RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MARS 2024 - RAAE n° 35 du 06 mars 2024
publié le 06 mars 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cedex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral d'approbation n° 2024-0002 du 01 mars 2024 portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC "Sauvetage aéroterrestre" (SATER) applicable dans le
Département du Val-d'Oise
1
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté préfectoral n° 100/24/UER du 05 mars 2024 portant réglementation temporaire de la
circulation sur la route nationale 104 dans les deux sens pour les travaux d'entretien des
chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des communes de
Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Attainville, Villiers-le-Sec,
Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres et Epiais-lès-Louvres
3
Arrêté préfectoral n° 101/24/UER du 05 mars 2024 portant réglementation temporaire de la
circulation sur la route nationale 104 dans les deux sens pour les travaux d'entretien des
chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des communes de
Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Attainville, Villiers-le-Sec,
Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres et Epiais-lès-Louvres
8
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 24-003 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 du
20 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
14
Arrêté préfectoral n° 24-004 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-033 du
05 avril 2023 habilitant certains agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité à
représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires
17
Arrêté préfectoral n° 24-005 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
19
Arrêté préfectoral n° 24-007 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du
Val-d'Oise
25
Arrêté préfectoral n° 24-008 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du
Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
28
Arrêté préfectoral n° 24-009 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-001 du
30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du
cabinet
31
Arrêté préfectoral n° 24-010 du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie
MARTINON, directrice générale par interim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
37
Arrêté préfectoral n° 24-011 du 06 mars 2024 habilitant certains agents de la délégation
départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le
préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires
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II
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n° 2024 - 17668 du 04 mars 2024 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au
renard sur les communes des GIC de la vallée de l'Epte, des deux massifs, de la vallée de
Sausseron et de la plaine de France
43
Arrêté n° 2024-17680 du 06 mars 2024 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de
sanglier
46
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° 2024-06 du 01 mars 2024 portant agrément d'un organisme de services à la
personne n°SAP834470213
48
Récépissé modificatif D.2024-52 du 01 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistrée sous le numéro n°SAP793387234
50
Récépissé D.2024-53 du 05 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le numéro n°SAP983717018
52
Récépissé D.2024-54 du 05 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le numéro n°SAP984043406
54
Récépissé D.2024-55 du 05 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le numéro n°SAP513951822
56
Récépissé D.2024-56 du 05 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le numéro n°SAP98264225
58
Récépissé D.2024-57 du 05 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le numéro n°SAP983733700
60
Récépissé D.2024-58 du 05 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le numéro n°SAP984240424
62
Récépissé D.2024-59 du 05 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le numéro n°SAP329796874
64
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS IDF
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1126 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du
préfet du Val-d'Oise
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III
Ex Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesPRÉFETDU VAL-D'OISE 2/70galité Disposition ORSEC Spécifique SATERFrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'APPROBATIONArrêté n°2024-0002portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « sauvetage aéroterrestre »(SATER) applicable dans le Département du Val-d'OiseLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 741-1, L. 741-2 et L.741-5 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le règlement (UE) n°996/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur lesenquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Monsieur ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU la convention nationale d'assistance technique du 29 septembre 2013 entre le Ministère de l'Intérieuret la Fédération Nationale des RAdioamateurs au service de la SEcurité Civile (FNRASEC);VU la convention du 20 octobre 2013 entre le Ministère de I'Ecologie, du Développement et del'Aménagement Durable, représenté par le Directeur des services de la navigation aérienne et laFédération Nationale des RAdioamateurs au service de la SÉcurité Civile (FNRASEC);VU l'instruction interministérielle du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des servicesde recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (Search And Rescue - SAR) en temps de paix ;VU l'instruction Tran-Sater du 31 mars 1989 relative aux liaisons et transmissions en cours d'opération derecherches et de sauvetage des aéronefs sur terre en temps de paix ;VU la circulaire interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialiséSATER départemental ;VU l'accord préalable entre le ministère de l'Intérieur — direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises — et le ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie - bureaud'enquétes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile - relatif aux enquêtes de sécurité du 30 avril2014;VU l'accord établi entre le ministère de la Justice — direction des affaires criminelles et des grâces - et leministère de l'Écologie, du développement durable et de I'énergie —- bureau d'enquêtes et d'analysespour la sécurité de l'aviation civile — relatif aux enquétes de sécurité aérienne du 16 septembre 2014Sur proposition du directeur de Cabinet;
1
| # | Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesPRÉFETDU VAL-D'OISEPigalité Disposition ORSEC Spécifique SATERFraternité
3/70
ARRETE
Article 1er - La disposition spécifique «sauvetage aéro-terrestre» (SATER) du plan ORSECdépartemental, jointe au présent arrété, relative à la mise en œuvre du plan de recherche visant àlocaliser par moyens terrestres et radioélectriques les épaves d'aéronefs afin d'apporter assistance à sesoccupants, est approuvée et immédiatement applicable dans le département du Val-d'Oise.Article 2 — La disposition spécifique SATER annule et remplace le Plan SATER approuvé par arrêtépréfectoral du 26juillet 2001.Article 3 — En application de l'article R.421-5 du Code de la justice administrative, le présent arrété peutêtre contesté devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication.Article 4 — La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-d'Oise, lesSous-préfets d'arrondissement, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementalede l'agence régionale de santé, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, laCheffe du Service d'aide médicale urgente, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, lecommandant le groupement de gendarmerie départemental, le Délégué militaire départemental, laDirectrice générale de l'aviation civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 0 1 MARS 2024
Philippe COURT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois àcompter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise ;soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
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E ,. Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISE
LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 100/24/UER
portant réglementation temporaire de la circulationsur la route nationale 104 dans les deux senspour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104
sur le territoire des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forét, Chauvry, Baillet-en-France,Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres,
Le préfet du Val d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L131-4,,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,
Vu l'arrété préfectoral n°23-032 du 5 avril 2023 modifiant l'arrêté n°23-016 du 22 février 2023donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture du Val-d'Oise,
Vu l'arrêté préfectoral n°06 BCI 071 du 26 octobre 2006 du préfet de Seine-et-Marne
Vu l'avis du Commandant de la C.R.S. Autoroutière Nord Île-de-France
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux , d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur leterritoire des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France,Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres,
3
ARRETEARTICLE 1 Segments de voie fermés à la circulation
Les restrictions édictées au présent arrêté dérogent aux recommandations énoncées par la notetechnique du 14 avril 2016.Des travaux seront exécutés sur RN104. Ceux-ci nécessitent la fermeture nocturne, de 22h00 à 5h00de la section courante dans le sens Roissy>Cergy du PR 27+040 au PR 14+000 et dans le sens Cergy >Roissy du PR 0+000 au PR 12+300.ARTICLE 2 Agenda des fermetures
Les dispositions prises à l'article 1 seront applicables les nuits suivantes :Semaine n°12; nuits du 18 au 22 mars 2024 pour la fermeture dans le sens Cergy > RoissyuniquementSemaine n°14 : nuits du 2 au S avril 2024Semaine n°16 : nuits du 15 au 19 avril 2024Semaine n°20 : nuits du 13 au 17 mai 2024Semaine n°22 : nuits du 27 au 31 mai 2024Semaine n°24 : nuits du 10 au 14 juin 2024Semaine n°38 : nuits du 16 au 20 septembre 2024Semaine n°40 : nuits du 30 septembre au 4 octobre 2024Semaine n°42 : nuits du 14 au 18 octobre 2024Semaine n°44 : nuits du 28 au 31 octobre 2024
