PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-035
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l□arrêté préfectoral
n° 29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 relatif à la composition de
la commission locale de l□eau chargée de l□élaboration, de la modification,
de la révision et du suivi du schéma d□aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant de l□Elorn (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant
agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
(AUTO-ECOLE MARZIN à LANDUDEC) (2 pages) Page 6
29-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant
agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
(NORD BREIZH CONDUITE à LOCQUIREC) (2 pages) Page 8
29-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant
renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (Auto école HARECHE-BREST) (2 pages) Page 10
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2024-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2024 fixant la
composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
des agents territoriaux du Conseil départemental du Finistère (3 pages) Page 12
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L□INSERTION ET DE L□EMPLOI
29-2024-03-21-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N° SAP948877089 papoos pays de cornouaille (2 pages) Page 15
29-2024-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP985159144, ENTRE'LIEN (2 pages) Page 17
29-2024-03-21-00011 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP948877089 papoos pays
de cornouaille (2 pages) Page 19
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2024-03-28-00001 - Arrêté du 28 mars 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du
Finistère en matière d□ordonnancement secondaire (4 pages) Page 21
2
29170-DIRECTION DE L□ADMINISTRATION PENITENTIAIRE □ MAISON
D□ARRET DE BREST /
29-2024-03-22-00007 - Arrêté du 22 mars 2024 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous main de justice (2 pages) Page 25
3
PRÉFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publique et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-2023-09-12-00001 DU 12
SEPTEMBRE 2023 RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
DE L'EAU CHARGÉE DE L'ÉLABORATION, DE LA MODIFICATION, DE LA
RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES
EAUX DU BASSIN VERSANT DE L'ELORN
-
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article R212-31 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-0044 du 17 janvier 2003 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 modifié relatif à la
composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la
modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l'Elorn ;
VU la désignation du président du conseil régional de Bretagne en date du 23 février 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l'eau chargée
de l'élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de
gestion du bassin versant de l'Elorn pour tenir compte de cette nouvelle désignation,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il
suit :
A l'article 1, au 1 les mots :

« - Un représentant élu du Conseil régional de Bretagne
N»
sont remplacés par les mots :
« - Un représentant élu du Conseil régional de Bretagne
M. Olivier LE BRAS »
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l□arrêté préfectoral n° 29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 relatif à la composition de la commission locale de
l□eau chargée de l□élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d□aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l□Elorn
4
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère et la liste des membres de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de
la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion du bassin
versant de l'Elorn mise à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest et
Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 27 mars 2024
Le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l□arrêté préfectoral n° 29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 relatif à la composition de la commission locale de
l□eau chargée de l□élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d□aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l□Elorn
5
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral portant agrém ent d'un établissem ent d'enseignem ent, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à m oteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et
R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1120-01 portant renouvellement d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;

VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier technique présentés
par Monsieur Eric MARZIN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 12, rue Ar Marquis – 29710
LANDUDEC ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Eric MARZIN est autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière :
- Dénommé : AUTO-MOTO ECOLE MARZIN
- Sis : 12, rue Ar Marquis – 29710 LANDUDEC
- Agréé sous le N° E 02 029 0521 0 pour une durée de 5 ans à compter du 25 mars
2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (AUTO-ECOLE MARZIN à LANDUDEC) 6
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : AM,
A/A1/A2, B/B1, B96, BE et AAC.
ARTICLE 3
: L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4
: L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable
de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises
simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun
cas excéder 18 personnes.
ARTICLE 5
: Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 7
: Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8
: Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la
sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de LANDUDEC sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Monsieur Eric MARZIN.
BREST, le 25 mars 2024
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (AUTO-ECOLE MARZIN à LANDUDEC) 7
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral portant agrém ent d'un établissem ent d'enseignem ent, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à m oteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et
R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0507-02 portant agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;

VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier technique présentés
par Madame Valérie DEHAY épouse LALOEUF en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 10 bis, rue de Morlaix –
29241 LOCQUIREC ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Valérie DEHAY épouse LALOEUF est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : SARL NORD BREIZH CONDUITE
- Sis : 10 bis, rue de Morlaix – 29241 LOCQUIREC
- Agréé sous le N° E 19 029 0002 0 pour une durée de 5 ans à compter du 26 mars 2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (NORD BREIZH CONDUITE à LOCQUIREC) 8
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et
AAC.
ARTICLE 3
: L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4
: L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable
de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises
simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun
cas excéder 18 personnes.
ARTICLE 5
: Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 7
: Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8
:Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à
la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de LOCQUIREC sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Madame Valérie DEHAY épouse LALOEUF.
BREST, le 26 mars 2024
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (NORD BREIZH CONDUITE à LOCQUIREC) 9
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral portant renouvellem ent d'agrém ent d'un établissem ent
d'enseignem ent, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à m oteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et
R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0327-01 portant renouvellement d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;

VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier technique présentés
par Monsieur Faycel HARECHE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 6, rue Yves Giloux – 29200 BREST ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Faycel HARECHE est autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière :
- Dénommé : ECOLE DE CONDUITE HARECHE
- Sis : 6, rue Yves Giloux – 29200 BREST
- Agréé sous le N° E 14 029 0006 0 pour une durée de 5 ans à compter du 26 mars 2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant renouvellement d□agrément
d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (Auto
école HARECHE-BREST) 10
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1, AAC
et Post permis
ARTICLE 3
: L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4
: L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable
de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises
simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun
cas excéder 18 personnes.
ARTICLE 5
: Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 7
: Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8
: Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur de la Sécurité
Publique, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM),
Monsieur le Maire de BREST sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Faycel
HARECHE.
BREST, le 26 mars 2024
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant renouvellement d□agrément
d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (Auto
école HARECHE-BREST) 11
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

ARRETE DU 27 MARS 2024
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL
REUNI EN FORMATION PLENIERE
DES AGENTS TERRITORIAUX DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-08-05-00005 du 5 août 2022 portant désignation des médecins
siégeant au conseil médical du département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-09-27-00003 du 27 septembre 2023 fixant la composition du
conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du conseil
départemental du Finistère ;
VU les propositions du conseil départemental du Finistère reçues le 20 mars 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du
27 mars 2024 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du Conseil
départemental du Finistère 12
ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents territoriaux
du conseil départemental du Finistère est composé comme suit :
1 – MEDECINS :
M. le docteur LOUBOUTIN Jean-Paul
M. le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves
M. le Docteur PRIMAULT Stéphane
M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
M. le Docteur BARRAINE Pierre
M. le Docteur CHUINE Thierry
M. le Docteur PONDAVEN François
M. le Docteur OUTY Pascal
M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves
M. le Docteur SQUIBAN Jacques
Mme le Docteur MOUDEN Catherine
M. le Docteur LE HENAFF Pierre
Mme le Docteur BOURDON Chloé
2 – REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Alain LE GRAND Mme Laure CARAMARO
M. Julien POUPON
Mme Lédie LE HIR Mme Jocelyne PLOUHINEC
M. Ismaël DUPONT
3 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE A 
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Françoise ROIGNANT M. Hervé ROLIN
Mme Dominique BRIANT
Mme Marie-Claire LE GAC Mme Fatima AMEUR
Mme Danièle KERJAN
PERSONNEL CATEGORIE B 
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Denis COURTOIS M. Denis DOUGET
Mme Caroline BOUSSARD
M. Sylvain LOUVET-TRICOIRE Mme Isabelle COLIN
Mme Eloïse BAILLOT

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du
27 mars 2024 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du Conseil
départemental du Finistère 13
PERSONNEL CATEGORIE C 
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Nelly CHARPENTIER M. Ronan PIERRE-AUGUSTE
Mme Anne-Marie GINGUENET
M. Eric SIMON M. Jean-Michel LAURENT
M. Aubry BIANNIC
ARTICLE 2 : Le mandat des représentants de l'administration prend fin au terme de leur mandat
d'élu et le mandat des représentants du personnel se termine à la fin du mandat de la commission
administrative paritaire.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° n° 29-2023-09-27-00003 du 27 septembre 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l' emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
SIGNE
Alain ESPINASSE

