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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 17 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 17 juin 2026
SOMMAIRE
Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE
Pages
DRIEAT-IDF
N°2026 12.06.2026
Le cahier des charges de cession des terrains
(CCCT) du lot K du secteur Croissant de la ZAC
Seine Arche à Nanterre
3
IER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
CT)
ZAC SEINE ARCHE
Secteur du Croissant — LOT K
Etabli dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dénommée Seine Arche
en vue de la réalisation du LOT K du Secteur du Croissant
VERSION DU 16 AVRIL 2026
La Directrice aujcinis aedes HautFuite GspanementalgHtie-Seine
12 JUN 2026 Sem ;
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0}1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 + NAF 4110C - parisladefense.com

Sommaire
1. TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES 1
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques 1_B - Organisation du CCCT
C - Cadre juridique et objet du CCCT 2C.1. Délimitation géographique du CCCT 2C.2. Fondements juridiques 2C.3. Caractère obligatoire des dispositions du CCCT 3
D - Durée du CCCT 4
E - Expiration ou transfert de la ZAC 4
F - Division des terrains de la ZAC 4
2. TITRE I : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITEPUBLIQUE 4
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION 4
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER 5
ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS 5
ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS 6
ARTICLE 5 — VENTE, LOCATION, MORCELLEMENT DE L'UNITE FONCIERE 75.1 Principe 75.2 Vente 75.3 Location 75.4 Commercialisation et gestion des programmes de commerces/ Rez de chausséeactifs du programme de construction 75.5 Stationnement 9
ARTICLE 6 — Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des travaux 10
3. TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCT 10
A. Obligations de l'Aménageur 10
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisiadefense.com 2

ARTICLE 7 — Rôle de l'Aménageur
ARTICLE 8 — Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des voies,places, espaces verts et espaces libres publics8.1 Utilisation8.2 Entretien
ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière
ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière
ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière11.1 Cahier de phasage prévisionnel11.2 Desserte en voirie
B - Obligations du Bénéficiaire
ARTICLE 12 - Respect des documents applicables
ARTICLE 13 - Servitudes
ARTICLE 14 - Prescriptions urbaines et architecturales14.1 Respect de l'unité architecturale14.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages145.3 Prescriptions techniques particuliéres
ARTICLE 15 — Travaux à réaliser par l'Acquéreur15.1 Définition des travaux incombant à l'Acquéreur15.2 Conditions d'exécution des travaux incombant à l'Acquéreur
ARTICLE 16 — Organisation des chantiers
ARTICLE 17 - Coordination avec l'Aménageur17.1 Dossier VRD17.2 Modification du dossier VRD et autres documents17.3 Documents de récolement17.4 Autres documents
ARTICLE 18 - Sanctions à l'égard de l'Acquéreur
4. TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 - Référé préventif
Article 20 - Modification du Cahier des Charges
Article 21 - Règlement des différends
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com
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Article 22 - Assurances — DECLARATION DES INCIDENTS22.1 Assurances22.2 Déclaration des incidents ou accidents en matiére d'environnement
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France1 +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parisladefense.com
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1. TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
On désignera indifféremment sous les vocables « CCCT » ou « Cahier des Charges » le présentCahier des Charges de Cession de Terrains.
On désignera sous le vocable « Acquéreur », tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire,acquéreur, sous-acquéreur, constructeur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, co-partageani,concessionnaire d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc.
On désignera indifféremment sous le vocable « Paris La Défense » ou « Aménageur », l'établissementpublic local Paris La Défense chargé de l'aménagement de la ZAC SEINE ARCHE ou toute personnemorale de droit public ou privé qui lui serait substituée pour la réalisation de la zone.
On désignera sous le vocable « ZAC », la ZAC SEINE ARCHE.
On désignera sous le vocable « Terrains », «Lot», «Unité foncière » ou « Assiette foncière »indifféremment les parcelles et/ou, le cas échéant, les volumes sur lesquels porte le présent Cahierdes Charges
Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable « Acte de vente » ou « Cession », tout acteconclu entre l'Aménageur et l'Acquéreur transférant la propriété des Terrains que ce soit une vente,un apport, un partage, une donation etc., ou tout acte conférant la jouissance temporaire de l'undesdits biens, tel que «locations », « baux», «baux à construction », « baux emphytéotiques »,« concessions d'usage » etc.
B - Organisation du CCCT
Le présent Cahier des Charges est divisé en quatre titres :
Le Titre Préliminaire comprend des dispositions générales relatives au CCCT lui-même, tellesque: la désignation des intervenants et la terminologie, l'organisation, le cadre juridique,l'objet et la durée du CCCT.
- Le Titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées àl'Acquéreur en vue du respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment l'objet de laCession, les conditions générales dans lesquelles elle est consentie et résolue en casd'inexécution des obligations telles que découlant des clauses types prévues dans lesannexes | à 5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique issues du Décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014, en application des dispositions des articles L.411-1 et suivantsdu Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
- Le Titre Il définit les droits et obligations respectifs de l'Aménageur et de l'Acquéreur pendantla durée de réalisation de la ZAC. Il fixe, notamment, les prescriptions techniques,architecturales et urbanistiques imposées à l'Acquéreur.
- Le Titre Il! fixe des dispositions diverses, concernant notamment les modifications du Cahierdes Charges et le règlement des différends.
Paris La Défense - Coeur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parisladefense.com ]

C - Cadre juridique et objet du CCCT
C.1. Délimitation géographique du CCCT
Le présent Cahier des Charges porte sur le lot K du secteur du Croissant de la ZAC Seine à Nanterre,ayant pour assiette foncière une surface de 1097 m? environ avant document d'arpentage, àdétacher de la parcelle cadastrée suivante : i 5
Section Lo Lieudit SurfaceBC 260 AVENUE PABLO PICASSO Oha 67a 02ca
Tel que ce Terrain dénommé « lot K » est représenté sous teinte verte sur le plan de division du lotétabli par Paris La Défense, à l'échelle du 1/300ème, portant le numéro d'ordre D076 - indice A,dont une copie est annexée à la promesse.
C.2. Fondements juridiques
Dispositions relevant de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme
L'AMENAGEUR a établi ce Cahier des Charges en application de l'article L311-6 du Code del'Urbanisme qui dispose :
«Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté~ font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancherdont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densitéminimale de'constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement enapplication de l'article L. 151-27. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptionstechniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas oùla création de la zone relève de la compétence du conseil municipal où de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans ledépartement dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges aété approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de sesdispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisationd'urbanisme.
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions duprésent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur dela loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Dispositions relevant des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'expropriation
En application des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, les immeubles expropriés en vue d'opérations dans les zones d'aménagement concertéprévues à l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme peuvent être cédés de gré à gré ou concédéstemporairement à des personnes de droit privé ou de droit public à la condition que ces personnesutilisent lesdits immeubles aux fins prescrites par le Cahier des Charges, annexé à l'acte de cession oude concession temporaire, incluant les clauses types prévues dans les annexes 1 à 5 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique issues du décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014.
Que les Terrains, objet de la présente cession, aient ou non été acquis par l'Aménageur dans le cadred'une procédure d'expropriation, le présent Cahier des Charges reprend les clauses types prévuespar les annexes précitées.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle + 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com 2

