PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-041-2024-09
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-09-18-00002 - Décision n° 2024/2760 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée la
SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul
d'Égine situé 4 avenue Marx Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne. (5
pages) Page 3
IDF-2024-09-18-00004 - Décision n° 2024/2762 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital
Henri Mondor situé 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000
Créteil. (6 pages) Page 9
IDF-2024-09-18-00005 - Décision n° 2024/2763 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par la SAS Hôpital privé Armand Brillard sur son site de l'Hôpital
privé Armand Brillard situé 3 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
(5 pages) Page 16
IDF-2024-09-18-00006 - Décision n° 2024/2764 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital
Saint-Camille situé 2 rue des pères Camilliens 94366 Bry-sur-Marne. (5
pages) Page 22
IDF-2024-09-18-00007 - Décision n° 2024/2765 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges
sur son site du CHI Lucie et Raymond Aubrac situé 40 allée de la
Source 94190 Villeneuve-Saint-Georges. (7 pages) Page 28
IDF-2024-09-18-00003 - Décision n°2024/2761 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du
Kremlin-Bicêtre du GHU AP-HP Université Paris Saclay (UPS) situé78
rue du Général Leclerc 94270 Le Kremlin-Bicêtre (5 pages) Page 36
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politique du travail
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des
organismes pour la formation des reprsentants du personnel en sant, scurit
et conditions (15 pages) Page 42
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-09-18-00001 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à GMF VIE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 58
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-18-00002
Décision n° 2024/2760 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée la SAS Hôpital Paul
d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine
situé 4 avenue Marx Dormoy 94500
Champigny-sur-Marne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00002 - Décision n° 2024/2760 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx
Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne.3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2760
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 porta nt nomination de Monsieur D enis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipement s matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00002 - Décision n° 2024/2760 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx
Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne.4
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital Paul d'Égine (n°Finess EJ : 940000706), dont le
siège social est situé 4 avenue Marx Dormoy 94500 Champigny -sur-Marne , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité suivante :

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde ;

sur le site de l'Hôpital privé Paul d'Égine (n°Finess ET : 940300031), 4 avenue Marx Dormoy
94500 Champigny -sur-Marne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé Paul d'Egine est un établissement de santé privé appartenant au
groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pra tique avancée IPA) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des act eurs ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 5 implantations pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sur la zone territorial e du
Val-de-Marne pour la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00002 - Décision n° 2024/2760 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx
Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne.5
3
CONSIDÉRANT que l'établissement pratiquait des act es d'implantation de stimulateurs cardiaques
mono ou double chambre ; qu'il sollicite ainsi la poursuite d e l'activité déjà exercée
sur son site qui relevait d'une autorisation de médecine ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 100 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 72 en 2022 et 57 en 2023 ;
 dont 34 procédures diagnostiques en 2021, 24 en 202 2 et 12 en 2023 ;

que l' activité prévisionnelle est de :
- 57 actes de rythmologie interventionnelle par an pour les trois années à venir
dont 12 procédures diagnostiques ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposables ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose sur son site d'une unité de soins intensifs en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sont
respectées ;




DÉCIDE



ARTICLE 1er : La SAS Hôpital Paul d'Égine (n°Finess EJ : 940000706), dont le siège social est situé
4 avenue Marx Dormoy 94500 Champigny -sur-Marne , est autorisé e à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
modalité rythmologie interventionnelle mention A sur le s ite de l'Hôpital privé Paul
d'Égine (n°Finess ET : 940300031), 4 avenue Marx Dormoy 94500 Champigny -sur-
Marne .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette autorisation devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décid er que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00002 - Décision n° 2024/2760 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx
Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne.6
sig
4
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de l a Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire a u recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 18 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00002 - Décision n° 2024/2760 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx
Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne.7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SAS Hôpital Paul d'Egine (n° FINESS EJ 940000706)

Hôpital privé Paul d'Egine (n° FINESS ET 940300031)

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention A OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00002 - Décision n° 2024/2760 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx
Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne.8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-18-00004
Décision n° 2024/2762 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de
l'Hôpital Henri Mondor situé 51 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00004 - Décision n° 2024/2762 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Henri Mondor situé 51
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2762
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 porta nt nomination de Monsieur D enis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipement s matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00004 - Décision n° 2024/2762 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Henri Mondor situé 51
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.10
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184) dont le siège social est situé 55 Boulevard Diderot, 75012 P aris en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans
la modalité suivante :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte

- Rythmologie interventionnelle : mention D comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A, B et C, les actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes
de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ;

sur le site Henri Mondor du Groupe hospitalo -universitaire Henri Mondor (n°Finess ET :
940100027), 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;
CONSID ÉRANT que l'Hôpital Henri Mondor est un établissement de l'AP -HP exerçant la majorité des
disciplines médicales, chirurgicales et de soins de suite et de réadaptation ,
permettant ainsi une prise en charge presque complète du patient ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillan t à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveilla nce (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée IPA) ;
- Mettre en pl ace de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 2 implantations pour la modalité de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte sur la zone de proximité du Val -de-Marne ;
- 10 implantation s pour la mention D de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est un centre intégré dans la mesure où il dispose sur site d'une
unité de soins intensifs en cardiologie et disposait d'autorisation s dans le cadre de la
réglementation antérieure pour la pratique d'actes de type 1 et de type 3
correspondant respectivement aux actes électrophysiologiques de rythmologie
interventionnelle et aux actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte ; aussi,
que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00004 - Décision n° 2024/2762 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Henri Mondor situé 51
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.11
3
CONSIDÉRANT que l 'établissement dispose sur son site :
- d'un service de réanimation ,
- d'une unité de chirurgie cardiaque,
- d'une unité neurovasculaire ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de cardiopathies ischémiques et str ucturelles de l'adulte ,
que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ;

que le seuil d'activité minimal e annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 actes ;

que l'établissement a réalisé :
- 1 143 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
1 216 en 2022, 1 291 en 2023
 dont 1 088 actes d'angioplastie coronarienne en 2021, 1 157 en 2022, 1 235
en 2023
 dont 55 actes de fermetures de septum interauriculaires en 2021, 59 en
2022, 56 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 310 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
1 365 en N+2, 1 430 en N+3
 dont 1 250 act es d'angioplastie coronarienne en N+1, 1 295 en N+2, 1 350
en N+3
 dont 60 actes de fermetures de septum interauriculaires en N+1, 70 en N+2,
80 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties , étant précisé que
l'établissement assure la présence :
 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justif iant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de mention D de rythmologie interventionnelle , que le seuil
d'activité minimale annuel est fixé à 100 actes d'ablation atriale avec abord transeptal
ou 100 ablations congénitale s ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00004 - Décision n° 2024/2762 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Henri Mondor situé 51
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.12
4
que l'établissement n'a réalisé aucune ablation congénitale au cours des trois
dernières années et ne prévoit pas d'en réaliser au cours des trois prochaines
années ;

