté n° : 25/
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUEET DE FILTRAGE, D'INSPECTION VISUELLE, DE FOUILLE DES BAGAGES A MAIN ET PALPATIONS
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu. le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGES en qualité desous-préféte de Saint-Omer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-101 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature a MmeSophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe(59760), en date du 16 juin 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécuritéet de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation « Concert du 14 juillet » qui aura lieu ledimanche 14 juillet 2025 à Saint-Omer ;Considérant que la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760) , estchargée d'assurer, à la demande de Monsieur François DECOSTER, maire de Saint-Omer, des missionsde surveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage du public, d'inspection visuelle et defouille des bagages à main du public admis sur le périmètre du quai du commerce et de La Station àSaint-Omer lors de la manifestation « Concert du 14 juillet »._ Considérant que l'ampleur de la manifestation «concert du 14 juillet» précitée l'expose à un risque deterrorisme ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-OmerArrêteArticle 1°': Les agents de la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe(59760), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des missions desurveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage, d'inspection visuelle et de fouilles desbagages à mains du public admis sur le site de la manifestation «Concert du 14 juillet» dans lesconditions ci-après ;
41 rue Saint-BertinBP 28962505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00013 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - concert 14 juillet St Omer 35
Dates et horaires: -le lundi 14 juillet 2025 de 18h au mardi 15 juillet 2025 à 1h30Lieu: - Saint-Omer - allée des marroniers, rue Malixoff, chemin du halage, rue de Metz,rond-point de la Place du 11 novembre, rue Pélicorne, rue Saint-Martin, quai ducommerce, rue de l'arsenal, la passerelle
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carteprofessionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à mainsous réserve du consentement de la personne contrôlée.Article 4: Les inspections visuelles, fouilles des bagages à main et palpations s'effectuent sous lecontrôle de l'officier de police judiciaire. Les palpations de sécurité devront être effectuées par desagents de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement express de celle-ci.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deuxmois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans undélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : La Sous-préfète de Saint-Omer et le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,Laous-préfète, De ns}
Sophie ES
Copie a:- Monsieur le Maire de Saint-Omer- Madame la Sous-Préféte de Saint-Omer- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;- Monsieur le Directeur de la Société BJB France- Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00013 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - concert 14 juillet St Omer 36
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00012
Arrêté autorisant des missions sur la voie
publique - cortège nautique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00012 - Arrêté autorisant des missions sur la voie publique - cortège nautique 37
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Pôle Cabinet et Sécurité Saint-Omer, le 17 juin 2025Arrêté n°: 25/
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUEET DE FILTRAGE, D'INSPECTION VISUELLE, DE FOUILLE DES BAGAGES A MAIN ET DE PROCÉDER ADES PALPATIONS DE SÉCURITÉVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 a L.613-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 22. novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGES en qualité desous-préfète de Saint-Omer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-101 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à MmeSophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michèle à Grande-Synthe (59760), en date du 16 juin 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées desécurité sur la voie publique, lors de la manifestation «Cortège nautique» qui aura lieu le dimanche 27juillet 2025 à Saint-Omer ;Considérant que la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michèle à Grande-Synthe (59760), estchargée d'assurer, à la demande de François DECOSTER, maire de Saint-Omer, des missions desurveillance de la voie publique, de filtrage du public, d'inspection visuelle, de fouille des bagages àmain et de palpation de sécurité du public admis dans le quartier du Haut-Pont à Saint-Omer ;Considérant que l'ampleur de la manifestation « Cortège nautique» précitée l'expose à un risque deterrorisme ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Omer
Arrête
Article 1°": Les agents de la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michèle à Grande-Synthe(59760), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des missions desurveillance de la voie publique, de filtrage, d'inspection visuelle et de fouilles des bagages à mains et41 rue Saint-BertinBP 28962505 SAINT-OMER Cedex
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de palpation de sécurité du public admis sur le site de la manifestation « Cortége nautique » dans lesconditions ci-après ;Date et horaire : du dimanche 27 juillet de 9h au lundi 28 juillet 2025 à 01hLieu : - Quai du Haut-Pont à Saint-Omer- Rue des faiseurs de bateaux à Saint-Omer- Place du Chrest à Saint-Omer (chemin du halage)- Rue Sainte Elisabeth à Saint-Omer- Rue de la faéncerie à Saint-Omer- Place du pont à Saint-Omer- Place de la Ghière à Saint-Omer- Impasse des clarisses à saint-Omer- Rue de la poissonnerie à Saint-Omer- Rue de la Gaieté à Saint-Omer- Rue Belfort à Saint-Omer- Rue de Metz à Saint-Omer- Boulevard de Strasbourg à Saint-Omer- à hauteur du passage à niveau du Haut-Pont à Saint-Omer- à hauteur de |'écluse du Haut-Pont à Saint-Omer- parking des camping cars à Saint-Omer (rue de la gaieté)- Zone artisanale du Haut Pont à Saint-OmerArticle 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carteprofessionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3 : Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main etles palpations de sécurité sous réserve du consentement de la personne contrôlée.Article 4: Les inspections visuelles et fouilles des bagages à main et les palpations de sécurités'effectuent sous le contrôle de l'officier de police judiciaire. Elles doivent être effectuées par unepersonne de même sexe que les personnes qui en font l'objet.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deuxmois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans undélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : La sous-préfète de Saint-Omer et le directeur interdépartemental de la Police Nationale duPas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Copie a:- Monsieur le Maire de Saint-Omer- Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Omer- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;- Monsieur le Directeur de la Société BJB EVENEMENTIEL- Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00014
