TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-472
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-11-18-00002 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
aux chefs de service de la direction départementale des
territoires
et à certains agents de leur service (13 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-11-18-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction
départementale des territoires
et à certains agents de leur service
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-18-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service3
PRE FET N Direction
ces départementale
Égalité des territoires
Fraternité
Service Eaux, Risques, Environnement et Sécurité
Bureau juridique
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
Le directeur départemental des territoires du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le livre des procédures fiscales (article L 255 A);
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne
financier applicable au contrôle interne budgétaire et comptable de l'État ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
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Vu le décret n° 2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'organigramme de la chaîne financière de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Considérant l'arrivée de nouveaux agents au sein de la structure de la DDT du Tarn;
Considérant le nouvel arrêté de délégation de signature ;
Sur proposition de la cheffe du service eau, risques, environnement et sécurité (SERES)
Arrête
Article 1:
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn, subdélégation est
donnée à Monsieur François LECCIA, directeur adjoint, pour l'ensemble des décisions, actes et
correspondances visés.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maxime CUENOT et de Monsieur François LECCIA,
subdélégation est donnée aux chefs de service :
— à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et appui territorial ;
- à Madame Laure HEIM, chef du service eau, risques, environnement et sécurité ;
- à Madame Laure DEUDON, chef du service économie agricole et forestière ;
- à Madame Delphine LE REUN, chef du service connaissance des territoires et urbanisme ;
à l'effet de signer tous actes et correspondances à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté
préfectoral de délégation du 15 novembre 2024.
Il est toutefois précisé qu'en l'absence simultanée de Monsieur Maxime CUENOT et de Monsieur
François LECCIA, une décision signée de l'un ou de l'autre, précise le nom du cadre suppléant, choisi
parmi les personnes précitées.
Article 2 :
Est donnée délégation de signature permanente dans la limite de leurs attributions respectives :
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Direction
Fonction Nom = Prénom Domaine de délégation
Chargée de mission
gestion et pilotage de
la performanceANTOINE Lydie
+ Signature des engagements juridiques (H2.2)- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31
et H 3.3)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (H 5)
Assistant de direction DEHEEGHER
Alexandre- Tout acte nécessaire a la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
Service eau, risques, environnement et sécurité
Fonction Nom -— Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au chef de
service
En leur absence :
Chef du bureau
qualité eau et milieux
aquatiques
OÙ :
Chef du bureau
ressources en eauHEIM Laure
BOURDON Rémi
CRAMPE Christine
BONNAUD
Stéphane- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la direction (A.2)
- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
- Gestion et conservation du domaine public fluvial (B)
- Environnement (E)
- Contentieux (F)
~ Sécurité routière et Éducation routière (J)
- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H1)
- Signature des engagements juridiques (H 21) y compris ordres de
mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207
- Signature des subventions inscrites au plan départemental des
actions de sécurité routière (H.2.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Adjoint au chef de
serviceBOURDON Rémi - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Gestion et conservation du domaine public fluvial (B)
— Environnement (E)
— Contentieux (F1)
- Signature des engagements juridiques (H2.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires a la liquidation des recettes (H 4.1)
Chef du bureau
prévention des risquesSACKMANN
Frédéric- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
- Risques (E.5)
Chef du bureau
ressources en eauBONNAUD
Stéphane- Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Police de l'eau (E.3)
— Pêche (E.4)
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Fonction Nom - Prénom Domaine de délégation
En son absence:
Adjointe au chef de
bureauBRAU Marie— Contentieux (F1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
3:1)
- Tout acte nécessaire a la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Chef du bureau
qualité eau et milieux
aquatiques et chargée
de la MISEN et des
projets structurants du
serviceCRAMPE Christine - Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Police de l'eau (E.3)
—- Contentieux (F1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31]
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Coordonnateur
sécurité et éducation
routièresANINAT Arnaud - Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H1)
- Signature des engagements juridiques (H.21) y compris les ordres
de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
~ Sécurité routière et Éducation routière (J)
Chef du bureau
sécurité routièreFLUCHAIRE
Patrick- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H1)
— Signature des engagements juridiques (H.21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
— Sécurité routière (J1 et J.2.2)
- Signature des avis donnés dans le cadre des manifestations
sportives ou festives (J.2.1)
Chef du bureau
éducation routière
En son absence :
Adjoint au chef de
bureauANINAT Arnaud
MAUGER Fabien- Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Signature des engagements juridiques (H.2.2) y compris les ordres
de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207 action 3
(éducation routière)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Répartitrice des places
d'examen du permisRIGAUT-BESSIERES
Sylviane- Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
Chef
juridiquedu bureau BAACH Mohamed - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Contentieux (F)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Assistante de service CAMUS Valérie - Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
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Service construction, habitat et appui territorial
Fonction Nom - Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence:BARRERE Daniel - Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA
