DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-288
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-10-11-00004 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE-
SGC NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 3
26-2024-10-11-00003 - DDFIP DE LA DROME- PROCURATION SOUS SEING
PRIVE - SGC NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation a destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (2 pages) Page 9
26-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés (2 pages) Page 12
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-10-11-00004
DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE
SIGNATURE- SGC NORD DROME- 11 OCTOBRE
2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-11-00004 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE
SIGNATURE- SGC NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable
du SGC Nord Drôme
La comptable, Fabrice CES, responsable du SGC Nord Drôme,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GARA Taoufik, inspecteur divisionnaire de classe normale,
adjoint au responsable du SGC Nord Drôme, à Mme Séverine DE DOMINGO, à Mme Anne
DICHARRY et à Mme Aurélie BILLOT, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Sylvie CAUDRON Contrôleur 3 mois et 5.000 €
Grégory DARLET Contrôleur 3 mois et 5.000 €
Bruno ARGOUD Contrôleur 3 mois et 5.000 €
Christian CHABRIER Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
Pascaline GRAND Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-11-00004 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE
SIGNATURE- SGC NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 4
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Wendy COTTE Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
Laurent HUNTZINGER Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
Christine RODRIGUES Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
Lauriane SECQ Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
Gwenaël PICOT Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié en date du 4 mars 2024 et prendra effet au 11
octobre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Valence, le 11 octobre 2024
La comptable, responsable du SGC Nord
Drôme,
Fabrice CES
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-11-00004 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE
SIGNATURE- SGC NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 5
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-10-11-00003
DDFIP DE LA DROME- PROCURATION SOUS
SEING PRIVE - SGC NORD DROME- 11 OCTOBRE
2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-11-00003 - DDFIP DE LA DROME- PROCURATION SOUS
SEING PRIVE - SGC NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de VALENCESGC Nord Drôme .25 avenu de Romans26015 VALENCE CEDEXMél. : ces.fabrice@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :Jours et heures d'ouverture :Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Fabrice CESTéléphone: 04 75 81 58 56Réf. :
751-SD
FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCESGC NORD DROME25 AVENUE DE ROMANS26015 VALENCE CEDEX
Valence, le 11 octobre 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE (générale)donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanentsVu l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et lepublic, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, etnotamment les articles 1-II et 2,
Le soussigné, Fabrice CES, Trésorier du SGC Nord Drôme,Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M GARA Taoufik, Inspecteur divisionnaire classe normale desFinances publiquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC Nord Drôme,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirerquittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents del'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Nord Drômes. 'Entendant ainsi transmettre à M GARA Taoufik tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, maissous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-11-00003 - DDFIP DE LA DROME- PROCURATION SOUS
SEING PRIVE - SGC NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 7
La présente délégation est consentie :e à titre permanent
Fait à VALENCE, le 11 octobre 2024
Signature du Mandataire, Signature du Mandant(Faire précéder de la mention « lu et approuvé bon pour pouvoir»)
_-—/
Le chef de service comptable
Fabrice CES
Lu et approuvé, bon pour pouvoir
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-11-00003 - DDFIP DE LA DROME- PROCURATION SOUS
SEING PRIVE - SGC NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-16-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation a
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation aux
véhicules transportant du matériel de sonorisation a destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT
FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret n°IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU ;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré ;
CONSIDÉRANT que le département de la Drôme fait l'objet, chaque année, entre 15 et 20 rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc) regroupant plusieurs centaines de participants ;
CONSIDÉRANT que selon les informations en notre possession, un rassemblement musical non déclaré est susceptible de se dérouler, le
week-end du 18 octobre au 21 octobre 2024, en Drôme et Isère ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de
47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour
dégradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s'est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a
rassemblé une centaine de personnes ; que ce rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied
d'une éolienne présentait un danger pour les participants ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser
l'évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26
mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est
interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de la Drôme du vendredi 18 octobre 2024 (12h00) au lundi 21 octobre 2024
(8h00).
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation aux
véhicules transportant du matériel de sonorisation a destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 10
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme , les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 16 octobre 2024
P/Le préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation aux
véhicules transportant du matériel de sonorisation a destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-16-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret n°IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU ;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré ;
CONSIDÉRANT que le département de la Drôme fait l'objet, chaque année, entre 15 et 20 rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc) regroupant plusieurs centaines de participants ;
CONSIDÉRANT que selon les informations en notre possession, un rassemblement musical non déclaré est susceptible de se dérouler, le
week-end du 18 octobre au 21 octobre 2024, en Drôme et Isère ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de
47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour
dégradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s'est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a
rassemblé une centaine de personnes ; que ce rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied
d'une éolienne présentait un danger pour les participants ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser
l'évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26
mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 du
Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l'ensemble du département de la Drôme
du vendredi 18 octobre 2024 (14h00) au lundi 21 octobre 2024 (8h00).
Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l'article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés 13
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme , les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 16 octobre 2024
P/Le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés 14