ARTICLE 3 Déviations mises en place pour le sens Roissy > Cergy
- Section courante N104Dans la continuité de la déviation mise en place au droit de la fermeture de la N1104 au PR 9+715dans le département de Seine-et-Marne, maintien des usagers sur la D212 jusqu'au carrefourgiratoire du diffuseur n°99, faire demi-tour sur le carrefour giratoire, emprunter la route del'arpenteur sous les pistes de I'aéroport Charles de Gaulle, poursuivre sur celle-ci en direction deGoussainville, au carrefour giratoire dit « du moulin », prendre la D902a, poursuivre sur la D47a endirection de Goussainville, au carrefour giratoire intersection avec la D47, prendre la direction deFontenay en Parisis jusqu'a l'intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis puis reprendre la D47 en direction de Mareil-en-France, poursuivre jusqu'au diffuseur n°93de la N104-fin de déviation- Collectrice de raccordement de l'autoroute A1 sens Province >Paris à la N104 sens Roissy > Cergy :Au droit de la fermeture, maintien des usagers sur l'autoroute A1 via la contre-allée en parallèle dela section courante. Prendre la direction « Aéroport Charles de Gaulle Roissy en France » par laroute de l'arpenteur, ensuite prendre la direction « Roissy en France », à l'intersection avec la routedes anniversaires, emprunter celle-ci en suivant la direction « A16/Cergy Pontoise/Mesnil Amelot »,au carrefour giratoire suivant prendre la direction « A104/Marne la vallée/A3-A1/Roissy en France »,pour suivre sur la route de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire dit « du moulin », ensuitereprendre la D902a, poursuivre sur la D47a en direction de Goussainville,au carrefour giratoireintersection avec la D47 prendre la direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'a l'intersection avec laD10, emprunter celle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis puis reprendre la D47 en direction deMareil-en-France.poursuivrejusqu'au diffuseur n°93 de la N104-fin de déviation- Collectrice de raccordement de l'autoroute A1 sens Paris>Province à la N104 sens Roissy>Cergy:En amont de la fermeture sur les autoroutes A1 et A3 dans le sens Paris>Province, prendre la sortie« Aéroport Charles de Gaulle/Goussainville/Roissy en France », puis prendre la sortie « Roissy enFrance/Louvres/Goussainville » en fin de bretelle au carrefour giratoire reprendre la D902a en
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direction de Goussainville jusqu'au carrefour giratoire dit « du moulin », ensuite reprendre la D902a,poursuivre sur la D47a en direction de Goussainville,au carrefour giratoire intersection avec la D47prendre la direction de Fontenay en Parisis jusqu'à l'intersection avec la D10, emprunter celle-ci endirection de Fontenay-en-Parisis puis reprendre la D47 en direction de Mareil en France, poursuivrejusqu'au diffuseur n°93 de la N104-fin de déviation- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy au diffuseur n°99 « Epiais les Louvres » :Au droit de la fermeture, faire demi-tour sur le carrefour giratoire, emprunter la route de l'arpenteursous les pistes de l'aéroport Charles de Gaulle poursuivre sur celle-ci en direction de Goussainville,au carrefour giratoire dit « du moulin », prendre la D902a, poursuivre sur la D47a en direction deGoussainville,au carrefour giratoire intersection avec la D47 prendre la direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'à l'intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis puisreprendre la D47 en direction de Mareil-en-France.poursuivre jusqu'au diffuseur n°93 de la N104-finde déviation- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy au diffuseur n°98 « D317-Louvres »:Au droit de la bretelle fermée, maintien des usagers sur le carrefour giratoire de la D317, ensuiteemprunter celle-ci en direction de Paris jusqu'a la sortie Goussainville, poursuivre sur la D47a endirection de Goussainville,au carrefour giratoire intersection avec la D47 prendre la direction deFontenay en Parisis jusqu'a l'intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Fontenayen Parisis puis reprendre la D47 en direction de Mareil en France.poursuivre jusqu'au diffuseur n°93de la N104-fin de déviation- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy au diffuseur n°97 « Louvres-Gare » :Au droit de la bretelle fermée, maintien des usagers sur le carrefour giratoire, prendre la directionde Roissy par la N104, emprunter la première sortie (diffuseur n°98 « D317-Louvres ») emprunter laD317 en direction de Paris jusqu'a la sortie Goussainville, poursuivre sur la D47a en direction deGoussainville,au carrefour giratoire intersection avec la D47 prendre la direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'a l'intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis puisreprendre la D47 en direction de Mareil-en-France, poursuivre jusqu'au diffuseur n°93 de la N104-finde déviation- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy au diffuseur n°96 « Marly la ville » :Au droit de la bretelle fermée, faire demi-tour sur le carrefour giratoire, emprunter la D9 endirection de Marly-la-Ville puis prendre la première à droite « route de Louvres à Puiseux en France »,traverser le parc d'activités de la butte aux bergers jusqu'à la N104, prendre la direction de Roissypar la N104, emprunter la première sortie (diffuseur n°98 « D317-Louvres »), emprunter la D317 endirection de Paris jusqu'a la sortie Goussainville, poursuivre sur la D47a en direction deGoussainville,au carrefour giratoire intersection avec la D47 prendre la direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'a l'intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis puisreprendre la D47 en direction de Mareil-en-France.poursuivre jusqu'au diffuseur n°93 de la N104-finde déviation- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy au diffuseur n°95 « Fontenay en Parisis » :Au droit de la bretelle fermée, reprendre la D47 en direction de Mareil en France. poursuivrejusqu'au diffuseur n°93 de la N104-fin de déviationARTICLE 4 Déviations mises en place pour le sens Cergy > Roissy
- Section courante de la N104 sens Cergy>Roissy au divergent de la N184:Au droit de la fermeture de la section courante, emprunter la N184 sens Cergy > Beauvais jusqu'a lapremière sortie (n°11 « L'Isle Adam » ) puis emprunter la D64e jusqu'au diffuseur n°10 « Presles » dela N1, emprunter celle-ci en direction de Paris jusqu'a la sortie vers Montsoult ensuite emprunter lesbarreaux de liaison du carrefour giratoire n°6 au carrefour giratoire n°2 arrivé à celui-ci poursuivresur la D909 en direction de Viarmes, emprunter ensuite la D922 en direction de la D316 puisprendre celle-ci dans le sens Province > Paris jusqu'à la N104 et reprendre la direction Roissy parN104-Fin de déviation
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-Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy > Roissy en provenance de Baillet-en-France diffuseur n°89 :Emprunter la N104 dans le sens Roissy>Cergy jusqu'à sa jonction avec la N184, prendre la premièresortie (diffuseur n°9 « Mériel »), faire demi tour, emprunter la N184 sens Cergy > Beauvais jusqu'à lapremière sortie (n°11 « L'Isle Adam ») puis emprunter la D64e jusqu'au diffuseur n°10 « Presles » de laN1, emprunter celle-ci en direction de Paris jusqu'à la sortie vers Montsoult ensuite emprunter lesbarreaux de liaison du carrefour giratoire n°6 au carrefour giratoire n°2 arrivé à celui-ci poursuivresur la D909 en direction de Viarmes, emprunter ensuite la D922 en direction de la D316 puisprendre celle-ci dans le sens Province > Paris jusqu'a la N104 et reprendre la direction Roissy parN104-Fin de déviation-Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy > Roissy en provenance de Monsoult, diffuseur n°90 :Au carrefour giratoire n°5, prendre le barreau de liaison en direction du carrefour giratoire n°4 puisprendre la direction du carrefour giratoire n°3b arrivé à celui-ci emprunter successivement lescarrefours giratoires n°3a et n°2 poursuivre sur la D909 en direction de Viarmes, emprunter ensuitela D922 en direction de la D316 puis prendre celle-ci dans le sens Province > Paris jusqu'à la N104 etreprendre la direction Roissy par N104-Fin de déviation- Collectrice de raccordement de l'autoroute A16 sens Province>Paris à la N104 sens Cergy>Roissy :Au droit de la fermeture, maintien des usagers dans la sortie du diffuseur n°9 de l'autoroute A16(sortie Montsoult débouchant sur le carrefour giratoire n°1), au carrefour giratoire n°1 prendre ladirection du carrefour giratoire n°2 à celui-ci poursuivre sur la D909 en direction de Viarmes,emprunter ensuite la D922 en direction de la D316 puis prendre celle-ci dans le sens Province > Parisjusqu'à la N104 et reprendre la direction Roissy par N104-Fin de déviation-Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy > Roissy en provenance d' Attainville (diffuseur n°92) :Maintien des usagers sur le carrefour giratoire n°3b puis se diriger vers le carrefour giratoire n°3apuis prendre le barreau de liaison en direction du carrefour giratoire n°2 poursuivre sur la D909 endirection de Viarmes, emprunter ensuite la D922 en direction de la D316 puis prendre celle-ci dansle sens Province > Paris jusqu'à la N104 et reprendre la direction Roissy par N104-Fin de déviation-Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy >Roissy en provenance d'Attainville (diffuseur n°92bis D9e):Emprunter la D9e puis la rue du moulin jusqu'au carrefour giratoire n°3b puis se diriger vers lecarrefour giratoire n°3a puis prendre le barreau de liaison en direction du carrefour giratoire n°2poursuivre sur la D909 en direction de Viarmes, emprunter ensuite la D922 en direction de la D316puis prendre celle-ci dans le sens Province > Paris jusqu'à la N104 et reprendre la direction Roissy parN104-Fin de déviationARTICLE 5La signalisation temporaire devra être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes à chaussées séparées).ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.
