VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-023
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-02-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-12 du
26 février 2024 portant dérogation à l□enlèvement de spécimens d'espèces
végétales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de
l□Environnement
au bénéfice du groupement d'intérêt scientifique (GIS)
pour l'environnement marin
dénommé GIS Posidonie
pour procéder
ou faire procéder
sur la façade maritime entre les communes de Hyères
et de Sainte-Maxime
sur cinq stations échantillonnées
au sein de l□Aire
Maritime Adjacente du parc Parc national de Port Cros

à l'enlèvement
par carottage sur banquettes de feuilles mortes et échouées
de Posidonie
- Posidonia oceanica (L.) Delile, 1813
pour les années 2024 à 2026 inclus (6
pages) Page 4
83-2024-02-26-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-13 du
26 février 2024 portant dérogation à l□interdiction de perturbation
intentionnelle
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2
du Code de l□Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des
Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la
commune de Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de
l□installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à
l'effarouchement aviaire des espèces protégées
Goéland leucophée -
Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour
les années 2024, 2025 et 2026 (9 pages) Page 11
83-2024-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-16 du
27 février 2024 portant dérogation à l□interdiction d□exposition
de
spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du
code de l□environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var
(MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'exposition,
l'étude et la valorisation d'un crâne de
loup gris commun - Canis lupus
Linnaeus, 1758
pour une période illimitée à compter de 2024 (6 pages) Page 21
83-2024-02-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-17 du
27 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2
du Code de l□Environnement

au bénéfice de la Réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures (RNNPM)

pour procéder ou faire
procéder
sur les communes
des Mayons, du Cannet-des-Maures, de la
Garde-Freinet, du Luc, de Vidauban
à la capture temporaire avec relâcher
immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
pour la
période de 2024 à 2028 inclus (8 pages) Page 28
2
83-2024-02-28-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-18 du
28 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2
du Code de l□Environnement

au bénéfice de l'office national des
forêts (ONF) BET 06/83

pour procéder ou faire procéder
sur le
territoire de l'ensemble des communes du VAR

à la capture ou
l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue
d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus (10
pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
urbanismes et affaires juridiques de la DDTM
83-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2024/03 du
29 février 2024
portant ouverture et organisation d□une enquête
publique relative à la demande d□Autorisation d□occupation temporaire
du domaine public maritime pour la création d□une Zone de Mouillages et
d□Equipements Légers (ZMEL) sur le domaine public maritime de l□anse de
Cavalière, située sur la commune du Lavandou (5 pages) Page 48
3
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-26-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-12
du 26 février 2024 portant dérogation à
l□enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de
l□Environnement
au bénéfice du groupement d'intérêt
scientifique (GIS) pour l'environnement marin
dénommé GIS Posidonie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime entre les communes de
Hyères et de Sainte-Maxime
sur cinq stations échantillonnées
au sein de l□Aire Maritime Adjacente du parc
Parc national de Port Cros
à l'enlèvement par carottage sur banquettes de
feuilles mortes et échouées
de Posidonie - Posidonia oceanica (L.) Delile, 1813
pour les années 2024 à 2026 inclusDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-12
du 26 février 2024 portant dérogation à l□enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour l'environnement marin
dénommé GIS Posidonie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime entre les communes de Hyères et de Sainte-Maxime
sur cinq stations échantillonnées
au sein de l□Aire Maritime Adjacente du parc Parc national de Port Cros
à l'enlèvement par carottage sur banquettes de feuilles mortes et échouées
de Posidonie - Posidonia oceanica (L.) Delile, 1813
pour les années 2024 à 2026 inclus4
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-12 du 26 février 2024
portant dérogation à l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour l'environnement marin
dénommé GIS Posidonie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime entre les communes de Hyères et de Sainte-Maxime
sur cinq stations échantillonnées
au sein de l'Aire Maritime Adjacente du parc Parc national de Port Cros
à l'enlèvement par carottage sur banquettes de feuilles mortes et échouées
de Posidonie - Posidonia oceanica (L.) Delile, 1813
pour les années 2024 à 2026 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de
l'eau, et notamment ses indicateurs de la qualité de l'eau ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
AP2024 DEP enlèvement sur banquettes de Posidonie – GIS Posidonie - page 1/6
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-12
du 26 février 2024 portant dérogation à l□enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour l'environnement marin
dénommé GIS Posidonie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime entre les communes de Hyères et de Sainte-Maxime
sur cinq stations échantillonnées
au sein de l□Aire Maritime Adjacente du parc Parc national de Port Cros
à l'enlèvement par carottage sur banquettes de feuilles mortes et échouées
de Posidonie - Posidonia oceanica (L.) Delile, 1813
pour les années 2024 à 2026 inclus5
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 09 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation déposée le 18 décembre 2023 par le groupement d'intérêt
scientifique (GIS) pour l'environnement marin - GIS Posidonie ; demande composée du
formulaire CERFA n°13 617*01 et de ses pièces annexes ;
VU la saisine en date du 16 janvier 2024 du Conseil scientifique régional de la protection de la
nature (CSRPN) ;
VU la saisine en date du 16 janvier 2024 du Parc national de Port-Cros ; le présent arrêté vaut
autorisation au titre du Parc national de Port-Cros ;
VU la mise à disposition du public menée du 15 janvier au 04 février 2024 inclus en application
de l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que la demande rentre dans le cadre d'un programme scientifique européen
sans incidence sur la conservation de l'espèce et sur les herbiers de Posidonie des sites
concernés ;
CONSIDÉRANT que la technique employée a déjà fait l'objet d'expérimentations accordées
sur la façade méditerranée et que le volume de prélèvement reste modeste et sans incidence
sur les banquettes de Posidonie ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour
l'environnement marin – dénommé GIS Posidonie, représenté par son président monsieur
Thomas Changeux .
AP2024 DEP enlèvement sur banquettes de Posidonie – GIS Posidonie - page 2/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-12
du 26 février 2024 portant dérogation à l□enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour l'environnement marin
dénommé GIS Posidonie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime entre les communes de Hyères et de Sainte-Maxime
sur cinq stations échantillonnées
au sein de l□Aire Maritime Adjacente du parc Parc national de Port Cros
à l'enlèvement par carottage sur banquettes de feuilles mortes et échouées
de Posidonie - Posidonia oceanica (L.) Delile, 1813
pour les années 2024 à 2026 inclus6
Le siège administratif de GIS Posidonie est localisé à Institut Pythéas-Aix Marseille Université
MIO– IOA - Campus de Luminy-Case 901 - 13288 Marseille Cedex 09, Bouches-du-Rhône,
Provence-Alpes-Côte d'Azur, France
La personne en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après « le
mandataire », est :
- Patrick Astruch, ingénieur de recherche (GIS Posidonie) et scaphandrier classe IIB
Le mandataire est en charge de l'application de la présente dérogation. Il est responsable de
l'opération, en charge des opérations de mise en œuvre et de suivi.
En plus du mandataire, les participants engagés sur la présente opération sont :
- Bruno Belloni, ingénieur d'études (GIS Posidonie) et scaphandrier classe IIB
- Thomas Schohn, ingénieur de recherche au GIS Posidonie et scaphandrier classe IIB
- Mélanie Cabral, ingénieure d'études (GIS Posidonie)
- Nicolas Lucchini, ingénieur d'études (GIS Posidonie)
- Pauline Sindoux, (GIS Posidonie)
- Maele Maury, (GIS Posidonie)
GIS Posidonie peut s'appuyer sur des volontaires du service civique, des bénévoles, des
vacataires et des stagiaires pour des aides techniques et logistiques ponctuelles sur le terrain.
