PREFET ;
DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Lot Bureau de la Réglementation
, et de la Police administrative
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Saint-Paul, le 07 octobre 2024
ARRÊTÉ n° 2024 - 2025 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la Société à Responsabilité Limitée ACOI Expertise
pour I'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R123-166-1 à R.123-171;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50;
le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L2112
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°de l'article L.561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire
et financier);
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers;
l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs;
le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce reçu le
31 juillet 2024 présenté par M. RAJABALY Shamir, agissant en qualité de gérant de la société
ACOI Expertise;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : www.reunion gouv.fr

VU la déclaration de la société ACOI Expertise en date du 13 juillet 2024 ;
VU _l'attestation sur 'honneur de M. RAJABALY Shamir en date du 12 juillet 2024 ;
VU _ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote ;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 10 et 25 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société ACOI Expertise dispose d'un établissement principal sis 48 Chaussée
Royale 97460 SAINT-PAUL ;
CONSIDÉRANT que la société ACOI Expertise dispose en ses locaux dans cet établissement principal
d'une pièce propre destinée assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1" : L'agrément n° 088-2024 est accordé à la société ACOI Expertise pour l'exercice de l'activité
de domiciliation pour l'établissement principal sis : 48 Chaussée Royale 97460 SAINT-PAUL.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrété.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce
ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfende Skint-Paul
Philippe MALIZARD