NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-161
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-06-10-00012 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du
travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (4 pages) Page 4
DDT-Nièvre / Service Loire Sécurité Risques
58-2025-06-05-00004 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques inondation de l'Yonne sur le secteur de
Clamecy sur le territoire des communes d'Armes, Brèves, Chevroches,
Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy et Villiers sur Yonne (4 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-06-12-00003 - Arrêté Accordant la médaille d'honneur des
sapeurs pompiers Promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-06-12-00002 - Arrêté course de cote LORMES 25 (4 pages) Page 17
58-2025-06-12-00001 - Arrêté TYR Sécurité renforcée -
ARTI'CHAULGNES - CHAULGNES 2025 (3 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-06-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS CRBE Conseil & Transaction à réaliser les analyses d'impact
des projets d'aménagement commerciaux en application du III de
l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PICT
58-2025-06-10-00004 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour accorder un taux de
DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une
subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la
commune de Moulins-Engilbert pour l'aménagement qualitatif de la
place Lafayette (4 pages) Page 29
58-2025-06-10-00009 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour accorder un taux de
DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une
subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la
commune de Varzy pour les travaux de consolidation d'urgence de
l'immeuble Barat (4 pages) Page 34
58-2025-06-10-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour accorder un taux de
DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une
subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux au
SMAEPA de la région de Prémery pour l' amélioration du
traitement de l'eau à la station de Montigny - Construction d'une nouvelle
station pour les sources de l'Ar et l'Abîme (4 pages) Page 39
2
58-2025-06-10-00008 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour accorder un taux de
DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une
subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux au
Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et
d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) pour le projet de lieu de
regroupement et valorisation matières en lien avec la mise en place de la
REP PMCB - Rouy Nord (4 pages) Page 44
58-2025-06-10-00006 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée de
validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la communauté de
communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS pour la maison du
Morvan : entrée de la cité muséale - tranche 2 (2 pages) Page 49
58-2025-06-10-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée de
validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la communauté de
communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS pour la réhabilitation
de la maison du Morvan : acquisition et aménagement du parvis (2 pages) Page 52
58-2025-06-10-00003 - Arrêté prorogeant de deux ans la validité de
l'arrêté attributif de subvention n° 58-2022-08-31-00002 du 31
août 2022 portant attribution de subvention de la dotation
d'équipement des territoires ruraux à la communauté de
communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS pour la réhabilitation
de la Maison du Morvan (tranche 3) (2 pages) Page 55
3
DDETSPP
58-2025-06-10-00012
Arrêté accordant la médaille d'honneur du
travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2025
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-06-10-00012 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 4
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,PREFETE ! des SolidaritésDE LA NI ÈVRE et de la ProtectionLiberté des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêtéaccordant la médaille d'honneur du travailA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025la Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur et Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail ;VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travailmodifié;VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail,modifié;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pourl'attribution d'honneur du travail ;Sur proposition du directeur des services de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :- Madame Marion ABORD- Madame Rebecca Claire Élise AMELOT- Madame Séverine AMESTONN- Madame Céline APRICENA- Madame Fanny BAILLY- Monsieur Franck BAILLY- Monsieur Sylvain BARTH- Monsieur Nicolas BEAUFRÈRE- Madame Nassira BELOUALI- Monsieur Alain BEZE- Monsieur Stéphane BLANCHARD- Monsieur Mathieu BLANCHOT- Madame Laure BLONDEL- Monsieur Laurent BOURDREUX- Monsieur Sébastien BOURRON- Madame Corinne BUTTIKOFER- Madame Noura CAMPOS- Madame Corinne CHAMAILLARD- Madame Colette CHARLEREY- Madame Caroline CHAUVE- Monsieur Fabrice CLEMENT- Madame Séverine COMMAILLE- Madame Stéphanie COURTAUD
- Monsieur Jaime DA COSTA- Madame Odette DELADREUX- Madame Sylvie DELAVAULT- Monsieur Frédéric DE VITI- Madame Isabelle DORAT- Madame Anne Hélène DUGATROUGEAUX- Monsieur Cédric DURAND- Monsieur Jacky DUREISSEIX- Madame Marie Hélène DUREISSEIX- Monsieur Sylvain ELIE- Monsieur Abdenbi EL MANGHOUDI- Madame Marie EPINAT- Monsieur Michel Antoine Enzo FEDELE.- Madame Patricia FESNEAULT- Madame Christine FILALI- Monsieur Julien GADEA- Monsieur Cédric GAUDIN- Madame Marine Françoise AlineGAUDRY- Monsieur Fabrice GAUTHIER- Madame Séverine GEENEN- Madame Christine GENTY
DDETSPP - 58-2025-06-10-00012 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 5
- Monsieur Thierry GILBERT - Madame Sule Ayten OZYETIS- Madame Delphine GIRAUDON - Monsieur Yoan PASSUELLO- Monsieur Sébastien GODET - Madame Marie Hélène PAVLIC- Madame Cécile GONZALEZ - Madame Maryline PERRODO- Madame Alexa GOURTAY - Monsieur Médéric PETIT- Madame Frédérique GRAEFF - Madame Catherine PETITRENAUD- Monsieur Frédéric GRESLE - Madame Sylvie Valérie PISCH- Monsieur Jean Claude GUERDIN - Monsieur Philippe POIRIER- Monsieur Herve GUIBERT - Monsieur Christophe Claude Eugène- Madame Valérie GUINOT POUPARD- Madame Carole Fanny Andrée GUSTIN - Madame Sylvie POUPELARD- Madame Gislaine HAUDEBERT - Monsieur Christophe PRELON- Monsieur Stéphane HENAULT - Monsieur Pascal QUINTARD- Madame Delphine HERBEMONT - Monsieur Hichame RHNANE- Madame Vanessa HUBERT - Madame Adeline RIVAUD- Monsieur Moussa KEDDAR - Madame Martine ROCHON- Madame Corinne KLUR - Madame Françoise ROGER- Monsieur Christophe LAVEILLE - Monsieur Sébastien ROGUES- Madame Émeline LEBLOND - Monsieur Jérémy ROLLIN- Madame Sabrina LEMAHIEU - Monsieur Romain ROY- Madame Sandrine LEMAIRE - Monsieur José SANCHEZ- Monsieur Sylvain LEMOINE - Monsieur François SCIBOZ- Madame Annie LOREAU - Monsieur Ludovic SÉCHERESSE- Monsieur Yannick MARIE - Madame Corinne SKIERA- Monsieur Guillaume MARILLIER - Madame Laurence SOWINSKI- Madame Mélanie MARTIN BOCHE - Monsieur Lionel SURELLE- Monsieur Mickaël MARTIN - Monsieur Philippe THEVENET- Madame Anne Ghislaine Odile METAS - Monsieur Thierry TUDURI- Monsieur Marc MEZIANI - Madame Nadine ULRICH- Monsieur Brice MONNIER - Madame Magali VION- Monsieur Frédéric MORIN | - Monsieur Olivier YOYOTTE- Madame Amandine MORLIN " - Madame Aline YVES PILLON- Madame Lucie MOURE- Madame Murièle OPPIN
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :- Monsieur Alain BAPTISTE - Madame Christelle CURIEUX- Monsieur Fabien BERLIN - Monsieur Henryk DANIELUK- Madame Delphine BERNARD - Madame Laurence DAUTELOUP- Madame Christine BERNEAU - Monsieur Lionel DE MEIRA- Monsieur Stéphane BLANCHARD - Monsieur Jacky DUREISSEIX- Monsieur David BOIRET - Monsieur Michel Antoine Enzo FEDELE- Monsieur Christian BONNOT - Madame Isabelle FRANCO- Madame Isabelle Martine BOUCHETARD - Madame Muriel Nathalie GALLOIS -- Monsieur Pascal BOURGEOIS CATIER- Monsieur Bruno CARTINIERE - Madame Élisabeth GAURAT- Monsieur Sébastien CHARLES | - Madame Agnès GONZALEZ- Monsieur Philippe CHEVASSON - Madame Frédérique GRAEFF- Monsieur Sébastien CHOULET - Madame Fabienne GRANDCLER- Madame Laétitia CHRETIEN - Madame Nathalie GUYNOT
