ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-204
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-08-23-00005 - Arrêté portant autorisation de démolir deux
logements locatifs sociaux situés 2 et 4 boulevard Albert Burloud à
Rennes (35) (2 pages) Page 3
35-2024-08-23-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir douze
logements locatifs sociaux situés aux 1 à 12 Place de la Fontaine
Saint-Méen à Vezin-le-Coquet (35) (2 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-08-23-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de rectification des virages de la RD34 aux lieux-dits du
Puits Héry et de la Corvée sur la commune de Domagné (3 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
et
fixant les modalités de dépôt
des déclarations de
candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal
de commerce de RENNES (3 pages) Page 13
35-2024-08-23-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
et
fixant les modalités de dépôt
des déclarations de
candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal
de commerce de SAINT-MALO (3 pages) Page 17
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-23-00005
Arrêté portant autorisation de démolir deux
logements locatifs sociaux situés 2 et 4
boulevard Albert Burloud à Rennes (35)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-23-00005 - Arrêté portant autorisation de démolir deux logements
locatifs sociaux situés 2 et 4 boulevard Albert Burloud à Rennes (35) 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de démolir deux logements locatifs sociaux
situés 2 et 4 boulevard Albert Burloud à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.443.15.1 et R.443.17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 27 novembre 2023 par Rennes Métropole en
application de la convention de délégation de compétences portant sur les aides au financement du logement
locatif social ;
Considérant que le bailleur Archipel habitat certifie en date du 01/07/2024 que les logements locatifs sociaux
situés 2 et 4 boulevard Burloud à Rennes sont libres de tout occupant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° :
Archipel Habitat, dont le siège est situé 3 place de la communauté à Rennes, est autorisé a procéder à la
démolition de deux logements locatifs sociaux situés 2 et 4 boulevard Albert Burloud a Rennes.
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :
* du permis de démoiir si celui-ci n'a pas été délivré ;
* des aides financières de l'État.
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-23-00005 - Arrêté portant autorisation de démolir deux logements
locatifs sociaux situés 2 et 4 boulevard Albert Burloud à Rennes (35) 4
Article 2 :
Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doit procéder au
remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des
logements démolis.
Article 3 : ;
L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État.
Article 4 :
Il sera fait un avenant à la convention APL n° 35 02 03 89 851231 4 035005 000 0737 signée le 24 mars 1989.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6:
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llie-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2°3 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le ire général
Pierre LARREY
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-23-00005 - Arrêté portant autorisation de démolir deux logements
locatifs sociaux situés 2 et 4 boulevard Albert Burloud à Rennes (35) 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-23-00004
Arrêté portant autorisation de démolir douze
logements locatifs sociaux situés aux 1 à 12 Place
de la Fontaine Saint-Méen à Vezin-le-Coquet (35)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-23-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir douze
logements locatifs sociaux situés aux 1 à 12 Place de la Fontaine Saint-Méen à Vezin-le-Coquet (35) 6
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de démolir douze logements locatifs sociaux
situés aux 1 à 12 Place de la Fontaine Saint-Méen à Vézin-le-Coquet
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.443.15.1 et R.443.17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 14 décembre 2020 par Rennes Métropole en
application de la convention de délégation de compétences portant sur les aides au financement du logement
locatif social ;
Considérant que le bailleur Espacil habitat certifie en date du 12 juillet 2024 que les logements locatifs
Sociaux situés aux 1 à 12 Place de la Fontaine Saint-Méen à Vézin-le-Coquet sont libres de tout occupant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° :
Espacil Habitat, dont le siège est situé 1 rue du Scorff à Rennes, est autorisé à procéder à la démolition de
douze logements locatifs sociaux situés aux 1 à 12 Place de la Fontaine Saint-Méen à Vézin-le-Coquet.
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :
* du permis de démolir si celui-ci n'a pas été délivré,
* des aides financières de l'État.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 172
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-23-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir douze
logements locatifs sociaux situés aux 1 à 12 Place de la Fontaine Saint-Méen à Vezin-le-Coquet (35) 7
Article 2:
Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de Phabitation, l'organisme doit procéder au
remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des
logements démolis.
Article 3 :
L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État.
