DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2025-179
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-07-17-00001 - arrêté cmfrp fpe juillet 2025 version RAA (3
pages) Page 3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-07-17-00003 - arrêté cmfp fpt juillet 2025 (7 pages) Page 7
26-2025-07-17-00002 - Arrêté cmfrp fph juillet 2025 (5 pages) Page 15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-07-15-00008 - AP PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU
DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage
naturel)
commune De SAVASSE (12 pages) Page 21
26-2025-07-15-00010 - AP Plan Epandage boue-CLAVEYSON (9 pages) Page 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-07-16-00004 - AP portant agrément du dr Christian FOUILLEN
chargé du contrôlé médical de l'aptitude à la conduite de
candidats au permis de conduire et des conducteurs (1 page) Page 44
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2025-07-18-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE FORMATION ET
DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES - AVENANT N°1 (2 pages) Page 46
26-2025-07-15-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU
AQUATIQUE - AVENANT N°6 (1 page) Page 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE
VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ
HÉLISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE (3 pages) Page 51
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-17-00001
arrêté cmfrp fpe juillet 2025 version RAA
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00001 - arrêté cmfrp fpe juillet 2025
version RAA 3
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du
portant composition du conseil médical départemental de la Drôme
pour les agents de la fonction publique d'Etat
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu l'ordonnance n°2 020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses dispositions en matière de santé
et de famille dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
Vu l'arrêté n° 26-2023-01-24-0001 du 24 janvier 2023 fixant la liste des médecins agréés du département
de la Drôme ;
Vu l'arrêté n° 26-2023-06-26-00008 du 26 juin 2023 modifiant la liste des médecins agréés du
département de la Drôme ;
Vu l'arrêté n° 26-2023-10-02-0004 du 2 octobre 2023 modifiant la liste des médecins agréés du
département de la Drôme ;
Vu l'arrêté n° 26-2025-05-21-00004 du 21 mai 2025 modifiant la liste des médecins agréés du
département de la Drôme ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1 er : Le conseil médical départemental, pour les agents de la fonction publique de l'Etat, est
composé ainsi qu'il suit.
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Conseil médical
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00001 - arrêté cmfrp fpe juillet 2025
version RAA 4
I - Formation restreinte
Le conseil médical en formation restreinte comprend les médecins agréés désignés ci-dessous :
- Médecins membres titulaires :
Docteur Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE, présidente
Docteur Jean-Paul GRAND,
Docteur Dominique BUISSON
En cas d'empêchement des membres titulaires, les médecins suppléants sont désignés parmi les
praticiens suivants :
- Membres suppléants :
Docteur Alain AMBROSINI,
Docteur Bruno ANGLARET,
Docteur Jeanine AUNAVE-GLESNER,
Docteur Renéé-Hélène BELLON,
Docteur Danièle BETOULLE
Docteur Jean-Charles CARTIER,
Docteur Pierre PIENIEK,
Docteur Gérard SEYNAEVE.
S'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste figurant sur la
liste des médecins agréés peut être amené à siéger.
II - Formation plénière
Le conseil médical en formation plénière est composé :
1) des médecins membres titulaires suivants :
Docteur Jean-Charles CARTIER, président
Docteur Jean-Paul GRAND.
En cas d'empêchement des membres titulaires, les médecins suppléants sont désignés parmi les
praticiens suivants :
- Membres suppléants :
Docteur Alain AMBROSINI,
Docteur Bruno ANGLARET,
Docteur Jeanine AUNAVE-GLESNER,
Docteur Renéé-Hélène BELLON,
Docteur Danièle BETOULLE,
Docteur Dominique BUISSON
Docteur Pierre PIENIEK,
Docteur Gérard SEYNAEVE.
Docteur Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE,
2) de deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le
fonctionnaire concerné,
3) de deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel
au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.
Article 2 : Le Docteur Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE est désigné comme présidente/instructrice du
conseil médical départemental en formation restreinte.
Le Docteur Jean-Charles CARTIER est désigné comme président/instructeur du conseil médical
départemental en formation plénière En cas d'absence du médecin-président/instructeur en séance, la
présidence est assurée par le médecin qu'il aura désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00001 - arrêté cmfrp fpe juillet 2025
version RAA 5
présents. L'instruction des dossiers soumis au conseil médical peut être confiée aux autres membres du
conseil.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil médical en formation plénière est de trois ans.
Le mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent
d'appartenir au conseil au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : Le conseil médical dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-04-15-00006 du 15 avril 2025 portant composition du conseil
médical départemental de la Drôme pour les agents de la fonction publique d'État est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Drôme . L e tribunal admini stratif peut être saisi par écrit ou sur l'application
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 17 juillet 2025
Le Directeur de Cabinet,
signé
Julien HENRARD
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00001 - arrêté cmfrp fpe juillet 2025
version RAA 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-17-00003
arrêté cmfp fpt juillet 2025
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00003 - arrêté cmfp fpt juillet 2025 7
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
portant composition du conseil médical pour les agents de la fonction publique
territoriale de la Drôme, des collectivités et des établissements publics affiliés et non
affiliés
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d 'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans fonction publique
territoriale ;
Vu l'arrêté n° 26-2023-01-24-0001 du 24 janvier 2023 fixant la liste des médecins agréés du département
de la Drôme ;
Vu l'arrêté n° 26-2023-06-26-00008 du 26 juin 2023 modifiant la liste des médecins agréés du
département de la Drôme ;
Vu l'arrêté n° 26-2023-10-02-0004 du 2 octobre 2023 modifiant la liste des médecins agréés du
département de la Drôme ;
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Conseil médical
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00003 - arrêté cmfp fpt juillet 2025 8
Vu l'arrêté n° 26-2025-05-21-00004 du 21 mai 2025 modifiant la liste des médecins agréés du département de la
Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le conseil médical départemental, pour les agents de la fonction publique territoriale, est composé
ainsi qu'il suit.