que l'établissement a réalisé :
- 1213 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 1225 en 2022, 1342 en 2023
 dont 176 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en 2021, 191 en 2022,
190 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1250 actes de r ythmologie interventionnelle en N+1, 1250 en N+2, 1500 en N+3
 dont 150 actes d'ablation atrial e avec abord transeptal en N+1, N+2, et N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que l'établissement assure 24h/24 et 7j/7 la présence sur site ou en astreinte
opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio -vasculaire justifiant d'une
formation attestée en rythmologie interventionnelle ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les co nditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la modalité de rythmologie interventionnelle mention D sont
respectées ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184), dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12 , est autorisé e à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
modalité de Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site de
l'Hôpital Henri Mondor (n°Finess ET : 940100027), 51 avenue du Maréchal de Lattre
de Tassigny 94000 Créteil.

ARTICLE 2 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
de la modalité de Rythmologie interventionnelle - mention D sur le site de l'Hôpital
Henri Mondor (n°Finess ET : 940100027), 51 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 94000 Créteil.

ARTICLE 3 : Les modalités et mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité des présente s autorisation s est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00004 - Décision n° 2024/2762 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Henri Mondor situé 51
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.13
sig
5
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 18 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00004 - Décision n° 2024/2762 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Henri Mondor situé 51
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Assistance P ublique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU HM site Henri Mondor (n°Finess ET : 940100027)

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermetures de septum interauriculaires OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention D OUI
Mention C Inclus dans la mention D
Mention B Inclus dans la mention D
Mention A Inclus dans la mention D
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00004 - Décision n° 2024/2762 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Henri Mondor situé 51
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-18-00005
Décision n° 2024/2763 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par la SAS Hôpital
privé Armand Brillard sur son site de l'Hôpital
privé Armand Brillard situé 3 avenue Watteau
94130 Nogent-sur-Marne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00005 - Décision n° 2024/2763 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SAS Hôpital privé Armand Brillard sur son site de l'Hôpital privé Armand Brillard situé 3
avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2763
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 porta nt nomination de Monsieur D enis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipemen ts matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00005 - Décision n° 2024/2763 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SAS Hôpital privé Armand Brillard sur son site de l'Hôpital privé Armand Brillard situé 3
avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.17
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SAS H ôpital privé Armand Brillard (n°Finess E J : 940000771 ),
dont le siège social est situé 3 avenue Watteau 94130 Nogent -sur-Marne, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans
la modalité suivante :

- Rythmologie interventionnelle, mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde

sur le site de l'Hôpital P rivé Armand Brillard (n°Finess ET : 940300270 ), 3 avenue Watteau
94130 Nogent -sur-Marne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital P rivé Armand Brillard est un établissement privé à but lucratif
appartenant a u groupe Ramsay Santé ; qu'il exerce une activité pluridisciplinaire de
proximité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoien t
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développe r la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée IPA) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie 5 implantations sur la région
pour la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose sur son site d'une unité de soins c ontinue ;

CONSIDÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00005 - Décision n° 2024/2763 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SAS Hôpital privé Armand Brillard sur son site de l'Hôpital privé Armand Brillard situé 3
avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.18
3
CONSIDÉRANT que l'établissement pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs cardiaques
mono ou double chambre dans le cadre de son autorisation de médecine ;

CONSID ÉRANT qu'il sollicite ainsi la poursuite d e l'activité déjà exercée sur son site qui relevait d'une
autorisation de médecine ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 65 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 50 en 2022 et 62 en 2023 ,
 dont 5 procédures diagnostiques en 2021, 1 en 2022 et 5 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 80 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 95 en N+ 2 et 120 en N+3,
 dont 10 procédures diagnostiques en N+1, 15 en N+2 et 20 en N+3 ;

que l'ac tivité réalisée est supérieure au seuil de rythmologie interventionnelle et que
l'activité prévisionnelle prévoit une augmentation du nombre d'actes compatible avec
la dynamique d'activité de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la modalité de rythmologie interventionnelle pour la mention A sont
respectées ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS H ôpital privé Armand Brillard (n°Finess EJ : 940000771 ), dont le siège social
est situé 3 avenue Watteau 94130 Nogent -sur-Marne , est autorisée à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
Rythmologie interventionnelle mention A sur le site de l'Hôpital privé Armand
Brillard (n° Finess ET : 940300270) , 3 avenue Watteau 94130 Nogent -sur-Marne .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette autorisation devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00005 - Décision n° 2024/2763 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SAS Hôpital privé Armand Brillard sur son site de l'Hôpital privé Armand Brillard situé 3
avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.19
4
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 18 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00005 - Décision n° 2024/2763 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SAS Hôpital privé Armand Brillard sur son site de l'Hôpital privé Armand Brillard situé 3
avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SAS Hôpital privé Armand Brillard (n°Finess EJ : 940000771 )

Hôpital privé Armand Brillard (n°Finess ET : 940300270)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention A OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00005 - Décision n° 2024/2763 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SAS Hôpital privé Armand Brillard sur son site de l'Hôpital privé Armand Brillard situé 3
avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.21
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-18-00006
Décision n° 2024/2764 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par l'Association
Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital
Saint-Camille situé 2 rue des pères Camilliens
94366 Bry-sur-Marne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00006 - Décision n° 2024/2764 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des
pères Camilliens 94366 Bry-sur-Marne. 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2764
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 porta nt nomination de Monsieur D enis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipemen ts matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00006 - Décision n° 2024/2764 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des
pères Camilliens 94366 Bry-sur-Marne. 23
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Association Hôpital Saint -Camille (n°Finess EJ : 940150014 ), dont
le siège social est situé 2 rue des pères Camilliens 94366 Bry -sur-Marne, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité suivante :

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde

sur le site de l'Hôpital Saint -Camille (n°Finess ET : 940000649 ), 2 rue des pères Camilliens
94366 Bry -sur-Marne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Saint -Camille est un établissement de santé privé d'intérêt collectif ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en ve illant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux tech niques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée IPA) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie 5 implantations sur la zone
territorial e du Val -de-Marne pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle ;

CONSID ÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ;

CONSIDÉRANT que l'établissement pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs cardiaques
mono ou double chambre dans le cadre de son autorisation de médecine ; qu'il
sollicite ainsi la poursuite d e l'activité déjà exercée sur son site qui relevait d'une
autorisatio n de médecine ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose sur son site d'une unité de soins intensifs en cardiologie ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00006 - Décision n° 2024/2764 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des
pères Camilliens 94366 Bry-sur-Marne. 24
3
CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 131 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 124 en 2022 et 113 en 2023 ,
 dont 18 procédures diagnostiques en 2021, 27 en 2022 et 21 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 100 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 110 en N+2, en 120 N+3 ,
 dont 24 procédures diagnostiques en N+1, 26 en N+2, en 3 0 N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la modalité de rythmologie interventionnelle mention A sont
respectées ;

DÉCIDE



ARTICLE 1er : L'Association Hôpital Saint -Camille (n°Finess EJ : 940150014 ), dont le siège social est
situé 2 rue des pères Camilliens 94366 Bry -sur-Marne, est autorisé e à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
modalité Rythmologie interventionnelle mention A sur le site de l'Hôpital Saint -
Camille (n°Finess ET : 940000649 ), 2 rue des pères Camilliens 94366 Bry -sur-Marne.