C.3. Caractére obligatoire des dispositions du CCCT
e L'opposabilité des dispositions du CCCT
Conformément à l'article L.311-6 du Code de l'urbanisme, le présent CCCT ayant été approuvé parle Préfet et fait l'objet des mesures de publicité mentionnées aux dispositions de l'article D. 311-11-1du Code de l'urbanisme, ses dispositions indiquant le nombre de mètres carrés de surface de plancherdont la construction est autorisée sur les terrains cédés et fixant des prescriptions techniques,urbanistiques et architecturales, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le présent CCCT sera inséré ou annexé intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plusdiligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif de tout ou partie de l'Unité foncière, qu'ils'agisse, soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives pendanttoute la durée de réalisation de la ZAC.
Les clauses du présent CCCT sont donc opposables à l'Acquéreur et s'appliquent dans toutes leursdispositions à la Cession.
+ Documents obligatoires pris pour l'application du CCCT
ll est annexé au présent CCCT les documents suivants, élaborés par l'Aménageur, qui s'imposent àl'Acquéreur pour l'élaboration et la réalisation de son Programme de construction :
- La fiche de lot urbaine et technique, qui définit notamment :o les prescriptions en matière d'insertion urbaine et de traitement architectural,o les hypothèses à date en matière technique qui seront à confirmer/préciser par Paris LaDéfense en lien avec la poursuite de la définition de la programmation des lois G, M et Kpar le(s) opérateur(s) immobilier(s) et en lien avec la poursuite des études AVP d'espacespublics réalisées par Paris La Défense et celles réalisées par le Conseil Départemental desHauts de Seine dans le cadre du projet de requalification de la RD 993 (boulevard P.. DEVEDJIAN).- Le Cahier de Limite de Prestations Techniques (CLPT) qui détaille les limites de prestationstechniques entre l'Acquéreur et l'Aménageur et le traitement des interfaces entre le ProjetImmobilier de l'Acquéreur et les travaux d'aménagement à réaliser par l'Aménageur.- Le Cahier de Prescriptions Urbaines Architecturales et de Développement durable du Secteurdu Croissant de la ZAC Seine Arche, qui fixe les critéres minimaux de qualité que le projet doitatteindre (prescriptions) et dresse une liste d'objectifs complémentaires à chacune desphases du projet.- Le plan de nivellement des espaces publics.
S'imposent également à l'Acquéreur les prescriptions définies par le Préfet des Hauts-de-Seine pourl'aménagement de ce secteur de la ZAC Seine Arche, au titre de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com 3

D - Durée du CCCT
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présentCahier des Charges sont imposées à l'Acquéreur pendant toute la durée de la réalisation de la ZAC.
Elles cesseront de lui être opposables à la suppression de la zone, exceptées les servitudes de toutenature, qu'elles soient légales, conventionnelles, etc., grevant l'Unité foncière, qui resterontapplicables, selon leur nature, indépendamment du présent Cahier des Charges.
E - Expiration ou transfert de la ZAC
La zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe par PARIS LA DEFENSE, ce dernierétant à l'initiative de la création de cette ZAC. Il n'est donc pas titulaire d'une concessiond'aménagement au sens du Code de l'urbanisme.
Néanmoins, si PARIS LA DEFENSE devait conclure une telle concession d'aménagement avec unaménageur, ce dernier serait substitué de plein droit à PARIS LA DEFENSE dans tous les droits etobligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que l'Acquéreur ait le droit des'y opposer. A l'expiration de cette concession pour quelque raison que ce soit, l'Aménageur seraitsubstitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci duprésent Cahier des Charges, sans que l'Acquéreur ait le droit de s'y opposer. Il en irait de même encas de transfert de ladite convention 4 une autre personne morale de droit public ou privée chargéede l'aménagement.
F - Division des terrains de la ZAC
Conformément à l'article R.442-1 du Code de l'Urbanisme, lorsque des terrains sont divisés parl'Aménageur de la ZAC, c'est-à-dire lorsque l'Aménageur cède lui-même des terrains, ces divisions neconstituent pas de lotissement au sens du Code de l'Urbanisme.
Pour toute autre division de terrain, les règles en matière de lotissement s'appliqueront, saufexceptions prévues au Code de l'Urbanisme.
2. TITRE | : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DEL'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION
La cession est consentie à l'Acquéreur en vue de la construction dans les conditions définies auprésent CCCT d'un ensemble immobilier à destination principale d'habitation, comportant descommerces et activités de service à rez-de-chaussée et un parking souterrain.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle + 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 O0 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com 4

Un programme de construction d'une surface globale prévisionnelle de 5166 m2 maximum de Surfacede Plancher (SDP) est autorisé sur l'Unité foncière, réparti comme suit :
- 4913 m? maximum SDP de logement (soit au plus 85 logements), proposant :
50 % de la SDP de logement ayant un loyer plafond conforme aux loyers plafonds fixéspour le logement locatif intermédiaire par la Charte Qualité des Constructions Neuves dela Ville de NANTERRE approuvée par délibération du conseil municipal du 13 février 2023et révisés conformément à ladite délibération ; .50% de la SDP de logement ayant un loyer conforme au plafond de loyer de la zone A bisfixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe Ill du Code Général des Impôts.
- 253 m?SDP destinés à un rez-de-chaussée actif.
ll est rappelé que tous les travaux et constructions entrepris par l'Acquéreur devront être conformesau PLU en vigueur à la date du dépôt du dossier de permis de construire correspondant ainsi qu'auxprescriptions du présent Cahier des Charges.
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER
L'Acquéreur s'engage à :
2-1 Commencer sans délai les études de la totalité du programme autorisé sur l'unité foncière ;
2-2 Déposer, dans les délais définis à la promesse de vente, un dossier complet de demande depermis de construire au sens du Code de l'Urbanisme et, le cas échéant, de démolir. Lesmodalités de mise au point de ces demandes sont définies à l'article 15 du présent CCCT ;
2-3 Soumettre à l'approbation de l'Aménageur, lors de la signature de l'acte authentique devente, un programme échelonné prévisionnel de réalisation, tel que défini à l'article 16.2.c ci-dessous;
2-4 Avoir achevé la construction de la totalité du programme et présenter la déclarationattestant l'achèvement et la conformité des travaux dans le délai, prévu à la promesse devente, à compter de la signature de l'acte de vente.
ll est précisé que l'Aménageur pourra accorder des dérogations, dans des cas exceptionnels et surdemande de l'Acquéreur assortie des justifications requises. Ces délais pourront également êtreprolongés dans les conditions définies à l'article ci-dessous.
ARTICLE 3 — PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS
Le délai fixé à l'« ARTICLE 2-4 » ci-dessus sera, si son inobservation est due à un cas de force majeureou à une cause légitime de suspension de délai, prolongés d'une durée égale à celle durant laquellel'Acquéreur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations, sauf autre stipulation de la promesse.La preuve de la force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai et de la durée del'empêchement est à la charge de |'Acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com 6