I - Formation restreinte
Le conseil médical en formation restreinte comprend les médecins agréés désignés ci-dessous :
- Médecins membres titulaires :
Docteur Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE,
Docteur Jean-Paul GRAND,
Docteur Dominique BUISSON,
En cas d'empêchement des membres titulaires, les médecins suppléants sont désignés parmi les praticiens
suivants :
- Membres suppléants :
Docteur Danièle BETOULLE,
Docteur Jeanine AUNAVE-GLESNER,
Docteur Bruno ANGLARET
Docteur Alain AMBROSINI,
Docteur Renéé-Hélène BELLON,
Docteur Jean-Charles CARTIER
Docteur Pierre PIENIEK,
Docteur Gérard SEYNAEVE.
S'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste figurant sur la liste des
médecins agréés peut être amené à sièger.
II - Formation plénière
Le conseil médical en formation plénière comprend les médecins agréés désignés ci-dessous :
- Médecins membres titulaires :
Docteur Jeanine AUNAVE-GLESNER,
Docteur Jean Paul GRAND,
En cas d'empêchement des membres titulaires, les médecins suppléants sont désignés parmi les praticiens
suivants :
- Membres suppléants :
Docteur Danièle BETOULLE,
Docteur Bruno ANGLARET
Docteur Alain AMBROSINI,
Docteur Renéé-Hélène BELLON,
Docteur Jean-Charles CARTIER
Docteur Pierre PIENIEK,
Docteur Gérard SEYNAEVE.
- Centre de Gestion
Titulaires Suppléants
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00003 - arrêté cmfp fpt juillet 2025 9
M. Philippe HOURDOU
Mme Eliane GUILLON
Mme Sylvie PEROT
M. François LAPLANCHE-SERVIGNE
Mme Suzanne BROT
M. William AUGUSTE
- Conseil départemental
Titulaires Suppléants
M. Jacques LADEGAILLERIE
Mme Aurélie ALLEON
Mme Véronique PUGEAT
Mme Geneviève GIRARD
M. Fabien LIMONTA
- Conseil régional
Titulaires Suppléants
M. Florent BRUNET
Mme Sylvie PEROT
Mme Patricia PICARD
M. Claude AURIAS
M. Didier-Claude BLANC
Mme Marlène MOURIER
- Mairie de Romans
Titulaires Suppléants
M. Philippe LABADENS
Mme Annie-Claude COCOUAL
Mme Jeanine TACHDJIAN
Mme Berthe FACCHINETTI
Mme Nathalie LENQUETTE
Mme Linda HAJJARI
- Service départemental d'incendie et de secours
Titulaires Suppléants
Mme Françoise CHAZAL
M. Karim OUMEDDOUR
Mme Emeline MEHUKAJ-MATHIEU
M. Gérard ORIOL
M. Christophe FERET
M. André GILLES
- Valence Romans Agglomération
Titulaire Suppléant
Mme Dominique GENTIAL
Mme Séverine BOUIT
Mme Laurence DALLARD
Mme Françoise AGRAIN
- Mairie de Valence
Titulaire Suppléant
Mme Véronique PUGEAT
M. Dominique REYNAUD
Mme Nancie MASSIN
M. Pierre-Olivier MAHAUX
Mme Marie-José SEGUIN
Mme. Martine PERALDE
3)- de deux représentants des personnels, selon les désignations ci-dessous :
- Centre de Gestion
Catégorie A
Titulaire Suppléant
Mme Françoise CASALINO
Mr Bruno BLANCHARD
M. Wilfrid GRASSET
M. Loïc CHARPENET
Mme. Bathilde SENTENAC
Mme. Marie-Noelle LEMME
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00003 - arrêté cmfp fpt juillet 2025 10
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Bérengère GALLO
Mme. Cécile BRUNEL
M,Frédéric BAYLE
Mme Estrela DUSSOUILLEZ
Mme Maria COLAIACOVO
Mme.Christelle HUSCENOT
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Laurent RUPPERT
Mme Nathalie OUAKALO
M. Olivier KOSCHER
M. Guillaume FEUGIER
M. François CHATRON
Mme Catherine LE GUEN
- Conseil départemental
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Élisabeth COLLIN
Mme Catherine CRITICOS
Mme Marie-isabelle BLACHON
M. Ésidi Mohamed LASFAR
Mme Marylise DELOCHE
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Amel EL KILANI
Mme Sylvia CREUSAT-TETREL
M. Jean-François GALLAND
Mme Joelle ESPEITTE
Mme Carine GOURVIL BES
Catégorie C
Titulaires Suppléant
M. Luc MAGNET
M. Lionel ROUVEYROL
Mme Agathe DOPPLER
Mme Pascale JULLIEN
Mme Patricia SUREY GATHION
M. Idir MEZOUANE
- Conseil régional
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Lionel SAGOT
M. Frédéric GIRARD
Mme Laurence FRETY
Mme Claudie COSTE
Mme Maria TOMANOV
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Patrick DEVAUX
M. Frédéric OLLIVIER
M. Laurent COLIN
Mme Irène PENARD
Mme Florence DENONFOUX
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Mickaël VALLON
Mme Véronique BEKKAR
M. Yohann PIERRO
Mme Corinne BASTET
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00003 - arrêté cmfp fpt juillet 2025 11
Jean-Christophe TOLLER
M. David MERCIEUX
- Mairie de Romans
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Pascale SAUJOT-NOALHYT
Mme Laurence PISSARD
M. Etienne FOLLEA
M. Philippe GALANT
Mme Anne BERALDIN
Mme Marie-Pierre CHENEVIER
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Béatrice BERTRAND
M. Mario BELLAVIA
Mme Hélène DURAND
M.Frédéric BRET
Mme Lucille LE NY
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Lydia VISCONTI
Mme Christelle GLEE
M. Ludovic JEAN
Mme Béatrice ROSI
M.Eric LECESTRE
Mme Valérie TERRAS
- Service départemental d'incendie et de secours
Représentants du personnel administratif et technique
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Géraldine PAULET
Mme Chrystelle MANGIONE
Mme Carole DREUSSI
M. Vivien DEMUR
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Géraldine PAULET
Mme Chrystelle MANGIONE
Mme Carole DREUSSI
M. Vivien DEMUR
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Sandrine FAYOLLE
M. Emmanuel MARTIN
Mme Céline ROUDIER
Mme Séverine SELLES
Représentants des sapeurs-pompiers professionnels
Catégorie A
Suppléants
M. Eric MONTAGNE
M. Patrick DE MOURA
M. Olivier MONTEIRO
M. Fadi CHAMI
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Guillaume ANGLADA M. Nicolas FRAISSE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00003 - arrêté cmfp fpt juillet 2025 12
M. Rémi ARGAUD M. Christophe LEPESTEUR
