REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE D'EURE ET LOIR
Avenant à la CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSDu 10janvier 2024
N° 028 — 2023 — 0015
Le 11SEP. 10,ET ce 14 OCT 28,Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Marc GARRIGUES,Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont àCHARTRES, 3 place de la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet quilui a été consentie par arrêté du 5 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou, représentée par Monsieur Claude JEAY, Sous-Préfet,dont les bureaux sont à Nogent-le-Rotrou (28400), 45, rue Saint-Laurent, ci-après dénommée l'utili-sateur,
D' autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Eure et Loir, et sont convenus dudispositif suivant:
EXPOSE DE L'AVENANT
L'utilisateur a demandé la mise à disposition de surfaces supplémentaires au 1" étage deVimmeuble multi-occupants situé à Nogent-le-Rotrou (28400), 45, rue Saint-Laurent, pouraccueillir des associations sur des durées limitées. Il y a lieu de faire un avenant à la CDU initialeavec effet au 1* septembre 2025.
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AVENANT
Article 5Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 336 m? (parties exclusives de l'utilisateur) et 152,24 m? (équipementscommuns et parties communes proratisées), soit un total de 488,24 m°.
Au 1° septembre 2025 : 5,7 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné'à l'article 2 s'établit à 85,66 mètrescarrés par résident.
Article 8Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.L'utilisateur se charge des relations avec les associations pour lesquelles il met ses locauxmomentanément à disposition. Il gère et, le cas échéant, prend en charge les éventuellesdégradations causées par ces dernières.
Les associations pouvant être accueillies temporairement dans les locaux sont listées à l'annexe E.

Les autres clauses de la CDU restent inchangées.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLe Préfet | chargée dy domaine,Pour(le Préfet,La Se a GénéraleDirecteur Départemental desFinance s de+&ure et Loirà ANAgnès BONJEA Jean-Marc GARRIGUES
Le Préfet du département d'Eure-et-Loir,Le Préfetréfet,éraleLa Secr
Agnès BONJEAN

Annexe EAssociations pouvant étre accueillies temporairementdans l'espace partenaires
DENOMINATION DES COORDONNEES SIRET COMMENTAIRESASSOCIATIONSCentre d'information sur les Abbaye St Brice 444 430 508 00044 | Organisation de permanences etdroits des femmes et des 1 rue Saint Martin au val | d'entretiens — 1 demi-journéefamilles (CIDF CEDIFF) 28000 CHARTRES toutes les : semaines ou| 2 semaines.France victimes 28 Tribunal de GrandeInstance3 rue Saint Jacques28000 CHARTRES
335 106 605 00033Organisation de réunionsponctuelles d'information.
La collective féministe duPerche 5 place de la mairieLe Theil sur Huisne61130 VAL AUPERCHE
911 329 761 00017Organisation de permanencesponctuelles et de réunionsd'information. '
ADIE EURE ET LOIR(Association pour le droit àl'initiative économique)
13 rue des Livraindières28100 DREUX 352 216 873 02852Organisation de permanencesdeux fois par mois.
Digital seniors 2 rue de Nermont28202 CHATEAUDUN319 681 540 00021Organisation de réunionsponctuelles d'information.