6
ARTICLE 8
« Lasecrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,« le directeur des routes Île-de-France,* le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,« le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord lle de Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise .Une copie est adressée au(x) :* Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,* Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise,« Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
FaitàCergy,le =5 MARS 2024 Le préfet,
Pourfe préfet,L'adjoin irectri
DEFAUX
7
E î- Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISE
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 101/24/UER
portant réglementation temporaire de la circulationsur la route nationale 104 dans les deux senspour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104sur le territoire des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France,Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres,
Le Préfet du Val d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L131-4,,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,
Vu l'arrêté préfectoral n°23-032 du 5 avril 2023 modifiant l'arrêté n°23-016 du 22 février 2023 don-nant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,
Vu l'arrété préfectoral n°06 BCI 071 du 26 octobre 2006 du préfet de Seine-et-Marne,
Vu l'avis du Commandant de la C.R.S. autoroutière Nord Île-de-France,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux , d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le ter-ritoire des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Attainville,Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres,
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ARRETEARTICLE ler Segments de voie fermés à la circulationLes restrictions édictées au présent arrété dérogent aux recommandations énoncées par la notetechnique du 14 avril 2016.Des travaux seront exécutés sur RN104. Ceux-ci nécessitent la fermeture nocturne, de 22h00 à 5h00de la section courante dans le sens Roissy>Cergy du PR 14+000 au PR 0+000 (de l'échangeur n°94« D316 » à la jonction avec la N184) et dans le sens Cergy > Roissy du PR 12+300 au PR 27+040 (dudiffuseur n°93 « Villiers-le-sec » à la jonction avec la N1104 ).ARTICLE 2 Agenda des fermeturesLes dispositions prises à |'article 1 seront applicables les nuits svivantes :Semaine n°13 : nuits du 25 au 29 mars 2024Semaine n°15 : nuits du 8 au 12 avril 2024Semaine n°17 : nuits du 22 au 26 avril 2024Semaine n°23 : nuits du 3 au 7 juin 2024Semaine n°37 : nuits du 10 au 13 septembre 2024Semaine n°39 : nuits du 23 au 27 septembre 2024Semaine n°41 : nuits du 7 au 11 octobre 2024Semaine n°43 : nuits du 21 au 25 octobre 2024Semaine n°45 : nuits du 4 au 8 novembre 2024ARTICLE 3 Déviations mises en place pour le sens Roissy > Cergy- Section courante de la N104 sens Roissy > Cergy au PR 14+000 (échangeur n°94 « D316 »):Au droit de la fermeture de la section courante, sortie obligatoire vers la D316 sens Paris > Province,poursuivre sur celle-ci jusqu'à la sortie en direction de Viarmes par la D922, emprunter celle-cijusqu'à la D909, prendre celle-ci en direction de la Croix verte jusqu'au carrefour giratoire n°2, àcelui-ci prendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la première sortie(diffuseur n°10 de l'autoroute A16, ,Presles"), emprunter la D64e en direction de l'Isle-Adam jusqu'audiffuseur n°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.-Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance D316 sens Paris>Province (échangeurn°94):Au droit de la fermeture de la bretelle, maintien des usagers sur la D316 sens Paris > Province,poursuivre sur celle-ci jusqu'à la sortie en direction de Viarmes par la D922, emprunter celle-cijusqu'à la D909, prendre celle-ci en direction de la Croix verte jusqu'au carrefour giratoire n°2, àcelui-ci prendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la première sortie(diffuseur n°10 de l'autoroute A16, « Presles »), emprunter la D64e en direction de l'Isle-Adamjusqu'au diffuseur n°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.-Bretelle d'accés à la N104 sens Roissy>Cergy provenance D316 sens Province>Paris (échangeurn°94):Maintien des usagers sur la D316 en direction de Paris puis emprunter la sortie en direction duMesnil Aubry, faire demi tour et emprunter la D316 en direction de la province poursuivre sur celle-cijusqu'a la sortie en direction de Viarmes par la D922, emprunter celle-ci jusqu'a la D909, prendrecelle-ci en direction de la Croix verte jusqu'au carrefour giratoire n°2, à celui-ci prendre la directionde Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la première sortie (diffuseur n°10 de l'autoroute A16,«Presles"), emprunter la D64e en direction de l''Isle Adam jusqu'au diffuseur n°11 de la N184,emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.
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-Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance diffuseur n°93 ,Villiers le sec":Emprunter la N104 en direction de Roissy puis sortir au diffuseur n°94, emprunter la D316 endirection de la province poursuivre sur celle-ci jusqu'à la sortie en direction de Viarmes par la D922,emprunter celle-ci jusqu'à la D909, prendre celle-ci en direction de la Croix verte jusqu'au carrefourgiratoire n°2, à celui-ci prendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter lapremière sortie (diffuseur n°10 de l'autoroute A16, ,Presles"), emprunter la D64e en direction de l'IsleAdam jusqu'au diffuseur n°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.-Bretelle d'accés à la N104 sens Roissy>Cergy provenance D301 sens Province>Paris (échangeurn°91):Au droit de la bretelle fermée maintien des usagers sur la D301 puis dans la continuité l'autorouteA16 en direction de la province puis emprunter la première sortie (diffuseur n°10 de l'autoroute A16,»Presles"), emprunter la D64e en direction de l'Isle Adam jusqu'au diffuseur n°11 de la N184,emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.-Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance diffuseur n°90 ,Montsoult":Au droit de la fermeture prendre la direction des carrefours giratoires n°6,n°1 puis n°2 à celui-ciprendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la première sortie (diffuseurn°10 de l'autoroute A16, ,Presles"), emprunter la D64e en direction de l'Isle Adam jusqu'au diffuseurn°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.-Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance diffuseur n°89 ,Baillet en France":Emprunter la D3 en direction du Villiers Adam, poursuivre dans la continuité sur la D44 jusqu'audiffuseur n°8 de la N184, prendre celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.ARTICLE 4 Déviations mises en place pour le sens Cergy > Roissy-Section courante N104 intérieure au PR 12+300 (diffuseur n°93 « Villiers le sec ») :Au droit de la fermeture sortie obligatoire au diffuseur n°93, emprunter la D9 puis la D47 endirection de Mareil en France puis Fontenay en Parisis jusqu'au carrefour giratoire en intersectionavec la D10, emprunter celle-ci en direction de Goussainville par la D47, poursuivre jusqu'àl'intersection avec la D47a, par celle-ci prendre la direction de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviationDestination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accés à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil-Amelot par N1104 : poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation-Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°93 « Villiers le sec » :Emprunter la D9 puis la D47 en direction de Mareil-en-France puis Fontenay-en-Parisis jusqu'aucarrefour giratoire en intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Goussainville parla D47, poursuivre jusqu'à l'intersection avec la D47a, par celle-ci prendre la direction de l'aéroportCharles de Gaulle,Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviationDestination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviation
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Destination Le Mesnil-Amelot par N1104 : poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation-Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy>Roissy provenance D316 sens Province>Paris (échangeurn°94):Emprunter la bretelle de sortie en amont de la bretelle fermée et prendre ainsi la N104 dans le sensRoissy>Cergy jusqu'a la première sortie (diffuseur n°93 « Villiers le sec »), emprunter la D9 puis laD47 en direction de Mareil-en-France puis Fontenay-en-Parisis jusqu'au carrefour giratoire enintersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Goussainville par la D47, poursuivrejusqu'à l'intersection avec la D47a, par celle-ci prendre la direction de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris: poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au dlffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviationDestination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil-Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation-Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy>Roissy provenance D316 sens Paris>Province (échangeurn°94);Au droit de la bretelle fermée, maintien des usagers sur la D316 sens Paris>Province jusqu'à la sortiesuivante, prendre ainsi la N104 dans le sens Roissy>Cergy jusqu'à la première sortie (diffuseur n°93« Villiers le sec »), emprunter la D9 puis la D47 en direction de Mareil-en-France puis Fontenay-en-Parisis jusqu'au carrefour giratoire en intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction deGoussainville par la D47, poursuivre jusqu'à l'intersection avec la D47a, par celle-ci prendre ladirection de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviationDestination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil-Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil Amelot-Fin de déviation-Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°95 ,Fontenay en Parisis":Prendre la direction de Goussainville par la D47, poursuivre jusqu'à l'intersection avec la D47a, parcelle-ci prendre la direction de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviationDestination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil Amelot par N1104 : poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil Amelot-Fin de déviation.
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-Bretelle d'accés à la N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°97 »ouvres Gare »:Prendre la direction de Cergy par N104 puis la première sortie au diffuseur n°95 ,Fontenay enParisis", prendre ensuite la direction de Goussainville par la D47, poursuivre jusqu'à l'intersectionavec la D47a, par celle-ci prendre la direction de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviationDestination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil Amelot-Fin de déviationBretelle d'accés à la N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°98 « Louvres/D317 »:Prendre la D317 dans le sens Province>Paris jusqu'à la D47a, par celle-ci prendre la direction del'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviationDestination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil Amelot-Fin de déviationARTICLE5La signalisation temporaire devra être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière et aux manuels du Chef de chantier ( routes à chaussées séparées ).ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 7Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet
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ARTICLE 8. La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,. le directeur des routes Île-de-France,. le Commandant du groupement départemental de gendarmerie,. le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière,Nord lle de Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise .Une copie est adressée au(x) :. Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,. Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise,. Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
FaitàCergy,le = 8§ MARS 2024 Le préfet,
Amadd DEFAUX
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PREFET Direction de la coordinationPU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-003modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 du 20 octobre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation desservices publics dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel n° U12961050408112 du 8 avril 2022 portant affectation et détachement deMme Julie PARISET sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-meren qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise pour une duréede 5 ans à compter du 28 mars 2022 et jusqu'au 27 mars 2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture du Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise, modifié le 15 février 2023, le 26 juin 2023 et le 20 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-110 du 19 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET,directrice de la citoyenneté et de la légalité modifié le 19 septembre 2022, le 25 janvier 2023, le22 février 2023 et le 20 octobre 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignement ou d'avis, réponses,notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs dont lasignature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.
