ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-243
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS
35-4-ocr (19 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-08-20-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 15 octobre 2026 :
examen de la demande de modernisation et d'extension de l'ensemble
commercial E. LECLERC situé rue Jules Vallès à RENNES (1 page) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-08-20-00001 - ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à quatre
anciens adjoints au maire (2 pages) Page 26
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-08-18-00011 - Arrêté n° 20251136 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin TEREVA à 35000 RENNES (2 pages) Page 29
35-2026-08-18-00012 - Arrêté n° 20251141 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin UNIQLO EUROPR LTD à 35000 RENNES
(2 pages) Page 32
35-2026-08-18-00013 - Arrêté n° 20260012 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL KESTHOM - LA FÉE CABOSSE à 35000
RENNES (2 pages) Page 35
35-2026-08-18-00014 - Arrêté n° 20260170 autorisant un système de
vidéo protection pour SAS FONTAINE SARL 3 C ENERGIES à 35740
PACÉ (2 pages) Page 38
35-2026-08-18-00015 - Arrêté n° 20260174 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin EASYCASH à 35760 SAINT GREGOIRE (2
pages) Page 41
35-2026-08-18-00016 - Arrêté n° 20260178 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LARIVIERE à 35400 SAINT MALO (2
pages) Page 44
35-2026-08-18-00017 - Arrêté n° 20260190 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL LES HERMELLES TRAITEUR à 35120 ROZ
LANDRIEUX (2 pages) Page 47
35-2026-08-18-00018 - Arrêté n° 20260192 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin STRADIVARIUS FRANCE à 35000
RENNES (2 pages) Page 50
35-2026-08-18-00005 - Arrêté n° 20260461 autorisant un système de
vidéo protection pour agence MANPOWER à 35500 VITRE (2 pages) Page 53
35-2026-08-18-00006 - Arrêté n° 20260462 autorisant un système de
vidéo protection pour agence MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE
(2 pages) Page 56
2
35-2026-08-18-00007 - Arrêté n° 20260463 autorisant un système de
vidéo protection pour agence MANPOWER à 35300 FOUGERES (2
pages) Page 59
35-2026-08-18-00008 - Arrêté n° 20260464 autorisant un système de
vidéo protection pour agence MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE
GRAND (2 pages) Page 62
35-2026-08-18-00009 - Arrêté n° 20260465 autorisant un système de
vidéo protection pour agence MANPOWER à 35220 CHATEAUBOURG
(2 pages) Page 65
35-2026-08-18-00010 - Arrêté n° 20260466 autorisant un système de
vidéo protection pour agence MANPOWER à 36500 REDON (2 pages) Page 68
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-08-20-00004
Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS
35-4-ocr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
DDETS 35-4-ocr 4
| Direction régionaleMINISTÈRE 7DU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi, du travailET DES SOLIDARITÉS | et des solidarités de BretagneLibertéÉgalitéFraternité
Décision du 20 août 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ille-et-VilaineLE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail.Vu l'arrêté du 22 juin 2026 du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, desfamilles, de l'autonomie et des personnes handicapées du 22 juin 2026 portant nomination de M.Ludovic MAGNIER, à l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du Ter juillet 2026,Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.Vu la décision du Directeur de la DREETS Bretagne du 20 août 2026 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne etdu département d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du Directeur de la DREETS Bretagne du 20juillet 2026, relative à l'affectation des agentsde la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DÉCISION
Article 1° : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unité de contrôle NORD est : Monsieur Eric LACAVALERIE
...
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne
Décision du 20 août 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI·,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
· de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail.
Vu l'arrêté du 22 juin 2026 du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des
familles, de l'autonomie et d.es personnes handicapées du 22 juin 2026 portant nomination de M.
Ludovic MAGNIER, à l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne , à compter du 1er juillet 2026,
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portan~ nomination de Monsieur Cyril
DUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.
