PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-032
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-01-26-00014 - 2025GCS11-063 décision d'approbation de
l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire (GCS) Almaviva Santé Recherche et
Enseignement (7 pages) Page 4
R93-2026-02-09-00254 - 2025GCS11-065 décision d'approbation de
l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire (GCS) Centre de Recherche en Santé Mentale et
Psychiatrie de la région PACA (CRSMP) - Psynovia (5 pages) Page 12
R93-2026-02-09-00253 - 2026GCS-01-002 décision d'approbation de
l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire (GCS) du GIRCI Méditerranée (4 pages) Page 18
R93-2026-02-13-00004 - arrêté 13 février 2026 modifiant l'arrêté du
11 décembre 2025 portant sur la majoration de la prime de solidarité
territoriale en PACA (2 pages) Page 23
R93-2026-02-13-00005 - Arrêté du 13 février 2026 portant sur la
majoration de la prime de solidarité territoriale en PACA (2 pages) Page 26
R93-2026-02-09-00251 - Décision 2026 A 001 autorisation activité de
soins traitement du cancer mention B1 chirurgie oncologique viscérale et
digestive complexe Hôpital Privé TZANCK SOPHIA MOUGINS
ANTIPOLIS (7 pages) Page 29
R93-2026-02-06-00004 - DECISION ARS PACA CSAPA ODYSEE DR MESA ET
DR MAMECIER (2 pages) Page 37
R93-2026-02-06-00005 - DECISION ARS PACA OXYDOMI MODIFICATION
AIRE GEO (4 pages) Page 40
R93-2026-02-17-00006 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT LA BASTIDE DES
TAILLADES
sis 270 chemin des Taillades - 83440 SEILLANS géré par
l'association VYV 3 SUD-EST (3 pages) Page 45
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2026-02-13-00006 - arrêté portant règlement intérieur de service
et financier de la station de pilotage de Toulon - Seyne (9 pages) Page 49
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-10-09-00020 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DAGNA Claude 04200 VAUMEILH (2 pages) Page 59
R93-2025-10-16-00054 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FALGAYRETTES Aurélie 13840 ROGNES (2 pages) Page 62
2
R93-2025-10-24-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FAURE Nicolas 05130 SIGOYER (2 pages) Page 65
R93-2025-10-23-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SASU BISBEE à 13680 LANCON DE PROVENCE (2 pages) Page 68
R93-2025-11-07-00036 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SASU BJ VITI à 83390 PIERREFEU DU VAR (2 pages) Page 71
R93-2025-11-14-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SCEA
VIGNOBLE EINAUDI 0 83570 CARCES (2 pages) Page 74
R93-2026-02-17-00001 - Opération non soumise AIMARETTI Carole 06390
CONTES BENDEJUN (2 pages) Page 77
R93-2026-02-16-00004 - Opération non soumise EARL Le Cros Peyrassou
83660 CARNOULES (2 pages) Page 80
R93-2026-02-16-00005 - Opération non soumise SCEA Domaine de la
Ribotte 83330 LE CASTELLET (2 pages) Page 83
R93-2026-02-16-00006 - Opération non soumise TEYSSOT Nicolas 83520
ROQUEBRUNE SUR ARGENS (2 pages) Page 86
R93-2026-02-16-00007 - Opération non soumise VALLET Betty 83310 LA
MOLE (2 pages) Page 89
R93-2026-02-17-00002 - Opération non soumise VITRY Gérald 06750
ANDON (2 pages) Page 92
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-02-10-00010 - ARRÊTE Portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat
d'accompagnant éducatif et social
Session de Février 2026
(2
pages) Page 95
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2026-02-03-00010 - Arrêté portant agrément de l'Institut National
Supérieur d'Enseignement Artistique de Marseille Méditerranée pour
les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements
supérieurs de la création artistique pour la spécialité arts visuels (2
pages) Page 98
R93-2026-02-03-00011 - Arrêté portant sur la reconnaissance de
l'association Coline en tant qu'établissement d'enseignement
artistique (2 pages) Page 101
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-26-00014
2025GCS11-063 décision d'approbation de
l'avenant n°6 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire (GCS)
Almaviva Santé Recherche et Enseignement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00014 - 2025GCS11-063 décision d'approbation de l'avenant n°6 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Almaviva Santé Recherche et Enseignement 4
réaeé @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes ÀFraternité Côte d'Azur
REPUBLIQUE _.FRANÇAISE à
Réf : DOS-1125-12000-DFINESS EJ : 130050420FINESS ET: 130050438DECISION 2025GCS11-063PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N° 6 ALA CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS INTER-REGIONAL« ALMAVIVA SANTE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6133-1 a L. 6133-10 et R. 6133-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative a la constitution et au fonctionnement des Groupementsde Coopération Sanitaire ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de Santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements deCoopération Sanitaire ;Vu l'arrêté de la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 5 avril 2019 relatif aux Groupements deCoopération Sanitaires ;Vu le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,à compter du 27 juin 2025 ;Vu la décision n° 2019GCS03-15, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,en date du 4 juin 2019, approuvant la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyensinter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » conclue le 11 décembre 2018 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siègé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80 10nitos //mvww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7RetoCh
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00014 - 2025GCS11-063 décision d'approbation de l'avenant n°6 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Almaviva Santé Recherche et Enseignement 5
Vu la décision n° 2020GCS10-124, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 23 novembre 2020, approuvant l'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire de moyens inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » ;Vu la décision n° 2021GCS0S-071, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 9 août 2021, approuvant l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire de moyens inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » ;Vu la décision n° 2022GCS08-076, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 22 août 2022, approuvant l'avenant n° 3 à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire de moyens inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » ;Vu la décision n° 2023GCS06-033, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 27 mars 2023, approuvant l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire de moyens inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » ;Vu la décision n° 2024GCS08-061, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 29 août 2024, approuvant l'avenant n° 5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitairede moyens inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » ;Vu la délibération de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens inter-régional« Almaviva Santé Recherche et Enseignement », en date du 25 septembre 2025, approuvant l'avenant n° 6 à laconvention constitutive du Groupement et portant sur :1. Admission de nouveaux membres du Groupement :- La Clinique du Val d'Ouest Vendôme, société anonyme à conseil d'administration, dont lesiège social est sis 39 Chemin de la Vernique 69130 Ecully ;- La Clinique de la Part Dieu, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 96 avenueMaréchal de Saxe, 69003 Lyon ;- La Société d'exploitation de la Clinique de l'Esperance, société par actions simplifiée, dontle siège social est sis Providence, 97139 Les Abymes ;- La Société d'exploitation de la Clinique des Eaux Claires, société par actions simplifiée dontle siège social est sis Moudong Sud, 97122 Baie Mahault ;- Le Centre de Rééducation Cardiaque de la Brie (C.R.C.B), société par actions simplifiée dontle siége social est sis 27 Rue Sainte Christine, 77174 Villeneuve Saint-Denis ;- Le Centre de Rééducation Fonctionnelle de Paris Couronne (CRF Paris Couronne), sociétépar actions simplifiée dont le siège social est sis 130 rue Danielle Casanova, 93200 Saint-Denis ;2. Constatation du retrait d'office de deux membres du Groupement :- Le Centre de Rééducation Fonctionnelle Champs Elysées, société par actions simplifiée dontle siège social est sis 1/3 rue de la Clairière 91000 Évry-Courcouronnes ;- L'Hôpital Privé de Paris Essonne, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 12boulevard Pierre Brossolette 91290 Arpajon ;Vu la demande d'approbation de l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » adressée, le 7 octobre 2025, à l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par l'administrateur du présent Groupement et portant sur lesmodifications susmentionnées ;Vu la demande en date du 24 décembre 2025, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur saisissant, pour avis, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val-de-Loire, Corse et les Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé d'lle-de-France et de Guadeloupe ;Vu l'avis favorable de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, en date du 5 janvier 2026,relatif à l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire inter-régional« Almaviva Santé Recherche et Enseignement » ;Vu l'avis favorable du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, en date du 8 janvier2026, relatif à l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire inter-régional« Almaviva Santé Recherche et Enseignement » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sigge - 132 boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.8010https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00014 - 2025GCS11-063 décision d'approbation de l'avenant n°6 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Almaviva Santé Recherche et Enseignement 6
Vu l'avis favorable de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, en datedu 20 janvier 2026, relatif à l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaireinter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » ;Vu les avis réputés acquis des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé de Centre-Val-de-Loire etde Guadeloupe ;CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 6 est conforme aux dispositions légales, réglementaireset conventionnelles.
DECIDEArticle 1 - ApprobationL'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire inter-régional « Almaviva SantéRecherche et Enseignement », conclu le 25 septembre 2025, est approuvé.Article 2 - Objet du Groupement de Coopération SanitaireL'objet du Groupement est de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses Membres conformément auxdispositions de l'alinéa 1er de l'article L.6133-1 du code de la santé publique, à savoir organiser ou gérer des activitésadministratives, d'enseignement et de recherche pour le compte de ses Membres conformément aux dispositions desarticles R.6133-22 à R.6133-24 du code de la santé publique, ainsi que de permettre les interventions communes deprofessionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements de santé, membres du groupement,conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.6133-1 du code de la santé publique.Pour ce faire, il aura notamment pour missions de :- Mutualiser les ressources humaines (personnel salarié et personnel libéral) et techniques de ses membres ;- Apporter aux investigateurs le soutien méthodologique et l'aide organisationnelle dans le montage des projetset la soumission aux appels à projets ;- Centraliser et faciliter la mise en œuvre d'études cliniques à Promotion Externe en se portant Guichet Uniqued'entrée desdits promoteurs ;- Déployer une politique de soutien aux publications scientifiques ;- Promouvoir en interne des projets de recherche clinique a finalité non commerciale en se portant promoteurinstitutionnel des dits projets ;- Participer à la construction, la gestion et l'exploitation d'un Entrepôt de Données de Santé, et assurer sonutilisation à des fins d'étude, évaluation ou recherche n'impliquant pas la personne humaine ;- Percevoir les dotations socles MERRI afférentes à l'émargement SIGAPS-SIGREC, en lieu et place de sesmembres et en assurer la bonne utilisation dans le cadre de son objet social, notamment via le reversementd'une quote-part aux professionnels de santé ayant contribué à l'obtention de ces dotations.Le Groupement n'est pas un établissement de santé.Le Groupement n'a pas vocation à assurer directement l'une des missions confiées aux établissements de santépar les articles L.6111-1 à L.6111-7 du Code de la Santé Publique et n'impose pas de mode d'organisation desactivités de recherche ou de formation, dans le respect des compétences propres à chacun des Membres.Chaque Membre peut mettre à la disposition du Groupement le personnel médical et non-médical nécessaire à laréalisation de son objet (personnel salarié et personnel libéral). Les personnels médicaux et non-médicaux desMembres intervenant au sein du Groupement restent régis par leur statut, contrat d'exercice, contrat de travail etconvention ou accord collectif qui leur sont applicables.Le Groupement pourra salarier en tant que de besoin les personnes qui concourront à la réalisation de son objetdans le cadre du régime de droit privé.Ces personnels exerceront des missions support, d'aide à la recherche scientifique et médicale.Le Groupement participe à toute action de coopération et à tout réseau de santé avec les professionnels dusecteur sanitaire, utile à la réalisation de son objet.Dans le cadre de la réalisation de cet objet, il n'est prévu aucun dépôt et exploitation de brevets.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10htips:/mww.paca.ars.sante.fr/ Page 3/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00014 - 2025GCS11-063 décision d'approbation de l'avenant n°6 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Almaviva Santé Recherche et Enseignement 7
Le GCS poursuivant un objectif de santé publique, il est un promoteur institutionnel de projets de recherche afinalité non commerciale, les résultats des recherches promues ne sont pas exploités à des fins lucratives.- Conformément a la législation en vigueur en matiére de protection des données, le GCS est considéré commeétant le responsable de traitement de données collectées dans le cadre de recherches dans le domaine de lasanté. Il désigne à cet effet un Délégué a la Protection des Données (DPO) en charge de mettre en œuvre laconformité au reglement européen sur la protection des données (RGPD).- Conformément à la législation en vigueur encadrant les avantages consentis aux professionnels de santé parles entreprises, incluant les établissements de santé, le GCS désigne un responsable en charge des déclarationset des demandes d'autorisation des conventions aux Ordres Nationaux des différents professionnels de santéet/ou ARS compétente ; ainsi qu'en charge des déclarations et des demandes de rectification des conventionssur la base Transparence Santé.Les établissements Membres du GCS lui permettent d'agir comme leur mandataire pour développer ces missionsd'intérêt général.A ce titre, pour chaque projet de recherche impliquant un Membre, un contrat est signé entre le Groupement et leMembre concerné.