Les causes légitimes de suspension de délaisont précisées dans la promesse de vente entrel'Aménageur et l'Acquéreur.
ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles « Erreur ! Source du renvoi introuvable. » et« ARTICLE 19 » ci-dessous, et, le cas échéant, des clauses résolutoires prévues dans la Promesse deVente, la présente cession pourra être résolue par décision de l'Aménageur, notifiée par acted'huissier, en cas d'inobservation du délai fixé à l' « ARTICLE 2-4 » ci-dessus, le cas échéant prorogédans les conditions fixées par |' « ARTICLE 3 » des présentes.
Dans ce cas, la résolution n'interviendra qu'UN (1) MOIS après une mise en demeure notifiée par acteextrajudiciaire, restée sans effet.
L'Acquéreur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'ilsuit :
e Sila résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale auprix de cession hors taxes ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée,déduction faite du montant du préjudice subi par l'Aménageur, lequel sera réputé ne pasêtre inférieur à 10% du prix de cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputéégal à la somme des versements déjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'unesomme égale au solde restant dû, après application à ce solde du dernier indice connucomme précisé à la promesse et/ou à l'acte de vente, quinze jours avant la date de larésolution.
e Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus estaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et lecoût de la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due aux travaux exécutés. :
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert del'Aménageur étant l'Administration des Domaines, celui de l'Acquéreur pouvant, s'il nepourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal compétent.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunalcompétent du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
Tous les frais seront à la charge de |'Acquéreur.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef de l'Acquéreur défaillant serontreportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du Code del'Expropriation.
ll est toutefois précisé qu'Aménageur renoncera à exercer une telle action résolutoire, dès lors qu'unegarantie financière d'achèvement, de la nature de celles prévues par les articles R. 261-21 b) etsuivants du Code de la Construction et de l'Habitation, lui aura été remise, pour garantir la réalisationdu Programme de Construction.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com 6

ARTICLE 5 — VENTE, LOCATION, MORCELLEMENT DE L'UNITE FONCIERE
5.1 Principe
Les actes de vente, de location, de partage, ou de concession d'usage, etc., qui seraient consentispar l'Acquéreur ou ses ayants cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligationsstipulées au présent CCCT seraient nuls et de nul effet.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de CINQ (5) ANS à compter de l'acte parl'Aménageur ou, à défaut, par le Préfet du Département, sans préjudice, le cas échéant, desréparations civiles.
5.2 Vente ~
Il est interdit à l'Acquéreur de mettre en vente tout ou partie des îlots qui lui sont cédés avantl'achèvement de la totalité des constructions prévues, sans l'agrément préalable de Paris La Défense.Les dispositions précitées ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans lestermes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire {ventes à terme ouventes en l'état futur d'achèvement) relevant de la loi du 3 janvier 1967 (articles 1601-1 et suivants duCode civil) et textes subséquents.
5.3 Location
ll est également interdit à l'Acquéreur de consentir à qui que ce soit, un droit de jouissance, mêmeprécaire, sur tout ou partie des Terrains tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue et sans avoir,au préalable, obtenu l'agrément de l'Aménageur hormis les cas de baux sur immeubles à construire.
5.4 Commercialisation et gestion des programmes de commerces/ Rez dechaussée actifs du programme de construction
5.4.1. Cohérence de l'offre
L'Acquéreur fera son affaire personnelle et sous son entière responsabilité de la commercialisation deslocaux commerciaux compris dans le Programme de construction.
Cette commercialisation devra se faire :
en tenant compte des contraintes et spécificités du site et du programme de construction ;en veillant à assurer une cohérence de l'offre commerciale à rez-de-chaussée avec l'offrecommerciale existante dans le quartier.
Pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestantl'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du Programme de Construction, l'Acquéreur,préalablement à la signature de toute promesse de bail ou de tout bail sur les surfaces à destinationde commerce dépendant du Programme de Construction, s'oblige :
- à transmetire au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, préalablementà sa signature, le projet du contrat précisant l'identité de l'exploitant et le type d'activité exploitée,pour vérification du respect des engagements de l'Acquéreur ; à cet égard, le Vendeur pourras'opposer à la signature dudit contrat dans le mois de la réception du projet transmis, par courrieradressé à l'Acquéreur précisant les motifs de son opposition, l'Acquéreur s'interdisant expressémentde signer ledit contrat avant l'expiration du délai d'un mois précité. En revanche, faute pour leVendeur d'avoir exprimé un avis, comme en cas d'opposition non motivée, ce dernier sera réputéavoir donné son accord à la signature dudit contrat ;Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00018 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisiadefense.com 7

Précision étant ici faite que tout bail commercial consenti devra obligatoirement spécialiserl'affectation des baux pour éviter tout détournement d'usage.
- à signer avec le preneur un contrat conforme au projet présenté au Vendeur pour accordpréalable.
En outre, pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestantl'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du Programme de 'Construction, toutemodification de cette proposition sera soumise à l'agrément préalable du Vendeur, selon lesmodalités ci-après définies.
Toute modification devra en conséquence faire l'objet d'une demande écrite au Vendeur, quidisposera d'un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande pourdonner sa réponse. La réponse du Vendeur sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.A défaut de réponse par le Vendeur dans le délai susvisé, celui-ci sera réputé avoir accepté lesmodifications.
5.4.2. Portage du commerce
Afin de garantir la qualité et la cohérence de l'offre commerciale, et de répondre aux exigencesd'insertion harmonieuse de ce lot au sein de la Z.A.C., l'Acquéreur s'oblige à maintenir l'unicité de lapropriété et de la gestion des locaux commerciaux conformément aux modalités ci-après :
- l'Acquéreur s'engage à demeurer propriétaire du local commercial pendant une durée de cinq (5)à compter de la date du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux(DAACT) du Programme de Construction ;- dans l'hypothèse où l'Acquéreur envisagerait de vendre le local commercial, en l'état futurd'achèvement ou à terme, il ne pourra le faire qu'à un sous-acquéreur unique ; et ce dernier devras'engager, aux termes de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement ou à terme, à demeurerpropriétaire du local commercial pendant une durée de cinq (5) à compter de la date du dépôt dela déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du Programme deConstruction ;- dans l'hypothèse où l'Acquéreur ou le sous-acquéreur déciderait de vendre le local commercialaprès les cing (5) ans de portage et avant le terme d'un délai de dix (10) ans à compter de la datedu dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT} duProgramme de Construction, il ne pourra le faire qu'à un sous-acquéreur unique ; et cet acquéreurultérieur devra à son tour s'engager, aux termes de l'acte de vente, à demeurer propriétaire deslocaux commerciaux pendant la durée restant à courir jusqu'au terme du délai de dix (10) ans àcompter de la date du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux(DAACT) du Programme de Construction.
5.4.3. Modération des loyers des commerces
L'Acquéreur s'interdit en outre, lors de la commercialisation des surfaces de commerce, et pendantune durée de cinq (5) ans à compter de l'Achèvement, savoir :-de stipuler un loyer supérieur à DEUX CENT SOIXANTE EUROS (260,00 EUR) hors taxes et hors chargespar m? de SU et par an, avant indexation. Ce montant pourra faire l'objet de discussions entre ParisLa Défense, l'opérateur et la Mairie de Nanterre. A noter que le loyer devra être détaillé par type desurfaces (activités/services/commerces),- d'indexer les loyers portant sur ces surfaces sur l'évolution d'un indice autre que l'indice desLoyers Commerciaux (ILC) publié par l'INSEE,- destipuler une clause de variabilité du loyer en fonction de l'évolution du chiffre d'affaire oudes résultats du preneur.
L'Acquéreur s'engage en outre à accorder au preneur des mesures d'accompagnement qui serontà transmettre au Vendeur et à la Ville de Nanterre dans le cadre de la transmission préalable ci-après.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B + 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com 8