Vu la décision du Directeur de la DREETS Bretagne du 20 août 2026 relative à la localisation et à la
délimitation des unités dE'! contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du Directeur de la DREETS Bretagne du 20 juillet 2026, relative à l'affectation des agents
de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DÉCISION
Article 1°': Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :
Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLET
Le responsable de l'unité de contrôle EST est: Madame Fleur POITOU
Le responsable de l'unité de contrôle .NORD est: Monsieur Eric LACAVALERIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
DDETS 35-4-ocr 5
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle dudépartement d'Ille et Vilaine.Unité de.Contrôle Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18patte us NOM Prénom GradesectionEA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice du travailEA2 BOURDON Ann-Gaél Inspectrice du travailEA3 BILLAUDE Christine Inspectrice du travailE4 PICARD Lynda Inspectrice du travailES AZE Jean-François Inspecteur du travailE6 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur du travailE7 BEAUGENDRE Jérôme Inspecteur du travailE8 BOHEAS Fabrice Inspecteur du travailE9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice du travailE10 LE GUEN Cécile Inspectrice du travailE11 HAIGRON Caroline Inspectrice du travailE13 PHILIBERT Arnaud Inspecteur du travailUnité de Contrôle Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
aioe ue NOM Prénom GradesectionOT1 JOLLY Gaélle Inspectrice du travailOT2 RENAULT Patrick Inspecteur du travailOT3 BOUCHET Corinne Inspectrice du travailO4 MACE Murielle Inspectrice du travailO5 LEROUX Charlie Inspectrice du travailO6 KRUPPA Elise Inspectrice du travailO7 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie Inspectrice du travailO8 AUPIED Raphaël Inspecteur du travailO9 BREARD Alban Inspecteur du travail010 GAILLARD Sandra Inspectrice du travailO12 GAU Béatrice Inspectrice du travail013 GUESNON Tiphaine Inspectrice du travail
Unité de Contrôle Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-10— NOM Prénom GradeN2 SAMSON Eric Inspecteur du travailN3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice du travailN4 Section vacanteNS LE GALL Bruno Inspecteur du travailN6 COET Jérôme Directeur adjoint du travail
2
Article 2: Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-Vilaine
· Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail
dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du
département d'llle et Vilaine.
Unité de.Contrôle Est
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714- 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
Numéro de NOM Prénom Grade section
EA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice du travail
EA2 BOURDON Ann-Gaël Inspectrice du travail
EA3 BILLAUDE Christine Inspectrice du travail
E4 PICARD Lynda Inspectrice du travail
ES AZE Jean-François Inspecteur du travail
E6 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur du travail
E7 BEAUGENDRE Jérôme Inspecteur du travail
E8 BOHEAS Fabrice Inspecteur du travail
E9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice du travail
E10 LE GUEN Cécile Inspectrice du travail
E11 HAIGRON Caroline Inspectrice du travail
E13 PHILIBERT Arnaud Inspecteur du travail
Unité de Contrôle Ouest
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone: 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
Numéro de NOM Prénom Grade section
OT1 JOLLY Gaëlle Inspectrice du travail
OT2 RENAULT Patrick Inspecteur du travail
OT3 BOUCHET Corinne · Inspectrice du travail
04 MACE Murielle Inspectrice du travail
05 LEROUX Charlie Inspectrice du travail
06 KRUPPA Elise Inspectrice du travail
07 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie Inspectrice du travail
08 AUPIED Raphaël Inspecteur du travail
09 BREARD Alban Inspecteur du travail
010 GAILLARD Sandra Inspectrice du travail
012 GAU Béatrice Inspectrice du travail
013 GUESNON Tiphaine Inspectrice du travail
Unité de Contrôle Nord
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone: 02-99-12_-58-10
Numéro de NOM Prénom Gradè section
N2 SAMSON Eric Inspecteur du travail
N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice du travail
N4 Section vacante
N5 LE GALL Bruno Inspecteur du travail
N6 COET Jérôme Directeur adjoint du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
DDETS 35-4-ocr 6
Numéro desectionN7 JAN Patricia Inspectrice du travailNOM Prénom : Grade
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloTéléphone : 02 99 21 18 80
a ang NOM Prénom G radeN8 COMPERAT Stéphanie Inspectrice du travailN9 HOUITTE Stephane Inspecteur du travailN10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice du travailN11 GAUDEL Mathias Inspecteur du travail
Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de ladirection départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après. |RUC de l'UC Est : RUC de l'UC Nord.RUC de l''UC Ouest : RUC de I'UC Est.RUC de l'UC Nord : RUC de l'UC OuestL'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim estorganisé selon les modalités ci-après.e Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présentedécision 'aL'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en |cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Numéro de .NOM Prénom section
N7 JAN Patricia
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo
Téléphone : 02 99 2118 80
Numéro de NOM .Prénom
section
N8 COMPERAT Stéphanie
N9 HOUITTE Stephane
N10 CHAMBOLLE Pauline
N11 GAUDEL Mathias
Article 3: Pouvoir de contrôle
3
Grade
Inspectrice du travail
Grade
Inspectrice du travail
Inspecteur du travail
lnsoectrice du travail
Inspecteur du travail
Conformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la
direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4: Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article
1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après .
RUC de l'UC Est: RUC de l'UC Nord.
RUC de l'UC Ouest : RUC de l'UC Est.
RUC de l'UC Nord : RUC de l'UC Ouest
L'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas
d'absence d'un ou deux responsables d;unité de contrôle.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la
DDETS et/ ou son adjointe travail.
Article 5: Intérim des agents de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est
organisé selon les modalités ci-après .