DDETSPP - 58-2025-06-10-00012 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 6
- Madame Caroline HAUTIN - Monsieur Fabrice POLIER- Monsieur Frédéric JACOB - Monsieur Bruno PRESTAT- Monsieur Sébastien JANEZ | - Monsieur Pascal QUINTARD- Monsieur Philippe LAIGNEL - Monsieur Eric RAINAT- Monsieur Philippe LALEUVE - Monsieur Jérôme RAVIER- Madame Hélène LAURENT - Monsieur Michel Thierry REGOUBY- Madame Marylène Jacqueline LESAGE - Madame Martine ROCHON- Madame Marie-Jo LYEVRE - Monsieur Bruno ROUSSEAU- Monsieur Olivier LYON | - Madame Sylvie ROUSSEAU- Monsieur Denis MALNAR - Monsieur José SANCHEZ- Madame Nathalie MARCEAU - Monsieur Laurent SAUMET- Madame Isabelle MARIDAT - Monsieur François SCIBOZ- Monsieur David MARTIGNON - Monsieur Jean-Marie SIRUGUE- Monsieur Jérôme MARTINET - Madame Corinne SKIERA- Monsieur Jean-Denis MORIN - Madame Laurence SOWINSKI- Monsieur Fabrice PETIT - Madame Marjorie THEVENIN- Madame Catherine PETITRENAUD - Madame Vanessa VALLES- Madame Agnès PILLEYRE - Madame Élisabeth VIF- Madame Sylvie Valérie PISCH- Madame Sandrine PLANTADY
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :— Monsieur Denis BEAUMIER - - Monsieur Gilles JEANDAUX- Madame Sylvie BELLANGER - Monsieur Eugéne JURKOWSKI- Monsieur Pascal BONDOUX - Monsieur David LABOUREAU- Monsieur Bruno BOULOGNE - Monsieur Eric LAIGNEAU- Monsieur Michel BOURGEOIS - Monsieur Florent LARIVÉ- Monsieur Pascal BOURGEOIS - Madame Magali Sylvie Caty LEJAULT- Monsieur Pascal BOUR ; - Monsieur Stéphane LEROY- Madame Marie-Claude CALVI - Madame Sophie LUNEAU- Monsieur Emmanuel CARON - Monsieur Sylvain MARCEAU- Madame Michèle CHABRILLAT - Madame Catherine MERIOT- Madame Annie CHAMPONNIER - Madame Laurence MOLIMARD- Monsieur Patrice COTTE - Monsieur Thierry MONIN- Monsieur Vincent COUDERT - Monsieur Jean-Noël MORETTE- Monsieur Jean Christophe CRIBIER - Monsieur Dominique MOTTET- Madame Laurence DAUTELOUP - Monsieur Jean-Pierre PILORGE- Monsieur Christophe DOURNEAU - Monsieur Pascal PISCH- Madame Corinne DRILLAUD - Monsieur Jean-Michel PLAQUIN- Monsieur Thierry DUBUISSON - Madame Bernadette POMMERY- Monsieur Alain FELIX - Monsieur Jean-Philippe POUILLOT- Monsieur Joaquim FERREIRA - Madame Sylvie QUILLON- Madame Marguerite Marie GAGNAUD _ - Monsieur Jean-Michel ROLLAND- Monsieur Didier GAUTHERON - Monsieur François SCIBOZ- Monsieur Serge GIGOT - Madame Andrée SENCIER- Monsieur Eric GOBE - Madame Laurence SOWINSKI- Monsieur Patrick GOUX - Monsieur Olivier TACHE- Monsieur Didier GUILLAUMIN - Madame Catherine THOMAS- Monsieur Christophe ILLER - Madame Valérie THUILLIER- Madame Lydie JACKOWIAK - Monsieur Laurent VAJDIC
DDETSPP - 58-2025-06-10-00012 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 7
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :— Monsieur Patrice BERREAU - Madame Christine KANT- Madame Jocelyne BESSON | - Madame Véronique LEBON - LAVISSE- Monsieur Olivier BLONDEAU - Monsieur Pascal André LECLERC- Monsieur Jean-François BONTEMS - Monsieur Valentin MARTINEZ- Monsieur Dominique BRÉRARD - Madame Lydie MARTIN- Monsieur Frédéric BRILLANT - Madame Catherine MASSON- Monsieur Alain COLLE - Madame Marylene NICOLAS- Madame Véronique DEMUTH - Monsieur Michel Gaston Georges PAYEN- Monsieur Didier DERVILLERS - Monsieur Pascal PISCH |- Monsieur François DEVARAINE - Madame Corinne Carole POITEVIN- Monsieur Adelino FERREIRA - Monsieur Fabrice RABDEAU- Monsieur Joaquim FERREIRA - Monsieur Roland SAVRE- Monsieur Jean-Luc FITY - Monsieur François SCIBOZ- Monsieur Eric GOBE - Monsieur Gilles THERRIER- Madame Véronique GRAVELET - Madame Claudine TRESORIER- Madame Sylvie GUENOT - Monsieur Robert VINCENT- Monsieur Pascal GUINARD- Monsieur Gilles HAUTREUX
Article 5: La Préfète, le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur desservices de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nevers, le 10 juin 2025La Préfète par délégationLa directrice de la DDETSPP de laNièvre
scrcS . EGéraldine CHARLAT-SPONY
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compterde sa notification. '
DDETSPP - 58-2025-06-10-00012 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 8
DDT-Nièvre
58-2025-06-05-00004
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques inondation de
l'Yonne sur le secteur de Clamecy sur le territoire
des communes d'Armes, Brèves, Chevroches,
Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy et Villiers
sur Yonne
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-06-05-00004 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des risques inondation de
l'Yonne sur le secteur de Clamecy sur le territoire des communes d'Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy
et Villiers sur Yonne
9
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE = des territoiresLiberté . . = 'ÉgalitéFraternité
Service Loire Sécurité Risques
' ARRETE N°portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation de l'Yonne sur lesecteur de Clamecy sur le territoire des communes d'Armes, Bréves, Chevroches, Clamecy, Dornecy,_ Pousseaux, Surgy et Villiers-sur-YonneLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-11relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de preventlon des risques natures prévisibles;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète dela Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 2002-DDE-2699 du 25 juillet 2002 prescrivant l'établissement du plan deprévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy, sur le territoire descommunes de Armes, Brèves Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy et Villiers-sur-Yonne;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-DDEA-1519 du 18 juin 2009 portant approbation du plan deprévention du risque inondation de I'Yonne sur le secteur de Clamecy, sur le territoire descommunes de Armes, Brèves, Chevroches Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy et Vllllers-sur-Yonne;VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internat * http://www.nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-06-05-00004 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des risques inondation de
l'Yonne sur le secteur de Clamecy sur le territoire des communes d'Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy
et Villiers sur Yonne
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Considérant le projet de Maison d'Accueil et de Résidence pour'l'Autonomie (MARPA) sur la communede Surgy porté par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne et les résultats de l'étudede ruissellement du CEREMA réalisée en 2024 démontrant une forte baisse du niveau de vulnérabilitéau droit du site ;Considérant l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables, portant sur la possibilité d'implanter des installations de productiond'énergie en zone inondable sous conditions ;Considérant la nécessité de modifier ponctuellement le règlement du plan de prévention du risqueinondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy, afin d'autoriser sous conditions le projet de MARPAporté par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne et de répondre aux objectifs fixéspar la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;Considérant que cette modification n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plande prévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy, approuvé le 18 juin 2009 ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires par intérim
ARRÊTE
Article 1er :La modification du plan de prévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy estprescrite à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :La modification porte uniquement sur la rédaction du règlement :° les articles B4.21 (alinéas 7 et 8) et B4.3 (alinéa 1) sont modifiés de manière à autoriser le projetde MARPA, sous conditions, en zone bleu clair représentant l'aléa de ruissellement ;e quatre articles sont ajoutés afin d'autoriser, sous conditions, I'implantation des installations deproduction d'énergie, dans les zones bleue, bleue A, bleu clair et rouge.