arrêté autorisant des missions sur la voie
publique - été en fête
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Pôle Cabinet et Sécurité Saint-Omer, le 17 juin 2025Arrêté n° : 25/
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUEET DE FILTRAGE, D'INSPECTION VISUELLE, DE FOUILLE DES BAGAGES A MAIN ET PALPATIONS
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGÈS en qualité desous-préfète de Saint-Omer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-101 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à MmeSophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe(59760), en date du 16 juin 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécuritéet de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation « Été en fête » qui aura lieu le samedi 28juin 2025 à Longuenesse ;Considérant que la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760) , estchargée d'assurer, à la demande de Monsieur Jean-François NOEL, président du comité des fêtes deLonguenesse, des missions de surveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage du public,d'inspection visuelle et de fouille des bagages à main du public admis au parc de l'hôtel de ville àLonguenesse lors de la manifestation « Été en fête ».Considérant que l'ampleur de la manifestation «concert de solidarité des sinistrés» précitée l'expose aun risque de terrorisme ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-OmerArrêteArticle 1°: Les agents de la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe(59760), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des missions desurveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage, d'inspection visuelle et de fouilles desbagages à mains du public admis sur le site de la manifestation «Été en Fetes dans les conditions ci-apres ;
41 rue Saint-BertinBP 28962505 SAINT-OMER Cedex
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Dates et horaires: - du lundi 23 juin au samedi 28 juin 2024 de 21h à 8h (surveillance et gardiennage)-le dimanche 29 juin de 00h à 21h (surveillance et gardiennage)- le lundi 30 juin au mardi 1" juiller de 21h à 8h (surveillance et gardiennage)leu - Longuenesse - Parc de l'hôtel de ville- Longuenesse - rue Joliot Curie
Dates et horaires: - du samedi 28 juin 2024 de 12h au dimanche 30 juin 2024 à 1h (filtrage,inspection visuelle, fouille des bagages à main, palpation)Lieu : - Longuenesse - Parc de l'hôtel de ville
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carteprofessionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3 : Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à mainsous réserve du consentement de la personne contrôlée.Article 4: Les inspections visuelles, fouilles des bagages à main et palpations s'effectuent sous lecontrôle de l'officier de police judiciaire. Les palpations de sécurité devront être effectuées par desagents de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement express de celle-ci.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deuxmois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans undélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : La Sous-préfète de Saint-Omer et le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,La-sous-préfète,— Fi \mn,
Sophié PAGES
Copie a:- Monsieur le Maire de Longuenesse- Monsieur le Président du comité des fétes de Longuenesse- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;- Monsieur le Directeur de la Société BJB France- Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais
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arrêté autorisant des missions sur la voie
publique - festival à bateaux 14 juillet 2025
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BE ju Sous-Préfecture de SAINT-OMERPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Cabinet et Sécurité Saint-Omer, le 17 juin 2025Arrêté n° : 25/
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUEET DE FILTRAGE, D'INSPECTION VISUELLE, DE FOUILLE DES BAGAGES A MAIN ET PALPATIONS
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGÈS en qualité desous-préfète de Saint-Omer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-101 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à MmeSophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe(59760), en date du 16 juin 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécuritéet de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation « festival de l'ascenseur à bateaux » quiaura lieu le lundi 14 juillet 2025 à Arques ;Considérant que la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760) , estchargée d'assurer, à la demande de Monsieur Benoît ROUSSEL, maire de Arques, des missions desurveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage du public, d'inspection visuelle et de fouilledes bagages à main du public admis sur la Place Roger Salengro à Arques lors de la manifestation« festival de l'ascenseur à bateaux».Considérant que l'ampleur de la manifestation «festival de l'ascenseur à bateaux» précitée l'expose àun risque de terrorisme ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-OmerArrêteArticle 1°: Les agents de la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe(59760), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des missions desurveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage, d'inspection visuelle et de fouilles desbagages à mains du public admis sur le site de la manifestation «Festival de l'Ascenseur à bateaux»dans les conditions ci-après ; ;
41 rue Saint-BertinBP 28962505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00011 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - festival à bateaux 14 juillet 2025 46
Dates et horaires: -le lundi 14 juillet 2025 de 18h à 00h
Lieu : - Arques — Place Roger Salengro- Arques — Avenue du Général de Gaulle- Arques - angle D210/ rue Marcel Delaplace
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carteprofessionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages a mainsous réserve du consentement de la personne contrôlée.Article 4: Les inspections visuelles, fouilles des bagages à main et palpations s'effectuent sous lecontrôle de l'officier de police judiciaire. Les palpations de sécurité devront être effectuées par desagents de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement express de celle-ci.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deuxmois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans undélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : La Sous-préfète de Saint-Omer et le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,La sous-préféte, Ds
Copie à :- Monsieur le Maire de Arques- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;- Monsieur le Directeur de la Société BJB France- Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
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