HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-416
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
Castelbajac-Houeydets-Lagrange (10 pages) Page 3
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-31-00002
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable
Castelbajac-Houeydets-Lagrange
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable Castelbajac-Houeydets-Lagrange 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65 2025 12 34_ 00002portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potableCastelbajac - Houeydets - LagrangeLe Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-45 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, en qualitéde préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE en qualitéde secrétaire générale:de 18 préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 28juillet 2025 portant délégation de signature à Madame EmelineBARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 12 juillet 1956 portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable Castelbajac - Houeydets - Lagrange (SIAEP CHL) ;Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Campistrous etde Lutilhous sollicitent leur adhésion au SIAEP Castelbajac - Houeydets - Lagrange ;Vu la délibération du 27 juin 2025 du SIAEP Castelbajac - Houeydets - Lagrange approuvantl'adhésion des communes de Campistrous et Lutilhous au syndicat au 1° janvier 2027 ainsique la modification des statuts ;Vu les délibérations favorables prises par les communes de Castelbajac (07/11/25), Houeydets(06/11/25) et Lagrange (27/11/25) ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ensa formation plénière du 8 décembre 2025 ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable Castelbajac-Houeydets-Lagrange 4
ARRETEARTICLE 1 - A compter du 1" janvier 2027, le périmètre du SIAEP Castelbajac - Houeydets —Lagrange est étendu aux communes de Campistrous et Lutilhous. Cette extension entraîne lamodification du syndicat en SIAEP Castelbajac - Campistrous - Houeydets - Lagrange -Lutilhous (SIAEP CCHLL).ARTICLE 2 - La modification des statuts du SIAEP Castelbajac - Campistrous - Houeydets -Lagrange — Lutilhous est approuvée. Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêtéabrogent et remplacent les précédents.ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame lasous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le directeur départemental des financespubliques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le président du SIAEP Castelbajac — Campistrous -Houeydets — Lagrange - Lutilhous, Messieurs les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 3 4 DEC. 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
_Emeline BARRIÈRE
Délais et voies et movens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :_ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable Castelbajac-Houeydets-Lagrange 5
DEPARTEMENT DES HAUTES PYRENEES (65)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTIOND'EAU POTABLEDE CASTELBAJAC CAMPISTROUS HOUEYDETS |LAGRANGE LUTILHOUS
STATUTS
Statuts 16/06/2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable Castelbajac-Houeydets-Lagrange 6
Table des matieresPr@amMbule...............cccccccssccccceccececcccscccccssceccaccesccccascscausccessceesessucasecusscseceusccsusescscuceceuessessussecanscaceaucccenscecscecevssecetcssssccaceseussecaccesCHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES....0......... ee ccccssceseeeceeeeeeeeeeeeeeeeesereeeseseseseseeerertesenessccseneueuegeeseesggsasereetetseeeeceteeseeteseareeseeersArticle 1. Dénomination du Syndicat...Article 2. Communes adhérentes...Article 3. Siège du Syndicat..................................................................Article 4. Durée du Syndicat... nsArticle 5. Objet — transfert des compétences...CHAPITRE Il — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT... cccccseettcessessnceseeeesceeceeeceeceeesecscuenaessseueseceeseeuaeuensseestensenecereceeeeaeesArticle 6. Administration...Article 7. Composition du Comité syndical...Article 8. Réunion et fonctionnement du Comité syndical...Article 9.. Compétences du Comité syndical...Article 10. Le Président du Syndicat...Article 11. Vice-Présidents.......................................................CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES. ............... cee eeeseceeeeeseeseseeeececenssanaeaeeecesseseeeeeseensseseerseeceneceeeseereseseeseeeseuaneacaeeceeeeeeaeesArticle 12. Comptabilité......................................... serres oust aeaeusesansanweunsonaunaneceussususasansusesanscavaoeunsaeaessesasenaaaeereasavesseArticle 13. Budget du Syndicat ~ modalités de fixation de la redevance...CHAPITRE IV — AUTRES DISPOSITIONS ...0.......ccccccscccceaceececcceccccnserececeeececeeetererecersesestecseeecsanasausaeasnaeaaeacaessaaaeaesenseaeseseseaenseaeeeseneesArticle 14. Dispositions diverses...Article 15. Abrogation des clauses antérieures...