Article 3 - Membres du Groupement de Coopération SanitaireLes membres du Groupement de Coopération Sanitaire inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement », sont :La Clinique Chantecler, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 240/244 avenue desPoilus 13012 Marseille ;La Clinique Juge, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 116 rue Jean Mermoz 13008Marseille :La Clinique Générale Marignane, société par actions simplifiée dont le siège social est sis avenueGénéral Salan 13700 Marignane :La Clinique Générale de l'Etang de Berre, société par actions simplifiée dont le siège social est sis laTuiliére Il, rue Bel Air 13127 Vitrolles ;La Clinique Chirurgicale de Martigues, société par actions simplifiée dont le siége social est sis 9 rueAmavet 13500 Martigues ;La Clinique Toutes Aures, société par actions simplifiée dont le siège social est sis Quartier des Savels04100 Manosque ;La SAS Sorevie GAM - Clinique Axium, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 21avenue Alfred Capus 13090 Aix en Provence ;La SAS CSR La Boissière, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 22, rue de la Boissiére28630 Nogent-le-Phaye ;La Clinique Médicale Les Jardins de Brunoy, société par actions simplifiée dont le siège social est sis38 route de Brie 91800 Brunoy ;La Clinique Pasteur, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 17 avenue de Rigny 91130Ris-Orangis ;La SAS Gemavi-Clinique Jean Giono, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 81boulevard Charles de Gaulle 04100 Manosque ;Le Centre de Radiothérapie de Ris-Orangis, société par actions simplifiée dont le siège social est sis14 rue Duclos 91130 Ris-Orangis ;La Clinique de l'Estagnol, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 1173 chemin deRabiac Estagnol 06600 Antibes ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80 10https /Avmww pacaars sante fr Page 4/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00014 - 2025GCS11-063 décision d'approbation de l'avenant n°6 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Almaviva Santé Recherche et Enseignement 8
- La SAS Clinique du Parc Impérial, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 28 boulevardTzarewitch c/o Groupe Azur Cliniques 06000 Nice ;- La SAS Clinique du Palais, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 25 avenue Chiris06130 Grasse ;- La Clinique de L'Essonne, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 1-3 boulevard desChamps Elysées 91000 Evry Courcouronnes ;- La Clinique Arago, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 187 A rue RaymondLosserand 75014 Paris ;- La Clinique Sainte Thérèse, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 9 rue Gustave Doré75017 Paris ;- La Clinique de L'Yvette, société anonyme dont le siège social est sis 67-71 route de Corbeil 91160 Longjumeau ;- La Clinique de L'Etang de L'Olivier, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 4 rue RogerCarpentier 13800 Istres ;- La Clinique Vignoli, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 114 avenue de Grans 13300Salon-de-Provence ;- La Clinique Caron, société anonyme dont le siège social est sis 38, avenue Jules Vallès 91200 Athis-Mons ;- La Clinique Diététique de Villecresnes, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 8boulevard Richerand 94440 Villecresnes ;- L'H6pital Privé du Val d'Yerres, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 31 avenue del'Abbaye 91330 Yerres ;- La Clinique du Dr Boyer, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 17 rue de l'Eglise94190 Villeneuve Saint-Georges ;- Le Centre de Dialyse d'Athis-Mons, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 38 avenueJules Vallès 91200 Athis-Mons ;- Le GCS-ES Axium Rambot, Groupement de Coopération Sanitaire dont le siège social est sis 21 avenueAlfred Capus 13090 Aix-en-Provence ;- La Clinique Internationale de Cannes - Clinica, société par actions simplifiée dont le siège social estsis 33 boulevard d'Oxford 06400 Cannes ;- La Clinique de l'Alma, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 166 rue de l'Université75007 Paris ;- Le Centre d'Hémodialyse de Provence Aubagne, société par actions simplifiée dont le siège social estsis 33 Boulevard des Farigoules 13400 Aubagne ;- Le Centre d'Hémodialyse de Provence Aix, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 50rue du Docteur Fernand Aurientis 13100 Aix en Provence :- La Clinique Paris Lilas, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 41/45 rue du MaréchalJuin 93260 Les Lilas ;- La Clinique Internationale du Parc Monceau, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 21-23 rue de Chazelles 75017 Paris ;- La Clinique Turin, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 9 rue de Turin, 75008 Paris ;- La SASU Les Charmilles, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis 12boulevard Pierre Brossolette 91290 Arpajon ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80 10https:/Avww.paca.ars sante.ir Page 5/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00014 - 2025GCS11-063 décision d'approbation de l'avenant n°6 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Almaviva Santé Recherche et Enseignement 9
La Clinique de Toga, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Quartier de Toga 20200Ville-di-Pietrabugno ;Le Centre de Dialyse Sainte Catherine, société par actions simplifiée, dont le siège social est sisQuartier de Toga 20200 Ville-di-Pietrabugno ;La Clinique Paul Laurent Filippi, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis BoulevardBenoite Danesi 20200 Bastia ;La Société d'exploitation de la Polyclinique du Docteur Raoul Maymard, société par actions simplifiée,dont le siége social est sis Rue Marcel Paul 20200 Bastia ;La SARL Cap Santé, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis Polyclinique MaymardChemin de l'Usine à Gaz 20200 Bastia ;La SARL Corscintigraphie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis Clinique MaymardRue Marcel Paul 20200 Bastia ;Le Centre Raoul François Maymard, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 17 RueMarcel Paul 20200 Bastia ;L'H6pital Privé La Casamance, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 33 boulevarddes Farigoules 13400 Aubagne ;Le Centre Médico Chirurgical Floréal, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 40 rueFloréal 93170 Bagnolet ;L'Institut Polyclinique de Cannes, société anonyme, dont le siège social est sis 33 boulevard d'Oxford06400 Cannes ;La Polyclinique des Alpes du Sud, société anonyme, dont le siége social est sis 5 rue Antonin Coronat05000 Gap ;La Clinique du Val d'Ouest-Vend6éme, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège socialest sis 39 Chemin de la Vernique 69130 Ecully ;La Clinique de la Part Dieu, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 96 avenue duMaréchal de Saxe 69003 Lyon ;La Société d'Exploitation de la Clinique de l'Espérance, société par actions simplifiée dont le siègesocial est sis Providence 97139 Les Abymes ;La Société d'Exploitation de la Clinique des Eaux Claires, société par actions simplifiée, dont le siègesocial est sis Moudong Sud 97122 Baie Mahauit ;Le Centre de Rééducation Cardiaque de la Brie (C.R.C.B), société par actions simplifiée, dont le siègesocial est sis 27 rue Sainte-Christine, 77174 Villeneuve Saint-Denis ;Le Centre de Rééducation Fonctionnelle de Paris Couronne (CRF Paris Couronne), société paractions simplifiée, dont le siège social est situé 130 rue Danielle Casanova, 93200 Saint-Denis.Article 4 - StatutLe Groupement de Coopération Sanitaire « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » est un groupement decoopération sanitaire inter-régional de moyens de droit privé.Il poursuit un but non lucratif.Article 5 - Siège socialLe siège du Groupement est fixé au :Espace Eole - 70 rue de la Coquillade - Puyricard a Aix-en-Provence (13540).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.135httos:/www paca.ars sante.fr/5 890 10 Page 5/7
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Article 6 - Durée du groupementL'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire ne modifie pas la durée dela convention initiale conclue pour une durée indéterminée.La présente décision d'approbation prend effet à compter de la date de publication de la décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Article 7 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10 du code de la santépublique.
Article 8 - ExécutionLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et |'Administrateur duGroupement de Coopération Sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 26 janvier 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
Anthony VALDEZ
222Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10https //www.paca_ars.sante fr/ Page 7
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R93-2026-02-09-00254
2025GCS11-065 décision d'approbation de
l'avenant n°2 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire (GCS)
Centre de Recherche en Santé Mentale et
Psychiatrie de la région PACA (CRSMP) - Psynovia
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constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Centre de Recherche en Santé Mentale et Psychiatrie de la région PACA
(CRSMP) - Psynovia
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REPUBLIQUEFRANCAISEtiRA AIS @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes aqFraternité Céte d'Azur ae
Réf : DOS-1125-12067-DFINESS EJ: 13 005 636 9FINESS ET : 13 005 637 7
DECISION 2025GCS11-065PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT n°2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DUGROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS« CENTRE DE RECHERCHE EN SANTE MENTALE ET PSYCHIATRIE DE LA REGION PACA »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'AzurVu le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 et R. 6133-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des Groupementsde Coopération Sanitaire ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de Santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements deCoopération Sanitaire ;Vu le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination deMonsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'instruction n° DGOS/R4/2023/37 du 30 mars 2023 relative au soutien de la structuration de l'animationterritoriale de la recherche en psychiatrie et santé mentale ;Vu l'arrêté en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrêté en date du 2 avril 2025, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de la direction de l'organisationdes soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté en date du 24 juin 2025, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;Vu la décision n° 2024GCS06-052, en date du 25 juin 2024, portant approbation de la convention constitutive duGroupement de Coopération Sanitaire du Centre de recherche en santé mentale et psychiatrie « CRSMP » ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80 10https /vww paca .ars sante.fr/ Page 1/5
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constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Centre de Recherche en Santé Mentale et Psychiatrie de la région PACA
(CRSMP) - Psynovia
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Vu la décision n°2025GCS02-015, en date du 12 mai 2025, portant approbation de l'avenant n°1 à la conventionconstitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « Centre de Recherche en Santé Mentale etPsychiatrie de la région PACA » ;Vu la délibération de l'Assemblée Générale du Groupement de coopération Sanitaire du Centre de Recherche ensanté mentale « CRSMP », en date du 17 septembre 2025, approuvant l'avenant n°2 à la convention constitutivedu groupement conclu le 25 juin 2024 et portant sur :- le changement et la simplification de certaines phrases de la convention constitutive :- la présentation du nom de marque du groupement : Psynovia ;- la création du poste de Directeur et son articulation :Vu la demande d'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération SanitaireCentre de recherche en santé mentale et psychiatrie « CRSMP » déposée à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 septembre 2025, par son Administrateur et portant modification de la convention constitutiveafin de tenir compte :- du changement et de la simplification de certaines phrases de la convention constitutive :- de la présentation du nom de marque du groupement : Psynovia ;- de la création du poste de Directeur et son articulation ;Considérant que la procédure d'approbation de l'avenant n°2 est conforme aux dispositions légales, réglementaireset conventionnelles.DECIDE
Article 1 - ApprobationL'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire du Centre de recherche ensanté mentale et psychiatrie « CRSMP », conclu le 17 septembre 2025, est approuvé.
Article 2 - Objet du Groupement de Coopération SanitaireLe Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) a pour objet, par la mise en commun des moyens humains etmatériels nécessaires, d'initier, de faciliter, d'améliorer, de développer, de promouvoir et de fédérer les activitésde recherche en psychiatrie et en santé mentale dans la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, dont les objectifsgénéraux sont les suivants en accord avec l'INSTRUCTION N° DGOS/R4/2023/37 du 30 mars 2023 relative ausoutien de la structuration de l'animation territoriale de la recherche en psychiatrie et santé mentale :- Valoriser et mettre à disposition de l'information sur l'état de santé, les besoins de la population régionaleet les dispositifs de soins ;- Améliorer la lisibilité des acteurs actifs présents sur un territoire (professionnels, associations d'usagerset aidants, élus) et favoriser la co-construction des projets ;- Fédérer les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale pour initier des projets de recherche en s'appuyantsur les structures existantes de structuration de la recherche, notamment concernant l'appui méthodologique ;- Grace au développement de la culture de l'évaluation, contribuer au partage et à l'amélioration des pratiquesde soins en psychiatrie et à l'enrichissement des connaissances pour améliorer la qualité des soins ;- Soutenir la formation des professionnels médicaux et paramédicaux ;- Faire le lien avec les décideurs publics en apportant une expertise au plus près des structures.Pour répondre à ces objectifs généraux, le groupement développera des actions suivantes :1. Fédérer et mobiliser les différents acteurs de la région PACA au sein d'un réseau dans une démarchecollective et pluridisciplinaire de recherche, en associant à la fois les professionnels de santé (médicaux etparamédicaux) du public, privé et médico-social, les structures de recherche impliquées dans la santé mentaleet les associations de patients et d'aidants :- Créer une cellule opérationnelle d'animation ;- Créer un annuaire répertoriant les acteurs du groupement, facilitant ainsi leur identification et leur contact ;- Mise en place d'évènements, journées de travail, rencontre et de partage des connaissances (physiqueet visio-conférence) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13.55.80.10httos://www paca.ars sante.fr/ Page 2/5
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constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Centre de Recherche en Santé Mentale et Psychiatrie de la région PACA
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- Créer un site internet dédié offrant une plateforme digitale pour la diffusion d'informations, la communicationet la collaboration entre les membres. Le site comprendra également l'annuaire répertoriant les acteurs dugroupement, facilitant ainsi leur identification et leur contact.2. Mettre en place une structure d'aide et d'accompagnement de la recherche : aide dans la réponse aux appelsd'offre, au montage de projets, appui réglementaire/méthodologique/statistique/publication :- Créer une cellule opérationnelle d'aide avec des experts en méthodologie, statistique, réglementation etcommunication scientifique.3. Promouvoir, initier et développer de la recherche clinique en santé mentale avec un focus sur la recherchesur les services de santé (qualité des soins, parcours) et des enquêtes en population générale :- Créer une cellule opérationnelle d'analyse des données de santé avec des approches épidémiologiques(notamment les causes de mortalité précoce afin d'identifier des priorités), les consommations et trajectoiresde soins (modélisation longitudinale en considérant à la fois les soins psychiatriques et physiques)(e.g., PMSI, SNDS), la mesure de l'expérience patient (e.g., la plateforme ATIH MonPsyetMoi) et desenquêtes en population générale auprès des jeunes et des adultes.- initier des recherches et répondre à des appels d'offreCe GCS permet d'initier des recherches et de répondre à des appels à projet de façon collaborative avec pourobjectif de créer une nouvelle dynamique y compris dans des champs encore peu explorés ou innovants endéveloppant une complémentarité de savoir-faire, intra et inter-établissements membres.4. Favoriser la diffusion et le transfert de connaissance auprès des professionnels et du grand public, notammentsur la base de synthèses de la littérature disponibles ou réalisées par le groupement selon les recommandationsen vigueur :- Réalisation de revues de la littérature (systématique, méta-analyses, umbrella reviews) qui serviront de baseau transfert de connaissance, notamment sur des sujets identifiés comme prioritaire par le groupement ;- Organisation de conférences et invitation d'experts ;- Soutien à la participation à des congrès pour les scientifiques et les soignants afin de les encourager àprésenter lors de congrès nationaux et internationaux ;- Mise en place d'un programme de formation pour les professionnels de santé :- Communication à destination du grand public.- Création d'un lieu d'accueil pour la formation et la recherche, le partage d'expérience et le mentorat desétudiants M1/M2, de doctorants d'Aix-Marseille université, de l'université Côte d'Azur et d'autres structures derecherche (champ de la santé mentale, e.g. psychologie, IPA, ergothérapie, science humaine et sociale, etc...)
