GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-015
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale de
transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial
effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de
Petit Saut et le fleuve Sinnamary via le site minier « Dieu-Merci »
situé sur la commune de Saint- Élie (6 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-01-14-00001 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union
Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite
"Crique Grand Kaminaré" (12 pages) Page 10
R03-2025-01-13-00008 - AP relatif aux modifications des conditions
d'exploitation de la carrière de "Corossony", sur le territoire de la
commune de Sinnamary, exploitée par la SASU Société des
Carrières du Pays des Savanes - SCPS (9 pages) Page 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-01-20-00001 - 20250114 Sign DEAAF Arrêté Préf Prolongation
CEPPP 31-12-2025 (2 pages) Page 33
R03-2025-01-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déranger,
capturer, manipuler, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi
que de bivouaquer et se déplacer au sein de la réserve naturelle
nationale des Nouragues (4 pages) Page 36
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-20-00003
Arrêté portant autorisation spéciale de transport
de matières dangereuses sur le domaine public
fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA
MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le
fleuve Sinnamary via le site minier
« Dieu-Merci » situé sur la commune de Saint-
Élie
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale de transport de matières
dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve
Sinnamary via le site minier « Dieu-Merci » situé sur la commune de Saint- Élie
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation spéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvialeffectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve Sinnamaryvia le site minier « Dieu-Merci » situé sur la commune de Saint- ElieLE PRÉFETVu le code des transports, notamment son livre 4 et son règlement général de police de lanavigation intérieure annexé ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et La Réunion ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementairedu code des transports ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matiéres dangereuses sur I'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrêté RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure desplans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département dela Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 portantrèglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abordssur le département de la Guyane .Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services deI'Etat en Guyane;Vu l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieurlvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de transport de l'entreprise AUPLATA MINING, en date du 15 janvier2025;;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique,de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles depollution sur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour I'embarquement et ledébarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département de
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la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLe pétitionnaire, I'entreprise AUPLATA MINING GROUP, représentée par Monsieur Etienne PATRIS,numéro de SIRET 331 477 108 001 40 APE 0729Z domiciliée ZI Dégrad des Cannes CS 50750 - 97 337CAYENNE Cedex, est autorisée à transporter des matières dangereuses par voie fluviale sur le pland'eau du barrage de Petit-Saut et le fleuve Sinnamary et ses affluents jusqu'au site minier situé aulieu dit « Dieu Merci », sur le territoire de la commune de Saint-ElieLa présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée.Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences du transport.ArTicLE 2 : DUREE, SUIVI, SUSPENSIONLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 janvier 2026 inclus sous réserve de la transmissionpar mail à la DGTM sur les 2 messageries ci-dessous indiquées :* stmdguyane.ut.pter.siter.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr - (Unité transportsmatières dangereuses) — marie-aline.chassain@guyane.gouv.fr* — dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.fr - (Unité des Industries extractives)* avantle 15 du mois suivant, d'une fiche de suivi mensuel des produits transportées» avant le 31/03/2025, de l'attestation de renouvellement du contrat actuel de la policed''assurance de l'embarcation défini à l'article 7 afin d'assurer la pérennité de l'autorisationjusqu'au 31/01/2026.L'absence de transmission de ces éléments dans ces délais sera susceptible de suspendre cetteprésente autorisation.ARrTICLE 3 : RENOUVELLEMENTAu terme de cette autorisation et sous réserve du respect de I'ensemble des prescriptions, cetteautorisation est renouvelable sur demande explicite auprès de l'unité USEGDP du service AMLF de laDGTM - CS 57008 - 97 307 Cayenne CedexMail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.frARrTiCLE 4 : OBJET DE L'AUTORISATIONL'entreprise AUPLATA MINING GROUP est autorisée