Article 3 :La direction départementale des territoires de la Nièvre est chargée de l'élaboration de la modificationet de la mise en œuvre des procédures qui s'y rattachent.Article 4 :Sont associés à la présente modification, les communes de Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy,Dornecy, Pousseaux, Surgy et Villiers-sur-Yonne, la communauté de communes Haut Nivernais Vald'Yonne, la chambre d'agriculture et le centre régional de la propriété forestière. :
DDT-Nièvre - 58-2025-06-05-00004 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des risques inondation de
l'Yonne sur le secteur de Clamecy sur le territoire des communes d'Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy
et Villiers sur Yonne
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Article 5 :L'association, la concertation et la consultation liée à la procédure de modification du plan deprévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy se déroulera selon les modalitéssuivantes : i i° une réunion d'association et de concertation avec les communes de Armes, Brèves,Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy et Villiers-sur-Yonne et la communauté decommunes Haut Nivernais Val d'Yonne;° la consultation officielle des communes de Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy,Pousseaux, Surgy et Villiers-sur-Yonne, de la communauté de communes Haut Nivernais Vald'Yonne, de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière, du lundi30 juin au vendredi 15 août 2025. A défaut de réponse dans les délais impartis, leur avis seraréputé favorable ;* la mise en ligne des documents modifiés dès le lancement de la consultation officielle sur le siteinternet des services de I'Etat https://www.nievre.gouv.fr/ : dans la rubrique « Actions de l'État /Prévention des risques naturels et technologiques / Le risque inondation » ;* la mise à disposition du public en mairies de Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy,Pousseaux, Surgy et Villiers-sur-Yonne durant un mois, du lundi 1" septembre au vendredi 3octobre 2025, aux jours et heures d'ouverture des mairies. Le public pourra formuler desobservations dans un registre prévu à cet effet.
Article 6 :Le projet de modification du plan de prévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur deClamecy comprendra une note synthétique de présentation de la modification et un exemplaire duplan tel qu'il serait après modification.
Article 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Il sera notifié aux maires des communes de Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux,Surgy et Villiers-sur-Yonne et à la présidente de la communauté de communes Haut Nivernais Vald'Yonne.
xÀ partir de la date de notification du présent arrêté, il sera affiché jusqu'au terme de la mise àdisposition du public dans les mairies de Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux,Surgy et Villiers-sur-Yonne ainsi qu'aux sièges de la communauté de communes Haut Nivernais Vald'Yonne.Il sera publié dans un journal local diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de lamise à disposition du public. -
Article 8 :Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :e soit un recours gracieux, adressé à la préfète de la Nièvre ;° soit un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche ;
DDT-Nièvre - 58-2025-06-05-00004 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des risques inondation de
l'Yonne sur le secteur de Clamecy sur le territoire des communes d'Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy
et Villiers sur Yonne
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soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP61616, 21016 DIJON Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un —silence de l'administration pendant deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Article 9 :le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,le sous-préfet de Clamecy,la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,les maires des communes de Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy etVilliers-sur-Yonne,la présidente de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le ' :03 JUN cucLa préfète
&,œfi - D /}//.
DDT-Nièvre - 58-2025-06-05-00004 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des risques inondation de
l'Yonne sur le secteur de Clamecy sur le territoire des communes d'Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy
et Villiers sur Yonne
13
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-12-00003
Arrêté Accordant la médaille d'honneur des
sapeurs pompiers Promotion du 14 juillet 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-12-00003 - Arrêté Accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion du 14
juillet 2025 14
ExPREFETEDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
LA PREFETEArrêté n°Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 14juillet 2025
La Préfète de la Nièvre
VU le code général des collectivités territoriales ;
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, articles R723-57 à R723-60, notamment;VU le décret n° 2017-1155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;VU l'avis du directeur départemental, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers de laNièvre ;SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
Article 1¢Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et qui ontconstamment fait preuve de dévouement :
ARRETE
NB : CDSP de la Nièvre : Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre.Médaille échelon Grand'OrM. CHEUTET Philippe Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires | CDSP de la NièvreMédecin Lieutenant- CDSP de la NièvreM. LAMBOURG |Jean-Paul Colonel de sapeurs-pompiers volontairesM. MERLIER Christophe Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires |CDSP de la NièvreMédaille échelon OrM. BERNARD Ludovic Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. BREUGNOT |Christophe ' | Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. FANDINO Armand Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. GAHERY Wilfried Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels | CDSP de la NièvreM. GUILLOT Fabrice Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NiévreLieutenant hors CDSP de la NièvreM. LARIVE Enrique classe de sapeurs-pompiers professionnelsM. LIVROZET Thierry Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. MARATRAY | Thibaut Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels |CDSP de la NièvreM. SERREAU Ludovic Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. VENET Michaél Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels | CDSP de la Nièvre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-12-00003 - Arrêté Accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion du 14
juillet 2025 15
Médaille échelon ArgentMme | AMIOT Lydie Adjudante-cheffe | de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. ARBORE Nicolas Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. BILLIARD Paul Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. DISTEL Francis Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels |CDSP de la NièvreM. FERREIRA Alexandre Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. GATEAU Denis Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. GOBET Antoine Sergent de sapeurs-pompiers professionnels | CDSP de la NièvreM. LAMARRE Emeric Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels |CDSP de la NièvreM. LAUMIN Nicolas Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreMme | PASQUELIN |Maud Infirmiére-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. PEREIRA Alexandre Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. RUIS Benjamin Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels |CDSP de la NièvreMme | SAVE Marianne Adjudante de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreMédaille échelon BronzeM. BERTHIER __ |Julien Sapeur de 1% classe | de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. BILLON Yan Sergent de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreInfirmière CDSP de la NièvreMme | BLONDELET | Aurélie principale de sapeurs-pompiers volontairesPharmacien CDSP de la NièvreM. DURET Christophe Commandant de sapeurs-pompiers volontairesM. GRANGER Eddy Sergent de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. LEJAULT Quentin Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. LUMIERE Hugues Sergent de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. MECHIN Romain Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. PARADIS Julien Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la NièvreM. PERRAUDIN | Maxence Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires CDSP de la Nièvre
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur des services du cabinet de lapréfète de la Nievre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le J 2 JU... ZUZfi
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-12-00003 - Arrêté Accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion du 14
juillet 2025 16
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-12-00002
Arrêté course de cote LORMES 25
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-12-00002 - Arrêté course de cote LORMES 25 17
CABINET||PREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Service Interministériel de Défense et de Protection CivileLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025-58-06-autorisant une épreuve sportive sur route départementale intitulée « 38° course de côte régionale deLormes » et « 3° Course de Côte VHC (Voitures Historiques de Compétition) »les samedi 12 et dimanche 13juillet 2025La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R.414-19;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |Vu le décret n° 2017-1279 du9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ; -Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhiculesterrestres à moteur ; 'Vu la demande d'autorisation déposée le 9 avril 2025 par Monsieur Jean-Michel PIGENET, de l'ASANIVERNAIS-MORVAN, domicilié 20, Route de Guipy, 58 800 CHAUMOT ; 'Vu l'arrêté conjoint du conseil départemental et de la mairie de Lormes du 29 avril 2025 portantréglementation temporaire de la circulation sur la RD n°170 — PR 0+000 à PR 6+408 sur la communede Lormes (hors agglomération) ;Vu le dossier et notamment le réglement particulier annexés à la demande, et l'attestationd'assurance en responsabilité civile souscrite par l'organisateur auprès de la société d'assurancesAXA couvrant la manifestation et conforme à la réglementation actuellement en vigueur;Vu le plan de sécurité ;Vu l'avis favorable émis le 30 mai 2025 par les membres de la commission départementale desécurité routière, section compétente en matière d'épreuves sportives ;Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet :ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Jean-Michel PIGENET, de I''ASA NIVERNAIS-MORVAN est autorisé à organiserl'épreuve sportive intitulée « 38° course de côte régionale de Lormes » et 3° Course de Côte VHC(Voitures Historiques de Compétition) le samedi 12 juillet 2025 de 12 h à 20 h et le dimanche 13juillet2025 de 7h à 20 h.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS cedextel : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : htto://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-12-00002 - Arrêté course de cote LORMES 25 18