L'Acquéreur, préalablement à la signature de toute promesse de bail ou de tout bail sur les surfacescommerciales, jusqu'à l'expiration du délai précité de cing (5) ans à compter de l'Achèvement,s'oblige :
e à transmettre au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception,préalablement à leur signature, le projet desdits contrats précisant l'identité de l'exploitant etle type d'activité exploitée, pour vérification du respect des engagements de l'Acquéreur ;à cet égard, le Vendeur pourra s'opposer à la signature desdits contrats dans le mois de laréception des projets transmis, par courrier adressé à l'Acquéreur précisant les motifs de sonopposition, l'Acquéreur s'interdisant expressément de signer lesdits contrats avant l'expirationdu délai d'un mois précité. En revanche, faute pour le Vendeur d'avoir exprimé un avis,comme en cas d'opposition non motivée, ce dernier sera réputé avoir donné son accord àla signature desdits contrats ;
e à signer avec les preneurs des contrats conformes aux projets présentés au Vendeur pouraccord préalable et à lui en transmettre la copie une fois signés.
5.5 Stationnement
a) Possibilité de mutualisation des places de stationnement
L'Aménageur, en concertation avec la Ville de Nanterre sur le territoire de laquelle le projet immobilierse situe, a la volonté de mettre en place une politique vertueuse des déplacements et de maîtrise dela mobilité, dans l'esprit des objectifs de développement durable tels qu'ils résultent notamment de laloi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.
C'est pourquoi, à l'échelle du secteur de la ZAC, l'Acquéreur a étudié la mutualisation des places destationnement du Programme de Construction avec le parking du Serpent géré par la SEMNA.
llne s'est toutefois pas avéré nécessaire de recourir à une mutualisation des places de stationnementdu Programme de Construction avec ce parking.
b) Engagements liés à l'autopartage
Dans l'hypothèse de la mise en œuvre d'un dispositif d'autopartage permettant de bénéficier desdispositions de l'article L.151-31 du Code de l'urbanisme, l'Acquéreur s'oblige à ce qu'une conventionavec un prestataire de service relative à la mise en place d'une offre d'autopartage soit conclue àcompter de l'Achèvement du Programme de Construction et maintenue pour une durée minimalede trois (3) ans.À l'issue de ces trois (3) ans, dans l'hypothèse où :
- il est constaté que le service d'autopartage mis en place fonctionnerait et s'avéreraitéconomiquement viable pour le prestataire grâce au nombre de réservations, il sera alorspérennisé par le gestionnaire de la résidence et les résidents,- ce service ne répondrait pas aux besoins des occupants de la résidence, le gestionnaire dela résidence pourra proposer une autre solution de stationnement par la proposition de lalocation de places à tarif négocié au sein des parkings voisins pour les résidents qui lesouhaiterait.
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ARTICLE 6 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après laréalisation des travaux
Après achèvement des travaux, l'Acquéreur sera tenu de ne pas modifier l'affectation du bâtiment,telle que définie à l'article 1 du CCCT, sans en avoir avisé l'Aménageur au moins DEUX (2) MOIS àl'avance, et ceci pendant toute la durée de la ZAC.
L'Aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai de DEUX (2) MOIS, exiger que le changementd'affectation soit différé pour une durée de SIX (6) MOIS et ne soit effectué que si, durant ce dernierdélai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenirl'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertisecontradictoire. Chaque partie désigne un expert, sauf, en cas de carence de l'une des parties, à ceque l'expert soit désigné en référé par le Président du Tribunal compétent saisi par l'autre partie. Encas de désaccord entre les experts, un tiers expert sera désigné, à la requête de la partie la plusdiligente, par le Président du Tribunal compétent, dans les conditions précisées ci-dessus.
3. TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCT
A. Obligations de l'Aménageur
ARTICLE 7 — Rôle de l'Aménageur
L'Aménageur exécutera, conformément au Plan Local d'Urbanisme (PLU) au dossier de réalisation etau Programme des Equipements Publics (PEP), le cas échéant modifiés, tous les ouvrages de voirie,de réseaux et d'aménagement des espaces publics destinés soit à être incorporés au domaine descollectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires.
ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de la circulation,entretien des voies, places, espaces verts et espaces libres publics
8.1 Utilisation
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, les voies, places et aires de stationnementlimitrophes de l'Unité foncière et destinées à être incorporées au domaine public pourront êtreaffectés à l'usage public, sous réserve de la prise en compte des nécessités engendrées par lechantier de l'Acquéreur. Celui-ci aura, sur ces emprises, les droits de jour, de vue et d'issue, commesur des terrains publics relevant du domaine public.
Toutefois, l'Aménageur pourra :
1. Placer à tels endroits qu'il jugera à propos, tous panneaux de signalisation, poteauxindicateurs, candélabres, bornes, postes de transformation, arrêts d'autobus, bancs publicsetc., en respectant les dispositions légales, le cas échéant en concertation avec la ville deNanterre ;
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2. Interdire ou limiter pour le public ou le Bénéficiaire, sur tout ou partie de ses terrains ou terrainsalentour la circulation ou le stationnement des véhicules selon les règles qui lui apparaîtrontles plus aptes à une desserte suffisante de la ZAC.
Dès leur ouverture au public, les pouvoirs de police seront assurés par la personne publiquecompétente, conformément aux dispositions légales.
8.2 Entretien
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, l'entretien des terrains ci-dessus évoquéest assuré par l'Aménageur.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien. Toutes mesuresconservatoires devront être prises par la collectivité concemée pour limiter lors de l'entretien de cesespaces (voies, places, espaces verts et espaces libres publics) les impacts sur l'eau et les milieuxaquatiques.
ll est en outre précisé que, conformément aux dispositions de la Charte des Chantiers à FaiblesNuisances (ci-après CCFN), et dans le cadre de la réalisation de son projet, l'Acquéreur a uneobligation de maintien en état de propreté des voies ouvertes à la circulation aux abords de sonchantier.
ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière
L'Aménageur procède, à ses frais et charge, à l'implantation de bornes de délimitation de l'unitéfoncière, préalablement à l'acte de vente. Conformément aux dispositions de l'article L. 115-4duCode de l'Urbanisme, le descriptif du: terrain résulte de cette implantation des limites de l'unitéfoncière, et mention en sera faite dans l'acte de vente.
La réception de cette implantation fera l'objet d'un procès-verbal à signer entre l'Acquéreur,l'Aménageur et le géomètre qui aura effectué ledit bornage.
L'Acquéreur aura, dès lors, la responsabilité de la conservation des bornes réceptionnées et del'implantation de ses constructions par rapport à celles-ci et au nivellement futur des espaces publics,suivant les dispositions de l'« ARTICLE 16 ».
ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière
L'Aménageur s'engage à exécuter la desserte de l'Unité foncière dans les conditions prévues auCahier de limite des prestations techniques (CLPT).
L'étude et la réalisation de cette desserte sont assurées et coordonnées par l'Aménageur,à ses frais,dans des délais compatibles avec la mise en service du bâtiment de l'Acquéreur, et sous réserve durespect par le Bénéficiaire des obligations à sa charge. Le Cahier de phasage prévisionnel, établi parl'Aménageur en vue de l'acte de vente, définit les dates de réalisation de cette desserte, en fonctiondes dates de libération d'emprises annoncées par l'Acquéreur.
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ll est précisé que l'Aménageur réalise en maîtrise d'ouvrage directe les espaces publics de voirie. IIfaut réaliser par les concessionnaires, par voie de convention, le réseau d'assainissement, le réseaud'eau potable et le réseau électrique sous réserve que les besoins de l'Acquéreur aient été exprimésde façon exhaustive.
ll est précisé que le réseau de télécommunication existe et n'a pas vocation à être modifié.
Les raccordements en électricité des postes de distribution publique et des postes abonnés sontréalisés suivant le niveau de sécurisation de référence d'ENEDIS. Les niveaux de sécurisation supérieurssont à la charge de l'Acquéreur.
Le réseau de télécommunications {hors génie civil visé ci-dessus) relève Uniquement des relationscommerciales entre l'Acquéreur et les concessionnaires, et ne sont pas pris en charge parl'Aménageur. ;
ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière11.1 Cahier de phasage prévisionnel
Le Cahier de phasage prévisionnel est établi par l'Aménageur en vue de l'acte de vente, en prenanten compte le programme échelonné prévisionnel de réalisation de l'Acquéreur mentionné àl'« ARTICLE 2 » ainsi que les contraintes d'organisation du chantier de desserte de l'Unité foncière.
Ce Cahier de Phasage prévisionnel précise notamment les dates de restitution à l'Aménageur desemprises mises à disposition de l'Acquéreur en application de l'« ARTICLE 16 ».
Par la suite, l'Aménageur et l'Acquéreur conviennent de se rencontrer dans le cadre de réunions decoordination, autant de fois que de besoin, pour mettre au point les adaptations techniques quis'avéreraient nécessaires.
Toute modification de planning impactant le Cahier de phasage prévisionnel nécessite un accordexprès des deux parties (écrit et daté). En cas d'accord, le planning concerné est réactualisé par lapartie la plus diligente puis transmis à l'autre partie pour validation expresse sous huitaine. En cas dedésaccord, ou d'absence de validation expresse dans les délais, les dates contenues dans le planningprécédent demeurent applicables.
Toute validation des décisions prise dans le cadre des réunions de coordination fait l'objet d'unaccord exprès de la part de l'Aménageur.
L'accord exprès s'entend d'un accord écrit et daté. Le Cahier de phasage prévisionnel est mis à jourpar l'Aménageur en fonction des décisions prises en réunion de coordination.
11.2 Desserte en voirie
L'accès direct à l'Unité foncière se fera par des espaces publics existants, requalifiés, ou par lesnouveaux espaces publics, tels que prévus au dossier de réalisation de la ZAC. Il est précisé que cesaménagements pourront être réalisés progressivement, l'accès direct à l'Unité foncière se faisant alorsdans un premier temps par de la voirie provisoire.
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B - Obligations du Bénéficiaire
ARTICLE 12 - Respect des documenis applicables
Le PLU définit de manière réglementaire les grandes lignes de l'organisation urbaine recherchée. Ledossier de réalisation de la ZAC et le Programme des Equipements Publics présente lesaménagements et équipements prévus sur le secteur. Le CPAUDD et la fiche de lot urbaine ettechnique définissent en détail les prescriptions relatives à l'Unité foncière.
En cas de contradiction entre les documents ci-avant cités, les dispositions du PLU prévaudront.
L'Acquéreur s'engage à respecter l'ensemble de ces documents, tant pour l'élaboration de sonprojet que pour sa réalisation ou encore l'exploitation des ouvrages à créer, leur entretien, lamaintenance, etc.
ARTICLE 13 - Servitudes
Les servitudes générales et particulières sont définies dans l'acte de vente.
L'Acquéreur ne pourra s'opposer à l'apposition, dans l'intérêt général, de plaques de voirie designalisation, candélabres et autres, à la demande de la Ville ou de l'Aménageur, conformément auxdispositions des règlements en vigueur, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être due à ce titre.
ARTICLE 14 - Prescriptions urbaines et architecturales
14.1 Respect de l'unité architecturale
L'Acquéreur édifiant des bâtiments dans une opération qui vise à la création d'un ensemblearchitectural coordonné, il doit établir son projet en liaison étroite avec l'Aménageur.
L'Acquéreur devra donc respecter et faire respecter, par ses maîtres d'œuvre, les prescriptions del'AMENAGEUR relevant de ses prérogatives (CPAUDD avis pré-PC et PC) dont il accepte l'intervention.
Afin d'assurer l'unité architecturale de l'ensemble de l'opération, l'Aménageur devra donner sonaccord sur la disposition des constructions prévues par le maitre d'œuvre, sur le traitement et lescouleurs de leurs façades, et plus généralement sur ce qui concerne l'aspect des bâtiments, ainsi quesur les aménagements extérieurs.L'Acquéreur et ses maîtres d'œuvre, devront donc se mettre en rapport avec l'Aménageur dès lespremières études, afin de mener à bien leur projet dans les meilleures conditions. La responsabilité del'Aménageur ne sera en aucun cas engagée du fait. de son intervention, au titre du présent article.
a) Soumission préalable des autorisations de construire et/ou de démolir et leur(s)modificatif(s)
Tout dossier d'autorisation de construire ou de démolir (en ce compris les demandes modificatives)déposé par l'Acquéreur pour la réalisation ou dans le cadre de l'exécution de son projet immobiliersera soumis préalablement à l'Aménageur pour accord en vue du dépôt officiel en mairie.
Paris La Défense : Coeur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle + 92932 Paris La Défense Cedex France
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L'Acquéreur communiquera à l'Aménageur les pièces du dossier de la demande d'autorisation deconstruire et /ou de démolir au fur et à mesure de leur établissement.
ll remettra à l'Aménageur un dossier final complet de la demande en un exemplaire, dans le délaiprévu par la promesse. L'Aménageur fera connaître à l'Acquéreur ses observations, puis, le caséchéant, son avis favorable, dans le délai et selon les modalités prévues par la promesse.
Cet avis, sera donné notamment au regard des prescriptions du PLU, du CPAUDD et du présent CCCT.
En conséquence, cet avis ne peut être assimilé à une autorisation de dépôt de l'autorisation de- construire ou de démolir d'une part, à une instruction préalable de cette dernière d'autre part, et,enfin, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l'Aménageur.
Pour rendre son avis, l'Aménageur pourra se faire communiquer par l'Acquéreur tous plans etdocuments de détail nécessaire.
Toute modification ultérieure devra, de même, préalablement recevoir l'accord de l'Aménageur.
b) Dépôt des dossiers d'autorisation de construire ou démolir
Une fois l'accord de l'Aménageur délivré, l'Acquéreur pourra déposer son dossier en mairie aprèsavoir, le cas échéant, modifié son dossier pour tenir compte des observations émises par |'Aménageur.
Une réunion préalable sera organisée par l'Aménageur afin de présenter le projet de l'Acquéreur auMaire et aux services de la Ville.
L'Acquéreur fera son affaire du dépôt d'un nombre suffisant d'exemplaires du dossier et réserveradeux copies du dossier définitif à l'Aménageur qu'il lui adressera sous 15 jours, à compter du dépôten mairie, accompagné d'un CD ou clé USB comprenant les fichiers en version Autocad 2007 ® ouversion inférieure et PDF pour les documents graphiques, et PDF pour les pièces écrites du dossier.
L'AMENAGEUR transmettra à la Ville son avis sur le dossier déposé.
Une procédure identique à celle décrite ci-avant, sera mise en œuvre dans l'hypothèse d'un permisde construire modificatif. |
c) Instruction des autorisations de construire ou de démolir
L'Acquéreur tiendra informé l'Aménageur de l'instruction de son dossier.
d) Visite des lieux et suivi du chantier
L'Acquéreur devra fixer un rendez-vous en accord avec l'Aménageur et la Ville afin de faire validerles choix de matériaux et de couleurs de façade par des échantillons, réalisés in situ ou à proximité duchantier. Ce rendez-vous devra se tenir au plus tard à la fin de la phase terrassements afin depermettre la prise en compte des remarques éventuelles de la Ville et de l'Aménageur. Leséchantillons devront être assemblés sous forme de prototype afin de matérialiser le plus fidèlementpossible les façades résultant du permis de construire en vigueur.
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Afin de permettre à l'Aménageur de vérifier le respect, par l'Acquéreur, des prescriptionsarchitecturales et urbanistiques, ce dernier s'engage à faciliter, sur son terrain, et tout au long duchantier, toutes visites du personnel de l'Aménageur ou de personnes mandatées par lui, sous réserved'un préavis de 48 heures. Dans les mêmes conditions, il s'engage à permettre à l'Aménageurd'assurer une ou plusieurs visites décidées dans le cadre des réunions de coordination prévues à |'« ARTICLE T1 ».
14.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages
En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages si l'Acquéreur décide dereconstruire à l'identique, il en informera |'Aménageur. Dans le cas inverse, il soumettra son projet àl'autorisation préalable de l'Aménageur.
Le propriétaire désireux de reconstruire totalement ou partiellement fera son affaire personnelle detoutes autorisations administratives indispensables, de l'acquisition de tous droits immobiliers, ainsi quede l'obtention de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires.
145.3 Prescriptions techniques particulières
Pour le dimensionnement du gros œuvre des murs périphériques de ses constructions, l'Acquéreur doitprévoir la reprise des poussées des terres de structure des espaces publics, notamment lorsque,compte tenu du projet général de nivellement, ces espaces publics sont créés en remblai.
ARTICLE 15 - Travaux à réaliser par l'Acquéreur
15.1 Définition des travaux incombant à l'Acquéreur
a) Prescriptions générales
L'Acquéreur a en charge la réalisation du programme de construction défini à l'article 1, encohérence avec les travaux réalisés par l'Aménageur définis à l'« ARTICLE 7 » et à l'« ARTICLE 10 ».
En particulier, l'Acquéreur devra respecter le nivellement des espaces publics visé à l''« ARTICLE C » età l' (ARTICLE 17 ».
Le cas échéant, l'Acquéreur a en charge la réalisation des ouvrages spécifiques visés au CLPT.
L'Acquéreur a également en charge la mise en œuvre et l'entretien de tout dispositif destiné àprotéger ses infrastructures des eaux d'infiltration venant des volumes publics.
L'Acquéreur a de plus en charge les réseaux à partir des regards de branchements réalisés en limitede propriété (les limites de prestations exactes sont précisées, pour chaque réseau, au Cahier de limitede prestations techniques (CLPT)). || devra se raccorder à ses frais sur les canalisations d'eau,d'électricité, d'égouts, de chauffage urbain, gaz (le cas échéant), etc. réalisés par l'Aménageur oule Concessionnaire, Ce raccordement devra se faire conformément aux plans d'exécution validéspar l'Aménageur et, selon les cas, par le concessionnaire de chaque réseau.
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ll fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les concessionnaires ouservices publics.
En particulier, en cas d'installation spécifique des concessionnaires et à réaliser à l'intérieur dubâtiment de l'Acquéreur, ce dernier a la charge de la réalisation et de l'équipement de ces locaux,de leur conformité aux prescriptions et normes en vigueur, et du respect des procédures imposées parchaque concessionnaire ou service public (notamment pour les poste transformateur HT, installationstélécoms, etc.).
Les lignes aériennes de quelque nature que ce soit, ainsi que tout branchement aérien, sont interdits,à l'exception de ceux temporaires rendus nécessaires par les besoins du chantier de construction del'Acquéreur. || est précisé que ces branchements de chantier sont intégralement à la charge del'Acquéreur, et devront être réalisés conformément au CLPT.
b) Prescriptions liées aux carrières
En cas de présence d'anciennes carrières, les travaux de confortement du sous-sol et de fondationssont réalisés conformément aux Notices Techniques de l'Inspection Générale des Carrières (IGC) etnotamment celle du 6 janvier 2003, aux Documents techniques unifiés et aux Cahiers des clausestechniques générales en vigueur.
Si des injections gravitaires, clavage et traitement des fontis, préalables à la mise en œuvre defondations profondes sont réalisés, des contrôles rigoureux soni effectués suivant la notice techniquede l'IGC du 6 janvier 2003 et par un géotechnicien indépendant de l'entreprise ayant réalisé cestravaux.
Les dossiers de récolement des travaux sont transmis conformément aux notices citées ci-avant àl'IGC de Paris et à la ville de Nanterre.
15.2 Conditions d'exécution des travaux incombant à l'Acquéreur
a) Interface avec les infrastructures et ouvrages d'art publics
Le programme de construction de l'Acquéreur est en interface forte avec des infrastructures et/ououvrages d'art publics, existants ou projetés. Les contraintes générées par celles-ci sont listées à l'actede cession. f
L'Acquéreur devra en conséquence :
- _ Prendre dès que possible toutes les informations nécessaires auprès de l'Aménageur et le caséchéant des futurs gestionnaires des ouvrages et espaces publics (Ville de Nanterre,Département des Hauts-de-Seine, , Société des Grands Projets, etc.) ;
- Respecter dans ses études et au cours de ses travaux les plans et prescriptions établis parl'Aménageur et le cas échéant par les gestionnaires visés ci-dessus ;
- Procéder aux essais (stabilité, étanchéité) qui seront demandés par l'Aménageur et le caséchéant par les gestionnaires visés ci-dessus ;
- En cas d'ouvrages destinés à être remis à l'Aménageur ou aux gestionnaires visés ci-dessus,procéder à une réception et une remise d'ouvrage selon les modalités définies au CLPT.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 O0 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com lé