à effectuer sur le plan d'eau de Petit-Saut, lefleuve Sinnamary, jusqu'au lieu dit « Dieu-Merci » (pour la période cité en article 2), le transport totaldes matieres dangereuses selon les prescriptions de l''ADR et de I'ADN, mises sous containerssuivantes :CODE | CLASSE | QUANTITÉS PRODUITS MPE DE GROUPEUN TOTALES CONTENANTS EMBALLAGE1203 3 1500 000 Gazoil Camion citerne GE IIllitres 20 m°3077 9 35Tonnes Sulfate de cuivre solide Sacs de 25 kg GE IIlFûts métalliques1689 6.1 35Tonnes Cyanure de sodium solide de 50 kg GE |hermétiques1789 8 5 Tonnes Acide Chlorhydrique liquide IBC 1000 litres GE Il9 30 Tonnes Déchets dangereux divers FOts scellés avec13.01.10 - Huiles hydrauliques couvercles +usagées emballages13.02.05 —- Huiles moteurs plastiqueslubrifiants souillés15.01.10 - FOts métalliquesusagés, emballages souillés
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16.01.07 — filtres à huiles16.06.01 — Batteries, piles1001 2 90 m3 Bouteilles 6 m*25 m3 Acétylène Bouteilles 5 m31073 2 297 m3 Oxygène Bouteilles 10,6m3Dans le cas du transport du cyanure solide (code UN 1689) la quantité maximale par livraisonest limitée à 10 tonnes, aucune autre matière dangereuse n'est autorisée à bord.ARTICLE 5 : LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLe conducteur de I'embarcation en charge du transport est :Monsieur MEDONCA Arnold, né le 17 décembre 1961 à GeorgetownArTicLe 6 : EMBARCATION CONCERNEE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTL'établissement flottant motorisé déclaré et autorisé pour le transport est le suivant :- NIFCAY 0288 d'une longueur de 20,5 mètres, d'une largeur de 10,00 métres en acierdont l'homologation est valable jusqu'au 11/02/2028L'établissement flottant ne pourra être conduit que par le conducteur désigné dans la présenteautorisation, aucun suppléant n'ayant été indiqué en cas de remplacement ou maladie.ArTicLE 7 : COUVERTURE ET RESPONSABILITE DU TRANSPORTL'établissement flottant est identifié sous forme de barge de poussage par l'assurance : HELVETIA n°de contrat 92202141. Celui-ci est valable jusqu'au 10/04/2025.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis avant le 30/04/2025 afin d'assurer lapérennité de l'autorisation jusqu'au 31/01/2026.ARrTicLEB : DISPOSITIONS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR DES PROFESSIONNELSDans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels non aménagés,localement pour les matières dangereuses; toute marchandise dangereuse doit être arrimée. Demême conformément à l''ADN, les conteneurs doivent être agréés et également être suffisammentrésistants pour permettre leurs usages répétés, voire spécialement conçus pour faciliter le transportde marchandises en prévision de rupture de charge.ARTICLE 9 ; MATÉRIEL DE MANUTENTION POUR COMPENSER L'ABSENCE DE STRUCTURES LOCALES ADAPTÉESEn l'absence de structure de transvasement dans les différents point livraison, les véhicules utiliséscomme les bateaux-citerne, doivent être aménagées pour le transport dans des conteneurs mobilesou pour des citernes à cargaison avec des parois indépendantes de la coque extérieure approuvées.Ces réservoirs, pourront être munis d'équipements de service et de structure pour le chargement etle déchargement lorsque le réceptionnaire n'en dispose pas.Lors du déchargement de la citerne mobile ou du conteneur sans équipement de service intégré parle transporteur, le réceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l'ensemble des dispositifsnécessaire pour éviter tout incident, fuite, écoulement, rejet ou pollution de la marchandiseréceptionnée au moment du déchargement ou du transvasement, plus particulièrement dans lazone d'accueil et de dépôt de la marchandise hors d'eau. Il devra donc disposer :* d'un système de treuil de levage pour le chargement, le déchargement, la pose, adapté aumatériel, ou au(x) conteneur(s) à récupérer dans les bateaux-citerne;* d''un bac de récupération étanche pour les éventuelles fuites lors du positionnement desconteneurs dans une zone de transvasement ;* Un système de pompage et de récupération homologué;- un système de neutralisation, d'absorption des liquides ;- Un système de maîtrise des incendies en fonction du produit concerné.ARTICLE 10 : SECURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTSLe transport des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditions de
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transport, y compris le séjour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectue sous laresponsabilité et la surveillance de la personne habilitée par I'entreprise :Monsieur MARQUES DOS SANTOS josimar Christophe né le 28 novembre 1973numéro de certificat ADR : FR 00002500286000 valable jusqu'au 30/102029Monsieur DE ANDRADES PARDI Stewart né le 19 octobre 1983numéro de certificat ADR : FR 00002500516000 valable jusqu'au 30/102029Le transporteur fluvial devra respecter les prescriptions particulières accompagnant l'autorisationde transport.L'embarcation assurant le transport des produits, sera dotée à son bord :de la présente autorisation de transport de produits dangereux,des documents de transport récapitulant les matières transportées à bord,Pour le transport des déchets dangereux, un bordereau de suivi des déchets inertesle certificat d'établissement flottant ou sa copie faisant foi de son homologationCes documents doivent pouvoir être présenté à toute réquisition des agents habilités de l'État.Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivités minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avantla date programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM par la société minière àl'origine de la livraison, aux adresses mail référencées à l'article 2.ARTICLE T1 : RÈGLES PARTICULIÈRES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET PLAN D'EAULa conduite de l'équipage ;- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires aumaintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsabledes dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraientsurvenir à autrui pendant l'utilisation.- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération duService Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou gendarmerie ou brigade nautique(06.94.21.21.20.65) ou la permanence DGTM (06.94.2317.67), tout accident et / ou incidentsurvenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaireblanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés— De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autre usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leurpositionnement par rapport à la navigation.Cas spécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendretoutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie.Cas de pollution au carburantPour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes autype marchandise transportée. Ex : Pour le transport de Gazole, des conteneurs double bac.ARTICLE 12 : CIRCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé,est interdit dans la voie d'eau.La collecte et I'évacuation vers une filiere de traitement reconnue l'ensemble des déchets etdétritus est obligatoire ;Tout produit, détritus, stocké sur les berges à proximité des cales publiques, doit être évacuédans les meilleurs délais ;la mise en place d'une veille pour qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou
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provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges ;< La libération dans l'atmosphère sous forme de vapeur de toute matière dangereuse doitrespecter les niveaux de concentrations prescrits dans l'ADN.- Chaque type de marchandise transportée correspond à un standard de déchargement:balayage, nettoyage, aspiration, dépôt des eaux de lavage dans une station de réception,traitement spécial.« Les marchandises dangereuses doivent être chargées ou déchargées uniquement sur les lieuxindiqués dans la présente autorisation.< Dans le cas où, les matières dangereuses viendraient à échapper des chargements admis, lepétitionnaire doit procéder immédiatement au nettoyage du site, terre-pleins et plans d'eaupollués, ainsi qu'a la récupération et à I'évacuation hors de l'emprise de chargement desdites matières polluées en vue de leur traitement.- Le transport des matières explosives et de passagers est interdit en dehors du personnelhabilité par I'entreprise :- Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la circulation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient luiêtre ordonnées par les agents de l'État,* Le pétitionnaire devra se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de I'Etatconstatent:— que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut devalidité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste,— que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur sescôtés—- ou que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord,l'environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sa navigationdans les plus brefs délais jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prisespour remédier à la situation constatée.< Les agents de l'État pourront également prescrire des mesures qui permettront au bâtimentde naviguer sans danger jusqu'a sa destination, lieu où il pourra faire l'objet soit d'une visiteapprofondie, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation etpourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents habilités del'État.L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.ARTicrE 13 : DECLARATION D'INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIALEn cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantnécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut leconducteur de I'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délaide 48h après que l'évènement s'est produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l'eau,pour I'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.ARTICLE 14 : NAVIGATION DE NUITLa navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses est interdite, lanuit étant la période comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).ARTicLE 15 : SANCTIONSLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général depolice (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles decontraventions conformément au code des transports.[l est rappelé que I'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigationintérieure est constitutif d'un délit pénal.De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexercant un travail dissimulé est un délit.