ARTI CLE 2 : La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette autorisation devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de s anté conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur géné ral de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00006 - Décision n° 2024/2764 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des
pères Camilliens 94366 Bry-sur-Marne. 25
sigh"
4
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la public ation de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 18 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00006 - Décision n° 2024/2764 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des
pères Camilliens 94366 Bry-sur-Marne. 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Association Hôpital Saint -Camille (n°Finess EJ : 940150014 )

Hôpital Saint -Camille (n°Finess ET : 940000649 )

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention A OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00006 - Décision n° 2024/2764 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des
pères Camilliens 94366 Bry-sur-Marne. 27
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-18-00007
Décision n° 2024/2765 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par Le Centre
hospitalier intercommunal (CHI) de
Villeneuve-Saint-Georges sur son site du CHI
Lucie et Raymond Aubrac situé 40 allée de la
Source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00007 - Décision n° 2024/2765 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du
CHI Lucie et Raymond Aubrac situé 40 allée de la Source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2765
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 porta nt nomination de Monsieur D enis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipement s matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00007 - Décision n° 2024/2765 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du
CHI Lucie et Raymond Aubrac situé 40 allée de la Source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.29
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve -Saint -
Georges (n°Finess EJ : 940110042 ), dont le siège social est situé 40 allée de la Source 94190
Villeneuve -Saint -Georges, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte

- Rythmologie interventionnelle : mention B comprenant, chez l'adulte, en sus des actes
autorisés en mention A, les actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses
de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;

sur le site du CHI Lucie e t Raymond Aubrac (n°Finess ET : 940000599 ), 40 allée de la Source
94190 Villeneuve -Saint -Georges ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSIDÉRANT que le CHI Lucie et Raymond Aubrac est un établissement de santé public
appartenant au groupe ment hospitalier de territoire (GHT) Hôpitaux Confluence qui
rassemble le Centre hospitalier intercommunal de Créteil (CHIC) et le Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve -Saint -Georges Lucie & Raymond Aubrac
(CHIV) ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Pour suivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soin s territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSIDÉRANT que l 'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 2 implantations pour la modalité de c ardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte sur la zone de proximité du Val-de-Marne ;
- 3 implantation s pour la mention B de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00007 - Décision n° 2024/2765 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du
CHI Lucie et Raymond Aubrac situé 40 allée de la Source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.30
3
CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de dema ndes concurrentes déposées sur la région Île-
de-France pour la modalité de rythmologie interventionnelle mention B (9 demandes
pour 3 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un
examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement disposait dans le cadre réglementaire antérieur d'une
autorisation pour la pratique d'actes de type 3 (actes portant sur les autres
cardiopathies de l'adulte) ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'un service de réanimation,
- d'une unité de soins intensifs en cardiologie ;

qu'il a établi une convention avec l'Hôpital Henri Mondor pour l'orientation de patients
nécessitant une chirurgie cardiaque ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la modalité de cardiopa thies ischémiqu es et
structurelles de l'adulte , que l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà
exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement a réalisé :
- 1 420 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
1 742 en 2022 et 1 748 en 2023
 dont 480 act es d'angioplastie coronarienne en 2021, 632 en 2022, 589 en
2023 ;

que l'établissement souhaite dévelop per en sus des fermetures de septum
interauriculaires ; que le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 actes ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 850 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
1 875 en N+2 et 1 900 en N+3
 dont 650 actes d'angioplastie coronarienne en N+1, 675 en N+2, 700 en N+3
 dont 10 actes de fermetures de septum interauriculaires en N+1, 15 en N+2,
20 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposa bles ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00007 - Décision n° 2024/2765 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du
CHI Lucie et Raymond Aubrac situé 40 allée de la Source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.31
4
CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie m édicale en cardiologie pour
la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSID ÉRANT en outre , que l'établissement sollicite l'autorisation de réaliser des actes de
rythmologie interventionnelle mention B au titre d'une création d'activité selon le
nouveau cadre réglementaire ;

qu'il prévoit un début d'activité entre septembre 2025 et janvier 2026 après des
travaux de reconfiguration du service de cardiologie ;

que l'établissement a réalisé 119 actes de rythmologie interventionnelle relevant de
la mention A en 2021, 114 en 2022, 92 en 2023 ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 100 actes relevant de la mention B
dont :
- 50 actes d'ablation atriale droite ou atrioventriculaire,
- 50 poses de défibrillateurs et/ou de stimulateurs multisites ;

que l'activité prévisionnelle relevant de la mention B est de :
- 105 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 130 en N+2, 160 en N+3
 dont 35 actes d'ablation atriale droi te en N+1, 40 en N+2, 45 en N+3
 dont 5 actes d'ablation atrioventriculaire en N+1, 15 en N+2, 20 en N+3
 dont 35 poses de défibrillateurs en N+1 , 40 e n N+2, 45 en N+3
 dont 30 poses de stimulateurs multisites en N+1, 35 en N+2, 40 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est compatible avec une atteinte des seuils
opposable s à compter de la date de notification de la décision ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j/7 sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé
en médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en
rythmologie interventionnelle ;
 d'un médecin spécialisé en anesthési e-réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fo nctionnement
spécifiques à la modalité de rythmologie interventionnelle mention B n'appellent pas
de remarques particulières ;

CONSID ÉRANT que le Val -de-Marne est le département avec le taux de fuite relatif à la cardiologie
interventionnelle le plus élevé de la région ; aussi, que le renforcement de l'offre de
soins doit être privilégié sur ce territoire ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00007 - Décision n° 2024/2765 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du
CHI Lucie et Raymond Aubrac situé 40 allée de la Source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.32
5
CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la région Île-de-France , que la demande
d'autorisation en vue d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la mention B de rythmologie interventionnelle sur le site
du CHI Lucie et Raymond Aubrac apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure notamment e n matière de projet médical, d'activité et d'accessibilité
géographique ;

DÉCIDE



ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve -Saint -Georges (n°Finess EJ :
940110042 ), dont le siège social est situé 40 allée de la Source 94190 Villeneuve -
Saint -Georges, est autorisé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité Cardiopathies ischémiqu es et
structurelles de l'adulte sur le site du CHI Lucie et Raymond Aubrac (n°Finess ET :
940000599 ), 40 allée de la Source 94190 Vi lleneuve -Saint -Georges .