Article 3 - Membres du Groupement de Coopération SanitaireLes membres du Groupement de Coopération Sanitaire du Centre de recherche en santé mentale et psychiatrie« CRSMP » sont:1. Centre Hospitalier Spécialisé Edouard Toulouse, 118 chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15,représenté par Thierry ACQUIER, Directeur d'établissement2. Centre Hospitalier Martigues, 3 boulevard des Rayettes, 13500 Martigues, représenté par LoicMONDOLONI, Directeur d'établissement3. Centre Hospitalier Spécialisé Valvert, 78, boulevard des Libérateurs 13011 Marseille, représenté parLaurence MILLIAT, Directrice d'établissement4. Centre Hospitalier Spécialisé Montperrin, 109 avenue du petit Barthelemy 13100 Aix-en-Provence,représenté par Gaëlle DUFOUR, Directrice d'établissement5. Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, 80 rue Brochier 13005 Marseille, représenté parFrançois CREMIEUX, Directeur d'établissement6. Centre Hospitalier d'Arles Joseph Imbert, Quartier Fourchon - BP 80195, 13637 Arles Cedex,représenté par Sylvia BRETON, Directrice d'établissement7. Centre Hospitalier d'Allauch, Chemin des Mille Ecus, 13190 Allauch, représenté par Stéphanie LUQUET,Directrice d'établissementAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Fel 04.13.55.80.10httos (www. paca.ars sante fr/ Page 3/5
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ARI - Association Régionale pour l'intégration, 26 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentéepar Raphael HAMOUDI, Directeur général de l'associationGCSMS Coordination Marseillaise santé mentale et habitat, 19 Traverse de la Trevaresse 13012 Marseille,représenté par Laurence MILLIAT, Directrice du groupementClinique Saint Paul de Mausole - Chemin Saint-Paul - 13210 Saint-Rémy de Provence, représentée parMatthieu FORGEAT, Directeur d'établissementClinique La Lauranne, 1059 Chemin Saint-Hilaire, 13320 Bouc-Bel-Air, représentée par Marcel ALCHECH,Directeur d'établissementCentre Hospitalier d'Antibes Juan les pins, 107 avenue de Nice, 06600 Antibes, représenté par BastienRIPERT, Directeur d'établissementCentre Hospitalier Universitaire de Nice, 4 avenue Reine Victoria, 06000 Nice, représenté par RodolpheBOURRET, Directeur d'établissementHôpitaux pédiatriques Nice CHU-Lenval, 57 avenue de la Californie, 06200 Nice représenté par RonanDUBOIS, Directeur d'établissementCentre Hospitalier de Cannes Simone Veil, 15 avenue des Broussailles, 06400 Cannes, représenté parJean Mathieu DEFFOUR, Directeur d'établissementClinique de la Costière, 171 Chemin de la Costière, 06000 Nice représentée par Jean-François JUST,Directeur d'établissementClinique Saint-Luc, 42 Voie Romaine, 06000 Nice, représentée par Jean-François JUST, Directeurd'établissementCentre Hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat 83007 Draguignan, représenté par LudovicVOILMY, Directeur d'établissementCentre Hospitalier Henri Guerin, Quartier Barneng, 83390 Pierrefeu-du-Var, représenté par NicolasFUNEL, Directeur d'établissement par intérimCentre Hospitalier Intercommunal Toulon la Seyne, 421 avenue Jules Renard, 83500 La Seyne-sur-Mer,représenté par Yann LE BRAS, Directeur d'établissement21. Hôpital d'Instruction des Armée Sainte-Anne, 2 boulevard Sainte-Anne BP600, 83000 Toulon,représenté par Marie-Dominique COLAS, Directrice d'établissement22. Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus /Saint-Raphaël, 240 avenue de Saint-Lambert, 83600 Fréjus,représenté par Frédéric LIMOUZY, Directeur d'établissement23. Centre Hospitalier Spécialisé Buech Durance, Rue Docteur Provansal, 05300 Laragne-Montéglin,représenté par Jean-Michel ORSATELLI, Directeur d'établissement24. Centre Hospitalier Montfavet, Avenue de la Pinède, 84140 Avignon, représenté par Marie-LaurePIQUEMAL-RATOUIT, Directrice d'établissement25. Clinique Saint-Didier, 112 Allée de la Gardette, 84210 Saint-Didier, représentée par Alain LONGONE,Directeur d'établissement26. Centre Hospitalier Digne-les-Bains, Quartier Saint-Christophe, Digne-les-Bains, représenté par GillesDUFFOUR, Directeur d'établissement27. Centre Hospitalier Sainte Marie, 87 Avenue Joseph Raybaud, 06100 Nice, représenté par Kévin ROSSIGNOL,Directeur d'établissement.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0355.80.10Tél 04 135https Awww. paca.ars.santefr/ Page 4/5
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Article 4 - StatutLe Groupement de Coopération Sanitaire du Centre de recherche en santé mentale et psychiatrie « CRSMP » estun Groupement de Coopération Sanitaire de moyens de droit privé.Le groupement poursuit un but non lucratif.
Article 5 - Siége socialLe siège du groupement est fixé au :Centre Hospitalier Montperrin109 Avenue du Petit Barthélemy13100 Aix-en-ProvenceIl pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.
Article 6 - Durée du groupementLe Groupement de Coopération Sanitaire est constitué pour une durée indéterminée.La présente décision d'approbation prend effet à compter de la date de publication de la décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Article 7 - RecoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 8 - ExécutionLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et l'Administrateur du Groupement de coopération sanitairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 09 février 2026.
Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation
Tal 04.13. 55.80.10https /www. paca. ars sante fr/
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constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Centre de Recherche en Santé Mentale et Psychiatrie de la région PACA
(CRSMP) - Psynovia
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-09-00253
2026GCS-01-002 décision d'approbation de
l'avenant n°6 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) du
GIRCI Méditerranée
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-09-00253 - 2026GCS-01-002 décision d'approbation de l'avenant n°6 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) du GIRCI Méditerranée 18
REPUBLIQUE aFRA N GA s @ DAgence Régionale de Santé %iÉgalité Provence-Alpes à ; i,Fraternité Côte d'Azur Vesta
Réf : DOS-0126-0098-DFiness EJ : 060031028Finess ET : 060031036
DECISION N° 2026GCS-01-002PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°6 ALA CONVENTION CONSTITUTIVE DUGROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS INTERREGIONAL« GIRCI Méditerranée »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6133-1 a L. 6133-10 et R. 6133-1 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des Groupementsde Coopération Sanitaire ;VU la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de Santé ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements deCoopération Sanitaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 5 avril 2019 de la Ministre des Solidarités et de la Santé relatif aux Groupements de Coopération Sanitaires ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-D'azur, portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023,modifié par arrêté en date du 24 juin 2025, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-D'azur, portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence -Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n° 2017GCS11-064, en date du 29 novembre 2017, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, portant approbation de la convention constitutive du Groupement deCoopération Sanitaire « GIRCI Méditerranée » ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.15.55 89 10httos:/lwww.paca.ars sante fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-09-00253 - 2026GCS-01-002 décision d'approbation de l'avenant n°6 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) du GIRCI Méditerranée 19
VU la décision n°2019GCS11-107, en date du 05 novembre 2019, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive dugroupement de coopération sanitaire « GIRCI Méditerranée » ;VU la décision n°2020GCS11-127, en date du 17 novembre 2020, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive dugroupement de coopération sanitaire « GIRCI Méditerranée » ;VU la décision n°2022GCS-052, en date du 7 juin 2022, du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du groupement decoopération sanitaire « GIRCI Méditerranée » ;VU la décision n° 2023GCS10-059, en date du 24 juillet 2024, du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement deCoopération Sanitaire de moyens « GIRCI Méditerranée » ;VU la décision n° 2025GCS06-043, en date du 16 juillet 2025, du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Céte-d'Azur, portant approbation de l'avenant n°5 a la convention constitutive dugroupement de coopération sanitaire de moyens « GIRCI Méditerranée » ;VU la demande d'approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire« GIRCI Méditerranée » déposée à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 22 décembre 2025,par l'Administrateur du groupement de coopération sanitaire « GCS GIRCI Méditerranée » portant modification de laconvention constitutive afin de tenir compte de :- l'adhésion du Centre Hospitalier d'Ajaccio en tant que membre support du GHT ;- l'adhésion du Centre Hospitalier de Bastia en tant que membre support du GHT ;- la modification de l'article 6 « Apport » dans la convention du groupement ;- la modification de l'article 7 « Capital — Parts » dans la convention du groupement ;VU l'avis favorable de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Corse relatif à l'avenant n° 6 à la conventionconstitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « GIRCI Méditerranée » ;CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n°6 est conforme aux dispositions légales, réglementaireset conventionnelles.
DECIDEArticle 1 - ApprobationL'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire dénommé « GIRCI Méditerranée »,conclu le 1°" août 2025, est approuvé.Article 2 - Objet du Groupement de Coopération SanitaireLe Groupement a pour objet d'organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d'enseignement ou de recherche pour le compte de ses membres. Le Groupement n'est pas unétablissement de santé. Il n'assure directement aucune des missions de soins confiées par la loi auxétablissements de santé. Il se finance à titre principal par les fonds destinés au fonctionnement des GIRCI verséspar la DGOS.Ses missions sont de :- participer aux activités de recherche des membres du Groupement ;- exercer les missions de Groupement Interrégional de Recherche Clinique et d'Innovation, conformément à laréglementation en vigueur et relative aux missions des GIRCI, dans les régions PACA et Corse ou de toute autreplateforme destinée à soutenir et développer les activités de recherche des membres du groupement.Le Groupement poursuit un but non lucratif.L'objet du Groupement est plus amplement détaillé ci-après, sans que cette énumération soit exhaustive.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80.10nttos //www, paca. ars. sante.Fr/ Page 2/4
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constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) du GIRCI Méditerranée 20
2.1. Participer aux activités de recherche des membres du Groupement- S'associer aux activités de recherche interventionnelle et non interventionnelle portant sur la personne humainetelles que mentionnées selon la réglementation en vigueur,- Exercer et développer des activités de recherche pour le compte de ses membres,- Participer en qualité de structure tierce visée à l'article R.1121-3-1 du Code de la santé publique aux conventionsprévues au deuxième alinéa du IV de l'article L. 1121-16-1, conclues entre l'un des membres du Groupement etle promoteur de la recherche.2.2. Exercer les missions de Groupement- Préparer et suivre les appels à projet (PHRC Interrégional et tout nouvel appel d'offres ou appel à projet lancésdans le cadre du GIRCI Méditerranée),- Participer, sur demande spécifique d'un établissement de santé, aux réalisations de certaines missions propres aupromoteur (assurance-qualité, monitoring, vigilance, élaboration et diffusion d'outils d'évaluation),- Aider à la réponse aux appels d'offres européens,- Aider à l'évaluation médico-économique des dispositifs médicaux,- Organiser la formation continue des professionnels de la Recherche,- Aider les Centres Hospitaliers non Universitaires et de la Médecine de ville à participer aux activités de recherche,- Aider au développement de la recherche paramédicale,- Mettre en place un soutien méthodologique en biostatistiques,- Mettre à disposition des interventions de data management en cancérologie et hors cancérologie à la demande,- Aider à la mise en place sur l'interrégion d'une procédure qualité,- Aider à l'accroissement du nombre de postes de professionnels mutualisés dans l'ensemble des établissementsde l'interrégion,- Aider à la mise en place d'essais cliniques multicentriques associant un ou plusieurs Etablissements de Santéde l'interrégion,- Aider à l'organisation de projets de recherche clinique par les membres du Groupement,- Programmer des projets et/ou des actions structurelles et en particulier le financement de formations qualifianteset d'actions d'accompagnement pour de jeunes investigateurs,- Aider au suivi des projets mis en oeuvre dans l'interrégion,- Piloter les équipes mobiles de recherche clinique en cancérologie et d'appels à projets dédiés à la cancérologie.
Article 3 - Membres du Groupement de Coopération SanitaireLes membres du Groupement de Coopération Sanitaire sont :- L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE sise 80, rue Brochier 13005 Marseille, représentée parson Directeur Général ;- LE CENTRE ANTOINE LACASSAGNE sis 33 Avenue de Valombrose, 06189 Nice Cedex 02, représenté par sonDirecteur Général ;- LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE sis Hôpital de Cimiez, 4 Avenue Reine Victoria BP 1179,06003 Nice Cedex 1, représenté par son Directeur Général ;- L'INSTITUT PAOLI CALMETTES sis 232 Boulevard de Sainte Marguerite, 13009 Marseille, représenté par sonDirecteur Général ;- LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON / LA SEINE SUR MER sis Hôpital Sainte Musse,54 rue Henri Sainte Claire Deville CS 31412, 83056 Toulon Cedex, représenté par son Directeur ;- LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON HENRI DUFFAUT sis 305 Rue Raoul Follereau, 84902 Avignon Cedex 09,représenté par son Directeur ;- LE CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO sis Route du Stiletto BP411 20303 Ajaccio cedex 1, représenté par son Directeur ;- LE CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA sis 604 chemin de Falconaja 20600 Bastia, représenté par son Directeur ;
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constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) du GIRCI Méditerranée 21
Article 4 - StatutLe Groupement de Coopération Sanitaire « GIRCI Méditerranée » est un Groupement de Coopération Sanitairede moyens de droit privé.
Article 5 - Siège socialLe siège du Groupement est fixé au :Centre Antoine LacassagneDélégation à la Recherche Clinique et à l'Innovation33 avenue de Valombrose06189 Nice CedexIl pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée générale.
Article 6 - Durée du groupementL'avenant a la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens ne modifie pas ladurée de la convention constitutive conclue pour une durée indéterminée.La présente décision d'approbation prend effet à compter de la date de publication de la décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 7 - ExécutionLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Administrateur duGroupement de Coopération Sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 8 —- RecoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Marseille, le 09 février 2026.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
