PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-104
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-03-30-00003 - Arrêté N°2026/RF/03 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conseil
départemental du Puy-de -Dôme, territoires communaux de Ceyssat et
Saint-Ours-Les-Roches (4 pages) Page 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-03-25-00006 - AP Ardes sur Couze - Crédit Agricole Centre
France - vidéoprotection (4 pages) Page 9
63-2026-03-25-00007 - AP Brassac les Mines - Crédit Agricole -
videoprotection (4 pages) Page 14
63-2026-03-25-00008 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Cetre France
Flaubert - vidéoprotection (4 pages) Page 19
63-2026-03-25-00009 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Cetre France
Montferrand - vidéoprotection (4 pages) Page 24
63-2026-03-25-00017 - AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale Croix
Neyrat - vidéoprotection (4 pages) Page 29
63-2026-03-25-00011 - AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale Gaillard -
vidéoportection (4 pages) Page 34
63-2026-03-25-00013 - AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale La
Glacière - vidéoportection (4 pages) Page 39
63-2026-03-25-00014 - AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale Les
Vergnes - vidéoportection (4 pages) Page 44
63-2026-03-25-00018 - AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale
Montferrand - vidéoportection (4 pages) Page 49
63-2026-03-25-00015 - AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale Oradou -
vidéoprotection (4 pages) Page 54
63-2026-03-25-00010 - AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale St Eloy -
vidéoprotection (4 pages) Page 59
63-2026-03-25-00012 - AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale St Jacques
- vidéoprotection (4 pages) Page 64
63-2026-03-25-00016 - AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale Vallières
- vidéoportection (4 pages) Page 69
63-2026-04-08-00027 - AP Clermont-Fd - Tabac Robota - videoprotection (4
pages) Page 74
63-2026-03-25-00019 - AP Cournon d'Auvergne - Crédit Mutuel -
vidéoprotection (4 pages) Page 79
2
63-2026-04-08-00018 - AP Le Monestier - Auberge de la Belette -
videoprotection (4 pages) Page 84
63-2026-04-08-00019 - AP Le Mont Dore - Coutellerie de Thiers -
videoprotection (4 pages) Page 89
63-2026-04-08-00026 - AP Les Martres de Veyre - Mairie SBA 1VP PAC -
videoprotection (4 pages) Page 94
63-2026-04-08-00020 - AP Puy Guillaume - L'Allier Dore - videoprotection (4
pages) Page 99
63-2026-04-08-00021 - AP Saint Agoulin - Relais des Volcans A71 NF070641 -
videoprotection (4 pages) Page 104
63-2026-04-08-00022 - AP Saint Anthème - Quincaillerie Grillet -
videoprotection (4 pages) Page 109
63-2026-04-08-00023 - AP Saint Dier d'Auvergne - La Poste Banque Postale -
vidéoprotection (4 pages) Page 114
63-2026-04-08-00024 - AP Saint Genès Champespe - Chlorophylle -
videoprotection (4 pages) Page 119
63-2026-04-08-00025 - AP Saint Germain Lembron - Chlorophylle -
videoprotection (4 pages) Page 124
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-30-00003
Arrêté N°2026/RF/03 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant au conseil départemental du Puy-de
-Dôme, territoires communaux de Ceyssat et
Saint-Ours-Les-Roches
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-30-00003 - Arrêté N°2026/RF/03 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conseil départemental du Puy-de -Dôme, territoires communaux de
Ceyssat et Saint-Ours-Les-Roches
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| Direction départementalePREFETE des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026/RF/03Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenantau conseil départemental du Puy-de-Dôme,territoires communaux de Ceyssat et Saint-Ours-les-Roches
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9juillet 2001 ;Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame AnneFRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires pour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260084 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pourl'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires ;Vu l'arrêté DDT/63/SG/2026-01 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de sescollaborateurs ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 21 novembre 2024 ;Vu ia délibération de la commission permanente du conseil départemental du Puy-de-Dômeen date du 25 février 2025 ;Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 20 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;Considérant la demande d'application au régime forestier ;Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier del'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptiblesd'aménagement forestier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-30-00003 - Arrêté N°2026/RF/03 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conseil départemental du Puy-de -Dôme, territoires communaux de
Ceyssat et Saint-Ours-Les-Roches
