ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Ampliations :COMGEND : 1Subdivision : 1Maire : 1JONC: 1La Nouvelle-Calédonie: 1
ARRETE HC/DCEC/BCC/2024-160 du 2 décembre 2024portant réglementation temporaire relative à la circulation des véhiculessur la commune du Mont-Dore
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code pénal et notamment son article R644-5-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-3;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);Vu la mise en demeure adressée au maire du Mont-Dore le 18 septembre 2024;Vu l'avis en date du 19 septembre 2024 du maire de Mont-Dore;

Considérant
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qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice du droit decirculer et de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que s'agissant d'une mesure limitée au territoire d'une seule commune, lehaut-commissaire peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire, prendretoute mesure de police nécessaire après mise en demeure adressée au maire et demeuréesans effet ;que depuis le 13 mai 2024, la commune du Mont-Dore a fait l'objet de graves troubles àcaractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur les forces de sécuritéintérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages decommerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'établissements publics etplusieurs établissements scolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées de personnes setrouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les bâtiments, dans le cadre de lamobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoralpour les élections provinciales dont le bilan sur I'ensemble du territoire est de 13 décèset 738 policiers et gendarmes blessés ;que ces troubles se multiplient, leur intensité et leur gravité exceptionnelles allantcroissant sur la route provinciale n°1 au niveau de la tribu de Saint-Louis ; que depuis le 13mai, un gendarme a été victime d'un tir létal par arme à feu le 14 mai 2024, 313 tirs d'armesont été recensés sur les forces de l'ordre et 65 car-jacking, dont 34 commis avec usage oumenace d'une arme; qu'un belligérant est décédé, tué par tir de riposte de lagendarmerie le 10 juillet 2024, suivi de l'incendie de plusieurs bâtiments de la mission deSaint-Louis, puis de l'église de la mission le 16 juillet 2024 ; que le 16 août 2024 desmilitaires de la gendarmerie engagée sur la RP1 ont été victimes de 5 tirs par armes à feu,dont 3 touchants, ainsi que de nombreux jets de cocktails Molotov et de pierres par unequarantaine d'individus extrêmement virulents;que les attaques visent non seulement les forces de sécurité intérieure, mais aussil'ensemble des usagers de la route; qu'ainsi, de nombreux vols de voitures avec menacesou violences sur les conducteurs, souvent commis sous la menace d'une arme par despersonnes dissimulées à proximité de la route, ont été constatés depuis le mois de juin2024; que le 31 juillet 2024, un convoi funéraire a été intercepté et fouillé par lesbelligérants, tandis que le 8 août 2024, deux ambulances ont été interceptées et victimesde vols; que la mise en place en juillet 2024, de convois de véhicules civils, escortés pardes véhicules de la gendarmerie le long de la RP1 à hauteur de la tribu de Saint-Louis adonné lieu à de nombreux tirs appliqués sur les véhicules de la gendarmerie, à proximitéimmédiate des véhicules civils; que des civils ont été blessés par des jets de pierre les 5et 13 octobre 2024 ; qu'ainsi, la circulation sur cette portion de route représente unrisque majeur pour les usagers de celle-ci ;que ce niveau très élevé de danger demeure d'actualité; qu'en témoignent les chicanesprésentes le 3 septembre 2024 en matinée sur le secteur de Saint-Louis —- commune duMont-Dore et les nombreux tirs d'armes à feu dirigés sur les personnels de la gendarmerie,dont certains touchant sur les véhicules blindés et la riposte par lacrymogène des forcesde sécurité; que le 5 septembre 2024 sur ce secteur, une série de 11 tirs éloignés dudispositif mis en place par les forces de sécurités intérieure était entendue, puis un peuplus tard dans la soirée, de nombreux coups de feu, à l'origine non identifiée, étaiententendus, près du cimetière ; que le lundi 16 septembre 2024, les opérations dereconnaissance effectuées depuis le verrou nord jusqu'au Prieuré ont subi subissent 8 tirstouchants des véhicules de la gendarmerie ;qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réaliséesdepuis le 13 mai (400 carcasses de véhicules dégagées et mise en place d'escortes de lagendarmerie nationale pour sécuriser les convois de véhicules civils), les attaquesdemeurent et sont de nature à porter gravement atteinte à la sécurité des civils et desforces de sécurité; qu'il n'est donc plus possible de circuler en sécurité sur cette portionde route ;

Considérant
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
que, dans ces circonstances exceptionnelles, l'interdiction provisoire de franchir lespoints de sécurisation est la seule mesure de nature à prévenir efficacement la réitérationd'atteintes graves à la sécurité publique ;
ARRÊTE
Sur la route provinciale n°1 (RP1), commune du Mont-Dore dans le secteur de Saint-Louis,le franchissement en véhicule terrestre à moteur des points de sécurisation, figurant surle plan en annexe, est interdit :- Point Nord : au niveau de l'intersection de la rue Mont Thabor et de la RP1;- Point Sud: au niveau de l'intersection de la route du Pic KOU et de la RP1.Par dérogation, le franchissement en véhicule terrestre à moteur est autorisé de façoncontrôlée de 6 heures à 18 heures.Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules de secours et en cas de déplacementpouvant être justifié par des motifs tenant à l'urgence d'une situation médicale oufamiliale.Le franchissement piéton ou en véhicule non motorisée est autorisé. Les riverains de lavoie devront laisser leur véhicule à moteur en stationnement devant les limitesmatérialisées des points de sécurisation.La violation de l'interdiction fixée à l'article 1° est punie de I'amende prévue pour lescontraventions de la 4TM classe.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 décembre 2024 etpour une durée limitée jusqu'au 9 décembre 2024 inclus.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via lesite Internet « Télérecours » (www.telerecours.fr).Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, le maire dela commune du Mont-Dore, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié aujournal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).Fait à Nouméa,

Annexe de l'ARRETE N° HC/DCEC/BCC/2024-160 du 2 décembre 2024 portant réglementationtemporaire relative à la circulation des véhicules sur la commune du Mont-Dore
Carte des points de sécurisation mentionnés à l'article 1°"