PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-122
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2024-04-05-00003 - Arrêté portant la Martinique en mode d'alerte
sécheresse renforcée et limitant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource. (8 pages) Page 3
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DEAL
R02-2024-04-05-00003
Arrêté portant la Martinique en mode d'alerte
sécheresse renforcée et limitant les usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource.
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vue de la préservation de la ressource. 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'ÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant la Martinique en zone d''alerte sécheresse renforcée et limitant les usages de I'eau envue de la préservation de la ressource.LE PRÉFETVu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code rural ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif auxcompétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publiques ;Vu le code pénal ;Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de I'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-880 du 17juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclarationprévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau etdes milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau età la gestion des situations de crise liées à |la sécheresse;Vu le décret du président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination de madameLaurence GOLA de MONCHY, sous préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, souspréfète de Fort de France ;Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource -96 71 40 29
UIRue Victor Sévère — BP 647-648 —- 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie OSite : www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique - M. Jean-Christophe BOUVIER ;Vu le décret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique del'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del''environnement ;Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de restriction des usagesde l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'arrété préfectoral RO2-2023-02-09-00000002 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement de la mission inter-services de 'eau et de la nature (Misen) de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrété-cadre RO2-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettreen œuvre en Martinique pour préserver les usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'avis émis le 4 avril 2024 par la Misen réunie en comité sécheresse ;Considérant l'état alarmant de la situation hydrologique du bassin hydrographique de laMartinique, et principalement la faiblesse des débits de certains cours d'eau, constatée par lesservices de la direction de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Martinique etde la collectivité territoriale de Martinique;Considérant que les seuils correspondants aux débits d'objectif d'étiage ne sont pas respectésnotamment sur les rivières stratégiques pour la production d'eau potable et l'irrigation agricole;Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eau, en conciliant lesusages anthropiques et la préservation des écosystèmes aquatiques ;ARRÊTEArticle 1" : Mesures d'interdictions visant à limiter les usages de l'eauUne zone d'alerte renforcée, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, est instituée sur l'ensemble du territoire de laMartinique.Des mesures de gestion progressive sont ainsi définies afin de permettre de préserver au mieuxles usages prioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la santé et de lasalubrité publique, de la sécurité civile ainsi que des besoins des milieux naturels aquatiques. Nesont toutefois pas concernées par cet arrêté l'usage des eaux :- Pluviales récupérées dans des cuves à partir de surfaces imperméabilisées commeles toitures- Usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires
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- Stockées dans des retenues déconnectées du milieu naturel (rivieres, nappes)Article 2 : Mesures de limitation des usages agricolesDes mesures de limitation des usages agricoles sont instaurées pour les zones hydrologiques duCentre et du Sud de la Martinique définies dans l'arrêté cadre sécheresse.Les irrigants équipés de compteurs et autorisés par arrété préfectoral à effectuer desprélèvements temporaires destinés à l'agriculture, devront respecter des tours d'eau équilibrésconformes à ceux proposés par la Chambre d'Agriculture. Cette procédure de prélèvements estinstaurée un jour sur deux, à l'exception du dimanche, dans une plage horaire fixée de 16h à 9hle lendemain matin, conformément à l'article 5.3.1 de l'arrêté cadre sécheresse.Le lavage des fruits et légumes reste autorisé. La chambre d'agriculture transmet à la Misen lerelevé hebdomadaire des débits et durées de prélèvements de chaque irrigant.Article 3 : Mesure de gestion de la sécheresse hydrologique| - Dispositif pour le traitement des fuites sur les réseaux :Les services responsables de la distribution de l'eau potable sur le territoire de chacune des 3communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif permettant auxusagers de signaler les fuites sur les réseaux dont ils ont la charge :E 09 69 32 97 22 smeaux.fr/info-reseau/( CA Espace Sud & Cap Nord ) Application OMIJO : www.omijo.appODYSSI(CACEM)05 96 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form