b) Nature du sol
L'Acquéreur fait son affaire personnelle de la reconnaissance des lieux, sol et sous-sol. Sa responsabilitésera, en la matière, pleine et entière, notamment en ce qui concerne les sondages à exécuter, lesfondations à prévoir, et d'une manière générale, la bonne tenue de ses bâtiments et ouvrages.
ll appartient à l'Acquéreur d'exécuter les fouilles des bâtiments de son programme, ainsi que lesremblais nécessaires, et d'évacuer à la décharge les terres excédentaires et les gravois.
c) Implantation du programme de construction
L'Acquéreur a la responsabilité de la conservation des bornes de délimitation de l'Unité foncièreimplantées par l'Aménageur en application de l'article 9. Il a également la responsabilité del'implantation de son bâtiment par rapport au nivellement futur des espaces publics limitrophes, établipar l'Aménageur en application de l'article C.
A cette fin, l'Acquéreur fera procéder par un géomètre expert, à ses frais et charges, à un piquetagelors des phases de la construction déterminantes pour l'implantation précise du bâtiment par rapportà l'espace public. Ce piquetage devra être soumis à l'Aménageur pour validation.
De plus, il soumettra à la validation de l'Aménageur son dossier VRD précisant ses cotes deraccordement aux espaces publics, en application de l' « ARTICLE 17 ».
d) Emprises de chantier
Les emprises de chantier de l'Acquéreur pourront être étendues au-delà des limites de l'unité foncièredans les conditions à définir dans une convention de mise à disposition de Terrains, le cas échéantavec l'accord des propriétaires et gestionnaires de voirie concernés.
Sauf disposition contraire du Cahier de phasage prévisionnel, ces emprises sont restituées au moinsneuf (9) mois avant la livraison des bâtiments.
Tout retard dans la libération des emprises par l'Acquéreur reportera d'au moins d'autant la livraison,par l'AMÉNAGEUR, des travaux de ce dernier.
e) Programme échelonné prévisionnel de réalisation
Afin de permettre à l'Aménageur de respecter les délais de desserte des opérations du secteur,l'Acquéreur devra :
- _ Fournir à l'Aménageur, dans les conditions et délais définis à I' « ARTICLE 17.1 » des présentes, undossier VRD,
- Préciser les dates :- De démarrage et d'achèvement de son chantier, précisant la date d'ouverture au publicdes programmes et de la commission de sécurité, avec l'accord préalable de l'Aménageur- Des raccordements et des branchements demandés,- De la libération des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'Aménageur ou desconcessionnaires,- De l'exécution des remblais des sols,De la livraison des dalles de couverture d'ouvrages avec protection d'étanchéité etpermettant, au-dessus, l'exécution d'ouvrages de voirie ou le traitement d'espaces publics,De l'exécution des travaux d'aménagement extérieurs de son Unité foncière, et des clôturespermettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 - 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com 17