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ARRETEArticle 1° - Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-après :Surface totale | Surface sollicitéenn: Territoire Secti N° de . J de la parcelle | pour l'applicationPropriétaire communal "| parcelle Dk cadastrale |du Régime Forestier(ha) (ha)Conseil Saint-Ours- ZP 164 Cheire de Côme 0,2850 0,2850Départemental les-Roches ZP 165 Cheire de Côme 11773 0,7376du Puy-de-Dôme | Covssat A 127 | Puy de Côme 0,5000 0,5000TOTAL (ha) 1,5226La surface totale de la forêt du conseil départemental du Puy-de-Dôme bénéficiant du régimeest par conséquent arrêtée à 1,5226 ha (1,5226 ha nouveaux ajoutés au Oha antérieur),répartis comme suit:- 0,5000 ha sur le territoire communal de Ceyssat,- 1,0226 ha sur le territoire communal de Saint-Ours-les-Roches.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché auconseil départemental du Puy-de-Dôme par les soins du président qui certifiera l'applicationde cette formalité.Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est annexéeau présent arrêté.Article 4 - Le préfet du Puy-de-Dôme, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30/03/2026Pour le Préfet et par délégationPour Le directeur départeñ al des territoires,irorinement et forêt,av
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyenstelerecours.fr/
www.puy-de-dome.gouv.fr
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du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conseil départemental du Puy-de -Dôme, territoires communaux de
Ceyssat et Saint-Ours-Les-Roches
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-30-00003 - Arrêté N°2026/RF/03 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conseil départemental du Puy-de -Dôme, territoires communaux de
Ceyssat et Saint-Ours-Les-Roches
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-30-00003 - Arrêté N°2026/RF/03 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conseil départemental du Puy-de -Dôme, territoires communaux de
Ceyssat et Saint-Ours-Les-Roches
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-25-00006
AP Ardes sur Couze - Crédit Agricole Centre
France - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00006 - AP Ardes sur Couze - Crédit Agricole Centre France - vidéoprotection 9
PREFETE A RE DUPUY-DE-DOW Direction des almsDU PUY-DE-DOME ss preFECTUete N° = Bi ee teeee Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2008/0058 et 2026/0020 (Rt)Fraternité 20 2 6 0 5 À 3
Arrêté N° |portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honrieur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997 portant autorisation n° 97/12/001 d'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont cellesituée Place du Foirail à ARDES SUR COUZE;VU arrêté préfectoral n° 20210507 du 18 mars 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement du dispositif de vidéoprotection sise au sein de l'agence bancaire sise 5 place duFoirail à ARDES SUR COUZE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 novembre 2025, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existantau sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée 5 place du Foirail à ARDES SURCOUZE ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0095 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du5 mars 2026;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE», sise 5 place du Foirail, 63420 ARDES SUR COUZE,précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté.
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04 73 98 63.63.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00006 - AP Ardes sur Couze - Crédit Agricole Centre France - vidéoprotection 10
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit AgricoleCentre France, 1 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maire de ARDESSUR COUZE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secréttrà général,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision. implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00006 - AP Ardes sur Couze - Crédit Agricole Centre France - vidéoprotection 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-25-00007
AP Brassac les Mines - Crédit Agricole -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00007 - AP Brassac les Mines - Crédit Agricole - videoprotection 14
44: ms CabinetPREFETE DELO : . a adDU PUY-DE-DÔME _ prérecture oe Direction des Sécuritésa ARRE Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2008/0062 et 2026/0022 (Rt)Fraternité 902605! 4
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant. définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 16/01231 du 25 mai 2016, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre France dont celle située 8 placeFrançois Mitterrand à BRASSAC LES MINES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210508 du 18 mars 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement du dispositif de vidéoprotection sise au sein de l'agence bancaire sise 8 place FrançoisMitterrand à BRASSAC LES MINES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 novembre 2025, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existantau sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée 8 place François Mitterrand àBRASSAC LES MINES;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0022 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du5 mars 2026;
ARRÊTE
ARTICLE 1°': L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 8 place Francois Mitterrand, 63 570 BRASSAC LES MINES,précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, a partir de la date du présent arrété.