Article 4 :
Il sera fait un avenant à la convention APL n° 35 02 09 81 79444 1 035007 73 signée le 17 septembre 1981.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6:
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 3 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le ire général
Pierre LARREY
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-23-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir douze
logements locatifs sociaux situés aux 1 à 12 Place de la Fontaine Saint-Méen à Vezin-le-Coquet (35) 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-23-00006
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de rectification des virages de la RD34 aux
lieux-dits du Puits Héry et de la Corvée sur la
commune de Domagné
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-23-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de rectification des virages
de la RD34 aux lieux-dits du Puits Héry et de la Corvée sur la commune de Domagné 9
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de rectification des virages de la RD34 aux lieux-
dits du Puits Héry et de la Corvée
sur la commune de DOMAGNÉ
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la délibération du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine lors de sa séance du 28 août 2023
approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
rectification des virages de la route départementale n°34 sur la commune de Domagné et sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu le dossier transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine le 25 septembre 2023 par le conseil départemental
d'ille-et-Vilaine en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
de modification de la route départementale n°34 sur les lieux-dits Le Puits Héry/La Corvée ;
Vu l'avis émis le 15 novembre 2023 par la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a
désigné Madame Claudine Lainé-Delurier en qualité de commissaire enquétrice ;
Vu l'avis émis le 30 novembre 2023 par l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis émis le 12 décembre 2023 par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Tél : 0800 71 36 35 1/3
www. ille-et-vilaine.gouv. fr
81 Boulevard d'Armorigue, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-23-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de rectification des virages
de la RD34 aux lieux-dits du Puits Héry et de la Corvée sur la commune de Domagné 10
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental lors de sa séance du 12
février 2024 approuvant le dossier d'enquéte parcellaire et autorisant la soumission du dossier pour
enquête publique au préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2024 prescrivant, sur le territoire de la commune de
Domagné l'ouverture d'une enquête publique, qui s'est déroulée du mardi 16 avril 2024 au samedi 4
mai 2024 :
Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que le dossier d'enquête est resté
déposé dans la mairie de Domagné pendant 38 jours consécutifs, du 28 mars 2024 au 4 mai 2024 ;
Vu les exemplaires des journaux « Ouest France » et « 7 Jours » dans lesquels ont été insérés les avis
d'ouverture d'enquête ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental lors de sa séance du 8
juillet 2024 sollicitant la déclaration d'utilité publique de ce projet ;
CONSIDÉRANT que la commissaire enquétrice a émis un avis favorable sur l'utilité publique de
l'opération ;
CONSIDÉRANT que l'opération, qui consiste en la rectification des virages sur la route départementale
n°34 à hauteur des lieux-dits du Puit Héry et de la Corvée, présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet de rectification des virages de la RD34 aux lieux-dits
du Puits Héry et de la Corvée, sur la commune de Domagné, au profit du Département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2: Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cing ans à compter du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Domagné. L'accomplissement de cet affichage
sera certifié par le maire.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif
par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie
d'affichage dudit arrêté.
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel - si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux - prolonge ce délai. La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de
deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site : https://www.telerecours.fr
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-23-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de rectification des virages
de la RD34 aux lieux-dits du Puits Héry et de la Corvée sur la commune de Domagné 11
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le président du Conseil
départemental d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
3/3Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-23-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de rectification des virages
de la RD34 aux lieux-dits du Puits Héry et de la Corvée sur la commune de Domagné 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-23-00003
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES 13
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce:
Vu le code électoral :
Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises;
Vu la circulaire n°JUSB2415263C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 20 juin 2024;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine:
Vu le décret du 22 Septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et- Vilaine, sous-préfet de Rennes;
Vu la liste des membres du collége électoral établie le 10 juillet 2024 par la commission d'établissement des listes électorales du tribunal de commerce de RENNES ;
Vu la proposition des dates de scrutin du président du tribunal de commerce de RENNES;
Sur proposition du Secrétaire Général:
ARRETE :
Article 1° : L'élection portant renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de RENNES aura lieu le jeudi 10 octobre 2024. Si un second tour est nécessaire, il y sera procédé le mercredi 23 octobre 2024.
Le collège électoral du tribunal de commerce de RENNES est appelé à élire 16 juges.
Conformément aux dispositions de l'article L 722-6 du code de commerce, les juges sont élus pour deux ans lors de leur première élection et peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans dans tout tribunal. Au terme de cinq mandats successifs dans un même tribunal, ils ne sont plus éligibles dans ce tribunal (article L 723-7 du code du commerce).
Tél : 02 21 86 23 01
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES 14
Article 2 : Sont éligibles, sous réserve de souscrire une déclaration de candidature et de remplir les conditions fixées à l'article L 723-4 du code de commerce, les personnes âgées de trente ans au moins, et qui ne sont frappées d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans (article L 723-7 du code du commerce).
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées à la :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 RENNES Cedex 9
Elles sont faites par écrit, signées par les candidats ou par un mandataire ; elles peuvent être individuelles ou collectives et doivent être accompagnées de la copie d'une pièce d'identité et des justifications prévues aux articles L723-2, L723-4, L723- 7 et L723- 9 du code de commerce. Les déclarations sont recevables au plus tard le vendredi 20 septembre 2024 jusqu'a 18 h 00.
Elles sont affichées a la préfecture.
Article 3 : Le vote a lieu exclusivement par Correspondance (articles R 723-9 à R 723-15 du code de commerce). Les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
La date limite de réception des plis en réfecture est fixée à la veille du scrutin soit le mercredi 9 octobre 2024 à 18 h 00. En cas de second tour, les votes doivent parvenir à la préfecture le mardi 22 octobre 2024 avant 18 heures.
