PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-086
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-03-21-00011 - DG n°2024-06 décision de délégation générale de
signature aux responsables de pôles (2 pages) Page 3
63-2024-03-21-00009 - DS PPR n° 2024-10 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion des frais de
déplacement- (2 pages) Page 6
63-2024-03-21-00006 - DS PPR n°2024-07 Décision de délégations spéciales
d'ordonnateur secondaire- CSP (2 pages) Page 9
63-2024-03-21-00007 - DS PPR n°2024-07 Décision de délégations spéciales
d'ordonnateur secondaire- CSRH (2 pages) Page 12
63-2024-03-21-00010 - DS PPR n°2024-11 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire- gestion de chorus
formulaire- (2 pages) Page 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-03-15-00006 - Arrêté 20240446 arrêté portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes du pouvoir
adjudicateur à la direction départementale des finances publiques du Puy
de Dôme (4 pages) Page 18
63-2024-03-15-00007 - Arrêté 20240447 arrêté portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale à Mme Béatrice Clément directrice du pôle pilotage et ressources
à la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme (2
pages) Page 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-03-19-00001 - AP portant agrément du Dr Jean Dominique DUSART
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 26
63-2024-03-20-00003 - AP portant agrément du Dr Yves NICOLLIN pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-03-21-00003 - Arrêté 2024-020 portant fin d'agrément d'un
garde-pêche particulier M. CEYSSAT Stéphane (2 pages) Page 32
63-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-024 portant renouvellement
d'agrément d'un garde-chasse particulier pour M. COUPAT Eric (2 pages) Page 35
63-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 2024-025 portant fin d'agrément d'un
garde-chasse particulier M. DUCHET Jean-François (2 pages) Page 38
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-03-21-00011
DG n°2024-06 décision de délégation générale
de signature aux responsables de pôles
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00011 - DG n°2024-06 décision de délégation générale de
signature aux responsables de pôles 3
... — #FREPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté '
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles
DG n° 2024-06
L'administrateur d'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43, décret modifié par décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ; '
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick
SISCO, et de Madame Frangoise GAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter du 1% janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l''emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Déme;
Vu la décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles DG n° 2023-38 du 30 novembre 2023,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00011 - DG n°2024-06 décision de délégation générale de
signature aux responsables de pôles 4
DECIDE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à : ' ;
« à Mme Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice du Pôle Pilotage et
Ressources, - ' '
- à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises,
qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que
cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La décision de délégation de signature DG n° 2023-38 du 30 novembre 2023 susvisée est abrogée à
compter du 21 mars 2024.
o
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
e du Puy-de-Déme
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00011 - DG n°2024-06 décision de délégation générale de
signature aux responsables de pôles 5
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-03-21-00009
DS PPR n° 2024-10 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire - gestion des frais de déplacement-
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00009 - DS PPR n° 2024-10 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion des frais de déplacement- 6
Ex |
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
- gestion des frais de déplacement -
DS-PPR n° 2024-10
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M Patrick SISCO au
titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ; '
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;
Vu larrété préfectoral n° 20240447 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État,
directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240446 du 15 mars 2024 portant délégation de signature pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice du
pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de délégation de signature en matière d''ordonnancement secondaire - gestion des frais de
déplacement DS-PPR n° 2024-02 du 1° mars 2024;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00009 - DS PPR n° 2024-10 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion des frais de déplacement- 7
DECIDE
Article 1: La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées
dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :
» M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiques
» Mme Amandine FAYE, contrôleuse des finances publiques
» Mme Judith ALIKER, agente administrative principale des finances publiques
- Mme Manon GAILLARD, agente administrative principale des finances publiques
Article 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR n° 2024-02 du 1" mars 2024 est abrogée à compter du 21
_ mars 2024.
Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2024
L'attachée d'administration s classe de l'Etat,
Béatrice CLEMENT
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00009 - DS PPR n° 2024-10 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion des frais de déplacement- 8
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-03-21-00006
DS PPR n°2024-07 Décision de délégations
spéciales d'ordonnateur secondaire- CSP
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00006 - DS PPR n°2024-07 Décision de délégations
spéciales d'ordonnateur secondaire- CSP 9
RÉPU ' 4REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté '
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire
' ' DS-PPR/CSP n° 2024-07
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010- 687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatnc au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
pubhques
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M Patrick SISCO au
titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprés du ministre de l''économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240447 du 15 mars portant délégation de signature en matière d''ordonnancement
secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice du pôle
pilotage et ressource à la direction départementale des finances publiques du Puy-de—Dôme;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à déléguer sa S|gnature aux agents placés
sous son autorité ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PPR/CSP n° 2024-01 du 1* mars 2024;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00006 - DS PPR n°2024-07 Décision de délégations
spéciales d'ordonnateur secondaire- CSP 10
DECIDE
Article 1: Mme Béatrice CLEMENT, responsable du centre de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3
de compétence nationale, donne délégation de signature en conformité avec leur périmètre d'habilitation de
responsable de la recette et des engagements de tiers à :
- Mme Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, cheffe du centre
de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3 ;
* Mme. Emmanuelle ROBERT, inspectrice des finances publiques, adjointe ;
* -Mme Françoise COUVERT, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Jocelyne MENIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Véronique FAURIE, contrôleuse des finances publiques ;
* Mme Nytsee PETIT, contrôleuse des finances publiques
« M. Vincent TUAUX, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Hélène CANDEL-DUSSOL, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Martine SAUVAGNAT, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Aline PIGANIOL, contrôleuse des finances publiques ;
» Mme Emilie PASCAL, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Michèle SERONDE, contrôleuse des finances publiques ;
« Mme Sofia DE CARVALHO, contrôleuse des finances publiques ;
* Mme Candice DELAMOTTE, contrôleuse des finances publiques ;
< M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Sophie LEPERS, contrôleuse des finances publiques.
afin de procéder dans Chorus aux actions qui suivent sur tous les programmes des unités opérationnelles relevant
du bloc 3 pour lesquels elle a reçu les délégations de gestion : '
- |la validation des engagements de tiers et titres de perception ;
- la réalisation en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
La signature des états récapitulatifs de créances est déléguée à :
- Mme Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances pubhques cheffe du centre
de services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3 ;
- Mme Emmanuelle ROBERT, inspectrice des finances publiques, ad_|0|nte en l'absence de la cheffe du centre
de services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3 ;
Article 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR/CSP n° 2024-01 est abrogée à compter du 21 mars 2024.
Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2024
L'attachée d' admlmstr ion hors ¢lasse de l'Etat,
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00006 - DS PPR n°2024-07 Décision de délégations
spéciales d'ordonnateur secondaire- CSP 11
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-03-21-00007
DS PPR n°2024-07 Décision de délégations
spéciales d'ordonnateur secondaire- CSRH
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00007 - DS PPR n°2024-07 Décision de délégations
spéciales d'ordonnateur secondaire- CSRH 12
Ex F
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégatîohs spéciales d'ordonnateur secondaire
DS-PPR/CSRH n° 2024-08
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de prefet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M Patrick SISCO au
titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l''économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans I'emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme; :
Vu l'arrété préfectoral n° 20240447 du 15 mars portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice du pôle
pilotage et ressource à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PPR/CSRH n° 2024-04 du 1 mars 2024 ;
DÉCIDE
Article 1: Mme Béatrice CLEMENT, donne délégation de signature dans la limite des compétences et conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour la gestion des actes relatifs aux ressources humaines et à la
paie a:
* Mme. Laure NARDUCCI administratrice des finances publiques adjointe, chef du centre de services des
ressources humaines ;
- Mme Anais LANQUETTE, inspectrice des finances pùbliques ;
» Mme Claire HEBRARD, inspectrice des finances publiques ;
Article 2 : La décision de délégation de signature est DS-PPR/CSRH n° 2024-04 du 1 mars 2024 abrogée à compter
du 21 mars 2024.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00007 - DS PPR n°2024-07 Décision de délégations
spéciales d'ordonnateur secondaire- CSRH 13
Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l''exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2024.