• Intérim en l'absence des inspecteurs du t ravail désignés en application de l'article 2 de la présente
décision
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la .section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du tra1Jail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'i rispecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge· de
la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
DDETS 35-4-ocr 7
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section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par ledirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'empéchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier parle directeur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
4
section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou
en . cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par le
directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NB,
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ÈA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspeC1:eur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
NS, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section NB, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la· section 08, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 0T3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 0T2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du 1ravail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section ES, o'U en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de_ la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section NS, ou en cas.d'empêchement de ce dernier par
le directeur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section NB, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
DDETS 35-4-ocr 8
5l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, où en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou encas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou 'en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8,L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par le directeur adjointdu travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou
5
. l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section _ 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de _la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou :en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de. la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de -la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en char~e de la section
012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par 11inspecteur du travail en charge de
la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge _de la section N6, ou en cas
d'empêche ·ment ·par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en _cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section ES est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E?, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou
en cas d'empêçhement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par'l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du _travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint
du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section- N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernie r_par l'inspecteur du travail de la section _013, ou en cas d'empê _chement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
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6en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par le directeur adjointdu travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la' section N8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par |l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10, |L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du:travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,
6
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou e'n cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail eri charge de la section 010,
L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail 'en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteu r du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint
du travail en charne de la section N6, ou en cas d'empêèhement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la'section N8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernie r par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section 010,
L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de.la section 08, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,
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DDETS 35-4-ocr 10
FL'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par le directeur adjoint du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2 pour les décisionsadministratives, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par le directeur adjoint du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
7
L'intérim de la section ES est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'-empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspe~teur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de
la section N6, ou-en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement par l'in specteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement
de ce demier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2 pour les décisions
administratives, ou eri cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de _ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en
cas d'empêchement de ce · dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par_ l'inspecteur du travail de la section 07,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge . de la section N9, ou en cas
d'empêc .hement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section NS, o.u en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de
la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de· la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de l_a section N8,
L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteu r du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
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8de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,. OÙ en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchementpar le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail encharge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement ©de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section N5; ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par le directeuradjoint du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section NB,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionEA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
8
de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empêchement de ce dernièr par l'inspecteur du travail de-la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, oo en cas d'empêchement
par l'inspecteur du .travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en
Cé!S_ d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement
par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'in~pect~ur du travail
en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail de la sec~ion EA2, ou ~n cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en ci,arge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement ·
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par le directeur
adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou · en cas
d'emp,êchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du t_ravail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement de çe dernier par l'inspecteur du travail de la section
EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement par !;inspecteur du
travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
DDETS 35-4-ocr 12
9la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par.l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par |'inspecteur du travail de la section 013,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement parle directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de
9
la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,
ou en cas. d'empêchement de ce d_ernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en ·cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en
cas d'empêchement · par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par_
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,·ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N4
L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par le dlrecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'ir:ispecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas .
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par-l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la sectior:i OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section os; ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en .charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
le directeur adjoint ·du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas ·
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteür dY travail en charge de la section N8, ou en ca·s d'empêchement _par l'inspecteur du travail
en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
DDETS 35-4-ocr 13
10* ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O10,L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en cas d'empêchement par ledirecteur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, où en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionE8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section NS est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement parle directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
10
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 07, ou en càs d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la sectio _n 010,
L'intérim de la section N4 -est assuré par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en cas d'empêchement par le
directeur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de-la section _
N10, ou en ·cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du.
travail de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
E8, ou en· cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAi, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07,
L'intérim de la section NS est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement ·par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 08; ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce _dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail -en charge de
la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'in_specteur du travail en charge de
la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
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L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la sectionOT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteurdu travail. en charge de la section N3, ou en casd'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par_ l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par ledirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
11 .
L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en chargé de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section NB, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en chàrge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la· section
OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspe cteur du
travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travai.l en charge de la section 010,
L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur .du travail - en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ·ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en' charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sect ion N11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section NB, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,
ou en cas d'empêchemer,it de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du _travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section NS ·est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par·
l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par le
directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
DDETS 35-4-ocr 15
12N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO8 ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OS, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 pour lesdécisions administratives relevant du régime général et par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11 pour les décisions relevant du régime maritime et du régime général en l'absence del'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ces inspecteurs parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur-du travail en charge de la section N2, ouen cas d'empéchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par- l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section £13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E11 pour lesdécisions administratives relevant du régime général, ou en cas d'empéchement de ce dernier par ledirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en
12
N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge ·de la
section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 0T2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T3, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section · 08 ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07,
L'intérim de la section N9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 pou r les
décisions administratives relevant du régime général et par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11 pour les décisions relevant du régime maritime et du régime général en l'absence de
l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ces inspecteurs par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur -du travail en charge de la section N2, ou
en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge d_e la section E9, ou en cas d'empêchement par
• l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dJ tra_vail en charge de la
section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du-travail en charge de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en ca~ d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d 'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge· de la section 012, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en cl:1arge de la section E11 pour les
décisions administratives relevant du régime général, ou en cas d'empêchement de ce dernier par le
directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas d'empêchement
de ce dernie r par l'inspecteur du t ravail de la section 0T3, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en .