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ArTicLe 16 : VOIES DE RECOURSRecours contentieuxLa présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .ARTICLE 17 : PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, leGénéral commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, .ZO')o.n\I\Q'Ë— 025
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation I'adjoint à la cheffe de service des affaires maritimeslittorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public
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Stéphahe MAZOUNIE
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R03-2025-01-14-00001
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le
territoire de la commune de Régina dite "Crique
Grand Kaminaré"
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minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite "Crique
Grand Kaminaré"
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS Union Miniére Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite « CriqueGrand Kaminaré »ARM n°O8 [2O0SLE PREFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-05-14-00001 du 14 mai 2024 exemptant la demande d'ARM «CriqueGrand Kaminaré » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 30 octobre 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisationde recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Régina, sur la crique « Grand Kaminaré », formulée par la SAS UnionMinière Guyane UMG le 6 juin 2024 et des compléments apportés en date du 5 septembre 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 12 septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Francaise le 19 septembre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 15 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 6 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la SAS Union Minière Guyane UMG demande une autorisation de recherchesminières mécanisée pour or;CONSIDÉRANT les avis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à larticle L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d''autorisation de recherches minières permettent d'établir les prescriptions encadrant lefonctionnement des installations de prospections ;
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minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite "Crique
Grand Kaminaré"
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CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Union Minière Guyane UMG pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1°: Objet de l'autorisationLa SAS Union Minière Guyane UMG, dont le siège social est situé Kelex —- Route de la Madeleine, 258Avenue Justin Catayée, 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve dustrict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés, sur le territoire de la commune de Régina, sur la Crique « Grand Kaminaré ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches miniéres représente un polygone d'une superficie de 209,4 ha,dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projectionUTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint quiconstitue l''Annexe1 du présent arrêté :Points X Y1 363 021 460 5122 362 976 460 7563 363 106 460 8714 363 203 460 4085 363 503 460 5646 364 055 460 6517 364 149 460 3478 363 668 460 2839 363 288 460 12310 363 070 460 11411 362 712 460 25012 362 295 460 42113 361 977 460 35414 361 542 460 27315 361 185 459 86016 359 893 459 45217 359 621 458 8242/12
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Points X Y18 359 694 458 57119 359 638 458 32520 359 342 458 40121 359 445 458 86222 359 628 459 29023 359 006 459 17624 358 923 459 34125 359 428 459 38626 359 451 459 48227 358 941 459 59828 359 129 459 69029 359 568 459 606- 30 359 887 459 64831 360 538 459 95432 361 088 460 07033 361 295 460 21934 361 356 460 34435 361 203 460 40136 360 819 460 42337 360 813 460 53838 361 017 460 57739 360 970 460 78040 360 988 461 18641 361 050 461 28442 361 163 461 29043 361 233 461 03544 361 134 460 78845 361 237 460 52346 361 344 460 47647 361 738 460 65648 361 917 460 87449 361 959 461 17250 362 117 461 10351 362 050 460 88252 362 360 460 61553 362 852 460 432Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre |l du code de l'environnement :
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Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours Hors ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Ter franchissement : 5 mrubrique 3.14.0 ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau : ARM :a) Sur une longueur de cours d'eau 2ème franchissement : 5 msupérieure ou égale à 100 m (A). 3ème franchissement : 5 mb) Sur une longueur de cours d'eau 4éme franchissement : 5 minférieure à 100 m (D). 5ème franchissement : 5 mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords TOTAL : 25 m 31.20 Davant débordement.Profils en longHors ARM :Ter franchissement : 1 mARM:2ème franchissement: 2 m3ème franchissement : 3 m4ème franchissement: 2 m5ème franchissement : 2,5 mTOTAL : 10,5mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones Hors ARM :d'alimentation de la faune piscicole, des Ter franchissement : 5 m°crustacés et des batraciens : 1°) Destructionde plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans ARM :les autres cas (D) 2ème franchissement : 10 m? 31.5.0 D3éme franchissement : 15 m?4ème franchissement : 10 m?5ème franchissement : 12,5 m?TOTAL : 52,5 m?À : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches miniéresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de I'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du4f12
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Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DC]S) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre II, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmetre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12: Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l''autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
Type : Marque : ' Ton_na"t_gè22 T N°série' :vHHIHQ601PA0000454" HYUNDAI 2101C9_PelleArticle 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Foréts.