Ils seront obligatoirement encadrés par le mandataire désigné. Le mandataire engage au
préalable un temps de sensibilisation aux problématiques des espèces et à leur connaissance,
en rappelant les consignes de sécurité et d'intervention.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
GIS Posidonie engage un partenariat avec le Parc national de Port Cros.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin de protéger et sauvegarder, d'améliorer les connaissances sur l'espèce, le bénéficiaire et
le mandataire, ainsi que les participants, visés à l'article 1 sont autorisés dans le cadre d'une
étude scientifique, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à
l'enlèvement et la manipulation de l'espèce unique suivante :
- Posidonia oceanica (L.) Delile, 1813 – Posidonie
Localisation et lieux de collecte
La présente autorisation couvre la façade maritime entre les communes de Hyères et de
Sainte-Maxime, sur cinq stations échantillonnées au sein de l'Aire Maritime Adjacente du Parc
national de Port Cros, dans le département du Var.
Échantillons récoltés sur l'opération
Un prélèvement de 3 carottes, de 150 cm de long et de 7 cm de diamètre, de banquette de
posidonie, au sein de la banquette de posidonie sera réalisé sur 4 points espacés d'une
dizaine de mètres chacun au sein de chaque site atelier.
Le nombre de prélèvement total s'élèvera donc à 3 réplicats x 1 carotte x 4 points x 5 sites
= 60 carottes de banquette de posidonie (= 0.35m3).
Seuls 3 prélèvements par an sont autorisés.
AP2024 DEP enlèvement sur banquettes de Posidonie – GIS Posidonie - page 3/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-12
du 26 février 2024 portant dérogation à l□enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour l'environnement marin
dénommé GIS Posidonie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime entre les communes de Hyères et de Sainte-Maxime
sur cinq stations échantillonnées
au sein de l□Aire Maritime Adjacente du parc Parc national de Port Cros
à l'enlèvement par carottage sur banquettes de feuilles mortes et échouées
de Posidonie - Posidonia oceanica (L.) Delile, 1813
pour les années 2024 à 2026 inclus7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente autorisation est délivrée sur une période de 3 ans, de 2024 à 2026 inclus. La
période d'intervention reste à l'appréciation des scientifiques, en vue de protéger le site et les
habitats.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire et son mandataire interviendront pour le prélèvement et le transport des
spécimens récoltés .
Cette autorisation vaut pour le transfert de prélèvements biologiques pour analyses ou
transmission en vue de collaborations scientifiques.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations d'usages ou gestes simples peuvent permettre le maintien de
conditions favorables à l'espèce :
•désinfecter régulièrement le matériel utilisé pour éviter le transfert de maladies, de
bactéries.
•collecter des déchets et des plastiques proches de la zone d'enlèvement,
•signaler les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire d'autres espèces au moment du prélèvement,
•ne pas effectuer des prélèvements massifs sur des zones peu abondantes ou détériorées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le mandataire, via le bénéficiaire, rendra compte à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions
d'exécution de la présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le mandataire, et signé par
le bénéficiaire. Il est fourni durant les années n et n+1 en fin d'année. Il porte notamment sur
le déroulé des opérations de carottage, les périodes, le contenu et les transferts effectués.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l'année courante ou,
à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
AP2024 DEP enlèvement sur banquettes de Posidonie – GIS Posidonie - page 4/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-12
du 26 février 2024 portant dérogation à l□enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour l'environnement marin
dénommé GIS Posidonie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime entre les communes de Hyères et de Sainte-Maxime
sur cinq stations échantillonnées
au sein de l□Aire Maritime Adjacente du parc Parc national de Port Cros
à l'enlèvement par carottage sur banquettes de feuilles mortes et échouées
de Posidonie - Posidonia oceanica (L.) Delile, 1813
pour les années 2024 à 2026 inclus8
2) Un rapport de synthèse détaillé est transmis à la DDTM en fin de projet, avant le
31 décembre de l'année courante ou, à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de
rigueur. Il décrit les événements liés à l'opération, établit les premiers résultats relevant de
l'opération, envisage les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès et
de sa possible reconduction.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention – emplacements géo-référencés)
Il. La description des mesures prises
III. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.)
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées
5. Les résultats constatés : comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces
rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population
2. Les déplacements constatés
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention
4. Le pourcentage de la population présente sur le site
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire et l 'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le
cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme
de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au
format pdf.
Une communication pourra utilement être produite à la fin de l'opération, programme de
suivi et de connaissance des herbiers de posidonie, et transmise au préfet du Var.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la notification, et jusqu'au 31 décembre 2026
(temps de finalisation des études et transports des prélèvements inclus).
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
AP2024 DEP enlèvement sur banquettes de Posidonie – GIS Posidonie - page 5/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-12
du 26 février 2024 portant dérogation à l□enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour l'environnement marin
dénommé GIS Posidonie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime entre les communes de Hyères et de Sainte-Maxime
sur cinq stations échantillonnées
au sein de l□Aire Maritime Adjacente du parc Parc national de Port Cros
à l'enlèvement par carottage sur banquettes de feuilles mortes et échouées
de Posidonie - Posidonia oceanica (L.) Delile, 1813
pour les années 2024 à 2026 inclus9
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des opérations jusqu'à exécution complète des
conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au préfet maritime ;
• directeur du Parc national de Port-Cros ;
• au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 26 février 2024
Pour le préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 DEP enlèvement sur banquettes de Posidonie – GIS Posidonie - page 6/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-12
du 26 février 2024 portant dérogation à l□enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour l'environnement marin
dénommé GIS Posidonie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime entre les communes de Hyères et de Sainte-Maxime
sur cinq stations échantillonnées
au sein de l□Aire Maritime Adjacente du parc Parc national de Port Cros
à l'enlèvement par carottage sur banquettes de feuilles mortes et échouées
de Posidonie - Posidonia oceanica (L.) Delile, 1813
pour les années 2024 à 2026 inclus10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-26-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-13
du 26 février 2024 portant dérogation à
l□interdiction de perturbation intentionnelle
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de
l□Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de
Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de l□installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND)
à l'effarouchement aviaire des espèces
protégées
Goéland leucophée - Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour les années 2024, 2025 et 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-13
du 26 février 2024 portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de l□installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à l'effarouchement aviaire des espèces protégées
Goéland leucophée - Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour les années 2024, 2025 et 202611
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-13 du 26 février 2024
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à l'effarouchement aviaire des espèces protégées
Goéland leucophée - Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour les années 2024, 2025 et 2026
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
AP2024 effarouchement Goéland et Mouette sur ISDND – VALSUD - page 1/9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-13
du 26 février 2024 portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de l□installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à l'effarouchement aviaire des espèces protégées
Goéland leucophée - Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour les années 2024, 2025 et 202612
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.110-1 à
L.135-2, ses articles R.132-8 à R.132-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 à L2212-10 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.228-8 relatifs aux
mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles D.213-1-14 à D.213-1-24 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L6214-1 à L6214-3 relatifs aux règles de
d'utilisation et de circulation des drones ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'effarouchement de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste
des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant prescriptions complémentaires