ARTICLE 2 : La d urée de validité de l' autorisation portant sur la modalité de Cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte est de 7 ans à compter de la date de notification
de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve -Saint -Georges (n°Finess EJ :
940110042 ), est autorisé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie dans le cadre de la modalité Rythmologie interventionnelle
mention B sur le site du CHI Lucie et Raymond Aubrac (n°Finess ET : 940000599 ),
40 allée de la Source 94190 Villeneuve -Saint -Georg es.

ARTICLE 4 : L'autorisation portant sur la mention B de rythmologie interventionnelle devra faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter
de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après
cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de s anté conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité par le Directeur général de l'Agence
régionale de santé.

ARTICLE 5 : Les modalités et mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00007 - Décision n° 2024/2765 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du
CHI Lucie et Raymond Aubrac situé 40 allée de la Source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.33
sig"
6
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 18 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00007 - Décision n° 2024/2765 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du
CHI Lucie et Raymond Aubrac situé 40 allée de la Source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve -Saint -Georges (n°Finess EJ : 940110042)

CHI Lucie et Raymond Aubrac (n°Finess ET : 940000599)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermet ures de septum interauriculaire s OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention B OUI
Mention A Inclus dans la mention B

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00007 - Décision n° 2024/2765 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du
CHI Lucie et Raymond Aubrac situé 40 allée de la Source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.35
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-18-00003
Décision n°2024/2761 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du
Kremlin-Bicêtre du GHU AP-HP Université Paris
Saclay (UPS) situé78 rue du Général Leclerc
94270 Le Kremlin-Bicêtre
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00003 - Décision n°2024/2761 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du Kremlin-Bicêtre du GHU AP-HP
Université Paris Saclay (UPS) situé78 rue du Général Leclerc 94270 Le Kremlin-Bicêtre 36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2761
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 porta nt nomination de Monsieur D enis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipemen ts matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00003 - Décision n°2024/2761 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du Kremlin-Bicêtre du GHU AP-HP
Université Paris Saclay (UPS) situé78 rue du Général Leclerc 94270 Le Kremlin-Bicêtre 37
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184 ), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la modalité suivante :

- Rythmologie interventionnelle , mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde

sur le site Kremlin -Bicêtre du GHU AP -HP Université Paris Saclay (UPS) (n°Finess ET :
940100043 ), 78 rue du Général Leclerc 94270 Le Kremlin -Bicêtre ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Kremlin -Bicêtre appartient au Groupe hospit alo-universitaire Paris -
Saclay qui comprend aussi les sites hospitaliers Antoine -Béclère, Paul Brousse,
Ambroise -Paré, Raymond Poincaré, Sainte -Perine et l'Hôpital Maritime de Berck ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant l es ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des p rothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée IPA) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoris er pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie 5 implantations sur la zone
territoriale du Val -de-Marne pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00003 - Décision n°2024/2761 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du Kremlin-Bicêtre du GHU AP-HP
Université Paris Saclay (UPS) situé78 rue du Général Leclerc 94270 Le Kremlin-Bicêtre 38
3
CONSID ÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ;

CONSID ÉRANT que l'établissement pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs cardiaques
mono ou double chambre dans le cadre de son autorisation de médecine ; que
l'établissement sollicite ainsi la poursuite d'une act ivité déjà exercée sur son site ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 120 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 75 actes en 2022 et 150
actes en 2023
 dont 23 procédures diagnostiques en 2021, 18 en 2022 et 25 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 175 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 200 en N+2 et 220 en N+3
 dont 30 procédures diagnostiques en N+1, 40 en N+2 et 50 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose sur son site d'une unité de soins intensifs en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la modalité de rythmologie interventionnelle mention A sont
respectées ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184 ), dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12, est a utorisé e à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
modalité rythmologie interventionnelle mention A sur le site Kremlin -Bicêtre du
GHU AP -HP Université Paris Saclay (n°Finess ET : 940100043 ), 78 rue du Général
Leclerc 94270 Le Kremlin -Bicêtre.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette autorisation devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité d e soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de récep tion
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00003 - Décision n°2024/2761 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du Kremlin-Bicêtre du GHU AP-HP
Université Paris Saclay (UPS) situé78 rue du Général Leclerc 94270 Le Kremlin-Bicêtre 39
4
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un dél ai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tr ibunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 18 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00003 - Décision n°2024/2761 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du Kremlin-Bicêtre du GHU AP-HP
Université Paris Saclay (UPS) situé78 rue du Général Leclerc 94270 Le Kremlin-Bicêtre 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de P aris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP UPS site Kremlin -Bicêtre (n°Finess ET : 940100043)

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention A OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-18-00003 - Décision n°2024/2761 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du Kremlin-Bicêtre du GHU AP-HP
Université Paris Saclay (UPS) situé78 rue du Général Leclerc 94270 Le Kremlin-Bicêtre 41
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-09-19-00003
Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des
organismes pour la formation des reprsentants
du personnel en sant, scurit et conditions
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions42
rs
PREFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


DRIEETS D'ILE-DE-FRANCE
Pôle politiques du travail
Service santé sécurité au travail





ARRÊTÉ

PORTANT AGRÉMENT D'ORGANISMES POUR LA FORMATION DES M EMBRES
DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCO NOMIQUE,
EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,


VU le code du travail et notamment les articles L. 231 5-17, L.2315-18, R. 2315-8 à R. 2315-16 relatifs à la
formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
VU les articles L. 6351-1 et suivants du code du trava il ;
VU les circulaires ministérielles du 14 mai 1985, du 19 octobre 1987 relatives à la formation des représ entants
du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, modifiées par la note
d'actualisation du 17 mai 1993 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté IDF-2022-07-29-00005 du 29 juillet 2022, de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Î le
de France, préfet de Paris, portant délégation de s ignature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur région al
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEE TS) en
matière administrative, et la décision n° 2024-09 d u 15 janvier 2024 portant subdélégation de signatur e de
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et inter départemental de l'économie, de l'emploi, du travai l
et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l' unité régionale ;
VU la consultation et l'avis favorable émis le 3 septe mbre 2024 par le comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles d'Îl e-de-France ;

CONSIDERANT que les demandes d'agrément présentées par les organis mes HIDY et ARTHUR HUNT
LEADERSHIP TALENT & TRANSFORMATION permettent d'app récier leurs facultés à dispenser la formation
des membres de la délégation du personnel au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travai l ;

CONSIDERANT que la société JLB CONSEIL, agréée le 14 mars 1985, a été radiée le 5 mai 2010 et doit se voir
retirer son agrément ;

CONSIDERANT que la société ECOFAC SECURITE, agréée le 4 avril 2005 , a été radiée le 15 avril 2012 et doit
se voir retirer son agrément ;

CONSIDERANT que la société ARTHUR HUNT CONSULTING, agréée le 11 ju illet 2023, a cessé l'activité de
formation faisant l'objet de l'agrément ;

ARRÊTE

Article 1 : La liste des organismes agréés pour dispenser la fo rmation des membres de la délégation du
personnel au CSE en matière de santé, sécurité et c onditions de travail est modifiée par l'ajout et le retrait
des organismes visés ci-dessus, et est annexée au p résent arrêté.