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du
27 mars 2024 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du Conseil
départemental du Finistère 14
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP948877089
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vul'arrêtédu21août2023donnantdélégationdesignatureà M.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande d'agrément présentée le 20/02/2023, par M. FRUGIER Arnauld en qualité de dirigeant ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1
er
L'agrément de l'organisme SAP948877089 – PAPOOS PAYS DE CORNOUAILLE, dont l'établissement
principal est désormais situé 33 place Saint Michel - 29300 QUIMPERLE est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 03/03/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Article 3
Sil'organismeenvisagedefournirdesactivitésautresque cellespourlesquellesilestagrééoud'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Sil'organismeproposedesactivitésdegardeoud'accompagnementd'enfantsdemoinsde3ansoude
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00010 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP948877089 papoos pays de cornouaille 15
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un départementpour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travailet L.241-10 ducodedela sécuritésociale.Conformé mentàl'articleL.7232-1-1ducodedutravail,
pourouvrirdroit àcesdispositions,l'organismedoitsedé clareretn'exercer quelesactivités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ilpeut,dans les deuxmois àcompter desa notification,fairel'objetd'un recours gracieux auprès dela
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délaide deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 21/03/2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de pôle

SIGNE

Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00010 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP948877089 papoos pays de cornouaille 16
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985159144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENTRE'LIEN - 2410 route de QUIMPER 29510
LANDUDAL, le 02/03/2024
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 02/03/2014, par madame Emilie GOUZIEN en qualité de dirigeante, pour l'organisme ENTRE'LIEN
dont l'établissement principal est situé 2410 route de QUIMPER-29510 LANDUDAL et enregistré sous le
N° SAP985159144 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-25-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP985159144, ENTRE'LIEN 17
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 25/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-25-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP985159144, ENTRE'LIEN 18
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948877089
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'o rganisme PAPOOS PAYS DE
CORNOUAILLE le 15/03/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 11/12/2023, une déclaration modificative d'activités de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 15/03/2024 par M. FRUGIER
Arnauld enqualitédedirigeant,pour l'organismePAPOOS PAYSDE CORNOUAILLE dont l'établissement
principal est désormais situé 33 place Saint Michel - 29300 QUIMPERLE et enregistré sous le N°
SAP948877089 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00011 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP948877089 papoos pays de cornouaille 19
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 21/03/2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de pôle