©Agence régionale de santé Prevence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevardde Pe5 5003939- 13334VALDrseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10 ony VALDhttps. /mmww paca.ars sante.fr/ Page 4/4
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constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) du GIRCI Méditerranée 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-13-00004
arrêté 13 février 2026 modifiant l'arrêté du 11
décembre 2025 portant sur la majoration de la
prime de solidarité territoriale en PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-13-00004 - arrêté 13 février 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 portant sur la
majoration de la prime de solidarité territoriale en PACA 23
ATRÉPUBLIQUE |FRANÇAISEmieu ¢ © » Agence Régionale de Sa né "àÉgalité Provence-AlpesFatoraité Côte d'Azur Lu |
Marseille, le 13 février 2026Direction des politiques régionales de santéDépartement RH en santéRéf : DPRS-0226-1354-D
Arrêté du 13 février 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 portant sur la majoration de la prime desolidarité territoriale en Provence-Alpes-Côte d'AzurLe directeur général de l'Agence Régionale de santéProvence Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationnotamment son article 22 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Mr Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre lesétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;Vu l'arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale despersonnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 portant sur la majoration de la prime de solidarité territoriale en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale (PST) en Paca endate du 16 décembre 2021 ;Considérant les demandes présentées par les établissements pour maintenir la permanence des soins durantcertaines périodes de l'année qui ont été soumises au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant que la liste des établissements et services pouvant bénéficier d'une majoration de la prime desolidarité territoriale a été soumise par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes--Côted'Azur aux membres de la commission régionale paritaire le 12 février 2026;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard Ge Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tét 04.13.54.80.10
GlpreICE ATelsee
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-13-00004 - arrêté 13 février 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 portant sur la
majoration de la prime de solidarité territoriale en PACA 24
ARRETEArticle 1 est modifié comme suit : Le directeur général de l'Agence régionale de santé décide que lesétablissements et les services mentionnés ci-dessous sont autorisés a recourir a une majoration de la prime desolidarité territoriale :- Le Centre hospitalier intercommunal de Manosque pourra proposer une majoration de 20 % du 15décembre 2025 au 15 février 2026 :> Service des urgences> Service de gériatrie- Le Centre hospitalier Digne pourra proposer une majoration de 20 % pour la période du 15 décembre2025 au 15 février 2026 :> Service de pédiatrie> Service de gériatrie> Service de psychiatrieEt du 15 décembre 2025 au 31 mars 2026 :> Service des urgences- Le centre hospitalier de Draguignan pourra proposer une majoration de 20 % du 15 décembre 2025 au15 janvier 2026 :> Service des urgences- Le centre hospitalier d'Hyères pourra proposer une majoration de 20 % du 15 décembre 2025 au 15janvier 2026> Service des urgences- Le centre hospitalier de Carpentras service des urgences - SMUR pourra recourir à une majoration de laprime de solidarité territoriale de :> 20 % du 15 décembre 2025 au 11 janvier 2026> 10 % du 12 janvier 2026 au 30 juin 2026> 20% du 1% juillet 2026 au 30 septembre 2026
Article 2 : Le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur et les directeurs desétablissements publics de santé susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionProvence Alpes Côte d'Azur.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Pour le Directeur Général de l'ARS PACAet par détégationLe Directeur de Cabinet
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur Siege
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-13-00004 - arrêté 13 février 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 portant sur la
majoration de la prime de solidarité territoriale en PACA 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-13-00005
Arrêté du 13 février 2026 portant sur la
majoration de la prime de solidarité territoriale
en PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-13-00005 - Arrêté du 13 février 2026 portant sur la majoration de la prime de solidarité
territoriale en PACA 26
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté Ç @ » Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 13 février 2026Direction des politiques régionales de santéDépartement RH en santéRéf : DPRS-0226-1355-D
Arrêté du 13 février 2026 portant sur la majoration de la prime de solidarité territoriale en Provence-Alpes-Côte d'AzurLe directeur général de l'Agence Régionale de santéProvence Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationnotamment son article 22 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Mr Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre lesétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;Vu l'arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale despersonnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;Vu la convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale (PST) en Paca endate du 16 décembre 2021 ;Considérant les demandes présentées par les établissements pour maintenir la permanence des soins durantcertaines périodes de l'année qui ont été soumises au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant que la liste des établissements et services pouvant bénéficier d'une majoration de la prime desolidarité territoriale a été soumise par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur aux membres de la commission régionale paritaire le 12 février 2026 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03TO! 04. 13.95.80.19nites: /Avww. paca. ars, salle,fr/ Page 1/2
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territoriale en PACA 27
ARRETE
Article 1 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé décide que le centre hospitalier de Cannes estautorisé à recourir à une majoration de la prime de solidarité territoriale de 20 % pour son service de psychiatriedu 14 février 2026 au 17 mai 2026.Article 2 : Le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur et les directeurs desétablissements publics de santé susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionProvence Alpes Côte d'Azur.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACAet par délégatione\Cabin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris -CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-13-00005 - Arrêté du 13 février 2026 portant sur la majoration de la prime de solidarité
territoriale en PACA 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-09-00251
Décision 2026 A 001 autorisation activité de
soins traitement du cancer mention B1 chirurgie
oncologique viscérale et digestive complexe
Hôpital Privé TZANCK SOPHIA MOUGINS
ANTIPOLIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-09-00251 - Décision 2026 A 001 autorisation activité de soins traitement du cancer
mention B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe Hôpital Privé TZANCK SOPHIA MOUGINS ANTIPOLIS 29
PE RLISLICIUE À 4F RA N CAI S E © » Agence Régionale de SantéÀ a Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n°2026 A 001Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique :Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexePromoteur :SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis122 avenue du Docteur Maurice Donat06250 MOUGINSFINESS EJ : 060780608Lieu d'implantation :Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis122 avenue du Docteur Maurice Donat06250 MOUGINSFINESS ET : 060800166
Réf : DOS-0126-0842-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et a la transformation du systeme desante ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant a améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7ae
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-09-00251 - Décision 2026 A 001 autorisation activité de soins traitement du cancer
mention B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe Hôpital Privé TZANCK SOPHIA MOUGINS ANTIPOLIS 30
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2028 ;VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et lecalendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour lesactivités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du codede la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Té! 04.13,55.80.10 https://www.PACA ars.sante. fr/ Page 2/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-09-00251 - Décision 2026 A 001 autorisation activité de soins traitement du cancer
mention B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe Hôpital Privé TZANCK SOPHIA MOUGINS ANTIPOLIS 31
VU la décision n° 2024BOQ0S07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande, en date du 25 septembre 2025, présentée par la SAS Hôpital Privé Tzanck MouginsSophia Antipolis, représentée par son Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsde traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique - mention B1 — chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 13 janvier 2026 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Il,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple: dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 1 le nombre d'implantationdisponible concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention B1 : chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, sur la zone de santé des Alpes-Maritimes par conversion d'un site géographique de mention A' en B1 ;CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis détient une autorisation dechirurgie oncologique viscérale et digestive de mention A1 sous la modalité « chirurgie oncologique » ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQO0S07-016, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation d'activité de soins detraitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique — mention B1 chirurgie oncologique viscérale etdigestive complexe, l ARS PACA a réceptionné 2 dossiers pour 1 implantation disponible ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 httos:/Avwww.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/7
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mention B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe Hôpital Privé TZANCK SOPHIA MOUGINS ANTIPOLIS 32
CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis formule une demande demention B1 pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes : chirurgie oncologique du foie,chirurgie oncologique du l'estomac, chirurgie oncologique du pancréas, chirurgie oncologique du rectum etmission de recours et chirurgie complexe ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis répondaux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 :CONSIDERANT que, conformément a la réforme des autorisations sanitaires, il convient d'attribuer lesimplantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le plus pertinentpour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(moyenne de l'activité de 2022, 2023 et 2024), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposésur le site géographique, en lien avec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuilsrequis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a été également tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...)et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelleset repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau techniqueproposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de lamention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que l'équipe médicale et la pluridisciplinarité sont plus étoffées dans le projet de laSAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis que le dossier concurrent ;CONSIDERANT que l'équipe regroupe sur son site géographique toutes les autorisations de chirurgiecarcinologique ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des projets déposés, il est opportund'octroyer la mention B1 au projet présentant le plus haut niveau de qualité et de robustesse, lequeljustifie d'un volume d'activité significatif en chirurgie oncologique, avec une proportion notable depratiques relevant de la chirurgie complexe, une équipe médicale solide et structurée ainsi qu'unenvironnement adapté aux exigences de la prise en charge ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institutnational du cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en chargedes affections cancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositifspécifique régional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;
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mention B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe Hôpital Privé TZANCK SOPHIA MOUGINS ANTIPOLIS 33
CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoirespermettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délaide mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de lanotification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformitéavec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et laréalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis s'engage à respecter, mettreen œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SchémaRégional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifsqualitatifs et quantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande susviséerépond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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mention B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe Hôpital Privé TZANCK SOPHIA MOUGINS ANTIPOLIS 34
DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis sise 122 avenue duDocteur Maurice Donat à MOUGINS (06250), représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modadlité « chirurgie oncologique » -Mention « B1 — chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » sur le site de l'Hôpital PrivéTzanck Mougins Sophia Antipolis sis à la même adresse, est accordée.La mention B1 est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS)suivantes: chirurgie oncologique du foie, chirurgie oncologique du l'estomac, chirurgie oncologique dupancréas, chirurgie oncologique du rectum et mission de recours et chirurgie complexe.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation estaccordée à la condition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification del'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément auxdispositions de ce même article, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgieoncologique viscérale et digestive complexe citées au I! de l'article R. 6123-87-1 du même code pourlesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activitéminimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du mêmecode dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniquesde fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultantdu présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et R. 6122-38-1 du codede la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
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ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 09 février 2026
Pour le Directeur Général,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.80.10 httos //www.PACA.ars.sante.fr/ Page 7/7
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mention B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe Hôpital Privé TZANCK SOPHIA MOUGINS ANTIPOLIS 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-06-00004
DECISION ARS PACA CSAPA ODYSEE DR MESA
ET DR MAMECIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-06-00004 - DECISION ARS PACA CSAPA ODYSEE DR MESA ET DR MAMECIER 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ER
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département phamracie et biologie
DOS-0226-1033-D