applicables à l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), exploitée par le
syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var, située lieudit « Les Lauriers » à
Bagnols-en-Forêt ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour effarouchement
aviaire, déposée par VALSUD - ISDND des Lauriers sise sur le territoire de la commune de
Bagnols-en-Forêt - représenté par Monsieur BERARD Jean-Charles , en sa qualité de Directeur
d'Unité Opérationnelle ; demande composée de deux formulaires CERFA n°13 616*01 datés du
29 décembre 2023 assortis de leurs pièces annexes ;
VU le rapport de suivi des opérations d'effarouchement menées au cours de la précédente
campagne en date du 29 décembre 2023 ;
VU la mise à disposition du public menée du 23 janvier au 12 février 2024 inclus en application
de l'article L.123-19- 1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
AP2024 effarouchement Goéland et Mouette sur ISDND – VALSUD - page 2/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-13
du 26 février 2024 portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de l□installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à l'effarouchement aviaire des espèces protégées
Goéland leucophée - Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour les années 2024, 2025 et 202613
CONSIDÉRANT l'obligation faite à l'exploitant de l'ISDND notifiée en prescription dans
l'arrêté préfectoral d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement
(ICPE) du 22 décembre 2023 à prendre les mesures nécessaires pour lutter, notamment,
contre la prolifération des oiseaux et l'article 9.3.3.15 "prolifération d'animaux" précisant les
techniques d'effarouchement (fauconnier par exemple) devant être mises en place au besoin
par l'exploitant afin de prévenir leur prolifération ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ou ses mandataires, de par ses missions de service public, de
par ses activités et ses fonctions, peut contribuer à la réduction des nuisances occasionnées ;
CONSIDÉRANT la forte croissance démographique des populations de Goéland leucophée
dans les milieux urbains et péri-urbains, ainsi que dans les lieux de traitement et de stockage
de déchets ultimes relevant d'une installation classée pour la protection de l'environnement
(ICPE) en particulier ;
CONSIDÉRANT que l'espèce considérée est souvent qualifiée d'opportuniste car elle se
nourrit à partir de sources d'alimentation variées, et notamment de déchets divers : ordures
ménagères, poissons rejetés, résidus de l'agriculture, détritus, … et qu'elle considère l'ISDND
comme un lieu d'alimentation, et un dortoir ou reposoir assurant leur sécurité ;
CONSIDÉRANT le constat effectif de présence en nombre de Mouette rieuse sur le lieu de
traitement et de stockage de déchets ultimes relevant d'une installation classée pour la
protection de l'environnement (ICPE) en particulier ;
CONSIDÉRANT la fréquence et l'intensité des nuisances matérielles, sonores, olfactives, et
sanitaires causées aux personnes et à leurs biens, et les risques pour la sécurité des habitants
et des intervenants sur site, provoqués par le nombre important d'oiseaux en toute période ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant de l'ISDND met en œuvre en permanence des mesures
d'évitement et de réduction en parallèle : campagne d'information destinée aux habitants,
mesures limitant l'accès des oiseaux aux ressources alimentaires, effarouchement par le biais
d'équipements sonores (drones munis de haut-parleur, fusées sifflantes, ...), ... ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées sur le
site et aux abords immédiats, et de limiter l'attirance et la fréquentation des populations
d'oiseaux, consiste en l'effarouchement aviaire ;
CONSIDÉRANT que dans l'exercice de destruction administrative d'animaux susceptibles de
mettre en péril la sécurité publique, il convient de mettre en œuvre des actions
proportionnées au danger à écarter ou à supprimer et par la suite adaptées à l'objectif
recherché et qu'il n'existe pas d'autres moyens alternatifs satisfaisants pour prévenir les
risquent que les oiseaux peuvent faire courir à la sécurité sanitaire et aérienne, et protection
des autres espèces sur site ou à proximité ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour réduire la fréquence et
l'intensité des nuisances matérielles, sonores, olfactives, sanitaires et sécuritaires, causées aux
personnes et à leurs biens par la population de goélands du fait de ses déplacements et de
ses habitudes inadaptées quant à son alimentation à base de déchets, et des risques qu'il fait
encourir à d'autres espèces par le transport et dépôts de déchets, et pour atténuer ce
comportement territorial déterminé dans la quête de nourriture ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées sur le
site de l'ISDND et à proximité est l'effarouchement aviaire, voir la destruction par capture par
animaux sauvages prédateurs, afin de rendre ces oiseaux à leur zone littorale et afin de limiter
les mouvements de goélands ;
AP2024 effarouchement Goéland et Mouette sur ISDND – VALSUD - page 3/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-13
du 26 février 2024 portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de l□installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à l'effarouchement aviaire des espèces protégées
Goéland leucophée - Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour les années 2024, 2025 et 202614
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
est autorisé dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des
motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins sanitaires et de sécurité publique,
par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes pour réduire les
nuisances du fait de sa cohabitation envahissante avec les usagers du site, confortée par un
comportement territorial et déterminé dans la quête de nourriture et la protection de sa
progéniture, ainsi qu'une forte présence et concentration aux abords du site ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société VALSUD - ISDND des Lauriers - sise sur le
territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt - représenté par Monsieur BERARD Jean-
Charles , en sa qualité de Directeur d'Unité Opérationnelle.
Le siège administratif se situe : 3325 rue RD4 Les Lauriers, 83600 Bagnols-en-Forêt, Var,
Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Le bénéficiaire assure notamment le suivi technique et le rendu compte de l'opération.
Les personnes réalisant les opérations d'effarouchement, désignées ci-après "les mandataires"
doivent justifier auprès du bénéficiaire qu'elles ont suivi une formation adaptée pour
identifier les espèces de goélands et de mouettes, et avoir les compétences pour agir en toute
sécurité, y compris en matière sanitaire.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin de garantir la sécurité des usagers du site, de prévenir les dommages à la propriété, de
protéger la santé publique et la sécurité publique et d'établir un inventaire de la population
objet de la présente demande, le bénéficiaire et ses mandataires visés à l'article 1 sont
autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à
l'effarouchement aviaire et à la destruction non intentionnelle de spécimens suite à capture
accidentelle mortelle par les oiseaux de proie (accipitridés et falconidés) engagés dans cette
action, des deux espèces d'oiseaux suivants :
- Goéland leucophée - Larus michahellis
- Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus
AP2024 effarouchement Goéland et Mouette sur ISDND – VALSUD - page 4/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-13
du 26 février 2024 portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de l□installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à l'effarouchement aviaire des espèces protégées
Goéland leucophée - Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour les années 2024, 2025 et 202615
L'autorisation n'est pas accordée pour l'effarouchement ou la destruction d'autres espèces.
Chaque opération est réalisée de manière à assurer la protection des autres espèces
protégées et à limiter les incidences sur les autres espèces.
La présente dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens par l'homme, pour
quelques raisons que ce soit ; la destruction de spécimens n'intervient que suite à capture
accidentelle mortelle par les oiseaux de proie engagés pour dans cette action, par le biais
d'accipitridés et falconidés.
Nombre d'individus
S'agissant d'un effarouchement aviaire, le nombre d'individus n'est pas fixé sur les deux
espèces identifiées.
Typologie d'individus
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens d'œufs et de jeunes
(oisillons, juvéniles), ni l'enlèvement des nids occupés par des goélands, pour quelque raison
que ce soit. Cependant, s'il est nécessaire de procéder à l'enlèvement des nids pour des
raisons sanitaires ou de sécurité, cela ne pourra se faire qu'une fois la période de nidification
terminée. Le motif devra être justifié dans le bilan annuel (exp : le nid bouche la conduite
d'aération du bâti).
Si des oisillons venaient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant
des œufs et/ou des poussins devait être détruit par inadvertance ou pour des raisons
impératives de sécurité, les œufs et les oisillons seraient transférés à un centre de sauvegarde
de la faune sauvage. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Tout oiseau blessé sera transféré à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais
éventuels sont à la charge de la société du bénéficiaire.
Localisation des interventions
Les secteurs d'intervention sont sur le site de l'ISDND sise sur la commune de Bagnols-en-
Forêt, lieu-dit Vallon des Lauriers, et aux abords immédiats. Dans le bilan, le bénéficiaire
fournira une cartographie localisant précisément les interventions.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
Le bénéficiaire est autorisé à procéder, ou faire procéder, à la perturbation intentionnelle des
deux espèces pour les années 2024, 2025 et 2026.