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98 63 63puy-de-dome gouv fr
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Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit AgricoleCentre France, 1 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacun en ce qui le |concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maire deBRASSAC LES MINES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrét g ,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2026-03-25-00008
AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Cetre France
Flaubert - vidéoprotection
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ae Cabinetoy HE OO Direction des Sécurités= = 18) pu e L4 LU L4 # eDU PUY-DE-DOME opEreECTURE ite N Service de la Sécurité IntérieureLee AR Réf : 2008/0826 et 2026/0020 (Modif)Fraternité Q 9 6 0 5 À 2
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 06/04441 du 28 novembre 2006, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de l'agence bancaire « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », située 229boulevard Gustave Flaubert à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210510 du 18 mars 2021, autorisant la reconduction de l'autorisation defonctionnement du système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE », sise 229 boulevard Gustave Flaubert à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 novembre 2025, présentée par le Responsable Sécurité du « CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agencebancaire du même nom, sise 229 boulevard Gustave Flaubert à CLERMONT-FERRAND:VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Te! 0473 986363
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire« CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 229 boulevard Gustave Flaubert 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0826 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0020 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. |ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du « CRÉDITAGRICOLE CENTRE FRANCE », 1 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenirun accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présentarrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210510 du 18 mars 2021, est abrogé.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France etau maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétfà
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Montferrand - vidéoprotection
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Pur CabinetPREFETE OMEPy ÿ-DE--D e e z ., 2DU PUY-DE-DOMEprerecture207 _ een ace eesLiberté Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2008/0074 et 2026/0019 (Rt)Fraternité 9 0 y] 6 0 5 À À
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 97/12/001 du 24 novembre 1997 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de 73 agences bancaires « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », dont cellesituée 15 boulevard Léon Jouhaux à CLERMONT-FERRAND:VU l'arrêté préfectoral n° 20210509 du 18 mars 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement du système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE », sise 15 boulevard Léon Jouhaux à CLERMONT-FERRAND :VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signatureà MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme;VU la demande du 20 novembre 2025, présentée par le Responsable Sécurité du « CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existantau sein de l'agence bancaire du même nom, sis 15 boulevard Léon Jouhaux à CLERMONT-FERRAND;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0019 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026;
ARRÊTE :ARTICLE 7": L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence bancaire « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 15 boulevard Léon Jouhaux 63 100CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021, estreconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté. 1/38 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1Tél : 04 73 86.63 63
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Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du « CRÉDITAGRICOLE CENTRE FRANCE », 1 avenue de la libération 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir unaccès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loisusvisée. :ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à _des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. |L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie serarespectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Faita Clermont-Ferrand, le 25 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétajre g |,
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale Croix
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= = | | 'CabinetDirection des SécuritésPREFETE at ; aaaà pUY-DE-DORM:: Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-D E-DOMRe rece ere NP Réf : 2010/0081 et 2026/0063 (Modif)LibertéÉgalitéFraternité 9 0 ] 6 0 5 0 7 |
. Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 10/01749 du 6 juillet 2010, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, sis 5 rue du Torpilleur Sirocco à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211317 du 5 juillet 2021, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du bureau de Poste, sis 5 rue du Torpilleur Sirocco à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 5 rue du Torpilleur Sirocco à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.73 98 6363
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de « LA POSTE -BANQUE POSTALE », sis 5 rue du Torpilleur Sirocco 63 100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 9 caméras dont 6 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0081 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0063 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211317 du Sjuillet 2021, est abrogé.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUEPOSTALE » et au maire de CLERMONT-FERRAND),
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préféte et par délégation,Le secrataixe al,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Gaillard - vidéoportection