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13cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge dela section ES, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par ledirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parInspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7,L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empéchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de
13
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur ·du travail en charge de
la seétion ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N11 est assuré ps1r l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par le
directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
'l'inspecteur du travail en charge de la section N_3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du. travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T3 ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de · la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E6,'ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E7,
L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 0T3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 04, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 09, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N71 ou en
cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou èn cas d'empêchement par
,l'inspecteur du travail en charge de la section · N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
N2, ou· en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
DDETS 35-4-ocr 17
14la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par |l'inspecteur dutravail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par le directeuradjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2,L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6,
14
la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargé de la section E6,
L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 0T3, ou en cas d'empêchemènt par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E_13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en chàrge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur
adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2,
L'intérim .de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 0T1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectiàn 010, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du .travail de la section 04, ou en cas d'empêchement par l'in specteur du
travail en charge de.la section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 0T2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspectE:ur du travail
en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de ·Ia section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section ES, en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du trav~il en charge de la section
EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du-travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E6, ·
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
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15L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par |'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par le directeur adjoint du travail encharge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2,L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du'travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'empéchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
15
L'intérim de la section 04 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la sect ion 09, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en ·cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section OT1, ou en cas d;empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012 ,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section 08, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas. d'empêchement par l'in specteur du
travail en charge de la section E? ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du trava il en
charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge_de la section N5, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sect ion N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou e~ cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N2,
L'intérim de la section 05 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'in~pecteur du
travail en charge de la section 04, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
-travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E? ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en cha rge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement de c_e dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou· en
·cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section 06 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 012, ou en cas d'empêchement.de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
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16O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement parle directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par |'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur.du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la' section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeuradjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail encharge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8,L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 010 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par le directeur adjoint du travail encharge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
16
09, ou en cas -d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 0T3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail _ en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9, ou en cas d'empêchemer:it par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section 07 est assuré par l'inspecteur du travail en char.ge de la section 04, ou en cas
d'empêchement de ce dernie r par l'inspecteur du travail de la section 0T1, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur .du travail de la section 05, ou en cas d'èmpêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section 0T2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
· section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du t ravail en charge de la section
0T3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchemer:,t par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en char _ge de la section E?, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en
cas d'empêchement par !_'inspecteur du travail en charge de la sect ion E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement ·par le directeur
adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la.sect ion N11, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N8,
L'intérin:, de la section 08 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 010 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en· charge de la section 05, ou en cas d'empêchement de ce dernier -par
l'inspecteur du travail de la section 0T1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 04, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en
charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
DDETS 35-4-ocr 20
17N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section, N9, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas |d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E5,L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empéchement par |'inspecteur du travailen charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'intérim de la section O10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de.ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section ES, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
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NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section. N9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchem _ent par
l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêch .ement par !.'inspecteur du travail
en charge de la section ES,
L'intérim de la section 09 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section ·013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section 0~, ou en cas d'empêchement par l'inspècteur du travail
en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E7, ou en cas d'empêchement par !'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par
. l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas
d'e'mpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement de.
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge .de
la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas
. d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteu.r du travail en
charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
DDETS 35-4-ocr 21
18en charge de la section E6, ou. en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'empéchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O12 est assuré par |'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,_ L'intérim de la section O13 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
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en charge de la section E6, o"u. en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N2, ou en cas d'empêchement par ·l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou
en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur d~ travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la ·section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section 012 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section ·O8, ou en cas
. d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernie ·r par l'inspecteur du travail en
charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
se.ction E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
'd'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section . N4, ou en cas d'empêchement · par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en ct:,arge de la section
N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
ou en ·cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêch~ment par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section 013 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en chàrge de la section 08, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d'empêche ·ment par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du tr~vail
en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la
section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'efTlpêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
DDETS 35-4-ocr 22
19d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6,Article 6 : Pouvoir de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle a ce quel'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empéchement par leresponsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 4.Article 7 : La présente décision abroge et remplace, la décision du 20juillet 2026 portant affectationdes agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er septembre2026.Article 8: Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Cesson Sévigné, le 20 août 2026Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidfrités de la région Bretagne
Ludovic MAGNIER
19
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en c;as d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E6,
Article 6: Pouvoir de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas
.BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le
responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'ab'sence
ou d'empêchement, par l'agent cha_rgé de son intérim, tel que prévu à l'article 4.
Article 7: La présente décision abroge et remplace, la décis ion du 20 juillet 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er septembre
2026.
Article 8: Le dir(;!cteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des ·actes administ ratifs de
la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 20 août 2026
Le Directeur régional e l'économie, de l'emploi,
du travail et des solid rités de la région Bretagne
Ludovic MAGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC
DDETS 35-4-ocr 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-20-00002
Ordre du jour de la CDAC du 15 octobre 2026 :
examen de la demande de modernisation et
d'extension de l'ensemble commercial E.