TITRE 11l - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
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Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.
Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant I'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des füûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...). 6/12
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Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradabiesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l''élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV — ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et lindication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
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Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches miniéresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, II, Il1, IV et V du présentarrété entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à I'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Régina, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, leJLiJ'Çà.(NŒf dORN I
Le préfet,Pour leT p sous-préfète,; S services de l'État
ofence GHILBERTVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del''administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit étre adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d''autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 209,4 hectares :Points X ¥1 363 021 460 5122 362 976 460 7563 363 106 460 8714 363 203 460 4085 363 503 460 5646 364 055 460 6517 364 149 460 3478 363 668 460 2839 363 288 460 12310 363 070 460 11411 362 712 460 25012 362 295 460 42113 361 977 460 35414 361 542 460 27315 361 185 459 86016 359 893 459 45217 359 621 458 82418 359 694 458 57119 359 638 458 32520 359 342 458 40121 359 445 458 86222 359 628 459 29023 359 006 459 17624 358 923 459 34125 359 428 459 38626 359 451 459 48227 358 941 459 59828 359 129 459 69029 359 568 459 60630 359 887 459 64831 360 538 459 954
VU pour être annexé à l'arrété
nO
du —JÜJŒ\Œ&Q RS
Le préfet,ous-préfète,ices de |'EtatPour le préfet;iasecrétaire gé :/
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Annexe 1 de l'arrêté n°Points X Y32 361 088 460 07033 361 295 460 21934 361.356 460 34435 361 203 460 40136 360 819 460 42337 360 813 460 53838 361017 460 57739 360 970 460 78040 360 988 46118641 361 050 461 28442 361 163 461 29043 361 233 461 03544 361 134 460 78845 361.237 460 52346 361 344 460 47647 361 738 460 65648 361 917 460 87449 361.959 461 17250 362 117 46110351 362 050 460 88252 362 360 460 61553 362 852 460 432Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X YHors ARM 1 361 915 462 1162 362 210 460 5653 361 413 460 388Dans ARM 4 360 082 459 6815 359 773 459 445
VU pour être annexé à l'arrêté
nO Pour | BrBféfele sous-préfète,des services de l'Éta!secrétaire g
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Annexe 1 de l'arrêté n°
Demande d'ARM - UMG - Grand KaminaréFond de carte : Scan50_2012Echelle : 1 : 50 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE12 novembre 2024
Plan de localisation : 741 Légende= | [ ARM- Grand Kaminaré| Autorisations de recherches miniéres[I ARM échus[1 ARM validesTitres miniers[F PER valides1 PER échus: b PEX valides4>42x U] PEX échus{24 =7 LI Concessions valides~= [ Concessions échues| Autorisations d'exploitation4 ] AEX valides || ME AEX échues entre 2016 et 2024 |ë '\] ( AEX échues avant 2016235 ! SDOM pour Cartes/ I Zone 0| =3 Zone 1Æ Zone 2
@s
| PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
LégendeÆ ARM - Grand KaminaréAutorisations de recherches minières( ARM échus[ ARM validesTitres miniers(I PER valides777 PER échus[ PEX valides4 T__} PEX échus(I Concessions valides[} Concessions échues4 Autorisations d'exploitation[ AEX validesM AEX échues entre 2016 et 2024[7 AEX échues avant 2016SDOM pour CartesH Zone 0R Zone 1E Zone 2
PREFETE E DE LA GUYANEFondde carte : Scan500_1995 e 22 L < :g:l:'zi'EDË\:INIJD:ngos::.fl v Fraternité12 novembre2024
R R R O OE ; ÇVU pour être annexé à l'arrêté el lpîé?è'îffisous-prefète, ;n° secrétaire gé e des services de l'Etaidu /lu\)'qnu&ea dORS ILBERT 11/12
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