DECISION

portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments correspondant aux missions de centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3411-5, D.3411-9 et D.3411-10 ;

Vu le décret n° 2007 -157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé
publique ;

Vu le décret n° 2009 -743 du 19 juin 2009 relatif aux médicaments dans les Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte
d'Azur ;

Vu la circulaire N° DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

Vu la demande en date du 23 janvier 2026 présentée par monsieur Van Tan LO , Directeur d'établissement, en
vue d'obtenir l'autorisation pour les médecins intervenant , d'assurer l'approvisionnement, la détention, le
contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d u centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA Odyssée géré par l'Association Addictions France
sise 20 rue Saint Fiacre à PARIS (75002) ;

Vu l'attestation d'inscription auprès du c onseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des Médecins du
Docteur Fanny MAMECIER, enregistrée sous le n° 15660 (n° RPPS 10102193603) ;

Vu l'attestation d'inscription auprès du c onseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des Médecins du
Docteur Virginie MESA, enregistrée sous le n° 15731 (n° RPPS 10101999455) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-06-00004 - DECISION ARS PACA CSAPA ODYSEE DR MESA ET DR MAMECIER 38

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 janvier 2024 entre d'une part l'Association Addictions
France, représentée par madame Elise CHARLOT , agissant en qualité de Directrice régionale d'Association
Addictions France PACA et d'autre part madame Virginie MESA ;

Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 août 2024 entre d'une part l'Association Addictions
France, représentée par madame Elise CHARLOT , agissant en qualité de Directrice régionale d'Association
Addictions France PACA et d'autre part madame Fanny MAMECIER ;

Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation
des médicaments satisferont aux dispositions réglementaires prévues par le code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 : la demande en date du 23 janvier 202 6 présentée par monsieur Van Tan LO , Directeur
d'établissement, en vue d'obtenir l'autorisation pour les médecins intervenant , d'assurer l'approvisionnement, la
détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d u centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA Odyssée géré par l'Association Addictions
France, sise 20 rue Saint Fiacre à PARIS (75002), est accordée.

Article 2 : Les médecins autorisés par le Directeur Général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes
Côte d'Azur sont :
− Docteur Fanny MAMECIER
CSAPA Odyssée - Le Centralia - 37, boulevard Carabacel à NICE (06000) ;

− Docteur Virginie MESA
CSAPA Odyssée - Le CARY-1770, route de Grasse à ANTIBES (06600) ;

Article 3 : toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de dispensation des médicaments au sein d u centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie CSAPA Odysée géré par l'Association Addictions France devra être portée à la connaissance du
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé : 132 boulevard
de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean -François Leca 13002
MARSEILLE.


Article 5 : le Directeur de l' organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 6 février 2026

Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-06-00004 - DECISION ARS PACA CSAPA ODYSEE DR MESA ET DR MAMECIER 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-06-00005
DECISION ARS PACA OXYDOMI MODIFICATION
AIRE GEO
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-06-00005 - DECISION ARS PACA OXYDOMI MODIFICATION AIRE GEO 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0126-0667-D



DECISION

autorisant la structure dispensatrice « OXYDOMI » ayant son siège social sis 116 rue Ampère à
ROQUEFORT-LA-BEDOULE (13830) à modifier son aire géographique pour son site de rattachement sis
116 rue Ampère à ROQUEFORT-LA-BEDOULE (13830) dans le cadre de la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

Vu le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -10
et D.5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232-3 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

Vu la décision en date du 21 octobre 2024 autorisant la structure dispensatrice « OXYDOMI » ayant son siège
social sis 116 rue Ampère à ROQUEFORT -LA-BEDOULE (13830) à créer un site de rattachement sis 116 rue
Ampère à ROQUEFORT-LA-BEDOULE (13830) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical ;

Vu la demande en date du 06 octobre 2025 de monsieur Nicolas COQUET , Président de la SAS « OXYDOMI »
dont le siège social se situe au 116 rue Ampère à ROQUEFORT-LA-BEDOULE (13830), à modifier l'aire
géographique pour son site de rattachement sis 116 rue Ampère à ROQUEFORT-LA-BEDOULE (13830) dans
le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2026 du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des
Pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 06 février 2026 du pharmacien inspecteur de santé publique ;



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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant qu'au vu des éléments d u dossier et les engagements apportés par la société « OXYDOMI »,
celle-ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de son site de
ROQUEFORT-LA-BEDOULE (13830) sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (0 4) limité au
nord à la ville de SISTERON, Alpes Maritimes (06) limité au nord aux villes d'OPIO et ROQUEFORT-LES-PINS
et à l'est à la ville de NICE , Bouches du Rhône (13), Var (83), et Vaucluse (84) et hors PACA Gard (30) limité à
l'ouest à la ville d'ALES, conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de
l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement est de 0,25 ETP à la
date de la demande ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour le site de ROQUEFORT-LA-BEDOULE (13830) la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical par concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;


D E C I D E


Article 1 : la décision en date du 21 octobre 2024 autorisant la structure dispensatrice « OXYDOMI » ayant son
siège social sis 116 rue Ampère à ROQUEFORT -LA-BEDOULE (13830) à créer un site de rattachement sis 116
rue Ampère à ROQUEFORT -LA-BEDOULE (13830) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à
usage médical, est abrogée.

Article 2 : la demande en date du 06 octobre 2025 de monsieur Nicolas COQUET , Président de la SAS
« OXYDOMI » dont le siège social se situe au 116 rue Ampère à ROQUEFORT-LA-BEDOULE (13830), à
modifier l'aire géographique pour son site de rattachement sis 116 rue Ampère à ROQUEFORT-LA-BEDOULE
(13830) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical, est accordée.

Article 3 : le site de ROQUEFORT-LA-BEDOULE desservira les départements suivants : Alpes de Haute
Provence (04) limité au nord à la ville de SISTERON, Alpes Maritimes (06) limité au nord aux villes d'OPIO et
ROQUEFORT-LES-PINS et à l'est à la ville de NICE, Bouches du Rhône (13), Var (83), et Vaucluse (84) et hors
PACA Gard (30) limité à l'ouest à la ville d'ALES , conformément à la règlementation relative aux bonnes
pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 4 : l'autorisation concerne pour le site de ROQUEFORT-LA-BEDOULE (13830) la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical par concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.

Article 5 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de rattachement est de 0,25 ETP à la date
de la demande. Il devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 6 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du Directeur Général de l'Agence régionale de santé ayant donné l'autorisation.

Article 7 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 8 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 9 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'A gence régionale de santé ayant donné
l'autorisation.

Article 10 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.





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Tél 04.13.55.80.10
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Article 11 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur : 132 boulevard de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean François Leca 13002
MARSEILLE.

Article 12 : le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 06 février 2026







Signé





































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Tél 04.13.55.80.10
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Annexe 1

SAS « OXYDOMI » Finess EJ : 13 005 661 7

Sites de rattachements
Site « Roquefort-la-Bédoule »
116 rue Ampère
13830 Roquefort-la-Bédoule Finess ET : 13 005 662 5