Article 2: L'épreuve a reçu le visa d'organisation n° 40-328 de la federatlon française de sportautomobile (FFSA) en date du 19 avril 2025.Le nombre maximum de véhicules autorisés à participer à cette épreuve est fixé à 150 pour 150 pilotes.Le nombre maximum de spectateurs attendus est fixé à 800 personnes sur l'ensemble de lamanifestation.Article 3 : sécurité de la pisteConformément aux règles'de sécurité pour les rallyes éditées par la Fédération Française de SportAutomobile toutes les zones autres que les zones « autorisées » sont considérées comme « interdites ».Les zones autorisées sont délimitées à des distances de sécurité à définir par l'organisateur technique.Elles sont indiquées aux spectateurs dans les publications préalables au rallye et localement par despanneaux informateurs situés entre les aires de stationnement et les zones autorisées au public.L'épreuve se déroule sur une section de la route départementale n° 170 d'une longueur de 1 950 mètres,comprise entre le lieu-dit « carrefour de Marnay » (commune de Lormes) et le centre-ville de Lormes,conformément au plan général annexé à la demande d'autorisation.La fermeture à la circulation publique de la route départementale, les interdictions de stationnementdes véhicules et les déviations nécessaires sont fixées par arrété commun du président du conseildépartemental et du maire de la commune de Lormes. La c1rcu|at|on à tout autre véhicule sera interditependant le déroulement de la manifestation.Les populations résidentes seront informées de la tenue de l'épreuve par l'organisateur.Avant les essais et les épreuves, les organisateurs mettent en place le dispositif prévu dans leur plan desécurité. Ce dispositif est maintenu pendant toute la durée de la manifestation.L'accès à la piste est limité aux pilotes et à leur assistance technique, aux commissaires de piste, auxcommissaires techniques, aux chefs de poste et aux services de secours.Article 4 : sécurité du publicLa manifestation est susceptible d'accueillir au total, pendant les deux jours, un public de 800personnes. Le public se trouvera en surplomb de la route.Avant les épreuves, les organisateurs mettent en place un dispositif destiné à assurer la sécurité despersonnes présentes aux abords de la piste. À ce titre, ils doivent notamment :— interdire la présence du public en dehors des emplacements qui lui sont réservés, conformémentau plan de sécurité annexé à la demande d'autorisation ;— rendre inaccessible au public les réserves de carburants et identifier la nature des produitsstockés ;— veiller à ce que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité ;— être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers (18 ou 112). En cas d'accident ou de sinistre,ceux-ci interviennant dans le cadre normal de leur mission.— assurer en permanence l'accessibilité des secours. Le cas échéant, l'organisateur doit accueillir etguider les secours sur les lieux de l'accident.L'unité de gendarmerie compétente est joignable au : COB LORMES : 03.86.22.87.89.Article 5: Avant les épreuves, lors du contrôle de l'ensemble du dispositif prévu au plan de sécurité,l'organisateur technique doit attester que les moyens mis en place sous sa responsabilité répondent bienaux nécessités imposées.Les organisateurs sont tenus de prendre toute mesure complémentaire, qui pourrait leur être demandéepar l'autorité administrative compétente avant ou pendant la manifestation en vue de renforcer lesdispositifs relatifs à la sécurité du public ou des concurrents.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-12-00002 - Arrêté course de cote LORMES 25 19
Article 6: Les organisateurs avisent par écrit les directeurs des centres hospitaliers de Nevers, deClamecy et d'Avallon (Yonne) de la tenue de la manifestation et de la possibilité d'un appel aux moyensde secours d'urgence.Article 7 : En matière de santé et d'environnement, les organisateurs doivent :— assurer la collecte et l'enlèvement des ordures ménagères ainsi que des déchets d'activité desoins à risque infectieux (produits par le dispositif médical) dans des conditions réglementaires ;— réaliser les opérations de mécanique ainsi que le stockage d'huiles et de carburants dans desconditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.Article 8: Les organisateurs s'assurent que l'ensemble des prescriptions prévues par le présent arrêtésont respectées. Le non-respect de ces prescriptions peut conduire à l'arrêt de la manifestation del'épreuve par l'autorité administrative compétente.Article 9 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvantêtre causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique, ses dépendances et auxbiens domaniaux.Article 10: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surI'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 11 : Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les directeurs départementauxinterministériels, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorialde l'agence régionale de santé Bourgogne - Franche-Comté, le directeur du SAMU, le président duconseil départemental de la Nièvre et le maire de Lormes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre. :
4 2 JUIN 2025À Nevers, leLa Préfète,
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedextel : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-12-00001
Arrêté TYR Sécurité renforcée -
ARTI'CHAULGNES - CHAULGNES 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-12-00001 - Arrêté TYR Sécurité renforcée - ARTI'CHAULGNES - CHAULGNES 2025 22
Ex - CABINETPRÉFÈTE . Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la Sécurité Intérieure
Fraternité
N° 58-2025-06~AZ,~COCCAARRÊTÉportant autorisation de port d'arme de catégorie D pour l'exercice d''une missionde surveillance et de gardiennageLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code desrelations entre le public et I'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-5, R612-38, R 613-3, R 613-16-1et R 613-16-2Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ; 'Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par leConseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° deSIRET 95312236300013, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 10 juin 2025 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client,association Arti'Chaulgnes — 8 Place des Résistants - 58400 CHAULGNES, sollicitant une autorisationde port d'armes de catégorie D au profit des agents privés de sécurité qu'elle emploie en vue d'assurerune mission de surveillance et de gardiennage, du samedi 14 juin 2025, 21h00, au dimanche 15 juin2025, 02h00, à l'école maternelle derrière la Mairie à CHAULGNES (58400);Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agressionque la mission fait peser sur les agents ;Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Madame Kaitline DEFER et MessieursDjivan DROUHARD, Frédéric DUCROT, Gabriel GOUSSET et Rudy RUELLE à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage avec le port d'arme de catégorie D ;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisésn'est pas incompatible avec le port d'arme de catégorie D ;Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-12-00001 - Arrêté TYR Sécurité renforcée - ARTI'CHAULGNES - CHAULGNES 2025 23
Vu lesjustificatifs de formation initiale et d'entrainements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du méme code peuvent étreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux un risque d'agression ;Considérant que la mission de surveillance se fait dans le cadre d'un concert organisé par uneassociation, pour la fête de la musique, et que le plan Vigipirate a été élevé au niveau urgence attentat,que compte tenu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la sociétéTYR Sécurité Renforcée sont exposés à un risque d'agression ;Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés àl'article 2 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D dans lelieu suivant : école maternelle derrière la Mairie - 58400 CHAULGNES, du samedi 14 juin 2025, 21h00, audimanche 15 juin 2025, 02h00.Article 2: Les agents énumérés ci-après ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie Dmentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée:- Madame Kaitline DEFER - carte professionnelle : CAR-058-2029-04-25-20240790126 délivrée le 25 avril2024 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml ;- Monsieur Djivan DROUHARD - carte professionnelle : CAR-058-2030-03-17-20250811834 délivrée le17 mars 2025 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml ;- Monsieur Frédéric DUCROT - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230731541 délivrée le1°" juin 2023 — bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml ;- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le1" juin 2023 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d''une contenance de 100ml ;- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle : CAR-058-2029-06-20-20240178567 délivrée le 20 juin2024 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entrainements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.Article 5: Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.Article 6 : Lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sontautorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.