Il - Respect des débits réservés :Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en avaldu point de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrêté préfectoral individuel autorisantle prélèvement. Par ailleurs, 3 jours ouvrés après la publication du présent arrêté, ces préleveursdevront obligatoirement justifier auprès de la Misen de l'utilisation de toute ressourcecomplémentaire de type forage afin de préserver au mieux le débit minimum d'eau en aval.Afin de garantir l'alimentation de la population en eau potable, lorsque le débit à I'amont del''Ouvrage de prélèvement est inférieur au débit de crise, le débit réservé est réduit de moitié à10 % du module.La collectivité territoriale de Martinique est autorisée à prélever sur la rivière Lézarde, au profitde la communauté d'agglomération de I'Espace Sud et de son exploitant la SME, jusqu'a 222 l/ssous réserve que le débit réservé reste supérieur à 120 |/s soit 10 % du module.! - Information :
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de I'eau en vue de la préservation de |a ressource -(=} Î
Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr
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La collectivité territoriale de Martinique et les communautés d'agglomérations ou leursexploitants transmettent à la Misen les données quotidiennes de production et de distributiond'eau potable en précisant les débits de prélèvement et les volumes d'eau brute prélevésquotidiennement dans les cours d'eau concernés ainsi que sur tous les forages mis en service.La Misen est informée sans délai de tout dispositif de planification des restrictions de distributionmis en œuvre.Les communautés d'agglomérations ou leurs exploitants informent leurs abonnés de laplanification quotidienne la plus réaliste possible des tours d'eau qui seront opérés sur leursterritoires respectifs.l.V - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :Les entreprises qui procèdent à des prélèvements d'eau nécessaires à leur process de production,au titre d'une activité autorisée au titre de la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement, mettent en œuvre toutes les mesures de réduction de leurconsommation d'eau, conformément aux dispositions de leur arrêté préfectoral d'autorisationou d'enregistrement. Les entreprises concernées doivent maintenir, en aval du point deprélèvement, le débit minimum précisé dans l'arrêté individuel portant autorisation d'exploiter.Des dispositions spécifiques s'appliquent à certaines installations, relevant du régime deI'autorisation ou de l'enregistrement, soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin2023 susvisé et dont le prélèvement d'eau autorisé est supérieur à 10 000 m? par an. Pour cesinstallations, un rapportage hebdomadaire des consommations est effectué via le site démarchesimplifiées :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaireArticle 4 : Tableau des restrictions selon le niveau d'alerteP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités À : AgriculteursAlerte ; _ |; Vigilance . Alerte renforcée | Crise _Actions . . PIE[C|A- DOE < Seuil < DSA DCR < Seml < DCR < Seuil < DOE Seuil < DCR 'DOE | | ;Alimentation en eaupotable de lalation (usages 24 -po_pu. at.i (vsag . Pas de limitation sauf arrêté municipal ou EPCI spécifique X [ X[ X| Xprioritaires : santé,salubnt.e,.lsecurlte Sensibiliser lecivile) grand publicArrosage des et les xpelouses, massifs collectivités Interdit de 8h à 20h Interdiction x |Xx|Xfleuris aux règles de<ardii bon usageArrosage des jardins ; ; Xpotagers d'économie Interdit de 8h à 20h X | X[ Xd'eau — - .Interdiction de remplissage pour les piscinesRemplissage et de plus de 1m* sauf remise à niveauvidange de piscines nécessaire au traitement de l'eau, et Interdiction Xprivées premier remplissage si le chantier a débutéavant les premiéres restrictions
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Alerte A . é: Vigilance . erte renforcée risees por<Seui<sa | DCR<Seuil< | ber<Seuil<DOE | Seuli<bcr |P|F[C[ADOE La vidange est Renouvellement,Piscines ouvertes au soumise à remplissage, et x| xpublic autorisation auprès | vidange soumis àde I'ARS autorisation ARSNettoyage desfaçades, toitures, . e 14s UE 2Ed'otcairs cerrsses Interdit sa.u_f |'mperat|f samtalr'e ou sécuritaire, et realls.e parune | o |l | xcollectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel.facadesimperméabilisées...Réservoirs eau Interdiction de vidange des réservoirs d'eau potable sauf x| xpotable nécessité justifiée par des raisons sanitairesLavage de véhiculeset bateaux chez les Interdit à titre privé à domicile XparticuliersLavage