PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-245
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2024-08-12-00002 - arrêté interdiction manifestation du lundi 12
aout au mercredi 14 août (2 pages) Page 3
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PREFECTURE -BSI
971-2024-08-12-00002
arrêté interdiction manifestation du lundi 12
aout au mercredi 14 août
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PRÉFET _DE LA RÉGION Cabinetg:f\DELOUPE Bureau de la Sécurité IntérieureÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°198/CAB/BSI du 12 août 2024interdisant toute manifestation festive dans le département de la Guadeloupedu lundi 12 août 18h00 au mercredi 14 août 12h00Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
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le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;le code de la sécurité intérieure ; et notamment son article L. 131-5 ;le code pénal ;le code de procédure pénale ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de I'Etatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;l'arrêté du 1" septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE,directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Considérant que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-3°dispose que le représentant de I'Etat dans le département est le seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;Considérant que le représentant de l'État dans le département est habilité à prendre des mesuresd'interdiction proportionnées à l'importance du risque de troubles à l'ordre public enfonction des circonstances locales ;Considérant qu'un potentiel cyclone tropical va aborder le département de la Guadeloupe à partir dulundi 12 août au soir, que le département sera placé en vigilance rouge pour « FortesPluies et Orages» ; que des pluies anormalement intenses et durables devraientconcerner l'ensemble du territoire du lundi 12 août au soir au mercredi 14 août;Considérant par ailleurs que l'ensemble des services de sécurité et de secours sont actuellementmobilisés pour la mise en sécurité des personnes et des biens;Considérant la forte mobilisation des forces de la sécurité intérieure depuis le début des vacancesscolaires, et la diminution actuelle des effectifs en raison du déroulement des JeuxOlympiques et Paralympiques à Paris ;Considérant dès lors qu'il convient de limiter les déplacements ;Considérant que le mois d'août est propice à l'organisation de manifestations festives dans ledépartement de la Guadeloupe, y compris dans les établissements recevant du public ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRETEArticle 1- Les rassemblements à caractère festif, y compris ceux devant avoir lieu dans desétablissements recevant du public, sont interdits du lundi 12 août à 18h00 au mercredi 14 août à 12h00.Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues par le code pénal etle code de la santé publique.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délaimaximal de deux mois à compter de sa notification.Article 5- Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie deGuadeloupe et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Basse-Tefre, le 12 août 2024le Préfet,irecteur de Cabinet
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