** Layon de pénétration existant O Point entrée secteur Echele - 1725 000Ème PLAN DE PENETRATIONLayon de pénétration(création @ Point de franchissement Pétitionnaire : UMG SAS ARM Grand Kaminaré- - - » Layon de prospection (création) de biefs (5) Conception : GRANDS PLACERS / seotembre 2024| SOURCE: Extrait de la carte touristique IGN
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
du _JLÂJŒ\Û\Œ L0905 12/12
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R03-2025-01-13-00008
AP relatif aux modifications des conditions
d'exploitation de la carrière de "Corossony", sur
le territoire de la commune de Sinnamary,
exploitée par la SASU Société des Carrières du
Pays des Savanes - SCPS
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carrière de "Corossony", sur le territoire de la commune de Sinnamary, exploitée par la SASU Société des Carrières du Pays des
Savanes - SCPS
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°relatif aux modifications des conditions d'exploitation de la carrière de « Corossony », sur leterritoire de la commune de Sinnamary, exploitée par la SASU Société des Carrières du Paysdes Savanes - SCPSLE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à 'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-07-00004 du 07 décembre 2021,autorisant l'ouverture d'une carrièrede roches massives, au lieu dit « Corossony » sur le territoire de la commune de Sinnamary, et exploitéepar la Société Nofrayane ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°R03-2024-06-11-00008 du 11 juin 2024 relatif au changementd'exploitant de l'autorisation de la carrière de roches massives de « Corossony » sur la commune deSinnamary, exploitée par la société Nofrayane au profit de la Société des Carrières du Pays des Savanes -SCPS :VU le dossier de « Porter à connaissance » relatif au projet de modification des conditions d'exploitationde la carrière de roches massives de « Corossony », sur la commune de Sinnamary, sollicité par la Sociétédes Carrières du Pays des Savanes - SCPS, reçu électroniquement le 19 septembre et complété en dernierlieu le 03 décembre 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM) en date du 12 décembre 2024 ;VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 12décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises pour mener àbien ces modifications;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 19 septembre 2024 n'a paspermis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossierinitial ;CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénientssignificatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que ces modifications ne changent nullement les conditions d'exploitation de cetteinstallation classée;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis enapplication de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a formulé des observations reçues par courrier électronique en date du16 décembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;Le pétitionnaire entendu,Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
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Article 1° :
ARRÊTE:
Les dispositions de l'article 1.21 de l'arrété préfectoral n°RO3-2021-12-07-00004 du 07 décembre 2021susvisé sont remplacées par :Rubrique 'Alinéa Régime (*)|Libellé de la rubrique (activité)25101 Volume autoriséA Exploitation de carrière ou autre extraction dematériaux2515 E Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,tamisage, mélange de pierres, cailloux, mineraiset autres produits minéraux naturels ouen vue de la production de matériaux destinés àune utilisation, à l'exclusion de celles classées autitre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique2515-2.La puissance maximale de l'ensemble des:machines fixes pouvant concourir-simultanément au fonctionnement de| 2517 Vinstallation, étant :Supérieure à 200 kW
artificiels ou de déchets non dangereux inertes, .
Production maximaleannuelle : 270 000 t/an
Puissance totale maximale: :1530 kWdontPuissance de l'installation |de concassage900 kW
E Station de transit, regroupement ou tri deproduits minéraux ou de déchets nondangereux inertes autres que ceux visés pard'autres rubriques. La superficie de |'aire detransit étant :Supérieure à 10 000 m?14352
Aire de 21 680 m?