M. Baptiste DEVIS
Mme Acacio GERMANO CARREIRA
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Roland BOULANGER
M. Frédéric GREFFE
M. Christian LETOVANEC
M. Laurent SACILOTTO
M. Christophe PLAN
M. Franck SABART
Représentants des sapeurs-pompiers volontaires
Représentants des médecins du SDIS
Titulaires Suppléants
M. le Docteur Gérard MILLIER Mme le Docteur Véronique FRIXON-MARIN
Toutes catégories cofondues
Titulaires Suppléants
M. Didier BAYON Pas de représentant
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Pas de représentant Pas de représentant
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Jean-Paul DUCHEMANN M. Boris BOULADE
M. Olivier MORIN
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Pas de représentant Pas de représentant
- Valence Romans Agglo
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Rémy COINDET
Mme Evelyne MASLANKIEWICZ
Mme Nadège GAUTIER
Mme Roselyne BILLIET
Mme Catherine DAMIRON-FOUILLAND
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Kranssa CHANTRIER
M. Cédric CADET
M. Jean-Philippe HELLOT
Mme Christine COISSIEU
M. Fabien ROTAT
Mme Geneviève ALLIBE
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Jérôme CORREIA
Mme Chrystel PROMAYON
Mme Amandine ROURE
Mme Audrey DEVISE
Mme Emilie HICHANE
M. Dominique PANISSET
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00003 - arrêté cmfp fpt juillet 2025 13
- Mairie de Valence
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Pierre PANAFIEU
Mme Lucie GODAYER
Mme Emmanuelle GAGNARD
Mme Clara VIEUGUET
M. David BUISSON
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Ouhaiba HAMMADI KOURTAL
Mme Caroline MOREAUX
Mme Zohra DERRAR
M. Norzed REBAHI
Mme Marie-Josée BOUCHET
M. Jean-Louis BARNOUIN
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Céline NGUYEN
Mme Marie-Nicole RASOAVELONTRASINA
Mme Isabelle BALME DUCHAMP
M. Claude VAUCHEL
M. Nicolas GUILLEMOT
Mme Nathalie JODAR
Article 2 : Le Docteur Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE est désigné comme présidente/instructrice du conseil
médical départemental restreint.Le Docteur Jeanine AUNAVE-GLESNER est désigné comme
présidente/instructrice du conseil médical départemental plénier. En cas d'absence du
médecin-président/instructeur en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il aura désigné ou, à
défaut, par le plus âgé des médecins présents. L'instruction des dossiers soumis au conseil médical peut être
confiée aux autres membres du conseil.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil médical en formation plénière est de trois ans. Le
mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent d'appartenir au
conseil au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : Le conseil médical dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme. Le tribunal administratif peut être saisi par écrit ou sur l'application www.telerecours.fr.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-04-15-00008 du 15 avril 2025 portant composition du conseil médical
en formation plénière pour les agents de la fonction publique territoriale de la Drôme, des collectivités et des
établissements publics affiliés et non affiliés est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 17 juillet 2025
Le Directeur de Cabinet,
signé
Julien HENRARD
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00003 - arrêté cmfp fpt juillet 2025 14
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-17-00002
Arrêté cmfrp fph juillet 2025
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00002 - Arrêté cmfrp fph juillet 2025 15
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº
portant composition du conseil médical départemental de la Drôme
pour les agents de la fonction publique hospitalière
Le préfèt de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière modifiée par la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et
départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté n° 26-2023-01-24-0001 du 24 janvier 2023 fixant la liste des médecins agréés du département de la
Drôme ;
Vu l'arrêté n° 26-2023-06-26-00008 du 26 juin 2023 modifiant la liste des médecins agréés du département de
la Drôme ;
Vu l'arrêté n° 26-2023-10-02-0004 du 2 octobre 2023 modifiant la liste des médecins agréés du département
de la Drôme ;
Vu l'arrêté n° 26-2025-05-21-00004 du 21 mai 2025 modifiant la liste des médecins agréés du département de
la Drôme ;
vu les propositions des conseils de surveillance des établissements publics de santé et des conseils
d'administration des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du
département ;
Vu les propositions des organisations syndicales concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Conseil médical
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00002 - Arrêté cmfrp fph juillet 2025 16
ARRÊTE
Article 1er :Le conseil médical départemental, pour les agents de la fonction publique hospitalière, est
composé ainsi qu'il suit.
I - Formation restreinte
Le conseil médical en formation restreinte comprend les médecins agréés désignés ci-dessous :
- Médecins membres titulaires :
Docteur Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE, présidente,
Docteur Dominique BUISSON
Docteur Jean-Paul GRAND,
En cas d'empêchement des membres titulaires, les médecins suppléants sont désignés parmi les praticiens
suivants :
- Membres suppléants :
Docteur Alain AMBROSINI,
Docteur Bruno ANGLARET,
Docteur Jeanine AUNAVE-GLESNER,
Docteur Renée Hélène BELLON
Docteur Danielle BETOULLE
Docteur Jean-Charles CARTIER,
Docteur Pierre PIENIEK,
Docteur Gérard SEYNAEVE.