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PREFETE inl . aed a Préfet.DU PUY-DE-DÔME erecrure DU PUY? AP ER EN LUELiberté PR ARRETE N° Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2008/0025 et 2026/0057 (Rt)
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1997 portant autorisation n° 97/06/001 d'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de 6 bureaux de « La Poste » du Puy-de-Dôme, dont celui situéplace Gaillard à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211435 du 19 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 2 place Gaillard àCLERMONT-FERRAND;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 2 place Gaillard à CLERMONT-FERRAND ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0057 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026;
ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de «LA POSTE - BANQUE. POSTALE », sis 2 place Gaillard 63 000 CLERMONT-FERRAND,
1/33 boulevard Desa5 'fermont-Fe - Cede
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, a partir de la date du présent arrété.Le dispositif comporte 11 caméras dont 10 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal). |Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitéeen cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 1 rue Louis Renon 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée auDirecteur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUE POSTALE » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire g I,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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E 3PRÉFÈTE ÉFECTURE DU puY-DE-DOM- Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME °" RRETE N° Direction des SécuritésLiberté Service de la Sécurité IntérieureÉgalité 9 0 9 6 0 5 0 3 Réf : 2015/0295 et 2026/0059 (Rt)Fraternité
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/01849 du 23 août 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 80 rue Chateaubriand à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211315 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 80 rueChateaubriand à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 80 rue Chateaubriand à CLERMONT-FERRAND;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0059 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026 ;
ARRÊTE :ARTICLE1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de « LA POSTE - BANQUE POSTALE », sis 80 rue Chateaubriand 63 100 CLERMONT-FERRAND,précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté. 1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - CedeTel 04 73.98.63.63
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Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée. |ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée auDirecteur Régional SGreté « LA POSTE LA BANQUE POSTALE » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préféte et par délégation,Le secrétaire gé I,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Cabinet du PréfetPREFETE Epc: rectiA = pu PUY DE" Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME CTURE OÙ a er atTL PREFE ARRETE N Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2015/0296 et 2026/0060 (Rt)Fraternité 9 0 y] 6 0 5 0 L,
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 15/01797 du 15 décembre 2015 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 107 rue d'Aulteribe à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211314 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 107 rue d'Aulteribeà CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 107 rue d'Aulteribe à CLERMONT-FERRAND ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0060 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026;
ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de « LA POSTE - BANQUE POSTALE », sis 107 rue d'Aulteribe 63 100 CLERMONT-FERRAND,précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté. 1/38 boulevard Desa63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tel 04.73.98 63.63
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Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendieet de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.'ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protectiondes images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée auDirecteur Régional SOreté « LA POSTE LA BANQUE POSTALE » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait a Clermont-Ferrand, le 25 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétafà gé I,
ICAT
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Cabinet du PréfetPREFETE | OME — dsA DE-DDU PUY-DE-DOME cure OÙ ie Direction des SécuritésLiberté PREFEV' RRETE Service de la Sécurité IntérieureÉealité Réf: 2008/0024 et 2026/0055 (Rt)Fraternité 9 6 0 5 (| 0
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 15/01794 du 15 décembre 2015 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 50 rue JulesGuesde, a CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211316 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 50 rue JulesGuesde a CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ; |VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 50 rue Jules Guesde à CLERMONT-FERRAND ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0055 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026 ;
ARRETE:ARTICLE 1° ; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de « LA POSTE — BANQUE POSTALE », sis 50 rue Jules Guesd@ 63 100 CLERMONT-FERRAND,précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, a partir de la date du présent arrété. 1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 7398 6363
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Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal). ooLe dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée auDirecteur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUE POSTALE » et au maire de CLERMONT-FERRAND.Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la préféte et par délégation,Le secrétai erréral,
J VICAT
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale
Oradou - vidéoprotection
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E = CabinetDirection des SécuritésÉCÈ -DE-DOME : eurité LeiPREFETE à PRÉFECTURE DU EU Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME ARR Réf : 2016/0217 et 2026/0062 (Modif)LibertéFratmit 20260506