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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-17-00006
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT LA
BASTIDE DES TAILLADES
sis 270 chemin des Taillades - 83440 SEILLANS
géré par l'association VYV 3 SUD-EST
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-17-00006 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'ESAT LA BASTIDE DES TAILLADES
sis 270 chemin des Taillades - 83440 SEILLANS géré par l'association VYV 3 SUD-EST
45
EREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéLevalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DECISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'ESAT LA BASTIDE DES TAILLADESsis 270 chemin des Taillades — 83440 SEILLANSgéré par l'association VYV 3 SUD-EST
FINESS EJ:FINESS ET : 83 001 825 5
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
5 articles
e santé 2023
09 en date du 30 novembre 2010, portant autorisation de création de 30 places d'unétablissement et service d'aide par le travail (ESAT) pour personnes handicapées à SEILLANS géré parl'assVu la décision n° 2012-015 en date du 17 avril 2014 portant autorisation de transfert de gestionnaire del'ESAT LA BASTIDE DES TAILLADES géré par l'Association CAP MUTUELLE SOLIDAIRE à Meyreuil auprofil de l'association HARMONIE MEDITERRANEE MUTUALISTE ;
[elGti WA CL]
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 paca.ars.sante.frPage 1/3
Réf: DD83-1225-13430-DDOMS/DPH-PDS/DD83N°2026-00684 001 921 0VuL. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;Vule code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code la sécurité sociale; Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;Vule décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vule décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIENen qualité de Directeur -Alpes-;Vu -2028 par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;Vu la décision n° 2010-ociation «CAP MUTUELLE SOLIDAIRE» Europarc Sainte Victoire, Bât. 5, 13590 MEYREUIL;Vula décision n°2025-007 du 24 décembre2025portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour lesannées 2026 à 2030 ;
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de l'ESAT LA BASTIDE DES TAILLADES
sis 270 chemin des Taillades - 83440 SEILLANS géré par l'association VYV 3 SUD-EST
46
STIDE DES TAILLADESet son plan d'actions reçu le 22décembre 2023 ;que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre duplan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critèresimpératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer
que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité
énéral de l'Agence régionale
ale du Var de l'Agence régionale de santéCôte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement de l'ESAT LA BASTIDE DES TAILLADES, sis 270 chemin des Taillades à SEILLANS(83440), géré par l'association VYV 3 SUD-EST est renouvelée pour 15 ans à compter du 30 novembre2025. LA BASTIDE DES TAILLADESl'établissement
ation loi 1901 non reconnue d'utilité publique
lissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
Code discipline d'équipement
l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161203 et suivants du code de l'action
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Vu le rapport dévaluation de la qualité de létablissement , formalisé suivant la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) , Considérant un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ; Considérant ; Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 établi par la décision de programmation du Directeur G de santé Provence-Alpes-Côte en date du 24 décembre 2025 ; Sur proposition du Directeur de la Délégation DépartementProvence-Alpes- Article 2 : la capacité totale de ESAT reste fixée à 30 places. Article 3 : les caractéristiques de sont codifiées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique (EJ) : VYV 3 SUD-EST FINESS EJ : 84 001 921 0 Adresse : 5 place Carnot 84000 AVIGNON Statut juridique : [60] N° SIREN : 512 611 781 Entité établissement (ET) : ESAT LA BASTIDE DES TAILLADES FINESS établissement (ET) : 83 001 825 5 Adresse : 270 chemin des Taillades 83440 SEILLANS N° SIRET : 512 611 781 00604 Code catégorie : [246] Pour 30 places : : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés Code : [14] Externat Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle Article 4 : -37 du code de la sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-sociale et des familles.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-17-00006 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'ESAT LA BASTIDE DES TAILLADES
sis 270 chemin des Taillades - 83440 SEILLANS géré par l'association VYV 3 SUD-EST
47
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
V Certifié par W/ yousign
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Article 5: l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du codedes familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. Fait à Marseille, le17 février 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-17-00006 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'ESAT LA BASTIDE DES TAILLADES
sis 270 chemin des Taillades - 83440 SEILLANS géré par l'association VYV 3 SUD-EST
48
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2026-02-13-00006
arrêté portant règlement intérieur de service et
financier de la station de pilotage de Toulon -
Seyne
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-02-13-00006 - arrêté portant règlement intérieur de service et financier de
la station de pilotage de Toulon - Seyne 49
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
de la mer Méditerranée
Arrêté
portant règlement intérieur de service et financier de la station de pilotage de Toulon – La Seyne
VU le code des transports, et notamment ses articles L.5341-1 s. , et R.5341-1 s. ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2014 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2025-12-01-0007 du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Christophe LENORMAND directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l'avis de l'assemblée générale des pilotes de la station de Toulon – La Seyne du 21 novembre
2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Le règlement intérieur de service et financier de la station de pilotage de Toulon est fixé par les
dispositions suivantes :
CHAPITRE I – ORGANISATION
ARTICLE 1er– Rôle du président
Le président du syndicat professionnel des pilotes de la station de Toulon – La Seyne :
 Organise les détails du service des pilotes ;
 Répartit le travail entre les pilotes ;
 Règle les tours de service ;
 Autorise les absences ;
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-02-13-00006 - arrêté portant règlement intérieur de service et financier de
la station de pilotage de Toulon - Seyne 50
 Surveille la composition, l'entretien et l'emploi du matériel de la station ;
 S'occupe des questions de salaires, pensions, secours, retraites ;
 Règle les mouvements à l'intérieur du port de commerce ;
 Reçoit directement des pilotes les rapports sur les incidents survenus dans le Port de
Commerce ;
 Rend compte au directeur du port militaire des modifications apportées au pilotage
à l'intérieur du port de commerce, en accord avec les pilotes.
Le président du syndicat assure en outre :
 La gestion financière de la station ;
 Les relations avec l'administration.
Le président du syndicat ne peut prétendre à aucune rémunération spéciale autre que sa
part de pilotage et le remboursement des frais réels occasionnés dans l'intérêt du service avec le
consentement des autres pilotes de la station ou par autorisation de l'administration de tutelle.
ARTICLE 2– Effectif
Le nombre des pilotes est fixé par le règlement local.
ARTICLE 3   – Formations et brevets
I - Formation initiale  
Un pilote (hors président du syndicat) ayant plus de 5 ans d'expérience est nommé comme
pilote référent pour suivre la formation du nouveau pilote.
Le pilote référent et le président du syndicat se réunissent en commission avec le pilote en
formation après chaque étape de formation pour valider ses habilitations et les conditions
d'exercice.
La fin de la période de formation est décidée par le président du syndicat, après
consultation des autres pilotes et entretien avec le pilote en formation.
La formation se déroule en 3 étapes (minimum 12 mois):
• Une formation initiale (1 mois minimum) pendant laquelle le pilote en formation n'effectue que
des manœuvres en double (minimum quarante entrées et quarante sorties dont la moitié de nuit) et
à l'issue de laquelle le pilote sera officiellement nommé.
• Une formation complémentaire (1 mois minimum) pendant laquelle le pilote en formation
effectue des manœuvres en double et/ou en simple, en tant que pilote surnuméraire  , selon les
habilitations prévues par la commission de formation.
• Une formation graduelle (10 mois) en tant que pilote de tour selon les habilitations prévues par la
commission de formation.
Le détail de la formation est précisé dans les instructions de travail du manuel qualité de la
station.
Durant sa première année, le nouveau pilote effectue a minima 2 séances sur
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-02-13-00006 - arrêté portant règlement intérieur de service et financier de
la station de pilotage de Toulon - Seyne 51
simulateur selon l'instruction de travail du manuel qualité.
II - Formation continue
Les formations doivent être effectuées soit :
- sur les périodes de repos ;
- sur les périodes de service si cela n'affecte pas le tour ;
- être compensées jour pour jour aux pilotes ayant effectué un remplacement.
Les formations non essentielles au maintien des brevets sont soumises à l'approbation de
l'ensemble des pilotes, à la majorité simple.
III – Brevets
Les pilotes doivent maintenir leur brevet de capitaine à jour conformément à l'article L.
5521-2 du code des transports et les revalider dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 4 – Organisation du service
Le service est permanent.
Chaque pilote assure une période de service puis une période de repos. Ces périodes
évoluent en fonction de la saison et du trafic. Un planning est tenu à jour, consultable par tous.
En cas de nécessité, il est fait appel au concours du pilote en repos sans que celui-ci puisse
prétendre à compensation ou rémunération.
ARTICLE 5 – Obligation du pilote
Le pilote doit se porter au-devant de tout navire demandant son assistance à la limite de la
marque d'eaux saines en Grande rade et si nécessaire au-delà de cette limite sans pouvoir
prétendre à une rémunération supplémentaire.
Quand il est impossible au pilote de se présenter au-devant d'un navire par suite d'arrivée
non prévue, d'horaire non suivi, de circonstance de temps défavorable ou de tout autre cause, il lui
appartient de donner au capitaine toutes les instructions nécessaires par message adressé soit par
voie radiotéléphonique soit par l'intermédiaire du sémaphore du Cap Cepet.
ARTICLE 6 – Prestations
Les recettes résultant des prestations de service sont mises en commun et versées à une
caisse gérée suivant les modalités fixées par le présent règlement.
ARTICLE 7– Congé sans solde
Quand la situation le permet, le pilote peut obtenir un congé de disponibilité sans solde
d'une durée maximum de six mois.
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-02-13-00006 - arrêté portant règlement intérieur de service et financier de
la station de pilotage de Toulon - Seyne 52
Durant cette période, le pilote est débarqué du rôle d'équipage.
Le congé de disponibilité sans solde est accordé par le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer (DDTM) adjoint, délégué à la mer et au littoral après consultation du
directeur du port militaire, chef du service du pilotage et des autres pilotes de la station.
Le DDTM adjoint peut à tout moment mettre fin à ce congé de disponibilité sans solde si les
circonstances qui autorisaient sa décision ou les conditions dans lesquelles elle a été prise venaient
à être modifiées.
Le pilote rappelé de disponibilité reçoit en fin de mois une part de rémunération calculée au
prorata du temps de service accompli depuis son retour.
ARTICLE 8 – Maladie – Blessure – Décès
Tout pilote qui par suite de maladie, blessure ou inaptitude physique se trouve dans
l'incapacité d'assurer son service doit immédiatement en informer le président du syndicat des
pilotes et le cas échéant le pilote de service.
Durant cette période le pilote malade, blessé ou déclaré inapte physiquement à remplir son
service au cours d'une visite médicale réglementaire de contrôle, a le choix entre :
- percevoir sa part entière (3 parts) de salaire dans la limite maximum de quatre mois à
compter du jour où l'incapacité de travail a été constatée. Les indemnités journalières de maladie,
éventuellement perçues, seront déduites de son salaire Le pilote malade ou blessé doit rembourser
les temps de service effectués par ses collègues.
- percevoir ses indemnités journalières + 1 part dans la limite maximum de quatre mois à
compter du jour où l'incapacité de travail a été constatée.
Jusqu'à 4 mois inclus, le pilote malade, blessé ou déclaré inapte physiquement choisit l'un
des deux régimes pour la totalité de son absence, sauf accord de la majorité des pilotes. De 4 mois
et jusqu'à 12 mois inclus le pilote perçoit ses indemnités journalières plus 1 part. Au-delà de 12 mois,
le pilote ne perçoit plus que ses indemnités journalières.
Le décès du pilote interrompt le règlement de sa part de rémunération de pilote actif.
ARTICLE 9 – Mission
Le pilote qui accomplit une mission pour le compte de la station a droit au remboursement
des frais de transport, de nourriture et de couchage.
Le remboursement s'effectue sur présentation de pièces justificatives de dépenses.
Lorsque la mission dure plus de 24 heures les frais énumérés ci-dessus pourront faire l'objet
d'une évaluation forfaitaire.
ARTICLE 10 – Pilote prenant sa retraite
Le pilote qui envisage de prendre sa retraite doit aviser par écrit le président du syndicat
avec un préavis d'au moins 1 an.
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-02-13-00006 - arrêté portant règlement intérieur de service et financier de
la station de pilotage de Toulon - Seyne 53
CHAPITRE II – MATERIEL
ARTICLE 11 - Composition
La station possède un nombre de pilotines défini par le règlement local. Un de ces bateaux
armé en permanence se porte à la rencontre des navires annoncés et signalés, un deuxième est
tenu prêt à le remplacer ou à doubler en cas de nécessité.
ARTICLE 12 – Caisse matériel
Il a été créé une caisse de matériel dans le but de pourvoir :
 à l'achat et au renouvellement nécessaire au fonctionnement de la station ;
 aux grosses réparations ;
 aux remboursements éventuels de matériel ;
 à l'achat éventuel de biens immobiliers indispensables à la bonne exécution du
service ainsi qu'à leur entretien .
Elle est alimentée par un prélèvement mensuel sur les recettes brutes de la station dont le
montant est fixé annuellement.
Le président du syndicat est assisté du responsable matériel dans la gestion de la caisse, la
rédaction de la correspondance et la tenue des livres réglementaires de compte.
Le responsable matériel surveille les dépenses, ordonne les frais d'exploitation et d'entretien
courant du matériel, contrôle l'exécution de ses décisions en ce qui concerne les achats,
répartitions et constructions, le paiement des dépenses.
Un rapport sur la situation budgétaire de la caisse relatant toutes les opérations financières
sera établi annuellement et soumis à l'approbation de l'ensemble des pilotes de la station, réunis en
assemblée générale. Mention de cette approbation sera portée au procès-verbal de réunion.
CHAPITRE III – FINANCES
ARTICLE 13 – Administration financière de la station
La gestion est assurée par le syndicat des pilotes conformément au Code des transports.
Le syndicat désigne, selon ses statuts, un président et un bureau qui sont responsables
devant lui de l'administration financière de la station.
ARTICLE 14 - Recettes brutes de la station
Les recettes brutes de la station, comprenant la totalité des recettes provenant du pilotage
des navires, sont mises en communs et ventilées par le bureau du syndicat selon les règles définies
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-02-13-00006 - arrêté portant règlement intérieur de service et financier de
la station de pilotage de Toulon - Seyne 54
ci-dessous.
Elles sont désignées dans le présent règlement sous le vocable : recettes brutes de la station.
ARTICLE 15 - Frais généraux et de gérance du syndicat
