SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°142 DU 10 09 2024
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-09-02-00031 - Délégation spéciale de signature du
responsable du service de gestion comptable de Sablé sur Sarthe -
dépenses (1 page) Page 3
72-2024-09-02-00030 - Délégation spéciale de signature du
responsable du service de gestion comptable de Sablé sur Sarthe -
recouvrement (1 page) Page 5
2
DDFIP
72-2024-09-02-00031
Délégation spéciale de signature du responsable
du service de gestion comptable de Sablé sur
Sarthe - dépenses
DDFIP - 72-2024-09-02-00031 - Délégation spéciale de signature du responsable du service de gestion comptable de Sablé sur Sarthe -
dépenses 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SGC DE SABLE-SUR-SARTHE
13 AVENUE JOEL LE THEULE – 72300 SABLE SUR SARTHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SABLE SUR SARTHE
Le comptable, responsable intérimaire du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté départemental d'affectation du comptable en date du 12/01/2024
ARRÊTE
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les demandes de subvention des collectivités rattachées au SGC de Sablé-sur-Sarthe ;
b) l'ensemble des actes relatifs aux oppositions sur rémunérations ;
c) l'ensemble des documents relatifs aux cessions de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
TEXIER Sonia Contrôleur Principal des Finances publiques
CORMIER Françoise Contrôleur des Finances publiques
REGNER Sandrine Contrôleur des Finances publiques
CHEDOT Sébastien Contrôleur des Finances publiques
JAROT Cyrille Agent administratif des Finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A Sablé, le 2 septembre 2024
Le comptable intérimaire,
Signé
Arnaud PORCHER, Inspecteur des Finances Publiques
DDFIP - 72-2024-09-02-00031 - Délégation spéciale de signature du responsable du service de gestion comptable de Sablé sur Sarthe -
dépenses 4
DDFIP
72-2024-09-02-00030
Délégation spéciale de signature du responsable
du service de gestion comptable de Sablé sur
Sarthe - recouvrement
DDFIP - 72-2024-09-02-00030 - Délégation spéciale de signature du responsable du service de gestion comptable de Sablé sur Sarthe -
recouvrement 5
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SGC DE SABLE-SUR-SARTHE
13 AVENUE JOEL LE THEULE – 72300 SABLE SUR SARTHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SABLE SUR SARTHE
Le comptable, responsable intérimaire du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté départemental d'affectation du comptable en date du 12/01/2024
ARRÊTE
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
MALGORN Mathieu Contrôleur des Finances publiques 6 mois et 1500 €
MULLON Jessica Agent administratif des Finances
publiques
6 mois et 1500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A Sablé, le 2 septembre 2024
Le comptable intérimaire,
Signé
Arnaud PORCHER, Inspecteur des Finances Publiques
DDFIP - 72-2024-09-02-00030 - Délégation spéciale de signature du responsable du service de gestion comptable de Sablé sur Sarthe -
recouvrement 6