S'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste figurant sur la liste des
médecins agréés peut être amené à sièger.
II - Formation plénière
Le conseil médical en formation plénière comprend les médecins agréés désignés ci-dessous :
- Médecins membres titulaires :
Docteur Jean-Charles CARTIER, président,
Docteur Jean-Paul GRAND,
En cas d'empêchement des membres titulaires, les médecins suppléants sont désignés parmi les praticiens
suivants :
- Membres suppléants :
Docteur Alain AMBROSINI,
Docteur Bruno ANGLARET,
Docteur Jeanine AUNAVE-GLESNER,
Docteur Renée hélène BELLON
Docteur Danielle BETOULLE
Docteur Dominique BUISSON,
Docteur Pierre PIENIEK,
Docteur Gérard SEYNAEVE.
Docteur Anne-Marie VIANNEZ - GAIDE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00002 - Arrêté cmfrp fph juillet 2025 17
2) de deux représentants de l'administration des établissements :
Titulaires Suppléants
Mme Nancie MASSIN
Centre hospitalier de Valence,
Pas de représentant, Groupement Hospitalier
Portes de Provence
M. Jean-pierre CAILLE, centre hospitalier de Valence
Mme Anna PLACE, Hôpitaux Drôme Nord, Romans
sur Isère,
Mme Georgine TOMASINO, IME&S Lorient Milan
3) de deux représentants des personnels, selon les désignations ci-dessous :
Corps de catégorie A :
Personnels d'encadrement technique (commission n° 1) :
Titulaires Suppléants
Non représentés Non représentés
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux (commission n° 2) :
Titulaires Suppléants
.Mme Nathalie BECHARD (CFDT)
Préparatrice en pharmacie
Hopitaux Drôme Nord
.M. Denis JARRIAS (CGT)
Infirmier
Centre Hospitalier Drôme Vivarais
.Mme Chantal ESPARZA (CFDT)
Cadre de santé
Groupement Hospitalier Portes de Provence
.Mme Sophie NAVARRO (CGT)
Infirmière
Hopitaux Drôme Nord
Personnels d'encadrement administratif (commission n° 3) :
Titulaires Suppléants
.Mme Roseline MONTEL (FO)
Attachée d'administration hospitalière
Centre Hospitalier de Crest
.M. Thierry GAUCHERAND (FO)
Attaché d'administration hospitalière
Centre Hospitalier de Crest
Sages-femmes (commission n° 10) :
Titulaires Suppléants
.M. Christophe THOMAS (FO)
Sage femme
Centre hospitalier de Valence
.Mme Elsa LUIGGI (FO)
Sage-femme
Centre hospitalier de Valence
.Mme Coraline GAIRE (FO)
Sage femme
Centre hospitalier de Valence
Corps de catégorie B :
Personnels d'encadrement technique (commission n° 4) :
Titulaires Suppléants
.M, Philippe NEEL (CFDT)
Technicien supérieur hospitalier
Centre hospitalier de Valence
.M. Christophe LAVAULT (FO)
Technicien hospitalier
Centre hospitalier Drôme Vivarais
.M. Nicolas RAVEL (CFDT)
Technicien hospitalier
Centre hospitalier de Valence
.Mme Sandrine RAMOS (FO)
Technicien hospitalier
Centre hospitalier de Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00002 - Arrêté cmfrp fph juillet 2025 18
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux (commission n° 5) :
Titulaires Suppléants
.Mme Nathalie LAYEUX (CFDT)
Aide soignante
Hôpitaux Drôme Nord
.Mme Sophie RAISON (CGT)
Aide soignante
Centre hospitalier de Valence
.Mme Nadia FERAHTIA (CFDT)
Aide soignante
Groupement hospitalier Portes de Provence
.Mme Elodie BOREL (CFDT)
Infirmière
Centre hospitalier de Die
.Mme Nadège RIBEIRO ( CGT)
Aide soignante
Hôpitaux Drôme Nord
Personnel d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs (commission n° 6) :
Titulaires Suppléants
.Mme Marie-Laurence LLAVERO (CFDT)
Assistante médico-administratif
Groupement Hospitalier Portes de Provence
.Mme Coralie GARCIA MARTI (CFDT)
Assistante médico-administratif
Hôpitaux Drôme Nord
.Mme Laurence DURRAT (CFDT)
Assistante médico-administratif
Hopitaux Drôme Nord
Corps de catégorie C :
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulancier, personnels d'entretien et de salubrité
(commission n° 7) :
Titulaires Suppléants
.M. Cyrille RUDAS LIEGE (CFDT)
Ouvrier professionnel
Hôpitaux Drôme Nord
.M. Miguel PALOMO (FO)
Conducteur ambulancier
Centre hospitalier de Valence
.M. Laurent LIMOUZIN (CFDT)
Ouvrier professionnel
Saint Paul trois chateaux
.M.Thierry GERMAIN (CFDT)
Agent d'entretien qualifié
Hopitaux Drôme Nord
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux (commission n° 8) :
Titulaires Suppléants
.Mme Anita TARLIER (CFDT)
Agent de service hospitalier
Groupement hospitalier Portes de Provence
.Mme Cécile BONNAND (CFDT)
Agent de service hospitalier
Hôpitaux Drôme Nord
.M. David RUIZ (CFDT)
Agent de service hospitalier
Hôpitaux Drôme Nord
Personnels administratifs (commission n° 9) :
Titulaires Suppléants
.Mme Leslie PELISSIER (CFDT)
Adjointe administratif
Hôpital local de Die
.M. Karim CHKERI (CGT)
Adjoint administratif
Centre hospitalier de Valence
.M. Sébastien DUPONT (CFDT)
Adjoint administratif
Hopitaux Drôme Nord
.Non représenté
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00002 - Arrêté cmfrp fph juillet 2025 19
Article 2 : Le Docteur Jean-Charles CARTIER est désigné comme président/instructeur du conseil médical
départemental. En cas d'absence du médecin-président/instructeur en séance, la présidence est assurée par
le médecin qu'il aura désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents. L'instruction des dossiers
soumis au conseil médical peut être confiée aux autres membres du conseil.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil médical en formation plénière est de trois ans. Le
mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent d'appartenir au
conseil au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : Le conseil médical dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme. Le tribunal administratif peut être saisi par écrit ou sur l'application
www.telerecours.fr.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-04-15-00007 du 15 avril 2025 portant composition du conseil
médical départemental de la Drôme pour les agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 17 juillet 2025
Le Directeur de Cabinet,
signé
Julien HENRARD
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-17-00002 - Arrêté cmfrp fph juillet 2025 20
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-15-00008
AP PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE
SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00008 - AP PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
21
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-07-15-00008 EN DATE DU 15 JUILLET 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (LAGUNAGE NATUREL)