Conformément à l'article D.5341-62 du Code des transports, il est prélevé sur les recettes
brutes de la station telles que définies à l'article précédent, une somme au-maximum égale à 2% de
ces recettes et destinée à compenser les frais généraux et de gérance du syndicat des pilotes.
ARTICLE 16 - Retenue servant à alimenter la caisse de matériel
Conformément à l'article D5341-61, il est prélevé sur les recettes brutes de la station, une
retenue destinée à alimenter la caisse de matériel.
Cette retenue est déterminée par le bureau du syndicat qui fixe le montant des
amortissements et les provisions de renouvellement, conformément aux règlements en vigueur et
qui évalue les provisions en fonction des prévisions de frais de reclassification ou de réparations à
prévoir pour chaque unité.
ARTICLE 17 - Frais d'exploitation
Les frais d'exploitation comprennent :
 les salaires, accessoires et charges patronales de tout le personnel salarié ;
 les charges patronales des pilotes ;
 les dépenses de fonctionnement, d'entretien et de réparation courantes de tout le
matériel ;
 les frais généraux de l'exploitation et en particulier les frais d'immeuble et de
bureau ;
 et d'une manière générale tous les frais exposés par le syndicat pour assurer de
manière satisfaisante la bonne marche du service de pilotage.
ARTICLE 18 - Détermination de la masse partageable des pilotes actifs et retraités
La masse partageable est obtenue en soustrayant du total des recettes brutes de la Station
toutes les charges prévues aux articles 15, 16 et 17 ci-dessus en y ajoutant les allocations ARRCO des
retraités.
Elle est répartie mensuellement entre les pilotes actifs, les pilotes retraités, leurs veuves et
leurs orphelins.
ARTICLE 19- Partage des salaires nets des pilotes
A la fin de chaque mois, la masse des salaires nets des pilotes actifs est déterminée
conformément à l'article 18 ci-dessus, diminuée des parts prévues pour les pilotes retraités, leurs
veuves et leurs orphelins dans l'article 20 ci-dessous. Elle est répartie à parts égales entre les pilotes
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-02-13-00006 - arrêté portant règlement intérieur de service et financier de
la station de pilotage de Toulon - Seyne 55
actifs quelque-soit leur ancienneté.
Le pilote nouvellement promu n'aura droit pendant la durée de sa formation :
- durant la formation initiale, à la moitié d'une part ;
- durant la formation complémentaire, à une part et demi ;
- durant la formation graduelle, à trois parts.
Les pilotes malades ou blessés participent à la répartition dans les conditions déterminées à
l'article 8 du présent Règlement Intérieur.
ARTICLE 20- Pensions du pilotage
I - Modalités de la répartition de la masse partageable
La base de la répartition précisée ci-dessus est constituée par la notion de « part ». Les
modalités d'attribution des parts sont fixées comme suit :
1 - Pilotes en activité
Chaque pilote actif reçoit 3 parts.
2 - Pilotes en retraite
Le droit à pension d'ancienneté est acquis à tout pilote âgé de 60 ans sous réserve qu'il ait
accompli au moins 5 années de service et cessé son activité de pilote de la station conformément
au règlement de la caisse des pensions et secours et ses annexes.
La pension de retraite est proportionnelle au temps de service. Chaque année de service en
qualité de pilote compte pour une annuité.
Les années de service donnant droit à pension doivent être exactement calculées. Elles
seront arrondies au centième.
Les pilotes retraités reçoivent 1/25é de part par annuité de service.
Le pilote âgé de 60 ans qui ne demande pas la liquidation de sa pension du pilotage peut
continuer à exercer ses fonctions.
Pour la détermination du montant de la pension, le nombre total d'annuités acquises par le
pilote pris en considération est toutefois limité à 25.
La pension maximum d'ancienneté correspond à 25 annuités de service et est égale à 1 part.
La modalité de la répartition aux ayants droit est détaillée dans le règlement de la caisse des
pensions.
3 - Longue maladie
Quand un pilote est atteint d'une longue maladie, les annuités de service continuent à courir
les 2 premières années de cette maladie. Pendant les 2 années suivantes, elles ne comptent plus
que pour la moitié.
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-02-13-00006 - arrêté portant règlement intérieur de service et financier de
la station de pilotage de Toulon - Seyne 56
Après 4 années, elles cessent d'être prises en compte et le pilote reçoit, une pension
temporaire proportionnelle au nombre d'annuités acquises.
Dans tous les cas, le nombre d'annuités, bonification comprise, attribuées en application de
ce présent paragraphe, ne peut dépasser 25.
II – Calcul de la valeur de la part en numéraire
La valeur de la part en numéraire est calculée en divisant la masse partageable définie à
l'article 18, par le nombre total des parts attribuées aux pilotes en activités, aux pilotes retraités, aux
conjoints veufs et aux orphelins.
III – Paiement des pensions de pilotage
Le syndicat des pilotes de la station de Toulon – La Seyne remet à la caisse des pensions et
d'assistance de cette station la fraction des recettes correspondant au nombre de parts attribuées
aux pilotes retraités, conjoints veufs et orphelins, conformément aux dispositions prévues au
règlement de la caisse des pensions.
En aucun cas le nombre de parts affecté aux pensions ne pourra excéder le quart du
nombre total des parts à répartir entre actifs et pensionnés.
ARTICLE 21- Bilan annuel
Les fonds placés sont portés au bilan annuel pour leur valeur de souscription, d'achat ou de
revient net effectif.
Les immobilisations y figurent sauf exception dûment justifiée pour leur prix de revient net
non réévalué diminué des amortissements.
Les provisions de reclassification figurent au passif exigible.
Le bilan arrêté au 31 décembre est soumis par le bureau à l'approbation de l'assemblée
générale du syndicat, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
ARTICLE 22- Parts de matériel
Les parts de matériel des pilotes qui se retirent ou sont recrutés, sont calculées à l'arrêté des
comptes de chaque exercice, à partir de celle du 31 décembre de l'année précédente en faisant la
partie proportionnelle du boni ou du déficit de l'exercice pour la fin du mois la plus rapprochée de
la date effective de mutation.
Les pilotes qui se retirent sont immédiatement remboursés d'un acompte et le parfait
paiement est effectué après l'arrêté des comptes de l'exercice.
Les pilotes qui entrent en service s'acquittent de leur part, par des versements au moins égaux
à 20% de leurs salaires nets.
Compte tenu de la situation de la trésorerie de la station, le bureau décide du taux de l'intérêt
pour les sommes dues, ce taux ne pouvant dépasser celui des emprunts contractés par le syndicat
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-02-13-00006 - arrêté portant règlement intérieur de service et financier de
la station de pilotage de Toulon - Seyne 57
pour l'achat de matériel.
ARTICLE 23- Report de dotations
Si le bureau estime que la conjoncture ne permet pas pour un mois déterminé, de procéder
aux dotations, aux amortissements ou aux provisions de renouvellement ou de reclassification
prévue aux articles 15 et 16 ci-dessus, il pourra y surseoir en tout ou partie, à la suite d'une
délibération de l'assemblée générale du syndicat spécialement motivée.
L'insuffisance d'épargne qui en résultera devra normalement être compensée par des
prélèvements majorés au cours des mois suivants.
ARTICLE 24- Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté portant règlement intérieur de service et financier de la
station de pilotage de Toulon du 23 décembre 2021.
ARTICLE 25- Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit par
recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille.
ARTICLE 26- Application
Le chef du service du pilotage est chargé de veiller à l'application du présent règlement qui
s'applique à tous les pilotes actifs.
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département du Var.
Fait à Marseille, le 13 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur interrégional de la Mer Méditerranée
et par délégation
Le directeur interrégional adjoint
Stéphane Peron
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-02-13-00006 - arrêté portant règlement intérieur de service et financier de
la station de pilotage de Toulon - Seyne 58
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-09-00020
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DAGNA Claude 04200 VAUMEILH
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-09-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DAGNA Claude 04200 VAUMEILH 59
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- | SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- 0 0 352 7 Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 09 OCT. 2025Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 042LRAR : 2C 180 341 7996 8ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleSIGOYER OC 426-605 12,3416 ha DAGNA ClaudeVAUMEILH OA 398-401-406-738-752A-752B-753-1039- 60,0244 ha1139-1142-1197-1199-1270-1329-1330-1332OC 3-4-8-26-29-31-32-34-35THEZE OA 32-135-136-140-144-146-147-149-150-506- 481276 ha DAGNA Claude560-561-562-563-566-567-568-569-581-582- DAGNA Jean584-585-586-587-588-590-596-597-599-610- DAGNA Ginette611-612-613-614-615-624-628-632-638-640-643-645-646-647-651-679-681-688-689-701OB 356-379-390-394-395ZB 17ZC 27-50-52Total des parcelles 120,4936 haVotre dossier est enregistré complet le 11/10/2025 sous le numéro 04 2025 042Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Monsieur Claude DAGNA401 impasse des Chanes04200 VAUMEILHDirection Départementale des Territoires - avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp /Awww.aloes-de-haute-provence gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-09-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DAGNA Claude 04200 VAUMEILH 60
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder a lapublicité de votre demande qui sera affichée :- un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessobs) '|'
SIGOYERVAUMEILHTHEZE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le11/02/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/orovence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence ...."i Chéffe du Pôle Exp oitationsgriéoles et Territoires
| Nathalie C'HUILLIERTM
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire Un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-09-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DAGNA Claude 04200 VAUMEILH 61
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-16-00054
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FALGAYRETTES Aurélie 13840 ROGNES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-16-00054 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FALGAYRETTES Aurélie 13840 ROGNES 62
E 3 Direction Départementalece des Territoires et de la Mer. d des Bouches-du-RhôDU-RHÔNE neLibertéEegalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille,le { 6 OCT 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 2C 172 38S 44307ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)ROGNES CR 163 - 170 _0,8354 FALGAYRETTES Aurélie
Superficie totale : 0,8354 ha
Votre dossier est enregistré complet le 13 octobre 2025 sous le numéro 13 2025 89.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Rognes où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Madame Aurélie FALGAYRETTES1135 chemin des Garrigues13 840 ROGNESRéf. : 13 2025 89 / 093202510132329
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-16-00054 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FALGAYRETTES Aurélie 13840 ROGNES 63
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 14 février 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :_ https: //www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-egg FN publications/RAA-2026--le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-16-00054 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FALGAYRETTES Aurélie 13840 ROGNES 64
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-24-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FAURE Nicolas 05130 SIGOYER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-24-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FAURE Nicolas 05130 SIGOYER 65
E L Direction départementale des territoires= Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité , Le Préfet des Hautes-AlpesFraternité àGap, le 2 4 OCT. 2025 FAURE Nicolas1533 route des Andrieux'05130 FOUILLOUSE
Objet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0056LRAR : 2C 177 078 9896 O
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Ruräl.et de la Pêche Maritime (CRPM)._Dans le cadre de votre installation, en maraichage et trufficulture, vous envisagez de mettre en valeurdes terres sur la commune de :Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des parcellesSIGOYER |Section ZN : 61 2 ha94a20ca | FAURE Nicolas et ROBIN LætitiaTOTAL 2 ha 94 a 20 caVotre dossier est enregistré complet le 10 octobre 2025 sous le numéro 05 2025 0056.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Sigoyer où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des HautesAlpes. | |En l'absence de réponse de l'administration le 10 février 2026, votre demande sera tacitementacceptée (4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée auRecueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adressesuivante : . |https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025 |Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 10 février2026.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-24-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FAURE Nicolas 05130 SIGOYER 66
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
ZZ hg ag ~
/ Cédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieuxà compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ouvial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-24-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FAURE Nicolas 05130 SIGOYER 67
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-23-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SASU BISBEE à 13680 LANCON DE PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-23-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SASU BISBEE à 13680 LANCON DE PROVENCE 68
E Direction Départementaleruse des Territoires et de la MerÀ. d des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNE on —_—LibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 23 OCT. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 2C (22 389446365ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformémentà l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie |. Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)LANCON-PROVENCE E 101 01042 MAUGARS Antoine
Superficie totale : 01042 ha
Votre dossier est enregistré complet le 15 octobre 2025 sous le numéro 13 2025 80.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Lançon-Provence où sont situées les parcelles ainsi que sur lesite internet de la Préfecture.
SASU BISBEE152 chemin des Ragues13 250 SAINT-CHAMASRéf. : 13 2025 80 / 093202507150619-001
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40 :www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-23-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SASU BISBEE à 13680 LANCON DE PROVENCE 69
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois,à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 16 février 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :a https: //www.prefectures-regions.gouv. fr/provence- alpes-cote-dazur/Documents-~ ~ publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai impartia l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande. |La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-23-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SASU BISBEE à 13680 LANCON DE PROVENCE 70
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-07-00036
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SASU BJ VITI à 83390 PIERREFEU DU VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-07-00036 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SASU BJ VITI à 83390 PIERREFEU DU VAR 71
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie mis | (6) Propriétaire(s) ouEn (6) Commune(s) | parcelles Se?demandéesC94 - C95 - C128 -8,393 PIERREFEU-DU-VAR C400 Case cane BAC CING ChristianD407- D409
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 07 novembre 2025
SASU BJ VITI
272 chemin du Castrum
83660 CARNOULES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 189 990 1848 7