L'attachée d'adminîs atiq classe de |'Etat,
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00007 - DS PPR n°2024-07 Décision de délégations
spéciales d'ordonnateur secondaire- CSRH 14
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-03-21-00010
DS PPR n°2024-11 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire- gestion de chorus formulaire-
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00010 - DS PPR n°2024-11 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire- gestion de chorus formulaire- 15
REPUBLIQUE | Ii
FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale _
des Finances publiques du Puy-de-Déme J
2 rue Gilbert Morel ,
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
- gestion de Chorus formulaire -
DS-PPR n° 2024-11
" Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion'budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portànt intégration de M Patrick SISCO au
titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprés du ministre de l''économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d''administration hors classe de I'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrété préfectoral n° 20240447 du 15 mars portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de I'Etat, directrice du pôle
pilotage et ressource à la direction departementale des finances publiques du Puy-de-Déme ;
Vu l'arrété préfectoral n° 20240446 du 15 mars 2024 portant délégation de signature pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques à Madame Béatrice CLEMENT, attachée
d'administration hors classe de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme ; '
Vu larticle 4 de l'arrêté préfectoral n° 20240447 du 15 mars 2024 autorisant Madame Béatrice CLEMENT à
déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion Chorus formulaire n°
2024-03 du 1% mars 2024 ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00010 - DS PPR n°2024-11 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire- gestion de chorus formulaire- 16
DECIDE
Article 1: La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées
dans les arrétés préfectoraux susvisés pour la gestion de chorus formulaires RH à :
- M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Laurencie OUILLE, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Sandrine ALLEMAND, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Dominique CHUPIN, contrôleur des finances publiques
Article 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR n° 2024-03 du 1 mars 2024 est abrogée à compter dU 21
mars 2024.
Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui'les concerne de
l'exécution de la presente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la prefecture du Puy-de-
Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2024
L'attachée d'administration herssclasse de l'Etat,
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00010 - DS PPR n°2024-11 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire- gestion de chorus formulaire- 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-15-00006
Arrêté 20240446 arrêté portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes du pouvoir adjudicateur à
la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00006 - Arrêté 20240446 arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme18
PD'ËJEFET R - 1 Direction départementale
_ ; - PREFECTURE DU lï"UY.—DE'-DÔME' , des finances publiques PUY-DE- DOME . Y — desfinan |
Égalité | - '.4 - ;
Fraternité | - - B 2 0 2 4 O 4 4 6
ARRETE
| portant délégation de signature ' -en matiére d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudlcateur ;
à la dlrectnon departementale des finances publlques du Puy-de-Dome
L © Le préfet du Puy-de-Dôme,
0 _ Chevalier de la Légion d'honneur
| Chevaller de I'Ordre Nat_lonal du Merlt_e,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatlve aux droits et llbertes des communes des departements et des
reglons . . .
_Vu la l0| d orlentatlon n°92- 125 du 6 fevrler 1992 relatlve ä ladmlnlstratlon territoriale de la Republlque
- Vule code des marches publlcs
| Vu Ie décret n°92- 604 du 1er lelIet 1992 portant charte de deconcentratlon
Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouv0|r des préfets, à lorganlsatlon et à lactlon des services
de I'Etat dans les régions et les departements modifié par le décret n°2010 146 du 16 fevner 2010 et par le
_decret n°2010 687 du 24 juin 2010 - ;
- Vu le decret n°2009-707 du 16 Jum 2009 mOdIer relatlf aux services déconcentrés de la dlrectlon générale des .
.fmances publlques : :
Vu le decret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétalre et comptable publlque
Vu le decret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Patrlck SlSCO admlnlstrateur genéral des flnances ;
; publlques de 1ère classe en quallte de dlrecteur departemental des finances publlques du Puy- de Dome
- Vu la deClSlon du dlrecteur général des finances publlques en date du 13 septembre 2017 flxant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctlons de dlrecteur departemental des fmances
._publlques du Puy—de-Dome ' .
Vu le décret du Président de la Republlque en date du 17 ]wllet 2023 portant mtegratlon de M Patnck SISCO au '
titre du droit d' optlon dans le corps des admlmstrateurs de l'État, à compter du 1 Janwer 2023 ; .
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nommatlon de monsieur Joël MATHURIN en quahté de prefet du |
Puy-de- Dome ' ;
- Vu l'arrêté du 16 février 2024 du mlnlstre delegué auprès du ministre de leconomle des flnances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publlcs portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de I'Etat, dans lempl0| de dlrectrlce de pole à la dlrectlon _
' departementale des fmances publlques du Puy de Dome =
. 1/2
18 boulevard Desaix '
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél] : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00006 - Arrêté 20240446 arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme19
Vu Iarrete prefectoral n°20240369 du 29 février 2024 portant delegatlon de srgnature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudlcateur à la dlrectlon departementale des
finances publlques du Puy-de Dome ~
| ÀÎRËÊ_"TE '
sË *
Article 1° — Delegatlon est donnee a MonS|eur Patnck SISCO admlnlstrateur de l'Etat, en qualité de dlrecteur._
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement llqwdatlon et
'ordonnancement äu sens du decret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. (2
Article 2 — Delegatlon est donnée a madame Béatrice CLEMENT, attachée dadmlnlstratlon hors classe de
'l'Etat, directrice du pôle pilotage et ressources à effet de signer, dans la mesure. où. ls relèvent de ses
attributions, les actes d ordonnancement secondalre relevant du pouvoir adjudlcateur
Artlcle 3 L arrete prefectoral n°20240369 du 29 fevrler 2024 est abroge
Artlcle 4 — Les services de la prefecture du Puy -de-Dôme et ceux de la direction departementale des fmances.
publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du present arrete qui sera A
publlé au recueil des actes administratifs de la prefecture du Puy-de Dome '
FaltaClermont-Ferrand le 1 5 MARS 2024
Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et delals de recours
- En application des artlcles L. 41 1-2 et R.421- 1 a R 421 7 du Code de justlce administrative, et de l'article L.41 1-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet dans un dela/ de 2 mois à compter de sa date de notification, sort
" d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. : [ :
- Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la decrsron
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le.supérieur hiérarchique de l'auteur de Ia decrsron _
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. '
- Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision lmpIICIte de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
- Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depurs Iappllcatlon « telerecours crtoyen », disponible sur le srte
lnternet survant httos.//citoyens.telerecours.fr/ - .
2N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00006 - Arrêté 20240446 arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme20
Artlcle 6 - Les services de la prefecture du Puy-de-Déme et ceux de Ia dlrectlon departementale des flnances
publiques du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iexecutlon du présent arrete qui sera
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de Dôme.
Fa|t a Clermont Ferrand Ie
/
V0|es et delals de recours .
. En appllcatlon des articles L 411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justlce administrative, et de I'artlcle L.41 1-2 du Code des relatlons
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un dela/ de 2 mois & compter de sa date de notification, so:t
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hlérarchlque est présenté devant le supérieur hlérarchlque de / auteur de la deCISIon
- Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut deCISIon implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le-recours contentieux doit être porté devant la jurldlct/on adrninistrative compétente : Tribunal administratif.-6 Cours Sablon, 63033
. Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi etre saisi depuis I'appllcatlon « telerecours citoyen », dlspomble sur le site
mternet suivant : https: //cztoyens telerecours f/ _ _ _
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00006 - Arrêté 20240446 arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00006 - Arrêté 20240446 arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-15-00007
Arrêté 20240447 arrêté portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale à Mme
Béatrice Clément directrice du pôle pilotage et
ressources à la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00007 - Arrêté 20240447 arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Mme Béatrice Clément directrice du pôle pilotage et ressources à la
direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme23
PDIÎ]EFET L PREFECTURE lEU'FE'UY-DBDOME - Direction départementale
; 1- " ARRÊTÉ N° , eme
PUY-DE- DOME - - des finances publiques
É 107 }L'"'2°24°44Z'
Fraternité
ARRETE
' - portant délégation de signature —
- en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité generale de I' Etat
: - à Mme Béatrice CLEMENT
: 1 " directrice du pôle pilotage et ressources
à Ia direction departementale des finances publlques du Puy-de—Dôme
- Le préfet du Puy-de-Dôme,
... Chevalier de la Légion d'honneur —
Chevalier de l Ordre Natlonal du Merlte
Vu la I0| organique n°2001-692 du 1er août 2001 relatlve aux lois de flnances
'Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 reIat|ve aux dr0|ts et libertés des communes des departements et des- '
régions; - , . .
- Vula I0| d onentatlon n°92 125 du 6 févrler 1992 relative à Iadmmlstratlon terrltorlale de la Républlque
Vu Ie décret n°92 -604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de deconcentratlon
| Vu le décret n° 2004 374 du 29 avrlI 2004 relatlf au pouvoir des prefets à lorganlsatlon et à l'action des services
de I'Etat dans les régions et les departements modifié par le decret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; . . '
- Vu le décret n°2009 707 du 16 Jum 2009 modifié relatif.aux serwces deconcentres de Ia dlrectlon generale des '
fmances publlques . . = .
Vu le décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 relatlf a Ia gestlon budgétalre et comptabIe publlque
" Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomlnatlon de monsneur Joël MATHURIN en quallte de prefet du
- Puy-de-Dôme ;
_ Vu larrete du 16 février 2024 du ministre délégue auprès du ministre de leconomle des flnances et de la
_ souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de I'Etat, dans lemp|0| de dlrectrlce de pole à la dlrectlon
départementale des finances pubhques du Puy -de- Dome .