COMMUNE DE SAVASSE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 08 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l' Arrêté ministérel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 09 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départementale des territoires de la Drôme à compter du 01 mai 2024 ;
VU l'arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l'arrêté n°34-135 de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024
établissant un programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et applicable au 01 septembre 2024 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE de la Drôme ;
VU l'arrêté n°26-2025-01-13-00030 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme
VU le dossier de déclaration déposé par la communauté d'agglomération MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION, maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de SAVASSE, au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement enregistré sous le n° AIOT 0100292551 et relatif au plan
d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de SAVASSE, situé sur la
commune de SAVASSE ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00008 - AP PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
22
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
• Identification du demandeur ;
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
• rubriques de la nomenclature concernées ;
• Documents d'incidences ;
• Moyen de surveillance et d'intervention ;
• Éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 11 juillet 2025 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
VU les observations formulées par le bénéficiaire en date du 15 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 26 juillet 2025, est jugé complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république (loi NOTRe) qui attribue les compétences « eau et assainissement » aux
communautés d'agglomération, la communauté d'agglomération MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION
s'est dotée des compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes de MONTÉLIMAR, SAUZET et SAVASSE sont situées en zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'épandage est découpé en plusieurs lots ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La communauté d'agglomération de MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION , désignée ci-après le
bénéficiaire, est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve
du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux opérations de valorisation
des boues issues de la station de traitement des eaux usées de SAVASSE, dans le cadre du plan
d'épandage déposé sous la forme du dossier de déclaration susvisé et dénommé.
Plan d'épandage de SAVASSE
et situé sur les commune(s) de, SAVASSE , LA COUCOURDE, MONTÉLIMAR et SAUZET.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dan un ou plusieurs systèmes d'assainissement
collectif des eaux usées et installations d'assainissement
non collectif, la quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à
800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et
40 t/an (D)
Déclaration Arrêté
ministériel du
08 janvier 1998
modifié
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00008 - AP PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
23
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l'épandage sont :
• Boues issues de la lagune de SAVASSE ;
• 180 tonnes de matières sèches ;
• Volume de boues estimé : 1 800 m³ ;
• Siccité moyenne : 10 %;
• Superficie apte à l'épandage : 46,93 ha ;
• Dose d'épandage indicative : 8 T Matières Sèches par ha ;
• Épandage réalisé avec un matériel adapté ;
• Les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ;
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des eaux usées de SAVASSE sont de type « boues
liquides », issues d'un traitement des eaux usées de type biologique « lagunage ». Cette station est
constituée de trois bassins successifs de 2 200 m³, 1 050 m³ et 990 m³.
Le périmètre d'épandage est situé sur les communes de SAVASSE , LA COUCOURDE, MONTÉLIMAR et
SAUZET ; il concerne les exploitations agricoles de EARL RUSSIER, sise 1880 Chemin de la Rochelle
26 740 SAVASSSE, CHABERT Antonin, sise 985 Route de la Tuilerie 26 740 SAVASSSE, et BERARD Marie-
laure, sise La Tuilerie, 26 740 SAVASSSE.
La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d'exclusions réglementaires et des
prescriptions du présent arrêté est de 46,93 ha.
Communes Agriculteurs Parcelles Références
cadastrales
Surface
épandables
SAVASSE CHABERT Antonin 07-01 ZP 0001, AN 0003, 3,47
SAVASSE CHABERT Antonin 07-02 ZO 0027 , 0028,
0040
0,86
SAVASSE CHABERT Antonin 07-03 AN 0022, 0023,
0024, 0025
3,70
SAVASSE CHABERT Antonin 07-04 ZO 0039 2,12
SAVASSE CHABERT Antonin 07-05 ZO 0067 2,20
SAVASSE CHABERT Antonin 07-06 ZO 0051 1,45
SAVASSE CHABERT Antonin 07-07 ZK 0142, 0259 0,28
SAVASSE CHABERT Antonin 07-08 ZI 0123
1,44
MONTÉLIMAR CHABERT Antonin 07-08 ZE 0219
MONTÉLIMAR CHABERT Antonin 07-09 ZE 0003 , 0005,
0006, 0504
3,02
SAVASSE CHABERT Antonin 07-10 ZI 0224, 0225 5,23
SAUZET CHABERT Antonin 07-11 ZE 0172 4,25
SURFACE TOTALE 28,02
Communes Agriculteurs Parcelles Références
cadastrales
Surface
épandables
MONTÉLIMAR RUSSISER Frédéric 06-02 ZC 0036, 0043,
0146, 0675, 0683,
0685
5,07
MONTÉLIMAR RUSSISER Frédéric 06-04 ZC 019, 020,
021,065, 0648,
0653, 0662, 0663,
0705, 0706, 0728,
3,61
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00008 - AP PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
24
0735
MONTÉLIMAR RUSSISER Frédéric 06-05 ZA 0721 , 0723 5,39
SURFACE TOTALE 14,07
Communes Agriculteurs Parcelles Références
cadastrales
Surface
épandables
SAVASSE BERARD Marie-
laure
08-01 ZO 0015 0,10
LA COUCOURDE BERARD Marie-
laure
08-03 OG 0061 1,25
LA COUCOURDE BERARD Marie-
laure
08-04 OG 0038, 0039 1,24
LA COUCOURDE BERARD Marie-
laure
08-05 AE 0036 1,46
LA COUCOURDE BERARD Marie-
laure
08-06 AE 0030, 0031 0,79
SURFACE TOTALE 4,84
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage et l'exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté
ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-
1133 du 08 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d'épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandage
dans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent
arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles
pour l'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des
obligations respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent
respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale.