DC (**) Stations-service : installations, ouvertes ou non:au public, où les carburants sont transférés deréservoirs de stockage fixes dans les réservoirs àcarburant de véhiculesVolume annuel decarburant liquide :500 m°(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu parl'article L 512-11 du CE)**(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont passoumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement quicomporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrementVolume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou |es capacités maximales autorisées.L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :Rubriqu
- 21.5.0
eJ RégimeLibellé de la rubrique (opération)__ A,D, NC)Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,létant : ;1° Supérieure ou égale à 20 ha ;__2° Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha.11.2.0NCPrélèvements permanents ou temporaires issus'd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
Volume autorisé
Surface:6,12 ha
" 280 m°/an
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| RégimeBubrlque(A' D, NC) Libellé de la rubrique (opération) ' Volume autorisésystème aquifere, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant :'1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A) ;:2° Supérieur à 10000 m3/ an mais inférieur à200 000 m°/ an (D). |D Déclaration, NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régimeArticle 2 :L'article 1.61 de l'arrété préfectoral n°R03-2021-12-07-00004 du 07 décembre 2021 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes :En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vautdécision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son expioitation.En dehors des modifications substantielles, toute modification notable apportée au projet doit êtreportée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous leséléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adaptel'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.Article 3 :L'article 4111 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-07-00004 du 07 décembre 2021 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes :L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installationspour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé estsusceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés surun registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes : Prélèvement maximaljournalier (m°/j)Source d'approvisionnement en eau 280 13pour les locaux sociaux (par forage) 'Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m*/an)
Article 4 :L'article 81.4.3 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-12-07-00004 du 07 décembre 2021 susvisé est remplacépar les dispositions suivantes :L'exploitation sera effectuée par pallier de 15 m maximum en partant du sommet du socle rocheux séparépar une banquette ou redans de 5m en cours d'exploitation. Une berme sera préservée en bout de
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banquette. Elle aura une largeur de 1 m. L'inclinaison des fronts de taille ne dépassera pas 10°. Les talus desbermes auront une pente de 1H/1V environ.Pour chaque phase d'exploitation, l'extraction se développe sur l''emprise totale, telle que figurée sur lesplans de phasage en annexe et respecte les surfaces, les volumes et les côtes minimales de fond decarrière suivants : VolumePhase Gisement supraee conzcernee extractible / 5 ans Cotes'NGG(en m°) (m?) concernées en m(03 5 ans) Roche dure (granitoïde) 5,85 ha 498 190 +3 à 12 NGG(5 à 10 ans) Roche dure (granitoide) 5,85 ha 462 660 +3 à -27 NGG(10 à 15 ans) Roche dure (granitoide) 5,85 ha 427 525 -12 à -42 NGGé Roche dure (granitoïde) 5,85 ha 395 595 -27 à -42 NGG(15 à 20 ans)Concernant l'extraction de la roche concassée, les fronts de taille ne dépasseront pas 15 m.Article 5 :La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Sinnamary, le directeur de ladirection générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie deSinnamary. Procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture.Il est affiché par I'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.Cayenne, le JÔJÇU'L\ÏŒR OISPour le préfet, la sous-préfète,secrétaire gépérale des services de I'EtatLe préfetFlofe g';g. ILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit étre adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement) en recommandé.
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R03-2025-01-20-00001
20250114 Sign DEAAF Arrêté Préf Prolongation
CEPPP 31-12-2025
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[P)REEËËTRÉGlON Direction Généraledes Territoires et de la MerGUYANELiberté Direction de l'Environnement,ÉgalitéFraternité
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de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
ARRÊTÉ n°Portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de Professionnalisa-tion Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de Formation pour la Promo-tion Agricole (CFPPA) de Macouria.
LE PRÉFETle code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 343-4, D343-20 à 23 et L 3303 ;la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyaneet la Réunion ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée ;la loi d''orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et lestextes d'application en découlant, définissant le cadre des aides à l'installation agricole ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation enagriculture ;le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;le décret n°2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et auxstructures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;le décret du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de lapréparation à l'installation en agriculture ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet, en qualitéde préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Merde la Guyane;l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;I'arrété préfectoral du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice PONCET, ingénieurde l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge del'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt;
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VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lvan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU l'arrété du 4 décembre 2024 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitation des structuresdépartementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application desarticles D 343-21 et D 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-07-02-001 portant sur la labellisation du Centre d'Elaboration duPlan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA deMacouria ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2025-01-07-0001 portant sur la prorogation de la labellisation du Centred'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordéeau CFPPA de Macouria ;
ARRÊTE :Article 1:L'arrêté vise à proroger la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de ProfessionnalisationPersonnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria.Article 2: durée de validitéLa labellisation accordée au CFPPA de Macouria en tant que Centre d'Élaboration du Plan deProfessionnalisation Personnalisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025, sous réserve du respect ducahier des charges.