Vu Iarrete préfectoral n°20240368 du 29 fevner 2024 portant delegatlon de S|gnature en matière |
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de I'Etat à Mme Florence BONJEAN, administratrice
des finances publiques adjointe, à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
| 1/3
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
- Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de- dome.gouv.fr ...
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00007 - Arrêté 20240447 arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Mme Béatrice Clément directrice du pôle pilotage et ressources à la
direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme24
ARRETE
Article 1°" — Délégation de signature est donnée à madame Béatricé CLEMENT, attachée d'administration hors
classe de I'Etat, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,
mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
- recevoir les crédits des programmes suivants : '
e n° 156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local » ;
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
e n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;
e n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d' mvalldlte » (uniquement
pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites) ;
e n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » (uniquement
pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites).
- procéder à 'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5
des programmes précités et, en cas de cité admmlstratlve sur le compte de commerce n° 907 — « operatlons
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission
et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement
circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors
classe de l'Etat, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Article 3 — Demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-de-Dôme :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 — Madame Béatrice CLEMENT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-
374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 — L'arrêté préfectoral n°20240368 du 29 février 2024 est abrogé.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00007 - Arrêté 20240447 arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Mme Béatrice Clément directrice du pôle pilotage et ressources à la
direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-19-00001
AP portant agrément du Dr Jean Dominique
DUSART pour le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00001 - AP portant agrément du Dr Jean Dominique DUSART pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite 26
Ex PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PR_ÉFET A ARRETEN Direction des sécurités
DU PUY-DE-DOME 047 1 Bureau des Droits à conduirect 202404
Fraternité .
ARRETE N°
portant agrément d'un médecin
pour le contrôle médical de I'aptitude à la conduite
(renouvellement)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,
R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Jean Dominique DUSART sollicitant un agrément pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de formation, en date du 12 mai 2023, effectuée dans le cadre de l'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'avis de l'ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊT
ARTICLE 1°: Le docteur Jean Dominique DUSART, né le 09/08/1953, est agréé pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable à compter de la date de l'attestation de suivi de formation
et jusqu'au 12 mai 2028, date de fin de la validité de la formation susvisée.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19/03/24
Pour le préfet gt par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Jérôme'MALET
Voies et délais de recours - mention faite au verso
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 A
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Litcrti
Éstliti
FmtefnitfPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240471Direction des sécurités
Bureau des Droits à conduire
ARRÊTÉ №
portant agrément d'un médecin
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(renouvellement)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,
R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Jean Dominique DUSART sollicitant un agrément pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU t'attestation de formation, en date du 12 mai 2023, effectuée dans le cadre de l'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à ta conduite ;
VU l'avis de l'ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,
AR ETE
ARTICLE 1er: Le docteur Jean Dominique DUSART, né le 09/08/1953, est agréé pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable à compter de la date de t'attestation de suivi de formation
et jusqu'au 12 mai 2028, date de fin de ta validité de la formation susvisée.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19/03/24
Pour le préfet t par délégation,
Le Directe de cabinet,
Jérôm MALET
Voies et délais de recours - mention faite au verso
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00001 - AP portant agrément du Dr Jean Dominique DUSART pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite 27
ms
! Voies et deials de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et 'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrativé compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la .date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. fr
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00001 - AP portant agrément du Dr Jean Dominique DUSART pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-20-00003
AP portant agrément du Dr Yves NICOLLIN pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-20-00003 - AP portant agrément du Dr Yves NICOLLIN pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 29
PREFSCTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°Œ .. |
PREFET 20240482 Direction des sécurités
BÆJPUY'DE'DÔME | Bureau des Droits à conduire
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément d'un médecin
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(renouvellement)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,
R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Yves NICOLLIN sollicitant un agrément pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de formation, en date du 12 mai 2023, effectuée dans le cadre de l'agrément des
médecins pour le contrôle médical de I'aptitude à la conduite :
VU l'avis de l'ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Le docteur Yves NICOLLIN, né le 06/12/1955, est agréé pour effectuer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 :Le présent agrément est valable à compter de la date de l'attestation -de suivi de la
formation et jusqu'au 12 mai 2028, date de fin de la validité de la formation susvisée.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20/03/24-
Voies et délais de recours — mention faite au verso
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2û240482.