- Avoir réalisé ses réseaux jusqu'en limite de propriété, neuf mois avant la date de mise en servicedes bâtiments.- Avoir libéré les sols extérieurs remblayés, ou les espaces sur dalle, et avoir mis à la disposition del'Aménageur les locaux techniques et les espaces nécessaires au passage des réseaux, neuf moisavant la date de mise en service des bâtiments.
Les dates ci-dessus devront être en accord avec le Cahier de Phasage, éventuellement mis à jourdans les conditions prévues à |' « ARTICLE 11.1 » ci-dessus.
ARTICLE 16 — Organisation des chantiers
L'organisation et la gestion de chantier seront régi par la Charte des Chantier à Faibles Nuisances(CCFN) et le Règlement d'Organisation Inter-chantier (ROIC). Ce cahier comporte les prescriptions àrespecter préalablement au démarrage du chantier (actions et autorisations préalables) et tout aulong de sa mise en œuvre.
L'Acquéreur s'engage expressément et sans réserve à respecter ces documents pour la réalisationde son projet.
L'Aménageur veillera à l'organisation de l'activité des chantiers dans le périmètre de la ZAC.
Toutes les dispositions du CCFN et du ROIC s'imposeront tant activement que passivement à tous lesacquéreurs qui devront les répercuter intégralement à leurs maîtres d'œuvre et aux entrepriseschargées de la réalisation des ouvrages.
ARTICLE 17 — Coordination avec l'Aménageur
17.1 Dossier VRD
Ce dossier projet, constitué par l'Acquéreur, est transmis à l'Aménageur dans les trois (3) mois suivantl'obtention du permis de construire. Il comprend les éléments ci-dessous.
ll est précisé que ce dossier doit être établi en cohérence avec les projets de VRD établis parl'Aménageur en application de l'« ARTICLE C », et en liaison étroite avec l'Aménageur.
a) Pour les voiries et aménagements du sol
Le dossier VRD fourni par l'Acquéreur précise les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès etdes dalles parkings (confirmation des indications mentionnées dans la demande de permis deconstruire), en cohérence avec les projets de VRD établis par l'Aménageur et notamment le plan denivellement mentionné à l'Article C, au point « Documents obligatoires pris pour l'application desdispositions du CCCT », en page 6 des présentes.
ll est expressément précisé que le projet immobilier de l'Acquéreur devra respecter les cotes de seuilindiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C - parisladefense.com 18