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 16/01848 du 23 août 2016, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, sis 201 rue de l'Oradou à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211312 du 5 juillet 2021, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du bureau de Poste, sis 201 rue de l'Oradou à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 201 rue de l'Oradou à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1Tél C4 73 98 63 83
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de « LA POSTE -BANQUE POSTALE », sis 201 rue de l'Oradou 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0217 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0062 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autresSproceebieséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211312 du 5juillet 2021, est abrogé.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUEPOSTALE » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026
Délais et voies de recours : ;Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2026-03-25-00010
AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale St Eloy
- vidéoprotection
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= = CabinetDirection des SécuritésPREFETE Ly puY-DE-DOM= ; ie a oe= ECTURE D ; Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME PR ARRETE N | Réf: 2016/0213 et 2026/0064 (Modif)LibertéLE 9 0 2 60 5 0 8
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 16/01847 du 23 août 2016, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, sis 1 rue Maurice Busset à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211434 du 19 juillet 2021, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du bureau de Poste, sis 1 rue Maurice Busset à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis1 rue Maurice Busset à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026 ; |CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tei 0473.98 63.63
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de « LA POSTE -BANQUE POSTALE », sis1 rue Maurice Busset 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 8 caméras dont 7 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0213 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0064 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National SOreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 1 rue Louis Renon, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, afin d'obtenir un accès à- l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211434 du 19 juillet 2021, est abrogé.ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUEPOSTALE » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026
Pour la préfète et par délégation,Le secré I,
ICAT
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale St
Jacques - vidéoprotection
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; PREFECTURE DU PUY-DE-DON= Cabinet du PréfetDE DÔME ARRETE N° Direction des Sécurités: Service de la Sécurité IntérieurePE 2 0 ? 6 0 5 0 ) Réf : 2016/0227 et 2026/0061 (Rt)Fraternité
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/02167 du 26 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 24 rue des Plats à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211318 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 24 rue des Plats àCLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 24 rue des Plats à CLERMONT-FERRAND;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0061 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026 ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de « LA POSTE - BANQUE POSTALE », sis 24 rue des Plats 63 000 CLERMONT-FERRAND,précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté. 1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — CedexTel 1 73.98 63 83
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Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements ÉAlsSs,la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à.la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée auDirecteur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUE POSTALE » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétaj al,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - La Poste Banque Postale
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Cabinet du PréfetPREFETE A E Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME CTURE DU PUY-DE-DOM : a pasEs PREFE TEN" Service de la Sécurité IntérieureARREEgalité Réf : 2008/0024 et 2026/0058 (Rt)Fraternité50260502
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur, :Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/01849 du 23 août 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé Place Littré à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211313 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé Place Littré àCLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis Place Littré à CLERMONT-FERRAND ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0058 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026 ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du_ bureau de «LA POSTE - BANQUE POSTALE», sis Place Littré 63100 CLERMONT-FERRAND),précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté. 1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tel 047398 63.63
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Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin. d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents ades procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès fs toute personne intéressée peut.s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée auDirecteur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUE POSTALE » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait 4 Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026
Pour la préfète et par délégation,Le secrét ral,
VICAT
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible surlesite internet: www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - Tabac Robota -
videoprotection
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=D CabinetDirection des SécuritésPREFETE ats . yee an caresyY-DE-PoTM Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DUE N° Réf : 2016/0510 et 2026/0032 (Modif)Liberté AÉgalitéFraternité 026052?