LOertf
Ésaliti
FnitsmitfDirection des sécurités
Bureau des Droits à conduire
ARRÊTÉ №
portant agrément d'un médecin
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(renouvellement)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,
R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ; ' ~~ ' ~~ ' "' ~~~ ' " ~~~~ "'
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Yves NICOLLIN sollicitant un agrément pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de formation en date du 12 mai 2023, effectuée dans le cadre de l'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'avis de l'ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le docteur Yves NICOLLIN, né le 06/12/1955, est agréé pour effectuer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable à compter de la date de l'attestation de suivi de la
formation et jusqu'au 12 mai 2028, date de fin de la validité de la formation susvisée.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20/03/24
Pour le préfet par délégation,
Le Directe de cabinet,
Jérôm ALET
Voies et délais de recours - mention faite au verso
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-20-00003 - AP portant agrément du Dr Yves NICOLLIN pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 30
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de I'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant 'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de-la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'apphcatlon « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
Voies et délais de recours
En application des articles L4TI-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1.477-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur delà décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date, de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant • htt s: cito ens.telerecours. fr
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-20-00003 - AP portant agrément du Dr Yves NICOLLIN pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-21-00003
Arrêté 2024-020 portant fin d'agrément d'un
garde-pêche particulier M. CEYSSAT Stéphane
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00003 - Arrêté 2024-020 portant fin d'agrément d'un garde-pêche particulier M.
CEYSSAT Stéphane 32
PREFET _ Sous-Préfecture d'Issoire
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-020
portant fin d'agrément
d'un garde-pêche particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU la circulaire n° DEVGO700003C du 9 janvier 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2024-02-19-00001 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-préfète d'Issoire par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-003 du 02 janvier 2023 portant agrément de garde-pêche particulier en faveur de
Monsieur Stéphane CEYSSAT ;
VU le courrier du 14 janvier 2024 par lequel Monsieur Stéphane CEYSSAT informe de sa démission des
fonctions de garde-pêche particulier pour le compte de l'AAPPMA Le Mont Dore :
VU le courrier du 23 janvier 2024 par lequel Monsieur Didier VERGNAULT, Président de l'association de pêche
AAPPMA Le Mont Dore, confirme la démission de M. CEYSSAT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2023-003 du 02 janvier 2023 portant agrément de garde-pêche particulier en
faveur de Monsieur Stéphane CEYSSAT est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours selon les voies et délais précisés ci-après .
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Riom et sous-préfète d'Issoire par intérim est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane CEYSSAT, à Monsieur Didier VERGNAULT, Président de
l'association de pêche AAPPMA Le Mont Dore, à la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, et dont
une copie sera adressée au maire du Mont Dore.
FaitaIssoire, le 2 { MARS 2024
P/Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète |de Riom,
Pascal DRIGO
1/2
18 bouievard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00003 - Arrêté 2024-020 portant fin d'agrément d'un garde-pêche particulier M.
CEYSSAT Stéphane 33
(1) Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand
cedex 01.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la nofification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00003 - Arrêté 2024-020 portant fin d'agrément d'un garde-pêche particulier M.
CEYSSAT Stéphane 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-21-00005
Arrêté n° 2024-024 portant renouvellement
d'agrément d'un garde-chasse particulier pour M.
COUPAT Eric
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-024 portant renouvellement d'agrément d'un
garde-chasse particulier pour M. COUPAT Eric 35
E N ' Sous-préfecture
PRÉFET | d'Issoire
DU . .
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
- ARRETE N°2024-024
portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur -
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de proèédure pénale, notamment ses articles 29 et 2'9-1ie1': R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de |' enwronnement notamment son artlcle L 428—21 '
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2024-02-19-00001 du 19 février 2024 portant delegatlon de signature à
Mme Pascale RODRIGO sous-préfète de Riom et sous-préfète d' Issowe par intérim ;
VU larrete n° 2019—23 portant renouvellement d' agrement de garde- -chasse à M. Eric COUPAT en date du 01
avril 2019 ;
VU l'arrété du 23 juillet 2008 reconnaissant les aptltudes techniques d'un garde particulier à M. Eric COUPAT ;
VU la commission dellvree par M. Gérard LARCHER, Président de la société communale de chasse Le Sanglier
de Saint Babel à M. Eric COUPAT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses dronts de chasse ;
ARREÊTE
ARTICLE 1* : M. Eric COUPAT né le 08/04/1967 à Issoire (63), domicilié 23 rue des Commerces 63500 SAINT
BABEL est agree en qualité de garde-chasse pour constater tous délits ou contraventions dans le domaine de
la' chasse prévus au code de l'environnement qui porte préjudice. aux droits de chasse de la société
communale de chasse Le Sanglier de Saint Babel sur lesquelles la Société a ou pourra acquérir le droit de
chasse ;
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est preCIsee dans la commission annexée au
présent arrété.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable. pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le cas
échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d' expiration figurant sur sa commission.
