PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-056
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-07-08-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party,
tecknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-08072025 (3
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24-2025-07-08-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Dordogne-08072025 (3 pages) Page 7
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-08-00002
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, tecknival, ou rave-party
dans le département de la Dordogne-08072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-08-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, tecknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-08072025 3
Ex .PREFETE Cabinet
Fraternité
D ; ; * -ngfioem Direction des sécuritésLibertécs Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 231 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de MonsieurNicolas DUFAUD, secrétaire général de le préfecture de la Dordogne, sous-préfet del'arrondissement de Périgueux;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme MarieAUBERT, préfète du département de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de I'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur NicolasDUFAUD, secrétaire général de le préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissementde Périgueux;
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Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 10juillet 2025 au 15 juillet 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 11 juilletet le 15 juillet 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint de lapréfète de la Dordogne,
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ARRÊTE :
Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du 14 juillet 2025 à Oh0O jusqu'au 15 juillet 2025 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés. |Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 8 juillet 2025Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, secrétaire géneral
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:© un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral portant
interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le
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transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
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Ex .PRÉFÈTE | CabinetDE LA . . , . .DORDOGNE Direction des sécuritésLibertéel Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas DUFAUD, secrétairegénéral de le préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme MarieAUBERT, préfète du département de la Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur NicolasDUFAUD, secrétaire général de le préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissementde Périgueux;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 10juillet 2025 au 15juillet 2025 ;Considérant que ce type d'évenement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 10 juillet2025 et le 15 juillet 2025 ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligationde déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint de lapréfète de la Dordogne,ARRÊTE :
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractére musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du 10juillet à ONOO jusqu'au mardi 15 juillet à 12h00.
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transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
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Article 2 : Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat de la Dordogne.
Périgueux, le 8 juillet 2025Pour la préfète et par, délégation,le sous-préfe'ç, secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:* un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;© Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-08-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
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