CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-247
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-07-17-00037 - 20260717 Square mairie Lanvollon (2 pages) Page 4
22-2026-07-17-00028 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - ACCMPD Quévert (2 pages) Page 7
22-2026-07-17-00027 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - ACM Guingamp (2 pages) Page 10
22-2026-07-17-00034 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Action Loudéac (2 pages) Page 13
22-2026-07-17-00035 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Action Quévert (2 pages) Page 16
22-2026-07-17-00029 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - agence postale Plémy (2 pages) Page 19
22-2026-07-17-00023 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Barriques Plouha (2 pages) Page 22
22-2026-07-17-00033 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - camping Ranolien Perros (2 pages) Page 25
22-2026-07-17-00019 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Camping St Pabu Erquy (2 pages) Page 28
22-2026-07-17-00039 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - centre hospitalier Loudéac (2 pages) Page 31
22-2026-07-17-00036 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CMB Lannion (Géant) (2 pages) Page 34
22-2026-07-17-00018 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CMB Loudéac (2 pages) Page 37
22-2026-07-17-00020 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CRCA St Brieuc (St Gilles) (2 pages) Page 40
22-2026-07-17-00038 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Domaine Trestraou Perros (2 pages) Page 43
22-2026-07-17-00040 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Domitys St Brieuc (2 pages) Page 46
22-2026-07-17-00030 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Kyriad Trégueux (2 pages) Page 49
22-2026-07-17-00021 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Marionnaud St Brieuc (2 pages) Page 52
22-2026-07-17-00022 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Moulin d'Elise St Brieuc (2 pages) Page 55
22-2026-07-17-00026 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mr Bricolage Plancoet (2 pages) Page 58
2
22-2026-07-17-00041 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - MSA d'Armorique St Brieuc (2 pages) Page 61
22-2026-07-17-00025 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Musée de St Brieuc (2 pages) Page 64
22-2026-07-17-00031 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - station Collinée Le Mené (2 pages) Page 67
22-2026-07-17-00032 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - station Le Gouray Le Mené (2 pages) Page 70
22-2026-07-17-00024 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Super U Trégastel (2 pages) Page 73
22-2026-07-17-00042 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ty Lipous Mousteru (2 pages) Page 76
3
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00037
20260717 Square mairie Lanvollon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00037 - 20260717 Square mairie Lanvollon 4
csPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN° 20240193ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAIRIE DE LANVOLLON - SQUARE GEORGES BRASSENSLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de LANVOLLON pour le sitesuivant : square Georges Brassens - 22290 LANVOLLON ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Monsieur le Maire de LANVOLLON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : square Georges Brassens - 22290 LANVOLLON.Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00037 - 20260717 Square mairie Lanvollon 5
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:38:16+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00037 - 20260717 Square mairie Lanvollon 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- ACCMPD Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ACCMPD Quévert 7
ExPREFET .DES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN°20260251ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection _ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DE DINAN - QUEVERTLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Soilihi ABOUDOU pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DE DINAN - 49 rueBertrand Robidou - 22100 QUEVERT ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Soilihi ABOUDOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DE DINAN - 49 rue Bertrand Robidou - 22100QUÉVERT.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actesde terrorisme.Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ACCMPD Quévert 8
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 7 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement
valable
2026.07.17 18:31:43+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ACCMPD Quévert 9
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- ACM Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ACM Guingamp 10
csPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN° 20260163ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DE GUINGAMPLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Abdel-Malek BOUALEM pourl'établissement situé à l'adresse suivante : ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DEGUINGAMP - 5 bis rue Racine - 22200 GUINGAMP;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Monsieur Abdel-Malek BOUALEM est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, a installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DE GUINGAMP - 5 bis rue Racine -22200 GUINGAMP.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protectiondes bâtiments publics et leurs abords.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ACM Guingamp 11
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 7 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730, organizationIdentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable2026.07.17 18:30:40+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ACM Guingamp 12
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Action Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Loudéac 13
csPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN° 20260185ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionACTION FRANCE - LOUDEACLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Robin ROY pour l'établissement situé àl'adresse suivante : ACTION FRANCE - 3 rue Jean Le Cam - 22600 LOUDEAC;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Monsieur Robin ROY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àpoursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : ACTION FRANCE - 3 rue Jean Le Cam - 22600 LOUDEAC.Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Loudéac 14
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Action Quévert
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csPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN° 20260186ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionACTION FRANCE - QUEVERTLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Robin ROY pour l'établissement situé àl'adresse suivante : ACTION FRANCE - 4 rue Cassepot - 22100 QUEVERT ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Monsieur Robin ROY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àpoursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : ACTION FRANCE - 4 rue Cassepot - 22100 QUEVERT.Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- agence postale Plémy
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csPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéFraternitéN°20260252ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionVILLE DE PLEMY/ AGENCE POSTALE - PLEMYLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de PLEMY pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : VILLE DE PLEMY / AGENCE POSTALE - 4 place de la Mairie - 22150PLEMY;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: VILLE DEPLEMY / AGENCE POSTALE - 4 place de la Mairie - 22150 PLEMY.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra de voie publique.La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialitéde telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protectiondes bâtiments et installations publics et leurs abords.