Monsieur,
J'accuse réception le 15 octobre 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR, pour une superficie de 08ha 39a 30ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 164.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 15 février 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 15 février 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-07-00036 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SASU BJ VITI à 83390 PIERREFEU DU VAR 72
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-07-00036 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SASU BJ VITI à 83390 PIERREFEU DU VAR 73
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-14-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA VIGNOBLE EINAUDI 0 83570 CARCES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-14-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA VIGNOBLE EINAUDI 0 83570 CARCES 74
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Localisation(6) Commune(s)(7) N° desparcellesdemandées
(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
24,5619CARCES
E527- ES30- E531E535- E536 - E537E1513- £1514E629 - E630 - E631E632- E967 - E1436£1488- E1489E1571- E1668E1487- E633 - E636E637 - £1270E1390 - E1408E1486 - E1490E1497 - £1494£1498 - £1501E1502 - E1503E1667 - E634
AUDIBERT André
EINAUDI Francis
EINAUDI Michel
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 14 novembre 2025
SCEA VIGNOBLE EINAUDI
386 chemin de Barayol
83570 CARCES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 795 60R

Madame,
J'accuse réception le 16 octobre 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de CARCES, pour une superficie de 24ha 56a 19ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 166.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-14-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA VIGNOBLE EINAUDI 0 83570 CARCES 75
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 16 février 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 16 février 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-14-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA VIGNOBLE EINAUDI 0 83570 CARCES 76
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-17-00001
Opération non soumise AIMARETTI Carole 06390
CONTES BENDEJUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-17-00001 - Opération non soumise
AIMARETTI Carole 06390 CONTES BENDEJUN 77
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt

Madame Carole AIMARETTI
4641 route de sclos
06390 CONTES
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :
ALEXIS THIOLLIERE - 04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 17 février 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 06 2026 008
Madame,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'ins-
tallation de votre exploitation, en date du 08/02/2026 pour la superficie suivante :
Surface Production
Situation
(parcelles) Commune Propriétaire
21,52 ha Culture maraîchère
de plein air ou abris
bas (hors PPAM)
OA : 852 -
857 BENDEJUN MEGE Adrien
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
– vous détenez la capacité professionnelle.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-17-00001 - Opération non soumise
AIMARETTI Carole 06390 CONTES BENDEJUN 78
– la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA).
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-17-00001 - Opération non soumise
AIMARETTI Carole 06390 CONTES BENDEJUN 79
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-16-00004
Opération non soumise EARL Le Cros Peyrassou
83660 CARNOULES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00004 - Opération non soumise EARL Le
Cros Peyrassou 83660 CARNOULES 80
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
EARL LE CROS PEYRASSOU
386 chemin des trois ponts
83660 CARNOULES
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 16 février 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 004
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier de
demande d'autorisation d'exploiter le 08 janvier 2026 , réputé complet le 10 février 2026,
pour la superficie suivante : 05ha 60a 82ca sur la commune de PUGET-VILLE.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
05ha 60a 82ca Viticulture
AOP
E564 - F629
F641 - F646
F845 - F838
F840 - F842
F1088
PUGET-VILLE DEBERGUE
Jean-Edmond
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n' est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00004 - Opération non soumise EARL Le
Cros Peyrassou 83660 CARNOULES 81
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA).
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de suppri mer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
L'associé exploitant, remplit l es condition s de capacités ou d'expérience professionnelle
agricole.
En dehors de son statut d'associé exploitant agricole, le demandeur n'a pas d'activité ré-
munérée.
- Critère lié au bien :
L'agrandissement concerne un bien dont la distance par rapport au siège d'exploitation du
demandeur est inférieure au seuil fixé par le SDREA.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00004 - Opération non soumise EARL Le
Cros Peyrassou 83660 CARNOULES 82
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-16-00005
Opération non soumise SCEA Domaine de la
Ribotte 83330 LE CASTELLET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00005 - Opération non soumise SCEA
Domaine de la Ribotte 83330 LE CASTELLET 83
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
SCEA DOMAINE DE LA RIBOTTE
232 chemin du Val d'ARENC
83330 CASTELLET
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 16 février 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2025 205
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier de
demande d'autorisation d'exploiter le 24 décembre 2 025, réputé complet le 10 février
2026, pour la superficie suivante : 10ha 01a 34ca sur l es communes de LA CADIERE
D'AZUR et du CASTELLET.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
09ha51a34ca Vticulture AOP
et IGP
E3100 - E3099
E955
E937 - E939
E942 - E944
E3104 - E1606
E3102 - E965
E1051 - E1107
E1111 - E1160
LE CASTELLET DESBLACHES Martine
1353 les hauts
83330 LE CASTELLET
DESBLACHES Maurice
1072 chemin d'Arenc
83330 LE CASTELLET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00005 - Opération non soumise SCEA
Domaine de la Ribotte 83330 LE CASTELLET 84
00ha50a00ca Viticulre AOP
E1161 - E1168
E1534 - E1649
E1651 - E1652
E1745
B431 LA CADIERE
D'AZUR
DESBLACHES Maurice
1072 chemin d'Arenc
83330 LE CASTELLET
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n' est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA).
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de suppri mer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
L'associé exploitant, remplit l es condition s de capacités ou d'expérience professionnelle
agricole.
En dehors de son statut d'associé exploitant agricole, le demandeur n'a pas d'activité ré-
munérée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00005 - Opération non soumise SCEA
Domaine de la Ribotte 83330 LE CASTELLET 85
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-16-00006
Opération non soumise TEYSSOT Nicolas 83520
ROQUEBRUNE SUR ARGENS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00006 - Opération non soumise TEYSSOT
Nicolas 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS 86
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur Nicolas TEYSSOT
776 chemin des près chevaux
83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr Marseille, le 16 février 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 008
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 27 janvier 2026 , pour la superficie sui -
vante : 00ha 52a 46ca sur la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS .
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
00ha 52a 46ca Maraîchage BH32 ROQUEBRUNE
SUR ARGENS
TEYSSOT Nicolas
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n' est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA).
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00006 - Opération non soumise TEYSSOT
Nicolas 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS 87
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de suppri mer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de son statut d'exploitant agricole, l e demandeur a une activité rémunérée qui
ne dépasse pas 3120 fois le montant du SMIC horaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00006 - Opération non soumise TEYSSOT
Nicolas 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS 88
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-16-00007
Opération non soumise VALLET Betty 83310 LA
MOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00007 - Opération non soumise VALLET
Betty 83310 LA MOLE 89
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
VALLET Betty
3 place de l'église
83310 LA MÔLE
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 16 février 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 005
Madame,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 09 janvier 2026 , pour la superficie sui -
vante : 00ha 70a 00ca sur la commune de LA MÔLE.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
00ha 70a 00ca Parcours
(Atelier
hors-sol
d'activité
d'équins)
A327 LA MÔLE GIRAUD Gérard
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n' est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00007 - Opération non soumise VALLET
Betty 83310 LA MOLE 90
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA).
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de suppri mer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
La demandeu se, exploitant e individuel le, remplit les conditions de capacités ou d'expé -
rience professionnelle agricole.
En dehors de son statut d'exploitante agricole, la demandeuse exploitante n'a pas d'activi-
té rémunérée.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00007 - Opération non soumise VALLET
Betty 83310 LA MOLE 91
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-17-00002
Opération non soumise VITRY Gérald 06750
ANDON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-17-00002 - Opération non soumise VITRY
Gérald 06750 ANDON 92
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
M. VITRY Gérald
194 chemin de la selle
Hameau de canaux
06750 Andon
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :
ALEXIS THIOLLIERE - 04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 17 février 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 06 2026 013
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'ins-
tallation de votre exploitation, en date du 13/02/2026 pour la superficie suivante :
Surface Production
Situation
(parcelles) Commune Propriétaire
32ha 52a 84ca
-----------------------
66ha 02a 29ca
pâturage
E : 260 ; 261 ; 263 ; 264 ;
265 ; 281 ; 282 ; 302.
------------------------------------
E : 266 ; 269 ; 273 ;
283 ; 284 ; 303.
Andon
SCI Edith CAVELL
--------------------------
Mme DE LAVAL
Anne-Laure
&
Jean-Sébastien
qui s'ajoutent aux surfaces que vous exploitez par ailleurs.
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
– vous détenez la capacité professionnelle.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-17-00002 - Opération non soumise VITRY
Gérald 06750 ANDON 93
– la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA).
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-17-00002 - Opération non soumise VITRY
Gérald 06750 ANDON 94
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-02-10-00010
ARRÊTE Portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social
Session de Février 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-10-00010 -
ARRÊTE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de Février 2026
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E aPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité



Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr






DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS




ARRÊTE

Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de Février 2026

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,
des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n°2021 -1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de
l'expérience ;
- VU l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- VU l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône du 5
septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence -Alpes-
Côte d'Azur;
- VU la décision N° 13-2025-12-01-00032 du 01 décembre 2025, portant subdélégation de signature
de M. Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences
déléguées par Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône;

- Considérant l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention
sociale en date du 25 juin 2015 ;

- Considérant l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-10-00010 -
ARRÊTE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de Février 2026
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ARRETE

Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 17 février 2026 - session du 02/02/2026 du diplôme
d'Etat d'accompagnant éducatif et social est composé comme suit :

- Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ou son représentant, Président ;

- Collège des formateurs :
o Monsieur Luciano ROMANO
o Madame Badra ABDEDAIM

- Collège des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes qualifiées
dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif :
o Madame Fanny GARZINO
o Monsieur Romain TAULAN

- Collège des représentants du secteur professionnel :
o Madame Anahid CEYHAN
o Madame Emmanuelle GIRAUD



Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.



Fait à Marseille, le 10 février 2026

Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,

Le responsable du service des professions
Sociales et paramédicales,

Signé

Nicolas CLERY

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-10-00010 -
ARRÊTE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de Février 2026
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-02-03-00010
Arrêté portant agrément de l'Institut National
Supérieur d'Enseignement Artistique de Marseille
Méditerranée pour les enseignements préparant
à l'entrée dans les établissements supérieurs de
la création artistique pour la spécialité arts
visuels
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-02-03-00010 - Arrêté portant agrément de l'Institut National Supérieur
d'Enseignement Artistique de Marseille Méditerranée pour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs
de la création artistique pour la spécialité arts visuels
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Eu Direction régionalePREFET | | des affaires culturellesDE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgaliesFratersité
| Arrêté portantagrément de l'Institut National Supérieur d'Enseignement Artistique Marseille Méditerranéepour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la créationartistique pour la spécialité arts visuels.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L 216-2, L 759-1 et suivants et R 361-1 etsuivants dans leur rédaction résultant des articles 51 et 53 de la loi n°2016-295 du 7 juillet2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-9 et suivants du décret n°2017-718du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique ;VU le décret n°2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine de la culture, notamment son article 9-2attribuant la compétence de l'agrément au préfet de région ;VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurantune préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la créationartistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande ;VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. jacquesWitkowski , en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zonede défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 ~ 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00WWW prete 1e B-aipes-cut Jaz
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-02-03-00010 - Arrêté portant agrément de l'Institut National Supérieur
d'Enseignement Artistique de Marseille Méditerranée pour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs
de la création artistique pour la spécialité arts visuels
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ARRETEArticle 1 : L'institut National Supérieur. d'Enseignement Artistique MarseilleMéditerranée, est agréé pour les enseignements préparant à l'entrée dans lesétablissements supérieurs de la création artistique pour la spécialité arts visuels, pourune durée de 5 ans à compter de la rentrée universitaire 2025-2026.Article 2 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionaledes affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. |
Marseille, le () 3 FEV. 2026Le préfet
Jacques Witkowski
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-02-03-00010 - Arrêté portant agrément de l'Institut National Supérieur
d'Enseignement Artistique de Marseille Méditerranée pour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs
de la création artistique pour la spécialité arts visuels
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-02-03-00011
Arrêté portant sur la reconnaissance de
l'association Coline en tant qu'établissement
d'enseignement artistique
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-02-03-00011 - Arrêté portant sur la reconnaissance de l'association Coline
en tant qu'établissement d'enseignement artistique 101
| | Direction régionalePRÉFET des affaires culturellesDE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portantsur la reconnaissance de l'association Coline en tant qu'établissement d'enseignementartistique
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L.361-2, R.361-1 et D.461-8 à R. 461-16 du code de l'éducation ;VU le décret n°2023-292 du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducationrelatives a la reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique ;VU l'arrêté du 7 décembre 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance :des établissements privés d'enseignement artistique ;VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. JacquesWitkowski , en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zonede défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône:VU la demande de reconnaissance de l'association Coline :
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-02-03-00011 - Arrêté portant sur la reconnaissance de l'association Coline
en tant qu'établissement d'enseignement artistique 102
ARRETEArticle 1 : La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 du code de l'éducation estaccordée à l'association Coline, située à la Maison de la Danse Bat G, 2 chemin de laCombe aux Fées 13800 Istres, pour une période de cing ans à compter du 'er février2026.Article 2 : le secrétaire général pour les affaires régionales, et la directrice régionaledes affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le Q 3 FEV. 2026Le préfet
-
Jacqueg Witkowski
Place Félix Baret - CS 80001 —- 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www Dre 'e.337
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-02-03-00011 - Arrêté portant sur la reconnaissance de l'association Coline
en tant qu'établissement d'enseignement artistique 103