L'opération est réalisée sur les parcelles des exploitations agricoles de EARL RUSSIER, sise 1880 Chemin
de la Rochelle 26 740 SAVASSSE, CHABERT Antonin, sise 985 Route de la Tuilerie 26 740 SAVASSSE, et
BERARD Marie-laure, sise La Tuilerie, 26 740 SAVASSSE.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 : Périodes d'épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes
pluies.
Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Le curage des lagunes de la station d'épuration de SAVASSE est programmé sur l'année 2025 :
Les périodes d'interdiction d'épandage définies dans le 7 éme programme d'actions nitrates pour le
département de la Drôme et applicable au 1 er septembre 2024 devront être respectées. Ce document
n'est pas exhaustif et ne saurait se substituer aux arrêtés en vigueur.
Liens utiles :
https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Programme-d-
action-zone-vulnerable-nitrates
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00008 - AP PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
25
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique,
l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de
l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de
quarante-huit heures.
5.2 : Respect des périodes d'épandage
Les périodes d'interdiction d'épandage présentées dans le dossier de déclaration et en complément du
7éme programme d'actions nitrates pour le département de la Drôme définies dans le cadre des zones
vulnérables aux nitrates doivent être obligatoirement respectées.
L'épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d'épandage ;
– à moins de 35 mètres des cours d'eau ; la limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture
végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours
d'eau ;
– à moins de 100 mètres des cours d'eau si le terrain à une pente > 15 %
– lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou
éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté
ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 ;
– sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes
sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du
tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15
septembre 2020.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à :
– assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu
des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
– empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage,
et une percolation rapide .
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du Code de l'environnement, mettent en
place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
6.1 : Le planning prévisionnel d'épandage
Il comprend :
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces
parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté du 8
janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des
parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagne
d'épandage ;
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique) ;
– les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses
d'épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et
types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
– les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par
l'arrêté du 15 septembre 2020, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage
et de réalisation du bilan agronomique ;
– l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la
campagne d'épandage .
6.2 : Le registre d'épandage
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et Ieurs
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00008 - AP PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
26
caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques
traces) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées ;
– l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au
Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié
par l'arrêté du 15 septembre 2020.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieurs périodes
de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre
aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
6.3 : Le bilan agronomique
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du système
d'assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
– les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
– la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l'étude initiale.
Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, ainsi que l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15
septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols
agricoles.
Article 8 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins
nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant
compte des autres apports.
Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de MS par ha sur 10 ans.
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d'impossibilité de les
épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
Article 10 : Saisie sur l'application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zone d'exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers
épandages.
Article 11 : Contrôle inopinés
À tout moment, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
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ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
27
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage ou l'exploitant aux ouvrages de traitement et de
stockage des boues, à leur mode d'exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au
périmètre du plan d'épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100292551 « épandage sur le sol
agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de
SAVASSE est de 10 ans à compter de sa signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement
de cet arrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.
Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce
soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état,
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité
ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous
droits antérieurs réservés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents
intéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.2116-1 du Code de l'environnement. Cette information se fait
conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire
des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du
15 septembre 2020, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en
œuvre ou envisagés.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers
d'épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application de sanction et relève de
l'article L.171-6 à 8 et L.173-1 du Code de l'environnement.
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ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
28
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de MONTÉLIMAR, SAUZET, SAVASSE pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Le Maire de la Commune de LA COUCOURDE,
Le Maire de la Commune de MONTÉLIMAR, Le Maire de la Commune de SAUZET, Le Président de la
Communauté d'agglomération de MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 juillet 2025
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef du pôle Qualité Quantité
signé
Adrien ANINAT
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ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
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Annexe de l'arrêté préfectoral
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ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
30
Plan d'épandage SAVASSE : Cartographie des parcelles au 1/10 000
........ps
Agriculteurv [ RFRARD Marie- aure[I CHABERT AntoninEARL Russier
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00008 - AP PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
31
Plan d'épandage SAVASSE : Cartographie des parcelles au 1/10 000
.................
* *.