LECLERC situé rue Jules Vallès à RENNES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-20-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 15 octobre 2026 : examen
de la demande de modernisation et d'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé rue Jules Vallès à RENNES 24
||PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Service aménagement des territoires et transitions
Pôle urbanisme et contractualisation
Rennes, le 20 août 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 15 octobre 2026 à 10 h 00
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Salle Irène Vallé
Boulevard Armorique
35000 RENNES
dossier n° 1398 RENNES
10 h 00

Demande d'aménagement commercial présentée par la SAS RENOUEST et la SAS
CLEUNAY BOUTIQUES, en qualité de copropriétaires de l'immeuble accueillant les
magasins, dont le siège social se situe Rue Jules Vallès à RENNES et représentées par
Monsieur Vincent PEINTURIER, relative à la modernisation et l'extension d'un ensemble
commercial E. LECLERC de 13 896 m² à 19 486 m² par :
- l'extension de 5 125 à 11 075 m² de la galerie marchande du centre commercial,
- la création de 4 magasins spécialisés (+ 5 796 m²),
- la suppression d'un magasin spécialisé (-530 m²),
- l'extension de l'espace culturel E. LECLERC de 1 500 à 2 400 m²
- la réduction des stands d'exposition (-216 m²),
- l'extension du E. LECLERC DRIVE portant son emprise au sol de 475 à 725 m² tout en
maintenant 12 pistes de ravitaillement,
situé Rue Jules Valles à RENNES.
Pétitionnaire
SAS RENOUEST et SAS CLEUNAY BOUTIQUES
Rue Jules Vallès
35000 RENNES
représentées par Monsieur Vincent PEINTURIER, président
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-20-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 15 octobre 2026 : examen
de la demande de modernisation et d'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé rue Jules Vallès à RENNES 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-20-00001
ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à quatre anciens adjoints
au maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00001 - ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à quatre anciens adjoints au maire 26
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à quatre anciens adjoints au maire
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 9 juillet 2026, par laquelle monsieur Vincent LE BORGNE, maire de la
commune de l'Hermitage, sollicite l'honorariat pour monsieur Yves GAUTRAIS, monsieur Hervé
PENHOUET, madame Christèle DAOULAS et madame Monique GUITTENY, anciens adjoints au maire
de la commune de l'Hermitage,
ARRÊTE
Article 1 er : M onsieur Yves GAUTRAIS, ancien adjoint au maire de 2014 à 2026, est nommé maire
adjoint honoraire.
Article 2 : Madame Monique GUITTENY, ancienne adjointe au maire de 2014 à 2026, est nommée
maire adjointe honoraire.
Article 3 : Monsieur Hervé PENHOUET, ancien adjoint au maire de 2014 à 2026, est nommé maire
adjoint honoraire.
Article 4 : Madame Christèle DAOULAS, ancienne adjointe au maire de 2014 à 2026, est nommée maire
adjointe honoraire.
Article 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Rennes et le maire de la commune de l'Hermitage
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié aux intéressés.
Fait à Rennes, le 20 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Secrétaire Générale, par suppléance
Le Secrétaire Général adjoint
SIGNE
Alexandre KESTELOOT
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00001 - ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à quatre anciens adjoints au maire 27
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00001 - ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à quatre anciens adjoints au maire 28
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00011
Arrêté n° 20251136 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin TEREVA à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00011 - Arrêté n° 20251136 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
TEREVA à 35000 RENNES 29
=: PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251136 du 18 août 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON;
VU la demande présentée par Monsieur Tanguy REAUTE, responsable d'agence, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du magasin TEREVA, 5 rue des Chevrons, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRETEArticle 1*: Le responsable d'agence est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin TEREVA, 5 rue des Chevrons, 35000 RENNES,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251136.L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras intérieures.
. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de sii dodsoit installéa cet effet.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251136 du 18 août 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Tanguy REAUTE, responsable d'agence, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin TEREVA, 5 rue des Chevrons, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable d'agence est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin TEREVA, 5 rue des Chevrons, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251136.
L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00011 - Arrêté n° 20251136 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
TEREVA à 35000 RENNES 30
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans:une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préféte d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026Le sous-préfet de Redon
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours —_—1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES- 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026
Le sous-nréfet de Redon
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2") Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00011 - Arrêté n° 20251136 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
TEREVA à 35000 RENNES 31
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00012
Arrêté n° 20251141 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin UNIQLO EUROPR
LTD à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00012 - Arrêté n° 20251141 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
UNIQLO EUROPR LTD à 35000 RENNES 32
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
| ARRETE N° 20251141 du 18 août 2026portant modification d'un système de vidéoprotectionLa préfete de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin UNIQLOEUROPR LTD,25 route du Champ Jacquet, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Yannick CHAUDRON, loss preevention senior manager, en vue d'obtenir la modificationdu système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection du magasinUNIQLO EUROPR LTD, 25 route du Champ Jacquet, 35000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251141.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 20 octobre 2028.