Article 2 : Les organismes agréés remettront chaque année avant le 30 mars, au directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Île-de-France, un compt e
rendu de leurs activités au cours de l'année écoulé e. Ce compte rendu indique le nombre des stages
organisés en vertu de l'agrément. L'absence de comm unication de ce compte rendu pourrait justifier le
retrait d'agrément.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions43
Article 3 : Si un organisme cesse de répondre aux conditions ay ant justifié son agrément, celui-ci peut lui
être retiré par décision motivée du préfet de régio n.

Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Île-de-Franc e,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'économie, de l'emploi, du trav ail et
des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, pré fecture de
Paris.


Fait à Aubervilliers, le 19 septembre 2024

Pour le préfet, par délégation, le directeur
régional, et par subdélégation, le responsable
adjoint du pôle politiques du travail,


SIGNE


Sylvere DERNAULT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions44
E 3
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
ÎLE-DE-FRANCE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité


Liste des organismes de formation agréés par le pré fet de la Région Ile de France pour dispenser la fo rmation
en matière de santé et de sécurité au travail des m embres du CHSCT et du CSE

DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
2 E -CSE 8 rue des Frères Caudron
78140 VELIZY VILLACOUBLAY 20 /12/2022
ACTE 1 FORMATION 335 rue de la Justice
77000 VAUX LE PENIL 01/04/2023
ACTION SANTE
Groupe DOXEA 2 allée Hector Berlioz
BP 90017 95130 FRANCONVILLE Secteur sanitaire, médico -social et tertiaire 06/03/2019
ADCA GFP 21 rue de Fécamp
75012 Paris Nettoyage industriel, environnement, espaces verts,
hôtellerie, informatique, télécom, services 03/11/2006
ADDEO CONSEIL 16 rue Moncey
75009 Paris 13/01/2021
ADECCO FORMATION 5 place du Colonel Fabien
75010 Paris Tertiaire, Industrie 16/01/2013
ADEQUATION 16 rue Ampère
Immeuble SOMAG 95307 Cergy Pontoise Tertiaire, industrie, grande distribution 02/05/2013
ADIAJ FORMATION 3 rue Henri Poincaré
75020 Paris Fonction publique territoriale, hospitalière et d'E tat 08/06/2012
ADN CSE 8 rue Lemercier
75017 Paris 27/10/2020
AEGIDE INTERNATIONAL 79 rue du Cherche -Midi
75006 Paris 21/06/1999
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions45
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
AEPACT 8 bis, rue Abel
75012 PARIS Industrie pharmaceutique, protection sociale, santé 28/09/2012
AEQUITIS 4 rue de la Pierre Levée
75011 Paris Secteur bancaire et financier 13/01/2021
AFORMABA 9 rue Saint Lambert
75015 Paris 7/6/2022
AFPI ETUDES ET PREVE NTION 56 avenue de Wagram
75854 Paris cedex 17 Sidérurgie, métallurgie, BTP, automobile,
informatique 16/07/2001
AFPIC FORMATION 18 rue Hoche
92980 Paris la Défense Cedex Industries chimique pharmaceutique, cosmétique, et
métallurgique 25/05/1987
AFTRAL 46 avenue de Villiers
75847 Paris cedex 17 Industrie, tertiaire, BTP 14/03/1985
AGATE EXPERTISE 27 avenue de l'Opéra
75001 Paris 24/11/2021
AGB SOLUTIONS 27 rue Panhard et Levassor
78570 Chanteloup les Vignes 4/6/2021
AGCNAM 9, Cour des Petites Ecuries
75010 Paris 28/09/2012
AGECIF 22 rue de Picardie
75003 Paris 27/10/2020
ALPHA FORMATION 8 rue Riocrieux
92310 Sèvres 20 /12/2022
ALIAVOX 24 villa des Cailloux
95600 Eaubonne Métallurgie, énergie, télécommunications, santé,
services 28/09/2012
ALINEA 33 rue de la Fontaine -à-Mulard
75013 Paris Services 16/01/2013
ALTEO 50 -52 rue du Faubourg Saint -Denis
75010 Paris 13/07/2016
ALTER EGO -PRP 22 -24 rue du Pré des Aulnes
77340 Pontault-Combault 03/11/2017
AMBITION PREVENTION 27 Avenue Paul Arène
13600 La Ciotat 7/6/2022 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions46
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
ANGELE CONCEPT – SAVPRO
FORMATION 61 rue de Douai
75009 Paris Industrie, tertiaire, santé 05/02/2004
APAVE EXPLOITATION F RANCE 6 Rue du Général Audran
92400 Courbevoie Industrie, tertiaire, chimie, santé, services, fonc tion
publique, transports 14/03/1985
APEX ISAST FORMATION 61 -69 rue de Bercy
75012 Paris Tous secteurs d'activité 28/09/2012
ARETE 99, rue de la verrerie
75004 Paris 17/05/2018
ARSYA CONSEIL - L'ECOLE DES CE 21 rue de l'Abreuvoir
92100 Boulogne Billancourt 03/11/2017
ASMFP 77 3 rue Paul Tavernier
77210 Fontainebleau Métallurgie, imprimerie, plasturgie, commerce,
pétrole, chimie, matériaux de construction 17/10/2000
ATLANTES 21 bis rue du Champ de l'Alouette
75013 PARIS 06/03/2019
APSAC (Association pour la