octroyées collectivement par décision de la direction (A2)
— Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
Chef du pôle logement | ANTOINE - Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1)
habitat ville construction | Christophe - Signature des engagements juridiques (H 21)
- Signature des actes nécessaires a la liquidation des dépenses
ou (H 31)
Chef du pôle appui! CREME Cyril - Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
territorial — Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
41)
- Logement (I)
Chef du pôle logement | ANTOINE - Octroi des congés ordinaires (A.3)
habitat ville construction | Christophe - Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
41)
- Logement (I)
Chef du bureau du
logement public
En son absence :GEFFRAY Didier - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires a la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
l'habitat indigne
En son absence :Adjointe au chef de] AUCHENE Sophie |- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
bureau 41)
- Logement (11)
Chef du bureau de|Véronique ORRU-|- Octroi des congés ordinaires (A.3)
l'ANAH et de lutte contre | ESPIE - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
territoiresAdjointe au chef de |PANELLA-MERIC (H.41)
bureau Nathalie
Chef du bureau bâtiment | KRAÏEM Leila — Octroi des congés ordinaires (A.3)
et construction durables
Chef de pôle appui| CREME Cyril - Octroi des congés ordinaires (A.3)
territorial
Chargé de mission | BROCHE Pierre - Octroi des congés ordinaires (A.3)
transversale appui aux
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Service connaissance des territoires et urbanisme
transition écologiqueFonction Nom - Prénom | Domaine de délégation
Chef de service LE REUN - Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
Delphine collectivement par décision de la direction (A.2)
En son absence : — Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
Adjoint au chef de - Urbanisme (D)
service MADER Lionel |- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H1)
Chef du pôle urbanisme - Signature des engagements juridiques (H 21)
ou - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)
Chef du pôle - Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
connaissance et | MODELY — Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
transition écologique Williams
Chef du pôle | MODELY - Octroi des congés ordinaires (A.3)
connaissance et | Williams — Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Chef du bureau transition FOUCHIER - Octroi des congés ordinaires (A.3)
géographiqueécologique et | Denis - Signature des engagements juridiques (H2.2)
prospective - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Chef du bureau des|TORRE Frank - Octroi des congés ordinaires (A.3)
systèmes d'information - Signature des engagements juridiques (H2.2)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4.1)
Chef du pôle urbanisme MADER Lionel - Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Urbanisme (D)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Chef du bureau
planificationRAYSSEGUIER
Denis- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4.1)
Chef du bureau
application du droit des
sols et fiscalité et police
En son absence :FABRE Charlie - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Actes d'instruction en urbanisme (D1)
-- Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du sol
(D.2.2)
— Contrôles de conformité (D.3)
Adjointe au chef de|LACOMME - Signature des engagements juridiques (H2.2)
bureau Sylvie - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.1)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4.1)
Adjointe au chef de|LACOMME - Actes d'instruction en urbanisme (D1)
bureau Sylvie - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4.1) à
l'exception de la signature des états récapitulatifs pour
recouvrement
Instructrice ADS et ENR | PESATORI - Actes d'instruction en urbanisme (D1)
Mélanie
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Fonction Nom - Prénom | Domaine de délégation
Instructrice ADS et ENR |CABROL - Actes d'instruction en urbanisme (D1)
Sandrine
Vérificateur fiscalité CAILLOL- — Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4.1) à
MATHIEU l'exception de la signature des états récapitulatifs pour
Laurent recouvrement
Assistante de service TONELLI Anne - Tout acte nécessaire a la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
Assistante de service LEPLEUX
Christel- Tout acte nécessaire a la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
Service économie agricole et forestière
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef de service
Adjoint au chef de
service, et chef du
bureau du contrôle des
structures
OU
En leur absence
Chef du bureau forét-
chasse
OU
Chef du bureau des
aides PACDEUDON Laure
GOUBY Stephen
RANSAN Aurélie
CADILLAC Souad- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la direction (A2)
- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
- Économie agricole et forestière (G)
- Signature des actes afférents de la gestion des crédits (H1)
- Signature des engagements juridiques (H21 et H2.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31
et H 3.2)
-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
- Fonds national de gestion des risques agricoles(H.5)
Cheffe du bureau des
aides PAC
En son absence
Adjointe à la cheffe du
bureau des aides PACCADILLAC Souad
VICARIO Hélène— Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
3.2)
— Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Cheffe du bureau
forêt-chasseRANSAN Aurélie - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à l'exonération des droits de
mutation de bois et de forêt à titre gratuit (G.3.b)
- Signature des actes nécessaires à la réduction d'assiette pour
l'impôt sur la fortune immobilière des bois et forêts (G.3.c)
— Signature des autorisations de destruction des ESOD (G.4.a)
- Signature des autorisations de tirs anticipés
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
3,2)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Cheffe du bureau
agriculture,
alimentation et
territoireLAMOTHE Hélène - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
3.2)
-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4.1)
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aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service10
Article 3:
Dans le cadre de I'astreinte, est donnée délégation de signature au cadre d'astreinte de direction, selon
le planning établi, à l'effet de signer tous actes relatifs a la mise en œuvre de la réglementation des
transports terrestres routiers (J1), soit au bénéfice de Mmes Laure HEIM, Laure DEUDON, Delphine LE
REUN, Lydie ANTOINE et MM. François LECCIA, Daniel BARRERE, Christophe ANTOINE, Cyril CREME,
Rémi BOURDON, Lionel MADER, Williams MODELY, Stephen GOUBY.