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Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Nièvre - service des securités - 40, rue de laPréfecture —- 58026 NEVERS Cedex ;— Un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon —- 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique). ' -Article 8: Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera transmis à la société TYR Sécurité Renforcée, au directeur du Conseil National desActivités Privées de Sécurité ainsi qu'au maire de la commune de CHAULGNES.
À Nevers, le 12 JUIN 2025La préfète, '
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-12-00001 - Arrêté TYR Sécurité renforcée - ARTI'CHAULGNES - CHAULGNES 2025 25
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-10-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS CRBE Conseil & Transaction à réaliser
les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du
III de l'article L752-6 du code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS CRBE Conseil &
Transaction à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code
de commerce
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EPREFETE .DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2025 06 40RHAI-SAS CRBE 58-51-2025-06- 44 5 ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation de la SAS CRBE Conseil & Transaction à réaliser les analysesd'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
commerce
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique; ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 14 mars 2025, parla SAS CRBE Conseil & Transaction, domiciliée 76 rue de Pronyà Paris (75017), pour réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SAS CRBE Conseil & Transaction dispose des moyens et outils de collecte etd'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et ledéveloppement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et surl''emploi à l'échelle de cette même zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SURfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS CRBE Conseil &
Transaction à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code
de commerce
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ARRETEARTICLE 1 :La SAS CRBE Conseil & Transaction, domiciliée 76 rue de Prony à Paris (75017), représentée parM. Fabrice ALLOUCHE, président, est habilitée pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III del'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHAI-SAS CRBE 58-51-2025-06-4i;5La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compterde la date de signature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3 :Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la presente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19 mars 2020 portant habilitation de laSAS CRBE Conseil & Transaction à réaliser les analyses d'impact des projets d' amenagementcommerciaux en application du IIl de I'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre, |- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX. |La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site WWW.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.À Nevers, le Î 1] J...N 2325
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS CRBE Conseil &
Transaction à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code
de commerce
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-10-00004
Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans
le cadre d'un arrêté attribuant une subvention
de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux à la commune de Moulins-Engilbert pour
l'aménagement qualitatif de la place Lafayette
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00004 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux à la commune de Moulins-Engilbert pour l'aménagement qualitatif de la place Lafayette
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E . Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIÈVREL'z'berte'EgalitéFraternité
Pôle des subventions d''investissement
Arrété n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour accorder un taux deDETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrété attribuant une subvention de la Dotation d'Equipementdes Territoires Rurauxà la commune de Moulins-Engilbertpour l'aménagement qualitatif de la place LafayetteLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 à R. 2334-35, )VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de |'action publiqueet accompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 27 avril. 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l''Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forét, dela Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) ;
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pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux à la commune de Moulins-Engilbert pour l'aménagement qualitatif de la place Lafayette
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenus par lacommission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général des collectivitésterritoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'information de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 18 avril 2025 ;VU la notification d'autorisation d'engagement imputée sur le programme 0119/01 du budgetdu ministère de l'intérieur,VU le dossier démarches simplifiées n°20833336 déposé par la commune de Moulins-Engilbertle 29 novembre 2024;
CONSIDERANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territorialesdispose,que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnelhorstaxe de la dépense subventionnable,CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau Préfet trouve à s'appliquer,CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales,CONSIDÉRANT que le projet relatif à l'aménagement qualitatif de la place Lafayette estd'intérêt général puisque ces travaux vont permettre de sécuriser les flux de circulation,favoriser le stationnement et concevoir un aménagement paysager, tout en améliorantl'attractivité du centre bourg de la commune, |CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Moulins-Engilbert de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par'les dispositions auxquelles il est dérogé,sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1°" : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, lepouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin d'apporter un soutien financier à lacommune de Moulins-Engilbert pour l''aménagement qualitatif de la place Lafayette.Article 2 : objet de l'arrêtéA titre dérogatoire, il est attribué une subvention, au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux de l'exercice 2025 à la commune de Moulins-Engilbert la somme de 97 961 €représentant 18,73 % de la dépense subventionnable hors taxe de 523 069,55 € afin de financerl''opération suivante : aménagement qualitatif de la place LafayetteL'échéancier prévisionnel des travaux fixe le début d'opération au premier semestre 2025.Article 3 : imputations budgétairesLa subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du ministère deI'intérieur pour l'exercice 2025 et engagée comme suit :
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pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux à la commune de Moulins-Engilbert pour l'aménagement qualitatif de la place Lafayette
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Centre financier : 0119 — C001 - DP58Activité : 0119010101A6Domaine fonctionnel: 0119— 01 - 06Centre de coût: PRFSPO1058Catégorie de produit ou groupe de marchandise: 10.03. O'I TRSF DRT COMU
Article 4 : Commencement de l'opérationLe bénéficiaire devra justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée àl'article 1° dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrété.A défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être_ constatée. 'Ce délaide commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à article R. 2334-28 du Code général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder un an.Article 5 : Achèvement de l'opérationL'opération mentionnée. à l'article Ter devra étre achevée dans un délai de quatre ans àcompter du commencefnent d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de lapart du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai et les sommes trop-perçues pourront faire l'objet d'un reversement.Ce délai d'achévement pourra étre prorogé dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 duCode général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder deux ans.Article 6 : Modification de l'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation deI'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.Article 7 : Calendrier des versementsLe montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. del'article R. 2334-30 du CGCT. Il sera versé au bénéficiaire selon les procédures comptables envigueur et le cadencement suivant :- 30% de la subvention sera versé à titre d'avance lors du commencement de laréalisation du projet, sur demande de la collectivité accompagnée de l'acte juridiqueconstituant le commencement des travaux ;- jusqu'à 80% de la subvention sera versé au titre d'acomptes en fonction del'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués parles communes ou leurs groupements ;- _ Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces de I'ensemble despaiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre et attestant de la conformité de l'opération à l'arrêtéattributif initial.Article 8 : ReversementLa préfète de la Nièvre pourra demander le reversement total ou partiel des sommes verséesdans les cas suivants :- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dansle délai mentionné à l'article 5 du présent arrêté ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives auxtaux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à laparticipation minimale du maître de l'ouvrage;- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 3 et 4 du présentarrêté.
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pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux à la commune de Moulins-Engilbert pour l'aménagement qualitatif de la place Lafayette
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Article 9 : Publicité de I'opérationTout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible etexplicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellésuivant : « Opération soutenue par l'État - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ».Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le . '11]. JUIN 2025La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits : ' ~- soit un recours gracieux adressé à Madame la préféte de la Nièvre- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de DijonEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejetimplicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deuxmoiis.