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5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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Délégation de signature est également donnée pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant desdomaines suivants :Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéles avenants pédagogiques ou financiers des établissements d'enseignement privé,les demandes de pièces formulées au titre du contrôle de légalité pour l'arrondissement chef-lieu.Bureau des finances localesles notifications des états 1259 et 1259 bis des taux d'imposition des taxes directes locales,les accusés de réception des déclarations (création, modification et dissolution) des associationssyndicales libres (ASL) et des associations syndicales autorisées,les transmissions des déclarations au Journal officiel en vue de sa publication,les notifications des décisions concernant les dotations de l'État et les subventions (DETR, DPV,réserve parlementaire...),les demandes de pièces formulées au titre du contrôle budgétaire pour l'arrondissementchef-lieu.Bureau du contrôle des actes d'urbanismeles demandes de pièces formulées au titre du contrôle de légalité pour l'arrondissementchef-lieu.Bureau du contentieux et de l'expertise juridiqueBureau de la réglementation et des électionsles récépissés de dépôt de candidatures aux élections,les arrêtés d'autorisation des épreuves sportives sur la voie publique en cas d'avis conforme desautorités municipales, de la gendarmerie ou de la police,les autorisations d'organisation des matchs de boxe et de tournage de films,les arrêtés d'autorisation de manifestations nautiques,les récépissés de déclaration de courses hippiques,les récépissés relatifs au transport par route, au négoce et au courtage de déchets dangereux etnon dangereux,les dérogations exceptionnelles de transports, de courte et longue durée, pour les poids lourds,les arrêtés interdisant ou réglementant la circulation à l'occasion de chantier,les arrêtés réglementant en agglomération la vitesse maximum autorisée à l'occasion de chantier,les arrêtés d'habilitation d'entreprises de pompes funèbres,les arrêtés autorisant l'exploitation d'une chambre funéraire,les arrétés portant agrément de domiciliation d'entreprise,les récépissés de création, de modification ou de dissolution des fonds de dotation,les rescrits administratifs,les autorisations de transport de corps à l'étranger,les dérogations aux délais légaux d'inhumation ou d'incinération,les déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,les récépissés de création, de modification ou de dissolution d'associations Loi 1901 et 1905, pourl'arrondissement de Pontoise,les déclarations de quêtes sur la voie publique,les oppositions aux sorties de territoire d'enfants mineurs,les déclarations d'option au titre de l'article 2 de l'accord franco-algérien.Dans le cadre des expulsions locatives :arrêtés attribuant des indemnités et des intérêts moratoires pour défaut de concours de la forcepublique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunal judiciaire,e courriers liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives ou commerciales.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud DEFAUX, adjoint à la directrice dela citoyenneté et de la légalité pour I'ensemble des actes énumérés à l'article 1.
2/3Arrêté préfectoral n° 24-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 du 20 octobre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité
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Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée, dans le périmètre de leursattributions respectives, à :M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections,Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales,M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales.Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme,Mme Anne-Caroline GRALL, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme,Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité,M. Fabien JUSTIN, adjoint à la cheffe du bureau de I'intercommunalité et du contrôle de légalité.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice de la citoyenneté et de la légalité, latotalité de la délégation de signature accordée à l'article 1" est donné, dans l'ordre suivant, à :M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales,Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme,Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le — 6 MARS 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 24-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 du 20 octobre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialBtFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-004modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-033 du 05 avril 2023habilitant certains agents de la direction de la citoyenneté et de la légalitéà représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture du Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023;Vu l'arrêté ministériel n° U12961050408112 du 8 avril 2022 portant affectation et détachement deMme Julie PARISET sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-meren qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise pour une duréede 5 ans à compter du 28 mars 2022 et jusqu'au 27 mars 2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-111 du 19 avril 2022 habilitant certains agents de la direction de la citoyennetéet de la légalité à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires, modifié le19 septembre 2022, le 25 janvier 2023, le 22 février 2023 et le 05 avril 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est habilitée à représenter lepréfet auprès de toutes les juridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles del'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire), pour les affairesrelevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise.
Article 2: M. Arnaud DEFAUX, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, est habilité àreprésenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictionsciviles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire), pour lesaffaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise.
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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Article 3 : Sont habilités à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratifet de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocatn'est pas obligatoire), pour les affaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise :° Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,» Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,« M. Eric MARTIN, affecté au sein du bureau du contentieux et de I'expertise juridique,» Mme Asmae AIT EL BACHA, affectée au sein du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.
Article 4 : Sont habilitées à représenter le préfet auprès de toutes les juridictions de l'ordre administratifet de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocatn'est pas obligatoire), pour les affaires relevant de la compétence de leur bureau :< M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,» Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections,e Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales,» M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales,» Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de I'intercommunalité et du contrôle de légalité,- M. Fabien JUSTIN, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité.
Article 5 : Sont habilitées à représenter le préfet auprès de toutes les juridictions de l'ordre administratifet de toutes les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'unavocat n'est pas obligatoire), pour les affaires relevant du bureau du contrôle des actes d'urbanisme dela direction de la citoyenneté et de la légalité et de la direction départementale des territoires(construction, urbanisme, travaux publics, publicité) :- Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe de bureau du contrôle des actes d'urbanisme,* Mme Anne-Caroline GRALL, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le -6 MARS o024 Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° 24-004 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-033 du 05 avril 2023 habilitant certains agentsde la direction de la citoyenneté et de la légalité à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-005donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à |'organisation et àl'action des services publics de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du Président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination de Mme LucieBOULANGER, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès à la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;
5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l''équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutière) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie) ;Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO95, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour I'ensemble de ces programmes par :- M. Bruno MOUGET, directeur des sécurités- Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme |IsabelleCORNOTE, chef du pole Prévention.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Véronique VIGOT, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Emilie DINAND, coordinatrice départementale à la sécurité routière, bureau de la sécuritéintérieure ;Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissementde Sarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216 et 354 (centre decoûts PRFSPO3095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et de constaterle service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme Nadia TABITI,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée par Mme Catherine GIRARD, attachée d'administration, cheffedu bureau des collectivités territoriales et des affaires réglementaires.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Michelene DOXY, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général ;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de l'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires ; 2/6Arrêté préfectoral n° 24-005 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
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- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de |'ordre public ;- Mme Prescillia RAHAMEFY, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic;- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public ;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public ;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public.
Article 3 : Délégation de signature est accordée à à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 207, 216 et 354 (centrede coûts PRFSPO1095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) et deconstater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée par M. Youssef BERQOU@QI secrétaire général de lasous-préfecture d'Argenteuil. En son absence, la délégation concernant les programmes 119 et 216 estexercée par Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'action administrative et des relations avec lescollectivités territoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l''actionadministrative et des collectivités territoriales.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire;- Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relations avec lesCollectivités Territoriales ;- M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales ;- Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales ;- Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales ;- Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux ;- Mme Isabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territoriales.
Article 4 : Délégation de signature est accordée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et de constater le servicefait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par :- Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration,- Mme Chloé BULCKAEN, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Assma TALBIOUI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- M. Mourad BEN HAJ, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux-refus,- Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux.
3/6Arrêté préfectoral n° 24-005 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
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Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour le programmesus-mentionné :Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux. bureau de l'intégration et desnaturalisations ;Mme Chloé BULCKAEN, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement ;Mme Assma TALBIOUI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,M. Mourad BEN HAJ, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement;Mme Sandrine BOUSSUGE, rédacteur du bureau du contentieux des étrangers.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122, 216, 232, 362, 754 et 833et les arrêtés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier le service fait s'y rapportant.En leur absence, cette délégation est exercée par :M. Arnaud DEFAUX, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour les programmes119,122, 216, 232, 362, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA ;Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes 119, 122, 362,754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232 ;Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216 ;
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait s'y rapportant pourles programmes de la mission Relations avec les collectivités locales » sus-mentionnés :Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales ;M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales;Mme Estelle FOSSIER, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales;Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales ;Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;Mme Nathalie DECOBECQ, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections ;Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections;Mme Isabelle PONCHANT, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnellesau bureau de la réglementation et des élections ;Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.
4/6Arrêté préfectoral n° 24-005 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
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Article 6 : Délégation de signature est accordée a Mme Lucie BOULANGER, sous-préféte chargée demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.
Article 7: Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.
Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy,le — 6 MARS 2024 Le préfet,
Philippe COURT
5/6Arrêté préfectoral n° 24-005 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Annexe1 :
Montant TTC Montant TTCmaximum par maximum parPorteurs Programme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Niveau 3d'achat (dépenses non (dépenses couvertescouvertes par un par un marché publicmarché public ou une conventionformalisé) UGAP)Philippe COURT Préfet 3000 € -Thomas FOURGEOT | Cabinet du préfet 2000 € -Aurélien CAILLAUD Cabinet du préfet 2000 € -Houdah CHAHBANI | Cabinet du préfet 2000 € -; Préfète déléguée pourChitjstel BONNET l'égalité des chances MININT-ATE 3000 € )Laetitia CESARI- 24008 24 REGION IDFGIORDANI Secrétariat général 2000 € -Dominique LÉPIDI Sous-préfecture de Sarcelles 2000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2000 €Youssef BERQOUQI Sous-préfecture d'Argenteuil 2000 €
Référents carteachat ServiceProgramme carte d'achatCentre de facturation
Céline IDJAKIRENPôle
- SGCD
fonctionnementbudgétaire et logistiqueMININT-ATE REGION IDFFAC7500075-SGC VAL D'OISE
5 avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-007donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction desservices déconcentrés de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;
Internet des services de |'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
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Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles;Vu l'arrété ministériel du 1°mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHERE, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Val-d'Oise à compter du 11 mars 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectureset aux directions départementales interministérielles ;Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2/3Arrêté préfectoral n° 24-007 donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Marguerite LAFANECHERE, directricedépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise, à l'effet de signer :- tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité,- dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, décisions énumérés dans l'annexe jointe.Article 2 : Mme Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populationsdu Val-d'Oise peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous sonautorité par décision publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise. Elleinforme le préfet du nom et des fonctions de ses subdélégataires.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 06 MARS 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 24-007 donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-008donnant délégation de signature a Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,pour I'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté ministériel du 1"mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHERE,inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise à compter du 11 mars 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;
Internet des services de l'Etat dans le département : htto://Www.val—doise.gouvfrCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
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Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de
l'arrondissement de Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 8 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Marguerite
LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;
Vu la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux
préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite LAFANECHERE, directrice
départementale de la protection des populations du Val-d'Oise, pour procéder aux opérations
d'ordonnancement, hors action sociale, imputées sur les programmes suivants :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
* Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
Ministère de l'économie, des finances
* Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi
Améliorer la compétitivité des entreprises françaises
Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé du marché
Ministère de l'intérieur
* Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat
* Programme 354 : Administration territoriale de l'Etat
* Programme 354 : Budget de fonctionnement des services déconcentrés
* Programme 723 : CAS Contributions aux dépenses immobilières
Article 2 : Madame LAFANECHERE reçoit délégation de signature afin d'exercer les prérogatives
conférées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; au pouvoir
adjudicateur ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les
marchés de l'État, dans la limite de ses attributions et compétences.