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00023
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Barriques Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Barriques Plouha 22
csPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN°20260249ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLES BARRIQUES A LA PLAGE - PLOUHALe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sébastien GUEGAN pourl'établissement situé à l'adresse suivante : LES BARRIQUES A LA PLAGE - 12 rue du Palus - 22580PLOUHA;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Sébastien GUEGAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,a installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :LES BARRIQUES A LA PLAGE - 12 rue du Palus - 22580 PLOUHA.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Barriques Plouha 23
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
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2026.07.17 18:25:22+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Barriques Plouha 24
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- camping Ranolien Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - camping Ranolien Perros 25
ExPREFET .DES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéFraternitéN° 20260165ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCAMPING LE RANOLIEN / SCS LE COL VERT - PERROS-GUIRECLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Christelle TILLY LAUNAY pourl'établissement situé à l'adresse suivante : CAMPING LE RANOLIEN / SCS LE COL VERT -Boulevard du Sémaphore, Ploumanac'h - 22700 PERROS-GUIREC;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Madame Christelle TILLY LAUNAY est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, a installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant: CAMPING LE RANOLIEN / SCS LE COL VERT - Boulevard du Sémaphore,Ploumanac'h - 22700 PERROS-GUIREC.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - camping Ranolien Perros 26
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 7 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Camping St Pabu Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping St Pabu Erquy 28
ExPREFET .DES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéFraternitéN° 20260162ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCAMPING DE LA PLAGE DE SAINT PABU - ERQUYLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrick CHAUVIN pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : CAMPING DE LA PLAGE DE SAINT PABU - 50 route des Blanches -22430 ERQUY;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Patrick CHAUVIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àpoursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : CAMPING DE LA PLAGE DE SAINT PABU - 50 route des Blanches - 22430 ERQUY.Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : L'arrêté préfectoral du est abrogé.Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
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Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00039
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- centre hospitalier Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - centre hospitalier Loudéac 31
ExPREFET .DES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéFraternitéN° 20250090ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCENTRE HOSPITALIER CENTRE BRETAGNE - LOUDEACLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane AUDRAN pourl'établissement situé à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER CENTRE BRETAGNE - rue dela Chesnaie - 22600 LOUDEAC ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Stéphane AUDRAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,a installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :CENTRE HOSPITALIER CENTRE BRETAGNE - rue de la Chesnaie - 22600 LOUDEAC.Article 2 : Le système est constitué de : 23 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protectiondes bâtiments publics et de leur abordés, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
si ||Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730, organizationIdentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable2026.07.17 18:39:45+02'00'
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CMB Lannion (Géant)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Lannion (Géant) 34
ExPREFET .DES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN° 20260174ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE - LANNIONLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du CRÉDIT MUTUEL DEBRETAGNE pour l'établissement situé à l'adresse suivante : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE -Centre commercial Géant — route de Perros - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Le responsable sécurité du CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE - Centrecommercial Géant - route de Perros - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Lannion (Géant) 35
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730, organizationIdentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable2026.07.17 18:37:42+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Lannion (Géant) 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CMB Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Loudéac 37
ExPREFET .DES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN° 20240379ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE - LOUDEACLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Mutuel deBretagne pour l'établissement situé à l'adresse suivante : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE - 5rue Louis Lavergne - 22600 LOUDEAC;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Le responsable sécurité du Crédit Mutuel de Bretagne est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant: CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE - 5 rue LouisLavergne - 22600 LOUDÉAC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Loudéac 38
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
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NTRFR-110014016
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2026.07.17 18:19:16+02'00'
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CRCA St Brieuc (St Gilles)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CRCA St Brieuc (St Gilles) 40