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pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux à la commune de Moulins-Engilbert pour l'aménagement qualitatif de la place Lafayette
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-10-00009
Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans
le cadre d'un arrêté attribuant une subvention
de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux à la commune de Varzy pour les travaux
de consolidation d'urgence de l'immeuble Barat
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00009 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux à la commune de Varzy pour les travaux de consolidation d'urgence de l'immeuble Barat
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E . Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE.DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour accorder un taux deDETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipementdes Territoires Rurauxà |la commune de Varzypour les travaux de consolidation d'urgence de l'immeuble Barat
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 à R. 2334-35, ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) ;
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pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux à la commune de Varzy pour les travaux de consolidation d'urgence de l'immeuble Barat
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenus par lacommission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général des collectivitésterritoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'information de la commission instituéepar l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 18 avril 2025 ;VU la notification d'autorisation d'engagement imputée sur le programme 0119/01 du budgetdu ministère de l'intérieur,VU le dossier démarches simplifiées n°21115182 dépôsé par la commune de Varzy le 29novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territorialesdispose,que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel horstaxe de la dépense subventionnable,CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau Préfet trouve à s'appliquer,CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales,CONSIDÉRANT que le projet relatif aux travaux de consolidation d'urgence de I'immeubleBarat est d'intérêt général puisque ces travaux vont permettre de consolider un bâtimenthistorique et culturel qui menace ruine tout en améliorant l'attractivité du centre bourg de lacommune,CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,CONSIDERANT dès lors, que I'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Varzy dela dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1° : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, lepouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin d'apporter un soutien financier à lacommune de Varzy pour les travaux de consolidation d'urgence de l'immeuble Barat.Article 2 : objet de l'arrêtéA titre dérogatoire, il est attribué une subvention, au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux de l'exercice 2025 à la commune de Varzy la somme de 87 386 € représentant10 % de la dépense. subventionnable hors taxe de 873 864 € afin de financer l'opérationsuivante : Travaux de consolidation d'urgence de l'immeuble Barat.L''échéancier prévisionnel des travaux fixe le début d'opération au premier semestre 2025.Article 3 : imputations budgétairesLa subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du ministère deI'intérieur pour l'exercice 2025 et engagée comme suit :
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pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux à la commune de Varzy pour les travaux de consolidation d'urgence de l'immeuble Barat
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Centre financier : 0119 - COO1 - DP58Activité : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 - 01 — 06Centre de coût : PRFSPO1058Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMU
Article 4 : Commencement de l'opérationLe bénéficiaire devra justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée àl'article 1" dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.A défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra êtreconstatée._ Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à article R. 2334-' 28 Code général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder un an.Article 5 : Achèvement de l'opérationL'opération 'mentionnée à l'article Ter devra être achevée dans un délai de quatre ans àcompter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de lapart du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai et les sommes trop-perçues pourront faire l'objet d'un reversement.Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 duCode général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder deux ans.Article 6 : Modification de l'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation del'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.Article 7 : Calendrier des versementsLe montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au I. del'article R. 2334-30 du CGCT. Il sera versé au bénéficiaire selon les procédures comptables envigueur et le cadencement suivant :- 30% de la subvention sera versé à titre d'avance lors du commencement de laréalisation du projet, sur demande de la collectivité accompagnée de l'acte juridiqueconstituant le commencement des travaux ;- jusqu'à 80% de la subvention sera versé au titre d'acomptes en fonction del'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués parles communes ou leurs groupements ;- Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces de l'ensemble despaiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre et attestant de la conformité de l'opération à I'arrétéattributif initial.Article 8 : ReversementLa préfète de la Nièvre pourra demander le reversement total ou partiel des sommes verséesdans les cas suivants :- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dansle délai mentionné à l'article 5 du présent arrêté ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives auxtaux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à laparticipation minimale du maître de l'ouvrage ;- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 3 et 4 du présentarrêté.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00009 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux à la commune de Varzy pour les travaux de consolidation d'urgence de l'immeuble Barat
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Article 9 : Publicité de l'opérationTout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible etexplicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellésuivant : « Opération soutenue par I'Etat - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ».Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. '
Fait à Nevers, le10 JUN 2075La préfète,
eFabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits :- soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Niévre- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de DijonEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.Sans réponse de I'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois,il y a rejetimplicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deuxmois.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00009 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux à la commune de Varzy pour les travaux de consolidation d'urgence de l'immeuble Barat
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-10-00005
Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans
le cadre d'un arrêté attribuant une subvention
de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux au SMAEPA de la région de Prémery pour
l' amélioration du traitement de l'eau à la station
de Montigny - Construction d'une nouvelle
station pour les sources de l'Ar et l'Abîme
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux au SMAEPA de la région de Prémery pour l' amélioration du traitement de l'eau à la station de Montigny -
Construction d'une nouvelle station pour les sources de l'Ar et l'Abîme
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= _- | Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIÈVRELz'bertéEgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour accorder un taux deDETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrété attribuant une subvention de la Dotation d'Equipementdes Territoires Rurauxau SMAEPA de la région de Prémerypour I' amélioration du traitement de l'eau à la station de Montigny - Construction d'une nouvellestation pour les sources de l'Ar et l'Abîme
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 à R. 2334-35,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrété du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l''Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux au SMAEPA de la région de Prémery pour l' amélioration du traitement de l'eau à la station de Montigny -
Construction d'une nouvelle station pour les sources de l'Ar et l'Abîme
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenus par lacommission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général des collectivitésterritoriales, réunie le 18 octobre 2024 ; 'VU l'information de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 18 avril 2025 ;VU la notification d'autorisation d'engagement imputée sur le programme 0119/01 du budgetdu ministère de l'intérieur,VU le dossier démarches simplifiées n°20787494 déposé par le SMAEPA de la région dePrémery le 12 novembre 2024;
CONSIDÉRANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territorialesdispose,que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel horstaxe de la dépense subventionnable,CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau Préfet trouve à s'appliquer,CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales,CONSIDÉRANT que le projet relatif à l'amélioration du traitement de l'eau à la station deMontigny - Construction d'une nouvelle station pour les sources de l'Ar et l'Abîme est d'intérêtgénéral puisque ces travaux vont permettre d'améliorer la qualité de l'eau distribuée et enrenforçant la sécurisation de la distribution de l'eau,CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi au SMAEPA de la région dePrémery de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1°" : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, lepouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin d'apporter un soutien financier au SMAEPAde la région de Prémery pour l'amélioration du traitement de l'eau à la station de Montigny -Construction d'une nouvelle station pour les sources de l'Ar et l'Abîme .Article 2 : objet de l'arrêtéA titre dérogatoire, il est attribué une subvention, au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux de l'exercice 2025 au SMAEPA de la région de Prémery la somme de 180 500 €représentant 10 % de la dépense subventionnable hors taxe de 1 805 000 € afin de financerI'opération suivante : Amélioration du traitement de l'eau à la station de Montigny - Constructiond'une nouvelle station pour les sources de l'Ar et l'Abîme.L'échéancier prévisionnel des travaux fixe le début d'opération au deuxième semestre 2025.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux au SMAEPA de la région de Prémery pour l' amélioration du traitement de l'eau à la station de Montigny -
Construction d'une nouvelle station pour les sources de l'Ar et l'Abîme
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Article 3 : imputations budgétairesLa subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du ministère deI'intérieur pour I'exercice 2025 et engagée comme suit :
Centre financier : 0119 — C001 - DP58Activité : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 — 01 —- 06Centre de coût : PRFSPO1058Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMU
Article 4 : Commencement de l'opérationLe bénéficiaire devra justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée àl'article 1" dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.A défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra êtreconstatée.Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à article R. 2334-, 28 Code général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder un an.Article 5 : Achèvement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article ler devra être achevée dans un délai de quatre ans àcompter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de lapart du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai et les sommes trop-perçues-pourront faire l'objet d'un reversement.Ce délai d'achévement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 duCode général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder deux ans.Articl_ç 6 : Modification de l'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation del'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.Article 7 : Calendrier des versementsLe montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. del'article R. 2334-30 du CGCT. Il sera versé au bénéficiaire selon les procédures comptables envigueur et le cadencement suivant:- 30% de la subvention sera versé à titre d'avance lors du commencement de laréalisation du projet, sur demande de la collectivité accompagnée 'de l'acte juridiqueconstituant le commencement des travaux ;- jusqu'à 80% de la subvention sera versé au titre d'acomptes en fonction del'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués parles communes ou leurs groupements;- Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces de lensemble despaiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre et attestant de la conformité de l'opération à l'arrêtéattributif initial.Article 8 : ReversementLa préfète de la Nièvre pourra demander le reversement total ou partiel des sommes verséesdans les cas suivants :- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dansle délai mentionné à l'article 5 du présent arrêté ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux au SMAEPA de la région de Prémery pour l' amélioration du traitement de l'eau à la station de Montigny -
Construction d'une nouvelle station pour les sources de l'Ar et l'Abîme
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- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives auxtaux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable ; | ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à laparticipation minimale du maître de l'ouvrage ;- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 3 et 4 du présentarrêté.