Article 4:
La décision du 22 octobre 2024 du directeur départemental des territoires du Tarn donnant délégation
de signature aux chefs de service et a certains agents de leur service est abrogée.
Article 5:
Le directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 1 8 NOV. 2024
Le directeur départemental des territoires,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
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aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service11
Annexe
Liste des actes pouvant être référencés dans la subdélégation
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives a la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, le directeur départemental des territoires a compétence pour signer :
11 Actes afférents à la gestion de tous les personnels dans la limite des attributions qui lui sont confiées
1-2 Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel et retour dans l'exercice des fonctions à temps
plein
- Octroi de congés bonifiés, maternité, adoption (postnataux, ou parentaux) les congés pour la
préparation des concours, les congés sans traitement
- Octroi des autorisations spéciales d'absences (ASA) réglementaires liées à un événement familial, à
l'exercice du droit syndical, l'exercice d'activités de pompier volontaire, l'exercice d'un mandat électif,
l'exercice du droit individuel à la formation et à la formation professionnelle
— Ordres de mission permanents
- Ordres de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le territoire national
- Autorisations de conduite des véhicules administratifs
- Autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service
2 - Signature des autorisations spéciales d'absence (ASA) octroyées collectivement par note du directeur
3 - Octroi de congés ordinaires, RTT, congés de récupération des heures variables
4 - Gestion du matériel - Radiation de l'inventaire
5 - Signature des contrats des agents contractuels
B - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Concerne le Tarn depuis l'aval du Saut-du-Sabo jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne
1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)
2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)
C —- TRANSPORTS TERRESTRES
Défense
1- Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt national des véhicules routier
2 - Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-18-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service12
D - URBANISME
Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent aux actes suivants :
a — actes des communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU)
b — actes délivrés pour le compte propre de l'État
1- Actes d'instruction
Pour les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables relevant
des codes a et b:
- Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai d'instruction de
droit commun
2 — Décisions
2-1 Pour les certificats d'urbanisme :
Délivrance des certificats d'urbanisme relevant du code b :
— Décision
- Notification
- Prorogation
2.2. Pour les déclarations préalables
Décision d'opposition ou de non opposition à une déclaration préalable relevant du code b :
- Décision
- Notification
— Prorogation ou transfert de la décision intervenue sur la déclaration préalable
— Dérogations aux règles posées en matière de localisation et de desserte des constructions
- Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable
3 —- Conformité
- Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité
— Attestation de non contestation de la conformité
E - ENVIRONNEMENT
1- Autorisation environnementale
- Accusé de réception de la demande de certificat de projet
- Accusé de réception de la demande d'autorisation comprenant les pièces exigées
— Ensemble des consultations prévues par la procédure
- Demandes de compléments, suspension ou prorogation des délais
2 - Police de la navigation
- Autorisation de manifestation sur cours d'eau et plan d'eau en application de l'article R.4241-38 du code
des transports
3 — Police de l'eau
- Tous actes administratifs relatifs aux procédures de déclaration loi sur l'eau
— Mise en œuvre des décisions relatives à l'application de l'arrêté cadre interdépartemental portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn et en particulier celles visant à
réglementer temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau et leurs affluents en période d'étiage.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-18-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service13
4-Péche
— Arrêtés concernant les pêches électriques
- Arrêtés concernant le fonctionnement des AAPPMA
5 — Risques
- Ensemble des consultations prévues par les procédures relatives aux plans de prévention des risques.