Article 3: Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de I'Alimentation et de la Forêt est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Guyane.
Cayenne, le 14 janvier 2025pour le préfet,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Alimentationde l'Agriculture et de la Forêt
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-17-00001
Arrêté portant autorisation de déranger,
capturer, manipuler, prélever, transporter,
détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et
se déplacer au sein de la réserve naturelle
nationale des Nouragues
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déranger, capturer, manipuler,
prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer au sein de la réserve naturelle nationale des
Nouragues
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de déranger, capturer, manipuler, prélever, transporter,détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacerau sein de la réserve naturelle nationale des NouraguesLE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment son Titre !!! du livre !!! relatif aux espaces naturels etses articles L.411-1 à L412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 relatifs à la protection des espèces;VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle desNouragues ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane et modifié par l'arrétéministériel du 20 janvier 1987, par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 et l'arrêté ministériel du 24juillet 2006 ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 réglementant les quotas d'espèces animalespouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àM. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation designature de M. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU la convention n°2020/DGTM/PEB/001 fixant les modalités de gestion de la réserve naturellenationale des Nouragues ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane en date du 17mai 2019 ;VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve des Nouragues en date du 25novembre 2020 ;VU la demande formulée par Monsieur Guillaume DELAITRE le 09 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditionsprévues à l'article R.411-10 du Code de l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déranger, capturer, manipuler,
prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer au sein de la réserve naturelle nationale des
Nouragues
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Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTÉ :Article 1° : TerminologieAu sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf, tout ou partie d''un amphibien,reptile, oiseau, mammifére, ou tout produit obtenu d'un animal ainsi que tout ou partie d'unvégétal.Article 2 : Nature de la dérogationLa présente autorisation est accordée aux personnes citées dans l'article 3, dans le but de faciliter lamise en œuvre des actions de conservation, d'amélioration des connaissances et de mise en valeurpédagogique de la réserve.Le personnel est ainsi autorisé :- à déranger, capturer, manipuler, prélever et transporter toutes espèces animales et végétales,protégées ou non, dans les cas de découverte fortuite d'une nouvelle espèce, de découverte despécimens morts, et des suivis naturalistes prévus dans le plan de gestion en vigueur ;- à procéder à des inventaires d'espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans le plande gestion en vigueur ;- à détruire des espèces animales et végétales reconnues comme étant exotiques envahissantes ;- à circuler sur l'ensemble du périmétre de la réserve et à y bivouaquer dans le cadre d'activitésprévues dans le plan de gestion en vigueur, notamment pour des missions de surveillance.
Article 3 : Personnes autoriséesLa présente autorisation s'applique aux agents de la réserve sous la responsabilité duconservateur/de la conservatrice. Ils sont autorisés à se faire accompagner lors de leurs missions partoute personne qualifiée qu'ils jugeraient nécessaire ainsi qu'à se faire aider par des bénévoles.Article 4 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs. La présente autorisation échoit jusqu'a la fin de durée de la convention de gestionn°2020/DGTM/PEB/001 passée entre les co-gestionnaires de I'ONF, de l'association GEPOG et lesservices de l'État.Article 5 : Conditions particulièresLa présente autorisation est soumise aux conditions suivantes :- Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils sonttenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement ;- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés dela Direction Générale des Territoires et de la Mer ;- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publicationet communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées ;- Les bénéficiaires listés à l'article 6 du présent arrété doivent se conformer au protocole de Nagoyasur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant deleur utilisation, appelée communément APA ;- les données relevées intégreront le Système d'information nature et paysages (SINP).
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déranger, capturer, manipuler,
prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer au sein de la réserve naturelle nationale des
Nouragues
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Article 8 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par tes règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiairesentendus, de la présente autorisation.Article 9 : ExécutionLe directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de laGuyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires etpublié au recueil des actes administratifs.À Cayenne, lePour le préfet et par délégation,Le chef du service Paysage Eau etBiodiversité
Camillg GILLOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
17/01/2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déranger, capturer, manipuler,
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