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 16-02906 du 12 décembre 2016, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du bar tabac « ROBOTA», sis 17 rue de la Cartoucherie à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature a MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 février 2023, complétée le 17 décembre 2025, présentée par la gérante du« TABAC ROBOTA », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du débit detabac du même nom, sis 17 rue de la Cartoucherie à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
1/3à boulevard Desa3033 Clermont-Ferrand - CedeTe 473,98.63.63
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ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « TABAC ROBOTA », sis17 rue de la Cartoucherie 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 8 caméras dont 5 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0510 correspondant a lademande initiale et le numéro 2026/0032 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres PrORÉQSSéventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et —enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du « TABAC ROBOTA », 17 rue de laCartoucherie, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerneou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
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d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-02906 du 12 décembre 2016, est abrogé.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à Madame ROBOTA et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Faità Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrét3 al,
VICAT
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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PREFETE cabinetDU PUY-DE-DOMBrerecture DU PUY-DE-DCh Direction des SécuritésLies ARRETE N° _ Service de la Sécurité IntérieureÉgalité | Réf : 2009/0057 et 2025/0344 (Modif)
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotectionLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997, portant autorisation n°97/12/005 d'installation d'undispositif de vidéoprotection dans diverses agences du Crédit Mutuel du Massif Central, dont cellesituée 2 place Joseph Gardet à COURNON D'AUVERGNE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250144 du 20janvier 2025, autorisant la reconduction de |' autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL MASSIFCENTRAL » située 2 place Joseph Gardet à COURNON D'AUVERGNE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 10 juillet 2025, présentée par le Chargé de sécurité du Crédit Mutuel, en vue demodifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence bancaire du même nom, sis 2 place.Joseph Gardet à COURNON D'AUVERGNE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressions ou devols;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél. 04 73.98.63.63puy-de- 2 gouv.fr
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire« CREDIT MUTUEL », sise 2 place Joseph Gardet 63 800 COURNON D'AUVERGNE, est autorisée.Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0057 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0344 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Centre de Conseil et de Service SécuritéRéseaux, 4 rue Raiffeisen, 67 000 STARSBOUG, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20250144 du 20janvier 2025, est abrogé.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à M. Le Chargé de Sécurité et au maire de COURNOND' AUVERGNE.
2 5 MARS 2026Fait à Clermont-Ferrand, lePour la préfète et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Le Monestier - Auberge de la Belette -
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Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-02091 du 21 novembre 2019, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de « L'AUBERGE DE LA BELETTE », située Lieu dit La Belette au MONESTIER;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 6 octobre 2025, complétée le 12 décembre 2025 présentée par la gérante de la SASL'AUBERGE D'ALTURA, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de« L'AUBERGE DE LA BELETTE », sise 3254 route des Fourches, lieu dit La Belette au MONESTIER;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,e la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
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ARRETEARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de « L'AUBERGE DE LABELETTE » sise 3254 route des Fourches, lieu dit La Belette, 63 890 LE MONESTIER, est autorisée.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0475 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0487 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services citésà l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SAS L'AUBERGE D'ALTURA,3254 route des Fourches, lieu dit La Belette, 63 890 LE MONESTIER afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
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d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-02091 du 21 novembre 2019, est abrogé.ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée à Madame THOMAS et au maire du MONESTIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 MARS 2026Pour la RÉ et Pa délégation,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisii par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Le Mont Dore - Coutellerie de Thiers -
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E J CabinetPREFETE nat ae2 Direction des SécuritésSU Pee: DOME ; Service de la Sécurité IntérieureD | DS Réf: 2017/0355 et 2026/0013 (Modif)Fraternité 20260597
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 18/00073 du 23 janvier 2018, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du commerce « LA COUTELLERIE DE THIERS », situé 16 rue Jean Moulin auMONT DORE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ; |VU la demande du 4 février 2026, présentée par la gérante de la SARL LE REGAL DE MARGOT, en vuede modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement « LA COUTELLERIE DETHIERS » sis 16 rue Jean Moulin au MONT DORE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,¢ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;
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ARRETEARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement « LACOUTELLERIE DE THIERS » sis 16 sue Jean Moulin, 63 240 MONT DORE, est autorisée.Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0355 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0013 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SARL LE REGAL DE MARGOT,15 rue Jean Moulin, 63 240 MONT DORE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne oud'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.€
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18/00073 du 23 janvier 2018, est abrogé.ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée à Madame DELDON et au maire du MONT DORE.