6 - Publicité
- Actes relatifs ala procédure liée à la mise en place d'un règlement local de publicité
7 - Bruit
F- CONTENTIEUX
Dans les domaines d'activité de la direction départementale des territoires dans la limite des pouvoirs dévolus aux
préfets
1 — Poursuite et répression des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à
l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif
2 - Défense de l'État dans le cas de mise en cause de sa responsabilité civile ou de contentieux relatif aux
actes et décisions de toute nature à l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif
3 - Représentation de l'État devant les juridictions pénales et administratives
G - ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE, DÉVELOPPEMENT RURAL ET CHASSE
Tout acte relatif à la politique agricole, forestière, de développement rural, de préservation des espaces agricoles,
naturels et forestiers et de chasse.
1- Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de développement
rural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides.
2 -Coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l'État et de l'Union
européenne. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole, en particulier en
matière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC
3 - Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière y compris la recherche et la
constatation des infractions relatives à la police forestière.
a — autorisations de défrichement : toute autorisation à l'exception des autorisations concernant
un projet de production d'énergie photovoltaïque, un barrage ou la réalisation d'une carrière et celles
portant sur une superficie supérieure ou égale à 5 ha
b — instruction des mutations à titre gratuit de bois et forêt ;
c — gestion des réductions d'assiette pour l'impôt sur la fortune immobilière ;
d - tous les autres actes
4- Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la gestion de la chasse et faune sauvage
a — autorisation de destruction d'animaux d'espèces classées « susceptibles d'occasionner des
dégâts » (ESOD)
b — autorisation de tir anticipé
c - tous les autres actes
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aux chefs de service de la direction départementale des territoires
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H - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
La présente subdélégation couvre le budget général de l'État.
1- Tout acte afférent à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) dans la
limite de leurs attributions financière
Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance
2 - Engagements juridiques de toute nature dans la limite de leurs attributions financières
2-1 - d'un montant inférieur à 30 000 € HT
Y compris :
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
À l'exception :
- des décisions d'attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- des ordres de mission
Sous réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2-2 - d'un montant inférieur à 5 000 € HT
Y compris :
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
À l'exception :
- des décisions d'attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- des ordres de mission
Sous réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2-3 - d'un montant inférieur à 23 000 €
- les décisions d'attribution des subventions relevant de l'Agence de Service de Paiement ou de France
Agrimer
2.4 - d'un montant inférieur à 23 000 €
- les décisions d'attribution des subventions inscrites au plan départemental des actions de sécurité
routière validé par le directeur de cabinet de la préfecture
3 - Liquidation des dépenses
3-1 - tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses dans la limite de leurs attributions financières
3-2 - tout acte relatif à la certification des dépenses payées par l'Agence de Service de Paiement et/ou par
France Agrimer
3-3 - tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements dans le cadre des procédures mises en
œuvre au travers de l'outil CHORUS-DT.
3-4 - tout acte nécessaire à la certification du service fait
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4 - Liquidation des recettes (recouvrement)
4-1 — actes nécessaires à la mise en recouvrement des recettes dans la limite de leurs attributions
financières
À l'exception :
- du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme
5- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de
perception et comprend l'exécution des crédits :
- du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
| - LOGEMENT
1- Tout acte relatif au conventionnement des logements locatifs sociaux
2 - Accessibilité
— Arrêtés de dérogation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public
— Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée
J - SÉCURITÉ ROUTIERE et ÉDUCATION ROUTIÈRE
1- Transports terrestres
Tout acte relatif à la mise en œuvre de la réglementation des transports terrestres routiers
2 - Sécurité routière
2-1 - Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre des manifestations sportives ou festives
2-2 - Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre de l'aménagement ou du
réaménagement des axes routiers (infrastructure, signalisation)
3 - Gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire et éducation routière. Mise en
œuvre de la réglementation relative aux transports terrestres routiers. Au titre des missions de proximité,
toutes les décisions relatives à :
3-1 - La gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d'activité) des
centres de formation, centres de récupération de points, installateur de dispositifs antidémarrage par
éthylotest électronique
3-2 - l'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
3-3 - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur
3-4 - La délivrance des labels qualité des écoles de conduite
3-5 - l'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
3-6 — L'agrément des centres de montage des éthylotests anti-démarrage (EAD)
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