Promotion Sociale et l'Amélioration des Connaissances) 9 rue Baudoin
75013 Paris 3/11/2017
ARTHUR HUNT LEADERSHIP
TALENT & TRANSFORMATION 62 avenue des Champs Elysées
75008 Paris Tous secteurs d'activité 09/09/2024
ASSOCIATION DU CENTRE DE
FORMATION UNSA-FERROVIAIRE 56 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris Ferroviaire 11/07/2023
ASTU PREVENT 1 rue de Stockholm
75008 Paris 7/6/2022
AUCEO 6 rue des Près du Levant
77470 Poincy 7/6/2022
AUDUBON FRANCE FORMA TION 40, rue Alexandre -Dumas
75011 Paris Tous secteurs d'activité 23/02/2024
AXIA CONSULTANTS 1 rue du Petit Robinson
78350 Jouy-en-Josas 22/12/2016
BEST CF 83 rue de Rouen
95300 PONTOISE 31/01/2020
BUREAU VERITAS EXPLOITATION 4 place des saisons
92400 Courbevoie Industrie, BTP, tertiaire 14/03/1985 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions47
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
C3 47 -49 avenue Simon Bolivar
75019 Paris Poste, finance, distribution, medias, industrie
graphique, conseil publicité, culture, animation, s port 25/06/2013
CABINET 41 60 rue de Richelieu
75002 Paris 11/07/2023
CABINET JEAN -JACQUES TATOUX 8 rue Lemercier
75017 Paris Aérien, aéroportuaire, transport, agroalimentaire,
industrie, secteur public 29/12/2008
CALLENTIS FORMATION 21 square Saint -Charles
75012 Paris Assurances, banques, informatique, associatif 23/06/2020
CB FOR 47 -49 avenue Simon Bolivar
75950 Paris (cedex 19) BTP, industries du bois, ameublement, logement
social, ETGC, matériaux, matériaux de construction,
négoce de bois et matériaux, maitrise d'œuvre 27/10/2020
CCI DE VERSAILLES VA L D'OISE /
YVELINES FPC Info Centre
21 avenue de Paris 78021 Versailles cedex 07/05/1985
CDC CONTACTS 7 chemin des Meuniers
77700 Chessy 11/07/2023
CDG 77 10, Points de Vue
CS 40056 77564 Lieusaint cedex Collectivités locales 20/07/2005
CEDAET 23 rue Yves Toudic
75010 Paris 13/07/2016
CEFA 47 -49 avenue Simon Bolivar
75950 Paris Cedex 19 Agroalimentaire 16/07/2001
CEFI SOLIDAIRES 31 rue de Grange -aux -Belles
75010 Paris Tous secteurs d'activité 02/05/2013
CEFPIC 33 avenue de la République
75011 Paris Chimie, pharmacie, verre, caoutchouc, plasturgie 05/02/2004
CEGAPE 4-10 avenue André Malraux
92300 Levallois Perret Fonction publique 11/07/2023
CEGOS 19 rue René Jacques
92798 Issy les Moulineaux Tous secteurs d'activité 16/07/2001
CER 92 4 avenue Laurent Cély
Tour d'Asnières 92600 Asnières-sur-Seine 27/10/2020 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions48
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
CERES 128, rue La Boétie
75008 Paris Tous secteurs d'activité 23/02/2024
CFER -UFCAC CFDT (Centre de
formation, d'étude et de recherche) 20 rue Lucien Sampaix
75010 Paris Branche ferroviaire 4/6/2021
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE 2, cours Monseigneur Romero
91033 Evry Tous secteurs d'activité 18/09 /2023
CHRONODESK 21 boulevard Robert -Thiboust
77700 Serris 7/6/2022
CHUBB FRANCE 10 avenue de l'Entreprise
Parc Saint Christophe Bâtiment Magellan 1 95862 Cergy Pontoise cedex Grande distribution, services aux entreprises,
transports 29/03/1999
CIG (Centre Interdépartemental de
Gestion de la grande couronne de la région Ile de France) 15 rue Boileau
BP 855 78008 Versailles cedex Fonction publique territoriale 05/10/2004
CNFCE 38, rue Viala
75015 Paris Tous secteurs d'activité 08/01/2024
COMUNDI Immeuble Pleyad
39 boulevard Ornano 93200 Saint Denis Tous secteurs d'activité 23/11/2013
COMPÉTENCES PRÉVENTI ON 127 rue Amelot
75011 Paris 22/12/2016
CONSEIL CE 31 bis rue des Longs Prés
92100 Boulogne Billancourt 14/03/2018
COPRAS 37 avenue des Bois
77220 Gretz-Armainvilliers Plasturgie, tertiaire, lunetterie, chimie 02/05/2013
COVENCE AVOCATS 10 Rue Véronèse
75013 PARIS 01/04/2023
CREOIF 131 rue Damrémont
75018 Paris 25/05/1987
CSE SOLUTIONS 1560 rue de Quarante sous
78630 Orgeval Tous secteurs d'activité
CU LTURE ET LIBERTE 5 rue Saint Vincent de Paul
75010 Paris Santé, industrie, transport, éducation, services,
commerce 25/05/1987 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions49
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
DANCAF 63 rue Charles Nodier
93500 Pantin 4/6/2021
DEGEST 13 rue des Envierges
75020 Paris Tous secteurs d'activité 20/07/2005
DELLIEN Associés 48 rue de Vivienne
75002 Paris Tous secteurs d'activité 26/06/2018
DEMOS FORMATION 20 rue de l'Arcade
75008 Paris Tous secteurs d'activité 04/12/2001
DESMATHS FORMATION 63 bis rue de la Tombe Issoire
75014 Paris 13/01/2021
DOH CONSULTANTS 21 rue de Fécamp
75012 Paris 22/12/2016
DOXA FORMATION 6 rue d'Uzès
75002 Paris 4/6/2021
DTR CONSEIL 40 rue Alexandre Dumas
75011 Paris 4/6/2021