Article 9 : Publicité de I'opérationTout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible etexplicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellésuivant : « Opération soutenue par I'Etat - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ».Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers,le — 10 JUIN 2025La préfète,
==Fabienne DECOTTIGNIES,
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits : '- Soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Nièvre- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de DijonEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejetimplicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deuxmois.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux au SMAEPA de la région de Prémery pour l' amélioration du traitement de l'eau à la station de Montigny -
Construction d'une nouvelle station pour les sources de l'Ar et l'Abîme
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-10-00008
Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans
le cadre d'un arrêté attribuant une subvention
de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux au Syndicat Intercommunal d'Energies,
d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre
(SIEEEN) pour le projet de lieu de regroupement
et valorisation matières en lien avec la mise en
place de la REP PMCB - Rouy Nord
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00008 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux au Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) pour le projet de
lieu de regroupement et valorisation matières en lien avec la mise en place de la REP PMCB - Rouy Nord
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E . - Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _ |DE LA NIEVREijerte'EgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrété n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour accorder un taux deDETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipementdes Territoires Rurauxau Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN)pour le projet de lieu de regroupement et valorisation matières en lien avec la mise en place de laREP PMCB - Rouy Nord '
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 à R. 2334-35, :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; ;VU linstruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) ;
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pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux au Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) pour le projet de
lieu de regroupement et valorisation matières en lien avec la mise en place de la REP PMCB - Rouy Nord
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenus par lacommission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général des collectivitésterritoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'information de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 18 avril 2025 ;VU le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) du PETR Nivernais Morvan signé le17 décembre 2021 ;VU la notification d'autorisation d'engagement imputée sur le programme 0119/01 du budgetdu ministère de l'intérieur,VU le dossier démarches simplifiées n°21341975 déposé par le SIEEENle 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territorialesdispose,que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel horstaxe de la dépense subventionnable,CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau Préfet trouve à s'appliquer,CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales,CONSIDÉRANT que le projet de lieu de regroupement et valorisation matières en lien avec lamise en place de la REP PMCB. - Rouy Nord est d'intérêt général puisque ces travaux vontpermettre à la structure de se mettreen conformité avec la réglementationCONSIDÊRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi au SIEEEN de la dérogationsollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé, 'sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1°" : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, lepouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin d'apporter un soutien financier au SyndicatIntercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre pour le projet delieu de regroupement et valorisation matières en lien avec la mise en place de la REP PMCB -Rouy Nord.Article 2 : objet de l'arrêtéA titre dérogatoire, il est attribué une subvention, au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux de l'exercice 2025 au Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement etd'Environnement de la Nièvre la somme de 141 860 € représentant 15 % de la dépensesubventionnable hors taxe de 945 734 € afin de financer |'opération suivante : Projet de lieu deregroupement et valorisation matières en lien avec la mise en place de la REP PMCB - RouyNord.L'échéancier prévisionnel des travaux fixe le début d'opération au deuxième semestre 2025.
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pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux au Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) pour le projet de
lieu de regroupement et valorisation matières en lien avec la mise en place de la REP PMCB - Rouy Nord
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Article 3 : imputations budgétairesLa subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du ministére deI'intérieur pour l'exercice 2025 et engagée comme suit :
Centre financier : 0119 — C001 - DP58Activité : 0119010101A6Domaine fonctionnel: 0119- 01 - 06Centre de coût: PRFSPO1058Catégorie de produit ou groupe de marchandise: 10. 03 01 TRSF DRT COMU
Article 4 : Commencement de l'opérationLe bénéficiaire devra justifier du commencement d'exécution de |'opération mentionnée àl'article 1°" dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.A défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra êtreconstatée.Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à article R. 2334-28 Code général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder un an.Article 5 : Achèvement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article 1er devra étre achevée dans un délai de quatre ans àcompter dy commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de lapart du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai et les sommes trop-perçues pourront faire l'objet d'un reversement.Ce délai d'achévement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 duCode général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder deux ans.Article 6 : Modification de l'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation del'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.Article 7 : Calendrier des versementsLe montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. del'article R. 2334-30 du CGCT. Il sera versé au bénéficiaire selon les procédures comptables en.vigueur et le cadencement suivant :- 30% de la subvention sera versé à titre d'avance lors du commencement de laréalisation du projet, sur demande de la collectivité accompagnée de l'acte juridiqueconstituant le commencement des travaux ;- jusqu'à 80% de la subvention sera versé au titre d''acomptes en fonction del'avancement'de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués parles communes ou leurs groupements ;- _ Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces de l'ensemble despaiements effectués par la commune, l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ou le syndicat de communes et attestant de laconformité de l'opération à l'arrêté attributif initial.Article 8 : ReversementLa préfète de la Nièvre pourra demander le reversement total ou partiel des sommes verséesdans les cas suivants :- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dansle délai mentionné à l'article 5 du présent arrêté ;
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pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux au Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) pour le projet de
lieu de regroupement et valorisation matières en lien avec la mise en place de la REP PMCB - Rouy Nord
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- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives auxtaux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable ; _- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à laparticipation minimale du maître de l'ouvrage ; ;- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 3 et 4 du présentarrêté.