Délégation est donnée à Madame LAFANECHERE à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur, de
passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les marchés publics qui
relèvent des attributions de la direction départementale de la protection des populations du Val-
d'Oise et qui se rapportent aux opérations relevant du B.O.P . 309 « Entretien des bâtiments de
l'État », du B.O.P . 354 « budget de fonctionnement des services déconcentrés » et du B.O.P . 723
« C.A.S. Contributions aux dépenses immobilières ».
Ces délégations sont données sous réserve du visa préalable de la secrétaire générale de la
préfecture en ce qui concerne :
 la signature des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € HT,
 les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme
supérieure à 90 000 € HT.
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Arrêté préfectoral n° 24-008 donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,
directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marguerite LAFANECHERE, délégation designature est donnée, dans le périmètre de ses attributions respectives à Mme Lela PARIN, adjointeadministrative de 1%° classe, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses, imputées sur les programmes visés à l'article 1.Article 4 : Demeurent de la compétence du préfet, et quel qu'en soit leur montant, les ordres deréquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleurfinancier déconcentré en matière d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par ledécret du 27 janvier 2005 susvisé.Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise adressera aupréfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le . 0 6 MARS 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 24-008 donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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PREFET Direction de la coordinationZl;'téVAL'D OISE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-009modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-001 du 30 janvier 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede l'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. ThomasFOURGEOCT, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-063 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGEQT, directeur de cabinet modifié le 25 avril 2022, le 19 septembre 2022, le 27 janvier 2023, le02 mars 2023, le 20 octobre 2023 et le 30 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise, modifié le 15 février 2023, le 26 juin 2023 et le 20 septembre 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires contentieux, ampliations,correspondances et documents intervenant dans les matières relevant de la direction des sécuritéset de la chefferie de cabinet, notamment :1. Sécuritésa. Défense et protection civilese Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du décretn°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Internet des services de l'État dans le département: http://www.val-doise.gouv.frCS 20105- 5, Avenue Bernard Hirsch— 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél.: 01.34.20.95.95— Fax: 01.34.24.06.87
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Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelles des communes du département;Arrétés d''approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise enaccessibilité d'établissements recevant du public (ERP) ;Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d''assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie etd'assistance à personne (SSIAP 3) ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation) relatif aux associations de sécurité civile ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif aux secourismes etformations aux premiers secours ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif au Brevet nationalde sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;Autorisations de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation ;Arrêtés préfectoraux portant réquisition de personnels publics ou privés, personnels de santé,dans le cadre de gestions de crises ;Récépissés de transport de matériels sensibles ;Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers desapeurs-pompiers ;Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de lacompétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, lescompositions de jurys, les attributions de médailles ;b. Sécurité intérieureArrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints desécurité (décret n° 97-907 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'intérieur du30 octobre 1997);Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil dediscipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;Arrêtés de composition et procès-verbaux de CHSCT et CTD de la police nationale ;Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés surdes propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés demanière illicite ;Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notammentdans le cadre des campements illicites ;Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas faitl'objet de déclaration préalable (décret-loi du 23 octobre 1935) pouvant porter atteinte à l'ordre,la salubrité et la tranquillité publique ;Arrêtés d'interdiction de stade ;Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au FondsInterministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPD), au Plandépartemental d'actions de sécurité routière (PDASR), à la Mission interministérielle de luttecontre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) ;Arrêtés d'agrément des gardiens de fourrière ;Ordres de destruction par un démolisseur-broyeur agréé des véhicules terrestres placés enfourrière et non réclamés par leur propriétaire ;Décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques ;Décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules ;Conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce de l'automobile,les huissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadre du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;
2/6Arrêté préfectoral n° 24-009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-001 du 30 janvier 2024donnant délégation de signatureà M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
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Les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourrière etnon réclamés par leur propriétaire ;Les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourrière,Cahiers des charges des dépanneurs sur route et autoroute ;Attestations d'inscription et de non-inscription de gage ;Inscriptions de radiation de gage ;Mesures individuelles de suspension du permis de conduire ;Autorisations administratives- des professions réglementées de l'éducation routiére dontautorisations d'enseigner la conduite et autorisations temporaires et restrictives d'exercer ;Décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dela conduite ;Récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls ;Mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à unexamen médical devant la commission médicale primaire ;Autorisations administratives des psychologues chargés de |'évaluation des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés auxconducteurs infractionnistes ;Décisions d'agrément des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;Agréments des centres de formation taxis et VTC (T3P) ;Cartes professionnelles :- taxi - voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».c. Polices administrativesTout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments, cartesprofessionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, camérasindividuelles) ;Tout acte relatif aux activités de surveillance sur voie publique par des sociétés privées ;Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation etd'enregistrement de détention d'armes et de munitions, carte européenne d'armes à feu,agrément et contrôle des armuriers, autorisation d'ouverture de commerce de détail des armes,munitions et de leurs éléments des catégories C ou D) ;Agréments des gardes particuliers (chasse, pêche) ;Tout acte pris en faveur des organisateurs de spectacles pyrotechniques et des artificiers(arrêtés, certificats, agréments) ;Tout acte pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L.3331-1 et2 du code de la santé publique, et établissements de nuit (arrêtés d'ouverture tardive, transfertsde licence, décisions de fermeture administrative de O à 3 mois pour l'arrondissement dePontoise et de plus de 3 mois à 6 mois pour I'ensemble du département) ;Tout acte lié à l'usage d'explosifs (arrêtés, agréments, autorisations, habilitations, certificatsd'acquisition) ;Tout acte pris au titre de la police aérienne (arrêtés de survol, manifestations aériennes, lâchersde lanternes célestes ou de 1000 ballons et plus, hélisurfaces, plates-formes ULM) ;Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ;Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéoprotection ;Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac ;Tout acte pris au titre de la réglementation des chiens dangereux ;Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbalrelevant une infraction de travail illégal (arrété de fermeture administrative provisoire d'unétablissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettred'engagement d'une procédure contradictoire).
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2. Représentation de l'Étate Signature des mémoires de proposition de nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur etdans l'Ordre national du Mérite ;e Lettres, arrétés et diplômes accordant les médailles d'honneur (médailles de la sécuritéintérieure et médailles pour acte de courage et de dévouement) ;e Arrêtés de composition du Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme(CORA).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétairegénérale de la préfecture et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise, M. Thomas FOURGEOTassurera sa suppléance et bénéficiera de la même délégation de signature à savoir celle de tousarrêtés, décisions, circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département du Val-d'Oise à l'exception :e des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,e des arrêtés de conflit.
Article 3: Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOUGEOT, àl'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances etdocuments en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141 etsuivants ;- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR. 3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- Les pourvois en cassation.
Article 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences en fin de semaineou les jours fériés, tous les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articlesL 224-1 à L 224-3 et R 224-13 du code de la route.
Article 5 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT àl'effet de signer, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai dedépart volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour surle territoire français, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens,prévu au chapitre 1% du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignementprévue au chapitre 1" du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titreIl du livre V du CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'unedemande d'asile prévue au chapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation àrésidence prévue au titre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue auchapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeportprévue à l'article L 611-2 du CESEDA ;e tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA,toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de I'étranger, prévu aux articles L 5521 à 13 ;
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toute requête sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 55241 à 13 duCESEDA;et, si nécessaire, tout appel à l'encontre de décisions prises par le juge compétent ;les arrêtés de concordance.
Article 6 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes sansexercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :pour les matières visées à l'article 11 du présent arrêté, à M. Bruno MOUGET, directeur dessécurités,pour les matières visées à l'article 11a du présent arrêté, à M. Christophe JOSEPH, chef duservice interministériel de défense et de protection civiles, à Mme Dalila KHEZZANE, adjointeau chef du service interministériel de défense et de protection civiles et à Mme IsabelleCORNOTE chef du pôle planification au sein du service interministériel de défense et deprotection civiles;pour les matières visées à l'article 11b du présent arrêté, à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe dubureau de la sécurité intérieure ;pour les matières visées à l'article 11c du présent arrêté, à Mme Amandine GARCIA, cheffe dubureau des polices administratives ;pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Houda CHERCHOUR, cheffe decabinet et à Mme Clervie MONSHOUWER, adjointe à la cheffe de cabinet.