Les opérations de perturbation intentionnelle ne pourront être conduites en période de
reproduction. Le nombre d'opérations d'effarouchement n'est pas limité sur les trois périodes
autorisées.
Les tirs d'effarouchement aux pistolets d'alarme sont autorisés uniquement du 15 mars au
15 novembre inclus.
AP2024 effarouchement Goéland et Mouette sur ISDND – VALSUD - page 5/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-13
du 26 février 2024 portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de l□installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à l'effarouchement aviaire des espèces protégées
Goéland leucophée - Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour les années 2024, 2025 et 202616
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Un ornithologue expérimenté devra effectuer des comptages et un travail de reconnaissance
des espèces d'oiseaux survolant/fréquentant le site :
•avant la première période afin de procéder à un premier comptage des spécimens et de
distinguer les goélands et les mouettes des autres espèces non visées par cet arrêté
(nombre d'espèces et nombre d'individus par espèces),
•pendant les périodes pour suivre l'évolution de la population,
•à l'issue de la période autorisée pour procéder au recensement/dénombrement et à ses
effets en terme d'efficacité de l'effarouchement.
La perturbation intentionnelle d'espèces aviaires sauvages par l'utilisation d'oiseaux de proie,
autrement nommé effarouchement aviaire par la fauconnerie, sera la technique utilisée afin
d'exploiter la peur naturelle d'espèces aviaires à l'origine de nuisances au sein d'un site.
D'autres méthodes ne provoquant pas de destruction pourront être utilisées en complément :
•la simulation d'attaques couplées avec des cris de faucons qui alertent,
•l'utilisation des tirs d'effarouchement avec des pistolets d'alarme.
Un dénombrement et un ramassage des spécimens morts sont opérés immédiatement après
chaque opération ; les carcasses des spécimens sont stockées dans des bacs destinés
directement à l'équarrissage.
Les personnes réalisant les opérations d'effarouchement doivent justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et utiliser les méthodes à bon
escient et en toute sécurité, y compris sanitaire.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, afin de prévenir la multiplication des espèces
précitées sur le site d'exploitation de l'ISDND, il est indispensable de mettre en place et de
faire respecter des mesures suivantes:
- interdiction de nourrir les goélands et les mouettes, notamment en respect du Règlement
sanitaire départemental,
- limitation des accès aux ressources alimentaires (containers fermés, camions bâchés, ...),
- collecte des déchets et des plastiques en envol et aux abords du site,
- lutte contre la prolifération des rats,
- destruction manuelle des prémices de nids de l'espèce considérée jusqu'à fin mars afin de
limiter l'installation de couples reproducteurs aux abords.
- l'utilisation de dispositifs non létaux, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant
d'éviter la construction des nids sur les toits des bâtiments, ni vulnérants d'éloignement des
oiseaux ou d'empêchement de fréquentation, sur les lieux de nidification. La mise en place de
ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de reproduction des oiseaux,
- installation de filets de protection sur les toits de certains bâtiments ou zones vulnérables.
AP2024 effarouchement Goéland et Mouette sur ISDND – VALSUD - page 6/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-13
du 26 février 2024 portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de l□installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à l'effarouchement aviaire des espèces protégées
Goéland leucophée - Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour les années 2024, 2025 et 202617
La description des mesures mises en place doit figurer dans toute demande de dérogation
ainsi que dans le bilan annuel des opérations conduites pour limiter les populations des
espèces précitées, ainsi que dans le rapport de fin d'opération.
En complément, le bénéficiaire :
- précise dans le cadre de ses publications papier et internet que cette opération a été
réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
- informe et sensibilise la population varoise sur les particularités des espèces précitées et les
moyens d'effarouchement mis en place.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Compte-rendu annuel
Un compte rendu annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire. Il
contiendra l'expertise de l'ornithologue expérimenté (comptages et travail de reconnaissance
des espèces d'oiseaux survolant/fréquentant le site).
Le compte rendu annuel est communiqué à la direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre de l'année courante, ou à défaut
avant le 1er mars de l'année suivante, délai de rigueur.
Un bilan de fin de campagne
Le bilan de fin de campagne est établi sous la forme d'un rapport de synthèse.
Ce rapport doit répondre au plan suivant:
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones d'intervention, à
l'aide d'une cartographie ;
Il. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'arrivée des espèces précitées,
et l'accès aux sources alimentaires :
1. les mesures limitant l'accès aux sources alimentaires,
2. les mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter
la construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
III. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
5. Les résultats constatés.
Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins,
avec la date de transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré
(juvénile, adulte), l'espèce concernée et le centre de soins d'accueil.
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population avec transmission des séries annuelles sur 3 ans.
2. Les reports constatés sur des zones adjacentes aux secteurs traités, y compris les
zones des communes limitrophes.
3. Le recensement de la population sur le site en début et en fin de campagne
d'intervention.
4. Le pourcentage de la population présente sur le site, impactée par les opérations.
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du 26 février 2024 portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de l□installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à l'effarouchement aviaire des espèces protégées
Goéland leucophée - Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour les années 2024, 2025 et 202618
Ce rapport final est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Var, idéalement avant le 31 janvier 2027 , délai de rigueur.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doit être fourni
à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous
LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble
des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM
deviendront des données publiques.
Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information sur la
nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est de trois ans, jusqu'au 31 décembre de la
dernière année d'échéance, dans le cadre tel que présenté. Dans le cas contraire, en cas de
changement notable, ou si la réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de
mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'opération, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
AP2024 effarouchement Goéland et Mouette sur ISDND – VALSUD - page 8/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-13
du 26 février 2024 portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de l□installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à l'effarouchement aviaire des espèces protégées
Goéland leucophée - Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour les années 2024, 2025 et 202619
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) – délégation territoriale de Toulon
•au président du conseil départemental du Var ;
•au président de l'association des maires du Var ;
•au maire de la commune concernée.
Fait à Toulon, le 26 février 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 effarouchement Goéland et Mouette sur ISDND – VALSUD - page 9/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-13
du 26 février 2024 portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de l□installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à l'effarouchement aviaire des espèces protégées
Goéland leucophée - Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour les années 2024, 2025 et 202620
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-27-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-16
du 27 février 2024 portant dérogation à
l□interdiction d□exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de
l□environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var
(MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'exposition, l'étude et la valorisation d'un
crâne de
loup gris commun - Canis lupus Linnaeus, 1758
pour une période illimitée à compter de 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-16
du 27 février 2024 portant dérogation à l□interdiction d□exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'exposition, l'étude et la valorisation d'un crâne de
loup gris commun - Canis lupus Linnaeus, 1758
pour une période illimitée à compter de 202421
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-16 du 27 février 2024
portant dérogation à l'interdiction d'exposition
de spécimens d'espèces animales protégées
définies à l'article L.411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'exposition, l'étude et la valorisation d'un crâne de
loup gris commun - Canis lupus Linnaeus, 1758
pour une période illimitée à compter de 2024
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.110-1 à
L.135-2, ses articles R.132-8 à R.132-10 ;
AP2024 dérogation expo crâne loup – MDV - page 1/6
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et BIOdiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-16
du 27 février 2024 portant dérogation à l□interdiction d□exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'exposition, l'étude et la valorisation d'un crâne de
loup gris commun - Canis lupus Linnaeus, 1758
pour une période illimitée à compter de 202422
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection
de la nature ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour l'exposition, l'étude
et la valorisation d'un crâne de loup gris commun, déposée le 17 janvier 2024, formulée par le
muséum départemental du Var (MDV), assortie de la note explicative fournie en annexe du
CERFA n°11 628*02 daté du 10 janvier 2024 ;
VU la consultation du public menée du 25 janvier au 14 février 2024 inclus en application de
l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les
conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction d'exposition de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets, l'arrêté peut
être signé sans saisir pour avis le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
est autorisé à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses activités et ses fonctions de conservation, est
déjà autorisé à déroger aux interdictions d'exposer des spécimens naturalisés d'espèces
animales protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques, par
un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces
animales ne peut se faire que par la récolte, le transport, l'utilisation et la cession, le transfert,
mais surtout la conservation de spécimen ;
AP2024 dérogation expo crâne loup – MDV - page 2/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-16
du 27 février 2024 portant dérogation à l□interdiction d□exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'exposition, l'étude et la valorisation d'un crâne de
loup gris commun - Canis lupus Linnaeus, 1758
pour une période illimitée à compter de 202423
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande dans leur aire de répartition
naturelle puisqu'il s'agit d'un crâne trouvé en 2020 conservé par l'office français de la
biodiversité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le muséum départemental du Var (MDV) de Toulon,
représenté par sa conservatrice, ou son adjoint conservateur - référent biodiversité.