SIGNE

Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00011 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP948877089 papoos pays de cornouaille 20
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-03-28-00001 - Arrêté du 28 mars 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d□ordonnancement secondaire 21
VU l'arrété n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundu Finistère ;VU l'arrété donnant délégation de signature à Mme ValérieGOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matièred'ordonnancement secondaire ;VU l'arrété n° 29-2023-11-16-00003 16 novembre 2023 portant subdélégation de signature à des agentsdu secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 :Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État » ,723 « opérations immobilières et entretien desbâtiments de I'Etat » et 349 « fonds pour la transformation de l'action publique », la délégation seraexercée, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions etcompétences, par :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances à compter du 15 avril 2024,- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôleimmobilier,- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe du service finances et cheffe du pôle budget defonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service des finances,- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôlelogistique.
Article 2 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives aux systèmes d'information et decommunication (BOP 354), dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leursattributions et compétences, ainsi qu'à l'effet de certifier les services faits dans l'application CHORUSformulaires, à :- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe du service des systèmes d''information et de communication,- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformation numérique.
Article 3 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la formation, à lamédecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladieprofessionnelle, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leursattributions et compétences, à :- Mme Katia DUPUY, cheffe du service ressources humaines,- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail àcompter du 1" avril 2024,- Mme Adeline LE BORGNE, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécuritéau travail jusqu'au 31 mars 2024,- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances à compter du 15 avril 2024,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances.
n° 29-2024-02-21-00005 du 21 février 2024
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-03-28-00001 - Arrêté du 28 mars 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d□ordonnancement secondaire 22
Article 4 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents oudécisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État concernant les frais dedéplacements (missions et formation) engagés dans le cadre du fonctionnement du secrétariat généralcommun départemental, de la préfecture et des DDI :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances à compter du 15 avril 2024,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Jocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux profils définispour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 5 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service des finances à l'effet de validertoutes les opérations enregistrées et de constater et/ou certifier les services faits dans les applicationsCHORUS formulaires et CHORUS communication pour I'ensemble des BOPS dont le secrétariat généralcommun départemental assure la gestion conformément à l'arrêté n° 29-2023-11-16-00003 du 16novembre 2023 et à l'effet de transmettre dans le module communication de CHORUS formulaires lesordres de payer :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances à compter du 15 avril 2024,- Mme Michelle JUHEL, cheffe du pôle budget de fonctionnement,- Mme Claudie CORIOU, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Karine BOULONGNE, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Malvina JOUIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Laetitia RONSIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Jocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 6 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants pour être porteur et utiliser les cartes achatssur le BOP 354 :- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle immobilier,- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôlelogistique,- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe du service des systèmes d'information et de communication,- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe du service des systèmes d'information et decommunication,- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile au service logistique et immobilier,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 7 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives à la gestion du parc automobile, dans lalimite d'un plafond de 1 250 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions etcompétences (pôle logistique du service de la logistique et de l'immobilier), à :- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-03-28-00001 - Arrêté du 28 mars 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d□ordonnancement secondaire 23
Article 8 :L'arrété n° 29-2023-11-16-00003 16 novembre 2023 du 16 novembre 2023 portant subdélégation dexsignature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 9 :La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice dusecrétariat général commun départemental
signé
Valérie GOARZIN
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-03-28-00001 - Arrêté du 28 mars 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d□ordonnancement secondaire 24
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL,z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 22 MARS 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DEDECONCENTRATION DES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION INDIVIDUELLE DES PERSONNESPLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE
Vu le Code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113-5 à L.113-10, R.112-7 à R.112-9, D.112-35 àD.112-38, D.113-59 à D.113-64, D113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorialdes directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu les décrets successifs modifiant le Code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;Vu l'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 septembre 2018 portantnomination et prise de fonction de Marie-Line Hanicot en qualité de directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 ;VU l'arrété du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2024 donnantdélégation de signature à Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires deBretagne, Normandie et Pays de la Loire ;Vu l'arrété portant délégation de signature de Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes du 20 mars 2023 à Mme Charlotte Schmouchkovitch.Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 mars 2023 de prise en charge de CharlotteSchmouchkovitch, à compter du 9 décembre 2022 en qualité de directrice des services pénitentiairesd'insertion et de probation du Finistère.





29170-DIRECTION DE L□ADMINISTRATION PENITENTIAIRE □ MAISON D□ARRET DE BREST - 29-2024-03-22-00007 - Arrêté du 22 mars
2024 portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes
placées sous main de justice 25
ARRETEArticle 1¢": A compter du 1°" avril 2024, Charlotte Schmouchkovitch, directrice du service pénitentiaired'insertion et de probation du Finistère, donne délégation de signature dans le cadre de l'intérim del'exercice de ses fonctions ou en cas d'empêchement dûment constaté à Marion Bon, cheffe del'antenne locale d'insertion et de probation de Morlaix, Youna Connan-André, cheffe de l'antenne localed'insertion et de probation de Quimper, et à Jeanne Garel, cheffe de service en milieu fermé à la maisond'arrêt de Brest, pour les actes suivants :les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autoritésjudiciaires ;les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du Code de procédure pénale ;les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l'article D 144 duCode de procédure pénale ;la définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16novembre 2007, prévue à l'article D146-4 du Code de procédure pénale ;les conventions individuelles de placement à l'extérieur ;les conventions de stage des personnes incarcérées ;les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autoritésjudiciaires ou pénitentiaires ;les décisions d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail nonrémunéré suite à la parution des décrets n°2021-1744 et 2021-1743 du 22 décembre 2021relatives aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription etd'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures detravail non rémunéré et à l'agrément des structures de placement extérieur.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,ainsi qu'affiché et consultable dans les locaux du siège du service pénitentiaire d'insertion et deprobation du Finistère.
La directrice du service pénitentiaire d'insertion et deprobation du Finistère,signéCharlotte Schmouchkovitch


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29170-DIRECTION DE L□ADMINISTRATION PENITENTIAIRE □ MAISON D□ARRET DE BREST - 29-2024-03-22-00007 - Arrêté du 22 mars
2024 portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes
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