ExPREFET .DES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN° 20260170ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCRÉDIT AGRICOLE DES CÔTES-D'ARMOR - SAINT-BRIEUCLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par le directeur des ressources humaines et de lacommunication pour l'établissement situé à l'adresse suivante : CREDIT AGRICOLE DES COTES-D'ARMOR - 12 rue Saint-Gilles - 22000 SAINT-BRIEUC ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Le directeur des ressources humaines et de la communication est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : CRÉDIT AGRICOLE DES CÔTES-D'ARMOR- 12 rueSaint-Gilles - 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra de voie publique.La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialitéde telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissement relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la prévention d'actesterroristes.Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CRCA St Brieuc (St Gilles) 41
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730, organizationIdentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable2026.07.17 18:22:12+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CRCA St Brieuc (St Gilles) 42
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00038
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Domaine Trestraou Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domaine Trestraou Perros 43
ExPREFET .DES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéFraternitéN° 20260187ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS DOMAINE DE TRESTRAOU - PERROS-GUIRECLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Tania DE BEAUMONT pourl'établissement situé à l'adresse suivante : SAS DOMAINE DE TRESTRAOU - 89 avenue duCasino - 22700 PERROS-GUIREC ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Madame Tania DE BEAUMONT est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, a installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : SAS DOMAINE DE TRESTRAOU - 89 avenue du Casino - 22700 PERROS-GUIREC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domaine Trestraou Perros 44
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730, organizationIdentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable2026.07.17 18:39:09+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domaine Trestraou Perros 45
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00040
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Domitys St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys St Brieuc 46
ExPREFET .DES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéFraternitéN° 20260175ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionDOMITYS — LE GRIFFON D'OR - SAINT-BRIEUCLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Amélie ARRIVE pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : DOMITYS - LE GRIFFON D'OR - 15 rue de la Corderie - 22000 SAINT-BRIEUC ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Madame Amélie ARRIVE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, àpoursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : DOMITYS — LE GRIFFON D'OR - 15 rue de la Corderie - 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys St Brieuc 47
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,. Aaed ||Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730, organizationIdentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable2026.07.17 18:40:24+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys St Brieuc 48
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Kyriad Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kyriad Trégueux 49
csPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN° 20250285ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionHOTEL KYRIAD / ENERGO - TREGUEUXLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Alexandra LE GOIC pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : HOTEL KYRIAD / ENERGO - 8 rue Alain Colas - 22950 TREGUEUX ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Madame Alexandra LE GOIC est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : HOTEL KYRIAD / ENERGO - 8 rue Alain Colas - 22950 TREGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kyriad Trégueux 50
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730, organizationIdentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable2026.07.17 18:33:55+02'00'
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Marionnaud St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Marionnaud St Brieuc 52
csPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN° 20260172ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMARIONNAUD - SAINT-BRIEUCLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien CAPESTAN pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : MARIONNAUD - 25 rue Saint-Guillaume - 22000 SAINT-BRIEUC ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Julien CAPESTAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àpoursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : MARIONNAUD - 25 rue Saint-Guillaume - 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de 6 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730, organizationIdentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable2026.07.17 18:22:55+02'00'
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00022
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Moulin d'Elise St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Moulin d'Elise St Brieuc 55
csPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN° 20250141ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMOULIN D'ELISE - SAINT-BRIEUCLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gilles AUVINET pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : MOULIN D'ELISE - 38 rue Chaptal - 22000 SAINT-BRIEUC ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Gilles AUVINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àpoursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : MOULIN D'ELISE - 38 rue Chaptal - 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Moulin d'Elise St Brieuc 56
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:23:29+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Moulin d'Elise St Brieuc 57
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mr Bricolage Plancoet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mr Bricolage Plancoet 58
csPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN° 20260245ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMR BRICOLAGE - PLANCOETLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas COUEDIC pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : MR BRICOLAGE - rue Connétable de Clisson - 22130 PLANCOET ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Nicolas COUEDIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,a poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, surle site suivant : MR BRICOLAGE - rue Connétable de Clisson - 22130 PLANCOET.Article 2 : Le système est constitué de : 30 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mr Bricolage Plancoet 59