Le siège administratif se situe 737 , chemin du Jonquet - Jardin départemental du Las - "villa
Burnett" - 83000 Toulon, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Désignées par le bénéficiaire, les personnes réalisant les opérations d'exposition et de
conservation, désignées "mandataires" dans le présent arrêté, appartiennent au muséum.
La chargée des collections naturalistes assurera le suivi technique.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire - et ses mandataires - de par sa qualité, ses activités et fonction de
conservation, sont autorisés, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions d'étudier et d'exposer le spécimen d'espèce animale protégée
suivante :
- loup gris commun - Canis lupus Linnaeus, 1758
Le spécimen se présente sous forme de crâne.
Le spécimen transféré est étudié, exposé et conservé dans les locaux du muséum sis à Toulon,
ou ses annexes, si l'état de conservation est garanti.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire sans limite de durée si les prescriptions
techniques fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées accordées sont respectées.
AP2024 dérogation expo crâne loup – MDV - page 3/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-16
du 27 février 2024 portant dérogation à l□interdiction d□exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'exposition, l'étude et la valorisation d'un crâne de
loup gris commun - Canis lupus Linnaeus, 1758
pour une période illimitée à compter de 202424
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre
d'inventaire.
Afin d'identifier le spécimen, devront figurer (a minima) à proximité du spécimen exposé
(socle, étiquette, film, ...):
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont
elle bénéficie ;
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction d'exposition et la date de la
dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation/le traitement de conservation et le
numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où
doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce
ainsi que l'origine du spécimen.
Lorsque les spécimens sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, ils
doivent être présentés, idéalement, dans des conditions de scénographie respectant les
caractéristiques biologiques des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des
espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente de façon
apparente.
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés ou traités doivent disposer de
systèmes de protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des
rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de
conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation
de longue durée.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que cette exposition a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux espèces protégées.
Dans le cas d'opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats,
le projet peut être l'occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux
enjeux, à la prise en compte et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire
peut décrire alors le programme qu'il souhaite conduire, les publics "cibles" et les résultats
attendus.
Le muséum valorisera et diffusera des connaissances par l'intermédiaire de publications de
synthèse, d'articles scientifiques, de vulgarisations scientifiques et de communications
pédagogiques afin de sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement,
notamment des espèces animales du milieu marin.
AP2024 dérogation expo crâne loup – MDV - page 4/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-16
du 27 février 2024 portant dérogation à l□interdiction d□exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'exposition, l'étude et la valorisation d'un crâne de
loup gris commun - Canis lupus Linnaeus, 1758
pour une période illimitée à compter de 202425
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
La première année, un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées sur le
spécimen est établi par le bénéficiaire. Il est communiqué à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre de l'année courante,
ou à défaut le 1er mars de l'année suivante (délai de rigueur).
Tous les dix ans, est également communiqué un rapport, idéalement avant le 31 décembre de
l'année d'échéance, ou à défaut le 1er mars de l'année suivante (délai de rigueur).
Ce rapport précisera notamment le mode, la durée et les conditions d'exposition, ses
modalités de présentation et de conservation. Les modalités de classement et stockage
seront précisées, si mise en œuvre.
Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une
consultation et une pleine exploitation à leur niveau.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité d'exposition ; si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être
fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous
LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La durée de validité est illimitée, dans le cadre tel que présenté. Dans le cas contraire, en cas
de changement notable, ou si la réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de
mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
AP2024 dérogation expo crâne loup – MDV - page 5/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-16
du 27 février 2024 portant dérogation à l□interdiction d□exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'exposition, l'étude et la valorisation d'un crâne de
loup gris commun - Canis lupus Linnaeus, 1758
pour une période illimitée à compter de 202426
L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'installation au muséum, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) – délégation territoriale de Toulon
•au président du conseil départemental du Var ;
•au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 27 février 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 dérogation expo crâne loup – MDV - page 6/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-16
du 27 février 2024 portant dérogation à l□interdiction d□exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'exposition, l'étude et la valorisation d'un crâne de
loup gris commun - Canis lupus Linnaeus, 1758
pour une période illimitée à compter de 202427
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-27-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-17
du 27 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de
l□Environnement
au bénéfice de la Réserve naturelle nationale de
la plaine des Maures (RNNPM)
pour procéder ou faire procéder
sur les communes
des Mayons, du Cannet-des-Maures, de la
Garde-Freinet, du Luc, de Vidauban
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus,
1758)
pour la période de 2024 à 2028 inclusDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-17
du 27 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM)
pour procéder ou faire procéder
sur les communes
des Mayons, du Cannet-des-Maures, de la Garde-Freinet, du Luc, de Vidauban
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
pour la période de 2024 à 2028 inclus28
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-17 du 27 février 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM)
pour procéder ou faire procéder
sur les communes
des Mayons, du Cannet-des-Maures, de la Garde-Freinet, du Luc, de Vidauban
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
pour la période de 2024 à 2028 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
AP2024 – capture temporaire avec relâcher Tortue d'Hermann – RNN PM - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public sur RV : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-17
du 27 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM)
pour procéder ou faire procéder
sur les communes
des Mayons, du Cannet-des-Maures, de la Garde-Freinet, du Luc, de Vidauban
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
pour la période de 2024 à 2028 inclus29
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU la note de la DREAL PACA du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte
de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour capture/enlèvement
du 21 décembre 2023, formulée par la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures,
représentée par madame Chloé DAMBRINE, en sa qualité de conservatrice, chargée des
opérations ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 assorti d'une note
technique et de ses annexes pour chacune des deux espèces ;
VU la mise à disposition du public menée du 25 janvier au 14 février 2024 inclus en
application de l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT l'importance que revêt la sauvegarde des espèces et une meilleure
connaissance de la Tortue d'Hermann et de la Cistude d'Europe , notamment de leur
répartition sur le département du Var, à travers des opérations de sauvegarde, des inventaires
et des suivis de population, afin de pouvoir y assurer sa conservation ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire et son personnel expérimenté, de par ses activités et ses
fonctions de protection, gestion et de conservation, est déjà autorisé à déroger à certaines
interdictions de perturbation de spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
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du 27 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM)
pour procéder ou faire procéder
sur les communes
des Mayons, du Cannet-des-Maures, de la Garde-Freinet, du Luc, de Vidauban
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
pour la période de 2024 à 2028 inclus30
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est madame Chloé DAMBRINE, en sa qualité de conservatrice
- chargée des opérations - de la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM),
gérée par la Société nationale de protection de la nature (SNPN) depuis 2022
Le siège administratif est : 164 impasse Raoul Glandus – 83 340 Les Mayons, département du
Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Contacts : rnn.plainedesmaures@snpn.fr
Désignées par le bénéficiaire, les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation,
dénommé ci-après « les mandataires », sont les agents de la RNNPM (conservatrice, chargée
des opérations, gardes-animateurs, chargé de mission zones humides).