Article 7: Délégation de signature est également donnée à M. Bruno MOUGET, directeur dessécurités, à M. Christophe JOSEPH, chef du service interministériel de défense et de protectionciviles, à Mme Dalila KHEZZANE, adjointe au chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, à Mme |sabelle CORNOTE chef du pôle planification au sein du serviceinterministériel de défense et de protection civiles et, en cas d'absence ou d''empêchement, à MmeAmandine GARCIA, cheffe du bureau des polices administratives, à M. Christophe BAYRAM, chef dubureau de sûreté, défense et de lutte contre la radicalisation et à Mme Anne PROUTEAU, adjointe auchef du bureau de sûreté, défense et de lutte contre la radicalisation, en vue de signer lesconvocations, avis, procès-verbaux et comptes-rendus dans le cadre de :la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur, en qualité de président,la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en qualitéde président,la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, en qualité deprésident,la sous-commission départementale pour la sécurité publique, en qualité de président,la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport, en qualité de président,la commission de sécurité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,la commission d'accessibilité de I'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.
Article 8 : Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline AHTI, secrétaireadministrative de classe supérieure et a Mme Nolwen JAMME, secrétaire administrative, en vue designer les convocations, avis, proces-verbaux et comptes-rendus dans le cadre de :e la commission de sécurité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,e |a commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.
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Article 9: Délégation de signature est également donnée pour les attributions visées à l'article 1listées ci-dessous relatives aux usagers de la route et à la sécurité routière à M. Bruno MOUGET,directeur des sécurités à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau de la sécurité intérieure :décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules,attestations d'inscription et de non-inscription de gage,inscriptions de radiation de gage,les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourrièreet non réclamés par leur propriétaire ;les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourrière,mesures individuelles de suspension du permis de conduire,autorisations d'enseigner pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle àl'enseignement de la conduite,conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce de|'automobile, les huissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadredu système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;autorisations d'enseigner la conduite,récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls,autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés auxconducteurs infractionnistes,cartes professionnelles :- taxi voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FOURGEOT la délégation designature accordée à l'article 1*" du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par :M. Bruno MOUGET, directeur des sécurités,Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.
Cergy,le — 6 MARS 2024 Le préfet,
Philippe COURT
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PREFET Direction de la coordinationDU NAL-ROISE et de l'appui territorialolFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-010portant délégation de signature à madame Sophie MARTINON,directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-FranceLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense nationale;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonction de directrice générale par intérim del'agence régionale de santé d'Ile-de-France à Mme Sophie MARTINON à compter du 4 mars 2024 ;Vu larrété n° DS 2022-086 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-Francedans le département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.34.24.06.87
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Considérant la nomination de Mme Amélie VERDIER, en qualité de directrice générale des financespubliques, à compter du 4 mars 2024;Considérant la vacance du poste de directrice générale de I'agence régionale de santé d'Île-de-France àcompter du 4 mars 2024 et que Mme Sophie MARTINON est chargée d'exercer par intérim les fonctionsde directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 4 mars 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MARTINON, directrice générale par interimde I'agence régionale de santé d'Île-de-France, à l'effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution,dans les matières définies ci-après :A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État- transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de formede leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leursituation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties quileur sont offertes en application de l'article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'articleL 3211-3 du code de la santé publique;- aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le mairedu domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la familledu patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de touteadmission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soinspsychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santépublique;- établir les requétes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues àl'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesuresde soins psychiatriques sans consentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation de signature est donnée à Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe par interim, àeffet de signer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relativeà la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titres 2 et 3 du code de la santé publique relative à laprévention des risques sanitaires liés à l'environnement (cf. Annexe 1), à l'exception des arrêtéspréfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions et mesures d'exécutiond'office.C) comité médical des praticiens hospitaliers- la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après propositiondu directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36du code de la santé publique ;- l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;- l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;- l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comitémédical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santépublique ;- la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articlesR. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.2/4Arrêté préfectoral n° 24-010 portant délégation de signature à Mme Sophie MARTINON,directrice générale adjointe par interim de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
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Article 2: Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble descorrespondances traitant des matiéres énumérées à l'article 1:- à destination des élus parlementaires, du président du Conseil régional, du président du Conseildépartemental, des présidents de communauté d'agglomération et l'ensemble des élus locaux duVal-d'Oise ;- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étantalors transmises sous son couvert.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie MARTINON, directrice générale parinterim de l'agence régionale de santé d'lle-de-France, délégation de signature est donnée pour lesmatières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :pour les matières énumérées à l'article1 A :- Mme Nadia BOULHAROUF, responsable du département juridique ;- Mme Oneida D'ANDIGNE, cadre expert soins psychiatriques sans consentement.pour les matières énumérées à l'article1 B :- Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- M. Pierre MARÉCHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise;- M. Judicaël LAPORTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable du département santéenvironnement ;- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires, département santé environnementdu Val-d'Oise ;- Mme Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires, département santé environnement duVal- d'Oise;- Mme Cécile CLEMENT, ingénieur d'études sanitaires, département santé environnement duVal- d'Oise.pour les matières énumérées à l'article1 C :- Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise;- M. Pierre MARÉCHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- Mme Adeline CARET, responsable du département Ville-Hôpital du Val-d'Oise.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice générale par intérim del'agence régionale de santé d'Île-de-France et I'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région d'lle-de-France.Cergy, le ÛB MARS 2074 Le préfet,
Ch
Philippe COURT
3/4Arrêté préfectoral n° 24-010 portant délégation de signature à Mme Sophie MARTINON,directrice générale adjointe par interim de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
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ANNEXE n°1al'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Mme Sophie MARTINON,directrice générale adjointe par interim de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France
Domaines Nature de la délégation
B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des milieux etlieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité visant à assurer laprotection de la santé publique.
Cadre général
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément auxdispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique,Dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département,conformément aux dispositions des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santépublique;Eaux potables etEauxconditionnéesMise en œuvre des dispositions des articles L 1321-2 et suivants et R 1321-6 et suivants duicode de la santé publique ;Piscines etbaignadesMise en œuvre des dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 ducode de la santé publique ;Eaux minérales etthermesMise en œuvre des dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1322-67 ducode de la santé publique ;
Plomb et amianteMise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositions auplomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles bâtisconformément aux dispositions des articles L 1334-1, L 1334-2, L 1334-11, L 1334-15,L 1334-16, L 1334-16-1, L 1334-16-2 et R 1334-3 à R 1334-8, R 1334-13, R1334-29-8 etR.1334-29-9 du code de la santé publique;
Habitat insalubreet dangereux pourla santé
Mise en œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre lesdangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articlesL 1311-4, L 1331-22, L 1331-23 du code de la santé publique et L 511-1, L 511-2-4, L 511-4-2,L 511-8, L 511-10, L 511-11, L 511-12, L 511-14, L 511-19 et L 511-21 du code de la construction etde l'habitation ;
BruitMise en œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruitet les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1336-1 à R 1336-13du code de la santé publique ;
RadonMise en œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction deI'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des articlesL 1333-22 à 24 et les articles D 1333-32 à D 1333-36 du code de la santé publique ;
RSI Mise en œuvre du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontièresen application des articles L 3115-1 à L 3115-13 et R3115-1 à R3115-8, D 3115-9, R 3115-10 àR 3115-54, R 3115-66 et R 3115-67 du code de la santé publique ;Prévention desmaladiesvectoriellesMise en œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxdispositions des articles L 3114-5 et R 3114-9 à 14 du code de la santé publique;Déchets d'activitésde soins à risquesinfectieuxDéchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément auxdispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8-11 du code de la santé publique.