Les instruments de vote Sont expédiés par la préfecture à chaque électeur 12 jours au moins avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin comportant un nombre de noms égal ou inférieur à celui du nombre de juges à élire. L'électeur peut rédiger lui-même son bulletin ou encore utiliser le bulletin de vote déjà imprimé qu'il peut rectifier de façon manuscrite. '
Article 4 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au 1" tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des Suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu au 1° tour ou s'il reste des Sièges à pourvoir, l'élection est acquise au deuxième tour, à la majorité relative des Suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de Voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 5 : Les votes sont recensés et les résultats proclamés par la commission prévue aux articles L 723-13 et R 723-8 du code de commerce. Cette commission siégera le jeudi 10 octobre 2024 à partir de 11 heures et éventuellement en cas de second tour, le mercredi 23 octobre 2024 à 11h à la Cité Judiciaire - salle d'audience publique du Tribunal de Commerce - 2°"° étage - 7 rue Pierre Abélard à RENNES,
Le procès-verbal des opérations électorales est établi en trois exemplaires, revêtus de la signature des membres de la commission. Le 1° exemplaire du procés-verbal est adressé au Procureur Général prés la cour d'appel de RENNES, le 2ème exemplaire au Préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce de RENNES.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES 15
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de RENNES.
Article 6: Les contestations relatives a l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Les réclamations relatives aux opérations électorales devront être présentées, par tout électeur intéressé, dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du tribunal de commerce de RENNES et le Président de la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le
2 3 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le ire Général,
ierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice 'administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours Contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr . II peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours Contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-23-00002
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de SAINT-MALO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-23-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de SAINT-MALO 17
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de SAINT-MALO
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce:
Vu le code électoral ;
Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises;
Vu la circulaire n°JUSB2415263C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 20 juin 2024;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine:
Vu ile décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes:
Vu la liste des membres du collège électoral établie le 9 juillet 2024 par la commission d'établissement des listes
électorales du tribunal de commerce de SAINT-MALO:
Vu la proposition des dates de scrutin du président du tribunal de commerce de SAINT-MALO;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1° : L'élection portant renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de SAINT-MALO aura
lieu le mardi 15 octobre 2024. Si un second tour est nécessaire, il y sera procédé le lundi 28 octobre 2024.
Le collège électoral du tribunal de commerce de SAINT-MALO est appelé à élire 9 juges.
Conformément aux dispositions de l'article L 722-6 du code de commerce, les juges sont élus pour deux ans
lors de leur première élection et peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans
dans tout tribunal. Au terme de cinq mandats successifs dans un même tribunal, ils ne sont plus éligibles dans
ce tribunal (article L 723-7 du code du commerce).
Tél : 02 99 02 14 21
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-23-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de SAINT-MALO 18
Article 2 : Sont éligibles, sous réserve de souscrire une déclaration de candidature et de remplir les conditions
fixées à l'article L 723-4 du code de commerce, les personnes âgées de trente ans au moins, et qui ne sont
frappées d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont
atteint l'âge de soixante-quinze ans (article L 723-7 du code du commerce).
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées à la :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 RENNES Cedex 9
Elles sont faites par écrit, signées par les candidats ou par un mandataire ; elles peuvent être individuelles ou
collectives et doivent être accompagnées de la copie d'une pièce d'identité et des justifications prévues aux
articles L723-2, L723-4, L723- 7 et L723- 9 du code de commerce. Les déclarations sont recevables au plus
tard le mercredi 25 septembre 2024 jusqu'à 18 h 00.
Elles sont affichées à la préfecture.
Article 3 : Le vote a lieu exclusivement par Correspondance (articles R 723-9 à R 723-15 du code de
commerce). Les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées
à la préfecture.
La date limite de réception des plis en préfecture est fixée à la veille du scrutin à 18 h 00 soit le lundi 14octobre 2024. En cas de second tour, les votes doivent parvenir à la préfecture le samedi 26 octobre 2024
avant 18 heures.
Les instruments de vote sont expédiés par la préfecture à chaque électeur 12 jours au moins avant la date dedépouillement du premier tour de scrutin.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin comportant un nombre de noms égal ouinférieur à celui du nombre de juges à élire. L'électeur peut rédiger lui-même son bulletin ou encore utiliser lebulletin de vote déjà imprimé qu'il peut rectifier de façon manuscrite.
Article 4: L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux
tours.
Sont déclarés élus au 1" tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité dessuffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu au 1° tour ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au deuxième tour,à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix,l'élection est acquise au plus âgé.
Article 5 : Les votes sont recensés et les résultats proclamés par la commission prévue aux articles L 723-13 etR 723-8 du code de commerce. Cette commission siégera le mardi 15 octobre 2024 à partir de 14 heures etéventuellement en cas de second tour, le lundi 28 octobre 2024 après-midi au Tribunal de commerce deSaint-Malo — tribunal judiciaire - 49 avenue Aristide Briand - 35400 SAINT-MALO.
Le procès-verbal des opérations électorales est établi en trois exemplaires, revêtus de la signature des
membres de la commission. Le 1* exemplaire du procès-verbal est adressé au Procureur Général près la cour
d'appel de RENNES, le 2°" exemplaire au Préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce
de SAINT-MALO.
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Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de SAINT-MALO.
Article 6: Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales sont de la
compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Les réclamations relatives aux opérations électorales devront être présentées, par tout électeur intéressé, dans
un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du tribunal de commerce de
SAINT-MALO et le Président de la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Faità Rennes,le 9 3 Aur 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le ire Général
vd " Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
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