Les référents techniques de cette opération sont :
• Cyril RODRIGUEZ - garde-animateur
• Célia COLIN - garde-animatrice
Toute autre personne hors RNNPM (scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires, ...),
venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à cette opération, doit également
appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence
d'un mandataire. Le mandataire aura au préalable présenté aux participants de l'opération, la
démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la
Tortue d'Hermann ou la Cistude d'Europe.
Le suivi scientifique et technique devra s'établir en étroite collaboration avec la station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce,
mais aussi de sauvegarder l'espèce, le bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1 sont
autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la
capture avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif de suivi et de sauvegarde de
population, de photographier pour identifier l'individu avec prises de données GPS, avec ou
sans aucun marquage temporaire ou pérenne, dans un objectif de recensement et
d'identification des espèces suivantes :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
- Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
Nombre d'individus
S'agissant d'un inventaire et d'un suivi, la quantité d'individus à manipuler est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, mâles et femelles. Sont exclus de toute manipulation,
les œufs.
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du 27 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM)
pour procéder ou faire procéder
sur les communes
des Mayons, du Cannet-des-Maures, de la Garde-Freinet, du Luc, de Vidauban
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
pour la période de 2024 à 2028 inclus31
La présente dérogation vaut autorisation délivrée pour les cas suivants :
- transfert d'un animal sauvage en détresse de son site naturel d'origine, vers le centre de
soins.
- transfert d'un animal sauvage soigné du centre de soins vers son site naturel d'origine.
- transfert d'un animal sauvage sain du centre de soins vers son site naturel d'origine. Il arrive
en effet que des particuliers ramènent par erreur un animal sauvage sain, pensant qu'il s'est
égaré, ou ayant une méconnaissance de la faune chélonienne naturelle existante ou
présentant des blessures déjà cicatrisées.
- transfert de cadavres sauvages vers le centre d'équarrissage le plus proche (actuellement sur
la commune de Carnoules).
- transfert de cadavres vers un muséum à des fins pédagogiques ou bien vers un laboratoire à
des fins scientifiques.
- transfert de prélèvements biologiques pour analyses dans le cadre des mesures
prophylactiques ou encore des collaborations scientifiques.
Zone de prospection
L'opération d'inventaire et d'expertise écologique se déroule sur les communes des Mayons,
du Cannet-des-Maures, de la Garde-Freinet, du Luc, de Vidauban.
Localisation des individus
La détection s'effectuera sur le périmètre de la RNNPM et ses abords immédiats.
L'utilisation de quadrats est préconisée. Tous les individus seront géolocalisés avec précision
(GPS).
Si aucun spécimen n'est détectée lors du premier passage, la zone sera notée « négative » et
fera l'objet d'un deuxième passage, lors d'une autre journée de prospection.
Manipulation :
Lorsqu'un individu sera détecté, la manipulation sera brève et temporaire. Ces manipulations
seront réalisées avec précautions, temps limité de manipulation, et relâcher de chaque
individu à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui
manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non
impactant pour l'espèce manipulée et son habitat.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus en dehors du secteur pré-cité, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens.
En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de sauvegarde habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu
d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport
est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et
25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM)
pour procéder ou faire procéder
sur les communes
des Mayons, du Cannet-des-Maures, de la Garde-Freinet, du Luc, de Vidauban
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
pour la période de 2024 à 2028 inclus32
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq années civiles successives, de
2024 à 2028 inclus.
Le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les interventions de relâcher en dehors
des périodes de reproduction, afin de ne pas déranger l'espèce native.
Les périodes d'intervention à privilégier sont les suivantes :
•avril-juin pour le relâcher de l'espèce captive,
•toute l'année pour l'éventuel déplacement des individus égarés ou en difficulté.
Les inventaires programmés seront réalisés en plusieurs passages prévus dans la période.
Cependant, le nombre de passages n'est pas limitatif, tant qu'ils restent concentrés dans la
période d'intervention.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
La technique de recherche est visuelle, sans l'aide de chiens éduqués à la recherche de
l'espèce.
L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant
chaque manipulation et après.
Les personnes réalisant les opérations doivent justifier qu'elles ont suivi une formation
adaptée pour identifier les espèces.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé au porteur de projet de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) du
site Natura 2000, s'il existe, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de
consulter le Plan national d'actions (PNA) concernant l'espèce.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
•collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
•limiter les intrants, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
•ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
AP2024 – capture temporaire avec relâcher Tortue d'Hermann – RNN PM - page 5/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-17
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portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM)
pour procéder ou faire procéder
sur les communes
des Mayons, du Cannet-des-Maures, de la Garde-Freinet, du Luc, de Vidauban
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
pour la période de 2024 à 2028 inclus33
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur
(PACA), et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des
conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires, et signé
par le bénéficiaire. Cette communication du bilan à la DDTM interviendra idéalement avant
le 31 décembre de l'année courante, ou à défaut avant le 31 mars de l'année suivante délai de
rigueur.
2) Un rapport de synthèse à la fin de l'opération (5 années écoulées) des captures et des
suivis effectués.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises
III. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.)
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées
5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population
2. Les déplacements constatés
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention
4. Le pourcentage de la population présente sur le site
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf sur les
boites mails suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Cette communication du rapport de synthèse de l'opération interviendra idéalement, avant
le 31 décembre 2028, ou à défaut avant le 31 mars de l'année suivante délai de rigueur.