EC PARTENAIRE IRP 84 rue de Crimée
75019 Paris Services, assurances, banque, finance, commerce,
métiers administratifs 24/07/2008
ECOCOM FORMATION 6 rue Christophe Colomb
75008 Paris 26/06/2018
ELABORE 84 cours de Vincennes
75012 Paris Tous secteurs d'activité 18/09 /2023
ELEAS 19 boulevard de Magenta
75010 Paris 22/12/2016
EMERGENCES Immeuble Le Méliès
261 rue de Paris 93556 Montreuil Tous secteurs d'activité 25/05/1987
ENTREPRISE SANTÉ FOR MATION
(ESF)-PREVAT 2 avenue Pasteur
92130 Issy les Moulineaux Secteur tertiaire 16/01/2013
ERGONALLIANCE 1 place Uranie
94340 Joinville-le-Pont Secteurs industries et grande distribution 31/01/2020
ERGOS CONCEPT 103 rue de Sèvres
75006 Paris 19/01/2016 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions50
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
ESTIM FORMATION 11 passage Marivaux
77185 Lognes 4/6/2021
EVRYWARE 38 cours Blaise Pascal
91000 Evry Tous secteurs d'activité 02/05/2013
EXOFORMATIONS 30 rue Georges Thoretton
92230 Gennevilliers Agroalimentaire, transports, BTP, collectivités loc ales,
tertiaire 08/06/2012
E2MB FORMATIONS 68 rue Pasteur
77450 Condé Sainte-Libiaire 24/11/2021
FACULTE DES METIERS DE
L'ESSONNE 3 chemin de la Grange Feu Louis
91035 Evry Industrie mécanique, chimique, sécurité privée, gra nde
distribution, établissement sanitaire, transport logistique 08/06/2012
FCS FORMATION CONSEIL
STRATEGIE 105 boulevard Paul Vaillant -Couturier
95190 Goussainville Tous secteurs d'activité 23/09/2014
FLOBEL FORMATION 2-4 rue des Cévennes
CP 20552 94648 Rungis cedex Industrie, grande distribution, nettoyage, transpor t,
fonction publique, santé 08/06/2012
FORMA PREV'PLUS 21 rue du Gravier
77340 Pontault-Combault 4/6/2021
FORMAVAL 26 chemin des Rois
91170 Viry Chatillon 26/06/2018
FORMECOSS 170 avenue Parmentier - CS20006
75479 Paris cedex 10 Bâtiment, travaux publics, autres secteurs 15/12/2000
FPSG 9 avenue Georges Pompidou
Appt 413 92150 Suresnes Commerce, distribution, assurance, banque, transpor t,
sécurité incendie/sûreté, hôtellerie/restauration, automobile, chimie, logistique (entrepôts) 17/11/2005
FPSG 2000 9 avenue Georges Pompidou
92150 Suresnes 17/11/2005
FRANCE PREVENTION
SECOURISME ZA des Forboeufs – 9 rue Denis Papin
95280 Jouy le Moutier Secteur tertiaire principalement 08/06/2012
GRETA SEINE -ET -MARNE 41 grande Allée du 12 février 1934
77186 Noisiel Tertiaire, transport, administration, associations 02/05/2013 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions51
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
GROUPE ACN Droite Bailly Park
25 boulevard des artisans Bâtiment 6 77700 Bailly-Romainvilliers 22/12/2016
GROUPE LEGRAND 20, rue Brunel
75017 PARIS 01/04/2023
GROUPE REVUE FIDUCIA IRE 100 rue Lafayette
75010 PARIS Tous secteurs d'activité 16/07/2019
GROUP SUCCESS 6 rue de Musset
75016 Paris 4/6/2021
HIDY 3 rue Bellanger
92300 Levallois-Perret Tous secteurs d'activité 09/09/2024
HR CONSULTANCY PARTN ERS 39 rue Saint Lazare
75009 Paris Tous secteurs d'activité 02/06/2015
HUJE AVOCATS 18 rue Séguier
75006 Paris 01/04/2023
IDEFORCE 47 -49 avenue Simon Bolivar
75950 Paris cedex 19 Chimie énergie 15/12/2000
IFDSP 16 bis rue Bréguet
75011 Paris 06/03/2019
IFEAS 7-9 rue Euryale Dehaynin
79019 Paris Métallurgie, aéronautique, automobile, construction ,
bijouterie joaillerie, jouet, informatique 07/05/1985
IFIS 15 rue Rieux
92517 Boulogne-Billancourt cedex Industrie pharmaceutique et industries connexes 24/07/2008
IFOREP Département formation
8 rue de Rosny - BP 149 93104 Montreuil Cedex 22/02/1988
INES LADJALI
MANAGEMENT AND CO 40 rue Marat
94200 Ivry-sur-Seine Tous secteurs d'activité
INGENIUM CONSULTANT
« OSEZ VOS DROITS » 3, Vieille route de Meulan
78250 Tessancourt sur Aubette 14/03/2018
INSTITUT ARTIS 47/49 avenue Simon Bolivar
75019 Paris Transports 28/10/2003 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions52
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
INTEGRAL FORMATION 1 bis boulevard Cotte
95880 Enghien-les-Bains Tous secteurs d'activité
IPSO FACTO EXPERTISE 4, rue de la pierre levée
75011 Paris Secteur bancaire et financier et branches
professionnelles associées Informatique et sociétés de service 23/02/2024
IREFE (Institut Régional d'Etudes
Formation Expert) 78, rue de Crimée
75019 Paris Tous secteurs d'activité 14/03/1985
IRFSS ILE DE FRANCE (CROIX
ROUGE FRANÇAISE) 120 avenue Gaston Roussel
93230 Romainville Tous secteurs d'activité 23/09/2014
ITHAQUE DEVELOPPEMEN T 33 rue de la Butte aux Bergers
95470 Saint Witz Restauration, propreté industrielle, industrie du l uxe,
téléphonie, fournitures bureaux/logistique 21/07/2009
JECF JURI -EXPERT CONSEILS &
FORMATIONS 14 rue Beaunier
75014 Paris Bâtiment et travaux publics, industrie, tertiaire,
transports, administration publique, média éditions ,
études et conseils, ingénierie, numérique, hospital ier,
action sociale, télécommunication, distribution, hôtellerie, poste et télécommunication… 24/11/2021
JPC CONSEIL 20 rue des Lyanes
75020 Paris 27/10/2020
KEYS TO ADVANCE (K2A ) 40 rue de Montmorency
75003 Paris Tous secteurs d'activité 18/03/2015
LA BOUSSOLE 41 rue du Général de Gaulle
78120 Rambouillet Économie sociale et solidaire, travail social, formation
continue, éducation, jeunesse, culture, associatif 24/11/2021
LAERA 13, Cours du Danube
77700 Serris Tous secteurs d'activité 08/01/2024
LA FAABRICK CHERDET 11 rue Jules Vallès
78280 Guyancourt Services, portage salarial 27/10/2020
LAMY LIAISONS 7, rue Emmy Noether
93400 Saint-Ouen Tous secteurs d'activité 22/01/2015
L'ATELIER DE FORMATI ON 4 rue Théophraste Renaudot
75015 Paris 13/07/2016
LEFEBVRE DALLOZ
COMPETENCES 56 bis rue de Châteaudun
75009 Paris 28/10/2003
LE FRENE 28 rue de Trévise
75009 Paris Tertiaire, transport, médico -social, humanitaire 25/05/1987 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions53
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
LHP FORMATION 52, rue d'Aguessau
CS 30199 92774 Boulogne-Billancourt Cedex Tous secteurs d'activité 23/02/2024
LIRIA 413 boulevard des Provinces Françaises
92000 Nanterre 27/10/2020
LISE MATTIO 17 rue de la Procession
75015 Paris 23/09/2014
M & A FORMATIONS - CABINET
MEZIANI & ASSOCIES 9 boulevard Morland
75004 Paris 24/11/2021
M. ALAIN CHENAUX -
NEGOSOCIAL 16 rue de l'Inspecteur Alles