Statuts 16/06/2025FIQ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable Castelbajac-Houeydets-Lagrange 7
PreambuleLe Syndicat Intercommunal de Castelbajac-Houeydets-Lagrange a été créé par arrété préfectoral du 2 juin1959.
Son objet consiste, conformément à l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales, en ladistribution, le transport et le stockage d'eau potable achetée à la commune de Campistrous et Lutilhous viala commune de Lannemezan et le Syndicat Mixte de Production du Piémont Pyrénéen.
Compte tenu de l'interdépendance des différentes collectivités concernées, et à la suite des conclusions del'étude menée par la communauté des communes du Plateau de Lannemezan, le SIAEP du CHL et lescommunes de Campistrous et Lutilhous ont initié un regroupement pour la constitution d'un Syndicat uniqueregroupant l'ensemble de la compétence eau potable sur un périmètre aussi large que possible.
L'étude de faisabilité a conclu, dans une démarche de solidarité entre les collectivités et dans l'objectif derationalisation des structures, à un intérêt technique, administratifet économique du regroupement del'ensemble des compétences liées à l'eau potable sur le territoire des 5 communes.
Le nouveau syndicat serait acheteur d'eau potable du SMPPP via la commune de Lannemezan.
Ces nouveaux statuts sont constitués dans le cadre d'une fusion de syndicats et d'intégration de deuxcommunes.
Les présents statuts se substituent à ceux approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juin 1959.
Statuts 16/06/2025QIQ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable Castelbajac-Houeydets-Lagrange 8
CHAPITRE | — DISPOSITIONS GENERALESArticle 1. Dénomination du Syndicat
Le Syndicat Intercommunal de distribution d'eau potable SIAEP de CCHLL, ci-aprés désigné le « SyndicatIntercommunal d'Eau Potable ».
Le SIAEP de CCHLL est un syndicat intercommunal au sens de l'article L. 5711-1 du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT).
Article 2. Communes adhérentes
Les communes formant le Syndicat sont :
Commune Population (légale 2022)Castelbajac | | 137 |Campistrous 314Houeydets 284Lagrange 255Lutilhous 214TOTAL 1 204Les évolutions démographiques ne modifient pas automatiquement le nombre de délégués
Article 3. Siège du Syndicat
Le Siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante
1 place de la Mairie65300 LAGRANGE
Il pourra être déplacé en tout autre lieu du territoire du Syndicat sur décision du Comité syndical. Lamodification du siège devra faire l'objet d'une délibération du Comité syndical et d'une information à lapréfecture.Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par le Trésorier du siège du Syndicat.
Article 4. Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Statuts 16/06/2025AIQ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable Castelbajac-Houeydets-Lagrange 9
Article 5. Objet — transfert des compétences
Le Syndicat assure le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée a la consommation humaineconstituant le service d'eau potable telle que défini par l'article L.2224-7 du code général des collectivitésterritoriales. Il est compétent pour participer à toute action inhérente à l'eau potable dans le cadre des lois etrèglements en vigueur, sur l'ensemble du territoire des communes membres et plus particulièrement :
- La réalisation des études,- La réalisation des travauxLe transport, le stockage et la distribution d'eau potable,L'exploitation et la gestion du service jusqu'au compteur de l'usager,
Le transfert de la compétence distribution d'eau potable au Syndicat entraîne la mise à disposition au profitdu Syndicat des biens, meubles et immeubles, affectés, à la date du transfert, à l'exercice de cettecompétence par les collectivités antérieurement compétentes. Le Syndicat assume l'ensemble desobligations du propriétaire dans ses droits et obligations portant notamment sur des marchés ou contrat queces dernières ont pu conclure pour la construction, l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et laconservation des biens. Cette substitution est portée à la connaissance des prestataires concernés. |La mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée est régie par lesarticles L.5211-17 et suivants du CGCT.
Le syndicat peut exercer ses missions en régie ou par délégation, selon les articles du CGCT.
CHAPITRE 11 — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6. Administration
Le Syndicat est administré par le Comité syndical.
Article 7. Composition du Comité syndical
Le nombre de délégués attribué est de 2 pour chaque commune. Les communes sont représentées auComité syndical par 10 délégués.La désignation des délégués est effectuée par délibération du conseil municipal des communesconstituantes le SIEP.