Article 9 : Publicité de I'opérationTout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible etexplicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellésuivant : « Opération soutenue par l'État — Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ».Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 10 JUIN 2025La préfète,
@
Qe coit-Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits : '- soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Nièvre- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de DijonEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejetimplicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deuxmois. '
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pour accorder un taux de DETR inférieur à 20 % dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux au Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) pour le projet de
lieu de regroupement et valorisation matières en lien avec la mise en place de la REP PMCB - Rouy Nord
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-10-00006
Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté
attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la
communauté de communes MORVAN,
SOMMETS ET GRANDS LACS pour la maison du
Morvan : entrée de la cité muséale - tranche 2
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00006 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la
communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS pour la maison du Morvan : entrée de la cité muséale - tranche 2
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äÉ.FÈTE ' Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVREL'iberte'EgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la duréede validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des TerritoiresRurauxà la communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACSpour la maison du Morvan: entrée de la cité muséale- tranche 2
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de derogatlon reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action pubhque etaccompagnement des projets locaux;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre; .VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'arrêté n°2019 — P- 1016 du 21 novémbre 2019 attribuant une subvention à la communauté decommunes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS;VU l'attestation de Monsieur le Président de la communauté de communes MORVAN, SOMMETS ETGRANDS LACS du 18 décembre 2019 indiquant le commencement de l'opération au 3 septembre- 2019,VU l'arrêté n°2025 — DIPIM- 5 du 3 février 2025 attribuant une prorogation de deux ans de la duréede validité de l'arrêté n°2019 — P- 1016 du 21 novembre 2019, soit jusqu'au 03 septembre 2025 ;VU la demande de la présidente de la communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET« GRANDS LACS par courrier du 31 mars 2025 sollicitant une prorogation exceptionnelle de |'arrété
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pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la
communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS pour la maison du Morvan : entrée de la cité muséale - tranche 2
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n°2019 — P- 1016 du 21 novembre 2019, prorogé par l'arrêté n°2025 - DIPIM- 5 du 3 février 2025,jusqu'au 20 mai 2026 ;Considérant que l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales dispose que lepréfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour unedurée qui ne peut excéder deux années. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pasdénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire ;Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que l'intérét général du projet est justifié, l'objectif de I'opération étant de développerle territoire communal, d'augmenter l'offre culturelle et de redynamiser ainsi la ville de Château-Chinon, 'Considérant que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, compte tenu del'avancement global des. travaux de mise en œuvre du projet et des retards pris, impactant lafinalisation de l'opération,Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France,Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou de la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé, :Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communesMORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRETEArticle 1": le délai mentionné à l'article 1° de l'arrêté n° n°2025 - DIPIM- 5 du 3 février 2025,portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la'communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS est prorogé jusqu'au 20mai 2026. :Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Niévre et la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers,le = 40 JUN 2025La préfète,
— Decot-Fabienne DÉCOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00006 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la
communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS pour la maison du Morvan : entrée de la cité muséale - tranche 2
51
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-10-00007
Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté
attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la
communauté de communes MORVAN,
SOMMETS ET GRANDS LACS pour la
réhabilitation de la maison du Morvan :
acquisition et aménagement du parvis
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la
communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS pour la réhabilitation de la maison du Morvan : acquisition et
aménagement du parvis
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äÉ.FÈTE ; Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVREijerte'ÉgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la duréede validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des TerritoiresRurauxà la communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACSpour la réhabilitation de la maison du Morvan : acquisition et aménagement du parvis
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |VU |e décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;VU la_circulàire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'arrêté n°2018 - P- 1183 du 30 novembre 2018 attribuant une subvention à la communauté de .communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS;VU l'attestation de Monsieur le Président de la communauté de communes MORVAN, SOMMETS ETGRANDS LACS du 18 décembre 2019 indiquant le commencement de l'opération au 20 mai 2019,VU l'arrêté n°2025 — DIPIM- 4 du 3 février 2025 attribuant une prorogation de deux ans de la duréede validité de l''arrêté n°2018 — P- 1183 du 30 novembre 2018, soit jusqu'au 20 mai 2025 ; |VU la demande de la présidente de la communauté de communes MORVAN, SOMMETS ETGRANDS LACS par courrier du 31 mars 2025 sollicitant une prorogation exceptionnelle de I'arrété%
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pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la
communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS pour la réhabilitation de la maison du Morvan : acquisition et
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n°2018 — P- 1183 du 30 novembre 2018 jusqu'au 20 mai 2026, prorogé par l'arrêté n°2025 - DIPIM- 4du 3 février 2025 ;Considérant que l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales dispose que lepréfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour unedurée qui ne peut excéder deux années. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pasdénaturé et que l'inachèvement del'opération n'est pas imputable au bénéficiaire ;Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que I'intérét général du projet est justifié, l'objectif de l'opération étant de développérle territoire communal, d'augmenter l'offre culturelle et de redynamiser ainsi la ville de Chateau-Chinon, 'Considérant que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, compte tenu del''avancement global des travaux de mise en œuvre du projet et des retards pris, impactant lafinalisation de l''opération,Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France,Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité.des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé, 'Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communesMORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRETEArticle 1": le délai mentionné à l'article 1 de I'arrété n° n°2025 - DIPIM- 4 du 3 février 2025,portant attribution' de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux à lacommunauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS est prorogé de 12 mois,soit jusqu'au 20 mai 2026.Article 2: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété. 10 JUIN 2025Fait à Nevers, leLa préfète, \&Ca"'\ .Fabienne DECOTTI S
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pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la
communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS pour la réhabilitation de la maison du Morvan : acquisition et
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-10-00003
Arrêté prorogeant de deux ans la validité de
l'arrêté attributif de subvention n°
58-2022-08-31-00002 du 31 août 2022 portant
attribution de subvention de la dotation
d'équipement des territoires ruraux à la
communauté de communes MORVAN,
SOMMETS ET GRANDS LACS pour la
réhabilitation de la Maison du Morvan (tranche 3)
{signataire}
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58-2022-08-31-00002 du 31 août 2022 portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la
communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS pour la réhabilitation de la Maison du Morvan (tranche 3)
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P%E:'FÈTE ' | Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVREL_iberte'EgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la duréede validité d'un arrété attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des TerritoiresRuraux 'à la communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACSpour l''aménagement de la maison du Morvan (tranche 3)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l''action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux ;" VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; 'VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'arrêté n°58-2022-08-31-00002 du 31 août 2022 attribuant une subvention à la communauté decommunes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS;VU l'attestation de Monsieur le Président de la communauté de communes MORVAN, SOMMETS ETGRANDS LACS du 8 décembre 2022 indiquant le commencement de l'opération au 21 janvier 2020,VU l'arrêté n°2025 - DIPIM- 6 du 3 février 2025 attribuant une prorogation de deux ans de la duréede validité de l'arrêté n°58-2022-08-31-00002 du 31 août 2022, soit jusqu'au 21 janvier 2026;VU la demanc!e de la présidente de la communauté de communes MORVAN, SOMMETS ETGRANDS LACS par courrier du-31 mars 2025 sollicitant une prorogation exceptionnelle de l'arrêté
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00003 - Arrêté prorogeant de deux ans la validité de l'arrêté attributif de subvention n°
58-2022-08-31-00002 du 31 août 2022 portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la
communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS pour la réhabilitation de la Maison du Morvan (tranche 3)
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n°58-2022-08-31-00002 du 31 août 2022, prorogé par l'arrêté n°2025 - DIPIM- 6 du 3 février 2025,jusqu'au 20 mai 2026 ;Considérant que l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales dispose que lepréfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour unedurée qui ne peut excéder deux années. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pasdénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire ;Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires,' le droit de dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que l'intérét général du projet est justifié, l'objectif de l'opération étant de développerle territoire communal, d'augmenter l'offre culturelle et de redynamiser ainsi la ville de Chateau-Chinon,Considérant que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, compte tenu del''avancement global des travaux de mise en œuvre du projet et des retards pris, impactant lafinalisation de l'opération,Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France, ;Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou de la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé,Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communesMORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 1°": le delal mentionné à l'article 1°" de l'arrêté n°2025- DIPIM- 6 du 3 février 2025portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux à lacommunauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS est prorogé jusqu'au 20mai 2026.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, sont charges chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 10 JUIN 2025La préfète,
Çï' LE cl -Fabienne DECOTHGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-10-00003 - Arrêté prorogeant de deux ans la validité de l'arrêté attributif de subvention n°
58-2022-08-31-00002 du 31 août 2022 portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la
communauté de communes MORVAN, SOMMETS ET GRANDS LACS pour la réhabilitation de la Maison du Morvan (tranche 3)
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