Article 2: La modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 39 caméras intérieures.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251141 du 18 août 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin UNIQLO
EUROPR LTD,25 route du Champ Jacquet, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Yannick CHAUDRON, loss preevention senior manager, en vue d'obtenir la modification
du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection du magasin
UNIQLO EUROPR LTD, 25 route du Champ Jacquet, 35000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251141.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 20 octobre 2028.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 39 caméras intérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00012 - Arrêté n° 20251141 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
UNIQLO EUROPR LTD à 35000 RENNES 33
Article3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 demeure applicable.Article4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d' Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement.
Redon, le 18 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (lanon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou partélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de
l'établissement.
Redon, le 18 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00012 - Arrêté n° 20251141 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
UNIQLO EUROPR LTD à 35000 RENNES 34
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00013
Arrêté n° 20260012 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL KESTHOM - LA FÉE
CABOSSE à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00013 - Arrêté n° 20260012 autorisant un système de vidéo protection pour SARL
KESTHOM - LA FÉE CABOSSE à 35000 RENNES 35
_PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260012 du 18 août 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant autorisation Sen système de vidéoprotection sur le site de la SARL KESTHOM- LA FEE CABOSSE, 2 ruePoullain Duparc, 35000 RENNES;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent KESTENS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SARLKESTHOM- LA FEE CABOSSE, 2 rue Poullain Duparc 35000 RENNES;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 août 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SARLKESTHOM — LA FEE CABOSSE, 2 rue Poullain Duparc, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260012.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstalléà cet effet.Article 2: Le public devra être informé dansl'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. — l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260012 du 18 août 2026
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ,
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SARL KESTHOM - LA FÉE CABOSSE, 2 rue
Poullain Duparc, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent KESTENS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SARL
KESTHOM — LA FÉE CABOSSE, 2 rue Poullain Duparc 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 août 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SARL
KESTHOM - LA FÉE CABOSSE, 2 rue Poullain Duparc, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté,.annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260012.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiquc appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00013 - Arrêté n° 20260012 autorisant un système de vidéo protection pour SARL
KESTHOM - LA FÉE CABOSSE à 35000 RENNES 36
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui :n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026Le sous-préfet de Redon
ean-Luc BLONDE
Voies et délais de recours ;1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois). :2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00013 - Arrêté n° 20260012 autorisant un système de vidéo protection pour SARL
KESTHOM - LA FÉE CABOSSE à 35000 RENNES 37
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00014
Arrêté n° 20260170 autorisant un système de
vidéo protection pour SAS FONTAINE SARL 3 C
ENERGIES à 35740 PACÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00014 - Arrêté n° 20260170 autorisant un système de vidéo protection pour SAS FONTAINE
SARL 3 C ENERGIES à 35740 PACÉ 38
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20260170 du 18 août 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Wilfried LEFRILEUX, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la SAS FONTAINE SARL 3 C ENERGIES, 7 rue Jean Hollier PA La Teillais, 35740 PACE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le PDG est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site de la SAS FONTAINE SARL 3 C ENERGIES, 7 rue Jean Hollier PA La Teillais,35740 PACE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260170.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.'Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements: seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260170 du 18 août 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Wilfried LEFRILEUX, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la SAS FONTAINE SARL 3 C ENERGIES , 7 rue Jean Hollier PA La Teillais, 35740 PACÉ ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le PDG est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site de la SAS FONTAINE SARL 3 C ENERGIES , 7 rue Jean Hollier PA La Teillais,
35740 PACÉ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260170.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00014 - Arrêté n° 20260170 autorisant un système de vidéo protection pour SAS FONTAINE
SARL 3 C ENERGIES à 35740 PACÉ 39
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter. ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026. Le sous-préfet de Redon
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 moisàcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolongé le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00014 - Arrêté n° 20260170 autorisant un système de vidéo protection pour SAS FONTAINE
SARL 3 C ENERGIES à 35740 PACÉ 40
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00015
Arrêté n° 20260174 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin EASYCASH à
35760 SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00015 - Arrêté n° 20260174 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
EASYCASH à 35760 SAINT GREGOIRE 41
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260174 du 18 août 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;VU la demande présentée par Monsieur Corentin PERROIS, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmedevidéoprotection sur le site du magasin EASYCASH, route de Saint Malo — centre commercial Grand Quartier, 35760 SAINTGREGOIRE ; |
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTÉArticle 1': Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin EASYCASH, route de Saint Malo — centre commercialGrand Quartier, 35760 SAINT GREGOIRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260174.L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
EJI
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260174 du 18 août 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Corentin PERROIS, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin EASYCASH, route de Saint Malo - centre commercial Grand Quartier, 35760 SAINT
GREGOIRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin EASYCASH, route de Saint Malo - centre commercial
Grand Quartier, 35760 SAINT GREGOIRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260174.