Pour suppléer à l'absence éventuelle d'un ou de plusieurs délégués titulaires, il est procédé à l'attributionde délégués suppléants pour chaque adhérent au nombre de délégués titulaires pour chaque adhérent.
Statuts 16/06/2025IQ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable Castelbajac-Houeydets-Lagrange 10
Les délégués suppléants d'un adhérent ne peuvent siéger qu'en l'absence du délégué ou des déléguéstitulaires de l'adhérent à concurrence du nombre de délégués attribué a chaque adhérent.
Chaque délégué dispose d'une voix. Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.
Les délégués suivent le sort de l'assemblée délibérante qui les a désignés quant à la durée du mandat. Encas de suspension, de dissolution de l'assemblée délibérante concernée ou de démission de tous sesmembres en exercice, ce mandat continue jusqu'à la désignation des délégués par l'assemblée délibérante.
Article 8. Réunion et fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réuni au moins une fois par semestre, au siège du Syndicat ou dans un autre lieusitué dans l'une de ses communes membres sur proposition du Président.
La convocation des délégués, l'ordre du jour du Comité syndical et la tenue des séances sont déterminésdans les conditions identiques à celles prévues pour la tenue des Conseils municipaux.
A la demande du Président ou de cinq de ses membres, le Comité syndical peut se réunir à huis clos. Ladécision est prise, sans débat, à la majorité des membres présents et représentés.
Le quorum pour la validité des délibérations est fixé à la majorité simple des délégués. Le vote parprocuration d'un délégué pour un autre est admis si une procuration écrite, datée et signée est remise auPrésident de séance, au plus tard à l'ouverture de la réunion correspondante. Le nombre de procurationsest limité à deux par délégué.
Article 9. Compétences du Comité syndical
Le Comité syndical est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
Vote des budgets primitifs, des décisions modificatives et fixation des redevances,Approbation du compte administratif,Adhésion du Syndicat à un autre établissement public,Délégation de la gestion du service public,Modification des conditions initiales de la composition et du fonctionnement du Syndicat,Extension des compétences,Modification de la durée du Syndicat,Modification des statuts du Syndicat,
© ON Pa P © NK =
Mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépenses obligatoires,
Statuts 16/06/2025RIQ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable Castelbajac-Houeydets-Lagrange 11
10. Modification de la contribution des communes lorsque celle-ci est mise en œuvre,11. Acceptation de dons et legs,12. Effectifs du personnel du Syndicat.13. Fixation du tarif des redevances syndicales
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical sont celles qui sont fixées pour lesassemblées délibérantes des conseils municipaux.
Article 10. Le Président du Syndicat
Le Président est élu par le comité syndical parmi ses membres. Il est chargé de la préparation desdélibérations du Comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration. Il peut toutefois déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions a l'un des vice-présidents.
ll est le chef des services de l'établissement public et le représente en justice.
Article 11. Vice-Présidents
Le Président est assisté par 1 (un) vice-Président auquel il peut déléguer tout ou partie de ses attributions.
Le vice-Président est élu par le Comité syndical, parmi ses membres.
CHAPITRE Ill — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12. Comptabilité
Les règles de la comptabilité publiques s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Article 13. Budget du Syndicat - modalités de fixation de la redevance
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
Statuts 16/06/20257IQ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable Castelbajac-Houeydets-Lagrange 12
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré,le produit des emprunts,les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes autres,les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
a kf wow D =
les produits de dons et legs.
Les dépenses du Syndicat comprennent :
1. les frais de fonctionnement du service,2. les dépenses relatives aux études et travaux engagés,3. l'amortissement des emprunts contractés.
Le budget primitif, les décisions modificatives et le compte administratif sont votés par le Comité syndical dansles conditions prévues aux articles L.1612-1 et suivants du CGCT.
CHAPITRE IV — AUTRES DISPOSITIONS
Article 14. Dispositions diverses
Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts sont réglées par les dispositions du Code Généraldes Collectivités Territoriales.
Article 15. Abrogation des clauses antérieures
Ces nouveaux statuts prenant effet au 1° janvier 2027, les clauses des statuts antérieurs du Syndicat duCHL sont abrogées au 31 décembre 2026 sous réserve de l'approbation de la préfecture.
Statuts 16/06/2025ain
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable Castelbajac-Houeydets-Lagrange 13