75019 Paris 7/6/2022
M. MOHAMMED AXEL KEBIR
AVOCAT 35 rue de Berne
75008 Paris 7/6/2022
M. FREDDY VALLERANT 155 rue du faubourg Saint -Denis, 75010 Paris 23/06/2020
M2I SCRIBTEL 146 -148 rue de Picpus
75012 Paris 03/11/2017
MF MASTER FORMATIONS
CENTRE EUROPEEN DE FORMATIONS 1 rue de Stockholm
75008 Paris Tous secteurs d'activité 02/05/2013
MICHELLE ROUSSEAU
ERGO COACHING 16, chemin des Beaumonts
94440 Villecresnes Tous secteurs d'activité 23/02/2024
MON CARRÉ VERT 39 rue de la Fontaine du Gué
95170 Deuil-la-Barre 13/07/2016
MUTUAL FORMATION 12 rue des Dunes
75019 Paris Jouets et articles de puériculture, joaillerie / bi jouterie,
services de l'automobile, métallurgie 02/05/2013
NANSHE EXPERTISE 16 boulevard Saint Germain
CS 70514 75237 Paris Cedex 05 03/11/2017
NG SANTE & SECURITE
MME NOEMIE GHERBI 12 r ue Sauvé Delanoue
77100 MEAUX 20/12/2022
NOUVELLE HEURE 13 bis rue Philippe de Girard
75010 Paris 4/6/2021 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions54
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
OPERATIONS PREVENTIO N 23, Allée du Muguet
93470 Coubron Tous secteurs d'activité 08/01/2024
OPPBTP 25 avenue du Général Leclerc
92660 Boulogne-Billancourt BTP 21/06/1999
ORSYS GROUPE La Grande Arche – paroi Nord
92044 Paris La Défense 27/10/2020
PACTES CONSEILS 7 rue Commines
75003 Paris 27/10/2020
PGPS 34, rue Stephenson
75018 Paris Tous secteurs d'activité 08/01/2024
PLEIN SENS 5 rue Jules Vallès
75011 Paris 22/12/2016
PRERISK FORMATION 17 bis vieux chemin Gournay
93160 Noisy-le-Grand 24/11/2021
PRÉV'IT FORMATION
MME MARIE BERA 1 impasse des carpeaux
94520 Périgny 27/10/2020
PRÉVENTECH FORMATION 4 cité Paradis
75010 Paris 19/01/2016
PRO -ETUDES 4, rue Louis -Blériot
78130 Les Mureaux Tous secteurs d'activité 18/09 /2023
PROGEXA 70 rue d'Hautpoul
75019 Paris Industrie agro -alimentaire, énergie, commerce,
transports 23/06/2020
PROMET EA 21 bis rue du Champ de l'alouette
75013 Paris 11/07/2023
PROXIMA CD 73 boulevard de Lorraine
95240 Cormeilles en Parisis Secteur industriel 03/11/2006
QUALICONSULT 1 bis rue du petit Clamart
Zone Vélizy Plus, bât. E 78140 Vélizy Villacoublay Tous secteurs d'activité 23/09/2014
REOR 50 rue Alphonse Melun
94230 Cachan Secteur public, tertiaire, industriel 17/10/2000
RES -EUROCONSEIL 5 villa Marthe
92000 Nanterre 22/12/2016 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions55
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
SA FORMATION SOUMIA AZIRIA 69, rue de la Glacière
75013 Paris Tous secteurs d'activité 01/2024
SECAFI 20 rue Martin Bernard
75647 Paris cedex 13 Industrie, chimie, transports, presse, collectivité s
territoriales, santé, banque 28/09/2012
SÉCURITÉ PREMIUM FOR MATION 2 rue du Pré des Aulnes
77340 Pontault-Combault 24/11/2021
SECURYGREEN 1 rue de Rome
77144 Montevrain
SEDAFOR 15 rue des Mongazons
78200 Magnanville Tous secteurs sauf secteur public 20/07/2005
SEXTANT EXPERTISE 8 rue Bernard Buffet
75017 Paris 23/06/2020
SGS INTERNATIONAL
CERTIFICATION SERVICES (SGS
ICS) 29 avenue Aristide Briand
94111 Arcueil 03/11/2017
SHARE FORMATION 1 rue du Brochet
78711 Mantes-la-Ville 4/6/2021
SI2P ACMO PARC
10 avenue Réaumur 92140 Clamart Industrie, tertiaire, transport, institutionnel 29/12/2008
SICOGE 5 rue de Provence
75009 Paris Industrie, tertiaire (grande distribution) 14/03/1985
SMC – SOCIAL MANAGEMENT ET
CONSULTING 32 -36 rue de Bellevue
92100 Boulogne-Billancourt 20/12/2022
SOCIALCONSEIL SCOP 7 place Ovale
BP 6 94231 Cachan cedex 16/07/2001
SOCOTEC Les Quadrants
3 avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines Bâtiment, industrie, tertiaire 07/05/1985
SYNDEX 22 rue Pajol
75018 Paris 23/11/2013
TANDEM CONSEIL ET FO RMATION 38 rue Bréguet
75011 Paris 23/06/2020 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions56
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
TECHNOLOGIA 29, rue du Louvre
75002 Paris Tous secteurs d'activité 15/12/2000
TREOS CONSULTING
MME CHRISTEL MONAR 11 B rue de Noailles
78100 Saint Germain en Laye Secteur tertiaire et industriel 02/05/2013
VIVALIANS 5 rue des Cerisiers
91090 Lisses 20/12/2022
WILLIS TOWERS WATSON
FRANCE Immeuble Quai 33
33 quai de Dion-Bouton 92814 Puteaux Cedex Fonction publique territoriale 11/07/2023

Conformément à la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification
et de suppression des données, que vous pouvez exercer auprès de la DRIEETS IDF (coordonnées ci-dessous) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-19-00003 - Arrete 3 septembre 2024 portant agrement des organismes pour la formation des reprsentants du personnel
en sant, scurit et conditions57
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-18-00001
Arrêté n° IDF-2024- accordant à GMF VIE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-18-00001 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à GMF VIE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 58
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à GMF VIE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par GMF VIE, réceptionnée le 24/07/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/100 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet a fait l'objet d'un rachat de commercialité (article L.631-7 du code de la construction
et de l'habitation) portant sur 382,17 m² de surface de plancher de logements (co-living), situés à Paris 15ème ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à G MF VIE, en vue
de réaliser à PARIS (75 015), 4-6 rue Alexandre Cabanel, une opération de réhabilitation avec changement de
destination d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'enseignement, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 7 250 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 1 500 m² (construction neuve)
Locaux d'enseignement : 5 750 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-18-00001 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à GMF VIE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 59
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
GMF VIE
86 rue Saint-Lazare
75 009 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 18/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-18-00001 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à GMF VIE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 60