[C CHABERT Antonin[ EARL Russier
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00008 - AP PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
32
Plan d'épandage SAVASSE : Cartographie des parcelles au 1/10 000
Agriculteur[ RFRARD Maried aure[I CHABERT Antonin/ [0 EARL Russier
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00008 - AP PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAVASSE
TYPE (lagunage naturel)
commune De SAVASSE
33
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-15-00010
AP Plan Epandage boue-CLAVEYSON
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00010 - AP Plan Epandage boue-CLAVEYSON 34
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-07-15-00010 EN DATE DU 15 JUILLET 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE CLAVEYSON
TYPE (LIT BACTERIEN)
COMMUNE DE CLAVEYSON
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 08 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l' Arrêté ministérel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 09 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départementale des territoires de la Drôme à compter du 01 mai 2024 ;
VU l'arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l'arrêté n°34-135 de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024
établissant un programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et applicable au 01 septembre 2024 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 26-2019-12-23-020 du 23 décembre 2019 et n°38-2019-12-23-009 du 23
décembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE
Molasses miocènes du bas-Dauphiné et alluvions de la plaine de Valence ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-00030 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le dossier de déclaration déposé par la Communauté de communes « PORTE de Drômardèche »,
maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de CLAVEYSON, au titre de l'article L.214-3
du Code de l'environnement enregistré sous le n° AIOT 0100283582 et relatif au plan d'épandage des
boues issues de la station de traitement des eaux usées de CLAVEYSON, situé sur les communes de
CLAVEYSON et RATIÈRES ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
• Identification du demandeur ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00010 - AP Plan Epandage boue-CLAVEYSON 35
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
• rubriques de la nomenclature concernées ;
• Documents d'incidences ;
• Moyen de surveillance et d'intervention ;
• Éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 04 juillet 2025 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
VU les observations formulées par le bénéficiaire en date du 09 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 02 janvier 2025, est jugé complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du SAGE Molasses miocènes du bas-Dauphiné
et alluvions de la plaine de Valence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république (loi NOTRe) qui attribue les compétences « eau et assainissement » aux
communautés de commune, la communauté de communes « PORTE de Drômardèche » s'est dotée des
compétences eau et assainissement depuis le 1er avril 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la commune est située en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'épandage est découpé en plusieurs lots ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La communauté de communes « PORTE de Drômardèche », désignée ci-après le bénéficiaire, est
autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux opérations de valorisation des boues issues
de la station de traitement des eaux usées de CLAVEYSON, dans le cadre du plan d'épandage déposé
sous la forme du dossier de déclaration susvisé et dénommé.
Plan d'épandage de CLAVEYSON
et situé sur les communes de CLAVEYSON et RATIÈRES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dan un ou
plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues
épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote
total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Déclaration Arrêté ministériel
du 08 janvier 1998
modifié
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00010 - AP Plan Epandage boue-CLAVEYSON 36
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l'épandage sont :
• Boues issues de la station d'épuration de type : Lit bactérien ;
• Tonnage annuel estimé de matières sèches : 1,5 Tonnes
• Volume annuel de boues estimé : 100 m³ ;
• Siccité moyenne : 1,5 %;
• Superficie apte à l'épandage : 18,74 ha ;
• Dose d'épandage indicative : 0,6 Tonnes Matières Sèches par ha soit 40 m³ ;
• Épandage réalisé par tonnes à lisier de 6 à 10 m³ ;
• les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ;
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des eaux usées de CLAVEYSON sont de type « boues
liquides », issues d'un traitement des eaux usées de type biologique (« Lit bactérien »).
Le périmètre d'épandage est situé sur les communes de CLAVEYSON et RATIÈRES ; il concerne
l'exploitation agricole « FRUITS DES COLLINES », (LAMOTTE Thibaud), sise 607 Route des Escoffers
26 240 CLAVEYSON.
La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d'exclusions réglementaires et des
prescriptions du présent arrêté est de 18,74 ha.
Communes Agriculteurs N° Îlot Références
cadastrales
Surface
épandables
CLAVEYSON FRUITS DES COLLINES 4 ZT 95, 96, 98 3,68
CLAVEYSON FRUITS DES COLLINES 4 ZT 98 0,50
CLAVEYSON FRUITS DES COLLINES 5 ZT 20, 187 , 177 , 242,
181
3,70
CLAVEYSON FRUITS DES COLLINES 10 ZP 5, 6, 9 1,52
CLAVEYSON FRUITS DES COLLINES 10 ZP 8, 9, 10 3,98
RATIÈRES FRUITS DES COLLINES 15 A 116, 117 , 118, 119,
120, 121, 123
2,90
CLAVEYSON FRUITS DES COLLINES 31 ZS 143, 129, 130, ZT
131
2,46
SURFACE TOTALE 18,74
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage et l'exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté
ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-
1133 du 08 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d'épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandage
dans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent
arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles
pour l'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des
obligations respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent
respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale.
L'opération est réalisée sur les parcelles des exploitations agricoles de « FRUITS DES COLLINES »,
(LAMOTTE Thibaud), sise 607 Route des Escoffers 26 240 CLAVEYSON.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00010 - AP Plan Epandage boue-CLAVEYSON 37
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 : Périodes d'épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes
pluies.
Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Les périodes d'interdiction d'épandage définies dans le 7 éme programme d'actions nitrates pour le
département de la Drôme et applicable au 1 er septembre 2024 devront être respectées. Ce document
n'est pas exhaustif et ne saurait se substituer aux arrêtés en vigueur.
Liens utiles :
https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Programme-d-
action-zone-vulnerable-nitrates
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique,
l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de
l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de
quarante-huit heures.
5.2 : Respect des périodes d'épandage
Les périodes d'interdiction d'épandage présentées dans le dossier de déclaration et en complément du
7éme programme d'actions nitrates pour le département de la Drôme définies dans le cadre des zones
vulnérables aux nitrates doivent être obligatoirement respectées.
L'épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d'épandage ;
– à moins de 35 mètres des cours d'eau ; la limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture
végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours
d'eau
– à moins de 100 mètres des cours d'eau si le terrain à une pente > 15 %
– lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou
éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté
ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 ;
– sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes
sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du
tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15
septembre 2020.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à :
– assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu
des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
– empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage,
et une percolation rapide .
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du Code de l'environnement, mettent en
place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
6.1 : Le planning prévisionnel d'épandage
Il comprend :
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces
parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté du 8
janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des
parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagne
d'épandage ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00010 - AP Plan Epandage boue-CLAVEYSON 38
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique) ;
– les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses
d'épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et
types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
– les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par
l'arrêté du 15 septembre 2020, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage
et de réalisation du bilan agronomique ;
– l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la
campagne d'épandage.
6.2 : Le registre d'épandage
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et Ieurs
caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques
traces) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées ;
– l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au
Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié
par l'arrêté du 15 septembre 2020.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieurs périodes
de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre
aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
6.3 : Le bilan agronomique
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du système
d'assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
– les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
– la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l'étude initiale.
Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, ainsi que l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15
septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols
agricoles.
Article 8 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins
nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant
compte des autres apports.
Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de MS par ha sur 10 ans.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00010 - AP Plan Epandage boue-CLAVEYSON 39
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d'impossibilité de les
épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
Article 10 : Saisie sur l'application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zone d'exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers
épandages.
Article 11 : Contrôle inopinés
À tout moment, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage ou l'exploitant aux ouvrages de traitement et de
stockage des boues, à leur mode d'exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au
périmètre du plan d'épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100283582 « épandage sur le sol
agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de
CLAVEYSON » est de 10 ans à compter de sa signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement
de cet arrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.
Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce
soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état,
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité
ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous
droits antérieurs réservés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents
intéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.2116-1 du Code de l'environnement. Cette information se fait
conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire
des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00010 - AP Plan Epandage boue-CLAVEYSON 40
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du
15 septembre 2020, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en
œuvre ou envisagés.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers
d'épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application de sanction et relève de
l'article L.171-6 à 8 et L.173-1 du Code de l'environnement.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de CLAVEYSON et RATIÈRES pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Le Maire de la Commune de CLAVEYSON , Le
Maire de la Commune de RATIÈRES, Le Président de Communauté de Communes « PORTE de
Drômardèche » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 juillet 2025
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef du pôle Qualité Quantité
Signé
Adrien ANINAT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00010 - AP Plan Epandage boue-CLAVEYSON 41
Annexe de l'arrêté préfectoral
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00010 - AP Plan Epandage boue-CLAVEYSON 42
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00010 - AP Plan Epandage boue-CLAVEYSON 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-16-00004
AP portant agrément du dr Christian FOUILLEN
chargé du contrôlé médical de l'aptitude à la
conduite de candidats au permis de conduire et
des conducteurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-16-00004 - AP portant agrément du dr Christian FOUILLEN chargé du contrôlé médical
de l'aptitude à la conduite de candidats au permis de conduire et des conducteurs 44
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025- - - 000
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR CHRISTIAN FOUILLEN
CHARGE DU CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES
CONDUCTEURS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre II du Livre II ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 Août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 3 mars 2025 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements
ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance
de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-30-00008 du 1 er juillet 2025 portant délégation de signature à
M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-12-15-00001 du 15 décembre 2021 portant agrément du Docteur Christian FOUILLEN en tant
que médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Drôme ;
VU la demande du Dr FOUILLEN sollicitant le renouvellement de son agrément afin d'exercer également le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite à son cabinet ;
VU l'attestation de suivi de la formation continue de l'organisme ACFM effectuée le
27 mai 2025 ;
VU l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément délivré au Dr Christian FOUILLEN p our exercer le contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis
de conduire et des conducteurs est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Docteur FOUILLEN peut exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein de son cabinet situé Grande
Rue Jean Jaurès- Immeuble le Renaissance- 26300 Bourg de Péage et au sein des commissions médicales primaires
départementales ou des structures hospitalières.
Article 3 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture six mois avant son expiration.
Il est soumis à la présentation d'une attestation de suivi de la formation continue obligatoire prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31
juillet 2012 modifié par l'arrêté du 3 mars 2025.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun – B.P . 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Valence, le 16 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Pôle Droits à conduire
pref-permis-de-conduire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-16-00004 - AP portant agrément du dr Christian FOUILLEN chargé du contrôlé médical
de l'aptitude à la conduite de candidats au permis de conduire et des conducteurs 45
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-07-18-00005
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE
FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES
COMPETENCES - AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-07-18-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES - AVENANT N°1 46
# | Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ÉQUIPE DEPARTEMENTALEFORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES - AVENANT N°1Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure :VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-02-19-00007 portant liste d'aptitude des spécialistes formés àl'encadrement des activités de formation et de développement des compétences chez les sapeurs-pompiersVU le procés-verbal du jury CNFPT du 16 juin 2025SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1: À compter du 1° juillet 2025, l'arrêté préfectoral n°26-2025-02-19-00007 portant liste d'aptitudedes spécialistes formés à l'encadrement des activités de formation et de développement des compétenceschez les sapeurs-pompiers est modifié par le présent avenant n°1.
Article 2 : Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accedent à un niveaude qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe :
4oä Ë A te F t Concepteur deï ccompagnateur ormateur uË PRENOM NOM g de proximité accompagnateur formationi<Adj Priscilien BIDOT VAL XCch Guillaume DARBOUSSET VAL XCne Séraphin TARANTOLA ROM XSgt Rémi VAN DE GEUCHTE DIR X «#ÆArticle 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut étre saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage1 sur2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-07-18-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES - AVENANT N°1 47
Article4 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Valence, le Âg ej 6X )IQ)/ JÙÏ&/Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie gt de secours
ontrôleur général Didier AMADEI
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-07-18-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES - AVENANT N°1 48
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-07-15-00002
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX
INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE -
AVENANT N°6
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-07-15-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°6 49
E | Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTESFORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°6Le préfet de la DrémeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrété du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieuaquatique et hyperbare ;VU la note d''information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite desembarcations motorisées de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-12-27-00007 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-10-00002 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique — avenant n°5 ;Considérant les participations aux formations et tests de l'année 2024 et 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1°' juillet 2025, l'arrété préfectoral n°26-2025-06-10-00002 portant listed'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°5 estmodifié.L'adjudant-chef Thierry DEVRED, du CSP Montélimar, perd ses compétences opérationnellesSAV1 et est retiré de la liste d'aptitude pour cette spécialité.Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le ) Ë/O"—F/ÆopâîPour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-07-15-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°6 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-16-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA
CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
51
ËExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2025-05-0063
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
52

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
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Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre est réquisitionné le vendredi 18 juillet 2025 de 20h00 à
22h00, afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 16 juillet 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
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