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 est abrogé.Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
A|Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
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organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:27:12+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mr Bricolage Plancoet 60
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00041
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- MSA d'Armorique St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - MSA d'Armorique St Brieuc 61
ExPREFET .DES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéFraternitéN° 20260105ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMSA D'ARMORIQUE - SAINT-BRIEUCLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Karine NOUVEL pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : MSA D'ARMORIQUE - 12 rue de Paimpont - 22000 SAINT-BRIEUC ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Madame Karine NOUVEL est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, apoursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : MSA D'ARMORIQUE - 12 rue de Paimpont - 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - MSA d'Armorique St Brieuc 62
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : L'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 est abrogé.Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait a Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Psa |VU ÀSi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730, organizationIdentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable2026.07.17 18:41:01+02'00'
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Musée de St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Musée de St Brieuc 64
ExPREFET .DES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéFraternitéN°20260250ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMUSEE D'ART ET D'HISTOIRE - SAINT-BRIEUCLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de SAINT-BRIEUC pourl'établissement situé à l'adresse suivante : MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE - 2 rue des LycéensMartyrs - 22000 SAINT-BRIEUC ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compterdu ter octobre 2026, a installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,sur le site suivant: MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE - 2 rue des Lycéens Martyrs - 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730, organizationIdentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable2026.07.17 18:26:33+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Musée de St Brieuc 66
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- station Collinée Le Mené
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - station Collinée Le Mené 67
csPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN° 20260230ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSTATION SERVICE - LE MENE (COLLINEE)Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de LE MENE pourl'établissement situé à l'adresse suivante : STATION SERVICE - rue des Musiciens — Collinée -22330 LE MENÉ:Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1: Monsieur le Maire de LE MENÉ est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, sur le site suivant : STATION SERVICE - rue des Musiciens — Collinée - 22330 LE MENE.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - station Collinée Le Mené 68
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730, organizationIdentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable2026.07.17 18:34:38+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - station Collinée Le Mené 69
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- station Le Gouray Le Mené
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - station Le Gouray Le Mené 70
ExPREFET .DES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéFraternitéN° 20260231ARRÊTÉportant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionSTATION SERVICE -LE MENE (LE GOURAY)Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire pour l'établissement situé àl'adresse suivante : STATION SERVICE - Le Gouray- 22330 LE MENE ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àpoursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : STATION SERVICE - Le Gouray - 22330 LE MENE.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra de voie publique.La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialitéde telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - station Le Gouray Le Mené 71
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730, organizationIdentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable2026.07.17 18:35:09+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - station Le Gouray Le Mené 72
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Super U Trégastel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Super U Trégastel 73
csPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN° 20260244ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSUPER U - TREGASTELLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane LOREY pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : SUPER U - Rue de Poul Palud - 22730 TREGASTEL ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Stéphane LOREY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àpoursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : SUPER U - Rue de Poul Palud - 22730 TREGASTEL.Article 2 : Le système est constitué de : 63 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Super U Trégastel 74
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
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2026.07.17 18:25:56+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Super U Trégastel 75
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00042
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ty Lipous Mousteru
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ty Lipous Mousteru 76
csPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéN°20260253ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTY LIPOUS - MOUSTÉRULe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yann CHERITEL pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : TY LIPOUS - Groesquer Bras - 22200 MOUSTERU ;Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Yann CHERITEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TYLIPOUS - Groesquer Bras - 22200 MOUSTERU.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ty Lipous Mousteru 77
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
À|Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730, organizationIdentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable2026.07.17 18:43:51+02'00'
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