4/4Arrêté préfectoral n° 24-010 portant délégation de signature à Mme Sophie MARTINON,directrice générale adjointe par interim de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-011habilitant certains agents de la délégation départementale du Val-d'Oisede l'agence régionale de santé Île-de-France à représenterle préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de la santé publique ;Vu la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 mai 2019 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonction de directrice générale par intérim del'agence régionale de santé d'Ile-de-France à Mme Sophie MARTINON à compter du 4 mars 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme SophieMARTINON directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du4 mars 2024 ;Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre lepréfet de département du Val-d'Oise et le directeur général de l'agence régionale de santéd'Île-de-France ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
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ARRETE
Article 1: Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé d'Île-de-France, est habilitée à représenter le préfet auprés de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du Codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.Article 2 : M. Pierre MARECHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé d'Île-de-France, est habilité à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du Codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.Article 3 : Sont habilités à représenter le préfet auprès de toutes les juridictions de l'ordre administratif etde toutes lesjuridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pasobligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise au titre de l'insalubrité etde la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articles L. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 àL. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1°" du Code de la construction et de l'habitation enparticulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants :- M. Judicaël LAPORTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable du département santé environnement,- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires,- Mme Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires,- Mme Sylvie BREDA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre de vie,- Mme Céline LAUTIER, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre devie,- Mme Stéphanie SAGNE, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, affectée à la cellule cadre de vie,- Mme Claire VALENCIA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, affectée à la cellule cadre de vie.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice de la délégationdépartementale du Val-d'Oise de I'agence régionale de santé d'Île-de-France, sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 06 MARS 2024 Le préfet,
Philippe COURT
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Arrété préfectoral n° 24-011 habilitant certains agents de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-Franceà représenter le préfet auprès desjuridictions administratives et judiciaires
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PREFET ; Direction départementaleZÈÏLVAL'D OISE des territoiresEgalité = 4 MARS 202'Fraternité
ARRETE n° 2024 - 17668portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur les communes des GIC de lavallée de l'Epte, des deux massifs, de la vallée de Sausseron et de la plaine de FranceLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2023 pris pour application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des espèces d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPaolacci, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise, et M. Albert Dudon, adjointau directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu la demande argumentée de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-Franceportant sur une étude de la population lièvres/renards au cours des 3 dernières années sur ledépartement du Val-d'Oise, en date du 12 février 2024 ;Vu les avis des lieutenants de louveterie constatant la présence de renards et sa population enaugmentation sur le département du Val-d'Oise ;Considérant les efforts particuliers de réintroduction de petits gibiers, notamment les faisans etperdrix grises, par les Groupements d'Intéréts Cynégétiques (GIC), afin de relancer le développementde ces espèces en vue d'améliorer la biodiversité dans les plaines agricoles ;Considérant l'absence de prédateur naturel du renard et la nécessité de préserver un équilibre despopulations de la petite faune, notamment la perdrix grise inscrite à I'annexe 2 et 3 de la directive« oiseaux » et à l'annexe 3 de la convention de Berne ;Considérant que les mœurs nocturnes du renard ne permettent pas une régulation efficace par tirs dejour;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe ;
Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Les lieutenants de louveterie, et leurs suppléants, sont autorisés a procéder a des tirs de nuitau renard sur les communes de leurs GIC respectifs.
» M. Patrice Vanaker (suppléants : Messieurs Christophe de Magnitot et Ludovic Sullian)
- Zone de gestion gérée par le GIC de la vallée de l'Epte :Les communes de Buhy, La Chapelle-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Saint-Clair-sur-Epte, Hodent.Pour parties, les parcelles des communes de Magny-en-Vexin et de Saint-Gervais situées à l'ouest de laRD14.Pour parties, les parcelles des communes d'Ambleville, Omerville et Bray-et-Lu situées au nord de laRD86.
» M. Ludovic Sullian (suppléants : Messieurs Christophe de Magnitot et Patrice Vanaker)
- Zone de gestion gérée par le GIC des deux Massifs :Les communes de Haravilliers, Grisy-les-Platres et Berville.Pour partie, les parcelles de la commune de Le Heaulme, situées à l'est des rues des buttes, grande rue,et du Rosnel.Pour partie, les parcelles de la commune de Bréançon situées au nord de RD64, des rues de la liberté etde l'église et à l'est de la rue du paradis.
- Zone de gestion gérée par le GIC de la vallée du Sausseron :Au nord avec la limite départementale Val d'Oise-Oise, à |'est par l'autoroute A16 et au sud par larivière « Oise » :* les communes de Parmain, Ronquerolles et Valmondois ;« — les parcelles de la commune de Champagne-sur-Oise situées à l'Ouest de l'autoroute A16 ;- les parcelles de la commune d'Hédouville situées au sud de la « Rue de Ronquerolles », et à l'Estdu « Chemin de Méru » ;< les parcelles de la commune d'Hérouville situées à l'Est du « Chemin d'Hérouville », à l'Est du« Chemin de Pontoise RD79 », au Nord de la RD928 et à l'Ouest de la limite de commune ;» — les parcelles de la commune de Labbeville situées au Sud de la « Rue du Grand Biard RD151 E2 »et de la « Rue du Biard RD151 E2 », à l'Est de la « Rue du Petit Biard », à l'Est de la « Rue duChateau RD64 », et à l'Est du « Chemin d'Hérouville ».
> M. Jérôme Clarysse (suppléants : Messieurs Hervé Monnot et Jean-Marc Giguel) et M. Jean-Marc_ Giguel (suppléants : Messieurs Jérôme Clarysse et Francis Mallard)- Zone de gestion gérée par le GIC de la Plaine de France :Les communes de Bellefontaine, Bouqueval, Chatenay-en-France, Ecouen, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Puiseux-en-France et Villiers-le-Bel.Pour parties, les parcelles des communes de Chaumontel, Epinay-Champlatreux, Luzarches, Mareil-en-France, à l'exception du domaine de l'institut de France, situées à l'Est de la RD316.Pour parties, les parcelles des communes d'Attainville et Moisselles situées à l'Est de la RD301.Pour parties, les parcelles des communes de Gonesse, Goussainville, Louvres, Marly-la-Ville et Villeron
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ARRETE n° 2024 - 17668portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur les communes de s GIC des deux massifs, de la plaine de Franceet de la vallée de Sausseron
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situées à l'Ouest de la ligne SNCF.
Article 2 : Sur leur GIC respectif, chaque lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnesde son choix (au maximun 2) pour le déroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 5 au 20 mars 2024 inclus.Article 4 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cetteopération.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6: La directrice départementale des territoires adjointe et les lieutenants de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes des GIC citées ci-dessus, au service interdépartemental deI'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandantdu groupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseursd'Île-de-France.
Cergy,le * MMS 2024
La Directrice Départementaledes Territoires Adjointe
C" A — '
Nunzia PAOLAÇÇF
3ARRÊTÉ n° 2024 - 17668portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur les communes de s GIC des deux massifs, de la plaine de Franceet de la vallée de Sausseron
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PREFET Direction départementaleZl:ltéVAL-D OISE des territoiresEgalitéFraternité
b «ive 2074 ARRÊTÉ n° 2024 - 17680portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliersLe préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1* juillet 2023au 30 juin 2024;Vu l'arrété préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme. NunziaPaolacci, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et M. Albert Dudon, adjointau directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu les demandes d'agriculteurs, ainsi que le constat de la forte présence de sangliers sur la 7°TMcirconscription par M. Monnot, lieutenant de louveterie;Vu l'avis favorable de la FICIF;Considérant que les actions de chasse en battue et affût ne suffisent pas à faire diminuer lapopulation ;Considérant la nécessité de prévenir des dégâts sur les cultures occasionnés par la présence desangliers;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe ;
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Hervé Monnot, lieutenant de louveterie de la 7°TM circonscription et ses suppléants,M. Francis Mallard et Jean-Marc Giguel, sont autorisés à employer des sources lumineuses et à procéderau prélèvement des sangliers par des tirs de nuit, sur l'ensemble de sa circonscription.1Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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Article 2: Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de son choix pour ledéroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 6 au 24 mars 2024 inclus.Article 4: Monsieur Hervé Monnot ou ses suppléants devront informer les services de police, degendarmerie et l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5: Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard del'Hautil —- BP322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7: La directrice départementale des territoires adjointe et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes concernées, au service interdépartemental de l'office françaisde la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant du groupementde gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
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Arrêté n°2024-17680 portant autorisationde procéder à des tirs de nuit de sangliers
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n° 2024-06 portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP834470213
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. RiadBOUHAFS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS 95) du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. RiadBOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu la demande d'agrément déposée le 19 juillet 2023 par PROXADOM dont le siège est situé 18 Placede France 95200 Sarcelles ;Vu le courrier de demandes complémentaires adressé par la DDETS du Val-d'Oise le 10 août 2023 etles éléments complémentaires transmis par PROXADOM le 5 septembre 2023 ;Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 08 août 2023 ;Le préfet du Val-d'OiseArrête :Article 1°"L'agrément de l'organisme PROXADOM dont le siège est situé 18 Place de France 95200 Sarcellesest accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire/Mandataire) — (95)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire/Mandataire) - (95)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire/mise à disposition) - (95)< Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire/mise à disposition) - (95)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire/mise àdisposition) - (95)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS duVal-d'Oise.