des bateauxdans les aires Interdit XportuairesInterdiction sauf avec du matériel hauteLavage de véhicules pression et/ou avec un système équipé d'un | Interdiction saufpar des système de recyclage de l'eau. Exceptés les impératif X|X|X|Xprofessionnels véhicules aux obligations réglementaires sanitairesanitaire, alimentaire ou techniqueAlimentation des L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est x | x| xfontaines publiques interdite , dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage terrains de | Sensibiliserle | _Interdiction (sauf arrosage de manière réduite au maximumsport et espaces grand public pour les terrains d'entrainement ou de compétition à enjeu X| Xverts et les national ou international, sauf en cas de pénurie en eaucollectivités potable).aux regles de Interdiction. Lesbon usage Interdiction d'arroser greens peuventd'économie | le terrain de golf de 8 Réduction des toutefois êtred'eau heures à 20 heures de | volumes d'au moins | préservés, sauf enfaçon à diminuer la 60 % par une cas de pénurieArrosage du golf : - : K 71 consommation d'eau |r:terd|ct|on d'eau potable,. 4 sur le volume d'arroser les par un arrosage |,hebdomadaire de 15 à fairways 7j/7 : réduit au strict X| Xgolf et ; su > ;B 30 % Interdiction | nécessaire entred'arroser le terrain | 20h00 et 8h00, et2019-2024). : À ;Un registre de de golf à qui ne peutprélèvement doit être l'exception des représenter plusrempli greens et départ de 30 % deshebdomadairement volumespour l'irrigation habituelsMise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 saufIrrigation des dimanche et de 16h à 9h pour les zones ;; Interditgrandes cultures hydrologiques du Centre et du Sud de laMartinique
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- ActionsVigilanceDOE < Seuil < DSA AlerteDCR < Seuil <DOEAlerte renforcéeDCR < Seuil < DOECriseSeuvil < DCRIrrigation paraspersion descultures (aspersionsous frondaison parexemple)Irrigation parsystème d'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)Prélèvement pour lelavage de fruits
Mise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf dimancheet de 16h à 9h pour les zones hydrologiques du Centre et duSud de la Martinique
Autorisé et auto-limitation desprélèvementsMise en place detours d'eau, 1 jour{ 2 sauf dimancheet de 16h à 9h
Autorisé et auto-limitation des prélèvementsIrrigation descultures sous serresAutres usagesdomestiques noncitésAbreuvement desanimauxUtilisation des pointsd'eau potable debord de mer mis àdisposition du public
Travaux en coursd'eau.
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux regles debon usaged'économied'eau
Autorisé et auto-limitation des prélèvements
Interdiction
Non pris en compte dans cet arrété
Interdiction
Limitation aumaximum des risquesde perturbation desmilieux aquatiques.
Report des travaux sauf :* situation d'assec total ;* pour des raisons de sécurité ;* dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau .* déclaration au service de police del'eau de la DEAL
Exploitation desinstallations classéespour la protectiondel'environnement(ICPE).
Sensibiliser lesexploitantsICPE auxregles de bonusage d'éco-nomie d'eau
Toutes ICPE : Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion dela ressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives et dans les arrêtés complémentaires.ICPE autorisées à prélever > 10 000 m3/an et soumises à l'arrêtéministériel du 30/06/23
Réduction de 5 %des prélèvements*
Réduction de 10 %des prélèvements*Rapportagehebdomadaire desconsommations
Réduction de 25 %des prélèvements*Rapportagehebdomadaire desconsommations*calcul selon tes modalités prévues par I'arrété ministériel du 30 juin 2023 susvisé
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Article 5 : Durée de validitéLe délai de validité du présent arrêté est fixé à six (6) mois à compter de sa publication. Il pourraêtre renouvelé ou adapté selon la situation hydrologique et météorologique.Article 6 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une contravention de Semeclasse prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement.Article 7 : Exécution et publicitéLa secrétaire générale de la préfecture de Martinique, la directrice générale de l'agence régionalede la santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, le directeur départemental de la sécurité publique,le général commandant la gendarmerie nationale, le président du conseil exécutif de lacollectivité territoriale de Martinique, les présidents des communautés d'agglomérations, ledirecteur général d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAUR Martinique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Celui-ci sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires,aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture dela Martinique et au président de la chambre de commerce et de I'industrie de la Martinique pouraffichage. Fort-de-France, le - 5 AVR 7074
rour le Préfetla Secrétde la PréfectuGénéraleie Ja Marfinique
Laurenre GOI, E MONCHY
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