AP2024 – capture temporaire avec relâcher Tortue d'Hermann – RNN PM - page 6/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-17
du 27 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM)
pour procéder ou faire procéder
sur les communes
des Mayons, du Cannet-des-Maures, de la Garde-Freinet, du Luc, de Vidauban
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
pour la période de 2024 à 2028 inclus34
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu'au
31 décembre 2028.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté notifié au demandeur peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
AP2024 – capture temporaire avec relâcher Tortue d'Hermann – RNN PM - page 7/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-17
du 27 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM)
pour procéder ou faire procéder
sur les communes
des Mayons, du Cannet-des-Maures, de la Garde-Freinet, du Luc, de Vidauban
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
pour la période de 2024 à 2028 inclus35
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au directeur de la société nationale de protection de la nature ;
•au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 27 février 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 – capture temporaire avec relâcher Tortue d'Hermann – RNN PM - page 8/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-17
du 27 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM)
pour procéder ou faire procéder
sur les communes
des Mayons, du Cannet-des-Maures, de la Garde-Freinet, du Luc, de Vidauban
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
pour la période de 2024 à 2028 inclus36
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00048
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-18
du 28 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de
l□Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF)
BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du
VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
de 2024 à 2028 inclus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-18
du 28 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus37
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-18 du 28 février 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ONF BET 06/83 - page 1/10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-18
du 28 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus38
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher sur place, immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU la demande de dérogation déposée le 23 janvier 2024 par le bureau d'études Côte d'Azur
de l'Office national des forêts (ONF BET 06/83) ; demande composée du formulaire CERFA
n°13 616*01 et de ses pièces annexes ;
VU la mise à disposition du public menée du 29 janvier au 18 février 2024 inclus en application
de l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère
et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce (COPIL) , et de la
DREAL PACA (coordinateur régional), notamment l' "Objectif 2 : Améliorer et diffuser la
connaissance nécessaire à la conservation de l'espèce" - "Action 2.3 : Suivre et informer sur la
répartition des populations", mais aussi l' "Objectif 5 : Améliorer la prise en compte de
l'espèce dans les pratiques de gestion forestière et agricole" - "Action 5.1 : Améliorer la prise en
compte de l'espèce dans les pratiques d'exploitation et de gestion forestière" ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ONF BET 06/83 - page 2/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-18
du 28 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus39
CONSIDÉRANT que l'ONF BET 06/83, de par ses missions, ses activités et ses fonctions de
préservation et de conservation des habitats et des espèces, répond à ces objectifs
concernant les actions figurant dans le PNA relatif à la Tortue d'Hermann ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de l'ONF BET 06/83 est dans la continuité
opérationnelle de celles déjà accordées, notamment à des fins d'inventaires et de suivis des
populations, de sauvegarde en vue de travaux forestiers ou de débroussaillement, pour
capturer, enlever et manipuler de façon temporaire en vue de relâcher immédiat sur place des
spécimens d'espèces animales protégées, par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que le Plan national d'actions (PNA) en faveur de la Tortue d'Hermann -
Testudo hermanni hermanni - 2018-2027 - définit dans son "Objectif 4 : Améliorer la prise en
compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets" - "Action 4.3 :
Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de
sauvetage" considère que la recherche par des chiens est plus efficace que la recherche
humaine auditive et visuelle, que la dite recherche permet de localiser les juvéniles ou les
animaux cachés et inactifs ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sauvetage d'individus préalable à la réalisation de
travaux forestiers, la dite recherche par chiens dressés réduit le temps de prospection/
d'intervention et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction dans
le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le bureau d'études Côte d'Azur de l'Office national des
forêts (ONF BET 06/83), représenté par madame Mélanie LARREDE en sa qualité de chef de
projet environnement, responsable des opérations et du suivi.
Le siège administratif du bureau d'études Côte d'Azur de l'ONF est : 101, chemin de San Peyre
- 83220 Le Pradet - département du Var - Provence Alpes Côte d'Azur - France.
Désignées par le bénéficiaire, les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation,
dénommé ci-après « les mandataires », sont :
•madame Fabienne CAPI - maître-chien
•monsieur Valentin SABATIER - assistant maître-chien et surveillant
Le maître-chien accrédité, et son assistant, sont uniquement autorisés par la présente à
effectuer la détection et la recherche de spécimens, ainsi que la surveillance des enclos
dédiés aux tortues, pour le compte du bénéficiaire.
Les chiens dressés à la recherche de tortues sont autorisés à agir sur le terrain, en présence du
maître-chien ou de son assistant. Les chiens doivent être vaccinés, avec rappel à jour, et
bénéficier d'un suivi vétérinaire.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ONF BET 06/83 - page 3/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-18
du 28 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus40
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires,
bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations
d'inventaires et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans la présente
dérogation, sous la responsabilité et la présence du bénéficiaire. Le bénéficiaire aura au
préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les
motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce,
mais aussi de sauvegarder l'espèce en phase travaux forestiers ou d'entretien, le bénéficiaire
et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans
le présent arrêté, à procéder à la capture, l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat
sur place, dans un objectif de suivi et de sauvegarde de population, de photographier pour
identifier l'individu avec prises de données GPS, sans aucun marquage temporaire ou
pérenne, dans un objectif de recensement et d'identification l'espèce suivante de l'espèce
unique suivante :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).
Nombre d'individus
S'agissant d'un inventaire et d'un suivi de population, d'une sauvegarde d'individus, la
quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu de l'opération
L'opération se déroule sur l'e nsemble des communes du département du Var, de façon plus
globale sur l'aire de répartition connue de l'espèce, notamment en plaine des Maures.
Les lieux de captures se limitent aux emprises des sites de compensation environnementale
ou des Forêts Communales ou Domaniales concernées.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- inventaire initial préalable, et du suivi des impacts sur l'espèce, de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ;
- suivi de mesures d'amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ;
- sauvetage de tortues avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d'opérations liées à des
travaux de débroussaillement, d'entretien, de coupe ;
- mise en enclos temporaire surveillé avant relâchers sur site dès la fin des travaux ;
- transfert d'un animal sauvage en détresse, ou de spécimens morts, de son site naturel
d'origine, vers le centre de soins de la SOPTOM.
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du 28 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus41
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de sauvegarde habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu
d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport
est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et
25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des nids/œufs, et encore moins la destruction directe de
spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan
annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il serait transféré à un
centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Dans le cadre de mesures de sauvegarde avant travaux ou en phase travaux lors de projet
d'aménagement, la demande de dérogation ne relève pas de la présente mais intervient dans
le cadre de l'autorisation délivrée au requérant en charge du projet d'aménagement pour le
déplacement, transport, enlèvement et relâcher, mais aussi de mesures éviter-réduire-
compenser (ERC) ainsi que d'accompagnement.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces
opérations d'inventaires, de suivis et de sauvegardes de cinq années civiles successives, à
savoir de 2024 à 2028 inclus.
Le bénéficiaire, et ses mandataires, doivent privilégier les interventions de capture temporaire
et de relâcher immédiat en dehors des périodes de reproduction .
Les opérations de suivi, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu avant
l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces.
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du 28 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus42
Technique de détection / perturbation :
- visuelle et prise en main manuelle,
- avec l'aide de chiens éduqués à la recherche de l'espèce, sans prise en gueule.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à
un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Utilisation des chiens :
L'utilisation des chiens éduqués doit être cadrée, notamment :
•ils doivent suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
•ils doivent indiquer la localisation du spécimen à leur maître par un arrêt.
•ils ne doivent en aucun cas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques
de blessures, voire de transmission d'agents pathogènes d'un individu à un autre.
•Ils ne doivent pas mordre ou prendre en gueule le spécimen.
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d'Hermann s'effectuera sur une zone d'étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu'un individu Tortue d'Hermann sera détecté par un chien (le chien marque la tortue
détectée par l'arrêt), le maître-chien notera la zone « positive », localisera avec précision
l'individu (GPS) puis l'équipe canine quittera la zone pour éviter tout dérangement
complémentaire.
Si aucune Tortue d'Hermann n'est détectée lors du premier passage, la zone sera notée
«négative» et fera l'objet d'un deuxième passage, lors d'une autre journée de prospection.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu'un individu sera détecté, la manipulation sera brève et temporaire. Ces manipulations
seront réalisées avec précautions, et un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Afin de pouvoir distinguer les deux sous-espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo
hermanni boettgeri , il convient de prendre une photo du plastron.
Le relâcher de chaque individu est effectué à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent
devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant
pour l'espèce manipulée et son habitat.
L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant
chaque manipulation d'un individu, et après.
Lieux d'enlèvement temporaire et de relâcher :
Les animaux sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre d'inventaires et de suivi de l'espèce, la capture et le relâcher immédiat de
chaque individu doit s'effectuer à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
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portant dérogation à la capture ou l□enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
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à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus43
Dans le cadre de sauvegarde suite à des travaux forestiers, il convient de s'assurer que le site
correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de l'espèce. La zone devra
regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-physiologiques. Pour le
succès de l'opération de relâcher, le site doit répondre à un certain nombre de critères
(éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d'eau, qualité
du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
•collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
•limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
•ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA et à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la présente dérogation,
sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires et signé
par le bénéficiaire. Il est fourni tous les ans en fin d'année. Il porte notamment sur les
inventaires et les suivis effectués, ainsi que sur les opérations de sauvegarde et la survie des
individus lâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l'année courante ou,
à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur,
2) Un rapport de synthèse en fin d'opération détaillé est fourni à l'issue des cinq années afin
d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de
conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
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portant dérogation à la capture ou l□enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
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à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus44
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises.
III. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
5. Les résultats constatés : le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres
espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population ;
2. Les déplacements constatés ;
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention ;
4. Le pourcentage de la population présente sur le site.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf, via les
adresses mail suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Ce rapport sera également communiqué, par l'ONF, à destination du Plan National Actions
Tortue d'Hermann au Ministère - bureau environnement biodiversité.
Cette communication du rapport de synthèse aux autorités précitées interviendra
idéalement, au plus tard en janvier 2029, délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de parution de l'arrêté au RAA, et
jusqu'au 31 décembre 2028 pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ONF BET 06/83 - page 8/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-18
du 28 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
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Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus45
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ONF BET 06/83 - page 9/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-18
du 28 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus46
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
•au conservateur du conservatoire du littoral ;
•au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
•au directeur du parc national de Port-Cros ;
•au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ONF BET 06/83 - page 10/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-18
du 28 février 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus47
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2024/03
du 29 février 2024
portant ouverture et organisation d□une
enquête publique relative à la demande
d□Autorisation d□occupation temporaire du
domaine public maritime pour la création d□une
Zone de Mouillages et d□Equipements Légers
(ZMEL) sur le domaine public maritime de l□anse
de Cavalière, située sur la commune du
Lavandou
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2024/03
du 29 février 2024
portant ouverture et organisation d□une enquête publique relative à la demande d□Autorisation d□occupation temporaire du
domaine public maritime pour la création d□une Zone de Mouillages et d□Equipements Légers (ZMEL) sur le domaine public maritime
de l□anse de Cavalière, située sur la commune du Lavandou48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2024/03 du 29 février 2024
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la demande d'Autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d'une Zone de Mouillages et
d'Equipements Légers (ZMEL) sur le domaine public maritime de l'anse de Cavalière, située sur la
commune du Lavandou
Le préfet du Var,
Vule code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-1 et
suivants et R.2124-7 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.181-10, L.321-5 et
R.123-1 et suivants ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vula délibération n° 2023/072 du conseil municipal du Lavandou du 24 mai 2023 pour que lui soit
accordée l'Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d'une
Zone de Mouillages et d'Equipements Légers (ZMEL), dans l'anse de Cavalière ;
Vules pièces du dossier de la demande d'Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour la création d'une Zone de Mouillages et d'Equipements Légers (ZMEL), par la
commune du Lavandou ;
Vu l'avis favorable du 16 janvier 2024 du parc national de Port-Cros ;
Vul'avis conforme favorable du 12 décembre 2023 du commandant de la zone maritime de la
Méditerranée ;
Vu l'avis favorable du 20 décembre 2023 de la commission nautique locale ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du 15 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public du 6 février 2024 ;
Vula décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 9 février 2024
désignant Monsieur Bertrand NICOLAS pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2024/03
du 29 février 2024
portant ouverture et organisation d□une enquête publique relative à la demande d□Autorisation d□occupation temporaire du
domaine public maritime pour la création d□une Zone de Mouillages et d□Equipements Légers (ZMEL) sur le domaine public maritime
de l□anse de Cavalière, située sur la commune du Lavandou49
2/5
Vula concertation avec le commissaire enquêteur du 28 février 2024, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d'Autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d'une Zone de Mouillages et
d'Equipements Légers (ZMEL), dans l'anse de Cavalière, située sur la commune du Lavandou du
fait du changement substantiel d'utilisation des zones du domaine publique maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande d'Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour la création d'une Zone de Mouillages et d'Equipements Légers (ZMEL), de l'anse de
Cavalière, située sur la commune du Lavandou.
La nouvelle ZMEL dans l'anse de Cavalière, occupera une surface totale de 86 ha et disposera de
71 mouillages écologiques et d'une zone de mouillage libre sur fonds sableux d'une surface de
3,2 ha. Les bouées sont réparties de la manière suivante :
41 bouées pour des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 8 mètres ;
18 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 8 mètres et inférieure ou
égale à 12 mètres ;
6 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure ou
égale à et 16 mètres ;
4 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 16 mètres et inférieure ou
égale à 24 mètres ;
2 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres et inférieure ou
égale à 40 mètres.
Le porteur de projet est la commune du Lavandou, Hôtel de Ville - Place Ernest Reyer - 83980
Le Lavandou.
Les responsables de projet sont Mesdames Clélia MOUSSAY et Léa DHAUSSY, service mer et
littoral de la mairie du Lavandou - courriel : mer.littoral@le-lavandou.fr - tél : 04 94 05 15 92.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude d'impact.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune
du Lavandou, demanderesse et bénéficiaire de l'autorisation, quinze jours au moins avant le débutDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2024/03
du 29 février 2024
portant ouverture et organisation d□une enquête publique relative à la demande d□Autorisation d□occupation temporaire du
domaine public maritime pour la création d□une Zone de Mouillages et d□Equipements Légers (ZMEL) sur le domaine public maritime
de l□anse de Cavalière, située sur la commune du Lavandou50
3/5
de l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront
versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de
la commune du Lavandou par les soins de son maire. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d'enquête.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à
l'article 4.
Article 4 : Date et lieu de l'enquête
L'enquête qui se tiendra en mairie du Lavandou , siège de l'enquête, du 25 mars 2024 au
25 avril 2024, soit 32 jours .
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête (mairie du Lavandou). Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie du Lavandou
Place Ernest Reyer - 83980 Le Lavandou
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l'État
dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr .
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie du Lavandou. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par voie
dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de
l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête
pour être tenus à la disposition du public.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2024/03
du 29 février 2024
portant ouverture et organisation d□une enquête publique relative à la demande d□Autorisation d□occupation temporaire du
domaine public maritime pour la création d□une Zone de Mouillages et d□Equipements Légers (ZMEL) sur le domaine public maritime
de l□anse de Cavalière, située sur la commune du Lavandou51
4/5
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Bertrand NICOLAS, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairie du Lavandou :
Permanences Mairie du Lavandou
lundi 25 mars 2024 9h00 - 12h00
mercredi 27 mars 2024 13h30 - 17h00
mardi 9 avril 2024 9h00 - 12h00
jeudi 18 avril 2024 13h30 - 17h00
jeudi 25 avril 2024 13h30 - 17h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont elle juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger
l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera
portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de
l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l'article 3 du présent arrêté
et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites
ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête, et comporte
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2024/03
du 29 février 2024
portant ouverture et organisation d□une enquête publique relative à la demande d□Autorisation d□occupation temporaire du
domaine public maritime pour la création d□une Zone de Mouillages et d□Equipements Légers (ZMEL) sur le domaine public maritime
de l□anse de Cavalière, située sur la commune du Lavandou52
5/5
observations du public. Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées,
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête
et le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112èmeRégiment d'Infanterie -
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture
de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au maire du
Lavandou. La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie du Lavandou
•à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorisation est accordée par la voie d'une convention qui fixe les
conditions et modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement,
l'organisation et la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers ainsi que d'un
règlement de police de la zone. Ces documents sont approuvés par arrêté du préfet du Var pris
conjointement avec le préfet maritime.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le maire du Lavandou,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 29 février 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
signé
Isabelle CATHERINEAUDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2024/03
du 29 février 2024
portant ouverture et organisation d□une enquête publique relative à la demande d□Autorisation d□occupation temporaire du
domaine public maritime pour la création d□une Zone de Mouillages et d□Equipements Légers (ZMEL) sur le domaine public maritime
de l□anse de Cavalière, située sur la commune du Lavandou53