L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00015 - Arrêté n° 20260174 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
EASYCASH à 35760 SAINT GREGOIRE 42
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la| sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026Le sous-préfet de Redon
an-Luc BLONDELneVoies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES— 3, contour de la Motte- CS44416— 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1") Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Luc BLONDEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00015 - Arrêté n° 20260174 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
EASYCASH à 35760 SAINT GREGOIRE 43
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00016
Arrêté n° 20260178 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LARIVIERE à
35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00016 - Arrêté n° 20260178 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
LARIVIERE à 35400 SAINT MALO 44
| =PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260178 du 18 août 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1-à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre LEFEUVRE, responsable d'agence, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du magasin LARIVIERE, 30 rue de la Ville es Cours — ZI de la Découverte, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le responsable d'agence est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LARIVIERE, 30 rue de la Ville es Cours — ZI de laDécouverte, 35400 SAINT MALO), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20260178.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs,ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260178 du 18 août 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1'à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre LEFEUVRE, responsable d'agence, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin LARIVIERE, 30 rue de la Ville es Cours - ZI de la Découverte, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: Le responsable d'agence est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LARIVIERE, 30 rue de la Ville es Cours - ZI de la
Découverte, 35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260178.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00016 - Arrêté n° 20260178 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
LARIVIERE à 35400 SAINT MALO 45
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026Le sous-préfet de Redon
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours sil1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Le sous-préfet de Redon
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00016 - Arrêté n° 20260178 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
LARIVIERE à 35400 SAINT MALO 46
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00017
Arrêté n° 20260190 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL LES HERMELLES
TRAITEUR à 35120 ROZ LANDRIEUX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00017 - Arrêté n° 20260190 autorisant un système de vidéo protection pour SARL LES
HERMELLES TRAITEUR à 35120 ROZ LANDRIEUX 47
| =PREFETED'ILLE-ET-VILAINE.LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20260190 du 18 août 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane GESBET, gérant , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site de la SARL LES HERMELLES TRAITEUR, 7 PA Les Vignes Chasles, 35120 ROZ LANDRIEUX ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site de la SARL LES HERMELLES TRAITEUR, 7 PA Les Vignes Chasles, 35120 ROZLANDRIEUX, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260190.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE.
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260190 du 18 août 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane GESBET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site de la SARL LES HERMELLES TRAITEUR, 7 PA Les Vignes Chasles, 35120 ROZ LANDRIEUX ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site de la SARL LES HERMELLES TRAITEUR, 7 PA Les Vignes Chasles, 35120 ROZ
LANDRIEUX, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260190.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00017 - Arrêté n° 20260190 autorisant un système de vidéo protection pour SARL LES
HERMELLES TRAITEUR à 35120 ROZ LANDRIEUX 48
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de |' établissement.
Redon, le 18 août 2026Le sous-préfet de Redon
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026
ean-Luc BLONDEL
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00017 - Arrêté n° 20260190 autorisant un système de vidéo protection pour SARL LES
HERMELLES TRAITEUR à 35120 ROZ LANDRIEUX 49
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00018
Arrêté n° 20260192 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin STRADIVARIUS
FRANCE à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00018 - Arrêté n° 20260192 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
STRADIVARIUS FRANCE à 35000 RENNES 50
E =PRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20260192 du 18 août 2026portant renouvellement d'autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 a L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin STRADIVARIUS FRANCE, centre commercialAlma — 5 rue du Bosphore, 35000 RENNES ;
'VU la demande présentée par Madame Virginie REISS, directrice général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site duMagasin STRADIVARIUS FRANCE, centre commercial Alma — 5 rue du Bosphore 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 août 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du MagasinSTRADIVARIUS FRANCE, centre commercial Alma — 5 rue du Bosphore, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260192.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (lutte contre la démarque inconnue), Prévention d'actes terroristes .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs,ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260192 du 18 août 2026
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin STRADIVARIUS FRANCE, centre commercial
Alma - 5 rue du Bosphore, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Virginie REISS, directrice général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
Magasin STRADIVARIUS FRANCE, centre commercial Alma - 5 rue du Bosphore 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 août 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin
STRADIVARIUS FRANCE, centre commercial Alma — 5 rue du Bosphore, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260192.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (lutte contre la démarque inconnue), Prévention d'actes terroristes .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00018 - Arrêté n° 20260192 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
STRADIVARIUS FRANCE à 35000 RENNES 51
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cédex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cédex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00018 - Arrêté n° 20260192 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
STRADIVARIUS FRANCE à 35000 RENNES 52
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00005
Arrêté n° 20260461 autorisant un système de
vidéo protection pour agence MANPOWER à
35500 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00005 - Arrêté n° 20260461 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35500 VITRE 53
ExPRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20260461 du 18 août 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 4 boulevard Chateaubriand,35500 VITRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site del'agence MANPOWER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agenceMANPOWER, 4 boulevard Chateaubriand, 35500 VITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260461.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire -du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260461 du 18 août 2026
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 4 boulevard Chateaubriand,
35500 VITRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence MANPOWER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agence
MANPOWER, 4 boulevard Chateaubriand, 35500 VITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260461.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00005 - Arrêté n° 20260461 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35500 VITRE 54
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.a
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses| observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code 'dutravail, code civil, code pénal... ). |Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLOND
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours
1") Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00005 - Arrêté n° 20260461 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35500 VITRE 55
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00006
Arrêté n° 20260462 autorisant un système de
vidéo protection pour agence MANPOWER à
35470 BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00006 - Arrêté n° 20260462 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE 56
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260462 du 18 août 2026portant renouvellement d'autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préféte de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrété en vigueur portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrété préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 3 rue de Lohéac, 35470 BAINDE BRETAGNE ; —
VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site del'agence MANPOWER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agenceMANPOWER, 3 rue de Lohéac, 35470 BAIN DE BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260462.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstalléà cet effet.
Atrticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260462 du 18 août 2026
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'anêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 3 rue de Lohéac, 35470 BAIN
DE BRETAGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence MANPOWER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agence
MANPOWER, 3 rue de Lohéac, 35470 BAIN DE BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260462.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00006 - Arrêté n° 20260462 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE 57
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pr exécution du présent arrété dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026Le sous-préfi de Redon
Jean-Luc BL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois). |2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00006 - Arrêté n° 20260462 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE 58
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00007
Arrêté n° 20260463 autorisant un système de
vidéo protection pour agence MANPOWER à
35300 FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00007 - Arrêté n° 20260463 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35300 FOUGERES 59
|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260463 du 18 août 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 2 place de la République,35300 FOUGERES ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site del'agence MANPOWER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRETEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agenceMANPOWER, 2 place de la République, 35300 FOUGERES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260463.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260463 du 18 août 2026
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL 223-9, L 251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 2 place de la République,
35300 FOUGERES ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence MANPOWER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agence
MANPOWER, 2 place de la République, 35300 FOUGERES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260463.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00007 - Arrêté n° 20260463 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35300 FOUGERES 60
Article 4 :Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à mêmede présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2") Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00007 - Arrêté n° 20260463 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35300 FOUGERES 61
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00008
Arrêté n° 20260464 autorisant un système de
vidéo protection pour agence MANPOWER à
35290 SAINT MEEN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00008 - Arrêté n° 20260464 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 62
|PREFETE ©D'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260464 du 18 août 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ; ' ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 2 rue Louison Bobet, 35290SAINT MEEN LE GRAND ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site del'agence MANPOWER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agenceMANPOWER, 2 rue Louison Bobet, 35290 SAINT MEEN LE GRAND, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260464.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260464 du 18 août 2026
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 àL223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 2 rue Louison Bobet, 35290
SAINT MEEN LE GRAND ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence MANPOWER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article Ier: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agence
MANPOWER, 2 rue Louison Bobet, 35290 SAINT MEEN LE GRAND, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260464.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00008 - Arrêté n° 20260464 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 63
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement. .
Redon, le 18 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours graciéux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant !'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours graciéux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00008 - Arrêté n° 20260464 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00009
Arrêté n° 20260465 autorisant un système de
vidéo protection pour agence MANPOWER à
35220 CHATEAUBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00009 - Arrêté n° 20260465 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35220 CHATEAUBOURG 65
| =PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260465 du 18 août 2026portant renouvellement d'autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 3 rue de la Goulgatière, 35220CHATEAUBOURG ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site del'agence MANPOWER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agenceMANPOWER, 3 rue de la Goulgatière, 35220 CHATEAUBOURG, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260465.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstalléà cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesqpeilse il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260465 du 18 août 2026
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 3 rue de la Goulgatière, 35220
CHATEAUBOURG ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence MANPOWER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agence
MANPOWER, 3 rue de la Goulgatière, 35220 CHATEAUBOURG, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260465.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00009 - Arrêté n° 20260465 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35220 CHATEAUBOURG 66
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et- Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00009 - Arrêté n° 20260465 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 35220 CHATEAUBOURG 67
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-18-00010
Arrêté n° 20260466 autorisant un système de
vidéo protection pour agence MANPOWER à
36500 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00010 - Arrêté n° 20260466 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 36500 REDON 68
ESPRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260466 du 18 août 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministérieldu 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 16 rue VICTOR HUGO,36500 REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site del'agence MANPOWER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agenceMANPOWER, 16 rue VICTOR HUGO, 36500 REDON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260466.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. |Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours. '
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260466 du 18 août 2026
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 16 rue VICTOR HUGO,
36500 REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de
l'agence MANPOWER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agence
MANPOWER, 16 rue VICTOR HUGO, 36500 REDON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260466.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiquc appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00010 - Arrêté n° 20260466 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 36500 REDON 69
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois). :2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours
V) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ilie-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00010 - Arrêté n° 20260466 autorisant un système de vidéo protection pour agence
MANPOWER à 36500 REDON 70