ARTICLE 4 : Dans lexerCIce de ses fonctions, M. Eric COUPAT doit être porteur, en permanence, du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être presentes à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsi
que la carte de l'intéressé devront être retournées à la sous-préfecture d' ISSOIRE par les soins du garde
ou de l'employeur I' ayant commissionné,
ARTICLE 6: Madame la sous—prefete de Riom et sous—prefete d'Issoire par intérim est chargee de
I'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric COUPAT et dont une copie sera adressée au
Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le 2 i MARS 2024
_ Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Pre te|de Riom,
Pascale|R
1 boulevard de la sous- préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE.Cedex
Tél : 04.73.89.07.76 .
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-024 portant renouvellement d'agrément d'un
garde-chasse particulier pour M. COUPAT Eric 36
Voies et délais de recours.
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dan's un délai de 2 mois à compter
de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentfeux
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hterarchtque de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à .compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de reJet Cette décision lmphc:te est attaquable, dans les 2 mois suivant sa nalssance, devant la _;ustlce
administrative. .
Le recours contentieux doit étre porte devant Ia Jundtctlon administrative c:ompetente Tribunal admlmstratlf 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
1 boulevard de la sous-préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-024 portant renouvellement d'agrément d'un
garde-chasse particulier pour M. COUPAT Eric 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-21-00004
Arrêté n° 2024-025 portant fin d'agrément d'un
garde-chasse particulier M. DUCHET
Jean-François
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 2024-025 portant fin d'agrément d'un garde-chasse particulier
M. DUCHET Jean-François 38
PREFET _ Sous-Préfecture d'Issoire
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
ARRETE N° 2024-025
portant fin d'agrément
d'un garde-chasse particulier
- Le Préfet du Puy-de-Dôme, -
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de l'enViroînne_ment,_rnota[nment son article L 428-21 ;
VU la circulaire n° DEVGO700003C du 9 janvier 2007 ;-
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2024-02-19-00001 du 19 février 2024 "'pbrtant' délégation de signature à Mme
Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-préfète d'Issoire par intérim ; —
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-94 du 12 décembre 2018 portant agrément de garde- chasse particulier en faveur
de Monsieur Jean-François DUCHET ;
VU la remise de la carte d'agrément de garde-chasée particulier par M. DUCHET Jean-François le 01 décembre
2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2018-94 du 12 décembre 2018 portant agré_ment de garde-chasse particulier
en faveur de Monsieur Jean-François DUCHET est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
nofification, d'un recours selon les voies et délais précisés ci-après .
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Riom et sous-préfète d'Issoire par intérim est-chargée de l'application du
présent arrêté qui sera notifié à. Monsieur Jean-François DUCHET, & Madame Marie-Caroline LECOURT
D'HAUTERIVE, propriétaire des droits de chasse, à la présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, et
dont une copie sera adressée au Maire d'Issoire.
Fait à Issoire, le 2 1 'MÂRS 2024
N
P/Le Préfet et par délégation,
La Sous-Pré ät Îîfiom,
f
Pascale|RODRIGO
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 '
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 2024-025 portant fin d'agrément d'un garde-chasse particulier
M. DUCHET Jean-François 39
(1) Voies et délais de recours :
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article. L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet dans un délar de 2 mo;s à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Lé recours admm:strat/f gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand
cedex 01. .
Le recours administratif hlerarchlque est présenté devant Monsieur le Ministre de I'Inténeur Dlrectron des Libertés Publ:ques et des Affa:res.
'Jund;ques bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08. .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être-formé dans les 2 mois à compter de Ia notification de la décision. ;
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision :mphc:te de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. -
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi-être. saisi depuis l'application « telerecours c:toyen », d:spomble sur le site
internet suivant ! hitps.//citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 2024-025 portant fin d'agrément d'un garde-chasse particulier
M. DUCHET Jean-François 40