b) Pour l'assainissement - eaux pluviales
i. Prescriptions générales
ll est précisé que l'assainissement est séparatif.
Les ouvrages liés au projet immobilier doivent être conforment aux dispositions du PLU, du règlementd'assainissement de l'EPT Paris Ouest La Défense (EPT POLD).
Dans le cas où les niveaux des constructions seraient à des cotes telles que l'assainissement ne pourraitse faire gravitairement sur le réseau, les installations de relevage ou toutes autres mesures permettantd'assainir ces locaux, incomberaient exclusivement à l'Acquéreur.
Le réseau public étant susceptible d'être en charge selon les modes de rétention et de régulationchoisis, il sera prévu par l'Acquéreur un dispositif anti-refoulement aux points de raccordement.
Le dossier VRD fourni par l'Acquéreur précise :
- Les débits d'eaux pluviales et d'eaux usées des bâtiments et espaces extérieurs imperméabilisésafin que soit vérifiée leur compatibilité avec les réseaux réalisés par l'Aménageur.+ Les notes de calcul démontrant le respect des débits de rejet maximum autorisés par le PLU et leCPAUDD pour les eaux pluviales.+ _ L'implantation des points de raccordement (fils d'eau) en coordonnées X, Y, Z dans le repère dela ZAC ;+ Les bilans des surfaces imperméabilisées avant et après aménagement permettant de justifierde la réduction de ces surfaces ;«Les dispositifs de décantation et de filtration adaptés aux surfaces à traiter.
ii. Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adaptédevra être assuré par l'Acquéreur.
c) Pour l'eau potable
Le dossier VRD fourni par l'Acquéreur précise :. Les débits nécessaires à son programme.- Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.+ L'installation éventuelle de surpresseurs est à la charge de l'Acquéreur.La position des colonnes sèches.
d) Pour l'électricité (et le cas échéant, le gaz)
4 Prescriptions générales
Le dossier VRD fourni par l'Acquéreur précise :
- Les puissances nécessaires à son programme.+ Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC, les plans et coupesdes postes de distribution publique et privé.
Il s'engage à souscrire auprès du fournisseur la puissance demandée.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C - parisladefense.com 19

ii. Conditions propres aux postes de transformation de distribution publiqued'électricité.
AU titre des dispositions du décret 70-254 du 20 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles descessions gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs, l'Acquéreur doitmettre à la disposition d'Enedis les terrains ou locaux destinés aux postes de transformation dedistribution publique d'électricité.
L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci doivent être conformes aux spécifications d'Enedis,qu'il appartient à l'Acquéreur de se faire préciser directement par les services d'Enedis. Cetteoccupation donnera lieu à l'établissement d'une « Convention de mise à disposition » entrel'Acquéreur et Enedis.
L'Acquéreur s'engage, en outre, à consentir à Enedis, exploitant du service public, tous les droitsnécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation. En particulier :
+ Celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations deraccordement au réseau,* De faire accéder à tout moment son personnel et celui de ces entreprises aux canalisationset aux locaux en cause,* De leur assurer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Dans le cas de la mise à disposition d'un local adéquat en immeuble, Enedis versera à l'acquéreur età toute personne venant au droit de celui-ci, une indemnité globale et unique fixée à l'article A 332-1 du Code de l'urbanisme.
e) Pour les télécommunications
Le dossier VRD fourni par l'Acquéreur précise :
. Les besoins prévus pour chaque élément de programme ainsi que le nombre et le diamètre defourreaux.+ L'implantation des points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.
f) Pourles espaces verts et espaces libres autres que ceux faisant l'objet de l'article 8
Chaque Acquéreur devra réaliser et entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanenteet à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonnetenue des terrains voisins.
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des eaux pluviales et de l'entretien des ouvrages hydrauliquesprivés, le constructeursera soumis au strict respect des prescriptions émises par la Préfecture dés Hauts-de-Seine au titre de la loi sur l'eau.
g) Biodiversité
Dans l'ensemble de la ZAC Seine Arche, pour établir une continuité des espaces aménagés avec lesframes vertes et bleues à l'échelle de la ville et ainsi favoriser le développement des milieuxécologiques, permettre la circulation de la faune et supprimer les obstacles et pièces, l'Acquéreurdoit faire ses meilleurs efforts pour atteindre les prescriptions en matière de biodiversité telles que fixéespar le CPAUDD
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com 20