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail notamment si n'est pas faite la mise en conformité du modèle de devis,du livret d'accueil, du modèle de contrat de mandat, du contrat de travail intervenant/employeur,du formulaire d'entretien, du modèle de facture, du questionnaire de mise en œuvre du cahier descharges de l'agrément.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027Cergy-Pontoise Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Cergy,le O 1 MARS 2024
P/ le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service àla personne, politique du handicapet politique du titre
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PREFET Direction Départementale de I'EmploiDU VAL-D'OISE du Travail et des Solidaritésî}âfê_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé modificatif n° D.2024-52de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP793387234
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrété n° DDET S-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale deParis le 31 août 2013 par Monsieur Nicolas TOUTAIN en qualité d'auto-entrepreneur pour l'organisme TOUTAINNICOLAS dont le siège social était situé 5 impasse Rolleboise — 75020 PARIS ;Vu la demande modificative de récépissé déposée le 2 juin 2023 par M. Nicolas TOUTAIN auprès de la DDETSdu Val-d'Oise, pour l'organisme HAMADY GAYE dont l'établissement principal est désormais situé 6 RueAristide Briand 95130 Le Plessis-Bouchard ;Le préfet du Val-d'OiseConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 2/06/2023 par M. TOUTAIN Nicolas en qualité de dirigeant, dont le siège est situé 6 Rue AristideBriand 95130 Le Plessis-Bouchard et enregistré sous le N°SAP793387234 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou son renouvellement dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le ( { MARS 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
Bastien MARI
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDbUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésLibe n . . . .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-53de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983717018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 en date du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/01/24 par M. KASSAM NABIL en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 25 ruedes carrières 95360 Montmagny et enregistrée sous le N° SAP983717018 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 S HARS 7024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLz'berté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-54de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984043406
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu |'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 en date du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 01/02/24 par M. FOLKAN RODRIGUEZ en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal estsitué 1 Rue Gabriel Fauvau 95410 Groslay et enregistrée sous le N° SAP984043406 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le Q5 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiL AL du travail et des solidaritésFealté Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-55de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP513951822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 en date du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/02/24 par M. GERALDES SAMUEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jardin des 4 Saisonsdont l'établissement principal est situé 69 Rue des Coulis 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°SAP513951822 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 05 MARS 7074
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?_ÙUt,VAL'D OISE du travail et des solidaritésÎQÂÎ-;Ê_' Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-56de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP98264225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/02/24 par Mme. BENFARES KHOUKHA en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal estsitué 88 Rue Rouget de l'Isle 95870 Bezons et enregistrée sous le N° SAP984176826 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 0 5 MARS M2
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?}:'Î'VAL'D OISE du travail et des solidaritésf';'g;li;" Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-57de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983733700
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/02/24 par Mme. MOHANDLHADJ SALIHA en qualité de dirigeante, dont l'établissement principalest situé 1 Allée des Goelands 95400 Arnouville et enregistrée sous le N°SAP983733700 pour les activitéssuivantes:- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 5 MARS 202"
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-DFOISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-58de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984240424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/02/24 par Mme. LEKINI NGO CAROLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Lekini Ngo dontl'établissement principal est situé 91 Boulevard Vaillant Couturier 95190 Goussainville et enregistrés sous le N°SAP984240424 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le U 5 HARS ZÛZ[!
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
<" Bastien MARIDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésîg:litî_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-59de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP329796874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 09/02/24 par M. ROGEAUX VINCENT en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 4clos De La Ville 95640 Marines et enregistrée sous le N° SAP329796874 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 5 HÀRS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDU VAL-D'OISE de l'environnement, de 'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1126portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu le décret n°2006-304 du 16mars2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 9mars2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) —M. COURT (Philippe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France;
Vu larrété interministériel du 8juillet2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de-France ;
Vu l'arrêté n° 23-002 du 18 janvier 2023 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagementet des transports dÎle-de-France;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
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Décide : Article 1°"
Subdélégation est donnée, à I'effet de signer tous actes, arrétés et décisions prévus aux articles 1°" et 2de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leursattributions respectives, à :
» Mme Sophie MARMOUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée desressources humaines et de la gestion des moyens;- M.Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France;- M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transportset des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules;« Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de |'eau et dudéveloppement durable ;- M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagementdurable et des transports ;+ M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de |'énergie desrisques et de la nature;« M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage;« M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val-d'Oise et à son adjoint, M. Thomas BLATON.
Article 2
1. - En cas d'absence ou d'empéchement de M.Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée àI'article 1° de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,directeur-adjoint des routes d'Île-de-France.
Il. - En cas d'absence ou d'empêchement de M.Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, pour lesrubriques A, B, D et P de l'article 1 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signaturesusvisé, la subdélégation de signature est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'Île-de-France;- M. Emmanuel RIMOUX, adjoint au directeur des routes Île-de-France, responsable du service demodernisation du réseau ;- M. Fréderic ROCHER-LACOSTE, responsable du service de gestion patrimoniale du réseau;- M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. JonathanCOLÉ.
Article 3
1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, responsable du service demodernisation du réseau (SMR), la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 de la présente décisionest exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Rémy MENSIRE.
Il. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIMOUX et de M. Rémy MENSIRE, lasubdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme MichelineLEHOUX, chef du bureau des affaires foncières.
Article 4
I. - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation etentretien des routes d'lle-de-France et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de lagestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la présentedécision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.Thomas WALLISER, chef del'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord.
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1. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas WALLISER, la subdélégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Elsa ALEXANDRE.
Article 5
Subdélégation est donnée à M.Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M.Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chefdu bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme CatherinePERNOIS, adjointe à la responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général déléguéauprès de la DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observationsorales devant lesjuridictions, dans la limite de leurs attributions.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartementaladjoint, chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, chef du servicesécurité des transports et des véhicules, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 1°" de laprésente décision est exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN.
Article 7
1. - Subdélégation est donnée, à |'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisationsspéciales de transport en matière de navigation intérieure relevant de la rubrique C3 de l'article 2 del'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département de la sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme JustineGODARD.
1. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôlesdes véhicules automobiles et relevant des rubriques C 4 à C 7 de l'article 1° de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :
- M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules du servicesécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA;M.Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale desHauts-de-Seine ;- M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine;- Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de I'unité départementale des Hauts-de-Seine;- M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région lle-de-France, directeur de l'unité départementale de laSeine-Saint-Denis ;M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;- Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de |'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;» Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, deI'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN;- M. Naoufal NOUKRI, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Nord;- M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis;- M. Frédéric SEIGLE, responsable du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale desHauts-de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN ;« M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional sud ;- M. Alexis BROUZES, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régionalsud de l'unité départementale du Val-de-Marne.
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Article 8
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux équipementssous pression et aux canalisations relevant des rubriques E 1 à E 10 de l'article 1° de l'arrêté du préfet duVal-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :
- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;» Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.
Article 9
Subdélégation est donnéeà l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)et relevant des rubriques F1 et F 2 de l'article 1% de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégationde signature susvisé à :
+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;« Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;+ Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.
Article 10
Subdélégation est donnéeà l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à I'énergie et relevantdes rubriques G 1 à G 11 de I'article 1°" de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signaturea:
« Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;- M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment;- M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie.
Article 11
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets etrelevant des rubriques H 1 à H 5 de l'article 1°" de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation designature à :
- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;» Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques;» Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques;» Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels, et ses adjointes, MmeLaurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNANT.
Article 12
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installationsclassées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques | 1 à | 10 de l'article 1°" de l'arrêtédu préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :
- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques;« Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques;
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. Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON;. Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels et ses adjointes, MmeLaurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNANT;- Mme Delphine DUBOIS, chef de |'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme MarielleMUGUERRA.
Article 13
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriquesJ 1 à J 4 de I'article 1°" de l'arrêté du préfetdu Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :
- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;- M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau;» Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;- Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur I'eau;Mme Julie FAURE, adjoint au responsable du département instruction loi sur I'eau;» Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement du service politiques et policede I'eau, et son adjointe Florence CHEREAU ;- Mme Élise DELGOULET, responsable du département ressource et milieux aquatiques du servicepolitiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.- M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur I'eau duservice politiques et police de I'eau.
Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à la protection desespèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques K 1.1 àK 2.1 de l'article 1" de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :
. Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;- M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, etson adjoint M. Antoine LOMBARD;. M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service natureet paysage, et son adjoint, M. Jean-Frangois VOISIN ;- Pour les rubriques K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle «convention deWashington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjointe,Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.
Article 15
Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux autorisationsenvironnementales et relevant de la rubrique L 1 de l'article 1¢" de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portantdélégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;- M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l''eau ;« Mme Caroline, LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;« Mme Julie FAURE, adjoint au responsable du département instruction loi sur l'eau;- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques;Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques;« Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.
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Article 16
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de lasécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 à M 3 de l'article 1* de l'arrêté du préfetdu Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé, à :
- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;» Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques;- Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels, et ses adjointes, MmeLaurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNANT.
Article 17
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie etrelevant des rubriques N 1 et N 2 de l'article 1* de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation designature susvisé, à :
» Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;- M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment;- M. Thibaut BADOUAL, responsable du département climat, air, énergie.
Article 18
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluationsenvironnementales et relevant de la rubrique O1 de l'article 1 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oiseportant délégation de signature susvisé, à :
e M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;e Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques;e Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;e Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON;e M. Enrique PORTOLA, chef du Service connaissance et développement durable et ses adjoints, M.Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY;e Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale;e M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale« M. Benjamin HOBBS, adjoint au chef du département évaluation environnementale.
Article 19
Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctionsadministratives et pénales du code de l'environnement et relevant des rubriques P 3 et P 4 de l'article 1°"de l'arrété du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé, à :
« M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques;- Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels et ses adjointes, MmeLaurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNANT;» Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;
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- M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment;- M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie;- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de |'eau;- M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau;- Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;- Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur I'eau ;- Mme Julie FAURE, adjointe au responsable du département instruction loi sur l'eau;- Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;- Mme Laurence RUVILLY, responsable du département sites et paysages du service nature et paysage,et son adjointe Mme Florence MOTTES;- M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, etson adjoint M. Antoine LOMBARD;- M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service natureet paysage, et son adjoint, M. Jean-Frangois VOISIN.
Article 20
La décision n° DRIEAT-IDF-2023-0959 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour lecompte du préfet du Val-d'Oise est abrogée.
Article 21
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-d'Oise.
Faità Paris, le 29 FEY 2924 La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagementet des transports d'lle-de-France,
GEmm
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