08 AVR. 2026Fait à Clermont-Ferrand, lePour la préfète et par délégation,Le secrétaipé gé
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Délais et voies de recours :_ Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ; |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Les Martres de Veyre - Mairie SBA 1VP PAC -
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oars | Cabinetone [1 e L4 e #SOUS DÔME te Direction des Sécurités| erew Service de la Sécurité IntérieureLiberté qUer nel .Fraternité er b, 8
Arrêté N° |autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes RS des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection; |VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur'Jean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 14 octobre 2025, complétée le 18 février 2026, et présentée par le Maire desMARTRES DE VEYRE, en vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné àfilmer la voie publique et, plus spécifiquement l'un des 9 Points d'Apport Collectif aux MARTRES DEVEYRE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026 ;CONSIDÉRANT le dispositif envisagé avec un déport d'images vers le siège du Syndicat du Bois del'Aumône;CONSIDÉRANT la forme juridique du Syndicat du Bois de l'Aumône intégrant la communedes MARTRES DE VEYRE;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.73.98 63 63"puy-de-dome go
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ARRETEARTICLE 1°: Le maire de MARTRES DE VEYRE, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomportant 1 caméra visionnant la voie publique, destiné à filmer l'un des 9 Points d'Apport Collectifsitués sur la commune.L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0078 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, Place Alphonse Quinsat63 730 LES MARTRES DE VEYRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq.ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux— changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Maire des MARTRES DE VEYRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 MARS 2026
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Puy Guillaume - L'Allier Dore -
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Cabinet du PréfetPREFETE : 2 ft on àz ME Direction des Sécurités= = y-DE-DOTMM e # e LA # +a ae eo eFECTURE DU Ow Service de la Sécurité IntérieureFE PR ARRET Réf : 2019/0475 et 2025/0551 (Modif)Fraternité 20 9 6 0 5 2 3
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20202441 du 16 décembre 2020, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de « Tabac Presse L'Allier Dore », située 14 avenue Édouard Vaillant à PUYGUILLAUME;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 6 octobre 2025, complétée le 12 décembre 2025 présentée par au gérant du TabacPresse « L'ALLIER DORE », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du débitde tabac du même nom, sis 14 avenue Édouard Vaillant à PUY GUILLAUME ;VU le rapport établi par le référent-sOreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
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ARRETEARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de « LAUBERGE DE LABELETTE » sise 3254 route des Fourches, 14 avenue Edouard Vaillant, 63 290 LE PUY GUILLAUME, estautorisée.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0475 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0551 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à20jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du Tabac Presse « L'ALLIER DORE »,14 avenue Édouard Vaillant, 63 290 LE PUY GUILLAUME afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20202441 du 16 décembre 2020, est abrogé.ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée à M. LESCURE et au maire de PUY GUILLAUME.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 5 MARS 2026Pour la préfète et pa* r délégation,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Saint Agoulin - Relais des Volcans A71
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E 3 CabinetDU DE DÔME | Direction des SécuritésLiberté Service de la Sécurité IntérieureÉgalité PREFECTURE DU PUY-DE-0* Réf: 2008/0620 ot 2025/0554 (Modif)Fraternité ARRE IE N°20260585
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; |© MU l'arrêté préfectoral n° 20250429 du 13 février 2025, autorisant l'installation du système devidéoprotection au sein du « RELAIS LES VOLCANS D'AUVERGNE EST », sis A71 Aire des Volcansd'Auvergne à SAINT AGOULIN ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ; |VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;_VU la demande du 18 novembre 2025 présentée par le Chef du Service Business Process Manager, envue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du « RELAIS LES VOLCANS- D'AUVERGNE EST » sis A71 Aire des Volcans d'Auvergne à SAINT AGOULIN ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026 ; |CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme.aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pourla conservation des images est de 21 jours ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73 98.63.53www ouy-de-dome.gouy fr
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ARRETEARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au du « RELAIS LES VOLCANSD'AUVERGNE EST » sis A71 Aire des Volcans d'Auvergne, 63 260 SAINT AGOULIN, est autorisée.Le dispositif comporte 27 caméras dont 9 intérieures et 18 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode demeriqueARTICLE 2 : La présente autorisation qui pôrte le numéro de référence 2008/0620 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0554 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Consommateurs TotalEnergies,86 982 CHASSENEUIL FUTUROSCOPE Cedex afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerneou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans asie il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20250429 du 13 février 2025, est abrogé.ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au chef du Service Business Process Manager et au maire de SAINT AGOULIN.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 AVR. 2026
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2026-04-08-00022
AP Saint Anthème - Quincaillerie Grillet -
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E 3 | CabinetDATE DÔME Direction des SécuritésLiberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Service de la Sécurité LnensÉgalité ARRÊTÉ N° Réf : 2025/0553Fraternité20260591
. Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 novembre 2025, présentée par au gérant de la SARL QG QUINCAILLERIEGRILLET, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la quincaillerie du même nom,sise 5 ZA Les Gournets à SAINT ANTHÈME ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :« la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol;* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 29jours ;
1/318 boulevard Desaix52033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tal 04.73.93.63.63ww guy-de-dome gouy fr
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ARRETEARTICLE 1°': L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 4 intérieureset 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein la « QUINCAILLERIE GRILLET », située 5 ZA Les Gournets 63 660 SAINT ANTHÈME.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0553 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une dunes minimale de conservation des images fixée a29jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute. personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL QG QUINCAILLERIEGRILLET, 5 ZA Les Gournets 63 660 SAINT ANTHÈME, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en#
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cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée à M. GRILLET et au maire de SAINT ANTHEME. :
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 AVR. 2026
Pour la préfète et par délégation,Le secrétairké
Jea AT
' Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet: www.telerecours.fr
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AP Saint Dier d'Auvergne - La Poste Banque
Postale - vidéoprotection
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PREFETE y puyneoO" ; Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME neverTE N Direction des SécuritésLiberté i | Service de la Sécurité IntérieureÉgalité L Q 6 Réf : 2008/0445 et 2026/0052 (Rt)Fraternité 9 0 2 6 ) |
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 05/00829 du 10 mars 2005 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 2 rue de l'Octroià SAINT DIER D'AUVERGNE;VU l'arrêté préfectoral n° 20211322 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 2 rue de l'Octroi àSAINT DIER D'AUVERGNE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 2 rue de l'Octroi à SAINT DIER D'AUVERGNE ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0052 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026 ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de « LA POSTE - BANQUE POSTALE », sis 2 rue de l'Octroi 63 520 SAINT DIER D'AUVERGNE,précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté. 1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 0473 98 63.63| e-dome.gouv f
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Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systèmé mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
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une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUE POSTALE » et au mairede SAINT DIER D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétæ al,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Saint Genès Champespe - Chlorophylle -
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Cabinet du Préfet2 rs OMe . 0 P e, 7SRELNIDE DOME = pure 2 Direction des Sécuritésagrectn ete N Service de la Sécurité Intérieureoe P iN 4 9 6 Réf: 2025/0492Fraternité 9 6 (
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 22 octobre 2025, complétée le 19 janvier 2026, présentée par la gérante deCORINNE GATIGNOL El, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du débit de tabac« CHEZ COCO », 31 rue Georges Ladevie à SAINT GENES CHAMPESPE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;ARRÊTEARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du débit de tabac« CHEZ COCO », situé 31 rue Georges Ladevie 63 850 SAINT GENES CHAMPESPE.
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ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0492 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. |ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter. un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante CORINNE GATIGNOL El, 31 rueGeorges Ladevie 63 850 SAINT GENES CHAMPESPE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
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une copie sera adressée à Madame GATIGNOL et au maire du SAINT GENES CHAMPESPE.
Fait a Clermont-Ferrand, le 25 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétaffàgé
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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EL CabinetDU PUY.DE DOME Direction des SécuritésLiberté PREFECTURE DU PI JY-DE-DOn.service de la Sécurité inemeuteFraternité20260593
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniQies des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 bebe 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, complétée le 19 janvier 2026, présentée par la cheffe d'entrepriseEl DALLEAU DELPHINE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du fleuriste« CHLOROPHYLLE », 5 avenue Antoine Porte 4 SAINT GERMAIN LEMBRON ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réuniondu 5 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
1/313 boulevard Desarx63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.73 96.63.63ww ouy-d2-dome.gouv fr
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ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein l'établissement« SONEPAR »», situé 5 avenue Antoine Porte 63 340 LE SAINT GERMAIN LEMBRON.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0009 ne vaut qu'au regard.des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est'délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance :du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la cheffe d'entreprise El DALLEAU DELPHINE,3 lieu dit Vernadet 63 580 LE VERNET CHAMEANE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesgpelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à coingter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment. changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée à Madame DALLEAU et au maire du SAINT GERMAIN LEMBRON.
Fait à Clermont-Ferrand, le .~~: 08 AVR. 292%Pour la préféte et par délégation,Le secré [) 17
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ; |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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