17.2 Modification du dossier VRD et autres documents
Toute modification au dossier VRD devra faire l'objet d'une validation expresse de l'Aménageur. Enoutre, l'Acquéreur communiquera à l'Aménageur tout plan ou document de détail établi pourl'étude et l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D., etc.
17.3 Documents de récolement
L'Acquéreur sera tenu de fournir à l'Aménageur et le cas échéant aux futurs gestionnaires visés àI' « ARTICLE 16 », les plans de récolement suivants, conformes à l'exécution (y compris les altimétries) :
Plans de tous les niveaux de l'infrastructure,Plans de tous les rez-de-chaussée,Plan d'un étage courant,Plans des terrasses et toitures,Plans des principaux aménagements de surface,Plans des réseaux enterrés,Plans et coupes des fondations,Plans, coupes, et tout descriptif requis des ouvrages spécifiques définis au CLPT.
DOO Bi =
Ces documents seront fournis en support informatique CD-ROM ou clé USB) sous Autocad 2007 ® ouversion inférieure, et établis selon le système LAMBERT 93 et IGN 69. Ils devront respecter la chartegraphique de l'Aménageur et des futurs gestionnaires susvisés.
Ces documents sont à fournir par l'Acquéreur à l'Aménageur au plus tard six (6) mois avant la mise enservice des bâtiments, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur.
17.4 Autres documents
L'Acquéreur communiquera à l'Aménageur tout plan ou document de détail établi pour l'étude etl'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D., etc.
ARTICLE 18 - Sanctions à l'égard de l'Acquéreur
L'Aménageur pourra, en cas de manquement à l'une des obligations prévues au présent CCCT, et,sauf si cette inobservation ou ce manquement avaient pour origine un non-respect, par l'Aménageur,de l'un de ses engagements contractuels vis-à-vis de l'Acquéreur :
Appliquer les pénalités prévues au Cahier des Chantiers à Faible Nuisance,Réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qui lui est ainsi causé en compromeftantla bonne réalisation de l'aménagement de ses terrains,Exiger le remboursement de tous les frais supplémentaires qu'il aura été amené à engager du faitde la défaillance de l'Acquéreur, étant précisé que la défaillance est matérialisée par courrierAR adressé par l'Aménageur à l'Acquéreur.
En cas de non-respect par l'Acquéreur des obligations à sa charge, et en particulier des dates delibérations des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'Aménageur mentionnées au cahierde phasage prévisionnel, l'Aménägeur sera dégagé de l'obligation de faire exécuter aux datesprévues les ouvrages nécessaires à la mise en service du bâtiment de l'Acquéreur. || sera égalementdégagé des sanctions pour défaut d'exécution, telles que prévues à l'« ARTICLE 12» du présentCCCT.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00018 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com 21

En cas de mauvaise implantation du bâtiment ou des ouvrages de l'Acquéreur, il incombera à cedernier de trouver, à ses frais et charges, les solutions techniques adéquates, au sein de l'unitéfoncière, notamment pour assurer l'accessibilité de son bâtiment et la gestion des eaux pluviales.
En cas de manquement à ses obligations résultant du présent Cahier des Charges, l'Acquéreur, aprèsune mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restéeinfructueuse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, se verraappliquer des pénalités à hauteur de 200 € par jour calendaire de retard.
4. TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 - Référé préventif
L'Acquéreur devra initier un référé préventif, avant tout commencement de travaux.
Dans le cadre de ce référé, l'Acquéreur et l'Aménageur s'obligeront à participer à tout rendez-vousd'expertise organisé par l'Expert judiciaire, à y convoquer leurs propres cocontractants, et, sile besoins'en fait sentir, à les appeler à la procédure.
Article 20 - Modification du Cahier des Charges
L'Aménageur se réserve la faculté d'apporter au présent CCCT les modifications ou ajustements dedétail nécessaires à la réalisation du programme général de l'aménagement de la ZAC dans lesconditions suivantes :
e Siles modifications ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits résultants de la promessede vente ou de l'acte de vente ou de leurs annexes déjà acquis par l'Acquéreur, elles seronttransmises à l'Acquéreur pour information et intégrées dans le Cahier des Charges.
« Si, en revanche, les modifications ou ajustements sont de nature à porter atteinte à l'un desdroits résultant de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou des leurs annexes, cesdernières devront être préalablement soumises pour accord à l'Acquéreur.
En cas d'accord de l'Acquéreur, ces modifications où ajustements feront l'objet d'un avenant auprésent CCCT et, le cas échéant, à l'acte authentique de vente.
Les frais engendrés par ces modifications sont à la charge de |'Aménageur.
Article 21 - Règlement des différends
Tout désaccord sera réglé par voie amiable, dans un premier temps, puis par voie judiciaire, sinécessaire.
Si un différend survient entre l'Acquéreur et |'Aménageur, la partie la plus diligente expose dans unmémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/oufinancière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accuséde réception à l'autre partie. Dans tous les cas, et nonobstant l'existence de ce différend, les partiesdoivent exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com 22

La partie qui a reçu le mémoire mentionné à l'alinéa ci-dessus notifie à l'autre partie sa propositionpour le règlement du différend dans un délai d'un (1) MOIS à compter de la date de réception dumémoire. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet implicite de la demande.
Dans le cas où la partie qui a pris l'initiative d'exposer un différend ne s'estime pas satisfaite de laposition de l'autre partie, elle doit, dans le MOIS de la proposition de l'autre partie ou de sa décisionexplicite ou implicite de rejet, saisir du différend une mission de règlement amiable composée dedeux représentants de chacune des parties, le cas échéant, assistés par Un conseil extérieur.
Si le désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du TribunalAdministratif compétent à la requête de la partie la plus diligente. Le conciliateur rendra son avis dansles délais fixés par le Président du Tribunal.
En cas d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tribunal compétent à la requêtede la partie la plus diligente.
Article 22 - Assurances - DECLARATION DES INCIDENTS
22.1 Assurances
L'Acquéreur devra faire assurer sa responsabilité civile de propriétaire, de constructeur et, le caséchéant, d'exploitant. A ce titre, il remettra à l'Aménageur, sur sa demande, une attestationd'assurance originale de moins de DEUX (2) mois précisant :
- les types de plafonds de garanties accordés par sa compagnie,+ que le Bénéficiaire est à jour de ses cotisations ou primes d'assurances.
Le Bénéficiaire devra, en cas de mutation, imposer à ses acquéreurs et ayants droit successifs,l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.
Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux entreprises qui interviendront sur le chantier, ses abords,ainsi que les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilité civileet, le cas échéant, de dommage ouvrage.
22.2 Déclaration des incidents ou accidents en matière d'environnement
Les accidents ou incidents affectant le projet immobilier et présentant un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la circulation, la conservation des eaux ou de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, doivent être portés à la connaissance del'Aménageur ainsi que du Préfet, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'Acquéreur devra prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.
L'Acquéreur demeurera responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement lié au projet immobilier.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parisladefense.com 23

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Pour toute correspondance, s'adresser à :
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Secrétariat général aux affaires départementales
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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